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Date trêve hivernale 2026 : quand commence-t-elle et l’expulsion est-elle suspendue ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Date trêve hivernale 2026 : quand commence-t-elle et l’expulsion est-elle suspendue ?

La recherche date trêve hivernale et la question quand commence la trêve hivernale reviennent chaque automne, et plus encore à la veille du 1er novembre. Le 29 octobre 2026, cette date est dans deux jours. Une personne qui a reçu un commandement de quitter les lieux, ou un jugement d’expulsion, veut savoir si le commissaire de justice peut encore la faire sortir la semaine suivante. Un propriétaire qui a déjà un titre veut savoir si ce titre peut être mis à exécution malgré le calendrier.

La réponse n’est pas dans un usage, ni dans une annonce météo, ni dans une liste d’exceptions recopiée d’un site à l’autre. Elle est écrite à l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, dans la version en vigueur consultée le 29 octobre 2026, applicable depuis le 29 juillet 2023. Ce texte ordonne un sursis, du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à toute mesure d’expulsion non exécutée. Il le fait même si la décision est passée en force de chose jugée, et même si les délais accordés en vertu de l’article L. 412-3 sont expirés. Il écrit aussi, dans la même phrase et dans les alinéas suivants, les tempéraments qu’il admet.

Les pages qui annoncent seulement du 1er novembre au 31 mars, plus aucune expulsion répondent à la date. Elles ne disent pas toujours ce que le code suspend, ni ce qu’il laisse subsister. Un commandement d’avoir à libérer les locaux, une audience, un jugement et la mesure d’expulsion elle-même ne sont pas le même acte. Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Thionville, dans un jugement du 15 octobre 2026, a distingué la validité du commandement et la possibilité de procéder effectivement à l’expulsion. Les développements qui suivent s’en tiennent aux textes lus et à ce jugement, sans ajouter une règle que ces sources n’écrivent pas.

I. Date de la trêve hivernale : du 1er novembre au 31 mars, ce que l’article L. 412-6 suspend vraiment

A. Quand commence la trêve hivernale 2026 et jusqu’à quelle date le sursis est écrit

Les suggestions de saisie relevées pour cette période portent trêve hivernale 2026, trêve hivernale date, date de la trêve hivernale et quand commence la trêve hivernale. La question pratique, derrière la date, est celle de l’expulsion. L’article qui fixe le calendrier ne parle pas d’une trêve par ce mot. Il parle d’un sursis à une mesure d’expulsion.

L’article L. 412-6 dispose, dans son premier alinéa : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. »

Plusieurs précisions sont dans cette seule phrase, et chacune borne ce que l’on peut dire de la date.

article L. 412-6 Le point de départ écrit est « la date du 1er novembre de chaque année ». Le texte ne réserve pas l’année 2026. Il ne subordonne pas ce 1er novembre à un décret annuel, à une décision préfectorale ou à la température. La version consultée le 29 octobre 2026 est en vigueur depuis le 29 juillet 2023. Pour l’hiver qui s’ouvre, le 1er novembre 2026 tombe un dimanche. L’article ne prévoit pas de report au jour ouvrable suivant. Rien, dans les textes lus pour cette date, n’autorise à écrire que le sursis commencerait le lundi 2 novembre parce que le 1er est un dimanche.

Le terme écrit est jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Pour la période qui commence le 1er novembre 2026, ce terme est le 31 mars 2027. L’article ne dit pas jusqu’au 1er avril. Il ne dit pas que l’expulsion reprend de plein droit le lendemain. Écrire que le commissaire de justice peut expulser dès le 1er avril 2027 serait ajouter une phrase que l’article L. 412-6 ne contient pas. Le sursis qu’il ordonne a la fin qu’il écrit. Savoir si, le 1er avril, une expulsion peut effectivement avoir lieu dépend d’autres conditions, lues plus loin : une décision ou un procès-verbal de conciliation exécutoire, un commandement d’avoir à libérer les locaux, le délai qui suit ce commandement, et la saisine du représentant de l’État. Ces conditions ne disparaissent pas parce que le 31 mars est passé.

article L. 412-6 Le mot nonobstant vise « toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée ». Un jugement devenu définitif ne suffit donc pas, à lui seul, à écarter le sursis de cet article. Le membre de phrase « malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3 » vise les délais que le juge peut accorder lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. L’expiration de ces délais ne fait pas, par elle-même, tomber le sursis du 1er novembre. L’article L. 412-3 permet au juge d’accorder des délais renouvelables « aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ». Le juge qui ordonne l’expulsion « peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions ». L’article L. 412-6 dit que le sursis joue malgré l’expiration de ces délais. Il ne dit pas que ces délais se prolongent automatiquement jusqu’au 31 mars.

La durée de ces délais judiciaires n’est pas celle de la période hivernale. L’article L. 412-4 énonce que « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Ce plancher d’un mois et ce plafond d’un an concernent les délais de l’article L. 412-3. Ils ne réécrivent pas le 1er novembre ni le 31 mars de l’article L. 412-6. Pour fixer ces délais, le même article L. 412-4 dit qu’il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations du propriétaire et de l’occupant, notamment l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune, les circonstances atmosphériques, et des diligences justifiées en vue du relogement. Il est aussi tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours prévus aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, et du délai prévisible de relogement. Ces critères sont ceux de la fixation des délais de l’article L. 412-3. Ils ne sont pas, dans le texte lu, des conditions supplémentaires pour que le 1er novembre produise le sursis de l’article L. 412-6.

article L. 412-6 Le sursis vise « toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre ». Les mots « non exécutée à la date du 1er novembre » décrivent la mesure qui n’a pas encore été exécutée ce jour-là. L’article ne dit pas qu’il annule une expulsion déjà réalisée avant cette date. Il ne dit pas non plus qu’il interdit, à compter du 1er novembre, de signifier un acte, d’appeler une audience ou de rendre un jugement. Il ordonne un sursis à la mesure d’expulsion qui n’est pas exécutée à cette date.

article L. 412-6 La même phrase pose une réserve : « à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». Le texte ne définit pas, dans cet article, ce que sont des conditions suffisantes, ni comment l’unité de la famille et ses besoins se constatent. Il ne dit pas qu’une simple proposition verbale suffit, ni qu’un refus de l’occupant fait tomber le sursis. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas, dans les extraits lus, la preuve exacte d’un relogement assuré. On s’en tient donc à la réserve telle qu’elle est écrite : le sursis du premier alinéa ne joue pas lorsque ce relogement est assuré dans ces conditions. Une page qui remplace cette formule par relogement correspondant aux besoins dit autre chose que l’article. La formule à retenir est celle du code.

B. Une mesure d’expulsion non exécutée n’est pas le commandement de quitter les lieux

Avant même le calendrier, l’expulsion d’un lieu habité est encadrée par un autre article. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, en vigueur dans la version consultée le 29 octobre 2026, dispose : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » Deux conditions sont ainsi écrites, et elles s’ajoutent. Il faut un titre : une décision de justice, ou un procès-verbal de conciliation exécutoire. Il faut ensuite la signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. Le 1er novembre ne dispense d’aucune de ces deux conditions. Il ne les crée pas non plus.

Le commandement d’avoir à libérer les locaux et la mesure d’expulsion ne se confondent pas dans les textes lus. L’article L. 411-1 fait du commandement une condition pour que l’expulsion puisse être poursuivie. L’article L. 412-6 ordonne un sursis à la mesure d’expulsion non exécutée. Aucun des deux articles ne dit que le commandement lui-même est interdit entre le 1er novembre et le 31 mars. Aucun ne dit que l’assignation, l’audience ou le jugement sont suspendus par cette date.

C’est cette distinction qu’a retenue le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Thionville dans son jugement du 15 octobre 2026, numéro 26/00014, dont le texte intégral a été lu. Ce jugement n’est pas un arrêt de la Cour de cassation. Il ne fixe pas, à lui seul, une règle nationale. Il applique, dans le dossier qui lui était soumis, les articles qu’il cite. Il énonce : « Un commandement de quitter les lieux délivré pendant la trêve hivernale est toujours valable, même s’il est délivré pendant cette période, puisque ladite trêve suspend les expulsions locatives mais n’affecte pas la validité du commandement de quitter les lieux délivré pendant cette période, en vertu de la distinction entre la validité de l’acte et la possibilité de procéder effectivement à l’expulsion. » La suite du même motif constate que le commandement signifié le 14 octobre 2025 indiquait comme date de libération le 14 décembre 2025, et ajoute : « S’il est constant que la date du 14 décembre 2025 survient durant la période de trêve hivernale, la mention de cette date est sans emport sur la validité de l’acte délivré. »

Deux lectures s’imposent, et elles ne doivent pas être mélangées. D’abord, ce juge a jugé, dans ce dossier, qu’un commandement délivré pendant la période, ou portant une date de libération située pendant cette période, n’était pas nul pour cette seule raison. Il a fondé cette appréciation sur la distinction entre la validité de l’acte et la possibilité de procéder effectivement à l’expulsion. Ensuite, l’article L. 412-6, tel qu’il a été lu sur Légifrance, ne contient pas la phrase toujours valable. On ne peut donc pas présenter cette phrase comme le texte du code. On peut dire ce que le code écrit : un sursis à la mesure d’expulsion non exécutée. On peut dire ce que ce jugement a décidé sur la validité de l’acte qui lui était soumis. On ne transpose pas le mot toujours au-delà de ce jugement.

Le même jugement a rejeté la demande d’annulation du commandement du 14 octobre 2025. Il a, par ailleurs, accordé le délai supplémentaire que l’occupante avait demandé, jusqu’au 1er avril 2027, et sursis à la mesure d’expulsion jusqu’à cette date dans ce dossier. Cette date du 1er avril 2027 est celle de la demande accueillie par ce juge, après qu’il a cité l’article L. 412-6 et examiné la situation du dossier, notamment le solde de la dette. Elle n’est pas la date écrite à l’article L. 412-6, qui s’arrête au 31 mars. Accueillir une demande de délai jusqu’au 1er avril, dans un jugement de premier ressort, ne réécrit pas le terme du sursis légal pour les autres dossiers. Les décisions lues ne jugent pas qu’un paiement intégral de la dette reporte, dans tous les cas, le terme du 31 mars au 1er avril.

L’article L. 412-6 ne dit pas non plus que les sommes dues sont éteintes, ni qu’elles cessent de courir, ni qu’elles sont suspendues. Il ne parle pas du loyer, des charges, de l’indemnité d’occupation ni d’un plan d’apurement. Affirmer que le loyer continue de courir pendant la trêve, ou qu’il cesse, serait ajouter une règle que cet article n’écrit pas. Les textes lus sur le sursis ne tranchent pas le sort de la créance. Ils tranchent le sort de la mesure d’expulsion non exécutée.

Cette limite explique l’écart avec plusieurs pages consultées le 29 octobre 2026. La page Service-Public publiée le 2 octobre 2026, Expulsions locatives, indique que la période va du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 et qu’un propriétaire bailleur ne peut pas procéder à l’expulsion d’un locataire, même avec une décision judiciaire. Une page privée reprise dans les premiers résultats présente la même fourchette et écrit qu’aucune expulsion locative ne peut être exécutée, même avec une décision définitive, tout en ajoutant que le propriétaire peut encore agir en justice. Une troisième page annonce que les expulsions peuvent reprendre le 1er avril 2027. La date de début et la date de fin qu’elles reprennent sont celles de l’article L. 412-6. Ce qu’elles ne développent pas, et que le code ainsi que le jugement de Thionville permettent de préciser, est la différence entre la mesure d’expulsion et le commandement, et l’absence, dans l’article L. 412-6, d’une reprise automatique le 1er avril. Ces règles se rattachent au contentieux de l’occupation des lieux, matière que traite un avocat en droit immobilier.

II. Ce que le 1er novembre change pour un commandement déjà signifié, et ce qu’il ne change pas

A. Date indiquée sur l’acte, délai de deux mois et saisine du préfet

Lorsqu’un commandement a déjà été signifié, la question n’est plus seulement quand commence la trêve hivernale. Elle devient : que dit l’acte, quelle date il porte, et quelles autres conditions le code exige encore avant qu’une expulsion puisse avoir lieu. L’article R. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution décrit cet acte. Il « prend la forme d’un acte d’huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité » quatre indications : « 1° L’indication du titre exécutoire en vertu duquel l’expulsion est poursuivie ; 2° La désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestations relatives à l’exécution des opérations d’expulsion ; 3° L’indication de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés ; 4° L’avertissement qu’à compter de cette date il peut être procédé à l’expulsion forcée du débiteur ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef. » Le même article ajoute que « Ce commandement peut être délivré dans l’acte de signification du jugement. »

La sanction écrite est la nullité, si l’une de ces mentions manque. Le texte ne dit pas que la date de libération est nulle parce qu’elle tombe un 1er novembre, un 15 décembre ou un 31 mars. Il exige que cette date soit indiquée. Dans le jugement de Thionville déjà cité, la date du 14 décembre 2025, située pendant la période de l’article L. 412-6, a été jugée sans emport sur la validité de l’acte. Relire l’acte consiste donc d’abord à vérifier les quatre mentions de l’article R. 411-1, et non à tenir pour nul, par principe, un commandement dont la date de libération croise le calendrier hivernal.

La juridiction désignée sur l’acte est celle devant laquelle l’article R. 411-1 dit que peuvent être portées les demandes de délais et les contestations relatives à l’exécution. Pour un logement situé à Paris ou dans un autre département d’Île-de-France, c’est cette désignation, lue sur l’acte signifié, qui indique où porter la contestation. Les textes lus ne fixent pas un délai de traitement propre à la préfecture de Paris, ni un calendrier d’audience particulier au tribunal judiciaire de Paris. Inventer un tel délai serait sortir de ce qui a été lu. Ce qui est écrit, en revanche, est l’obligation de saisine du représentant de l’État dans le département, et la conséquence de son absence.

L’article L. 412-5 dispose : « Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de l’Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qu’il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d’une demande de relogement au titre du droit au logement opposable. » La phrase suivante est une règle de délai, et elle doit être lue avec son point de départ : « A défaut de saisine du représentant de l’Etat dans le département par l’huissier, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu. » Cette suspension est attachée au défaut de saisine. Elle n’est pas attachée, dans cet article, au 1er novembre. Le même article précise que la saisine et l’information de la commission s’effectuent « par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du même article 7-2 ».

Dans le jugement de Thionville, le juge a relevé que la préfecture du département avait été saisie par voie électronique deux jours après le commandement, et en a déduit que le commandement était intervenu régulièrement. Cette constatation éclaire la vérification utile : la date du commandement, la date de la saisine électronique du représentant de l’État dans le département où se trouve le logement, et la conséquence que l’article L. 412-5 attache à l’absence de cette saisine. Pour un logement parisien ou francilien, le représentant de l’État est celui du département des locaux, non celui d’un autre département où le propriétaire ou l’occupant aurait une adresse. Le texte ne dit pas autre chose.

À côté de ce délai suspendu seulement à défaut de saisine, l’article L. 412-1 écrit un autre délai : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 » Le point de départ écrit est le commandement. La durée écrite est de deux mois. La réserve sans préjudice vise notamment l’article L. 412-6. Le délai de deux mois et le sursis du 1er novembre coexistent donc dans les textes. Les articles lus ne disent pas que les deux mois cessent de courir le 1er novembre, ni qu’ils recommencent le 1er avril. Ils disent que l’expulsion d’un lieu habité ne peut avoir lieu qu’à l’expiration de ces deux mois, et, par ailleurs, qu’il est sursis à la mesure non exécutée du 1er novembre au 31 mars.

article L. 412-1 Ce délai de deux mois n’est pas présenté par l’article L. 412-1 comme intangible. Le juge peut le réduire ou le supprimer, « notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire », ou lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité dans le cadre du dispositif de l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018. Et « Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » Annoncer un délai de deux mois sans ces réserves dirait plus que l’article. Annoncer que la trêve gèle ce délai de deux mois dirait autre chose que ce qui a été lu.

Un autre allongement est possible, mais il est judiciaire et borné. L’article L. 412-2 prévoit : « Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois. » La période de l’année et les circonstances atmosphériques sont des exemples de ce qui peut caractériser une dureté exceptionnelle. Elles ne déplacent pas, par elles-mêmes, le 31 mars de l’article L. 412-6. La prorogation ne peut excéder trois mois, et elle est prononcée par le juge. Les textes lus ne disent pas qu’elle est automatique parce que l’on est en hiver.

Relire un commandement à l’approche du 1er novembre consiste donc à rapprocher quatre éléments que les articles séparent : le titre en vertu duquel l’expulsion est poursuivie, la date de libération indiquée à peine de nullité, le délai de deux mois qui suit le commandement avec les réserves de l’article L. 412-1, et la saisine du représentant de l’État, dont le défaut suspend le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu. Un avocat expulsion locataire à Paris peut confronter ces mentions à l’acte signifié et au calendrier de l’article L. 412-6, sans confondre le sursis à la mesure et la validité du commandement. Lorsque le jugement est déjà rendu, les vérifications propres à l’après-jugement sont celles que décrit la page sur l’expulsion du locataire après le jugement. Pour faire examiner l’acte reçu et la date qu’il porte, il est possible d’exposer votre situation au cabinet à partir de ces pièces, et non à partir de la seule annonce d’une date nationale.

B. Les dérogations écrites : domicile, autre lieu, logement étudiant et ordonnance de protection

Le premier alinéa de l’article L. 412-6 n’épuise pas l’article. Les deux alinéas suivants, et deux articles voisins, écrivent des hypothèses dans lesquelles le sursis ne joue pas, ou peut ne pas jouer. Ce sont ces hypothèses, et non une liste plus longue, que les textes lus permettent d’exposer.

Le deuxième alinéa de l’article L. 412-6 dispose : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » Plusieurs conditions sont cumulées dans cette phrase. La mesure d’expulsion doit avoir été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre. Cette introduction doit viser le domicile d’autrui. Elle doit avoir eu lieu à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Lorsque ces éléments sont réunis, le texte dit que le sursis ne s’applique pas. Il ne dit pas que toute occupation sans bail, ni toute contestation sur le titre, entre dans cette dérogation. Il ne dit pas non plus que le 1er novembre est sans effet dès qu’un propriétaire qualifie l’occupant de squatteur. La dérogation est celle que la décision d’expulsion a retenue, pour les faits qu’elle a caractérisés.

article L. 412-6 Le troisième alinéa est différent, et la différence est dans le verbe. « Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l’aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa. » Ici, l’entrée vise tout autre lieu que le domicile. Le juge peut supprimer ou réduire le sursis. Le texte ne dit pas que le sursis tombe de plein droit pour un garage, un terrain, un local commercial ou un autre lieu qui n’est pas le domicile. Il ouvre une faculté judiciaire, et seulement lorsque l’entrée a eu lieu à l’aide des procédés du deuxième alinéa : manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Une page qui écrit que le squatteur d’un garage est automatiquement hors trêve dit plus que cet alinéa.

Une autre exclusion est écrite pour certains logements étudiants, et elle vise expressément l’article L. 412-6. L’article L. 412-7 dispose : « Les dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-6 ne sont pas applicables aux occupants de locaux spécialement destinés aux logements d’étudiants lorsque les intéressés cessent de satisfaire aux conditions en raison desquelles le logement a été mis à leur disposition. » Le sursis du 1er novembre, qui est dans l’article L. 412-6, n’est donc pas applicable à ces occupants, dans le cas que l’article L. 412-7 décrit : des locaux spécialement destinés aux logements d’étudiants, et des occupants qui ont cessé de satisfaire aux conditions en raison desquelles le logement leur a été mis à disposition. L’article ne dit pas que tout étudiant, dans tout logement, est hors du sursis. Il ne dit pas non plus qu’un étudiant qui remplit encore ces conditions en est exclu. La seconde phrase du même article ajoute que les dispositions du titre II du livre ne sont pas non plus applicables à ces occupants. On ne l’étend pas, ici, au-delà de ce qu’elle énonce.

Une exclusion distincte concerne l’expulsion ordonnée par le juge aux affaires familiales en raison de violences. L’article L. 412-8 dispose : « Les articles L. 412-1 à L. 412-7 ne sont pas applicables à l’expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’ article 515-9 du code civil » Cette exclusion englobe les articles L. 412-1 à L. 412-7, donc le délai de deux mois, les délais judiciaires, la saisine du représentant de l’État prévue à l’article L. 412-5, le sursis du 1er novembre et l’exclusion propre aux logements étudiants. Elle est limitée aux personnes que l’article nomme, et à une expulsion ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 515-9.

L’article 515-9 du code civil, dans la version consultée le 29 octobre 2026, énonce : « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. » L’article L. 412-8 ne reprend pas toutes les hypothèses de l’article 515-9. Il vise l’expulsion du conjoint, du partenaire ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur ce fondement. Les textes lus ne mentionnent pas, comme exclusion du sursis de l’article L. 412-6, une ordonnance de non-conciliation rendue dans un divorce. Une page générale peut citer cette ordonnance. Elle ne figure pas dans les articles qui ont été lus pour fixer la date. On ne l’ajoute pas.

La même retenue vaut pour d’autres exceptions souvent associées à la date. Les articles L. 411-1 et L. 412-1 à L. 412-8, tels qu’ils ont été lus le 29 octobre 2026, ne mentionnent pas un arrêté de mise en sécurité ou de péril comme cause d’exclusion du sursis du 1er novembre. Ils ne mentionnent pas les coupures d’électricité ou de gaz. Ils ne mentionnent pas un effacement de la dette locative. Ils ne mentionnent pas un report de la date lorsque le 1er novembre est un dimanche. La page Service-Public du 2 octobre 2026 et les deux pages privées lues à la même date exposent un panorama plus large, utile pour s’orienter, mais qui mêle au calendrier des hypothèses que ces articles ne portent pas. L’apport de la lecture du code est de séparer ce que la date suspend — la mesure d’expulsion non exécutée, sous les réserves écrites — de ce qu’elle ne décide pas.

La situation d’une personne hébergée à l’hôtel n’est pas celle d’un commandement d’avoir à libérer un logement après une décision d’expulsion. Elle a été traitée à part, sur la page relative à la trêve hivernale à l’hôtel. Le présent texte ne la reprend pas, et il ne décide pas, à partir des articles cités, du régime de l’hébergement hôtelier.

Pour un logement d’habitation ordinaire, la vérification utile à la veille du 1er novembre 2026 tient donc en quelques questions, toutes rattachées à un texte lu. La mesure d’expulsion a-t-elle déjà été exécutée avant le 1er novembre, ou est-elle au nombre de celles que l’article L. 412-6 vise comme non exécutées à cette date ? Le relogement est-il assuré dans les conditions que le premier alinéa écrit, ou cette réserve n’est-elle pas caractérisée ? La décision d’expulsion a-t-elle été prononcée en raison d’une introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, cas dans lequel le deuxième alinéa dit que le sursis ne s’applique pas ? S’agit-il d’un autre lieu que le domicile, cas dans lequel le juge peut seulement supprimer ou réduire le sursis ? S’agit-il d’un logement étudiant dans les conditions de l’article L. 412-7, ou d’une expulsion ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 515-9, dans les termes de l’article L. 412-8 ? Le commandement contient-il les mentions de l’article R. 411-1, notamment la date de libération et la juridiction des contestations ? Le délai de deux mois de l’article L. 412-1 est-il expiré, et le juge l’a-t-il réduit, supprimé ou écarté dans un cas que cet article prévoit ? Le représentant de l’État dans le département a-t-il été saisi, faute de quoi l’article L. 412-5 suspend le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu ?

Aucune de ces questions ne se résout par la seule annonce trêve hivernale 2026 : du 1er novembre au 31 mars. Cette annonce est exacte comme résumé du calendrier écrit à l’article L. 412-6. Elle devient inexacte si on lui fait dire que tout acte est interdit, que tout occupant est protégé, que toute dette s’arrête, ou que le 1er avril ouvre automatiquement la porte du logement.

Conclusion

La date de la trêve hivernale, pour l’hiver 2026-2027 comme pour chaque année, est celle que l’article L. 412-6 écrit : un sursis, à compter du 1er novembre, jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à toute mesure d’expulsion non exécutée à cette date du 1er novembre. Ce sursis joue malgré une décision passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais de l’article L. 412-3, à moins que le relogement soit assuré dans les conditions que l’article énonce. Il ne s’applique pas dans le cas d’introduction dans le domicile d’autrui que le deuxième alinéa décrit. Le juge peut le supprimer ou le réduire pour une entrée dans un autre lieu, dans les termes du troisième alinéa. Les articles L. 412-7 et L. 412-8 écrivent deux autres exclusions, pour certains logements étudiants et pour l’expulsion ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 515-9.

Le commandement d’avoir à libérer les locaux reste, dans les textes lus, un acte distinct de la mesure d’expulsion. L’article L. 411-1 en fait une condition de l’expulsion, avec une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire. L’article R. 411-1 en fixe les mentions à peine de nullité, dont la date de libération et la juridiction des contestations. Le jugement du juge de l’exécution de Thionville du 15 octobre 2026 a jugé, dans le dossier qui lui était soumis, qu’une date de libération située pendant la période ne privait pas l’acte de validité. L’article L. 412-1 maintient un délai de deux mois après le commandement, sans préjudice des articles L. 412-3 à L. 412-7, et avec les réductions, suppressions et exclusions qu’il écrit lui-même. L’article L. 412-5 suspend le délai avant lequel l’expulsion ne peut avoir lieu si le représentant de l’État dans le département n’a pas été saisi. Rien, dans ces articles, n’écrit que le 1er avril efface ces conditions, ni que le dimanche 1er novembre 2026 reporte le sursis au lundi.

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