Votre père vivait à Paris et vient d’y décéder. Outre son appartement parisien, il possédait un flat à Kensington et un compte courant dans une banque londonienne. Le notaire parisien règle la succession française, mais le solicitor londonien exige une autorisation anglaise avant de débloquer le moindre actif, HM Revenue and Customs réclame l’Inheritance Tax sur le bien londonien, et vous vous demandez si la France taxera une seconde fois ce même appartement, puis ce qu’il restera si vous le revendez depuis Paris. Depuis le Brexit, le Royaume-Uni est un État tiers à l’Union européenne, de sorte que le règlement européen sur les successions internationales ne s’y applique plus directement, tandis que deux conventions bilatérales anciennes continuent d’encadrer la fiscalité : la convention du 21 juin 1963 en matière de droits de mutation par décès et la convention du 19 juin 2008 en matière d’impôt sur le revenu. Cet article décrit d’abord comment régler depuis Paris la succession d’un Parisien qui possédait un appartement à Londres, loi applicable et droits à payer des deux côtés de la Manche, puis comment revendre ce bien, prix d’acquisition à retenir, plus-value à déclarer à Paris et à Londres, et voies de contestation en cas de redressement ou de double imposition.
I. Régler depuis Paris la succession de l’appartement situé à Londres après le Brexit
A. Quelle loi s’applique à la succession et comment faire reconnaître vos droits à Londres comme à Paris ?
La première question est celle de la loi applicable à la succession, car le défunt résidait à Paris, l’héritier vit également à Paris, mais l’immeuble se trouve en Angleterre. Pour les successions ouvertes depuis le 17 août 2015, le juge français applique le règlement européen du 4 juillet 2012, dont l’article 21 désigne en principe la loi de la résidence habituelle du défunt au moment du décès, ici la loi française, tandis que l’article 22 autorise toute personne à choisir par testament la loi de l’État dont elle possède la nationalité, faculté connue sous le nom de professio juris. Le Royaume-Uni n’a jamais accepté ce règlement et, depuis sa sortie de l’Union européenne, il est un État tiers au sens du texte : le certificat successoral européen n’y produit aucun effet et une juridiction anglaise ne se considère pas liée par la désignation européenne. En pratique, la succession mobilière et les biens français suivent la loi française désignée par le règlement, tandis que le sort de l’appartement londonien se joue devant les autorités anglaises selon leurs propres règles de conflit, qui soumettent les immeubles à la loi du lieu de situation. La Cour de cassation confirme cette architecture : « les tribunaux français sont compétents pour statuer sur une succession mobilière lorsque le défunt avait son domicile en France », et « Ils sont compétents pour statuer sur une succession immobilière pour les immeubles situés en France » (Civ. 1re, 14 avril 2021, n° 19-24.773). Lorsque la résidence habituelle du défunt au décès se discute, par exemple s’il partageait son temps entre Paris et Londres, le règlement conserve une porte d’entrée pour le juge français : « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 23-20.436, au visa de l’article 10 du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012). Si votre père avait conservé la nationalité française, un tribunal parisien peut donc connaître de l’ensemble de sa succession même si sa dernière résidence prêtait à discussion, tandis que l’appartement londonien demeure soumis en pratique au droit anglais.
Concrètement, la procédure se pilote depuis Paris mais exige un relais londonien. Le notaire français établit l’acte de notoriété, recueille les pièces d’état civil parisiennes, fait inventorier le patrimoine et prépare la déclaration de succession française qui englobe les biens mondiaux du défunt. L’immeuble londonien ne donne lieu à aucune publication au service de la publicité foncière français, puisque ce service n’enregistre que les immeubles situés en France, mais il figure dans la déclaration française et il ne peut être vendu ou transféré à Londres sans une autorisation de la juridiction anglaise des successions, le grant of probate lorsque le défunt laisse un testament anglais valable, ou des letters of administration en l’absence de testament. Cette demande suppose de déclarer la valeur des actifs britanniques à HM Revenue and Customs et de payer l’Inheritance Tax exigible, sans quoi la banque londonienne ne débloque pas le compte et aucun transfert de propriété n’est enregistré. Un solicitor londonien constitue ce dossier anglais à partir des pièces françaises traduites par un traducteur assermenté : acte de décès, testament, acte de notoriété et inventaire. Pour les familles qui anticipent, le testament reste l’instrument décisif : une clause de professio juris désignant la loi française, rédigée selon l’article 22 du règlement, unifie la dévolution des biens situés dans l’Union européenne et sécurise la réserve héréditaire des enfants que le droit anglais ignore. Son effet sur l’appartement londonien demeure toutefois limité, car le juge anglais applique sa propre règle de conflit et soumet l’immeuble à la loi anglaise du lieu de situation, avec sa liberté de tester ; la clause protège alors les biens français et les meubles, et elle évite que le testament anglais ne déshérite un enfant au-delà de ce que la loi française admet. Pour une analyse d’ensemble de votre situation fiscale entre les deux pays, la lecture de la page du pôle fiscaliste du cabinet à Paris permet de situer ce dossier londonien parmi les autres configurations franco-britanniques traitées.
B. Quels droits de succession payer en France et au Royaume-Uni et comment neutraliser la double imposition ?
La France taxe les successions internationales selon l’article 750 ter du code général des impôts, qui dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : » (article 750 ter du code général des impôts). Trois situations sont visées, et celle d’un défunt domicilié fiscalement en France ouvre la plus large : tous ses biens dans le monde entrent dans l’assiette, « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». L’appartement de Kensington, le compte londonien et les valeurs étrangères du défunt parisien sont donc déclarés à Paris au même titre que son appartement parisien, sans qu’il soit besoin d’examiner la situation de l’héritier. Le domicile fiscal du défunt s’apprécie selon l’article 4 B : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : » (article 4 B du code général des impôts), au premier rang desquels « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; ». Le Conseil d’État précise que « le foyer d’un contribuable célibataire s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles » (Conseil d’État, 11 mai 2022, n° 450692), et que les personnes domiciliées en France sont passibles de l’impôt sur l’ensemble de leurs revenus en vertu de l’article 4 A du code général des impôts. Pour un retraité dont l’appartement, la famille et les attaches se trouvent à Paris, la qualification ne fait guère de doute, même s’il séjournait parfois à Londres dans son propre flat.
Une fois l’assiette établie, les droits se liquident au tarif de droit commun : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit : » (article 777 du code général des impôts), dont le premier tableau porte le « Tarif des droits applicables en ligne directe : », de 5 % à 45 % par tranches. En ligne directe, chaque enfant bénéficie en outre d’un abattement personnel : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du code général des impôts). Un enfant qui recueille à lui seul l’appartement londonien estimé à 600 000 euros paiera donc des droits français sur 500 000 euros après abattement, au barème progressif en ligne directe, alors même que le bien se trouve hors de France. La déclaration de succession se dépose auprès du service des impôts du domicile de l’héritier, en l’occurrence à Paris, dans les six mois du décès, le défunt étant décédé en France, selon les indications publiées par l’administration sur la page dédiée à la déclaration de succession et le délai porté à douze mois pour les décès intervenus hors de France, comme le rappelle la page des délais applicables aux successions internationales. Le dépôt tardif expose aux intérêts de retard et aux majorations, de sorte que le calendrier doit être organisé dès l’ouverture du dossier londonien, sans attendre la délivrance du grant anglais.
Du côté britannique, l’Inheritance Tax frappe les biens situés au Royaume-Uni même lorsque le défunt résidait à Paris, car l’appartement londonien est un actif britannique imposable au taux de 40 % au-delà de la tranche à taux zéro, et elle doit être déclarée puis payée à HM Revenue and Customs avant que le grant ne soit délivré, comme l’explique le guide officiel britannique de l’Inheritance Tax. Sans paiement de cette taxe, la banque londonienne ne libère pas les fonds et la revente de l’appartement reste bloquée, ce qui explique que les familles paient souvent l’impôt britannique plusieurs mois avant de déposer la déclaration française. La double imposition est alors écartée par la convention franco-britannique du 21 juin 1963 en matière de droits de mutation par décès, dont le texte est consultable dans le document officiel mis en ligne par l’administration française et dont l’application est commentée dans le Bulletin officiel des finances publiques consacré à cette convention. Le mécanisme distingue la situation des biens : les immeubles et les droits immobiliers sont imposables dans l’État où ils se trouvent, donc au Royaume-Uni pour l’appartement de Kensington, tandis que la France, lorsqu’elle taxe les mêmes biens en vertu de l’article 750 ter, accorde un crédit d’impôt égal aux droits britanniques dans la limite de l’impôt français afférent à ces biens. Concrètement, l’héritier parisien déclare l’appartement à Paris, calcule les droits français au barème en ligne directe après abattement, puis impute l’Inheritance Tax britannique payée sur le même bien, sans jamais obtenir un remboursement au-delà de l’impôt français. Si le défunt détenait l’appartement londonien ou ses placements via un trust de droit anglais, la vigilance redouble : « Les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d’un trust défini à l’article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé mentionné au 1 de l’article 977 » (article 990 J du code général des impôts), et la Cour de cassation juge que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant », en rappelant que « sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (Com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242). Enfin, le compte londonien du défunt, une fois débloqué et partagé, laisse à l’héritier une obligation durable : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger » (article 1649 A du code général des impôts). Tout compte conservé à Londres après la succession doit donc être déclaré chaque année à Paris, comme le rappelle le dossier consacré au compte étranger non déclaré détenu depuis Paris, et les placements britanniques de type assurance-vie locale doivent être examinés un par un, car leur traitement fiscal français ne recopie jamais leur régime anglais.
II. Revendre depuis Paris l’appartement hérité à Londres
A. Quel prix d’acquisition retenir et quelle plus-value déclarer de chaque côté de la Manche ?
L’erreur la plus coûteuse consiste à calculer la plus-value à partir du prix payé autrefois par le défunt. En droit français, l’héritier n’achète pas le bien : il le recueille, et son prix d’acquisition fiscal naît au jour du décès. Le code est explicite : « En cas d’acquisition à titre gratuit, le prix d’acquisition s’entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit » (article 150 VB du code général des impôts), c’est-à-dire la valeur vénale déclarée dans la succession, et à défaut de valeur déclarée, le prix s’entend de la valeur vénale réelle à la date d’entrée du bien dans le patrimoine de l’héritier. Si l’appartement de Kensington valait 600 000 euros au décès et qu’il est revendu 660 000 euros deux ans plus tard, la plus-value brute française s’élève à 60 000 euros, et non à la différence avec le prix d’achat historique du défunt. Cette plus-value entre ensuite dans le régime des cessions immobilières : « les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter , lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH » (article 150 U du code général des impôts). L’abattement pour durée de détention se compte à partir du décès, et non à partir de l’achat initial par le défunt : chaque année de conservation après la succession rapproche de l’exonération totale, acquise au bout de vingt-deux ans pour l’impôt sur le revenu et de trente ans pour les prélèvements sociaux. L’exonération de la résidence principale ne joue pas pour un héritier qui vit à Paris et revend un appartement londonien qu’il n’a jamais habité, et les travaux d’amélioration ne majorent le prix d’acquisition que sur justificatifs, factures d’entreprises à l’appui. Le contentieux montre l’importance de cette date de départ : dans une affaire où la cour d’appel avait calculé la plus-value « avec un abattement pour durée de détention de 80 % et sur la base d’un prix d’acquisition de 91 500 euros », le Conseil d’État a contrôlé pas à pas les modalités de détermination de l’imposition (Conseil d’État, 9 septembre 2020, n° 436712). Pour un bien londonien, la valeur au décès doit être établie par une estimation sérieuse d’un agent local, idéalement membre d’une organisation professionnelle reconnue, car l’administration française comme l’administration britannique peuvent la discuter, et une sous-évaluation dans la succession réduit les droits immédiats mais gonfle la plus-value de revente, tandis qu’une surévaluation produit l’effet inverse.
La revente déclenche une imposition dans chacun des deux États, avec un partage organisé par la convention fiscale du 19 juin 2008 en matière d’impôt sur le revenu. Le Royaume-Uni, État de situation de l’immeuble, taxe en premier le gain immobilier, y compris lorsqu’il est réalisé par un non-résident : le vendeur doit déposer une déclaration spécifique auprès de HM Revenue and Customs dans les soixante jours de la cession et payer l’acompte correspondant, selon les explications du guide officiel britannique de la cession immobilière. La France, État de résidence de l’héritier parisien, taxe également la plus-value mondiale de ses résidents, puis accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt britannique dans la limite de l’impôt français afférent au même gain, de sorte que le total payé correspond au plus élevé des deux prélèvements sans double charge. La déclaration française s’effectue sur l’imprimé de plus-value immobilière joint à la déclaration de revenus, avec conversion des montants en euros aux cours du décès pour le prix d’acquisition et de la cession pour le prix de vente. Lorsque l’appartement a été loué entre le décès et la revente, les loyers londoniens suivent le même partage : ils sont déclarés en France par le résident parisien et ouvrent droit au crédit représentatif de l’impôt britannique, tandis que le texte français rappelle que « Sont considérés comme revenus de source française : » notamment « Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles ; » (article 164 B du code général des impôts), ce qui confirme par contraste que les loyers d’un immeuble londonien ne sont pas des revenus de source française mais restent imposables à Paris en tant que revenus mondiaux du résident. Si la succession réunit plusieurs héritiers et que l’un d’eux vit à Londres, sa situation obéit à des règles différentes : « Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l’article 164 B , réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon les taux fixés au III bis » (article 244 bis A du code général des impôts), prélèvement qui vise les non-résidents et ne concerne donc pas l’héritier parisien, mais frappera le cohéritier londonien sur sa quote-part. La variation de la livre sterling entre le décès et la revente mérite enfin un traitement rigoureux : un gain de change peut majorer la plus-value en euros même si le prix en livres stagne, et les relevés bancaires des transferts doivent être conservés pour justifier les cours retenus.
B. Quelles démarches accomplir à Paris et à Londres et comment contester un redressement ou une double taxe ?
À Paris, le dossier se pilote depuis le service des impôts des particuliers du domicile de l’héritier : déclaration de succession dans les six mois du décès parisien, paiement des droits français sous déduction du crédit représentatif de l’Inheritance Tax britannique, déclaration annuelle du compte londonien conservé, puis déclaration de la plus-value et des éventuels loyers. Les pièces à réunir comprennent l’acte de décès britannique traduit, le grant of probate, l’estimation de l’appartement au jour du décès, l’acte de vente anglais avec son prix en livres, les justificatifs de l’impôt britannique payé, les relevés du compte et les factures de travaux. Les spécificités parisiennes tiennent aux délais et aux interlocuteurs : un héritier du 8e, du 16e ou du 20e arrondissement s’adresse au même réseau de services parisiens, mais les montants en jeu sur un bien londonien imposent souvent un rescrit ou une demande de renseignements préalables pour sécuriser la valeur retenue, et le notaire parisien, qui pilote l’ensemble du dossier, coordonne le solicitor londonien pour que le prix de vente, les autorisations de transfert et les attestations fiscales britanniques parviennent à temps au dossier français. À Londres, le calendrier est plus serré : obtention du grant avant toute disposition, paiement de l’Inheritance Tax dans les six mois de la fin du mois du décès pour éviter les intérêts britanniques, déclaration de la cession dans les soixante jours avec paiement de l’acompte, et conservation des valuations. Une vente conclue sans grant est impossible à enregistrer au registre foncier anglais, et un acheteur londonien exigera systématiquement la preuve que le vendeur a qualité pour aliéner.
Lorsque l’administration française redresse le dossier, la contestation suit le chemin classique du contentieux fiscal : réclamation préalable auprès du service, avec demande de sursis de paiement pour la partie contestée, puis recours devant le tribunal administratif de Paris et, en appel, devant la cour administrative d’appel de Paris. Les moyens utiles portent sur la valeur vénale retenue au décès, sur le décompte de la durée de détention, sur l’imputation du crédit d’impôt britannique et sur la résidence fiscale elle-même, en s’appuyant sur les textes et les décisions cités dans cet article. Si le litige porte sur l’impôt britannique, le recours se joue devant les instances anglaises avec l’aide du solicitor, et la procédure amiable prévue par les conventions permet aux deux administrations de s’accorder sur l’élimination de la double imposition lorsque chaque État maintient sa position. Les erreurs les plus fréquentes appellent une prévention simple : déclarer le compte londonien chaque année sans attendre un rappel, faire estimer l’appartement par un professionnel indépendant dès le décès, convertir les montants en euros avec des cours documentés, déposer la déclaration britannique dans les soixante jours même lorsque l’impôt français semble absorber le tout, et conserver chaque justificatif de l’Inheritance Tax pour obtenir le crédit à Paris. Un dossier tenu de cette manière traverse sans encombre le contrôle, car chaque chiffre renvoie à une pièce, chaque impôt étranger à un crédit, et chaque choix de loi au testament ou à la règle de conflit qui le fonde. Le lecteur confronté à une succession comparable dans un autre pays trouvera un raisonnement voisin dans le dossier consacré à la succession franco-suisse avec compte bloqué à Genève, qui illustre la même méthode : identifier la loi applicable, liquider les droits de chaque État, imputer l’impôt étranger, puis sécuriser la revente.
Conclusion
Régler à Paris la succession d’un Parisien qui possédait un appartement à Londres puis revendre ce bien oblige à combiner trois couches de règles : la loi applicable après le Brexit, avec une succession pilotée depuis Paris en loi française et un immeuble soumis en pratique au droit anglais, et une professio juris qui protège les biens français et la réserve des enfants ; les droits de chaque État, Inheritance Tax britannique payée à Londres avant le grant sur le bien londonien et droits français liquidés à Paris sur le patrimoine mondial au barème en ligne directe après abattement, reliés par la convention de 1963 et son crédit d’imputation ; enfin la plus-value de revente, calculée sur la valeur au décès et non sur le prix historique, déclarée à Londres dans les soixante jours puis à Paris avec crédit de l’impôt britannique en vertu de la convention de 2008. La valeur retenue au jour du décès commande tout l’édifice, puisqu’elle fixe les droits puis le prix d’acquisition de la revente, et le compte londonien conservé appelle une déclaration annuelle à Paris. Un calendrier tenu dès les premières semaines, avec une déclaration française déposée dans les six mois du décès parisien, des estimations indépendantes et des justificatifs conservés pour chaque impôt payé outre-Manche permettent de vendre sereinement et de contester utilement tout redressement ou toute double taxe qui subsisterait.