Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Sentier du littoral, GR34 ou falaise fermés par arrêté : a-t-on le droit de passer, quelle amende, et comment contester l’ordonnance pénale ? (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Sentier du littoral, GR34 ou falaise fermés par arrêté : a-t-on le droit de passer, quelle amende, et comment contester l’ordonnance pénale ? (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 18 novembre 2026, un pan de falaise d’environ 90 mètres de long et 20 mètres de large s’est effondré près d’Étretat, sur la commune de Saint-Jouin-Bruneval, non loin d’une plage dont l’accès par voie terrestre était déjà interdit par arrêté municipal, selon Le Courrier cauchois ; le maire y appelle à respecter strictement les interdictions d’accès. Le lendemain, Ouest-France rapportait qu’à Plérin, dans les Côtes-d’Armor, plusieurs personnes contrôlées sur une portion du GR34 fermée par arrêté avaient reçu une amende, dont une ordonnance pénale de 112 € reçue le 13 novembre, et que certaines avaient formé opposition devant le tribunal de police en invoquant un manque de signalisation. En Loire-Atlantique, les élus de Grand-Auverné annonçaient des procès-verbaux « systématiques » contre les promeneurs qui empruntent des sentiers fermés pendant la chasse, avec une amende présentée comme pouvant atteindre 135 €. Une même question revient : a-t-on le droit de passer quand un sentier du littoral, une plage ou un haut de falaise est fermé par arrêté, et que risque-t-on réellement ? Sauf texte spécial, le promeneur qui franchit la barrière commet une contravention de 2e classe, punie de 150 € au plus, qui ne peut pas être réglée par une amende forfaitaire et se traite le plus souvent par ordonnance pénale. Cette contravention se conteste, à condition de respecter le délai d’opposition et de choisir des arguments qui tiennent devant le juge. Cet article explique d’abord ce que la loi interdit et ce que coûte vraiment le passage, puis comment se défendre devant le tribunal de police.

I. Passer malgré la fermeture : ce que la loi interdit et ce que l’on risque vraiment

A. Qui peut fermer un sentier, une plage ou un haut de falaise, et quelle infraction commet celui qui passe

La fermeture d’un chemin, d’une plage ou d’un haut de falaise n’est pas une simple recommandation : c’est une mesure de police. Selon l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale et de la police rurale. L’article L. 2212-2 assigne à la police municipale l’objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et range expressément parmi ses missions le soin de prévenir les accidents naturels, au nombre desquels figurent « les éboulements de terre ou de rochers ». En cas de danger grave ou imminent, l’article L. 2212-4 prévoit que « le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances », à charge d’en informer d’urgence le préfet. Le préfet dispose lui aussi d’un pouvoir de police : l’article L. 2215-1 l’autorise à prendre des mesures pour plusieurs communes, à se substituer à un maire après une mise en demeure restée sans résultat, et le rend seul compétent lorsque la mesure dépasse le territoire d’une commune.

Les fermetures évoquées dans l’actualité reposent, d’après la presse, sur des arrêtés municipaux. À Saint-Jouin-Bruneval, le maire avait interdit l’accès à la plage située en contrebas par voie terrestre ainsi qu’au sommet de la falaise sur 180 mètres de long, et un nouvel arrêté a été publié le 18 novembre pour une portion de voie d’accès proche de la crête. À Plérin, une partie du GR34 est interdite aux piétons pour des raisons de sécurité par un arrêté municipal du 1er décembre 2022. À Grand-Auverné, des arrêtés de fermeture temporaire sont pris pendant la période de chasse et les épisodes de canicule.

Le cas du sentier du littoral appelle une précision. L’article L. 121-31 du code de l’urbanisme grève les propriétés privées riveraines du domaine public maritime, sur une bande de trois mètres de largeur, d’« une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons ». Cette servitude organise un passage sur des terrains privés. Elle n’a pas empêché, dans les situations rapportées par la presse, la fermeture par arrêté de portions devenues dangereuses, et c’est cet arrêté, avec ses limites, qui détermine ce qui est permis au promeneur, sous réserve que sa légalité soit discutée devant le juge, comme on le verra plus loin.

Le promeneur qui passe malgré l’interdiction commet, sauf texte spécial, la contravention de l’article R. 610-5 du code pénal : « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. » Cette rédaction est issue du décret n° 2022-185 du 15 février 2022, en vigueur depuis le 17 février 2022. Pour la 2e classe, l’article 131-13 du code pénal fixe l’amende à « 150 euros au plus ». Il s’agit d’un plafond : le juge fixe le montant dans cette limite. Chaque passage constaté peut en outre donner lieu à une contravention distincte, comme le montre une affaire jugée par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 23 juin 2026 (n° 25-84.201) : deux procès-verbaux dressés à deux dates différentes pour la violation d’un arrêté municipal réglementant la vente ambulante sur les plages y ont conduit à deux amendes de 50 €.

Encore faut-il qu’une interdiction existe réellement pour le lieu et le moment du contrôle. Selon l’article 111-3 du code pénal, nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement, et l’article 111-4 impose une interprétation stricte de la loi pénale. La chambre criminelle en a tiré les conséquences pour l’article R. 610-5 dans un arrêt du 8 juin 2022 (n° 21-82.451). Un tribunal de police avait condamné sur ce fondement le participant à une manifestation non déclarée ; la Cour a cassé le jugement, au motif que « ni l’article R. 610-5 du code pénal, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire n’incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée ». Transposé au sentier, ce raisonnement signifie que la poursuite doit s’appuyer sur un arrêté qui interdit effectivement l’accès à l’endroit précis où la personne a été contrôlée, à la date des faits. Le juge vérifie aussi que l’arrêté est assez précis pour que chacun sache où la règle s’applique. Dans un arrêt du 29 septembre 2026 (n° 25-85.222), rendu en matière de stationnement, la Cour a retenu que l’arrêté municipal en cause « permet aux usagers d’identifier les voies publiques concernées par cette réglementation », et a pour cette raison cassé la relaxe prononcée par le tribunal de police. Le critère joue dans les deux sens : un arrêté précis fonde la poursuite, un arrêté qui ne permet pas de savoir où commence l’interdiction la fragilise.

Il n’est pas nécessaire, en revanche, de prouver que le promeneur a voulu désobéir. L’article 121-3 du code pénal n’exige l’intention que pour les crimes et les délits ; pour les contraventions, il se borne à prévoir qu’« Il n’y a point de contravention en cas de force majeure ». La constatation du passage dans la zone interdite suffit donc, en principe, à caractériser l’infraction, sous réserve des causes d’irresponsabilité examinées dans la seconde partie.

D’autres textes s’appliquent à des comportements voisins, avec des montants différents, ce qui explique une partie des chiffres qui circulent. Depuis le 3 août 2026, l’article R. 643-3 du code pénal punit de l’amende de la 3e classe, soit 450 € au plus, « le fait de pratiquer une activité de baignade ou une activité nautique » dans une zone où elle est interdite sur le fondement des pouvoirs de police du maire ou du préfet, ou malgré le drapeau rouge. L’abandon d’ordures ou de déchets, y compris en urinant sur la voie publique, relève de l’article R. 634-2, contravention de la 4e classe. Les articles R. 644-5 et R. 644-5-1 punissent aussi de l’amende de la 4e classe la violation de certains arrêtés de police, mais ils ne visent que des mesures précises : la réglementation de l’alcool sur la voie publique, des artifices de divertissement et du transport de carburant à l’occasion d’événements comportant des risques pour la sécurité publique, ou celle de la présence et de la circulation des personnes prise à la suite de troubles pour prévenir la réitération d’atteintes graves à la sécurité publique. Une fermeture de sentier pour cause d’érosion, d’éboulement ou de chasse ne relève pas de ces catégories.

Le chiffre de 135 € annoncé à Grand-Auverné correspond au montant de l’amende forfaitaire des contraventions de la 4e classe fixé par l’article R. 49 du code de procédure pénale. D’après l’article de presse, la commune dénonçait aussi des dépôts d’immondices, des intrusions dans les parcelles agricoles hors du tracé balisé et des chiens non tenus en laisse : ce montant pourrait viser certains de ces comportements. Pour le seul passage sur un sentier fermé, le texte applicable reste en principe l’article R. 610-5 et son plafond de 150 €. Les règles propres à la baignade sont détaillées dans notre article sur les interdictions de baignade et de navigation pendant la tempête Austen.

Le passage peut enfin devenir un délit lorsqu’il met d’autres personnes en danger. L’article 223-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Dans un arrêt du 9 mars 1999 (n° 98-82.269), publié au Bulletin, la chambre criminelle a approuvé la condamnation de deux surfeurs qui avaient franchi le panneau et les cordes fermant un secteur de pistes en application d’un arrêté municipal, un jour de risque d’avalanche maximal, et déclenché une coulée passée près d’un groupe de pisteurs. Elle a rappelé que « l’élément intentionnel de l’infraction résulte du caractère manifestement délibéré de la violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, de nature à causer un risque immédiat de mort ou de blessures graves à autrui ». La cour d’appel avait relevé que la contravention à l’arrêté ne pouvait plus, dès lors, être poursuivie de manière autonome. Ce délit suppose un danger pour autrui : le promeneur qui ne met en péril que lui-même n’est pas visé par le texte. Celui qui, en longeant le bord d’une falaise instable, ferait tomber des pierres au-dessus d’une plage fréquentée se placerait en revanche dans une situation que le juge pourrait examiner sous cet angle, selon les circonstances.

B. Ordonnance pénale, montant et opposition : ce qui se passe après le contrôle

Le contrôle est souvent effectué par la police municipale. L’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure précise que ses agents « sont chargés d’assurer l’exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés ». Ils sont agents de police judiciaire adjoints au sens de l’article 21 du code de procédure pénale, qui vise aussi les gardes champêtres pour certaines de leurs attributions. L’article 78-6 du même code habilite ces agents à relever l’identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant des contraventions aux arrêtés de police du maire. Si la personne refuse de justifier de son identité ou se trouve dans l’impossibilité de le faire, l’agent en rend compte à un officier de police judiciaire, qui peut ordonner de la lui présenter ou de la retenir le temps nécessaire à son arrivée ; pendant ce délai, la personne doit rester à disposition, et la violation de cette obligation est punie de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. Refuser de décliner son identité pour une contravention plafonnée à 150 € expose donc à un risque bien plus lourd que la contravention elle-même. À Plérin, selon Ouest-France, l’un des promeneurs contrôlés par les agents de police municipale a donné son identité, puis dit avoir eu la surprise de recevoir une amende.

Contrairement à beaucoup de contraventions de la vie courante, celle de l’article R. 610-5 ne peut pas être éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire. L’article R. 48-1 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur depuis le 3 août 2026, énumère les contraventions pour lesquelles l’action publique est éteinte par ce paiement. On y trouve l’abandon de déchets de l’article R. 634-2, la baignade interdite de l’article R. 643-3 ou les violations de mesures de police des articles R. 644-5 et R. 644-5-1, mais pas l’article R. 610-5. Le barème de l’article R. 49, qui fixe à 35 € l’amende forfaitaire des contraventions de 2e classe et à 135 € celle des contraventions de 4e classe, ne s’applique donc pas au simple passage sur un sentier fermé. Le procès-verbal est transmis au ministère public, qui peut faire citer la personne devant le tribunal de police ou recourir à la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale. L’article 524 du code de procédure pénale permet de soumettre à cette procédure toute contravention de police, et l’article 525 prévoit que le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant « soit relaxe, soit condamnation à une amende ». C’est la voie qui a été suivie à Plérin.

Le montant de 112 € rapporté par Ouest-France ne correspond à aucun barème d’amende forfaitaire. Il peut s’expliquer par l’addition de deux sommes distinctes. Les décisions de condamnation des juridictions répressives sont soumises à un droit fixe de procédure dû par chaque condamné : selon l’article 1018 A du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 11 juillet 2025, ce droit est de « 62 € pour les ordonnances pénales en matière contraventionnelle ou correctionnelle ». Un total de 112 € est donc compatible avec une amende de 50 € augmentée de ce droit fixe de 62 €, montant d’amende que l’on retrouve dans l’affaire jugée le 23 juin 2026. Seule la lecture de l’ordonnance reçue permet de vérifier la ventilation exacte entre l’amende et le droit fixe.

La personne qui reçoit l’ordonnance pénale dispose d’un délai court pour la contester. Selon l’article 527 du code de procédure pénale, « Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la lettre ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l’ordonnance à sa connaissance, former opposition à l’exécution de celle-ci. » Le délai court à partir de l’envoi de la lettre, et non de sa réception : une lettre retirée tardivement au bureau de poste réduit d’autant le temps disponible. S’il ne résulte pas de l’avis de réception que la lettre a été reçue, l’opposition reste recevable pendant trente jours à compter du moment où l’intéressé a eu connaissance de la condamnation, ainsi que du délai et des formes de l’opposition. À défaut de paiement ou d’opposition dans le délai, l’amende et le droit fixe de procédure deviennent exigibles ; à l’inverse, le comptable public arrête le recouvrement dès qu’il reçoit l’avis d’opposition établi par le greffe. Le ministère public peut lui aussi former opposition, dans les dix jours de l’ordonnance. Les étapes pratiques de cette démarche sont présentées dans notre article consacré à l’opposition à une ordonnance pénale.

L’opposition fait revenir l’affaire devant le juge. Selon l’article 528, l’affaire est alors portée à l’audience du tribunal de police dans les formes de la procédure ordinaire ; le prévenu peut renoncer expressément à son opposition jusqu’à l’ouverture des débats, et l’ordonnance reprend alors sa force exécutoire. Le tribunal statue après un débat contradictoire : il peut relaxer, ou condamner à une amende qu’il fixe lui-même dans la limite de 150 € par contravention, à laquelle s’ajoute le droit fixe de 62 € que l’article 1018 A du code général des impôts prévoit aussi pour les autres décisions des tribunaux de police. Il ne faut pas compter sur un appel. L’article 546 du code de procédure pénale ne l’ouvre au prévenu que dans certains cas, notamment lorsque l’amende encourue est celle de la 5e classe ou lorsque la peine d’amende prononcée est « supérieure au maximum de l’amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe ». Pour une contravention de l’article R. 610-5, le jugement du tribunal de police ne peut donc, en pratique, être attaqué que par un pourvoi en cassation, comme dans plusieurs des affaires citées dans cet article. Le fonctionnement de cette juridiction est décrit dans notre article Tribunal de police : c’est quoi, et qui le compose ?

II. Contester : les arguments qui comptent devant le tribunal de police

A. Discuter l’arrêté : existence, publication, périmètre et légalité

La première démarche consiste à se procurer l’arrêté visé par la poursuite, ses éventuels arrêtés modificatifs et, s’il existe, le plan qui délimite la zone fermée. L’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le maire communique sur papier, à la personne qui le demande, un acte publié sous forme électronique, sauf demande abusive. Ces documents permettent de vérifier la date de l’arrêté, sa durée, l’autorité qui l’a signé, le motif invoqué et le tracé exact de la portion interdite.

L’arrêté doit ensuite avoir été rendu public avant les faits. Le même article L. 2131-1 dispose que les actes des autorités communales sont « exécutoires de plein droit dès qu’ils ont été portés à la connaissance des intéressés ». Les actes réglementaires font l’objet d’une publication sous forme électronique ; dans les communes de moins de 3 500 habitants, le conseil municipal choisit entre l’affichage, la publication sur papier et la publication électronique ; en cas d’urgence, l’acte entre en vigueur dès son affichage, la publication normalement requise devant suivre dans les meilleurs délais. La chambre criminelle tient compte de cette exigence. Dans un arrêt du 6 avril 1994 (n° 93-84.807), elle a approuvé une condamnation fondée sur un arrêté municipal « régulièrement publié et dès lors opposable aux usagers », dont la signalisation était en outre en place. Dans un arrêt du 21 novembre 1989 (n° 89-80.647), elle a rappelé qu’il entre dans les attributions de la juridiction répressive « de statuer sur la légalité d’un règlement assorti d’une sanction pénale », et cassé un arrêt dont les juges avaient refusé d’examiner l’exception d’illégalité soulevée par le prévenu, qui demandait notamment de rechercher si un arrêté préfectoral n’avait pas été publié après certains des faits poursuivis.

Encore faut-il soulever la question. Dans un arrêt du 26 avril 2000 (n° 99-85.256), la Cour de cassation a refusé de reprocher au tribunal de police de ne pas s’être expliqué sur la publication de l’arrêté, « en l’absence de toute contestation élevée devant lui relativement à la publication de l’arrêté municipal » sur lequel reposait la poursuite. La personne qui doute de la publication doit donc le dire expressément, de préférence dans des conclusions écrites déposées à l’audience, et demander que la preuve de l’affichage ou de la mise en ligne soit versée au dossier.

Le manque de signalisation, invoqué par les promeneurs de Plérin, doit être bien situé dans la défense. Les textes examinés rattachent la force obligatoire de l’arrêté à sa publication, et l’article R. 610-5 punit la violation de l’interdiction édictée sans exiger qu’elle soit matérialisée par un panneau ou une barrière. L’absence ou l’insuffisance de panneaux n’est pas pour autant indifférente. Elle peut nourrir l’argument de l’erreur de droit prévu par l’article 122-3 du code pénal, selon lequel « N’est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte. » La condition est exigeante, puisque l’erreur doit avoir été inévitable : le randonneur arrivé par un accès dépourvu de tout panneau, alors que seule l’autre extrémité de la portion était barrée, se trouve dans une situation plus favorable que celui qui a enjambé une barrière portant l’arrêté. L’état de la signalisation pèse aussi sur le montant de l’amende, que le juge doit motiver.

Le périmètre mérite une attention particulière. L’interprétation stricte de la loi pénale interdit d’étendre une fermeture au-delà de ce que prévoit l’arrêté. À Saint-Jouin-Bruneval, d’après Le Courrier cauchois, l’arrêté initial visait l’accès à la plage située en contrebas par voie terrestre et le sommet de la falaise sur 180 mètres, puis un nouvel arrêté a été pris pour une portion de voie d’accès proche de la crête : chaque texte a son propre champ. Une personne contrôlée hors de la zone délimitée, ou à une date où l’arrêté n’était pas encore entré en vigueur ou avait cessé de produire effet, ne commet pas l’infraction. Des photographies datées, la trace d’une application de randonnée ou des témoignages permettent de situer précisément le lieu du contrôle.

Le prévenu peut enfin contester la légalité de l’arrêté devant le juge pénal lui-même. L’article 111-5 du code pénal dispose que « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. » Le contrôle porte notamment sur la proportion entre la mesure et le risque. Dans l’arrêt du 23 juin 2026 déjà cité (n° 25-84.201), la Cour de cassation a approuvé un tribunal de police qui avait écarté l’exception d’illégalité après avoir relevé que l’interdiction était limitée dans le temps, à certaines plages et à un mode de vente, et qu’elle « constitue une mesure proportionnée à l’objectif poursuivi d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Les mêmes critères se transposent à une fermeture de sentier : étendue de la zone, durée, existence d’un itinéraire de remplacement, réalité et actualité du danger. Face à un éboulement constaté et à un périmètre de sécurité mis en place sur préconisation du Bureau de recherches géologiques et minières, comme la presse le rapporte pour Saint-Jouin-Bruneval, la justification de sécurité paraît solide. La discussion est plus ouverte pour une fermeture ancienne dont la nécessité actuelle n’aurait pas été réexaminée, ou pour une fermeture liée à la chasse dont l’étendue et les horaires dépasseraient ce qu’exige la sécurité des promeneurs. Le juge apprécie au cas par cas. Indépendamment des poursuites, un arrêté peut aussi être attaqué directement devant le tribunal administratif, dans des délais stricts, selon la voie expliquée dans notre article sur la fermeture de la plage de Biscarrosse.

B. Discuter les faits et la peine : procès-verbal, marée montante et montant de l’amende

Le procès-verbal des agents a une force probante particulière. Selon l’article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire et par les agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu’à preuve contraire, et « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » La chambre criminelle veille strictement à cette règle. Dans un arrêt du 28 janvier 2025 (n° 24-80.703), rendu après une opposition à ordonnance pénale, elle a cassé la relaxe prononcée par un tribunal de police, en rappelant que ces procès-verbaux « font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent » et que le juge ne pouvait relaxer sans constater que la preuve contraire avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi. Elle a statué dans le même sens dans un arrêt du 2 juin 2026 (n° 25-88.056). Contester l’ordonnance en affirmant simplement que l’on n’était pas sur la portion fermée ne suffit donc pas : il faut apporter des écrits ou des témoignages, par exemple des photographies horodatées, l’historique de localisation d’un téléphone, une trace GPS ou l’attestation d’un accompagnateur, dont le juge appréciera la valeur.

Le cas rapporté à Plérin pose une autre question : celle du promeneur qui emprunte la portion fermée parce que la mer qui monte lui coupe la retraite. Selon Ouest-France, l’un des promeneurs verbalisés explique être parti d’une autre plage et n’avoir pu, face à la montée de la mer, que remonter par le sentier. L’article 122-7 du code pénal prévoit que « N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. » Trois éléments doivent être établis : un danger actuel ou imminent, comme une marée qui isole le promeneur au pied d’une falaise ; la nécessité de l’acte, c’est-à-dire l’absence d’autre issue raisonnable ; et la proportion entre l’infraction commise et le danger évité. Emprunter la portion fermée sur la distance nécessaire pour se mettre à l’abri pourra plus facilement être regardé comme proportionné que le fait de poursuivre ensuite sa promenade sur le tronçon interdit.

Le juge apprécie souverainement ces circonstances, y compris la façon dont la personne s’est retrouvée en danger. Dans un arrêt du 15 mai 2002 (n° 01-86.295), un automobiliste poursuivi pour un changement de direction dangereux invoquait l’état de nécessité ; le tribunal de police l’avait écarté en relevant qu’« il appartient à chaque conducteur de respecter une distance de sécurité », et la Cour de cassation a refusé de revenir sur ce qu’elle a qualifié d’appréciation souveraine des juges du fond. Dans un arrêt du 9 octobre 2002 (n° 01-88.865), elle a approuvé une cour d’appel qui avait écarté l’état de nécessité en relevant que « cette situation résultait d’une faute antérieure de l’auteur des faits ». Un juge pourrait de la même manière tenir compte de la prévisibilité de la marée. L’horaire des marées du jour, les conditions météorologiques et le déroulé précis de la sortie font partie des éléments à réunir pour montrer que le danger n’était pas le fruit d’une imprudence. La force majeure, que l’article 121-3 réserve expressément pour les contraventions, constitue un moyen distinct de l’état de nécessité ; elle peut être invoquée à titre subsidiaire lorsque l’événement qui a conduit sur la portion fermée, par exemple un éboulement coupant le chemin autorisé, ne laissait aucune autre possibilité.

Si la culpabilité est retenue, le montant de l’amende reste discutable. La chambre criminelle exige que l’amende contraventionnelle soit motivée. Dans un arrêt du 2 septembre 2025 (n° 24-87.259), elle a jugé, au visa des articles 485-1 et 543 du code de procédure pénale, que « l’amende doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges », et a cassé un jugement qui fixait une amende de 100 € sans aucun motif sur la peine. Il est donc utile d’apporter à l’audience un justificatif de revenus et de charges, et d’expliquer les circonstances : absence d’antécédent, passage bref, signalisation déficiente, danger réellement couru.

Le choix entre payer et former opposition se fait en connaissance de cause. Payer exécute la condamnation prononcée par l’ordonnance. Former opposition ouvre un débat contradictoire, avec la possibilité d’une relaxe, mais aussi le risque d’une amende fixée par le tribunal dans la limite de 150 € et d’un droit fixe de 62 €. La faculté de renoncer à l’opposition jusqu’à l’ouverture des débats, prévue par l’article 528, laisse le temps de réunir les pièces et de mesurer la solidité du dossier. Les règles générales applicables à toute personne poursuivie pour une contravention sont présentées dans notre article Contrevenant : qui est le contrevenant, et que risque-t-on quand on contrevient à un règlement ?

En pratique, la personne verbalisée a intérêt à rassembler sans attendre plusieurs pièces : l’ordonnance pénale et l’enveloppe qui permet d’établir la date d’envoi ; l’arrêté visé, ses modifications et son plan ; la preuve de sa publication, ou une demande écrite adressée à la mairie à ce sujet ; des photographies de l’accès emprunté, avec ou sans panneau ; tout élément de localisation et d’horaire ; l’horaire des marées ou le bulletin de vigilance du jour si un danger est invoqué ; enfin, les justificatifs de revenus et de charges. Pour les conséquences d’un effondrement sur les biens et l’assurance, qui obéissent à d’autres règles, on pourra se reporter à notre article sur la falaise effondrée près d’Étretat.

Conclusion

Un sentier du littoral, une plage ou un haut de falaise fermé par arrêté ne se franchit pas impunément. Sauf texte spécial, le passage constitue la contravention de l’article R. 610-5 du code pénal, de 2e classe, punie d’une amende de 150 € au plus. Faute de figurer parmi les contraventions forfaitisables, elle est le plus souvent poursuivie par ordonnance pénale, dont le coût ajoute à l’amende un droit fixe de 62 €, ce qui peut expliquer des montants comme les 112 € rapportés à Plérin. Le chiffre de 135 € correspond, lui, au forfait d’autres contraventions, de 4e classe. Le passage peut devenir un délit lorsqu’il expose directement d’autres personnes à un risque immédiat de mort ou de blessures graves. La personne poursuivie dispose de trente jours à compter de l’envoi de l’ordonnance pour former opposition. Devant le tribunal de police, les arguments utiles portent d’abord sur l’arrêté lui-même, son existence, sa publication avant les faits, son périmètre et sa proportion au danger, puis sur les faits : la preuve contraire au procès-verbal, par écrit ou par témoins, l’état de nécessité face à une marée montante, la force majeure ou l’erreur de droit inévitable, et enfin le montant de l’amende, qui doit être motivé au regard des ressources et des charges. Aucun de ces moyens n’est acquis d’avance : leur portée dépend du texte exact de l’arrêté, des circonstances du contrôle et de leur preuve, que seul le juge apprécie.

📄 Circulaire officielle