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Oloron-Sainte-Marie : élection municipale annulée pour une signature et une voix d’écart, ce que peut changer l’appel devant le Conseil d’État

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Oloron-Sainte-Marie : élection municipale annulée pour une signature et une voix d’écart, ce que peut changer l’appel devant le Conseil d’État

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Le 22 mars 2026, au soir du second tour des élections municipales d’Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), la liste « Oser Oloron Ensemble » conduite par Marie-Lyse Bistué a obtenu 2 514 voix, contre 2 513 pour la liste « Le Renouveau Oloronais ! » de Clément Servat, selon les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur. Cette voix d’écart a donné 25 des 33 sièges du conseil municipal à la première liste et 7 à la seconde. Le mardi 13 octobre 2026, le tribunal administratif de Pau a annulé ces opérations électorales. D’après le passage du jugement cité par La République des Pyrénées, il a tenu pour irrégulier le vote d’un seul électeur, dont la signature sur la liste d’émargement du second tour ne correspondait pas à celle de la carte d’identité jointe à son attestation. La maire a aussitôt annoncé qu’elle saisissait le Conseil d’État.

La décision soulève des questions très concrètes. Pourquoi une signature pèse-t-elle autant qu’un bulletin ? Pourquoi la règle de l’âge, qui départage les listes à égalité, ne vient-elle pas au secours de la liste élue ? Que peut changer l’appel, et que peut changer l’enquête sur des procurations évoquée par la maire ? Qui dirige la ville en attendant, et quand les Oloronais pourraient-ils revoter ? Nous avons vérifié les textes applicables au 13 octobre 2026 et lu en entier les décisions du Conseil d’État citées. Le jugement de Pau n’était pas publié à la date de rédaction : son contenu est rapporté d’après la presse. Il n’est pas définitif.

I. Une signature, une voix d’écart : pourquoi le tribunal de Pau a annulé l’élection

A. Une signature qui ne correspond pas : ce que le code exige et ce que l’attestation de l’électeur n’a pas suffi à prouver

Le code électoral fait de la signature la trace matérielle du vote. L’article L. 62-1 du code électoral dispose : « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement. » Une seule situation permet de déroger à cette règle. Selon l’article L. 64, « Lorsqu’un électeur se trouve dans l’impossibilité de signer », un électeur de son choix émarge à sa place et fait suivre sa signature de la mention selon laquelle l’électeur ne peut signer lui-même. L’article R. 61 organise le contrôle dans le bureau de vote : un assesseur veille au respect de ces deux règles, puis, « Après la signature de la liste d’émargement, la carte électorale ou l’attestation d’inscription en tenant lieu est estampillée par un autre assesseur » au moyen d’un timbre portant la date du scrutin.

Le Conseil d’État tire de ces textes une règle de preuve stricte. Dans le contentieux des municipales de Digne-les-Bains, il a jugé que « seule la signature personnelle, à l’encre, d’un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin, sauf cas d’impossibilité dûment mentionnée sur la liste d’émargement ». Une croix, ou une signature présentant des différences manifestes entre les deux tours sans mention d’un empêchement ou d’une procuration, « ne peut être regardée comme garantissant l’authenticité de ce vote » (CE, 20 octobre 2021, n° 450998). Le juge ne cherche pas à savoir pour qui l’électeur a voté, ce que le secret du vote rend impossible. Il ne recherche pas davantage une fraude. Il vérifie si la liste d’émargement permet d’établir que l’électeur inscrit a lui-même voté.

Une signature qui change d’un tour à l’autre n’est pas pour autant perdue. L’électeur peut expliquer la différence, à condition d’apporter une preuve objective. Dans le canton de Corbeil-Essonnes, lors des élections départementales de 2021, le Conseil d’État a sauvé trois votes sur quatre, parce que la signature du second tour était, pour chacun, « identique à celle figurant sur la copie de la carte nationale d’identité produite à l’appui de l’attestation » de l’électeur. Seul est resté irrégulier le vote d’une électrice présentant « une différence significative de signature de nature à créer un doute sur la régularité de l’expression du suffrage, sans qu’une attestation ne soit produite ». Un vote douteux pour quatre voix d’écart ne suffisait plus : l’élection, annulée en première instance, a été validée (CE, 29 septembre 2022, n° 462179).

L’attestation seule ne suffit pas. À Kani-Kéli, à Mayotte, où la liste élue avait onze voix d’avance, onze suffrages dont la signature différait d’un tour à l’autre ont été tenus pour irréguliers, « sans que les attestations signées par les électeurs en cause, produites ultérieurement devant le tribunal, soient de nature à remettre en cause cette appréciation ». Ajoutés à deux émargements réduits à une croix ou à un rond, ils ont justifié l’annulation. La même décision montre à l’inverse que l’explication matérielle peut sauver un vote : deux électeurs portant le même nom avaient simplement signé chacun dans la case de l’autre, et leurs signatures correspondaient à leurs cartes nationales d’identité (CE, 26 mai 2021, n° 446404).

La situation relevée à Oloron correspond à l’hypothèse défavorable. Dans l’affaire de Digne-les-Bains, le Conseil d’État a maintenu l’irrégularité du vote d’un électeur dont « les signatures figurant sur sa carte d’identité et sur l’attestation par laquelle il assure être l’auteur de son vote ne correspondent pas au paraphe figurant sur la liste d’émargement du second tour » (CE, 20 octobre 2021, n° 450998). C’est, d’après l’extrait publié par La République des Pyrénées, ce que le tribunal de Pau a constaté pour un électeur du bureau de vote de la galerie Révol : la signature apposée au second tour diffère de celle de la carte nationale d’identité jointe à l’attestation par laquelle cet électeur affirme avoir voté aux deux tours. Le tribunal a ajouté qu’une autre signature de l’électeur, qui ne correspondait pas davantage à celles de l’attestation et de la carte, ne pouvait pas être utilement prise en compte. Il en a déduit que la différence était « de nature à créer un doute » sur la régularité du suffrage, formule déjà employée par le Conseil d’État dans l’affaire de Corbeil-Essonnes, et que ce vote devait être tenu pour irrégulièrement exprimé.

La maire conteste cette lecture. Dans un communiqué cité par Sud Ouest, elle affirme que l’annulation est prononcée « uniquement pour une différence de signature », que l’électeur concerné était lui-même assesseur dans un bureau de vote et que sa carte électorale est « tamponnée pour les deux tours ». L’argument se heurte à la logique des textes. L’article R. 61 prévoit que l’estampille est apposée après la signature de la liste d’émargement : elle atteste qu’un vote a été enregistré au nom de l’électeur, non que la signature portée sur la liste est bien la sienne. Or c’est l’authenticité de cette signature qui est en cause, et la jurisprudence citée ne reconnaît la valeur de preuve de la participation au scrutin qu’à la signature personnelle. La qualité d’assesseur n’y change rien en droit, même si elle peut expliquer, en fait, une signature apposée à la hâte.

Le débat sur les faits n’est pas clos pour autant. Le Conseil d’État statue au vu des pièces produites devant lui : dans l’affaire de Digne-les-Bains, il a réexaminé les émargements litigieux à la lumière des « justificatifs produits devant le Conseil d’Etat », parmi lesquels une sommation interpellative d’huissier établie plus de deux mois après le jugement de première instance. Il n’est en revanche pas tenu d’entendre les électeurs. Les requérants de Digne-les-Bains lui demandaient d’auditionner les électeurs concernés ; il a statué « sans qu’il y ait lieu d’ordonner les mesures d’instruction sollicitées » (CE, 20 octobre 2021, n° 450998). L’article R. 623-1 du code de justice administrative lui permet de « prescrire une enquête sur les faits dont la constatation lui paraît utile à l’instruction de l’affaire », mais il s’agit d’une faculté, non d’une obligation. Nous avons consacré une analyse plus générale à la signature différente sur la liste d’émargement entre les deux tours, avec les annulations d’Étampes et de Bastia.

Pour les électeurs, la leçon pratique est simple. La signature apposée sur la liste d’émargement doit être celle qui figure sur la pièce d’identité présentée au bureau de vote. L’électeur qui ne peut pas signer doit faire porter la mention prévue par l’article L. 64 par l’électeur qui l’assiste. Et l’électeur dont la case est déjà signée lorsqu’il se présente a intérêt à demander que l’incident soit consigné au procès-verbal, puisque c’est sur cette pièce que le juge s’appuiera ensuite.

B. Une voix d’écart : le calcul par hypothèse, l’égalité et pourquoi la règle de l’âge ne joue pas

Le juge ne peut pas savoir pour quelle liste l’électeur a voté. Il raisonne donc par hypothèses. Le Conseil d’État l’a rappelé à propos des municipales d’Uturoa, en Polynésie française : « Lorsqu’il est impossible de déterminer sur quelle liste s’est portée la voix à retrancher ou à ajouter aux suffrages exprimés, le juge de l’élection procède au calcul des résultats qui seraient constatés dans chacune des hypothèses » (CE, 2 avril 2021, n° 445989). Le tribunal de Pau a appliqué cette méthode. Selon l’extrait publié, le suffrage douteux devait être « alternativement retranché » des voix de chacune des deux listes arrivées en tête, et cette opération, compte tenu de l’écart d’une seule voix, « ne permet pas de déterminer avec certitude » le résultat de l’élection.

Le calcul est simple. Retranché des voix de la liste conduite par Marie-Lyse Bistué, ce vote ramène son total à 2 513, soit exactement le score de la liste de Clément Servat. Retranché des voix de cette dernière, il porte l’écart à deux voix. Dans la première hypothèse, les deux listes arrivées en tête sont à égalité. La troisième liste présente au second tour, conduite par Hugo Couchinave, qui a recueilli 477 voix, n’entre pas dans ce face-à-face.

Le code électoral règle pourtant le cas de l’égalité. Selon l’article L. 262 du code électoral, la liste arrivée en tête au second tour reçoit la moitié des sièges et, « En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. » On pourrait en déduire qu’il suffirait de comparer l’âge moyen des colistiers pour savoir à qui la prime majoritaire serait revenue. Le Conseil d’État a écarté ce raisonnement à Uturoa, où dix procurations irrégulières correspondaient exactement à l’écart de dix voix entre les deux listes. La tête de la liste élue soutenait que la moyenne d’âge de ses colistiers, plus élevée, lui aurait assuré la prime majoritaire. Le Conseil d’État a jugé que « Lorsque, après rectification du scrutin, les deux listes concourant pour le second tour se trouvent à égalité, aucun candidat ne peut être proclamé élu ». Le juge prononce alors l’annulation totale de l’élection, « sans qu’il y ait lieu de faire application des dispositions de l’article L. 262 du code électoral » (CE, 2 avril 2021, n° 445989). La règle de l’âge départage un résultat certain, constaté au soir du scrutin ; elle ne permet pas de valider un résultat que le juge n’est plus en mesure d’établir. Notre article sur l’égalité parfaite aux municipales et la règle de l’âge détaille le fonctionnement de cette règle lorsqu’elle s’applique.

L’enjeu de cette voix dépasse largement l’élection du maire. Oloron-Sainte-Marie compte 33 conseillers municipaux, l’effectif que l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales fixe pour les communes de 10 000 à 19 999 habitants. En application de l’article L. 262, la liste arrivée en tête reçoit d’abord la moitié des sièges, arrondie à l’entier supérieur, soit 17. Les 16 sièges restants sont répartis à la plus forte moyenne entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, seuil que les trois listes ont franchi. Selon notre calcul à partir des résultats du ministère de l’Intérieur, cette répartition donne 8 sièges supplémentaires à la liste de Marie-Lyse Bistué, 7 à celle de Clément Servat et 1 à celle d’Hugo Couchinave, d’où les 25, 7 et 1 sièges proclamés. Le dernier de ces 16 sièges s’est lui-même joué à la marge : rapportée à huit sièges, la moyenne de la liste arrivée en tête atteignait 314,25 voix, contre 314,125 pour la liste suivante. Si un seul électeur de la liste élue avait choisi l’autre bulletin, la répartition se serait inversée, à 25 sièges contre 7. Au conseil de la communauté de communes du Haut-Béarn, où Oloron dispose de 21 sièges, la liste élue en a obtenu 16 et celle de Clément Servat 5.

Un écart d’une voix n’entraîne pas mécaniquement l’annulation. Encore faut-il qu’un suffrage au moins soit irrégulier. Le tribunal administratif de Pau a déjà eu à juger un écart identique, lors des élections départementales de 2021 dans le canton du Moyen-Adour, remportées par 2 509 voix contre 2 508. Deux électeurs avaient voté sans passer par l’isoloir et un troisième n’avait pas émargé. Le Conseil d’État a confirmé l’annulation, en relevant que « Ce nombre est supérieur à l’écart d’une voix séparant les deux binômes de candidats » (CE, 17 novembre 2022, n° 461929). À l’inverse, à Réguisheim (Haut-Rhin), la liste élue en 2020 avec 307 voix contre 306 a conservé son élection. Les mandataires de deux conjoints avaient signé chacun dans la case de l’autre, mais cette erreur purement matérielle « ne peut être regardée comme ayant été, en l’espèce, de nature à altérer la sincérité du scrutin » (CE, 22 octobre 2021, n° 446902). Notre article sur le retranchement des voix par le juge de l’élection expose la méthode dans ses différentes variantes.

Un second point pourrait revenir dans le débat. Les comptes rendus du jugement ne mentionnent que la signature contestée. Mais lors de l’audience du 29 septembre, selon ici, le rapporteur public avait relevé deux irrégularités parmi les dix-neuf griefs invoqués par Clément Servat : la signature du bureau n° 6 et, au bureau n° 2, 316 émargements pour 317 bulletins trouvés dans l’urne. L’avocat de la maire expliquait cet écart par un électeur dont la case était déjà signée, autorisé à voter avec l’accord des assesseurs des trois listes, mais sans pouvoir émarger. L’article L. 65 du code électoral impose de dénombrer les émargements à la clôture du scrutin, puis les enveloppes : « Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal. » Sur le fond, le Conseil d’État retient une solution rigoureuse. Lorsque le nombre de bulletins trouvés dans l’urne excède d’une unité celui des émargements, il y a lieu, « quelle que fût l’origine de cette erreur, de regarder ce suffrage comme irrégulier » et de le retrancher par hypothèse des voix des élus (CE, 10 février 2021, n° 445165). Nous ne savons pas comment le jugement de Pau a traité ce point ; nous verrons qu’il pourrait peser en appel.

II. L’appel devant le Conseil d’État : ce qui peut encore changer, et quand Oloron pourrait revoter

A. Ce que le Conseil d’État examinera, et ce que l’enquête sur les procurations peut y changer

Le jugement n’est pas définitif. Selon l’article L. 250 du code électoral, « Le recours au Conseil d’Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées. » L’article R. 120 prévoit que la notification du jugement est faite « dans les huit jours à partir de sa date », et l’article R. 123 que l’appel doit être déposé, à peine d’irrecevabilité, « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision ». Marie-Lyse Bistué a annoncé le 13 octobre que sa liste saisissait le Conseil d’État. Le ministère d’avocat aux Conseils n’est pas obligatoire : l’article R. 432-2 du code de justice administrative en dispense « Aux litiges en matière électorale », la requête devant alors être signée par la partie ou son mandataire. La procédure reste régie par le code de justice administrative, auquel renvoie le même article R. 123. Notre article sur l’élection municipale annulée par le tribunal administratif, l’appel et le nouveau vote présente l’ensemble de cette procédure.

Devant le Conseil d’État, le débat reste borné par la protestation initiale. Les réclamations devaient être déposées « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection », selon l’article R. 119, soit le vendredi 27 mars 2026 pour le second tour. Le protestataire qui fait appel « n’est pas recevable à soulever pour la première fois devant le juge d’appel de nouveaux griefs qui ne sont pas d’ordre public » (CE, 9 juin 2021, n° 447961). En revanche, si le Conseil d’État écartait le motif retenu à Pau, il ne s’arrêterait pas là. Saisi « de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel », il lui appartiendrait « d’examiner les autres griefs » de la protestation, comme il l’a fait pour le canton de Corbeil-Essonnes (CE, 29 septembre 2022, n° 462179). La discordance relevée au bureau n° 2 ferait alors partie des points à examiner, si elle figurait bien parmi les griefs présentés dans le délai, ce que suggère le compte rendu de l’audience. Dans la même décision, le Conseil d’État rappelle que les procès-verbaux des bureaux de vote font foi « jusqu’à preuve du contraire », ce qui donne du poids aux mentions portées le jour du scrutin, dans un sens comme dans l’autre.

Le communiqué de la maire fait état d’un autre élément. Selon ce texte, cité par Sud Ouest et La République des Pyrénées, une enquête judiciaire aurait été ouverte à la suite de signalements de gendarmes et d’une plainte d’une famille, au sujet de procurations établies auprès de personnes vulnérables, qui auraient été faites au profit de Clément Servat ou de ses proches. Clément Servat conteste ces accusations, qu’il qualifie de diffamatoires, et affirme n’avoir aucune connaissance des faits allégués. Le procureur de la République de Pau, cité par La République des Pyrénées, a confirmé qu’une enquête était en cours pour vérifier si des procurations avaient été faites auprès de personnes vulnérables lors de cette élection, tout en appelant « à la prudence » : à ce stade, Clément Servat n’est pas mis en cause et a été « entendu en tant que témoin ». À la date de rédaction, aucune juridiction n’a constaté d’irrégularité de procuration dans ce dossier, et toute personne visée par une enquête bénéficie de la présomption d’innocence.

Juridiquement, les deux procédures sont distinctes. Le juge de l’élection ne prononce pas de peines. Le Conseil d’État le rappelle à propos des pressions sur les électeurs : « S’il n’appartient pas au juge de l’élection de faire application de l’article L. 106 du code électoral en ce qu’il édicte des sanctions pénales », il lui revient de rechercher si de telles pressions ont été exercées et ont pu altérer la sincérité du scrutin (CE, 15 novembre 2022, n° 463419). Il peut toutefois s’appuyer sur des éléments issus d’une enquête pénale. Dans le 6e secteur de Marseille, il a jugé que le secret de l’enquête ne faisait pas obstacle à ce que le juge administratif « soumette au débat contradictoire des éléments d’information provenant d’une instruction pénale, produits par une partie ». Au vu d’un rapport de police judiciaire, il a retenu que 167 formulaires de procuration, dont ceux de résidents d’un établissement pour personnes âgées, avaient été remplis à l’insu des mandants ou hors de leur présence. Ces manœuvres frauduleuses avaient profité à la liste arrivée en tête, mais elles n’avaient pas pu changer le résultat compte tenu des écarts de voix. Le Conseil d’État a donc maintenu les opérations électorales, tout en déclarant inéligibles pour un an la tête de liste et deux colistières, et en annulant leur propre élection (CE, 11 janvier 2022, n° 451509).

Ces précédents montrent aussi les limites d’un tel argument lorsqu’il sert à défendre une élection. Une procuration irrégulière ne révèle pas le sens du vote qu’elle a permis. À Laroquebrou (Cantal), douze procurations établies sans la demande écrite alors exigée ont été jugées irrégulières, « alors même que certains des mandants auraient ultérieurement attesté qu’elles avaient été établies sur leur demande et conformément à leur volonté ». Faute de pouvoir connaître le candidat choisi par les mandants, le Conseil d’État a retranché ces voix des candidats proclamés élus (CE, 14 juin 2021, n° 446549). Dans cette méthode, un vote douteux supplémentaire accroît l’incertitude que mesure le calcul par hypothèse ; ce n’est que si des manœuvres sont établies au profit d’une liste déterminée, comme à Marseille, que le juge en apprécie l’effet au regard de cette liste. Encore faut-il des faits précis : à Wallis-et-Futuna, une candidate qui affirmait que de nombreuses procurations avaient été obtenues sous influence a vu ce grief écarté parce qu’elle « n’assortit ce grief d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé » (CE, 15 novembre 2022, n° 463419). Les décisions que nous avons lues ne tranchent pas directement la question de savoir si un élu peut opposer, pour la première fois en appel, des irrégularités qui auraient profité à la liste adverse. Les règles applicables aux procurations des personnes âgées ou protégées sont détaillées dans notre article sur le vote par procuration des personnes sous tutelle ou en EHPAD, et les réflexes à avoir face à un vote usurpé dans celui consacré à la fausse procuration.

Si des manœuvres étaient un jour établies, elles relèveraient de deux juges différents. Le juge pénal peut réprimer, en vertu de l’article L. 111 du code électoral, « Toute manoeuvre frauduleuse ayant pour but d’enfreindre les dispositions des articles L. 64 et L. 71 à L. 77 », ces derniers régissant le vote par procuration, des peines prévues par l’article L. 107, soit deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Le juge de l’élection peut, de son côté, déclarer inéligible pour trois ans au plus « le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin », selon l’article L. 118-4. Lorsqu’il retient des faits de fraude dans une décision définitive, il « communique le dossier au procureur de la République compétent », en vertu de l’article L. 117-1. Rien de tel n’a été jugé à Oloron : selon la maire, le tribunal n’a identifié aucune manœuvre ni fraude de la part de sa liste, et les comptes rendus du jugement ne mentionnent aucune inéligibilité.

B. Qui dirige Oloron pendant l’appel, et quand un nouveau scrutin pourrait avoir lieu

Tant que le Conseil d’État n’a pas statué, rien ne change à la mairie. L’article L. 250 du code électoral est explicite : « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations. » La maire, ses adjoints et l’ensemble du conseil élu en mars continuent donc d’exercer leurs mandats. La loi prévoit une exception : en cas d’annulation pour « irrégularité dans le déroulement du scrutin », le tribunal peut « décider, nonobstant appel, la suspension du mandat de celui ou de ceux dont l’élection a été annulée », selon l’article L. 250-1. Les comptes rendus du jugement ne font pas état d’une telle suspension, et Sud Ouest indique que l’appel devrait suspendre la décision du tribunal. Les conseillers communautaires de la ville restent eux aussi en fonctions : selon l’article L. 273-5, leur mandat ne prend fin, en cas d’annulation de l’élection de l’ensemble du conseil municipal, qu’à la même date que celui des conseillers municipaux.

Le Conseil d’État est tenu par un délai. Lorsque le tribunal a suspendu les élus, il doit statuer dans les trois mois. Dans les autres cas, « le Conseil d’Etat rend sa décision dans les six mois qui suivent l’enregistrement du recours », selon le même article L. 250-1. Le délai de six mois mentionné par Sud Ouest n’est donc pas une moyenne : c’est celui que fixe la loi. Le code ne précise pas ce qui se passe s’il est dépassé ; il ne prévoit une conséquence que pour la suspension, à laquelle il est mis fin faute de décision dans les trois mois. À titre d’illustration, un appel enregistré à la mi-novembre 2026 devrait ainsi être jugé au plus tard à la mi-mai 2027.

Deux issues sont possibles. Si le Conseil d’État annule le jugement et rejette la protestation, comme il l’a fait pour le canton de Corbeil-Essonnes, l’élection de mars est validée et l’équipe élue poursuit son mandat. S’il confirme l’annulation, comme pour le canton du Moyen-Adour, celle-ci devient définitive. Le représentant de l’État nomme alors une délégation spéciale : l’article L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales vise expressément le cas d’une « annulation devenue définitive de l’élection de tous ses membres ». L’article L. 2121-36 impose de la nommer dans les huit jours, confie à son président les fonctions de maire et précise : « Ses pouvoirs prennent fin dès l’installation du nouveau conseil. » Ces pouvoirs sont étroits. Selon l’article L. 2121-38, ils sont « limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente », et la délégation « ne peut ni préparer le budget communal », ni recevoir les comptes, ni modifier le personnel. Notre article sur la délégation spéciale qui dirige une mairie sans conseil élu décrit son fonctionnement au quotidien.

Le nouveau scrutin doit suivre rapidement. L’article L. 251 du code électoral dispose que, lorsque l’annulation est devenue définitive, « l’assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois ». La seule exception vise une annulation intervenue dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux, hypothèse sans objet ici. Pour une élection partielle, les électeurs sont convoqués par arrêté du sous-préfet, et « L’arrêté de convocation est publié dans la commune six semaines au moins avant l’élection », selon l’article L. 247. En cas de confirmation de l’annulation, le calendrier découlerait donc de la date de la décision du Conseil d’État : une décision rendue au printemps 2027 conduirait à un vote au plus tard au cours de l’été suivant. La République des Pyrénées rapporte que certains observateurs envisagent un scrutin après l’élection présidentielle, et d’autres dès le début de l’année prochaine. Le texte ne prévoit pas d’autre report que celui que nous venons de citer : la date dépendra d’abord du moment où le Conseil d’État statuera.

La communauté de communes du Haut-Béarn serait directement touchée. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers communautaires « sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal », selon l’article L. 273-6 du code électoral. Et l’article L. 273-5 pose que « Nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est conseiller municipal. » Une annulation définitive mettrait donc fin aux mandats des 21 conseillers communautaires d’Oloron, et les membres d’une délégation spéciale, qui ne sont pas conseillers municipaux, ne pourraient pas siéger à leur place. Or l’article L. 5211-6-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que, lorsque la vacance de sièges qui en découle dépasse 20 % de l’effectif de l’organe délibérant, celui-ci « ne peut délibérer que sur la gestion des affaires courantes ou présentant un caractère d’urgence. Il ne peut ni voter le budget ni approuver les comptes de l’établissement public. » Selon le site de la communauté de communes, son conseil compte 75 élus. Les 21 sièges d’Oloron en représentent 28 % : jusqu’à l’élection du nouveau conseil municipal, l’intercommunalité fonctionnerait en régime restreint.

Pour les électeurs d’Oloron, deux points pratiques se dégagent. D’abord, en cas de nouveau scrutin, chacun devra émarger de sa propre main ou, s’il ne le peut pas, faire porter la mention prévue par l’article L. 64 ; la procuration reste ouverte à tous, l’article L. 71 disposant que « Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration. » Ensuite, le contrôle du scrutin appartient à chacun : selon l’article L. 248, « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif », dans le délai de cinq jours fixé par l’article R. 119. Le Conseil d’État a d’ailleurs montré, le 9 octobre 2026, qu’il peut annuler une élection municipale que le tribunal avait validée, à propos d’Haulchin (CE, 9 octobre 2026, n° 517727), comme nous l’avons expliqué dans notre article sur les municipales annulées par le Conseil d’État à Haulchin et au Lac-d’Issarlès.

Conclusion

L’annulation des municipales d’Oloron-Sainte-Marie repose, d’après les extraits publiés, sur un raisonnement bien établi. Une signature d’émargement qui ne correspond ni à la carte d’identité ni à l’attestation de l’électeur ne prouve pas son vote, et dans une élection jouée à une voix, un seul vote douteux suffit à rendre le résultat incertain. La règle de l’âge ne comble pas cette incertitude, puisque le Conseil d’État refuse de l’appliquer à une égalité qui naît du calcul du juge.

L’appel annoncé par la maire maintient l’équipe élue en place et impose au Conseil d’État de statuer dans les six mois de son enregistrement. Il pourra examiner de nouvelles pièces sur la signature contestée. S’il écarte le motif du tribunal, il devra aussi examiner les autres griefs de la protestation, dont l’écart d’un bulletin relevé au bureau n° 2, que sa jurisprudence traite avec rigueur. L’enquête sur des procurations, que le parquet présente avec prudence et dans laquelle Clément Servat n’est pas mis en cause, n’a donné lieu à aucune constatation judiciaire à ce jour ; elle ne pourrait peser sur le contentieux électoral que par des faits précis, prouvés et soumis au débat contradictoire.

Si l’annulation devient définitive, une délégation spéciale gérera les affaires courantes, les électeurs seront convoqués dans les trois mois et la communauté de communes du Haut-Béarn ne pourra, jusqu’au nouveau scrutin, ni voter son budget ni approuver ses comptes. Seul le Conseil d’État dira laquelle de ces deux issues l’emporte.

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