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Vous avez hérité d’un appartement à Lisbonne et vous le revendez depuis Paris : prix d’acquisition, plus-value France-Portugal, double imposition et contestation ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous avez hérité d’un appartement à Lisbonne et vous le revendez depuis Paris : prix d’acquisition, plus-value France-Portugal, double imposition et contestation ?

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Votre père vivait entre Paris et Lisbonne et vient de décéder en laissant un appartement dans le quartier de l’Alfama. Vous résidez à Paris, vous héritez du bien, puis vous décidez de le revendre quelques mois plus tard. Deux administrations fiscales s’intéressent alors à vous : le fisc français pour les droits de succession, puis le fisc portugais et le fisc français pour la plus-value de revente. La difficulté tient à ce que chaque étape obéit à des règles différentes : le règlement européen du 4 juillet 2012 pour savoir quelle loi civile règle la succession, la loi fiscale française et l’accord franco-portugais du 3 juin 1994 pour les droits de mutation, puis la convention fiscale du 14 janvier 1971 pour la plus-value. Comprendre l’ordre de ces questions évite la double imposition et les redressements. Cet article décrit chaque étape, les textes applicables et les recours possibles depuis Paris.

I. Hériter d’un appartement à Lisbonne quand on vit à Paris : quelle loi et quels droits de succession ?

A. Quelle loi civile règle la succession entre la France et le Portugal ?

Lorsqu’une succession comporte un élément d’extranéité, comme un appartement situé à Lisbonne et des héritiers domiciliés à Paris, la première question n’est pas fiscale : il faut déterminer la loi applicable à la dévolution. Depuis le 17 août 2015, cette question relève du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, applicable aux successions internationales. Sa règle générale retient un critère unique : l’ensemble de la succession est soumis à la loi de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès, y compris l’appartement de Lisbonne.

La résidence habituelle ne se confond ni avec le domicile fiscal, ni avec la nationalité, ni avec le lieu de situation des biens. La Cour de cassation a précisé la méthode : « afin de déterminer la résidence habituelle, l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence, la résidence habituelle ainsi déterminée devant révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné, compte tenu des objectifs spécifiques du règlement » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383). Pour un défunt qui partageait sa vie entre un appartement parisien et un appartement lisboète, cette appréciation globale porte sur la durée des séjours, le centre des intérêts familiaux et sociaux, le lieu de gestion des affaires et les raisons de la présence dans chaque État. Lorsque le défunt vivait de façon alternée entre les deux pays, sa nationalité et le lieu de situation de ses principaux biens peuvent constituer un critère particulier de l’appréciation, comme la Cour de cassation l’admet dans le même arrêt.

Le défunt peut écarter cette incertitude par un choix de loi, appelé professio juris. Le règlement autorise ce choix : chacun peut désigner la loi de l’État dont il possède la nationalité, au moment du choix ou au moment du décès, pour régir l’ensemble de sa succession. Un ressortissant français installé à Lisbonne peut donc désigner la loi française dans son testament, et ce choix s’impose aux biens situés au Portugal comme en France. Ce mécanisme présente un intérêt direct pour les familles franco-portugaises : il permet de soumettre l’appartement de Lisbonne à la loi française, notamment à ses règles de réserve héréditaire, alors qu’à défaut la loi portugaise s’appliquerait avec ses propres règles de transmission. Le choix doit être formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort, ce qui suppose un testament rédigé avec cette stipulation.

La réserve héréditaire française mérite une attention particulière quand l’héritier réside à Paris. L’article 913 du code civil dispose : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Si la loi portugaise s’applique à la succession, ses propres règles de réserve, dont le contenu et la quotité diffèrent du droit français, doivent être établies par une consultation de droit portugais avant tout partage. Si la loi française s’applique, par résidence habituelle en France ou par choix de loi, la réserve protège les enfants sur l’ensemble des biens, y compris l’appartement de Lisbonne. L’articulation entre la loi successorale applicable et la fiscalité française reste indépendante : même soumise à la loi portugaise, la succession d’un défunt domicilié fiscalement en France demeure imposable en France, comme l’explique la partie suivante.

Sur le plan pratique parisien, le règlement des successions franco-portugaises passe généralement par un notaire parisien pour la partie française et par un notaire ou un conservateur portugais pour la transcription du bien de Lisbonne. Le certificat successoral européen, créé par le règlement, permet de faire reconnaître dans l’autre État la qualité d’héritier sans procédure d’exequatur. Pour un héritier domicilié à Paris, la juridiction française compétente en cas de litige sur le partage se détermine selon la résidence habituelle du défunt et les règles du règlement, tandis que le contentieux fiscal relève du tribunal administratif du domicile.

B. Quels droits de succession payer en France et au Portugal, et comment éviter la double imposition ?

La France soumet aux droits de mutation à titre gratuit l’ensemble des biens du défunt lorsque celui-ci avait son domicile fiscal en France. L’article 750 ter du code général des impôts prévoit : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». L’appartement de Lisbonne entre donc dans l’assiette des droits français dès lors que le défunt avait son domicile fiscal en France, même si le bien n’a jamais été situé sur le territoire national.

Le domicile fiscal se définit à l’article 4 B du code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Un défunt qui conservait à Paris son foyer, même en séjournant plusieurs mois par an à Lisbonne, relève de ce texte. La distinction avec la résidence habituelle du règlement successoral doit être observée avec rigueur : un défunt peut avoir sa résidence habituelle civile à Lisbonne et son domicile fiscal en France, ou l’inverse. Dans le premier cas, la loi portugaise règle la dévolution tandis que la France taxe la transmission ; dans le second, la loi française règle la dévolution et le Portugal peut taxer le bien situé sur son territoire selon son droit interne.

La déclaration de succession obéit à un délai strict. L’article 641 du code général des impôts dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Pour un décès survenu à Lisbonne, le délai est donc d’une année. Le dépassement expose aux intérêts de retard et aux majorations, de sorte que l’héritier parisien doit engager les démarches d’évaluation du bien portugais sans attendre, y compris la traduction des actes et l’estimation de la valeur vénale au jour du décès, qui servira ensuite de prix d’acquisition pour la revente.

La France et le Portugal ont organisé leurs relations en matière de successions par un accord signé le 3 juin 1994 à Lisbonne. Selon la doctrine administrative (BOI-INT-CVB-PRT-20), un accord en matière d’impôts sur les successions et les donations a été signé le 3 juin 1994 à Lisbonne entre la France et le Portugal, et cet accord est entré en vigueur le 31 décembre 1994. Toutefois, la portée de cet accord reste étroite : publié par le décret n° 95-219 du 23 février 1995 (BOI-INT-CVB-PRT-20), il comporte quatre articles consacrés aux exonérations des États et collectivités publiques ainsi qu’aux organismes scientifiques, culturels ou charitables, et son article 3 rend ses stipulations applicables aux successions ouvertes et aux donations effectuées à compter du 1er janvier 1992. L’accord ne répartit pas le droit d’imposer les immeubles entre les deux États et ne prévoit pas de mécanisme général d’élimination des doubles impositions comparable aux conventions sur le revenu.

L’élimination de la double imposition sur la succession repose donc sur le droit interne français. L’article 784 A du code général des impôts dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Concrètement, si un impôt portugais a été effectivement acquitté sur l’appartement de Lisbonne, son montant s’impute sur les droits français afférents à ce bien, dans la limite de ces droits. L’imputation suppose un paiement réel et justifié : l’héritier doit conserver les quittances et attestations de l’administration portugaise. Du côté portugais, l’existence et le montant d’une taxation locale sur la transmission doivent être vérifiés auprès d’un conseil local avant tout paiement, car c’est ce paiement effectif qui conditionne l’imputation française. Sans impôt acquitté au Portugal, la France taxe l’appartement de Lisbonne selon le lien de parenté et le tarif français, après abattement personnel.

Pour un héritier domicilié à Paris, la déclaration de succession se dépose auprès du service compétent de son domicile, avec l’évaluation du bien portugais et les justificatifs de l’impôt payé à Lisbonne. Le notaire parisien coordonne la déclaration française, tandis que les formalités portugaises, notamment l’enregistrement du transfert de propriété et le règlement du droit local, relèvent d’un intervenant établi au Portugal. Cette répartition des rôles évite les retards qui exposent aux pénalités de l’article 641.

II. Revendre l’appartement de Lisbonne depuis Paris : prix d’acquisition, impôt et contestation

A. Quel prix d’acquisition retenir et où la plus-value est-elle imposable ?

La revente de l’appartement hérité fait naître une plus-value imposable dont le calcul part du prix d’acquisition. En cas de succession, ce prix n’est pas le prix payé autrefois par le défunt : l’administration retient la valeur du bien au jour du décès. La doctrine administrative (BOI-RFPI-PVI-20-10-20) retient comme prix d’acquisition, en cas d’acquisition à titre gratuit, la valeur vénale prise en compte pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit en application de l’article 150 VB du CGI. La valeur déclarée dans la déclaration de succession conditionne donc directement l’impôt sur la plus-value de revente : une valeur déclarée trop basse augmente la plus-value taxable lors de la cession, tandis qu’une valeur conforme à la réalité, établie par expertise ou par comparaison avec des transactions lisboètes contemporaines du décès, sécurise les deux impositions. Lorsque la valeur n’a pas été retenue, par exemple si aucune déclaration n’a été déposée, le même texte retient la valeur vénale réelle de l’immeuble à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties.

Le fait générateur de l’imposition française résulte de l’article 150 U du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter , lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH . » Un résident de Paris qui cède un appartement à Lisbonne entre donc, en principe, dans le champ de l’impôt français sur les plus-values immobilières. Ce principe se heurte toutefois à la convention fiscale conclue entre la France et le Portugal, qui prime la loi interne pour répartir le droit d’imposer.

La convention du 14 janvier 1971, dans sa version consolidée applicable, attribue au Portugal le droit d’imposer les gains tirés de l’immeuble. Son article 14 attribue au Portugal le droit d’imposer les gains tirés de l’aliénation des biens immobiliers situés sur son territoire (version consolidée de la convention avec le Portugal, impots.gouv.fr). L’appartement de Lisbonne étant situé au Portugal, le Portugal applique sa législation interne à la plus-value. En contrepartie, la France doit éliminer la double imposition selon la méthode prévue par la convention. L’article 24 de la convention exonère des impôts français les revenus dont l’imposition est attribuée au Portugal, à l’exception des catégories visées à ses paragraphes c, d et e. La plus-value immobilière, attribuée au Portugal par l’article 14, est donc exonérée d’impôt sur le revenu en France. Cette exonération s’accompagne d’une règle de taux effectif : la France peut calculer l’impôt sur les autres revenus imposables au taux correspondant à l’ensemble des revenus imposables d’après la législation française. La plus-value exonérée remonte ainsi le taux applicable aux autres revenus du foyer parisien, ce qui renchérit l’imposition globale sans taxer directement le gain.

La qualification du revenu conditionne tout le raisonnement, comme le Conseil d’État l’a rappelé dans une affaire de plus-value immobilière étrangère : « ce revenu devait s’analyser comme une plus-value immobilière au sens de l’article 13 de la convention, imposable en France sous réserve de l’attribution au contribuable d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt payé, à ce titre, aux Etats-Unis » (CE, 28 févr. 2025, n° 491788). Dans cette décision, la qualification retenue par l’administration déterminait la méthode d’élimination de la double imposition, crédit d’impôt ou exonération. Pour l’appartement de Lisbonne, la qualification de gain immobilier au sens de l’article 14 de la convention franco-portugaise conduit à l’exonération française avec taux effectif, et non à un crédit d’impôt. Une erreur de qualification, par exemple le traitement du gain comme un revenu de capitaux mobiliers, fausse l’ensemble du calcul et ouvre un moyen de contestation.

Les abattements pour durée de détention, qui réduisent l’assiette de la plus-value en droit interne français, appellent une précision. Selon le barème officiel (service-public.fr, plus-value immobilière), l’abattement atteint 6 % par an de la 6e à la 21e année et 4 % la 22e année pour l’impôt sur le revenu, avec exonération totale au-delà de 22 ans, tandis que pour les prélèvements sociaux les taux sont de 1,65 %, 1,6 % puis 9 % au-delà de la 22e année, avec exonération au-delà de 30 ans. La durée de détention se compte depuis l’entrée du bien dans le patrimoine du cédant, soit le jour du décès pour un bien hérité. Toutefois, lorsque la convention exonère le gain en France, ces abattements n’ont pas à être calculés pour un impôt français qui n’est pas dû sur ce gain ; ils redeviennent déterminants si l’exonération conventionnelle est écartée, par exemple si le cédant a perdu sa résidence fiscale française avant la vente. Du côté portugais, la durée de détention et l’abattement éventuel se calculent selon la seule législation portugaise, dont l’application au cas particulier doit être vérifiée avec un conseil local avant la signature de l’acte de vente.

Le point de départ du délai de détention mérite une vigilance documentaire : l’héritier doit conserver l’acte de décès, la déclaration de succession française, l’évaluation du bien au jour du décès et l’acte d’acquisition portugais. Ces pièces établissent à la fois la date d’entrée dans le patrimoine, le prix d’acquisition retenu et la cohérence entre la valeur successorale et la base de la plus-value. Toute discordance entre la valeur déclarée à Lisbonne et celle déclarée à Paris expose à un contrôle croisé, les administrations échangeant les renseignements en application de la convention.

B. Comment déclarer la vente et contester une double imposition ou un calcul erroné ?

La vente de l’appartement se réalise devant notaire au Portugal, selon les formes locales, et le prix est en principe soumis à l’impôt portugais dans les conditions de la législation interne. Depuis Paris, le vendeur doit ensuite traiter le volet français : la plus-value exonérée par la convention doit néanmoins figurer sur la déclaration de revenus pour l’application du taux effectif, et l’impôt portugais acquitté doit être justifié par les avis et quittances correspondants. L’omission de la plus-value exonérée sur la déclaration française constitue l’erreur la plus fréquente : elle prive l’administration de la base du taux effectif et expose à un rehaussement, alors même qu’aucun impôt français n’était dû sur le gain lui-même. La déclaration mentionne le montant du gain, la référence à l’article 14 et à l’article 24 de la convention, ainsi que le montant de l’impôt payé au Portugal.

Lorsque l’administration française taxe à tort la plus-value, par exemple en ignorant l’exonération conventionnelle ou en retenant un prix d’acquisition inférieur à la valeur successorale déclarée, le contribuable dispose de la voie de la réclamation contentieuse devant l’administration, puis du recours devant le tribunal administratif de son domicile. Pour un résident parisien, le contentieux de l’impôt sur le revenu relève du tribunal administratif de Paris, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris. La réclamation doit exposer précisément le moyen : application de l’article 14 et de l’article 24 de la convention franco-portugaise, rappel de la valeur retenue pour les droits de mutation comme prix d’acquisition, et production des justificatifs de l’impôt portugais. Les délais de réclamation sont stricts et courent à compter de l’avis d’imposition, de sorte qu’une imposition supplémentaire reçue à Paris doit être analysée sans délai.

La contestation peut également porter sur la valeur vénale retenue au jour du décès. Si l’administration remet en cause l’évaluation déclarée dans la succession, elle minore mécaniquement le prix d’acquisition et majore la plus-value de revente. La défense repose alors sur des éléments objectifs : expertise immobilière contemporaine du décès, prix de transactions comparables dans le même quartier de Lisbonne, état du bien et diagnostics. La doctrine administrative admet que la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine peut être justifiée par tous moyens, prix du marché ou attestation d’expert. Un écart entre la valeur successorale acceptée par l’administration et le prix d’acquisition qu’elle retient pour la plus-value constitue une contradiction utile au contentieux.

Le cas du vendeur qui a quitté la France entre la succession et la revente appelle un examen distinct. S’il est devenu résident fiscal portugais avant la cession, la France peut appliquer le dispositif de l’exit tax sur les plus-values latentes pour les participations substantielles, mais ce régime ne concerne pas la cession d’un immeuble détenu en direct, qui relève des règles de territorialité des plus-values immobilières. S’il est devenu résident d’un État tiers, la répartition du droit d’imposer dépend de la convention conclue entre la France et cet État, et non plus de la convention franco-portugaise. La date du transfert de résidence, établie par les critères de l’article 4 B, fixe la règle applicable : anticiper ce calendrier avec un avocat fiscaliste à Paris évite de découvrir le régime applicable après la signature de l’acte.

Enfin, le montage d’ensemble gagne à être relu à la lumière des deux autres analyses du cabinet sur le Portugal : la présentation générale de la convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971 et la fiche consacrée à l’accord franco-portugais en matière de successions et de donations. La première détaille le régime des revenus et de la résidence, la seconde le cadre des transmissions à titre gratuit. Le présent article s’y ajoute comme le chaînon manquant : la revente par l’héritier parisien d’un bien de Lisbonne, avec son prix d’acquisition successoral, son exonération conventionnelle et ses voies de contestation.

Conclusion

Hériter d’un appartement à Lisbonne puis le revendre depuis Paris mobilise trois couches de règles : la loi civile désignée par le règlement européen, les droits de succession français articulés avec l’accord de 1994 et l’imputation de l’article 784 A, puis la plus-value exonérée en France par la convention de 1971 avec application du taux effectif. Chaque couche dépend de la précédente : la résidence du défunt fixe la loi successorale, la valeur déclarée dans la succession fixe le prix d’acquisition de la revente, et la qualification du gain fixe la méthode d’élimination de la double imposition. L’héritier parisien qui documente chaque étape, de l’évaluation au jour du décès jusqu’aux quittances de l’impôt portugais, se donne les moyens de payer l’impôt dû dans chaque État, sans le payer deux fois et sans subir un calcul erroné.

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