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Taxe d’habitation sur les logements vacants : exonération pour travaux, mise en vente ou décès et comment la contester (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Taxe d’habitation sur les logements vacants : exonération pour travaux, mise en vente ou décès et comment la contester (2026)

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Vous avez reçu un avis de taxe sur les logements vacants pour un appartement vide à Paris ou en Île-de-France : un bien hérité après un décès et resté inoccupé le temps de régler la succession, un logement en travaux devenu inhabitable, ou un appartement mis en vente depuis des mois qui ne trouve pas preneur. Le montant surprend, car personne n’y habite, et la question se pose aussitôt : cette taxe est-elle vraiment due pour un logement que vous ne pouvez ni occuper ni louer, et que faire pour la contester avant la date limite de réclamation ?

La réponse tient en deux temps. D’une part, la taxe annuelle sur les logements vacants et la taxe d’habitation sur les logements vacants frappent des logements précis, dans des communes précises, selon des durées de vacance mesurées au 1er janvier de l’année d’imposition. D’autre part, la loi prévoit une porte de sortie étroite mais réelle : la vacance indépendante de votre volonté, qu’il faut prouver avec des pièces datées et cohérentes, et la réclamation contentieuse, enfermée dans un délai strict qui court à compter de la mise en recouvrement.

Cet article expose d’abord qui paie la taxe sur les logements vacants en 2026 et ce qu’est un logement vacant au sens de la loi, puis les cas où la vacance involontaire exonère, avant de détailler la méthode complète de contestation depuis Paris et l’Île-de-France : où réclamer, quelles preuves produire, comment suspendre le paiement, et ce que coûte un retard de paiement.

I. Taxe d’habitation sur les logements vacants : qui paie la TLV ou la THLV en 2026 ?

La première vérification porte sur la taxe elle-même : taxe annuelle sur les logements vacants perçue par l’État ou taxe d’habitation sur les logements vacants votée par la commune, logement vacant au sens légal, durée de vacance et personne redevable. Beaucoup d’avis contestés à tort portent sur un logement qui n’était pas vacant au sens de la loi, ou au contraire sur une taxe différente de celle que le contribuable croit avoir reçue, notamment la taxe d’habitation sur les résidences secondaires qui frappe les locaux meublés.

A. Taxe sur les logements vacants depuis au moins un an : à quoi reconnaît-on un logement vacant ?

La taxe annuelle sur les logements vacants, souvent abrégée TLV, s’applique dans les communes où le marché du logement est le plus tendu. Aux termes de la loi, « La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable : 1° Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant », et un décret fixe la liste des communes concernées. Concrètement, si votre logement se situe à Paris ou dans une commune tendue de la petite couronne, c’est en principe cette taxe d’État qui figure sur votre avis, et non la taxe communale. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé dans un litige portant sur un local du 4e arrondissement : « En vertu du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige, la ville de Paris est au nombre des communes où la taxe sur les logements vacants est instituée » (CAA Paris, 30 janvier 2025, n° 23PA03221).

La taxe frappe chaque logement vacant depuis au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition : « La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l’année d’imposition ». Un appartement devenu vide en mars 2025, par exemple après le décès de son occupant, n’est donc pas imposable au titre de 2026 s’il n’était pas déjà vacant au 1er janvier 2025, mais il le devient au titre de 2027 si la vacance persiste au 1er janvier 2026. Cette date d’appréciation unique explique de nombreux malentendus : c’est la situation au 1er janvier qui compte, pas la durée totale d’inoccupation à la date où vous recevez l’avis. Sont exclus d’emblée les logements des organismes d’habitations à loyer modéré et des sociétés d’économie mixte destinés à être attribués sous conditions de ressources.

Tout logement inoccupé n’est pas vacant au sens fiscal. D’abord, « Pour l’application de la taxe, n’est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période de référence définie au II ». Une occupation de plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs, même par un occupant sans droit ni titre ou par un membre de la famille hébergé sans contrepartie financière, fait sortir le logement du champ de la taxe, à condition de pouvoir la prouver : relevés de consommations d’eau et d’électricité, attestations, constats. Ensuite, la résidence secondaire meublée ne relève pas de cette taxe : « La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d’habitation ». Un logement vide de meubles taxé comme résidence secondaire, ou un logement meublé taxé comme vacant, signale une erreur de qualification à soulever dans la réclamation. L’assiette, elle, suit la valeur locative : « La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est calculée d’après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d’agrément, parcs et terrains de jeux », et pour la taxe sur les logements vacants « L’assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l’article 1409. Son taux est fixé à 17 % la première année d’imposition et à 34 % à compter de la deuxième ». La note grimpe donc fortement dès la deuxième année, ce qui rend la contestation d’autant plus utile pour les vacances longues.

Le redevable n’est pas toujours celui qui se croit visé. « La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l’emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance mentionnée au II ». L’héritier qui a recueilli le bien dans la succession, le nu-propriétaire devenu plein propriétaire, ou l’usufruitier d’une succession encore indivise peuvent ainsi recevoir l’avis alors que la vacance a commencé du vivant du défunt. C’est fréquent après un décès : l’appartement reste vide pendant l’indivision, les héritiers se renvoient la gestion, et l’avis arrive au nom de l’un d’eux. La qualité de redevable se transmet avec le droit sur le bien, mais elle n’éteint pas le droit de contester la vacance elle-même.

Hors zone tendue, une seconde taxe prend le relais sur décision locale. « Les communes autres que celles visées à l’article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis , assujettir à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, pour la part communale et celle revenant aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de deux années au 1er janvier de l’année d’imposition ». Cette taxe d’habitation sur les logements vacants, la THLV, suppose donc deux conditions cumulatives : une commune située hors du champ de la taxe d’État et une délibération locale qui l’institue, avec une durée de vacance portée à plus de deux années. « La vacance s’apprécie au sens des V et VI de l’article 232 » : les règles des quatre-vingt-dix jours d’occupation et de la vacance involontaire s’appliquent à l’identique. À Paris, où la taxe d’État s’applique, la THLV n’a pas vocation à se cumuler. En grande couronne et dans les communes franciliennes non tendues, la première vérification consiste à demander à la mairie si une délibération THLV a été votée et à quelle date, car sans délibération régulièrement publiée, l’imposition manque de base légale. Le simulateur officiel mis en ligne sur service-public.fr permet de vérifier si la taxe d’État s’applique à votre commune avant toute démarche.

Un dernier point de vigilance pour les avis reçus en 2026 : les deux taxes ont vocation à fusionner en une taxe unique sur la vacance des locaux d’habitation à compter des impositions 2027, selon l’actualité de service-public.fr annonçant une taxe unique pour les logements vacants à partir de 2027. L’article 232 du code général des impôts est d’ailleurs présenté sur Légifrance en vigueur avec abrogation différée au 1er janvier 2027. Cette réforme annoncée ne change rien aux avis 2026, qui restent jugés selon les textes applicables à l’année d’imposition, mais elle commande de vérifier l’état du droit affiché sur Légifrance à la date de votre réclamation et de ne pas citer un texte abrogé comme s’il s’appliquait encore.

B. Taxe habitation logement vacant exonération : quand la vacance est-elle indépendante de votre volonté ?

La principale porte de sortie s’appelle la vacance involontaire. La loi est lapidaire : « La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ». Tout le contentieux porte donc sur ce que recouvre cette indépendance et sur qui doit la prouver. La doctrine administrative (BOI-IF-AUT-60) précise le standard : la taxe n’est pas due quand la vacance tient à une cause étrangère à la volonté du contribuable, qui empêche soit une occupation durable dans des conditions normales d’habitation, soit une occupation procurant au bailleur une rémunération normale. Autrement dit, il ne suffit pas de ne pas vouloir occuper ni louer : il faut une cause extérieure qui empêche l’occupation durable dans des conditions normales, ou qui empêche de tirer du bien une rémunération normale. Le simple choix de garder un logement vide, même pour y loger occasionnellement des proches ou pour attendre une hypothétique hausse des prix, ne remplit pas cette condition.

Le Conseil constitutionnel a verrouillé le dispositif dès l’origine par des réserves d’interprétation que les juges appliquent toujours. Dans sa décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998, il a jugé que « ne sauraient être assujettis des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu’au prix de travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à leur détenteur », et que doivent être notamment exonérés « les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ». Ces deux branches structurent toute la jurisprudence : les travaux qui rendent le bien inhabitable d’un côté, la mise sur le marché au bon prix qui ne trouve pas preneur de l’autre. La cour administrative d’appel de Marseille l’a appliquée à une société bailleresse qui avait publié des annonces, réalisé de nombreuses relocations dans un immeuble de quatre-vingt-seize appartements et proposé des loyers conformes au marché : les logements restés vacants malgré ces diligences échappaient à la taxe (CAA Marseille, 17 mars 2020, n° 18MA04046). À l’inverse, le propriétaire qui se contente d’affirmer avoir cherché un locataire ou un acquéreur, sans annonces datées, sans mandat au prix du marché et sans suite donnée aux contacts, perd son procès.

Les travaux constituent le premier cas francilien typique, notamment dans les copropriétés parisiennes anciennes où un appartement se révèle inhabitable après un dégât des eaux, un sinistre ou des années sans entretien. La cour administrative d’appel de Marseille a posé la méthode : « Il appartient au contribuable d’établir que la vacance de son logement au titre de l’année d’imposition est indépendante de sa volonté, eu égard notamment à la nécessité de travaux pour rendre le logement habitable et au coût de tels travaux éventuels compte tenu de ses capacités financières ou à un désintérêt des locataires ou des acquéreurs malgré la mise en location ou en vente du bien au prix du marché » (CAA Marseille, 27 janvier 2023, n° 21MA02290). Dans cette affaire, le requérant avait hérité d’un appartement de Bandol vacant depuis 2011 et invoquait d’importants travaux de rénovation du réseau électrique et des équipements sanitaires ; la cour a rejeté sa demande parce que les factures produites, pour la première fois en appel, présentaient un coût sensiblement différent du devis initial et ne prouvaient ni l’inhabitabilité au 1er janvier de l’année d’imposition ni des diligences réelles de location. La leçon est directe : un devis ne suffit pas, des factures incohérentes desservent, et tout doit être produit dès la réclamation. La cour administrative d’appel de Paris a jugé dans le même sens pour un local parisien dont le propriétaire soutenait que les travaux excédaient vingt-cinq pour cent de la valeur vénale : l’argument du coût n’exonère que s’il est chiffré, documenté et rapporté à des ressources qui rendent l’opération impossible (CAA Paris, 30 janvier 2025, n° 23PA03221).

La mise en vente ou en location au prix du marché forme le deuxième cas, fréquent quand un bien parisien ou francilien reste sur le marché pendant la succession ou après un départ en maison de retraite. L’exonération suppose trois preuves cumulées : une mise sur le marché effective et continue sur la période de référence, un prix conforme au marché local, et l’absence de preneur malgré ces diligences. Un mandat de vente ou de gérance signé et daté, des annonces publiées avec historique, des comptes rendus de visites, des échanges avec l’agence et, en cas d’échec, une baisse de prix documentée forment le dossier qui convainc. Le mandat signé mais resté dans un tiroir, l’annonce à un prix manifestement surévalué pour ne pas vendre, ou la mise en vente interrompue pendant des mois signalent au contraire une vacance volontaire. Les juges comparent le loyer ou le prix demandé aux références du quartier : à Paris et en proche banlieue, où la demande reste forte, un bien correctement proposé qui ne trouve preneur pendant plus d’un an doit s’expliquer par des éléments objectifs, comme des travaux en cours, une procédure d’urbanisme, ou des caractéristiques qui le rendent objectivement difficile à louer.

Le décès et la succession forment le troisième cas, le plus douloureux et le plus mal compris. La mort de l’occupant n’exonère pas par elle-même : l’appartement d’une personne décédée, resté vide pendant l’indivision, demeure imposable si personne ne justifie de diligences. L’affaire de Bandol jugée en 2023 en est l’illustration : l’héritier avait reçu l’appartement de son père en 2012 et le logement était vacant depuis 2011, mais sept ans plus tard la taxe restait due faute de mise en location ou en vente effective au prix du marché. En pratique francilienne, les héritiers doivent agir vite : faire établir l’acte de notoriété, décider ensemble du sort du bien, confier un mandat de vente ou de location à un professionnel, et conserver chaque pièce. Lorsque la vacance résulte d’un blocage objectif, comme une indivision conflictuelle portée devant le tribunal, une expertise en cours, ou des travaux de réhabilitation avant toute occupation, ces éléments se versent au dossier avec les décisions et constats correspondants. L’administration admet d’ailleurs la régularisation tardive : selon la doctrine administrative (BOI-IF-AUT-60), le redevable peut obtenir la décharge quand la vacance se révèle indépendante de sa volonté et n’a pas pu être prise en compte par le service, à charge pour lui de produire tout document établissant cette indépendance. Cette décharge sur réclamation suppose toutefois de respecter le délai de réclamation, examiné ci-après, et de produire des documents probants, non de simples affirmations.

Il faut enfin distinguer la taxe sur les logements vacants du dégrèvement de taxe foncière pour vacance, souvent confondu avec elle. « Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ou d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l’inexploitation jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l’inexploitation a pris fin », et ce dégrèvement obéit à une triple condition incluant une durée minimale de trois mois et l’indépendance de la vacance par rapport à la volonté du contribuable. La doctrine administrative (BOI-IF-AUT-60) souligne que la vacance involontaire au sens de la taxe sur les logements vacants ne se confond pas avec la vacance indépendante de la volonté au sens du dégrèvement de taxe foncière. Les deux régimes ne se cumulent pas automatiquement : obtenir le dégrèvement de taxe foncière ne vaut pas décharge de la taxe sur les logements vacants, et chaque demande suit sa procédure propre. Vérifiez donc les deux avis séparément et formez, si nécessaire, deux réclamations distinctes.

II. Taxe habitation logement vacant en travaux, en vente ou après un décès : comment contester et que risque-t-on sans payer ?

Une fois la taxe comprise et la cause de vacance identifiée, la contestation suit une méthode stricte : réclamation contentieuse dans le délai légal avec les bonnes pièces, demande expresse de sursis de paiement pour la partie contestée, puis recours au tribunal en cas de rejet. Parallèlement, le non-paiement sans réclamation expose à une majoration automatique, avec une possibilité de remise gracieuse étroitement encadrée.

A. Taxe habitation logement vacant en vente, en travaux ou après un décès : comment la contester et suspendre le paiement ?

La réclamation relève du contentieux fiscal de plein droit. « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire ». Concrètement, votre courrier au service des impôts doit choisir sa voie : erreur sur la vacance elle-même, comme une occupation de plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs oubliée par le service, erreur sur la personne redevable, comme un avis adressé à un héritier qui ne disposait pas du bien depuis le début de la vacance, ou bénéfice du droit à l’exonération pour vacance involontaire. Une réclamation qui se borne à invoquer des difficultés financières sans viser l’une de ces voies relève de la remise gracieuse, pas du contentieux, et sera rejetée sur ce fondement. Formulez donc chaque moyen séparément, article visé à l’appui, et chiffrez le dégrèvement demandé.

Le délai enferme toute la procédure. « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception ». Pour un avis de taxe sur les logements vacants mis en recouvrement en 2026, la réclamation doit parvenir au service au plus tard le 31 décembre 2027. Ce délai court à compter de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis, et non à compter de la date où vous découvrez le texte applicable ou la jurisprudence favorable. Passée cette date, l’administration oppose une fin de non-recevoir tirée de la forclusion, et le tribunal fait de même, sans examiner le fond. Envoyez donc la réclamation en recommandé avec accusé de réception ou déposez-la via la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur impots.gouv.fr, et conservez la preuve de la date d’envoi. Si l’avis a été adressé à un défunt, les héritiers agissent ensemble ou par l’un d’eux muni d’un mandat, en joignant l’acte de décès et les pièces de la succession, car l’administration doit pouvoir identifier le réclamant et son lien avec le bien.

Le dossier de preuves se construit selon la cause de vacance invoquée. Pour des travaux rendant le logement inhabitable, produisez le constat initial, les devis détaillés, les factures acquittées avec leurs dates, les photographies datées, l’arrêté de péril ou le diagnostic le cas échéant, et la preuve que le coût excède manifestement vos capacités financières ou la valeur du bien. Pour une mise en vente ou en location infructueuse, produisez le mandat signé avec un professionnel, l’historique des annonces avec les prix successifs, les comptes rendus de visites, les échanges avec l’agence, et les éléments montrant que le prix demandé correspondait au marché du quartier. Pour une succession, produisez l’acte de décès, l’acte de notoriété ou l’attestation notariée, les pièces de l’indivision et de ses blocages éventuels, ainsi que les diligences accomplies depuis l’ouverture de la succession. Dans tous les cas, prouvez l’occupation ou la non-occupation par des éléments objectifs : relevés de consommations, attestations d’assurance habitation, constats d’huissier. L’expérience des prétoires montre que les pièces produites pour la première fois devant le juge, après une réclamation vide, convainquent rarement : l’affaire de Bandol précitée s’est perdue sur des mandats et des factures versés seulement en appel et jugés incohérents. Pour un dossier qui touche à la fois la taxe sur les logements vacants et la taxe foncière, un avocat en droit fiscal peut aider à articuler les deux réclamations sans les confondre, puisque les conditions de vacance et les délais ne sont pas identiques.

La réclamation bien rédigée ouvre aussi la suspension du paiement. « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes », et « L’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l’administration, soit par le tribunal compétent ». Deux conditions sont cumulatives : la demande doit être expresse et chiffrée. Une simple mention comme « je conteste » sans montant ni bases ne suspend rien, et le comptable public peut poursuivre le recouvrement. Formulez donc une phrase dédiée, par exemple en demandant le sursis de paiement pour l’intégralité de la cotisation contestée et des pénalités y afférentes jusqu’à décision définitive. L’administration peut exiger des garanties lorsque le montant contesté est élevé, et le sursis ne dispense pas de payer la part non contestée de l’avis.

En cas de rejet explicite ou implicite de la réclamation, le recours devant le tribunal administratif doit être formé dans les deux mois de la notification de la décision, ou à l’expiration du délai de six mois laissé à l’administration pour répondre, qui vaut rejet implicite. Joignez à la requête la copie de la réclamation initiale et de l’avis d’imposition, l’ensemble des pièces déjà produites complétées des éléments nouveaux, et les décisions de justice pertinentes avec leurs références exactes. Les jugements et arrêts cités doivent porter sur des configurations comparables : vacance pour travaux avec coût documenté, mise en vente au prix du marché restée vaine, ou succession avec diligences datées. Les moyens nouveaux restent recevables devant le juge dans la limite de l’objet de la réclamation initiale, mais une demande qui changerait de fondement, par exemple passer d’une erreur sur la vacance à une demande de remise gracieuse, relève d’une autre procédure.

B. Retard de paiement, majoration et remise : que risque-t-on et comment régulariser à Paris et en Île-de-France ?

Ne pas payer sans réclamer coûte mécaniquement dix pour cent. « Donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires », texte qui vise également les taxes foncières, les impositions recouvrées comme celles-ci et l’impôt sur la fortune immobilière. La taxe sur les logements vacants entre dans ce champ, car « Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties » : l’avis non acquitté à la date limite génère la majoration de plein droit, puis des poursuites avec frais. La majoration s’applique aux sommes comprises dans un rôle qui n’ont pas été acquittées dans les délais, de sorte qu’un paiement même légèrement tardif la déclenche. Contester le bien-fondé de la taxe dans le délai de réclamation, avec demande expresse de sursis chiffrée, reste le seul moyen d’en suspendre l’exigibilité ; attendre la relance pour se défendre expose à payer la taxe majorée avant même d’avoir été entendu sur le fond.

La remise gracieuse offre une voie distincte, strictement encadrée. « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence ; 2° Des remises totales ou partielles d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent sont définitives ». Deux situations se distinguent donc : la remise de la taxe elle-même suppose de démontrer une impossibilité de payer liée à la gêne ou à l’indigence, avec revenus, charges et patrimoine à l’appui, tandis que la remise de la majoration de dix pour cent suppose que l’imposition soit devenue définitive et s’apprécie au regard du comportement du contribuable, comme un retard exceptionnel suivi d’une régularisation rapide. La demande gracieuse ne suspend pas le recouvrement et n’interrompt pas le délai de réclamation contentieuse : formez toujours les deux démarches en parallèle lorsque le bien-fondé reste contestable, en adressant la demande gracieuse au service compétent sans renoncer au contentieux. Un refus gracieux relève du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, où le juge ne censure que l’erreur de droit ou l’erreur manifeste d’appréciation.

À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes locaux complètent la méthode. À Paris, l’avis porte en principe la taxe d’État, et la contestation d’une THLV parisienne suppose d’abord de vérifier l’existence d’une délibération, puisque la loi réserve cette taxe aux communes autres que celles visées pour la taxe d’État. Dans les communes franciliennes hors zone tendue, demandez en mairie la délibération qui institue la THLV, sa date de publication et son champ, car une délibération irrégulière ou absente prive l’imposition de fondement. Utilisez le simulateur officiel de service-public.fr pour vérifier le zonage de votre commune avant d’écrire, et joignez la capture à votre réclamation lorsque le zonage vous est favorable. Adressez la réclamation au service des impôts des particuliers gestionnaire de l’avis, indiqué sur l’avis lui-même, par la messagerie sécurisée de votre espace impots.gouv.fr avec accusé de réception, puis suivez l’instruction depuis ce même espace. En cas de rejet, le tribunal administratif compétent est celui du lieu d’imposition, et les décisions parisiennes récentes, comme l’arrêt du 30 janvier 2025 sur un local du 4e arrondissement, montrent l’exigence des juges sur les preuves de diligences. Pour les successions ouvertes en Île-de-France avec un bien vacant, coordonnez le notaire chargé de la succession et la personne qui suit le dossier fiscal : l’attestation notariée sur l’état d’avancement de l’indivision et les mandats de vente confiés dès l’ouverture de la succession forment le socle du dossier.

Conclusion

La taxe sur les logements vacants n’est ni automatique ni incontestable : elle suppose un logement vacant au sens précis de la loi, une durée d’au moins un an au 1er janvier pour la taxe d’État ou de plus de deux ans avec délibération locale pour la taxe communale, et un redevable qui disposait du bien depuis le début de la vacance. La vacance indépendante de votre volonté exonère, mais à la triple condition de l’identifier, de la prouver par des pièces datées et cohérentes, et de la soulever dans une réclamation formée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement. Les travaux qui rendent le bien inhabitable, la mise en vente ou en location au prix du marché restée sans preneur, et les blocages objectifs nés d’un décès constituent les trois terrains où la décharge se gagne, comme le montrent les arrêts rendus sur ces configurations. À l’inverse, l’attente passive, les pièces produites tardivement et le non-paiement sans réclamation conduisent à la taxation majorée de dix pour cent. Vérifiez votre avis dès réception, classez vos preuves par période, réclamez dans le délai avec demande de sursis chiffrée, et traitez séparément la taxe foncière, dont le dégrèvement pour vacance obéit à d’autres conditions.

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