Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Convention de trésorerie entre votre holding et vos filiales : management fees, TVA et acte anormal de gestion, comment sécuriser et contester le redressement (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convention de trésorerie entre votre holding et vos filiales : management fees, TVA et acte anormal de gestion, comment sécuriser et contester le redressement (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Sur Google, la requête comment créer une holding progresse de 90 % en sept jours, accompagnée des suggestions réelles convention de trésorerie holding, convention de trésorerie entre votre holding et vos filiales, holding animatrice management fees et management fees holding tva. Une fois la holding créée, c’est en effet la vie courante du groupe qui fait naître les redressements : avances en compte courant rémunérées trop cher, factures de management fees sans preuve du service rendu, TVA oubliée sur les prestations internes, abandon de créance consenti à une filiale en difficulté. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent la situation d’aucune société en particulier, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Ils expliquent le droit fiscal français applicable à ces flux : à quelles conditions les intérêts versés à la holding restent déductibles, comment prouver la réalité des prestations facturées, quand la TVA s’applique, et par quelles voies contester la proposition de rectification quand le vérificateur remet tout en cause.

I. Faire circuler l’argent entre la holding et les filiales sans créer un redressement

A. Convention de trésorerie entre votre holding et vos filiales : le taux d’intérêt qui passe le contrôle

La convention de trésorerie est l’écrit qui organise les avances réciproques entre la holding et ses filiales : montants mis à disposition, durée, taux de rémunération, modalités de remboursement. Sans convention écrite, l’administration requalifie volontiers une avance durable en opération anormale et le juge suit, car rien ne prouve alors le caractère onéreux et temporaire du concours. Avec une convention, le point scruté en vérification reste le taux : des intérêts versés à la holding au-delà du plafond légal sont réintégrés d’office dans le bénéfice imposable de la filiale, et l’excédent peut en outre être regardé comme un avantage consenti hors de l’intérêt de l’entreprise.

Le plafond de droit commun figure au 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, qui dispose que « Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital, quelle que soit la forme de la société » ne sont déductibles que « dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans ». Le même texte ajoute une condition souvent oubliée : « Cette déduction est subordonnée à la condition que le capital ait été entièrement libéré. » Autrement dit, une filiale dont le capital n’est pas intégralement libéré ne déduit aucun intérêt de compte courant d’associé, même au taux de marché. Le taux limite, publié chaque année par l’administration, sert de premier couperet : tout point au-dessus est perdu fiscalement.

Pour les avances consenties par une société liée, le régime est précisé au I de l’article 212 du code général des impôts : « Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d’une entreprise par une entreprise qui est son associée ou par une entreprise liée, directement ou indirectement, au sens du 12 de l’article 39, sont déductibles : a) Dans la limite de ceux calculés d’après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 du même article 39 ou, s’ils sont supérieurs, d’après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues ». Une filiale peut donc défendre un taux supérieur au taux limite, mais à une condition stricte : démontrer qu’une banque indépendante lui aurait prêté au même taux, compte tenu de son profil de risque propre.

Le Conseil d’État a dessiné les contours de cette preuve dans un arrêt du 5 avril 2024 rendu à propos d’une holding qui avait rémunéré à 5,08 % l’apport en compte courant de sa société mère alors que l’administration n’admettait que 2,79 % (CE, 8e-3e ch. réunies, 5 avril 2024, n° 471139). Le Conseil d’État juge que « Le taux que l’entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues s’entend, pour l’application de ces dispositions, du taux que de tels établissements ou organismes auraient été susceptibles, compte tenu de ses caractéristiques propres, notamment de son profil de risque, de lui consentir pour un prêt présentant les mêmes caractéristiques dans des conditions de pleine concurrence », et que « L’entreprise emprunteuse, à qui incombe la charge de justifier du taux qu’elle aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants pour un prêt consenti dans des conditions analogues, a la faculté d’apporter cette preuve par tout moyen. » En l’espèce, la cour d’appel avait pu écarter une étude fondée sur l’outil RiskCalc de Moody’s au motif que la note de risque avait été calculée sans renseigner le secteur d’activité de l’emprunteuse, ce qui revenait à ignorer sa situation économique particulière. Le Conseil d’État admet en revanche comme méthode probante le recours aux « taux d’emprunts bancaires accordés, dans des conditions de pleine concurrence, à des sociétés relevant comme elle du secteur non financier, ayant obtenu des notes de crédit voisines de celle qui peut être déterminée pour elle », ou au « rendement d’emprunts obligataires émanant d’entreprises se trouvant dans des conditions économiques comparables, lorsque ces emprunts constituent, dans l’hypothèse considérée, une alternative réaliste à un prêt intragroupe ». Concrètement, une convention de trésorerie se sécurise donc par trois pièces : un taux documenté par des comparables bancaires du même secteur et de la même qualité de crédit, une étude conservée dès la mise en place de l’avance et non reconstituée pour les besoins du litige, et la preuve que le capital de la filiale est libéré.

Deux garde-fous complètent le dispositif. D’abord, dans les sociétés par actions, les avances et conventions entre la société et un actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote relèvent des conventions réglementées : l’article L. 225-38 du code de commerce dispose que « Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l’un de ses directeurs généraux délégués, l’un de ses administrateurs, l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s’il s’agit d’une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l’article L. 233-3 , doit être soumise à l’autorisation préalable du conseil d’administration. » Une convention de trésorerie avec la holding, actionnaire majoritaire, conclue sans autorisation préalable est inopposable et expose les dirigeants ; l’autorisation et le rapport spécial du commissaire aux comptes doivent donc précéder tout décaissement significatif. Ensuite, l’abandon de créance consenti par la holding à une filiale en difficulté n’est déductible que s’il répond à l’intérêt propre de la holding : la doctrine administrative rappelle que les abandons de créances et subventions entre entreprises suivent le régime de l’aide, déductible seulement si l’entreprise qui l’accorde en retire une contrepartie ou agit dans son intérêt commercial (BOI-BIC-BASE-50-20-10 ; BOI-BIC-CHG-10-10-10 sur les conditions générales de déduction des charges engagées dans l’intérêt de l’entreprise). Un abandon consenti sans contrepartie, pour sauver une filiale sans avenir commercial pour le groupe, est réintégré comme acte anormal de gestion, alors même qu’il serait justifié commercialement dans un groupe sain.

B. Management fees de la holding animatrice : prouver le service rendu et traiter la TVA

Les management fees sont les factures par lesquelles la holding refacture à ses filiales l’animation du groupe et les services partagés : direction, comptabilité, paie, informatique, juridique, commercial. C’est le poste le plus redressé des groupes familiaux, et la cour administrative d’appel de Lyon vient d’en rappeler les règles dans un arrêt du 26 juin 2025 qui mérite une lecture attentive (CAA Lyon, 5e ch., 26 juin 2025, n° 23LY03696). Une société mère avait fait facturer à sa filiale de promotion immobilière 220 000 euros de « prestations administratives » au titre d’un « contrat d’animation et de prestation de services » prévoyant 55 000 euros hors taxes par trimestre ; l’administration avait réintégré l’intégralité de la charge et la cour a confirmé.

Sur le principe, la cour rappelle d’abord la règle de preuve, tirée de l’article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges », et « Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l’application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu’il entend déduire du bénéfice net défini à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité. » (CAA Lyon, 5e ch., 26 juin 2025, n° 23LY03696) La cour précise la formule que tout dirigeant doit connaître : « Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l’existence et la valeur de la contrepartie qu’il en a retirée. » (CAA Lyon, 5e ch., 26 juin 2025, n° 23LY03696) « Dans l’hypothèse où le contribuable s’acquitte de cette obligation, » (CAA Lyon, 5e ch., 26 juin 2025, n° 23LY03696) « il incombe ensuite au service, s’il s’y croit fondé, d’apporter la preuve de ce que la charge en cause n’est pas déductible par nature, qu’elle est dépourvue de contrepartie, qu’elle a une contrepartie dépourvue d’intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. » (CAA Lyon, 5e ch., 26 juin 2025, n° 23LY03696) Des factures libellées « prestations administratives », sans détail des diligences, des heures et des livrables, ne satisfont pas à ce premier étage de la preuve.

La cour écarte ensuite l’argument massue des holdings : la qualité d’animatrice. « Une société holding qui a pour activité principale, outre la gestion d’un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, est animatrice de son groupe » (CAA Lyon, 5e ch., 26 juin 2025, n° 23LY03696). « Il résulte du caractère facultatif de la fourniture de telles prestations que la circonstance qu’une société soit animatrice du groupe ne saurait suffire, par elle-même, à attester de la réalité et de l’effectivité de prestations de services administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers facturées à une filiale. » (CAA Lyon, 5e ch., 26 juin 2025, n° 23LY03696) En l’espèce, la holding ne disposait d’aucune ressource humaine propre tandis que sa filiale employait une dizaine de salariés répartis en pôles commercial, travaux, développement et comptabilité, et les rapports trimestriels du directoire « ne font état que de réflexions sur la stratégie du groupe, notamment la recherche de partenaires bancaires pour le financement des opérations immobilières, sur la stratégie de commercialisation des produits et sur le développement de nouveaux produits, qui reflètent l’exercice par la SAS Alsine de son pouvoir de contrôle en qualité d’actionnaire et non la fourniture de services rendus à sa filiale. » (CAA Lyon, 5e ch., 26 juin 2025, n° 23LY03696) La leçon est directe : pour facturer, la holding doit employer ou missionner les personnes qui rendent réellement le service, dater et conserver les livrables de l’exercice facturé, et distinguer dans ses écrits ce qui relève du contrôle d’actionnaire, jamais facturable, de ce qui relève du service rendu, seul facturable.

La même décision ouvre toutefois une porte que les groupes familiaux utilisent trop peu. La cour admet que « la conclusion par une société d’une convention de prestations de services avec une autre société pour la réalisation, par le dirigeant de la première, de missions relevant des fonctions inhérentes à celles qui lui sont normalement dévolues ne relève pas d’une gestion commerciale anormale si cette société établit que ses organes sociaux compétents ont entendu en réalité, par le versement des honoraires correspondant à ces prestations, rémunérer indirectement le dirigeant et qu’ainsi ce versement n’est pas dépourvu pour elle de contrepartie, le choix d’un mode de rémunération indirect ne caractérisant pas en lui-même un appauvrissement à des fins étrangères à son intérêt. » (CAA Lyon, 5e ch., 26 juin 2025, n° 23LY03696) Autrement dit, faire facturer par la holding le travail du dirigeant commun n’est pas anormal en soi, à condition de le décider et de l’écrire : délibération des organes sociaux constatant que les honoraires rémunèrent indirectement le dirigeant, cohérence avec l’absence de rémunération directe au titre du mandat social, montant proportionné au travail fourni. En l’espèce, la holding avait plaidé l’inverse, que la convention ne couvrait pas les fonctions de direction, et n’alléguait aucune volonté de rémunération indirecte : la porte est restée fermée. Devant un vérificateur, c’est la délibération contemporaine des faits, et non l’argument reconstruit au stade contentieux, qui fait la différence, et c’est sur ce type d’articulation entre la convention, les délibérations et la comptabilité qu’un avocat contrôle fiscal fait porter l’examen avant toute réponse à une proposition de rectification.

Reste la TVA, souvent négligée sur les flux internes alors qu’elle conditionne la régularité des factures. L’article 256 du code général des impôts dispose que « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. » Les management fees, prestations de services à titre onéreux, entrent dans ce champ dès lors que la holding agit comme assujettie : la doctrine administrative précise qu’une entreprise agit comme assujettie lorsqu’elle utilise des fonds de son patrimoine pour accomplir des prestations de services constituant une activité économique, tel l’octroi de prêts rémunérés par un holding à des sociétés dans lesquelles elle détient des participations, dans un but commercial caractérisé par la volonté de rentabilisation des capitaux investis, en se référant à l’arrêt de la Cour de justice du 14 novembre 2000, Floridienne et Berginvest (C-142/99) (BOI-TVA-CHAMP-10-10-30). Les factures internes doivent donc mentionner la TVA au taux de droit commun, sauf à ce que la filiale soit elle-même assujettie ouvrant droit à déduction, ce qui neutralise économiquement la taxe mais pas l’obligation de la facturer. Les groupes dont les membres sont étroitement liés sur les plans financier, économique et organisationnel peuvent en outre opter pour le régime de l’assujetti unique, qui fait du groupe un redevable unique de la taxe (BOI-TVA-AU-30) : l’option simplifie la gestion de la TVA interne mais suppose une structuration préalable et une demande formelle, et ne dispense pas de justifier la réalité des prestations pour l’impôt sur les sociétés.

II. Quand l’administration redresse : comprendre la rectification et la contester

A. Acte anormal de gestion, abus de droit et manquement délibéré : comment le vérificateur requalifie les flux

Quand le vérificateur estime que les flux entre la holding et ses filiales n’auraient pas été consentis par une entreprise gérée dans son seul intérêt, il dispose de trois armes graduées. La première est l’acte anormal de gestion : des management fees sans contrepartie, un prêt sans intérêt ou à taux dérisoire, un abandon de créance sans intérêt propre sont réintégrés dans le bénéfice sur le fondement des articles 38 et 39, sans pénalité autre que l’intérêt de retard si la bonne foi est admise. La deuxième est l’abus de droit de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales : « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles ». La troisième est la pénalité de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré », et 80 % en cas d’abus de droit.

L’articulation de ces trois niveaux apparaît dans un arrêt du Conseil d’État du 23 juillet 2024 relatif à une tête de groupe fiscal intégré et à sa filiale holding, à la suite d’une vérification de comptabilité (CE, 8e-3e ch. réunies, 23 juillet 2024, n° 474666). L’administration avait, d’une part, « rectifié leur bénéfice imposable au titre des exercices clos en 2011 et 2012, sur le fondement de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, en écartant les conséquences d’un apport, consenti au bénéfice de la société belge Alcoa Wheels Product Belgium (AWPB), devenue la société Alcoa Finance and Services Belgium (AFSB), de sommes empruntées auprès de l’établissement stable suisse d’une société luxembourgeoise appartenant au même groupe économique » (CE, 8e-3e ch. réunies, 23 juillet 2024, n° 474666), et, d’autre part, « réintégré au bénéfice de la société AHF […] des honoraires ( » management fees « ) […] versés à la société mère américaine du groupe, la société Alcoa Inc. » (CE, 8e-3e ch. réunies, 23 juillet 2024, n° 474666). Le tribunal administratif avait prononcé la décharge des suppléments fondés sur l’abus de droit, la cour d’appel les avait remis à la charge de la société, et le Conseil d’État a validé l’analyse de l’abus de droit sur le montage d’apport tout en censurant, pour irrégularité de procédure tenant à la communication du sens des conclusions du rapporteur public, la partie de l’arrêt statuant sur les management fees. L’enseignement pour les groupes est double : un circuit de financement qui ne s’explique que par l’économie d’impôt, sans substance opérationnelle dans les sociétés interposées, relève de l’abus de droit avec majoration de 80 %, tandis que les management fees se jouent sur le terrain de la preuve du service rendu, où la régularité de la procédure peut encore sauver une imposition mal jugée.

La majoration pour manquement délibéré, elle, ne se présume pas : l’administration doit établir l’intention d’éluder l’impôt. Dans l’affaire jugée par la cour de Lyon, elle l’a emporté en relevant « que la comptabilisation des prestations litigieuses avait permis à la SAS Entreprise Thomas de minorer l’impôt sur les sociétés dans des proportions importantes, alors qu’elle savait que ces sommes n’étaient pas engagées dans l’intérêt de l’entreprise et avait ainsi créé une situation lui permettant de réduire sa matière imposable tout en donnant à sa comptabilité, régulière en la forme en présence de factures, une apparence de sincérité » (CAA Lyon, 5e ch., 26 juin 2025, n° 23LY03696), ce qui établissait « l’intention délibérée de la société d’éluder une partie significative de l’impôt dû » (CAA Lyon, 5e ch., 26 juin 2025, n° 23LY03696). Des factures régulières en la forme ne protègent donc pas contre le 40 % quand le service facturé n’existe pas : la sincérité apparente de la comptabilité, combinée à une minoration importante de l’impôt, caractérise le manquement délibéré. C’est pourquoi, dès la réception d’une proposition évoquant le manquement délibéré ou l’abus de droit, chaque écrit adressé au service doit être pesé, car il fixera la position de l’entreprise sur l’intention, élément constitutif de la pénalité.

B. Contester la proposition de rectification : vérification, délais et commission des impôts

La contestation commence pendant le contrôle lui-même. Les agents vérifient sur place la comptabilité en suivant les règles du livre des procédures fiscales : l’article L. 13 du livre des procédures fiscales dispose que « Les agents de l’administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. » Pour les petites entreprises, la durée de la vérification sur place est strictement encadrée : l’article L. 52 du livre des procédures fiscales prévoit que « Sous peine de nullité de l’imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s’étendre sur une durée supérieure à trois mois » pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ou les recettes n’excèdent pas les seuils légaux. Un dépassement de ce délai de trois mois, hors cas de prorogation prévus par le texte, entraîne la nullité des impositions qui en procèdent : vérifier les dates d’intervention sur place, mentionnées dans l’avis de vérification et la proposition, est donc le premier réflexe, à Paris comme ailleurs, avant même de discuter le fond.

À l’issue de la vérification, l’administration adresse une proposition de rectification, qui conditionne toute la suite. L’article L. 57 du livre des procédures fiscales dispose que « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » Une motivation qui ne permet pas de comprendre le fondement, le montant et le calcul des rehaussements vicie la procédure. Le contribuable répond dans le délai de droit commun : l’article L. 11 du même livre fixe « à trente jours à compter de la réception de cette notification » le délai accordé pour répondre « aux demandes de renseignements, de justifications ou d’éclaircissements et, d’une manière générale, à toute notification émanant d’un agent de l’administration des impôts », et l’article L. 57 ajoute que « Sur demande du contribuable reçue par l’administration avant l’expiration du délai mentionné à l’article L. 11 , ce délai est prorogé de trente jours. » Concrètement : trente jours à compter de la réception pour observer, plus trente jours supplémentaires si la demande de prorogation parvient au service avant l’expiration du premier délai. Laisser passer ces délais sans observer ni accepter expose à une mise en recouvrement sur des bases non discutées ; répondre point par point, pièce par pièce, en distinguant chaque flux, chaque exercice et chaque fondement, préserve l’ensemble des moyens pour la suite.

Si le désaccord persiste après les observations, le contribuable peut porter le litige devant la commission des impôts. L’article L. 59 du livre des procédures fiscales prévoit que « Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l’administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l’avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prévue à l’article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prévue à l’article 1651 H du même code ». La saisine de la commission présente un avantage décisif sur la charge de la preuve : l’article L. 192 du livre des procédures fiscales dispose que « Lorsque l’une des commissions ou le comité mentionnés à l’article L. 59 ou le comité prévu à l’article L. 64 est saisi d’un litige ou d’une rectification, l’administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l’avis rendu par la commission ou le comité », sauf comptabilité comportant de graves irrégularités. Attention toutefois à ne pas surévaluer cet effet : dans l’affaire jugée à Lyon, la commission départementale avait rendu un avis favorable au contribuable, et la cour a néanmoins jugé. « En adoptant le premier alinéa de l’article L. 192 précité, le législateur n’a pas entendu déroger aux principes généraux ci-dessus énoncés en exigeant de l’administration fiscale qu’elle justifie qu’une charge n’est pas déductible dans son principe, dès lors que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur les chiffres d’affaires, saisie, a rendu un avis favorable au contribuable. » (CAA Lyon, 5e ch., 26 juin 2025, n° 23LY03696) La commission éclaire le litige et fait peser la preuve sur l’administration en cas de réclamation ultérieure, mais ne dispense jamais l’entreprise de produire, la première, les éléments précis sur la nature de la charge et la réalité de la contrepartie. Pour les groupes dont la holding et les filiales sont établies à Paris et en Île-de-France, le litige relève ensuite du tribunal administratif de Paris ou de Montreuil puis, en appel, de la cour administrative d’appel de Paris, qui a forgé l’essentiel de la jurisprudence sur les management fees : préparer le dossier dès la vérification avec cette perspective juridictionnelle, pièces datées et rapport d’expertise sur les taux, conditionne l’issue du recours.

Conclusion

Une convention de trésorerie et des management fees bien construits supposent quatre réflexes : une convention écrite avant tout flux, un taux documenté par des comparables bancaires du même secteur, des factures détaillées adossées à des livrables datés et à des moyens humains réels, et des délibérations qui assument ce que paie chaque société. À défaut, le vérificateur réintègre sur le fondement de l’acte anormal de gestion, écarte le montage sur celui de l’abus de droit et ajoute 40 % ou 80 % de majoration, et c’est à l’entreprise de rapporter la preuve première, charge que ni la commission ni le juge ne lèvent à sa place. Face à une proposition de rectification, les délais de trente jours, la motivation de l’administration, la durée de la vérification sur place et la saisine de la commission sont les leviers qui préservent le débat : utilisés à temps et pièces à l’appui, ils permettent de ramener le litige à ce qu’il doit être, la démonstration, flux par flux, que l’argent versé à la holding a bien servi l’entreprise qui l’a payé.

📄 Circulaire officielle