Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Verifactu reporté à 2028 : quand la facture électronique devient-elle obligatoire et que risque l’entreprise qui facture en Espagne depuis la France ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Verifactu reporté à 2028 : quand la facture électronique devient-elle obligatoire et que risque l’entreprise qui facture en Espagne depuis la France ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Madrid, 5 octobre 2026. Le ministère espagnol des Finances annonce un troisième report du système Verifactu : la facturation certifiée et transmise en continu au fisc espagnol ne sera obligatoire qu’en octobre 2028, en même temps que la facture électronique généralisée pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas huit millions d’euros. Pendant ce temps, la France applique déjà sa propre réforme : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises comme les entreprises de taille intermédiaire doivent les émettre sous cette forme et transmettre leurs données de e-reporting. Ce décalage de calendriers pose une question très concrète à l’entreprise française qui vend des biens ou des services en Espagne, qui y possède une filiale ou qui y fait travailler des indépendants : que faut-il appliquer, où, et avec quelles sanctions en cas d’erreur ? La première partie présente les deux calendriers, espagnol et français, avec les textes qui les portent. La seconde explique comment facturer entre les deux pays sans s’exposer aux amendes fiscales et comment contester un redressement fondé sur une facture jugée non conforme.

I. Quand la facture électronique devient-elle obligatoire : l’Espagne reporte pendant que la France applique

A. Verifactu : quand entre en vigueur l’obligation reportée à octobre 2028 ?

Verifactu est le système espagnol de contrôle instantané de la facturation. Concrètement, l’entreprise doit utiliser un logiciel certifié par l’administration fiscale espagnole, l’Agencia Estatal de Administración Tributaria, qui enregistre chaque opération dans la facture ou le ticket remis au client et la retransmet au fisc au même moment. D’après le quotidien El Mundo, qui cite la note d’information publiée lundi 5 octobre 2026 par le ministère, ce changement de mode de déclaration concernera tous les systèmes informatiques de facturation, désignés par le sigle SIF, depuis le progiciel dédié jusqu’aux outils bureautiques détournés de leur usage. Le texte maintient en outre les exigences techniques déjà posées par le règlement : intégrité, conservation, accessibilité, lisibilité, traçabilité et inaltérabilité des enregistrements, ainsi que les autres garanties techniques du système.

Le cadre réglementaire de Verifactu est le Real Decreto 1007/2023, de 5 de diciembre, qui approuve le règlement fixant les conditions que doivent remplir les systèmes et programmes informatiques de facturation. Ce texte s’inscrit dans la loi espagnole contre la fraude fiscale. Le calendrier initial prévoyait une entrée en vigueur au 1er janvier 2027 pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, puis au 1er juillet 2027 pour les autres entreprises et les travailleurs indépendants. Citant la note du ministère, El Mundo écrit que l’administration espagnole reporte une troisième fois l’obligation d’utiliser le système et fixe la nouvelle échéance à octobre 2028. Le motif officiel est, toujours selon le même article, avec l’objectif affiché de favoriser une convergence maximale entre Verifactu et la facture électronique obligatoire, tant sur le plan normatif que sur le plan technique. La Razón résume l’annonce par son titre du 5 octobre 2026 : un report de Verifactu à octobre 2028 destiné à le faire coïncider avec la facture électronique, et précise que les entreprises et les indépendants gagnent deux années supplémentaires pour adapter leurs systèmes et éviter des investissements en double avant l’adaptation au modèle numérique européen.

Ce report répond à une pression documentée des professionnels espagnols. L’Association espagnole des conseillers fiscaux, citée par El Mundo, avait proposé dès le mois de juin une feuille de route pour ordonner la transition entre la facture électronique, Verifactu, le système d’information immédiate sur la TVA et la directive européenne ViDA, afin de réduire les coûts et d’éviter les doublons. La fédération des travailleurs indépendants avait pour sa part alerté en septembre sur le risque de devoir payer trois fois la même numérisation des opérations commerciales : une fois pour Verifactu, une fois pour la facturation électronique entre entreprises et une fois pour le modèle européen. L’horizon européen compte en effet : le ministère espagnol indique que l’alignement des calendriers permettra de tenir compte des futurs impératifs de déclaration numérique issus de ViDA, le paquet européen sur la TVA à l’ère numérique dont le modèle de déclaration deviendra obligatoire dans l’Union européenne à partir de 2030, comme le rappelle la présentation du paquet ViDA par la Commission européenne. Pour le lecteur français, la leçon immédiate est double : l’Espagne donne du temps jusqu’en octobre 2028, mais la trajectoire est fixée et les exigences techniques restent acquises.

B. Facture électronique en France : qui doit émettre et recevoir depuis le 1er septembre 2026 ?

En France, la réforme est entrée en application. Le ministère de l’Économie écrit sur sa page officielle que la réforme de la facturation électronique entre entreprises est entrée en vigueur le 1er septembre 2026 et que plus de dix millions d’acteurs économiques sont concernés selon le ministère. Le calendrier officiel distingue deux étapes. Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques », tandis que les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre l’intégralité de leurs factures au format électronique et transmettre leurs données de e-reporting. Au 1er septembre 2027, les petites et micro-entreprises doivent être en capacité d’émettre électroniquement leurs factures et de transmettre leurs données de e-reporting. Le texte de référence de la réforme est le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction. L’administration annonce une phase de démarrage menée avec tolérance envers les entreprises qui rencontrent des difficultés, ce qui n’enlève rien au caractère obligatoire du dispositif : la réception est exigible pour tous dès 2026.

Le fondement fiscal de l’obligation se trouve dans le code général des impôts. L’article 289 du code général des impôts dispose que tout assujetti doit s’assurer qu’une facture est émise pour les livraisons de biens et les prestations de services effectuées au profit d’un autre assujetti ou d’une personne morale non assujettie, et que « La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services. ». Son paragraphe VI précise que « Les factures électroniques sont émises et reçues sous une forme électronique quelle qu’elle soit. Elles tiennent lieu de factures d’origine », et que « Leur transmission et mise à disposition sont soumises à l’acceptation du destinataire. ». Son paragraphe VII organise les quatre voies admises pour garantir l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture : piste d’audit fiable documentée, signature électronique qualifiée au sens du règlement européen eIDAS n° 910/2014, message structuré convenu entre les parties et lisible par ordinateur, ou cachet électronique qualifié. Côté commercial, l’article L. 441-9 du code de commerce impose que « Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l’objet d’une facturation. », que « Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services » et que « l’acheteur est tenu de la réclamer », chacun conservant un exemplaire.

Les mentions obligatoires ont été enrichies pour les besoins de la réforme. L’article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts énumère désormais, outre le nom et l’adresse des parties, le numéro d’identification de l’assujetti et de son client, la date d’émission, le numéro unique fondé sur une séquence chronologique et continue, ainsi que trois mentions directement issues de la réforme : l’adresse de livraison des biens lorsqu’elle diffère de l’adresse du client, l’information selon laquelle l’opération relève exclusivement de livraisons de biens, exclusivement de prestations de services ou des deux catégories, et, lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d’après les débits, la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ». Le même article prévoit les mentions propres aux opérations intra-européennes : numéros d’identification à la TVA du vendeur et de l’acquéreur pour les livraisons intracommunautaires, mention « Autoliquidation » lorsque l’acquéreur est redevable de la taxe, et référence à la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en cas d’exonération. Les entreprises qui travaillent avec le secteur public connaissent déjà cet univers : l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique a imposé la dématérialisation des factures adressées à l’État, aux collectivités et aux établissements publics, avec la plateforme Chorus Pro. La réforme de 2026 étend cette logique à l’ensemble des relations entre entreprises, avec transmission des factures par une plateforme agréée par l’État et envoi parallèle des données de transaction à l’administration. Les développements consacrés aux données de e-reporting et aux mises en demeure sont détaillés dans le dossier du cabinet sur la facturation électronique obligatoire, le e-reporting et la contestation des sanctions.

Le choix de l’outil est la première décision opérationnelle. Le ministère de l’Économie indique que à partir du 1er septembre 2026, la transmission des factures passe par une plateforme agréée par l’État, directement ou au travers d’une solution compatible et que chaque entreprise doit désigner sa plateforme pour émettre et recevoir ses factures électroniques. Concrètement, l’entreprise qui émet déjà des factures vers l’Espagne doit vérifier avec son éditeur de gestion que la solution retenue couvre à la fois l’émission au format électronique français, la réception généralisée et la transmission des données de e-reporting, faute de quoi les factures adressées aux clients espagnols risquent de circuler par le canal habituel sans alimenter l’administration. Les opérations réalisées avec des clients non assujettis, notamment les particuliers espagnols achetant à distance, ne donnent pas lieu à facture électronique au sens de la réforme mais relèvent du e-reporting des données de transaction et de paiement : les deux circuits doivent donc être paramétrés en parallèle dans le système d’information.

II. Facturer en Espagne depuis la France : sanctions, preuves et recours

A. Verifactu est-il obligatoire pour l’entreprise française qui vend en Espagne ?

La réponse dépend du rattachement fiscal de l’opération. Verifactu s’applique aux entreprises et aux indépendants qui facturent sous juridiction espagnole : société immatriculée en Espagne, filiale ou succursale qui y émet ses factures, indépendant résident qui y exerce. Dans ces cas, le report à octobre 2028 donne un délai supplémentaire pour choisir un logiciel certifié, mais les caractéristiques du système sont déjà connues et les garanties techniques d’intégrité et de traçabilité sont maintenues selon El Mundo. L’entreprise française qui possède une filiale espagnole doit donc intégrer dès maintenant ce chantier dans son équipement, au même titre que la facture électronique espagnole, et vérifier que son prestataire informatique pourra être certifié par l’administration espagnole. À l’inverse, l’entreprise établie en France, sans établissement en Espagne, qui vend un bien ou fournit un service à un client espagnol reste soumise aux règles françaises d’émission : facture émise dès la réalisation de l’opération, mentions de l’article 289 et de l’article 242 nonies A, transmission par plateforme agréée lorsque l’émetteur y est tenu, et e-reporting des données de transaction. Le report espagnol ne dispense donc pas l’exportateur français de ses propres obligations, qui sont exigibles depuis le 1er septembre 2026 selon sa taille.

Trois points de vigilance méritent une attention particulière dans les échanges franco-espagnols. D’abord, la TVA intracommunautaire : pour une livraison de biens entre assujettis de deux États membres, la facture doit comporter les numéros d’identification à la TVA du vendeur et de l’acquéreur et viser l’exonération applicable, avec la mention « Autoliquidation » lorsque le client est redevable de la taxe. Une mention manquante ou erronée expose à la remise en cause de l’exonération lors d’un contrôle et au rappel de TVA. Ensuite, l’acceptation du destinataire : l’article 289 subordonne la transmission électronique à l’acceptation du client, de sorte que les conditions générales de vente et les contrats-cadres avec les partenaires espagnols doivent prévoir le format, la plateforme et les modalités de mise à disposition. Enfin, l’anticipation européenne : avec ViDA, le reporting numérique des opérations intra-Union deviendra obligatoire à partir de 2030, et l’Espagne dit préparer la convergence de ses systèmes avec ce modèle. L’entreprise qui investit aujourd’hui dans son outil de facturation a intérêt à exiger de son fournisseur une trajectoire de compatibilité avec les trois couches : e-invoicing français, Verifactu et facture électronique espagnols pour ses entités ibériques, et futur reporting européen. C’est exactement le coût triple que les indépendants espagnols redoutent selon la presse, et que l’entreprise franco-espagnole doit faire chiffrer avant de signer.

Le cas des prestations de services mérite un examen distinct, car le lieu d’imposition et le redevable de la taxe y obéissent à des règles propres. Lorsque le preneur espagnol est assujetti, la taxe est généralement autoliquidée par ce preneur et la facture française doit porter son numéro d’identification à la TVA ainsi que la mention « Autoliquidation », comme l’exige l’article 242 nonies A. Lorsque le client espagnol est un particulier, l’entreprise française facture en appliquant les règles de territorialité propres à la prestation, puis transmet les données correspondantes par la voie du e-reporting. Dans les deux configurations, l’erreur la plus coûteuse consiste à appliquer par habitude le traitement réservé aux clients français : numéro de TVA intracommunautaire non vérifié sur le site de la Commission, exonération mentionnée sans viser le texte applicable, ou facture transmise au client sans passer par la plateforme agréée. Chacun de ces manquements alimente, en cas de contrôle, soit un rappel de TVA, soit l’amende pour omission ou inexactitude, soit les deux cumulativement.

B. Facture non conforme : quelles amendes et comment contester le redressement ?

Le non-respect des règles de facturation est sanctionné lourdement en droit fiscal français. L’article 1737 du code général des impôts prévoit une amende égale à 50 % du montant des sommes versées ou reçues lorsque le contribuable travestit ou dissimule l’identité ou l’adresse de ses fournisseurs ou de ses clients et les éléments d’identification mentionnés par les textes, lorsqu’il délivre une facture sans livraison ni prestation réelle, ou lorsqu’il ne délivre pas de facture et ne comptabilise pas la transaction. Le client professionnel est alors solidairement tenu au paiement de cette amende. Le même article ajoute que « Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l’application d’une amende de 15 €. », tout en plafonnant le total dû au titre de chaque facture au quart du montant qui y figure ou aurait dû y figurer. Ces dispositions s’appliquent aux opérations réalisées dans le cadre d’une activité professionnelle, à l’exclusion des ventes au détail aux particuliers. L’article 286 du code général des impôts impose par ailleurs aux assujettis des obligations déclaratives et comptables dont la méconnaissance fragilise toute contestation ultérieure.

Le Conseil d’État encadre strictement l’amende de 50 %. Par sa décision du 19 mai 2025, n° 474967, rendue à propos d’un grossiste en poissons et crustacés sanctionné pour des factures ne mentionnant que le nom d’une personne physique comme élément d’identification du client, la Haute juridiction juge que « L’omission, sur une facture, de l’identité, de l’adresse ou des éléments d’identification du client ou du fournisseur n’est susceptible de constituer une dissimulation, au sens et pour l’application de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 dont elles sont issues, que si l’administration établit que cette omission, non seulement a revêtu un caractère volontaire, mais aussi a été motivée par une intention frauduleuse ». Faute pour la cour administrative d’appel d’avoir recherché cette intention frauduleuse, l’arrêt est annulé et l’affaire renvoyée, avec 3 000 euros mis à la charge de l’État au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. L’enseignement est direct pour l’entreprise sanctionnée après un contrôle de facturation électronique : une simple négligence, un paramétrage défectueux de la plateforme ou une mention omise par erreur ne suffit pas à caractériser la dissimulation passible de 50 %, et c’est à l’administration d’établir le caractère volontaire et l’intention frauduleuse. Quant à l’amende de 15 euros par omission, sa conformité à la Constitution a elle-même été discutée : par sa décision du 14 avril 2023, n° 470761, le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de l’article 1737, à propos d’une société qui contestait des amendes infligées sur ce fondement. L’entreprise qui reçoit une pénalité pour factures incomplètes doit donc examiner, avec son conseil, non seulement la matérialité des omissions, mais aussi la base légale et la proportionnalité de la sanction.

En pratique, la contestation suit le contentieux fiscal de droit commun. Après la proposition de rectification et la réponse aux observations du contribuable, la réclamation préalable auprès de l’administration est le passage obligé avant le recours juridictionnel, et chaque étape est enfermée dans des délais stricts dont le non-respect rend la demande irrecevable. Le dossier de contestation d’une sanction assise sur des factures électroniques se construit autour de quatre pièces : l’export complet des factures litigieuses depuis la plateforme agréée, la piste d’audit reliant chaque facture à la livraison ou à la prestation, la preuve de l’acceptation du format électronique par le client, et la démonstration de l’absence d’intention frauduleuse exigée par la jurisprudence du 19 mai 2025. Pour les entreprises parisiennes, le tribunal administratif compétent est celui de Paris et un conciliateur fiscal départemental peut être saisi en parallèle pour tenter un règlement amiable du différend. Lorsque le litige porte sur des opérations espagnoles, la contestation relève des voies de recours prévues par le droit espagnol devant l’administration fiscale puis devant le juge espagnol, avec l’assistance d’un conseil local, sans préjudice des procédures françaises afférentes aux mêmes flux. Dans tous les cas, la conservation intégrale des données de facturation et de transmission, dans les conditions d’authenticité et de lisibilité qu’exige l’article 289, conditionne l’issue du litige : une entreprise incapable de restituer ses factures et leur piste d’audit perd le moyen de prouver sa bonne foi.

Conclusion

L’Espagne reporte Verifactu à octobre 2028 et aligne son calendrier sur la facture électronique, tandis que la France applique déjà sa réforme depuis le 1er septembre 2026 pour la réception par toutes les entreprises et l’émission par les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, avant l’extension aux petites entreprises en septembre 2027. L’entreprise française présente en Espagne doit préparer ses entités ibériques au logiciel certifié et à la transmission continue, sans négliger ses propres obligations françaises d’émission, de mentions et de e-reporting, qui sont immédiatement exigibles. La facture intra-européenne appelle une vigilance accrue sur les numéros de TVA, l’exonération et l’autoliquidation, et l’investissement informatique doit être pensé pour les trois couches à venir : France, Espagne et reporting européen ViDA à l’horizon 2030. En cas de sanction, l’amende de 50 % suppose une dissimulation volontaire à intention frauduleuse démontrée par l’administration, et l’amende de 15 euros par omission est plafonnée au quart du montant de la facture : deux moyens de contestation à soulever dès la réclamation, pièces de facturation et piste d’audit à l’appui.

📄 Circulaire officielle