Votre père vivait à Tel Aviv et vous vivez à Paris. Il laisse un appartement en Israël, un compte bancaire ouvert à Tel Aviv et, parfois, des avoirs conservés en France. Dès l’ouverture de la succession, deux questions se posent en même temps : quelle loi règle le partage entre les héritiers, et quel impôt la France peut-elle réclamer alors même qu’Israël a déjà taxé ou taxera les biens situés sur son territoire. La difficulté propre au cas franco-israélien tient à l’absence de convention successorale entre les deux États : la liste des conventions fiscales conclues par la France, tenue par l’administration, vise pour Israël la convention du 31 juillet 1995, publiée au Journal officiel du 18 septembre 1996, pour les impôts sur le revenu et sur la fortune, sans volet relatif aux successions. Le dossier se traite donc avec le droit interne français, l’article 750 ter et l’article 784 A du code général des impôts, et avec les règles européennes de conflit de lois lorsque le juge français est saisi. Ce guide explique comment déterminer la loi applicable, comment calculer les droits dus en France, comment imputer l’impôt payé en Israël, dans quel délai déposer la déclaration, comment débloquer les comptes et comment contester une double imposition ou un redressement.
I. Quelle loi règle la succession quand le défunt vivait à Tel Aviv et que l’héritier vit à Paris ?
A. Comment le juge français détermine-t-il la résidence habituelle du défunt ?
Devant le juge français, la succession internationale d’une personne décédée hors d’Europe se règle d’abord par la détermination de sa dernière résidence habituelle. Le règlement européen sur les successions s’applique à titre universel devant les juridictions françaises, y compris lorsque le défunt vivait dans un État tiers comme Israël, dès lors que la succession présente un lien de rattachement avec la France, par exemple un héritier domicilié à Paris ou des biens situés en France. La résidence habituelle n’est ni la nationalité ni le domicile fiscal : c’est une notion de fait, appréciée au jour du décès, qui désigne l’État avec lequel le défunt entretenait le lien de vie le plus étroit et le plus stable.
La Cour de cassation rappelle, en visant le texte européen lui-même, que la résidence habituelle se détermine « prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence. La résidence habituelle ainsi déterminée devrait révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné, compte tenu des objectifs spécifiques du présent règlement » (première chambre civile, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-15.438, lire l’arrêt sur courdecassation.fr). Concrètement, le juge examine la durée et la régularité de la présence à Tel Aviv, les conditions de cette installation, le lieu du foyer familial, l’activité exercée, la langue de la vie quotidienne et l’endroit où se trouvent les principaux biens. Aucun de ces éléments ne décide à lui seul : c’est leur faisceau qui révèle l’État du lien étroit et stable.
Lorsque le défunt partageait sa vie entre deux pays, par exemple un père qui passait plusieurs mois par an à Paris auprès de ses enfants tout en conservant son logement et ses habitudes à Tel Aviv, le texte européen prévoit un critère d’appoint : La Cour cite ensuite le cas du défunt qui vivait en alternance dans plusieurs États : sa nationalité ou le lieu de situation de l’ensemble de ses principaux biens « pourrait constituer un critère particulier pour l’appréciation globale de toutes les circonstances de fait » (même arrêt sur courdecassation.fr). Un défunt de nationalité israélienne, installé durablement à Tel Aviv où se concentrent son logement et ses comptes, sera donc le plus souvent regardé comme ayant eu sa dernière résidence habituelle en Israël, même s’il séjournait régulièrement en France. À l’inverse, un père resté fortement ancré à Paris, n’ayant rejoint Tel Aviv que pour des raisons professionnelles ou de santé en fin de vie, peut être rattaché à la France si le centre de ses intérêts familiaux et sociaux y est demeuré.
L’enjeu de cette qualification est double. D’une part, elle désigne la juridiction compétente et, par principe, la loi applicable à l’ensemble de la succession mobilière. D’autre part, elle conditionne la stratégie procédurale de l’héritier parisien : dans une affaire où une fille soutenait que son père décédé à New York avait sa résidence habituelle à Paris et demandait le partage judiciaire devant les juridictions françaises, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir décliné la compétence française après examen concret des séjours, puis a clos le débat par un « REJETTE le pourvoi » (première chambre civile, 29 mai 2019, pourvoi n° 18-13.383, lire l’arrêt sur courdecassation.fr). L’héritier qui vit à Paris a donc intérêt à documenter très tôt la réalité de la vie du défunt : bail ou titre de propriété de Tel Aviv, factures d’eau et d’électricité, relevés de présence, attestations de l’entourage, calendrier des séjours en France, lieu d’exercice de l’activité et lieu de situation des biens. Ces pièces serviront deux fois, devant le juge du partage et devant l’administration fiscale, car le domicile fiscal au sens de l’impôt ne se confond pas avec la résidence habituelle au sens successoral.
En droit français interne, une fois la loi applicable déterminée, la transmission s’opère au profit des héritiers avec un principe simple : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » (article 724 du code civil sur Légifrance). La saisine légale ne dispense ni du règlement des comptes ni du paiement des droits, mais elle fonde le droit de l’héritier parisien d’exiger l’inventaire, la reddition des comptes bancaires et la participation aux opérations de partage, y compris lorsque l’essentiel du patrimoine se trouve à Tel Aviv. Quand un testament existe, rédigé en Israël ou en France, sa validité formelle et sa portée se discutent au regard de la loi désignée par le conflit de lois, et l’héritier écarté ou réduit à une part moindre fait vérifier sans attendre si la loi applicable lui réserve des droits, notamment lorsque le défunt a testé devant un notaire israélien selon des formes locales que le juge français doit qualifier.
B. Que faire quand la succession comprend un appartement à Tel Aviv et des comptes en France et en Israël ?
La première tâche de l’héritier parisien est l’inventaire complet, État par État. L’appartement de Tel Aviv relève, pour sa transmission immobilière locale, de l’enregistrement et de la publicité foncière israéliens : l’héritier devra faire reconnaître sa qualité successorale auprès des autorités israéliennes, souvent par une procédure locale d’homologation ou d’enregistrement du titre, avec traduction assermentée des actes français et apostille. Les comptes ouverts à Tel Aviv sont en pratique gelés au décès : la banque israélienne exige l’acte de décès, la preuve de la qualité d’héritier et, selon les établissements, l’autorisation de l’administration locale avant tout déblocage. Les avoirs conservés en France, compte courant parisien, assurance-vie souscrite auprès d’un établissement français, parts sociales, suivent le circuit français avec le notaire chargé du règlement. Tenir ces deux circuits en parallèle, sans laisser l’un prescrire les droits de l’autre, est l’essentiel de la gestion des premiers mois.
Côté français, le notaire du lieu d’ouverture des opérations établit l’acte de notoriété, recense les biens et prépare la déclaration de succession. Lorsque le défunt a laissé des biens dans les deux pays, l’héritier doit transmettre au notaire parisien l’ensemble des justificatifs israéliens : estimation de l’appartement de Tel Aviv au jour du décès, relevés des comptes bancaires israéliens arrêtés à la date du décès, justificatifs de l’impôt israélien déjà acquitté ou mis en recouvrement sur ces biens, actes de propriété et, le cas échéant, testament et décisions locales. L’impôt israélien documenté n’est pas une simple information : c’est la pièce qui permettra, plus tard, d’imputer l’impôt étranger sur l’impôt français en application de l’article 784 A du code général des impôts, dans la limite des biens situés hors de France. Sans preuve du paiement effectif hors de France, aucune imputation ne peut être obtenue.
La question fiscale se sépare nettement de la question civile. Même si la loi israélienne gouverne la transmission de l’appartement de Tel Aviv, la France taxe selon ses propres critères territoriaux, posés par l’article 750 ter du code général des impôts. Si le défunt avait son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France », texte applicable « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du code général des impôts sur Légifrance). Si au contraire le défunt, installé à Tel Aviv, n’avait pas son domicile fiscal en France, la France taxe les biens français en vertu du deuxième critère du même texte, applicable « lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article précité » (même article). Dans les deux cas, l’appartement parisien éventuel, le compte parisien et les valeurs mobilières françaises entrent dans l’assiette française, tandis que l’appartement de Tel Aviv et le compte israélien n’y entrent que si le défunt était domicilié fiscalement en France. La détermination du domicile fiscal suit l’article 4 B : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A » notamment « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts sur Légifrance). Un père qui a durablement transféré son foyer à Tel Aviv, où il vivait au quotidien, échappe en principe au premier critère, et la France ne taxe alors que les biens français ; un père resté fiscalement domicilié à Paris, malgré des séjours prolongés en Israël, expose l’ensemble mondial à l’impôt français, avec imputation de l’impôt israélien.
Pour l’héritier qui vit à Paris, la résidence en France ne crée pas à elle seule l’imposition française des biens étrangers : c’est le domicile fiscal du défunt qui commande l’article 750 ter, complété par le domicile fiscal propre de l’héritier dans certaines configurations familiales que le notaire vérifie systématiquement. L’analyse d’un avocat fiscaliste à Paris s’impose dès que le défunt partageait sa vie entre les deux pays, car une erreur sur le domicile fiscal fausse toute la liquidation : soit l’héritier omet des biens taxables en France, soit il déclare des biens israéliens que la France ne pouvait pas taxer. Dans les deux hypothèses, le coût de l’erreur dépasse largement celui d’une vérification initiale, puisqu’il expose soit à un redressement, soit à un impôt payé à tort dont la restitution devra ensuite être réclamée.
II. Quels droits payer en France et comment contester la double imposition sans convention successorale ?
A. Comment calculer les droits, déposer la déclaration dans le délai légal et imputer l’impôt payé en Israël ?
Le calcul des droits dus en France suit trois étapes : délimiter l’assiette selon l’article 750 ter, liquider l’impôt selon le lien de parenté et la valeur nette transmise, puis imputer l’impôt acquitté en Israël sur les biens situés hors de France. L’assiette comprend les biens français dans tous les cas, et les biens israéliens uniquement si le défunt avait son domicile fiscal en France. Le passif déductible, les dettes justifiées au jour du décès et les frais funéraires dans les limites admises réduisent la base taxable. Le notaire applique ensuite le tarif correspondant au lien entre le défunt et chaque héritier, après les abattements personnels, et établit la part de chaque ayant droit. Lorsque l’actif comporte un appartement à Tel Aviv dont la valeur doit être convertie en euros au cours du jour du décès, l’héritier joint l’estimation locale et le justificatif du taux retenu, car la conversion conditionne à la fois l’assiette française et le plafond de l’imputation.
La déclaration de succession obéit à une règle de délai que l’éloignement ne fait pas disparaître : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » (article 800 du code général des impôts sur Légifrance). Le temps laissé pour déposer dépend du lieu du décès : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine » et « D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du code général des impôts sur Légifrance). Pour un décès survenu à Tel Aviv, l’héritier parisien dispose donc d’une année à compter du jour du décès pour souscrire la déclaration auprès du service compétent. Ce délai d’une année s’applique à la déclaration elle-même. Les démarches israéliennes suivent leur propre calendrier. L’héritier qui attend la fin des procédures israéliennes pour déclarer en France prend un risque calendaire inutile : la déclaration française peut être déposée avec les estimations disponibles, puis complétée si l’évaluation israélienne définitive diffère, plutôt que déposée hors délai.
Le mécanisme central anti-double-imposition, en l’absence de convention successorale franco-israélienne, est l’imputation unilatérale de l’article 784 A : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France » et « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (article 784 A du code général des impôts sur Légifrance). L’impôt payé en Israël sur l’appartement de Tel Aviv et sur le compte israélien s’impute donc sur l’impôt français afférent à ces mêmes biens étrangers, sans pouvoir excéder cet impôt ni s’imputer sur l’impôt dû au titre des biens français. L’ordre des opérations compte : l’héritier déclare l’ensemble de l’assiette taxable en France, joint les quittances israéliennes avec leur traduction, calcule l’impôt français théorique, puis déduit l’impôt étranger dans la limite posée par le texte. Les précisions de calcul et les exemples chiffrés de ce mécanisme sont détaillés dans l’analyse du régime de l’article 784 A du CGI pour les successions et donations internationales.
L’effectivité de cette imputation n’est pas théorique : les tribunaux la sanctionnent lorsque l’administration la refuse à tort. Dans une affaire de donation-partage taxable en France en vertu du 3° de l’article 750 ter, où la donatrice avait acquitté des droits dans le canton de Vaud, « Une demande en restitution d’une somme équivalente à l’impôt acquitté dans le canton de Vaud, soit la somme de 183 897 euros, a été présentée, pour Mme [N], le 5 septembre 2019 sur le fondement de l’article 784 A du code général des impôts », l’administration n’ayant d’abord restitué qu’une partie. La cour d’appel de Paris a ensuite jugé : « Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions » et condamné l’État à restituer le solde de 73 718 euros avec les intérêts (cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 10, 26 mai 2025, RG n° 22/17216, lire la décision sur courdecassation.fr). Transposée au cas franco-israélien, la leçon est directe : l’héritier qui a payé l’impôt israélien sur les biens de Tel Aviv et l’impôt français sur les mêmes biens, sans obtenir l’imputation, dispose d’une voie de restitution effective, à condition d’avoir conservé chaque preuve de paiement et d’agir dans les formes de la réclamation contentieuse.
La contestation suit alors un chemin balisé. L’héritier adresse d’abord une réclamation au service des impôts, en joignant la déclaration, les quittances israéliennes traduites, le calcul de l’imputation et les pièces du domicile fiscal du défunt. Si l’administration rejette tout ou partie de la demande, l’héritier saisit le tribunal judiciaire, comme la donatrice de l’affaire précitée qui avait assigné l’administration avant de faire infirmer le jugement en appel. Chaque étape suppose un dossier complet : évaluation de l’appartement de Tel Aviv, relevés bancaires israéliens, preuve du paiement de l’impôt israélien, preuve du domicile fiscal du défunt à Tel Aviv ou à Paris, et calcul détaillé de l’impôt français avant et après imputation. Un dossier incomplet fait perdre en première instance ce qu’un dossier documenté gagne en appel, et les intérêts courent pendant ce temps au profit de celui qui obtient finalement gain de cause.
B. Comment débloquer le compte de Tel Aviv, déclarer les avoirs étrangers et contester le redressement ?
Le compte ouvert à Tel Aviv suit un double régime : la banque israélienne applique ses propres conditions de déblocage, et le fisc français exige la transparence complète sur les avoirs étrangers du défunt et, chaque année, sur ceux que l’héritier détient lui-même. Côté israélien, l’héritier parisien mandate en pratique un correspondant local, notaire ou avocat israélien, qui fait reconnaître la qualité héréditaire, obtient la mainlevée et organise le transfert des fonds vers la France, avec l’attestation fiscale locale prouvant que les droits israéliens ont été acquittés ou garantis. Côté français, les fonds rapatriés rejoignent l’actif successoral déclaré, et l’impôt israélien prélevé à la source ou acquitté sur ces avoirs entre dans l’imputation de l’article 784 A, toujours dans la limite de l’impôt français afférent aux biens situés hors de France.
La vigilance déclarative ne s’arrête pas à la succession. L’héritier domicilié à Paris qui conserve, après le partage, un compte resté ouvert en Israël entre dans le champ de l’obligation annuelle de déclaration des comptes étrangers : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » (article 1649 A du code général des impôts sur Légifrance). Le compte hérité puis conservé, même faiblement doté après le rapatriement principal, doit donc être déclaré chaque année tant qu’il reste ouvert, détenu ou utilisé, et sa clôture ultérieure doit elle aussi être signalée. L’oubli de cette formalité annuelle, distincte de la déclaration de succession, est l’une des sources les plus fréquentes de pénalités dans les dossiers franco-israéliens, car l’héritier, concentré sur le partage, néglige le compte résiduel laissé à Tel Aviv pour régler les dernières factures locales.
Lorsque l’administration française adresse une demande d’éclaircissements, une proposition de rectification ou un avis de mise en recouvrement complémentaire, l’héritier distingue trois griefs possibles : l’assiette contestée, avec des biens israéliens taxés alors que le défunt n’était pas domicilié fiscalement en France ; l’imputation refusée ou plafonnée à tort, avec un impôt israélien régulièrement acquitté que le service n’a pas déduit ; et les conséquences du retard déclaratif, lorsque la complexité israélienne a fait dépasser l’année légale. Le premier grief se défend par la preuve du domicile fiscal du défunt à Tel Aviv au sens de l’article 4 B, foyer et séjour principal, pièces de vie quotidienne à l’appui. Le deuxième se défend par les quittances israéliennes et le calcul comparé des deux impôts, en s’appuyant sur la lettre de l’article 784 A et sur la jurisprudence qui en impose la restitution intégrale dans sa limite. Le troisième se traite en régularisant sans attendre et en documentant les diligences accomplies en Israël, plutôt qu’en laissant le dossier s’enliser.
Devant le juge, la méthode qui gagne est celle de l’affaire jugée en 2025 : une demande chiffrée, fondée sur un article précis, appuyée par les preuves de paiement étranger et soumise d’abord à l’administration avant toute assignation. L’héritier parisien d’un défunt de Tel Aviv reproduit ce schéma en joignant à sa réclamation la déclaration de succession, l’évaluation de l’appartement israélien, les relevés et quittances bancaires et fiscales israéliens traduits, le calcul de l’impôt français avec et sans imputation, et les pièces du domicile fiscal. Si le tribunal judiciaire rejette la demande, l’appel reste ouvert, et l’arrêt parisien de 2025 montre qu’une cour infirme un jugement qui avait validé le refus d’imputation. La fermeté procédurale paie davantage que l’attente : en matière de double imposition sans convention, le temps joue pour celui qui réclame tôt avec un dossier complet, car les preuves israéliennes se conservent, se traduisent et se produisent une seule fois, au début, au lieu d’être reconstituées dans l’urgence du prétoire.
Conclusion
La succession d’un père décédé à Tel Aviv quand l’héritier vit à Paris se gagne sur trois fronts menés ensemble : qualifier la résidence habituelle du défunt par le faisceau de sa vie réelle, conformément à l’évaluation d’ensemble exigée par la jurisprudence européenne appliquée par la Cour de cassation ; circonscrire l’impôt français par le domicile fiscal du défunt au sens des articles 4 B et 750 ter, en ne taxant les biens de Tel Aviv que si ce domicile était français ; et imputer systématiquement l’impôt acquitté en Israël sur l’impôt français des biens étrangers, en réclamant puis en assignant si l’administration refuse, sur le modèle de la restitution jugée en 2025. L’absence de convention successorale franco-israélienne ne prive l’héritier d’aucune protection : l’article 784 A organise l’imputation et le juge l’impose. Le dossier qui réunit tôt l’estimation de l’appartement de Tel Aviv, les relevés et quittances israéliens traduits, les preuves du domicile fiscal et une déclaration déposée dans l’année du décès traverse sans dommage le partage, le déblocage des comptes et le calcul des droits. Celui qui néglige l’une de ces pièces paie deux fois : une fois l’impôt étranger non imputé, une fois le temps perdu à le reconstituer.