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Perquisitionnée en France sur décision d’enquête européenne : contester la saisie de vos données et obtenir la mainlevée

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Perquisitionnée en France sur décision d’enquête européenne : contester la saisie de vos données et obtenir la mainlevée

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Des enquêteurs se présentent à votre domicile ou dans vos locaux à Paris avec une ordonnance d’un juge d’instruction français, mais l’affaire est jugée à Madrid, à Berlin ou à Milan : vos ordinateurs, vos téléphones et vos serveurs intéressent une procédure pénale conduite dans un autre État membre de l’Union européenne. Ce mécanisme porte un nom précis, la décision d’enquête européenne, et il place la personne perquisitionnée dans une situation procédurale redoutable : la mesure est exécutée en France, alors que le procès se déroule à l’étranger. La question qui se pose n’est donc pas seulement de savoir si la perquisition était autorisée, mais devant quel juge, dans quel délai et avec quelles pièces la contester, puis comment récupérer les biens et les données placés sous scellés. Le droit français apporte des réponses concrètes, écrites aux articles 694-16 et suivants du code de procédure pénale, et la chambre criminelle de la Cour de cassation vient d’en préciser le mode d’emploi dans trois arrêts rendus entre 2025 et 2026, dont un renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne. Cet article explique, pas à pas, le circuit d’une décision d’enquête européenne exécutée en France, l’étendue exacte de ce que les enquêteurs peuvent saisir, les recours ouverts à la personne visée et les réflexes qui permettent d’obtenir une annulation ou une mainlevée.

I. La perquisition sur décision d’enquête européenne en France : qui ordonne, qui exécute et ce que l’on peut vous prendre

A. Une décision d’un juge étranger exécutée par un juge français : comment contester le circuit de la décision d’enquête européenne entrante ?

La décision d’enquête européenne est d’abord une notion légale, définie à l’article 694-16 du code de procédure pénale, aux termes duquel « Une décision d’enquête européenne est une décision judiciaire émise par un Etat membre, appelé Etat d’émission, demandant à un autre Etat membre, appelé Etat d’exécution, en utilisant des formulaires communs à l’ensemble des Etats, de réaliser dans un certain délai sur son territoire des investigations tendant à l’obtention d’éléments de preuve relatifs à une infraction pénale ou à la communication d’éléments de preuve déjà en sa possession ». Le même texte ajoute que la décision peut aussi avoir pour objet d’empêcher provisoirement toute opération de destruction, de transformation, de déplacement, de transfert ou d’aliénation d’éléments susceptibles d’être utilisés comme preuve, ou encore le transfèrement temporaire d’une personne détenue d’un État vers l’autre pour les besoins des investigations. Concrètement, lorsque l’Espagne, l’Allemagne ou l’Italie veut une perquisition à Paris, elle remplit un formulaire uniforme prévu par la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale, et elle l’adresse aux autorités françaises, qui l’exécutent selon les formes du droit français.

Côté français, la répartition des rôles est fixée par l’article 694-30 du code de procédure pénale : « Lorsque la décision d’enquête porte sur des actes qui ne peuvent être ordonnés ou exécutés qu’au cours d’une instruction préparatoire, ou qui ne peuvent être exécutés au cours d’une enquête qu’avec l’autorisation du juge des libertés et de la détention, la décision d’enquête est reconnue par le juge d’instruction, et elle est exécutée par ce magistrat ou par des officiers ou agents de police judiciaire agissant sur commission rogatoire de celui-ci ». Dans les autres cas, la reconnaissance et l’exécution relèvent du procureur de la République. Cette distinction a une conséquence pratique immédiate pour la personne visée : une perquisition domiciliaire, qui touche à l’inviolabilité du domicile, passe par un juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention, et le procès-verbal doit mentionner l’autorisation judiciaire française, pas seulement la demande étrangère. Si l’autorisation française manque ou si le magistrat saisi n’était pas celui que la loi désigne, la nullité est encourue, et ce moyen relève du juge français, sans qu’il soit besoin de discuter le bien-fondé de l’enquête étrangère elle-même.

Le périmètre de ce que la France accepte d’exécuter n’est cependant pas illimité. D’une part, l’article 694-18 du code de procédure pénale exclut le recours à la décision d’enquête européenne lorsqu’une équipe commune d’enquête a été mise en place, lorsqu’il s’agit d’un gel de biens demandé uniquement en vue d’une confiscation ultérieure, ou lorsqu’est demandée une observation transfrontalière relevant de la convention d’application des accords de Schengen. D’autre part, l’article 694-31 du code de procédure pénale impose au magistrat français de refuser la reconnaissance ou l’exécution dans plusieurs hypothèses, notamment si un privilège ou une immunité fait obstacle à l’exécution, si la demande heurte les règles de responsabilité pénale en matière d’infractions de presse, ou si elle porte sur des informations protégées. Pour la personne perquisitionnée, ces motifs de refus sont des moyens de contestation à part entière : secret professionnel de l’avocat, secret des sources, immunité diplomatique ou parlementaire, documents couverts par le secret de la défense nationale. Chacun de ces obstacles doit être soulevé devant le magistrat français dès la mesure, puis repris dans le recours, pièces à l’appui.

La Cour de justice de l’Union européenne encadre en outre la notion même de mesure d’enquête. Dans un arrêt du 30 avril 2024 rendu dans l’affaire C-670/22, elle a jugé que l’autorité d’émission qui demande la transmission de preuves déjà détenues par l’État d’exécution n’est pas autorisée à contrôler la régularité de la procédure distincte par laquelle cet État les a collectées. Plus nettement encore, par un arrêt du 9 janvier 2025 dans l’affaire C-583/23 dite Delda, elle a dit pour droit que la simple notification d’une ordonnance de mise en accusation, accompagnée du recueil des observations de la personne sur sa propre mise en cause, ne constitue pas une mesure d’enquête au sens de la directive. La Cour de cassation en a tiré toutes les conséquences dans un arrêt du 4 novembre 2025, n° 22-82.952, rendu sur une décision d’enquête européenne des autorités espagnoles exécutée à Paris : elle y rappelle que « une décision par laquelle une autorité judiciaire d’un Etat membre de l’Union européenne demande à une autorité judiciaire d’un autre Etat membre de notifier à une personne une ordonnance de mise en accusation la concernant ne constitue pas, en tant que telle, une décision d’enquête européenne, au sens de la directive susvisée », et elle casse sans renvoi l’arrêt de la chambre de l’instruction avant d’annuler le procès-verbal d’audition du 19 juillet 2021. Pour consulter cet arrêt dans son texte officiel, voir la décision n° 22-82.952 du 4 novembre 2025 de la chambre criminelle. L’enseignement est direct : tout ce que l’État d’émission demande à la France ne relève pas automatiquement de la décision d’enquête européenne, et lorsque l’acte sollicité n’est pas une investigation probatoire, la mesure d’exécution française peut être annulée. Ce contrôle de la qualification de l’acte appartient au juge français et il se plaide dès la requête en nullité.

B. Perquisition, saisie de données informatiques et scellés : que peuvent saisir les enquêteurs sur décision d’enquête européenne et comment le vérifier ?

Une fois la décision d’enquête européenne reconnue par le magistrat français, l’exécution obéit aux règles ordinaires de la procédure pénale française, et c’est là que se nichent la plupart des moyens de nullité. En flagrance, l’article 56 du code de procédure pénale permet à l’officier de police judiciaire de se transporter au domicile des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces relatives aux faits, pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal. En information judiciaire, ce sont les articles 92 à 97 qui s’appliquent, avec une disposition centrale pour les dossiers modernes : l’article 97 du code de procédure pénale, qui prévoit qu’« Il est procédé à la saisie des données informatiques nécessaires à la manifestation de la vérité en plaçant sous main de justice soit le support physique de ces données, soit une copie réalisée en présence des personnes qui assistent à la perquisition ». Le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire par lui commis a seul le droit de prendre connaissance des documents et des données avant de procéder à la saisie, et tous les objets, documents ou données placés sous main de justice sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés, sauf difficulté d’inventaire sur place.

Chaque segment de cette phrase légale est un point de contrôle pour la défense. La saisie doit d’abord être limitée aux données nécessaires à la manifestation de la vérité : la copie intégrale et indifférenciée de l’intégralité d’un téléphone, d’une messagerie professionnelle complète ou d’un serveur d’entreprise, sans tri ni mention de la nécessité de chaque catégorie de données, expose la saisie à la censure. Ensuite, la copie doit être réalisée en présence des personnes qui assistent à la perquisition, ce qui suppose une convocation régulière, la présence effective ou dûment constatée de l’occupant, et la possibilité de se faire assister. Enfin, l’inventaire et le placement sous scellés doivent être immédiats et précis : un scellé décrit de façon vague, un support confondu avec un autre, une chaîne de traçabilité rompue entre la perquisition parisienne et la transmission à l’État d’émission, et c’est l’exploitation ultérieure des données dans le procès étranger qui se trouve fragilisée. Dans les dossiers de criminalité financière, de trafic de stupéfiants ou de cybercriminalité, où la décision d’enquête européenne porte sur plusieurs téraoctets, ces exigences formelles sont souvent les seuls remparts effectifs, car le fond de l’enquête étrangère ne se discute pas en France.

Il faut distinguer avec soin la saisie probatoire, qui relève de la décision d’enquête européenne, du gel de biens demandé en vue d’une confiscation future, qui en est exclu par l’article 694-18 et relève du règlement européen 2018/1805 sur la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation. Si les enquêteurs français, venus pour copier des données, saisissent aussi des comptes bancaires, des véhicules ou des biens immobiliers en vue de leur confiscation, le fondement juridique change, l’autorité compétente change, et les voies de recours changent. Lorsque le gel porte sur des avoirs en France dans un contexte européen, les règles applicables et les moyens de mainlevée sont ceux de la procédure de gel et de confiscation, que nous détaillons dans notre analyse du gel européen et de la confiscation exécutés en France. À l’inverse, lorsque la mesure subie en France a été ordonnée hors Union européenne, par un juge américain, britannique ou suisse, le régime n’est plus celui de la décision d’enquête européenne mais celui de l’entraide pénale classique, dont les recours obéissent à une autre logique, présentée dans notre dossier sur la perquisition ordonnée par un juge étranger hors Union européenne. Qualifier exactement la mesure est donc le premier geste de la défense, avant même de rédiger le moindre recours.

Le cadre général de la décision d’enquête européenne, de son émission à son exécution et au recueil des preuves numériques, est exposé dans notre page pilier consacrée à la décision d’enquête européenne et à l’entraide pénale internationale, qui sert de référence à l’ensemble de ce dossier. Le présent article s’en distingue par son objet : il ne décrit pas le mécanisme en général, il donne les armes de la personne perquisitionnée en France, celle qui subit la mesure d’exécution sur le territoire national et qui doit agir devant le juge français, dans des délais comptés en jours, pour contester la saisie de ses données et récupérer ses biens.

II. Contester la mesure exécutée en France : nullité, recours de la personne intéressée et récupération de vos biens

A. Le recours de la personne intéressée contre la mesure d’exécution : qualité pour agir, pièces à fournir et délais pour contester la décision d’enquête européenne ?

Le texte clé du contentieux est l’article 694-41 du code de procédure pénale, dont le premier alinéa dispose : « Lorsque des mesures exécutées sur le territoire national en application d’une décision d’enquête européenne auraient pu, si elles avaient été exécutées dans le cadre d’une procédure nationale, faire l’objet d’une contestation, d’une demande de nullité ou de toute autre forme de recours en application des dispositions du présent code, ces recours peuvent, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, être formés contre ces mesures par les personnes intéressés. Ces personnes sont informées de leur possibilité d’exercer ces recours lorsque cette information est prévue par les dispositions du présent code ». Le texte ajoute deux précisions redoutables : ces recours ne suspendent pas l’exécution de la mesure, sauf suspension prévue par le droit commun, et « Ne peuvent être invoqués à l’appui de ces recours les motifs de fond à l’origine de la décision d’enquête européenne, qui ne peuvent être contestés que par une action intentée dans l’Etat d’émission ». Autrement dit, le juge français contrôle la régularité de ce qui a été fait en France, jamais l’opportunité ou le bien-fondé de l’enquête étrangère. Plaider que les faits sont prescrits en Espagne, que la qualification allemande est erronée ou que la preuve est insuffisante au regard du droit italien est irrecevable à Paris : ces moyens appartiennent au procès de l’État d’émission.

La Cour de cassation vient de fixer les conditions de recevabilité de ce recours dans un arrêt du 16 septembre 2025, n° 24-84.262, rendu dans le dossier dit SkyECC, où des preuves issues d’une information française avaient été transmises aux autorités allemandes en réponse à une décision d’enquête européenne du 26 juillet 2022. La chambre criminelle y énonce que « L’article 694-41 du code de procédure pénale prévoit les conditions dans lesquelles une personne intéressée peut former un recours pour contester la régularité de mesures exécutées sur le territoire national en application d’une décision d’enquête européenne », puis que « Lorsqu’un tel recours existe, il n’est recevable que si le requérant justifie, d’une part, de sa qualité de personne intéressée au sens de cet article, d’autre part, que les mesures contestées ont été exécutées sur le territoire national en application d’une décision d’enquête européenne, et fournit les pièces pertinentes au soutien de ce recours ». Pour lire l’arrêt officiel, voir la décision n° 24-84.262 du 16 septembre 2025 de la chambre criminelle, qui sursoit à statuer et renvoie une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne sur l’étendue exacte du recours dans l’État d’exécution. Trois conditions cumulatives en résultent, et chacune est un piège procédural : la qualité de personne intéressée, la preuve que la mesure a bien été exécutée en application de la décision d’enquête européenne, et la production des pièces pertinentes.

La troisième condition est celle qui fait échouer le plus de recours. Dans un arrêt du 14 avril 2026, n° 25-86.541, la chambre criminelle a déclaré irrecevable le pourvoi d’un homme mis en cause dans une procédure britannique, qui contestait la transmission aux enquêteurs britanniques de données issues d’une procédure française : le requérant ne produisait ni les décisions d’enquête européenne des 11 mars et 16 novembre 2020 sur le fondement desquelles les données auraient été transmises, ni les pièces des conversations interceptées qui lui étaient imputées. La Cour rappelle d’abord sa solution de 2025, puis juge qu’« il appartenait, dès lors, à M. [Z] de fournir, à l’occasion de son pourvoi, les documents sur lesquels se fonde sa requête », et en déduit l’irrecevabilité. Voir la décision n° 25-86.541 du 14 avril 2026 de la chambre criminelle. La leçon pratique est brutale : sans la copie de la décision d’enquête européenne elle-même, sans les procès-verbaux français d’exécution et sans les pièces contestées, le recours est mort-né. Or ces documents sont détenus par les autorités, et la personne perquisitionnée ne les obtient qu’en exerçant ses droits d’accès au dossier, en demandant copie des procès-verbaux dès la fin de la perquisition, et en exigeant la mention de la décision d’enquête européenne dans les actes français. Tout avocat saisi après une perquisition européenne doit donc commencer par reconstituer le dossier d’exécution français avant de rédiger la moindre requête.

Une fois le dossier reconstitué, le véhicule procédural dépend du cadre dans lequel la mesure a été exécutée. Si une information judiciaire est ouverte en France, l’article 170 du code de procédure pénale ouvre la saisine de la chambre de l’instruction aux fins d’annulation au juge d’instruction, au procureur de la République, aux parties et au témoin assisté, et l’article 173 du code de procédure pénale organise la requête motivée, avec copie adressée au juge d’instruction à peine d’irrecevabilité. La personne perquisitionnée qui n’est ni mise en examen ni partie civile dans la procédure française, parce que le procès se déroule à l’étranger, rencontre ici la difficulté centrale du contentieux : c’est précisément sa qualité de personne intéressée au sens de l’article 694-41 qui lui ouvre le recours, mais elle doit démontrer en quoi la formalité méconnue protégeait un droit qui lui est propre. Le fond du contrôle reste ensuite le droit commun des nullités : l’article 171 du code de procédure pénale prévoit qu’« Il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne », et l’article 802 du code de procédure pénale ajoute qu’« En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne ». Chaque moyen doit donc articuler trois éléments : la règle violée, son caractère substantiel ou prescrit à peine de nullité, et le grief concret subi par la personne visée, par exemple l’exploitation de correspondances avec son avocat, la saisie de données manifestement étrangères à l’objet de la décision d’enquête, ou l’impossibilité d’assister à la copie.

L’actualité juridictionnelle la plus importante du contentieux tient au renvoi préjudiciel ordonné le 16 septembre 2025 dans l’affaire n° 24-84.262. La chambre criminelle y interroge la Cour de justice sur le point de savoir si l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2014/41, combiné avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux, s’oppose à une réglementation nationale qui n’offre aucun recours dans l’État d’exécution pour contester la régularité et la nécessité de preuves collectées en France avant et indépendamment de toute décision d’enquête européenne, puis transmises en exécution d’une telle décision. L’affaire, renvoyée à l’audience du 13 janvier 2026, concerne les interceptions SkyECC, et la Cour relève elle-même que l’interprétation demandée est susceptible d’avoir des conséquences importantes au regard des nombreux recours en annulation formés devant les juridictions françaises sur le même fondement et des poursuites en cours dans plusieurs États membres où des personnes sont détenues sur la base de preuves similaires. Pour la personne visée par une transmission de données françaises vers l’étranger, l’enjeu est de faire constater, dans la requête française, que la voie de recours de l’État d’émission ne lui permet pas de discuter la collecte française, et de demander au juge français de tenir compte de la procédure pendante à Luxembourg. Même avant la réponse de la Cour de justice, ce moyen structure tous les dossiers SkyECC et EncroChat en cours et justifie, dans chaque requête, un développement autonome sur le droit au recours effectif.

B. Après la perquisition européenne : obtenir la mainlevée des scellés, la restitution de vos biens et le cantonnement des copies ?

L’annulation n’est pas le seul objectif : même lorsque la mesure est régulière, la personne visée peut obtenir la restitution de ce qui ne sert plus à la manifestation de la vérité. Les scellés apposés en France restent régis par le droit français tant qu’ils se trouvent sur le territoire national : demande de restitution auprès du magistrat mandant, référé-restitution, appel devant la chambre de l’instruction, puis pourvoi. Chaque demande doit identifier précisément les biens et les supports, démontrer qu’ils ne sont plus nécessaires à l’enquête étrangère ou qu’une copie suffit, et proposer si besoin des garanties, comme le maintien d’une copie certifiée à disposition des autorités ou l’engagement de présenter les originaux sur convocation. Pour les outils de travail, véhicules, documents d’identité et supports professionnels indispensables à l’activité, l’argument du grief concret et actuel est déterminant : un serveur d’entreprise retenu pendant des mois sans copie d’exploitation, c’est une atteinte documentée au chiffre d’affaires et à l’emploi, qui se chiffre et se pièce. Les relevés bancaires, attestations d’employeur, contrats en cours et constats d’huissier transforment une demande abstraite en dossier gagnable.

Le sort des copies de données mérite une vigilance particulière, car une copie transmise à l’étranger ne revient jamais. La défense doit donc agir en amont, pendant la perquisition elle-même : exiger que la copie soit strictement cantonnée aux catégories de données visées par la décision d’enquête européenne, faire mentionner au procès-verbal les contestations sur l’étendue de la copie, refuser de fournir les codes sous la contrainte sans décision judiciaire l’imposant, et signaler immédiatement les correspondances couvertes par un secret protégé, notamment avec l’avocat, le médecin ou le journaliste. Lorsque des données couvertes par le secret professionnel de l’avocat ont été saisies, la jurisprudence impose leur mise à l’écart et leur restitution sans que l’autorité puisse en prendre connaissance, et ce moyen, soulevé devant le juge français, produit des effets dans le procès de l’État d’émission, où la preuve irrégulièrement collectée peut être écartée en application de l’article 14, paragraphe 7, de la directive. À Paris, où la chambre de l’instruction de la cour d’appel et le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire traitent un volume important de mesures européennes, ces réflexes doivent être mis en œuvre dès les premières heures : désignation d’un avocat présent sur place, photographie des scellés, demande immédiate de copie des procès-verbaux, courrier au magistrat mandant dans les jours qui suivent.

Enfin, la stratégie ne s’arrête pas à la frontière. Puisque les motifs de fond de la décision d’enquête européenne ne se contestent que dans l’État d’émission, la personne visée doit, en parallèle du recours français, organiser sa défense devant la juridiction étrangère : désignation d’un correspondant local à Madrid, Berlin ou Milan, contestation de la proportionnalité de la transmission au regard des droits fondamentaux, demande d’exclusion des preuves irrégulières devant le juge étranger, et, le cas échéant, saisine de la Cour européenne des droits de l’homme après épuisement des voies de recours. La décision du 24 septembre 2024 de la Cour européenne, rendue dans les affaires A.L. contre France et E.J. contre France à propos de preuves transmises au Royaume-Uni, montre que le non-épuisement du recours de l’article 694-41 en France rend la requête européenne irrecevable : les deux fronts, français et étranger, sont donc complémentaires et aucun ne doit être négligé. C’est l’articulation entre ces deux procédures, et non l’une d’elles isolée, qui protège efficacement la personne perquisitionnée.

Conclusion

Subir en France une perquisition ordonnée par un juge d’un autre État membre n’est pas une fatalité procédurale. La décision d’enquête européenne, définie à l’article 694-16 du code de procédure pénale, s’exécute selon les formes françaises, sous le contrôle du juge d’instruction ou du procureur de la République désigné par l’article 694-30, dans les limites des refus prévus à l’article 694-31, et avec les garanties de la perquisition et de la saisie de données des articles 56 et 97. La personne intéressée dispose d’un recours propre, écrit à l’article 694-41, dont la Cour de cassation vient de préciser les trois conditions dans ses arrêts du 16 septembre 2025, du 4 novembre 2025 et du 14 avril 2026 : qualité pour agir, rattachement de la mesure à la décision européenne, production des pièces. L’annulation sanctionne les mesures qui ne sont pas des investigations probatoires, comme l’a jugé la Cour de justice le 9 janvier 2025 dans l’affaire Delda, et la question du recours effectif contre les transmissions de preuves préexistantes attend la réponse de Luxembourg. En pratique, tout se joue dans les premiers jours : qualifier la mesure, reconstituer le dossier d’exécution français, soulever les nullités de forme avec un grief documenté, demander la mainlevée des scellés devenus inutiles, et porter en parallèle la contestation de fond devant le juge de l’État d’émission. Menée avec cette rigueur, la défense transforme une mesure d’entraide subie en procédure contrôlée, où chaque preuve transmise à l’étranger a été vérifiée par un juge.

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