La progression des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires place la créance de cotisations sociales au centre du règlement du passif des entreprises en difficulté. L’organisme de recouvrement y figure le plus souvent parmi les principaux créanciers, en raison du caractère légal, déclaratif et périodique des cotisations et contributions sociales. La rencontre entre le droit des entreprises en difficulté et le droit du recouvrement social produit un régime dérogatoire dont la maîtrise conditionne à la fois la défense du débiteur et l’efficacité du recouvrement de l’organisme. La présente étude en restitue les mécanismes à la lumière de la jurisprudence récente de la Cour de cassation et des cours d’appel.
L’économie générale du régime repose sur l’articulation de plusieurs textes du code de commerce et du code de la sécurité sociale. L’article L. 622-24 du code de commerce soumet les créances de l’organisme de recouvrement à la déclaration et organise leur admission provisionnelle. L’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale confère à la contrainte les effets d’un titre exécutoire. L’article L. 243-4 du même code garantit le paiement des cotisations par un privilège mobilier et une hypothèque légale, tandis que l’article L. 243-5 organise la remise des pénalités en cas d’ouverture d’une procédure collective. La cohérence de cet ensemble apparaît dans la distinction fondamentale entre les créances nées avant le jugement d’ouverture, soumises à la discipline collective, et les créances postérieures, dont le sort obéit au droit commun du recouvrement.
Or, la mise en œuvre de ces textes suscite un contentieux soutenu devant la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, compétente en matière de sécurité sociale, et devant les juridictions chargées de la vérification du passif. L’étude de ce régime conduit à présenter, dans un premier temps, les conditions de la déclaration et de l’admission de la créance de cotisations (I), puis, dans un second temps, le rang de cette créance et les mécanismes d’extinction partielle qui lui sont applicables (II).
I. La déclaration de la créance de cotisations : une admission provisoire dans l’attente du titre exécutoire
A. L’obligation de déclarer les cotisations dont le fait générateur est antérieur au jugement d’ouverture
Le jugement d’ouverture de la procédure collective impose à tout créancier, dont la créance est née antérieurement, de la déclarer entre les mains du mandataire judiciaire dans les délais légaux. La créance de cotisations n’échappe pas à cette discipline, en dépit du caractère évolutif de son montant. L’article L. 622-24 du code de commerce dispose en ce sens que « les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l’article L. 5427-1 à L. 5427-6 du code du travail qui n’ont pas fait l’objet d’un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré ». En conséquence, la déclaration s’impose alors même que la créance n’est pas établie par un titre, ce qui est le cas de la plupart des cotisations déclarées en cours de redressement judiciaire.
La détermination de la frontière entre créances antérieures et créances postérieures constitue la difficulté première de la matière. La cour d’appel de Poitiers, par un arrêt du 12 février 2026, l’a résolue au profit du critère du fait générateur, en retenant que « pour déterminer si une créance est antérieure ou postérieure au jugement d’ouverture d’une procédure collective, il convient de se référer au fait générateur de cette créance, c’est à dire l’événement qui engendre la créance, lequel est constitué, en ce qui concerne les cotisations de sécurité sociale, par l’accomplissement du travail sur la rémunération duquel elles sont calculées, peu important que leur montant n’ait été définitivement connu que postérieurement, et qui se distingue de la date d’exigibilité de cette créance » (CA Poitiers, 12 févr. 2026, n° 22/00095). Dès lors, les cotisations afférentes à une période d’activité antérieure au jugement d’ouverture doivent être déclarées, quand bien même leur montant n’aurait été définitivement connu qu’après cette ouverture, à l’occasion d’une régularisation annuelle.
La sanction du défaut de déclaration mérite d’être précisée, car elle est fréquemment mal comprise. La même cour d’appel a rappelé que « la sanction de la non-déclaration d’une créance au passif d’une procédure collective, en application des articles L. 622-21, L. 622-24 et L. 641-3 du code de commerce, n’est pas l’extinction du droit de recouvrement de la créance comme le soutiennent les intimés, mais l’inopposabilité au passif de la procédure collective de cette dernière ». À cet égard, la créance non déclarée demeure exigible à l’égard du débiteur, mais elle ne participe pas aux répartitions et devient inopposable pendant l’exécution du plan. L’organisme qui a omis de déclarer conserve d’ailleurs la faculté de solliciter un relevé de forclusion auprès du juge-commissaire, à charge pour lui d’établir que sa défaillance n’est pas due à son fait, conformément au mécanisme prévu par l’article L. 622-26 du code de commerce que la décision rappelle explicitement.
Par ailleurs, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé, par un arrêt du 14 janvier 2026, le régime de l’admission provisionnelle. Elle a jugé que « les créances des organismes de sécurité sociale, qui n’ont pas fait au moment de leur déclaration l’objet d’un titre exécutoire, constitué par une contrainte, ne peuvent être admises qu’à titre provisionnel pour leur montant déclaré, à charge pour l’organisme créancier d’établir définitivement sa créance, à peine de forclusion, dans le délai fixé par le tribunal, en application de l’article L. 624-1 du code de commerce, pour l’établissement de la liste des créances déclarées » (Cass. com., 14 janv. 2026, n° 24-21.494). Cet arrêt, rendu au visa de l’article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce, écarte l’admission définitive fondée sur de simples mises en demeure et rappelle que seule la contrainte constitue le titre exécutoire idoine. La décision dessine ainsi la chronologie qui gouverne l’ensemble du passif social : déclaration provisionnelle, établissement définitif, admission.
B. L’admission définitive subordonnée à l’émission d’une contrainte dans le délai de vérification du passif
L’établissement définitif de la créance suppose l’émission d’une contrainte, seul acte susceptible de conférer à la créance de cotisations la force d’un titre exécutoire. L’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale dispose à cet effet que « la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire ». Or, cette contrainte doit être émise dans le délai imparti au mandataire judiciaire pour la vérification du passif, à peine de forclusion de l’établissement définitif de la créance.
La cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 10 septembre 2024, a fait application de cette règle dans une hypothèse où l’opposition à contrainte demeurait pendante devant le pôle social. Elle a d’abord rappelé que « la contrainte délivrée par le directeur d’une URSSAF est un titre exécutoire permettant, sous réserve d’une instance devant le tribunal compétent pour connaître d’une éventuelle opposition à ce titre, l’admission définitive de sa créance », puis constaté que l’opposition régulièrement formée implique « pour le juge-commissaire, et la cour statuant à sa suite avec les pouvoirs de ce juge, de surseoir à statuer », la créance ne pouvant plus être considérée comme définitive (CA Versailles, 10 sept. 2024, n° 23/01830). Dès lors, l’instance en opposition à contrainte suspend l’admission définitive au passif, sans priver pour autant l’organisme du bénéfice de sa déclaration provisionnelle.
La portée temporelle de cette exigence a été précisée par la cour d’appel de Nancy dans un arrêt du 21 janvier 2026. Celle-ci a retenu que « par dérogation à la règle de l’arrêt des poursuites des créances antérieures à l’ouverture d’une procédure collective, lorsqu’un créancier social est dans l’impossibilité d’établir définitivement l’intégralité de ses créances dans le délai légal de déclaration, il est autorisé à continuer à se délivrer des titres exécutoires dans le délai de vérification des créances » (CA Nancy, 21 janv. 2026, n° 25/00444). En l’espèce, cinq contraintes émises avant l’expiration du délai de vérification avaient permis l’admission définitive de la créance à hauteur de 62 538 euros, tandis que trois contraintes émises postérieurement, pour 11 088,85 euros, devaient être écartées du passif. La même décision écarte l’idée selon laquelle la déclaration devrait être expressément qualifiée de provisionnelle, aucun texte n’imposant une telle mention à peine de rejet.
La combinaison de ces solutions se vérifie encore dans les applications les plus récentes. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, par un arrêt du 3 septembre 2025, a fixé la créance de l’URSSAF à la somme de 123 744,05 euros à titre privilégié au passif d’une société, après avoir constaté que « la contrainte émise et notifiée par l’URSSAF devient définitive et produit les effets d’un titre exécutoire » en l’absence de contestation dans les formes légales (CA Aix-en-Provence, 3 sept. 2025, n° 21/00135). En conséquence, la défense du débiteur se joue pour partie dans le contentieux de l’opposition à contrainte, dont l’issue détermine le caractère définitif ou simplement provisionnel de la créance déclarée au passif.
II. Le rang et l’extinction partielle de la créance : le privilège de l’organisme et la remise des majorations
A. Le privilège des cotisations et les conditions de son inscription
La créance de cotisations bénéficie d’une sûreté légale spécifique. L’article L. 243-4 du code de la sécurité sociale dispose que « le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est garanti, à compter de leur date d’exigibilité, par un privilège sur les biens meubles du débiteur pour une durée et selon des modalités prévues par un décret en Conseil d’Etat ». Le même texte fixe le rang de ce privilège par renvoi à l’article 2331 du code civil et aux articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce, et l’assortit d’une hypothèque légale en exécution des prescriptions applicables en matière de publicité foncière. Ce privilège mobilier place l’organisme de recouvrement au premier rang des créanciers chirographaires, ce qui conserve toute son utilité dans la distribution de l’actif de la procédure collective.
L’inscription du privilège a donné lieu à une demande d’avis tranchée par la deuxième chambre civile. La Cour a énoncé, dans un avis publié du 27 mars 2025, que « la créance à prendre en considération pour l’appréciation du seuil prévu par l’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont distinctes de celles de l’article R. 243-6 du même code, est celle correspondant, au terme d’un semestre civil, à l’intégralité des sommes dues à titre de cotisations, majorations de retard et pénalités dont la date limite de paiement est intervenue au cours de ce semestre » (Cass. 2e civ., avis, 27 mars 2025, n° 24-70.009, publié au Bulletin). L’avis condamne ainsi l’appréciation du seuil d’inscription échéance par échéance, au profit d’une lecture globale par semestre civil, ce qui favorise l’effectivité de l’inscription et, par suite, la conservation du privilège.
La cour d’appel de Colmar a fait application de ces principes dans un arrêt du 9 juillet 2025, en rappelant que, selon l’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « dès lors qu’elle dépasse un montant fixé par décret, toute créance privilégiée en application du premier alinéa de l’article L. 243-4, due par un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ou une personne morale de droit privé, doit être inscrite à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire au terme du semestre civil suivant sa date limite de paiement ou, le cas échéant, la date de notification de l’avertissement ou de la mise en demeure prévus à l’article L. 244-2, lorsque la créance est constatée lors d’un contrôle organisé en application des dispositions de l’article L. 243-7 » (CA Colmar, 9 juil. 2025, n° 21/04796). En l’espèce, le juge-commissaire avait retenu que le seuil de 15 000 euros devait s’apprécier au regard de la créance globale de l’URSSAF et non par échéance, de sorte que l’inscription était obligatoire et que l’ouverture d’une procédure collective ne permettait pas de conserver un privilège non inscrit. L’arrêt illustre la conséquence pratique du défaut d’inscription : la déchéance du caractère privilégié de la créance dans la procédure collective.
Ce privilège doit enfin être distingué du superprivilège des salaires, auquel il emprunte pourtant le vocabulaire. La chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt publié du 17 janvier 2024, a précisé que « le superprivilège garantissant le paiement de leurs créances, lequel n’est pas exclusivement attaché à la personne des salariés, est transmis à l’AGS qui bénéficie ainsi du droit à recevoir un paiement qui, opéré sur les premières rentrées de fonds de la procédure collective et hors le classement des différentes créances sujettes à admission, ne constitue pas un paiement à titre provisionnel opéré sur le fondement de l’article L. 643-3, alinéa 1, du code de commerce et ne peut ainsi donner lieu à répétition » (Cass. com., 17 janv. 2024, n° 22-19.451, publié au Bulletin). À cet égard, le superprivilège protège exclusivement les créances salariales avancées par l’AGS et s’exécute hors classement, tandis que le privilège de l’article L. 243-4 garantit les cotisations elles-mêmes et demeure soumis à l’inscription. La distinction emporte des conséquences pratiques majeures dans l’ordre des répartitions de l’actif.
B. La remise de plein droit des pénalités et le sort des cotisations postérieures au jugement d’ouverture
Le législateur a organisé une extinction partielle de la créance de cotisations en faveur du débiteur. L’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, dispose que « en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d’ouverture sont remis, sauf si le passif déclaré résulte en tout ou partie du constat de l’infraction mentionnée à l’article L. 8221-1 du code du travail ». La remise est de plein droit, sans que le débiteur ait à la solliciter, et porte sur l’ensemble des accessoires de la dette, à l’exception du principal des cotisations, qui demeure dû.
La jurisprudence fait une application rigoureuse de cette remise. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 17 juin 2022, a écarté l’inscription au passif des majorations de retard échues avant l’ouverture, en retenant que « au regard de la remise automatique des majorations de retard échues avant l’ouverture de la procédure collective, il ne sera pas fait droit à la demande d’inscription au passif de la société de ces dernières » (CA Paris, 17 juin 2022, n° 18/09723). Dans cette affaire, la créance de cotisations du régime général, déduction faite du versement de l’AGS, a été fixée au passif de la liquidation judiciaire à la somme de 8 374 euros, seule la fraction correspondant au principal ayant vocation à être admise.
L’exception tirée du travail dissimulé mérite une attention particulière, car elle renverse entièrement la perspective. Lorsque le passif déclaré résulte, en tout ou partie, du constat de l’infraction prévue à l’article L. 8221-1 du code du travail, la remise est exclue et les majorations demeurent exigibles au passif. Or, la mise en œuvre de cette exception conduit le juge à examiner la matérialité de l’infraction pénale, ce qui place la discussion sur le terrain de la qualification des relations de travail et des obligations déclaratives de l’employeur. Dans ces hypothèses, la stratégie du débiteur ne se conçoit guère sans l’accompagnement d’un cabinet intervenant en contentieux social, en raison de l’articulation étroite entre la procédure collective, le contentieux des cotisations et le risque pénal qui en découle.
Par ailleurs, le jugement d’ouverture ne gèle pas l’intégralité du compte social de l’entreprise. Les cotisations dont le fait générateur est postérieur au jugement d’ouverture échappent à la discipline collective et demeurent recouvrées selon le droit commun, sous réserve de la notification de la créance au mandataire judiciaire. La cour d’appel de Poitiers a tiré les conséquences procédurales de cette distinction dans une seconde espèce jugée le 12 février 2026, en écartant l’interruption de l’instance prévue par l’article 369 du code de procédure civile, dès lors que « la société est redevenue in bonis à la suite de l’adoption d’un plan de redressement par voie de continuation le 27 novembre 2019 » (CA Poitiers, 12 févr. 2026, n° 22/00094). En conséquence, l’adoption du plan de continuation rétablit la situation de droit commun et permet à l’organisme de poursuivre le recouvrement des cotisations demeurées hors du passif déclaré.
Dès lors, le régime de la créance de cotisations dans la procédure collective se présente comme un équilibre entre la protection du recouvrement et la faveur au redressement. L’organisme conserve son privilège et l’essentiel de sa créance, mais les accessoires disparaissent de plein droit et la participation au passif suppose la régularité de la déclaration comme de l’admission. Cet équilibre s’inscrit dans la logique générale du droit des entreprises en difficulté, qui combine les sûretés légales et les remises de plein droit au service du sauvetage de l’entreprise et de la liquidation ordonnée du passif.
Conclusion
Le sort des créances de l’URSSAF dans la procédure collective obéit à une architecture précise dont les lignes se dessinent nettement dans la jurisprudence récente. La déclaration provisionnelle, l’admission définitive subordonnée à la contrainte, le privilège mobilier assorti d’une obligation d’inscription et la remise de plein droit des majorations constituent les quatre piliers du régime. Le cotisant y trouve des leviers de défense réels : le contrôle de la frontière entre créances antérieures et postérieures, la vérification de l’émission des contraintes dans le délai de vérification du passif, la discussion de l’inscription du privilège et la contestation de l’exception tirée du travail dissimulé. Chacun de ces points suppose une connaissance précise des textes et des arrêts, dont la maîtrise détermine souvent le poids final de la dette sociale au passif.