Le mardi 17 novembre 2026, le conseil municipal de La Seyne-sur-Mer, deuxième ville du Var, a adopté une mesure qui fait parler bien au-delà de la rade de Toulon : un forfait de 200 euros sera désormais facturé aux personnes trouvées en état d’ivresse sur la voie publique et transportées par la police municipale vers l’hôpital ou le commissariat. Le maire, Dorian Munoz, élu en mars 2026 sous l’étiquette du Rassemblement national, a présenté cette décision comme une simple application du code de la santé publique, selon les comptes rendus de Nice-Matin et de la radio Fréquence Nautique. La même séance, qui comptait quarante points à l’ordre du jour, a été la première à être retransmise en direct sur YouTube, d’après Var Actu. Les recherches portant sur la police municipale ont fortement progressé sur Google au cours des dernières vingt-quatre heures, selon Google Trends, et l’article de Nice-Matin sur La Seyne figure parmi ceux que l’outil associe à cette tendance.
Deux séries de questions reviennent. Qui est Dorian Munoz : quel âge a-t-il, à quel parti appartient-il, comment a-t-il été élu et combien un maire de sa commune peut-il percevoir ? Une commune a-t-elle le droit de faire payer 200 euros à une personne ivre, en plus de l’amende, et comment contester une telle facture ?
Cet article répond d’abord sur la personne, l’élection et l’indemnité (I), puis sur la légalité du forfait et les recours ouverts (II). À la date de rédaction, aucune décision de justice n’a été rendue sur la délibération seynoise, dont le texte intégral n’a pas pu être consulté : l’analyse repose sur les comptes rendus publiés, sur les textes en vigueur au 20 novembre 2026 et sur la jurisprudence disponible. Seul le juge pourra trancher un éventuel litige. L’article ne prend parti pour aucune formation politique.
I. Dorian Munoz, maire de La Seyne-sur-Mer : âge, parti, élection et indemnité
Les informations fiables sur un élu se trouvent d’abord dans des documents publics : le répertoire national des élus tenu par le ministère de l’Intérieur, les résultats officiels publiés par ce même ministère, les chiffres de population de l’Insee et les délibérations de la commune. La presse locale complète ces données ; ce qu’elle rapporte est signalé comme tel.
A. Quel âge, quel parti, quelle élection et quels mandats ?
Selon le répertoire national des élus, dans sa version mise à jour le 11 août 2026, Dorian Munoz est né le 14 octobre 1991 : il a donc 35 ans. Le répertoire le classe dans la catégorie socioprofessionnelle des professions intermédiaires administratives de la fonction publique. Nice-Matin, qui lui a consacré un portrait au lendemain du second tour, le présente comme natif de Fréjus, titulaire d’un master 2 en droit, et rappelle qu’il a travaillé à partir de 2021 comme assistant parlementaire d’Hélène Laporte, alors députée européenne puis députée de Lot-et-Garonne à partir de 2022. Le même portrait indique qu’il avait annoncé vouloir cesser cette activité s’il était élu maire. Il siégeait déjà au conseil municipal depuis 2020, sa liste n’ayant alors obtenu que deux élus selon le quotidien.
Son appartenance politique ne fait pas débat : il a conduit la liste « La Seyne d’abord ! », que le ministère de l’Intérieur a classée sous la nuance « union de l’extrême droite », et la presse le présente comme la tête de liste du Rassemblement national. Le scrutin s’est joué en deux tours. Au premier tour, le 15 mars 2026, sa liste est arrivée en tête avec 8 332 voix, soit 35,30 % des suffrages exprimés ; aucune liste n’ayant obtenu la majorité absolue, un second tour a eu lieu. Le 22 mars 2026, selon les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur, la liste de Dorian Munoz a recueilli 11 467 voix, soit 46,31 % des suffrages exprimés, devant celle du maire sortant Joseph Minniti, classée Les Républicains par le ministère (6 038 voix, 24,39 %), la liste divers gauche conduite par Stéphane Sacco (4 709 voix, 19,02 %) et la liste divers droite de Cheikh Mansour (2 545 voix, 10,28 %). La participation s’est établie à 54,34 % des 46 886 inscrits.
La répartition des sièges s’explique par la prime majoritaire. L’article L. 262 du code électoral, dans sa version en vigueur depuis le 15 mars 2026, attribue au second tour à la liste arrivée en tête « un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir », arrondi à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges. Le conseil municipal de La Seyne compte 49 sièges : la liste gagnante en reçoit d’abord 25. Les 24 sièges restants sont répartis à la proportionnelle à la plus forte moyenne entre les listes ayant franchi 5 % des suffrages exprimés, ce qui donne 12 sièges supplémentaires à la liste de Dorian Munoz, 6 à celle de Joseph Minniti, 4 à celle de Stéphane Sacco et 2 à celle de Cheikh Mansour. Le total correspond aux chiffres officiels : 37 sièges sur 49 pour la majorité, qui obtient aussi 9 des 12 sièges de la commune au conseil de la métropole Toulon Provence Méditerranée.
Le maire n’est pas élu directement par les électeurs. Une fois le conseil installé, ses membres le désignent parmi eux : selon l’article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. » L’article L. 2122-4 du même code exige seulement qu’il ait dix-huit ans révolus. Le site de la ville a annoncé l’élection de Dorian Munoz par le conseil municipal réuni le samedi 28 mars 2026 ; le répertoire national des élus retient le 30 mars comme date de début de la fonction. Le même répertoire le recense comme conseiller communautaire de la métropole depuis le 22 mars 2026, sans mandat départemental, régional ou parlementaire. Selon ICI Provence, la métropole, présidée par la maire de Toulon Josée Massi, n’a confié aucune vice-présidence aux maires de La Seyne-sur-Mer, de Six-Fours-les-Plages et de La Valette-du-Var.
Côté transparence, la liste publiée en données ouvertes par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique indique que la déclaration d’intérêts de Dorian Munoz, en qualité de maire de La Seyne-sur-Mer, a été déposée le 15 avril 2026, avec la mention d’une publication à venir. Les obligations déclaratives des maires, leurs délais et les sanctions applicables sont détaillés dans notre article sur la déclaration HATVP des maires et des élus locaux.
Un dernier point de fonctionnement mérite d’être signalé, car il a accompagné le vote du forfait. Le conseil du 17 novembre a été diffusé en direct pour la première fois, selon Var Actu. Cette pratique est prévue par la loi : l’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales pose le principe de la publicité des séances et ajoute que « ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle ». Les habitants peuvent ainsi suivre les débats, comme ceux qui portent sur l’urbanisme de la commune, évoqués dans notre article consacré au plan local d’urbanisme de La Seyne-sur-Mer.
B. Combien gagne le maire de La Seyne-sur-Mer ?
Un maire ne perçoit pas un salaire, mais une indemnité de fonction, fixée par la loi en pourcentage d’un indice de la fonction publique. L’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales prévoit que ces indemnités sont calculées par référence au traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Selon le barème publié par la direction générale des collectivités locales, cet indice correspond à 4 110,52 euros bruts par mois au 1er janvier 2026.
Le taux dépend de la population de la commune. Les populations légales publiées par l’Insee, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, attribuent à La Seyne-sur-Mer une population totale de 64 430 habitants, pour une population municipale de 63 732 habitants. La commune relève donc de la tranche de 50 000 à 99 999 habitants. Pour cette tranche, l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur depuis le 24 décembre 2025, fixe le taux de l’indemnité du maire à 110 % de l’indice, soit 4 521,58 euros bruts par mois selon le barème de la direction générale des collectivités locales. Ce montant est le plafond légal, et aussi le montant de droit : le même article précise que « Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire. » Autrement dit, sans demande du maire, son indemnité suit le barème.
Les indemnités des adjoints et des conseillers délégués relèvent, elles, d’un vote du conseil. L’article L. 2123-20-1 du même code impose qu’après le renouvellement du conseil, ces indemnités soient fixées par délibération dans les trois mois suivant l’installation, avec un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées. À La Seyne, cette délibération a été adoptée le 14 avril 2026 par 42 voix pour, 6 contre et une abstention, selon le compte rendu de Nice-Matin. Le maire y a indiqué que son équipe compte 37 élus, contre 25 sous son prédécesseur, tout en conservant la même enveloppe globale. D’après le même compte rendu, l’indemnité d’un adjoint a été ramenée à 1 424 euros bruts par mois, contre 1 763 euros sous la mandature précédente. Rapporté à l’indice, ce montant représente environ 34,6 %, alors que le plafond prévu pour un adjoint dans une commune de 50 000 à 99 999 habitants par l’article L. 2123-24 est de 44 %, soit 1 808,63 euros bruts selon le barème national. Le compte rendu de presse ne précise pas le taux appliqué au maire lui-même, et la délibération n’a pas pu être consultée : il serait donc inexact d’affirmer qu’il perçoit le plafond ou un montant inférieur.
Le cadre légal permet néanmoins de mesurer l’enveloppe. Le même article L. 2123-24 calcule le total des indemnités possibles sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints. Or l’article L. 2122-2 fixe ce nombre « sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal », soit 14 adjoints au plus pour un conseil de 49 membres. L’enveloppe maximale mensuelle s’établit donc à 4 521,58 euros pour le maire et 14 fois 1 808,63 euros pour les adjoints, soit 29 842,40 euros bruts. L’article L. 2123-24-1 permet en outre d’indemniser, dans la même enveloppe, les conseillers municipaux titulaires d’une délégation et, dans les communes de moins de 100 000 habitants, les autres conseillers dans la limite de 6 % de l’indice. C’est ce qui permet à une municipalité d’indemniser davantage d’élus sans dépasser l’enveloppe, en réduisant le montant individuel.
Des majorations existent aussi. L’article L. 2123-22 les autorise notamment pour les communes chefs-lieux d’arrondissement ou sièges du bureau centralisateur d’un canton, pour les stations classées de tourisme et pour les communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine au cours de l’un des trois exercices précédents. Leurs taux maximaux sont fixés par l’article R. 2123-23 : 15 % pour une commune siège du bureau centralisateur d’un canton, et, pour les communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine, des indemnités votées dans les limites de la tranche de population immédiatement supérieure. La loi exige un vote distinct sur ces majorations. Présentant l’ordre du jour de la séance du 14 avril, Presse Agence annonçait des délibérations sur les indemnités et « leurs majorations éventuelles » ; les sources consultées ne disent pas lesquelles ont été adoptées.
Enfin, le cumul est plafonné. Un élu municipal qui exerce d’autres mandats ou siège dans certains organismes ne peut percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, plus d’« une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire », déduction faite des cotisations sociales obligatoires, selon le II de l’article L. 2123-20. Pour Dorian Munoz, qui n’exerce, d’après le répertoire national des élus, que les mandats de conseiller municipal et de conseiller métropolitain, ce plafond n’a pas de raison évidente de jouer. Le détail des montants nationaux et des règles de vote figure dans notre article sur l’indemnité de maire et d’adjoint en 2026, et les autres garanties de l’élu dans notre présentation du statut de l’élu local.
II. Le forfait de 200 euros : une commune peut-elle faire payer les personnes ivres, et comment contester ?
Les faits rapportés par la presse sont les suivants. Selon Fréquence Nautique, le conseil municipal a voté le 17 novembre 2026 un forfait de 200 euros pour les personnes en état d’ébriété transportées par les agents de la police municipale vers l’hôpital ou le commissariat ; la ville indique que 35 personnes ont été « mises en sécurité » par ses agents depuis janvier 2026. Le maire, cité par la même radio, s’appuie sur l’article L. 3341-1 du code de la santé publique et précise que ces frais sont « indépendants de la contravention de seconde classe ». Selon Nice-Matin, il a justifié le montant par la durée de l’intervention : une à deux heures pour la conduite à l’hôpital, puis trente minutes à une heure au commissariat, soit environ trois heures pendant lesquelles un équipage n’est plus sur la voie publique, sans compter le nettoyage du véhicule. Il a ajouté que 66 % des personnes prises en charge depuis le début de l’année disposent d’une résidence fixe, et 17 % d’aucun domicile stable. Dans l’opposition, Cédric Turco, du groupe Alternative progressiste, a contesté une mesure qui ferait peser une charge sur des personnes parfois en grande précarité ou souffrant d’addiction, sans contester la nécessité de leur prise en charge.
La Seyne n’est pas la première commune à prendre une telle décision. La ville de Carpentras a adopté le 17 septembre 2026 un forfait de 120 euros applicable à compter du 1er octobre, selon son communiqué de presse et La Provence. Orléans avait adopté un forfait du même montant en 2014, et la commune de Marquette-lez-Lille a voté en décembre 2023 le principe d’un remboursement de ces frais, renvoyant le tarif à sa délibération annuelle. La question juridique est donc connue ; elle a déjà été tranchée par une cour administrative d’appel.
A. Sur quel fondement une commune peut-elle facturer la conduite d’une personne ivre ?
Le point de départ est un principe : les missions de police, qui protègent l’ordre public dans l’intérêt de tous, sont en règle générale financées par l’impôt et non par ceux qui en bénéficient ou qui les provoquent. Le Conseil d’État en a tiré les conséquences à propos des services d’ordre assurés lors de manifestations. Dans une décision publiée au recueil Lebon du 11 mai 2022, n° 449370, il juge que le remboursement prévu par l’article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure ne vise que les services d’ordre qui « excèdent les besoins normaux de sécurité auxquels la collectivité est tenue de pourvoir dans l’intérêt général ». Dans une autre décision du 31 décembre 2019, n° 422679, il relève que c’est le législateur lui-même qui a prévu ce remboursement, ce qui rendait inopérante, faute de question prioritaire de constitutionnalité, l’invocation des articles 12 et 13 de la Déclaration de 1789, lesquels prévoient l’entretien de la force publique par une contribution commune. Le même raisonnement s’applique aux communes : un jugement du tribunal administratif de Nancy du 24 juin 2025, n° 2203335, a annulé un titre de 90 euros par lequel une commune facturait le déneigement d’une voie, mission de police dont le coût est supporté, selon le tribunal, « par le budget général de la commune ». Une redevance n’est alors possible qu’en contrepartie directe d’une prestation rendue à un usager déterminé et excédant les besoins normaux. Sans texte particulier, une commune ne peut donc pas présenter la facture d’une intervention de police.
Pour l’ivresse publique, ce texte existe. L’article L. 3341-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 mai 2021, dispose : « Une personne trouvée en état d’ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite à ses frais » par des agents de la police nationale, des militaires de la gendarmerie, des agents de police municipale ou des gardes champêtres, « après avoir fait procéder à un examen médical », vers le local de police ou de gendarmerie le plus voisin ou une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison. Deux éléments ressortent de cette rédaction. D’une part, la mesure est une mesure de police administrative, destinée à protéger la personne et l’ordre public, et non une sanction. D’autre part, la loi précise expressément que cette conduite s’effectue aux frais de la personne. C’est sur ces trois mots que reposent les délibérations d’Orléans, de Carpentras et de La Seyne.
La cour administrative d’appel de Nantes a donné à ce texte une portée large. Dans un arrêt rendu en formation de chambres réunies le 12 avril 2017, n° 16NT00487, elle a validé la délibération d’Orléans fixant un forfait de 120 euros, que le tribunal administratif d’Orléans avait annulée en 2015. La cour juge que les frais de conduite comprennent « non seulement les dépenses de transport afférentes au véhicule utilisé pour ce déplacement », mais aussi le coût que représente pour la collectivité « la mobilisation exclusive de ses agents ». Elle ajoute que le texte peut s’appliquer sans attendre « l’intervention préalable d’un décret » qui détaillerait ces frais. Elle écarte aussi le grief tiré de l’incompétence des policiers municipaux : le maire pouvait leur confier cette mission au titre de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, qui fait de la tranquillité publique un objet de la police municipale, et de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure ; selon l’arrêt, « la circonstance que les agents de la police municipale n’ont pas la qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire est à cet égard sans influence ». Depuis 2021, la question ne se pose plus dans les mêmes termes, puisque l’article L. 3341-1 mentionne désormais en toutes lettres les agents de police municipale.
L’arrêt écarte enfin le moyen tiré d’une rupture d’égalité avec les personnes conduites par la police nationale, qui ne se voient en pratique rien facturer : selon la cour, le principe d’égalité ne peut être méconnu par le seul fait que l’État n’use pas lui-même de la faculté ouverte par la loi. Cette décision n’a pas été rendue par le Conseil d’État ; une recherche sur Légifrance à partir du numéro de l’affaire ne fait apparaître aucune décision ultérieure. Elle reste néanmoins, à notre connaissance, la référence la plus solide sur le sujet, et c’est elle que les communes invoquent.
Reste à distinguer ce forfait de l’amende. L’ivresse publique est aussi une infraction : selon l’article R. 3353-1 du code de la santé publique, « Le fait de se trouver en état d’ivresse manifeste dans les lieux mentionnés à l’article L. 3341-1 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. » L’article 131-13 du code pénal fixe ce montant à « 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ». Cette amende est prononcée par le juge pénal, et non par la commune : l’article 111-2 du code pénal réserve à la loi la détermination des crimes et délits et prévoit que « Le règlement détermine les contraventions ». Un conseil municipal n’a donc aucun pouvoir pour créer une sanction. Le forfait seynois n’est légal que s’il reste ce que la loi autorise : le remboursement des frais réellement exposés pour la conduite de la personne. Le titre retenu par Nice-Matin, qui évoque une « nouvelle sanction », traduit le ressenti du public, mais ne correspond pas à la qualification juridique que la commune revendique. Si le montant devait être regardé comme détaché des frais réels et destiné avant tout à punir, il pourrait, sur ce point, perdre son fondement légal. Les règles propres à l’amende, à la cellule de dégrisement et au casier judiciaire sont présentées dans notre article sur la cellule de dégrisement pour ivresse publique.
B. Le montant de 200 euros est-il justifié, et comment contester la délibération ou la facture ?
Le contrôle du juge porte d’abord sur le montant. Dans l’affaire d’Orléans, la cour administrative d’appel de Nantes a vérifié que la somme de 120 euros ne présentait pas, « au regard des frais engagés par la commune, un caractère excessif par rapport à ce qu’autorise la loi ». Elle a admis que la délibération mentionne « une vocation dissuasive », dès lors que le montant restait proportionné aux coûts. Elle a aussi fixé une limite précise : selon l’arrêt du 12 avril 2017, « s’en trouvent ainsi exclus les frais d’examen de la personne ivre par un médecin », parce que cet examen ne relève pas de la conduite elle-même. Un forfait communal doit donc pouvoir être rattaché à un calcul de coûts : temps des agents mobilisés exclusivement, utilisation et entretien du véhicule.
Le montant seynois, plus élevé que ceux d’Orléans et de Carpentras, soulève deux questions qui n’ont pas, à notre connaissance, été tranchées. La première tient au temps passé à l’hôpital. Le maire inclut, selon Nice-Matin, une à deux heures pour la conduite à l’hôpital. Depuis 2021, l’article L. 3341-1 du code de la santé publique prévoit que la conduite intervient « après avoir fait procéder à un examen médical » : le trajet et l’attente des agents qui accompagnent la personne jusqu’à cet examen pourraient être regardés comme faisant partie de la conduite, alors que le coût de l’examen lui-même en reste exclu selon la jurisprudence de 2017. Aucune décision rendue depuis la réécriture du texte n’a été trouvée sur ce point. La seconde tient au nettoyage du véhicule : il pourrait se rattacher aux dépenses afférentes au véhicule utilisé, au sens de l’arrêt de 2017, à condition qu’il soit réellement exposé. Dans les deux cas, la légalité du forfait dépendrait des éléments chiffrés figurant dans le rapport présenté au conseil, que les sources consultées ne reproduisent pas. Les arguments sur la solvabilité des personnes concernées, avancés par le maire, ou sur leur fragilité sociale, avancés par l’opposition, relèvent du choix politique : la loi ne prévoit ni exonération ni modulation selon les ressources, et elle ne fait pas de la capacité de payer une condition de légalité.
La délibération elle-même peut être contestée par plusieurs voies. Elle doit être transmise au préfet, en application de l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, et ne devient exécutoire qu’après cette transmission et sa publication sous forme électronique, prévue par l’article L. 2131-1 pour les communes de 3 500 habitants et plus. Le préfet du Var peut la déférer au tribunal administratif de Toulon s’il l’estime illégale, selon l’article L. 2131-6, « dans les deux mois suivant leur transmission ». Les conseillers municipaux et les personnes justifiant d’un intérêt à agir peuvent aussi former un recours pour excès de pouvoir ; l’article R. 421-1 du code de justice administrative l’enferme dans un délai de deux mois « à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Dans l’affaire d’Orléans, la demande jugée recevable émanait de deux membres du conseil municipal. Le mécanisme du déféré et les droits de l’opposition sont détaillés dans notre article sur le contrôle de légalité du préfet. Une fois ce délai expiré, il reste possible de demander à la commune d’abroger la délibération : l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que « L’administration est tenue d’abroger expressément un acte réglementaire illégal », et un refus peut alors être porté devant le juge.
La personne qui reçoit la facture dispose d’une voie plus directe. Le forfait est recouvré au moyen d’un titre de recettes émis par la commune. L’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales impose que ce titre mentionne les voies et délais de recours. L’action pour contester le bien-fondé de la somme « se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire », et la saisine du juge « suspend la force exécutoire du titre ». Le recours peut porter sur les faits : la personne n’était pas dans un lieu public, n’était pas en état d’ivresse, ou n’a pas été conduite par la police municipale. Il peut aussi porter sur le montant, ou sur l’illégalité de la délibération qui fonde le titre. L’hypothèse d’un malaise pris pour une ivresse n’est pas théorique ; elle est examinée dans notre article sur le malaise diabétique confondu avec l’ivresse.
Le choix du juge compétent demande de la vigilance. Une ordonnance du tribunal administratif de Montpellier du 11 mars 2026, n° 2507649, a rejeté la requête d’une personne qui contestait une somme de 120 euros réclamée par titre de recettes pour un transport en état d’ivresse publique par la police municipale de Montpellier. La requérante présentait cette somme comme une amende ; le président de chambre a estimé que les contestations relatives au recouvrement d’amendes forfaitaires relèvent du juge judiciaire, et a rejeté la demande comme « portée devant une juridiction incompétente ». Cette ordonnance, rendue par un juge statuant seul au vu de la requête telle qu’elle était formulée, n’a pas, à notre connaissance, été soumise à une juridiction supérieure. Elle montre surtout que la manière de qualifier la somme compte. L’amende pour ivresse manifeste relève du tribunal de police, puisque, selon l’article 521 du code de procédure pénale, « Le tribunal de police connaît des contraventions » ; le forfait communal fondé sur l’article L. 3341-1 est une créance de la commune, dont la contestation suit les indications portées sur le titre. La personne qui reçoit les deux documents doit donc les distinguer et respecter, pour chacun, le délai et la juridiction indiqués.
Les autres décisions sécuritaires du mandat suivent la même logique de contrôle. Le conseil du 17 novembre a aussi adopté, selon Var Actu, un nouveau protocole de coopération avec le parquet du tribunal judiciaire de Toulon, dont le contenu n’a pas été rendu public dans les sources consultées. Ailleurs, les choix des nouvelles municipalités en matière de police municipale suscitent des débats comparables, comme l’armement des agents examiné dans notre article sur le maire de Besançon et l’armement de la police municipale, ou les amendes de stationnement traitées dans notre article sur les pouvoirs de la police municipale en matière de stationnement. Les collectivités, leurs élus d’opposition et les administrés qui souhaitent faire contrôler une délibération ou un titre peuvent se reporter à notre page consacrée au droit public et au contentieux des collectivités.
Conclusion
Dorian Munoz, 35 ans, conduit depuis mars 2026 la deuxième ville du Var après une victoire nette au second tour, qui a donné à sa liste 37 des 49 sièges du conseil municipal grâce à la prime majoritaire. Son indemnité ne peut dépasser 4 521,58 euros bruts par mois sans majoration ; le montant exact qui lui est versé n’a pas été rendu public dans les sources consultées, tandis que celui de ses adjoints a été fixé à 1 424 euros bruts.
Le forfait de 200 euros repose sur un fondement réel : l’article L. 3341-1 du code de la santé publique prévoit que la personne ivre est conduite « à ses frais », et la cour administrative d’appel de Nantes a admis en 2017 qu’une commune facture à ce titre le transport et le temps de ses agents. Sa légalité dépendra toutefois de son montant, qui doit correspondre aux frais réels de la conduite et non à une sanction que seul le juge pénal peut infliger. À la date de rédaction, aucun recours n’a été signalé, aucune facture contestée n’a été jugée et aucune juridiction ne s’est prononcée sur la délibération seynoise. Un conseiller municipal ou une personne intéressée peut la contester dans les deux mois de sa publication, et la personne facturée peut contester le titre dans les deux mois de sa réception. Seul le juge pourra dire si 200 euros correspondent bien aux frais que la loi autorise à mettre à la charge de la personne conduite.