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Procès de Kim Soo-hyun : son agence condamnée à rembourser un annonceur, pas l’acteur. Qui paie quand une star perd un contrat publicitaire ? Ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
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Procès de Kim Soo-hyun : son agence condamnée à rembourser un annonceur, pas l’acteur. Qui paie quand une star perd un contrat publicitaire ? Ce que dit la loi

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Le 20 novembre 2026, la 25e chambre civile du tribunal central du district de Séoul a rendu un jugement de première instance dans l’un des procès intentés par les annonceurs de l’acteur sud-coréen Kim Soo-hyun. Selon le JoongAng Ilbo, YTN, News1, Star Today et Channel A, un fabricant d’électroménager, dont l’acteur avait été le modèle exclusif pendant une dizaine d’années, sa filiale de location d’appareils et une filiale malaisienne réclamaient à l’acteur et à son agence une somme de l’ordre de deux milliards de wons. Le tribunal a condamné l’agence seule à verser environ 260 millions de wons au fabricant et 615 millions de wons à sa filiale de location, soit quelque 875 millions de wons. Il a rejeté les demandes dirigées contre Kim Soo-hyun personnellement, ainsi que celles de la filiale malaisienne.

Plusieurs réserves s’imposent. Ce jugement applique le droit sud-coréen, que cet article n’analyse pas ; il peut faire l’objet d’un appel et sa motivation complète n’est pas publiée. Aucune faute de l’acteur n’est établie à ce jour : la police sud-coréenne a décidé en juillet 2026 de ne pas transmettre au parquet les soupçons qui le visaient, faute de preuves suffisantes, selon le JoongAng Ilbo. Les contrats publicitaires en cause ne sont pas publics, et leurs clauses priment sur toute analyse générale. Seul le juge tranche.

La décision pose pourtant une question qui dépasse la Corée du Sud : lorsqu’une marque met fin au contrat d’une vedette après une polémique, qui doit rembourser, l’agence qui a signé et encaissé, ou la star dont l’image était l’objet du contrat ? En droit français, la réponse dépend d’abord de la manière dont le contrat a été conclu (I), puis de ce que l’annonceur peut réclamer et à qui (II).

I. Pourquoi l’agence paie et pas l’acteur : un contrat publicitaire n’engage que ceux qui l’ont signé

A. Ce qu’a jugé le tribunal de Séoul le 20 novembre 2026, et ce qui reste à trancher

D’après le JoongAng Ilbo, le tribunal a admis que certains contrats publicitaires avaient été valablement résiliés pour manquement à l’obligation de préserver sa dignité, une clause fréquente dans les contrats d’image en Corée du Sud, et que d’autres l’avaient été parce que la relation de confiance entre les parties s’était effondrée. Il en a déduit que l’agence devait rendre à l’annonceur une partie des cachets versés. Le quotidien rapporte que, pour le tribunal, les soupçons ont empêché de maintenir l’image positive et digne de confiance de l’acteur, ce qui a rendu impossible la promotion des produits. YTN et News1 précisent les montants : 260,38 millions de wons pour le fabricant et 614,79 millions de wons pour sa filiale de location. Les demandes formées contre l’acteur lui-même ont été rejetées, tout comme celles de la filiale malaisienne.

Ce jugement s’inscrit dans une série. La semaine précédente, un tribunal de Suwon avait ordonné le remboursement d’environ 1,16 milliard de wons de cachets à un fabricant de compléments alimentaires, en condamnant cette fois l’acteur et son agence ensemble, comme nous l’avons expliqué en analysant le procès de l’annonceur et la question de savoir si une star sans faute doit rendre son cachet. Selon News1, d’autres actions d’annonceurs sont toujours en cours, notamment celles d’une marque de vêtements de plein air et d’une marque de soins esthétiques.

Le contexte doit être rappelé avec prudence. Les soupçons portaient sur la vie privée de l’acteur ; ils ont été diffusés en 2025 par une chaîne YouTube, et Kim Soo-hyun les a toujours contestés. En juillet 2026, la police a décidé de ne pas transmettre le dossier au parquet, faute de preuves suffisantes, selon le JoongAng Ilbo, Star Today et Channel A. Le responsable de la chaîne YouTube est lui-même poursuivi, notamment pour diffamation, rapporte le Korea Times ; il conteste les faits et reste présumé innocent. Cet article ne traite pas de ce volet pénal.

Ce qui reste à trancher est considérable. Le jugement du 20 novembre peut être frappé d’appel, et l’on ignore la manière dont chaque contrat avait été signé : par l’agence en son nom, par l’acteur, ou par les deux. Or c’est précisément ce point qui explique, selon toute vraisemblance, pourquoi un tribunal condamne l’agence et l’acteur ensemble tandis qu’un autre ne condamne que l’agence. Les deux décisions ne se contredisent pas nécessairement : elles peuvent refléter des contrats rédigés différemment. C’est aussi la grille qu’appliquerait un juge français.

B. En droit français, tout dépend de la signature : mandat, agence en son propre nom ou société de la star

Le point de départ est l’effet relatif des contrats. L’article 1199 du code civil pose que « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. » Une vedette qui n’a pas signé le contrat publicitaire n’en est pas débitrice, même si son image en est l’objet, et l’annonceur ne peut pas lui réclamer l’exécution de ce contrat ni la restitution d’un cachet qu’elle n’a pas reçu à ce titre. Le même principe s’exprime à l’article 1203 du code civil : « On ne peut s’engager en son propre nom que pour soi-même. » Reste à savoir qui est partie, ce qui dépend de la façon dont l’intermédiaire a agi.

Premier cas : l’agent signe au nom de la star. Selon l’article 1154 du code civil, « Lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du représenté, celui-ci est seul tenu de l’engagement ainsi contracté. » La vedette est alors la seule partie : c’est elle qui doit exécuter, et c’est contre elle que l’annonceur se retournera en cas de rupture. L’agent, simple représentant, ne s’engage pas personnellement. Cette règle est ancienne : l’article 1998 du code civil prévoit que « Le mandant est tenu d’exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. » La Cour de cassation lui donne une portée étendue : dans un arrêt du 29 mars 2023 (n° 22-10.001), elle juge que, « même lorsque le mandataire détourne ses pouvoirs au détriment du mandant, les engagements pris par le mandataire à l’égard d’un tiers obligent le mandant, sauf si le tiers avait connaissance du détournement ou ne pouvait l’ignorer ». Une star ne pourrait donc pas, en principe, se dégager d’un contrat signé par son agent dans les limites de son mandat au motif qu’elle n’en approuvait pas les termes.

Deuxième cas : l’agence signe en son propre nom. Le second alinéa du même article 1154 du code civil prévoit que « Lorsque le représentant déclare agir pour le compte d’autrui mais contracte en son propre nom, il est seul engagé à l’égard du cocontractant. » La cour d’appel de Paris en a précisé le sens dans un arrêt du 2 juillet 2020 (RG n° 18/23648) : « le mandataire n’est pas engagé au côté du mandant, mais l’engagement de ce dernier est écarté au profit de celui qui se présente comme mandataire ». Transposée à une campagne publicitaire, la solution est nette : si l’agence a signé en son nom, même en indiquant qu’elle agit pour le compte de l’acteur, c’est elle, et elle seule, que l’annonceur peut poursuivre. Le résultat obtenu à Séoul le 20 novembre correspond à ce schéma.

Le statut des agents d’artistes en France éclaire cette alternative. Depuis la réforme de 2010, l’article L7121-9 du code du travail définit l’activité d’agent artistique comme le fait de « recevoir mandat à titre onéreux d’un ou de plusieurs artistes du spectacle aux fins de placement et de représentation de leurs intérêts professionnels », sous la forme d’un mandat écrit. L’article R7121-1 du code du travail commence par ces mots : « L’agent artistique représente l’artiste du spectacle. » Et l’article R7121-6 du code du travail précise que « Le mandat entre un agent artistique et un artiste est régi dans les conditions prévues au titre XIII du livre III du code civil », c’est-à-dire par les règles du mandat. Le modèle français de l’agent est donc celui d’un représentant, ce qui oriente vers le premier cas : l’artiste engagé, l’agent en retrait.

La jurisprudence plus ancienne retenait pourtant une solution inverse lorsque rien n’était écrit. Dans un arrêt du 22 mai 1991 (n° 88-15.796), rendu sous l’empire des textes antérieurs, la chambre commerciale de la Cour de cassation jugeait que, sauf stipulation contraire dont la preuve incombe à celui qui l’invoque, l’impresario ou agent artistique « agit non comme mandataire de ce dernier mais en qualité d’intermédiaire et, comme tel, est seul tenu des engagements qu’il prend à l’égard des tiers ». Cette formule n’a pas disparu des prétoires. Le tribunal des activités économiques d’Avignon l’a reprise dans un jugement du 17 janvier 2025 (RG n° 2022011309) : une chanteuse lyrique avait renoncé, douze jours avant l’unique représentation, à un rôle principal négocié exclusivement par son agence, sans jamais avoir signé son contrat. Faute de mandat écrit produit aux débats, le tribunal a relevé que l’agence avait été la seule interlocutrice de l’organisateur et a conclu : « Son rôle d’intermédiaire est donc avéré. » Il a condamné l’agence, sur le terrain de la responsabilité extracontractuelle, à verser 10 000 euros pour le préjudice moral de l’organisateur, et a rejeté les demandes liées à l’image et aux frais d’impression, faute de justificatifs chiffrés. Ce jugement de première instance montre qu’une agence qui négocie seule, prend des engagements et ne fait jamais signer l’artiste s’expose à en répondre elle-même.

Troisième cas, très courant chez les vedettes : le contrat d’image est signé par la société personnelle de la star, qui facture les cachets. C’est alors cette société qui est partie au contrat. Le dirigeant qui signe pour elle agit en représentant de la société et n’est pas tenu à titre personnel, sauf s’il a pris un engagement distinct, ce que l’on verra avec le porte-fort et la solidarité. Pour les clauses habituelles d’un tel accord, on peut se reporter à notre analyse du contrat d’égérie d’une marque, des droits sur son image et des conséquences d’une rupture.

Un dernier élément propre au droit français complique la transposition. L’article L7123-2 du code du travail considère comme exerçant une activité de mannequin toute personne chargée de « présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire ». L’article L7123-3 du code du travail ajoute : « Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un mannequin est présumé être un contrat de travail. » Lorsqu’une marque engage directement une célébrité pour tourner un spot ou poser pour une campagne, la relation peut donc relever pour partie du droit du travail, avec ses propres règles de rupture. L’article L7123-6 du code du travail prévoit toutefois que la rémunération liée à l’exploitation ultérieure de l’enregistrement n’est pas un salaire lorsque la présence physique du mannequin n’est plus requise et qu’elle dépend du produit de cette exploitation. La question de savoir qui a signé détermine ainsi non seulement le débiteur de l’annonceur, mais aussi le régime applicable au contrat.

II. Ce que l’annonceur peut réclamer, et à qui : le cachet, des dommages et intérêts, ou rien

A. Récupérer le cachet : la restitution pèse sur celui qui a signé et encaissé

Avant de parler de remboursement, il faut que la rupture soit régulière. En droit français, l’article 1224 du code civil prévoit que la résolution résulte d’une clause résolutoire, d’une notification du créancier en cas d’inexécution suffisamment grave, ou d’une décision de justice. Lorsque l’annonceur rompt de lui-même par notification, l’article 1226 du code civil lui impose, sauf urgence, une mise en demeure préalable, et précise qu’en cas de contestation devant le juge, « Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution. » La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 22 novembre 2023 (n° 22-16.514) : « En cas de contestation, c’est à la partie qui a mis fin au contrat de rapporter la preuve d’un tel comportement. » Une rumeur ne suffit pas, en elle-même, à constituer une inexécution du contrat ; c’est tout l’enjeu des clauses de moralité, que nous avons détaillé à propos de la clause de moralité dans le contrat de sponsoring sportif et de la résiliation pour atteinte à l’image.

Une fois la rupture admise, le sort des cachets dépend de la nature du contrat. L’article 1229 du code civil distingue deux situations. Si les prestations ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat, les parties restituent tout ce qu’elles se sont procuré. Mais « Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie » ; la résolution est alors qualifiée de résiliation. Un contrat d’image de plusieurs années relève typiquement de cette seconde catégorie : les campagnes diffusées avant la polémique ont produit leurs effets, et seule la part du cachet correspondant à la période où l’image ne pouvait plus être utilisée devrait être rendue. C’est, selon la presse sud-coréenne, la logique d’un remboursement partiel retenue à Séoul comme à Suwon.

La restitution n’exige pas de faute de celui qui rend. Dans un arrêt du 18 janvier 2023 (n° 21-16.812), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait refusé la restitution d’un acompte parce que l’inexécution, due à l’annulation d’un salon professionnel, n’était pas fautive ; elle lui reproche d’avoir statué ainsi « alors qu’elle constatait que les prestations objet du contrat n’avaient pas été exécutées ». Transposé à une star sans faute, ce raisonnement signifie que l’absence de faute ne protège pas le cachet correspondant à des prestations qui n’auront pas lieu. Mais il ne désigne pas la star comme débitrice : la restitution est due par la partie qui a reçu le paiement en vertu du contrat. Si l’agence a signé en son nom et encaissé les cachets, c’est à elle de les rendre, même si elle en a reversé une partie à l’artiste ; ce reversement relève de leurs relations internes, que l’annonceur ne peut pas invoquer en raison de l’article 1199 du code civil.

L’annonceur peut-il réclamer davantage que le cachet ? Si le contrat contient une clause pénale, l’article 1231-5 du code civil prévoit que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. » Le même texte permet au juge de modérer une pénalité excessive, même d’office, et de la réduire à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier. À défaut de clause, des dommages et intérêts supposent, selon l’article 1231-1 du code civil, une inexécution imputable au débiteur, qui ne justifie pas d’un cas de force majeure, ainsi que la preuve d’un préjudice. Le jugement d’Avignon montre l’exigence des juges sur ce dernier point : sans éléments chiffrés, le préjudice d’image et le préjudice matériel invoqués par l’organisateur ont été rejetés. Enfin, le temps compte : l’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

B. Atteindre la star elle-même : porte-fort, solidarité, faute, et le recours de l’agence contre son artiste

Une marque qui veut pouvoir se retourner contre la vedette, et pas seulement contre l’agence ou la société qui a signé, doit l’avoir prévu. Le droit français lui offre trois outils, et chacun a ses limites.

Le premier est la promesse de porte-fort. Selon l’article 1204 du code civil, « On peut se porter fort en promettant le fait d’un tiers. » Une agence peut ainsi promettre à l’annonceur que son artiste participera aux tournages, ou qu’il respectera certaines règles de conduite. Si le tiers n’accomplit pas le fait promis, le texte prévoit que le promettant « peut être condamné à des dommages et intérêts ». La Cour de cassation qualifie cet engagement de manière stricte : dans un arrêt du 1er avril 2014 (n° 13-10.629), elle juge que « le porte-fort, débiteur d’une obligation de résultat autonome, est tenu envers le bénéficiaire de la promesse, des conséquences de l’inexécution de l’engagement promis ». Dans cette affaire, une société avait promis que ses associés s’abstiendraient de travailler pour la clientèle cédée ; l’un d’eux l’ayant fait, la société était responsable, sans qu’il soit besoin de lui reprocher un comportement personnel. La première chambre civile a précisé la sanction dans un arrêt du 7 mars 2018 (n° 15-21.244) : « l’inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts ».

Le porte-fort ne fait pourtant pas de la star une débitrice. La cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion l’a résumé dans un arrêt du 3 novembre 2026 (RG n° 25/00301) : dans le porte-fort d’exécution, « le promettant s’oblige envers le bénéficiaire à rapporter le fait du tiers et non à exécuter cette obligation aux lieu et place du débiteur défaillant ». La même cour rappelle qu’une promesse tacite « ne peut résulter que d’actes manifestant l’intention certaine du promettant de s’engager pour un tiers ». Dans le même sens, la chambre commerciale a approuvé, dans un arrêt du 18 mars 2020 (n° 18-19.939), une cour d’appel qui avait refusé de voir un porte-fort dans une lettre n’exprimant aucune intention certaine et non équivoque de s’engager. Pour l’annonceur, le porte-fort désigne donc l’agence comme responsable du fait de la star, avec une obligation de résultat ; il ne permet pas d’agir contre la star elle-même. Une marque prudente obtiendra une clause écrite, précise sur le fait promis.

Le deuxième outil est la solidarité. L’article 1310 du code civil pose une règle simple : « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. » La chambre sociale de la Cour de cassation l’a appliquée dans un arrêt du 18 février 2026 (n° 24-16.733), en cassant la condamnation solidaire de deux sociétés prononcée par une cour d’appel « sans préciser en quoi ces sociétés étaient tenues solidairement à l’égard du salarié ». Une condamnation conjointe de l’agence et de l’acteur, comme celle prononcée à Suwon, supposerait donc en France que l’acteur soit lui-même partie au contrat, ou qu’il ait accepté par écrit d’être tenu avec son agence. Si c’est le cas, l’article 1313 du code civil prévoit que « La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d’eux à toute la dette. » L’annonceur pourrait alors réclamer la totalité à l’acteur, à charge pour celui-ci de se retourner contre son agence, puisque, selon l’article 1317 du code civil, « Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part. »

Signer pour une société n’exclut pas de s’engager soi-même. La cour d’appel de Paris l’a montré dans un arrêt du 13 septembre 2023 (RG n° 22/06425) : le dirigeant qui soutenait n’avoir agi qu’en représentant de sa société, en invoquant l’article 1154 du code civil, a été condamné personnellement à payer 207 000 euros, parce que le formulaire qu’il avait signé contenait, en caractères apparents, une clause le rendant solidaire de l’entreprise. La Cour de cassation avait raisonné de même dans un arrêt du 8 juin 2017 (n° 15-28.438), en approuvant une cour d’appel d’avoir déduit d’une clause de garantie et de solidarité que le signataire « ne s’était pas engagé à payer la dette du cessionnaire substitué, mais en était demeuré codébiteur solidaire ». Une vedette qui contresigne le contrat de sa société ou de son agence, avec une clause de garantie personnelle, peut ainsi devenir débitrice de l’annonceur au même titre qu’elles.

Le troisième outil est la responsabilité pour faute. Même sans contrat, l’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’article 1200 du code civil ajoute que « Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat. » Mais l’annonceur devrait prouver une faute personnelle de la star, un dommage et un lien de causalité. Des accusations non établies, que la star conteste et que la police n’a pas retenues, ne caractérisent pas une faute : c’est sans doute la raison pour laquelle les demandes dirigées contre Kim Soo-hyun personnellement ont été rejetées à Séoul, même si la motivation exacte de ce rejet n’a pas été rendue publique. À l’inverse, la star visée par de fausses accusations peut agir contre leur auteur, sur le terrain de la diffamation ou de la responsabilité civile, pour obtenir réparation de ses contrats perdus ; ce contentieux relève d’une autre matière, présentée sur notre page consacrée à la diffamation et aux recours contre les atteintes à la réputation.

Reste la question que pose désormais l’agence sud-coréenne, et que se poserait une agence française dans la même situation : condamnée à rembourser, peut-elle se retourner contre son artiste ? Tout dépend du contrat qui les lie. Si l’agence a agi comme mandataire de l’artiste, en son propre nom mais pour le compte de celui-ci, l’article 2000 du code civil lui offre un fondement : « Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l’occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable. » Ce recours ne joue pas si l’agence a commis une imprudence, et l’artiste pourrait objecter que les cachets restitués correspondent à des sommes que l’agence avait elle-même conservées. À l’inverse, l’article 1992 du code civil rappelle que « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion. » Une agence qui aurait engagé son artiste dans des clauses déséquilibrées, ou négligé de prévoir le partage du risque d’image, s’exposerait à son tour à une action de l’artiste. Si, enfin, l’agence était seule partie au contrat publicitaire et liée à l’artiste par un contrat de gestion de carrière classique, son recours supposerait d’établir que l’artiste a manqué à ses propres engagements envers elle, ce qui ramène à la question de la faute, non établie en l’état.

Conclusion

Le jugement rendu à Séoul le 20 novembre 2026 condamne l’agence de Kim Soo-hyun à rembourser une partie des cachets d’un annonceur et écarte les demandes visant l’acteur. Il reste un jugement de première instance, rendu selon le droit sud-coréen, susceptible d’appel et dont la motivation complète n’est pas publiée. Aucune faute de l’acteur n’est établie à ce jour, et les contrats en cause, que nous ne connaissons pas, priment sur toute analyse générale.

En droit français, la question de savoir qui paie se tranche d’abord par la signature. L’agent qui contracte au nom de la star dans les limites de son mandat engage la star seule ; l’agence qui contracte en son propre nom est seule engagée ; la société personnelle de la vedette répond de ses propres contrats. La restitution d’un cachet, qui ne suppose pas de faute, pèse sur celui qui l’a reçu en vertu du contrat, et seulement pour la période où l’image n’a plus pu être exploitée lorsque le contrat s’exécutait dans la durée. Pour atteindre la vedette elle-même, l’annonceur doit avoir obtenu un engagement personnel : une clause de solidarité, une garantie, ou la signature de la star à titre personnel. Le porte-fort, lui, rend l’agence responsable du fait de son artiste, sans faire de l’artiste un débiteur. Quant à la faute, elle doit être prouvée, et une accusation contestée n’en tient pas lieu. Pour une marque comme pour un artiste, la leçon est la même : avant toute polémique, savoir qui signe, qui encaisse et qui garantit. Seul le juge, au vu des contrats, dira qui doit rembourser.

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