Votre père vivait à Paris, il vient de décéder, et le notaire chargé de la succession vous apprend l’existence d’un compte ouvert à son nom en Suisse, à Zurich ou à Genève, dont personne dans la famille ne connaissait l’existence et qui n’a jamais été déclaré à l’administration fiscale française. La découverte provoque aussitôt trois inquiétudes : faut-il intégrer ce compte dans la déclaration de succession parisienne, l’administration va-t-elle remonter dix ans en arrière pour taxer le défunt, et risquez-vous personnellement une amende pour un oubli que vous n’avez pas commis. Cet article répond aux trois questions dans l’ordre où elles se posent en pratique : d’abord l’imposition du compte en France et le sort de l’éventuel impôt suisse, ensuite les sanctions encourues et la régularisation à engager sans attendre, enfin les voies de recours ouvertes à Paris quand un redressement tombe.
Le fil conducteur tient en peu de mots. Quand le défunt avait son domicile fiscal en France, tous ses biens dans le monde entrent dans la succession taxable en France, y compris le compte suisse. La convention fiscale franco-suisse sur les successions ne protège plus depuis son extinction au 1er janvier 2015. L’héritier qui déclare spontanément le compte dans le délai de six mois paie les droits au tarif familial et dort tranquille. Celui qui le tait s’expose au rappel des revenus du défunt sur dix ans, à une amende par compte et par année, et à une présomption de don taxé au taux le plus élevé. La première partie chiffre les droits dus sur le compte. La seconde décrit les sanctions et la méthode de régularisation et de contestation devant les services parisiens puis devant le juge.
I. Votre père vivait à Paris : pourquoi son compte en Suisse est-il imposé en France ?
A. Que dit la loi quand le défunt avait son domicile fiscal en France ?
Le domicile fiscal du défunt commande toute la suite. Sont domiciliées en France les personnes qui y ont leur foyer ou leur séjour principal, celles qui y exercent leur activité professionnelle à titre principal, et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. La formule légale vise d’abord le foyer :
« Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; » (article 4 B du code général des impôts)
Le même texte ajoute le troisième critère, celui du centre des intérêts économiques :
« Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » (article 4 B du code général des impôts)
Un retraité qui occupait son appartement parisien toute l’année, percevait une pension française et consultait ses médecins à Paris remplit le premier critère sans discussion possible, même s’il se rendait chaque été quelques semaines au bord du lac Léman. Un cadre dirigeant dont l’épouse et les enfants habitent le 16e arrondissement, dont l’épargne et les attaches familiales sont en France, remplit le premier et le troisième critères, même avec des déplacements professionnels constants. Dans ces situations, le défunt avait son domicile fiscal en France, et c’est ce domicile qui déclenche l’imposition mondiale de la succession.
Quand le défunt était domicilié en France, la loi soumet aux droits de mutation à titre gratuit tous ses biens où qu’ils se trouvent. Le texte est explicite et vise notamment les valeurs mobilières étrangères :
« Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ; » (article 750 ter du code général des impôts)
Le solde d’un compte bancaire ouvert à Zurich ou à Genève entre dans cette définition sans hésitation : c’est une créance sur un établissement étranger, donc un bien meuble situé hors de France, taxable en France dès lors que le défunt vivait fiscalement à Paris. La Cour de cassation applique ce texte avec constance, y compris dans des montages complexes : le 18 novembre 2020, la chambre commerciale a jugé au visa de l’article 750 ter dans une affaire où l’administration réclamait des droits sur des avoirs placés dans un trust américain après le décès en France de la bénéficiaire (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242). Si des avoirs logés dans un trust étranger entrent dans l’assiette française, un simple compte courant suisse y entre à plus forte raison.
Restait la question de la convention fiscale franco-suisse du 31 décembre 1953 sur les successions, qui répartissait autrefois les droits d’imposer entre les deux pays. Cette convention n’est plus applicable : la France l’a dénoncée le 17 juin 2014, avec effet pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2015. L’administration l’a annoncé dans son bulletin officiel le 24 décembre 2014 : la convention franco-suisse du 31 décembre 1953 sur les successions, dénoncée par la France le 17 juin 2014, cesse de s’appliquer aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2015 (BOFiP, actualité du 24 décembre 2014 sur la dénonciation de la convention franco-suisse sur les successions). Pour un décès survenu à Paris en 2026, aucun partage conventionnel ne s’applique : la France taxe le compte suisse en totalité, puis impute le cas échéant l’impôt étranger dans les conditions décrites ci-après. Le notaire parisien qui règle la succession ne peut donc pas écarter le compte au motif qu’il se trouve en Suisse.
Le calcul des droits suit ensuite le droit commun des successions en ligne directe. Chaque enfant bénéficie d’un abattement personnel avant application du tarif :
« Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » (article 779 du code général des impôts)
Le tarif progressif de l’article 777 du code général des impôts s’applique ensuite par tranches, de 5 % sur la fraction n’excédant pas 8 072 euros jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros en ligne directe. Exemple chiffré : un compte genevois soldé à 210 000 euros, recueilli par un enfant unique par ailleurs sans autre bien, donne une part nette de 210 000 euros, moins 100 000 euros d’abattement, soit 110 000 euros taxables. Les tranches à 5, 10, 15 puis 20 % produisent environ 16 000 euros de droits avant intérêts et rappels éventuels. Le même compte recueilli par trois enfants se divise en trois parts de 70 000 euros, chacune inférieure à l’abattement, et ne produit aucun droit. Ce calcul montre pourquoi l’inventaire exact du solde au jour du décès, relevé bancaire suisse à l’appui, conditionne tout le reste : un solde surévalué ou mal daté coûte immédiatement plusieurs milliers d’euros.
B. L’impôt payé en Suisse est-il perdu et dans quel délai faut-il déclarer ?
La Suisse prélève ses propres droits de succession au niveau cantonal, avec des règles qui varient d’un canton à l’autre : la plupart exonèrent les descendants en ligne directe, mais certains cantons taxent encore modestement, et la banque peut prélever un impôt à la source ou exiger une attestation avant de débloquer les fonds. Quand un impôt successoral a été effectivement acquitté en Suisse sur le compte, la France ne l’ignore pas : elle l’impute sur les droits français dus sur ce même bien. La règle figure à l’article 784 A :
« le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (article 784 A du code général des impôts)
Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, l’imputation ne joue que pour les successions relevant du 1° de l’article 750 ter, c’est-à-dire avec un défunt domicilié en France : c’est exactement notre cas, le père décédé à Paris. Ensuite, l’imputation est plafonnée à l’impôt français afférent au bien suisse : si la Suisse a prélevé 3 000 euros et que la France réclame 16 000 euros sur le compte, l’héritier paie 13 000 euros en France et les 3 000 euros suisses ne sont pas perdus. Enfin, si l’impôt suisse dépasse l’impôt français sur ce bien, l’excédent n’est pas remboursé : l’imputation n’est jamais un crédit restituable. Les justificatifs suisses du paiement, traduits si nécessaire, se joignent à la déclaration française pour obtenir l’imputation ligne par ligne.
Le délai de déclaration ne pardonne pas. Quand le défunt est décédé en France métropolitaine, les héritiers disposent de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession :
« Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du code général des impôts)
Le compte suisse découvert au quatrième mois doit donc être intégré dans la déclaration du sixième mois, avec le relevé de solde au jour du décès, l’historique des mouvements récents et la preuve de l’impôt cantonal éventuellement payé. Si la banque suisse tarde à transmettre les documents, le notaire dépose une déclaration estimative dans le délai puis la corrige dès réception des pièces : un dépôt incomplet mais ponctuel, suivi d’une régularisation rapide, coûte moins cher qu’un dépôt tardif. Passé le délai, l’intérêt de retard court de plein droit, car « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. » (article 1727 du code général des impôts)
Côté déblocage des fonds, la banque suisse exige en général l’acte de décès, un certificat d’héritier ou acte de notoriété établi par le notaire parisien, parfois légalisé ou apostillé, et ses propres formulaires de succession. Les héritiers domiciliés à Paris font établir ces pièces par le notaire chargé du règlement, les transmettent à la banque avec une demande écrite de solde au jour du décès, et conservent chaque échange. Ces courriers serviront deux fois : à obtenir les fonds, puis à prouver la bonne foi face à l’administration française si un contrôle survient. Les lecteurs qui se trouvent dans la situation voisine d’un compte genevois bloqué après un décès à Genève trouveront le détail du certificat d’héritier et du déblocage dans l’analyse du cabinet sur la succession France-Suisse avec compte bloqué à Genève, tandis que le cadre général de la fiscalité internationale des particuliers est présenté sur la page du cabinet en fiscalité à Paris.
II. Le compte n’a jamais été déclaré : quelles sanctions et comment régulariser ?
A. Amende par compte, rappel sur dix ans et taxation au taux le plus élevé : que peut réclamer le fisc ?
Découvrir le compte ne suffit pas : il faut aussi mesurer ce que le défunt devait de son vivant, car ses dettes fiscales se transmettent aux héritiers avec la succession. Toute personne domiciliée en France devait déclarer chaque année les références de ses comptes étrangers, même dormants, même sans revenus, en même temps que sa déclaration de revenus :
« Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » (article 1649 A du code général des impôts)
Si le père parisien n’a jamais souscrit cette déclaration pour son compte zurichois, chaque année d’omission porte une amende. Le tarif est fixé par l’article 1736 :
« Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A et de l’article 1649 A bis sont passibles d’une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré. Toutefois, pour l’infraction aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A, ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. » (article 1736 du code général des impôts)
Pour un compte suisse, lié à la France par une convention comportant l’assistance administrative, le montant applicable est de 1 500 euros par année non déclarée et non prescrite, réclamé à la succession donc supporté par les héritiers à proportion de leurs parts. Au-delà de l’amende, les sommes qui ont transité par le compte non déclaré sont présumées imposables entre les mains du défunt :
« Les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. » (article 1649 A du code général des impôts)
L’administration peut alors adresser aux héritiers, qui continuent la personne du défunt, une demande formelle de justifications sur l’origine des avoirs. Cette procédure suit un calendrier rigide. D’abord soixante jours pour répondre :
Quand l’obligation déclarative n’a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, « l’administration peut demander, indépendamment d’une procédure d’examen de situation fiscale personnelle, à la personne physique soumise à cette obligation de fournir dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat de capitalisation ou le placement de même nature. » (article L. 23 C du livre des procédures fiscales)
Puis, en cas de réponse jugée insuffisante, une mise en demeure de trente jours :
« Lorsque la personne a répondu de façon insuffisante aux demandes d’informations ou de justifications, l’administration lui adresse une mise en demeure d’avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours, en précisant les compléments de réponse qu’elle souhaite. » (article L. 23 C du livre des procédures fiscales)
À l’expiration de ces délais sans justification complète, l’arme la plus lourde entre en jeu : les avoirs non justifiés sont présumés constituer un don manuel taxé au taux le plus élevé du tarif entre non-parents, soit 60 %. Le mécanisme figure à l’article 755, dont la rédaction en vigueur vise les comptes étrangers, les contrats de capitalisation souscrits à l’étranger et désormais les portefeuilles de crypto-actifs :
« Les avoirs figurant sur un compte détenu à l’étranger, au sens du deuxième alinéa de l’article 1649 A, sur un contrat de capitalisation ou un placement de même nature souscrit à l’étranger, au sens de l’article 1649 AA, ainsi que les crypto-actifs figurant dans un portefeuille de crypto-actifs et les crypto-actifs uniques et non fongibles, au sens de l’article 1649 bis C, et dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d’expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l’article 777 » (article 755 du code général des impôts).
La base de cette taxation est la valeur la plus élevée connue de l’administration sur les dix années précédant la demande, diminuée des avoirs justifiés. Concrètement, un compte qui a culminé à 400 000 euros en 2019 avant de retomber à 210 000 euros au décès peut être taxé sur 400 000 euros à 60 %, soit 240 000 euros de droits, si les héritiers ne justifient de rien. Ce montant s’ajoute aux droits de succession ordinaires et aux amendes, d’où l’importance vitale de la réponse aux soixante jours.
La Cour de cassation a toutefois posé une limite précieuse dans un arrêt du 6 novembre 2024 rendu à propos de comptes HSBC en Suisse. Un contribuable taxé d’office sur le fondement de l’article 755 demandait la déduction des intérêts produits par le capital, dont l’origine était établie. La Cour casse l’arrêt d’appel qui refusait cette déduction :
« En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que le contribuable avait, pour la partie des avoirs litigieux constituée des intérêts produits par ces avoirs, renversé la présomption énoncée à l’article 755 du code général des impôts en établissant que ces sommes, dont l’origine et les modalités d’acquisition étaient justifiées, ne constituaient pas un patrimoine acquis à titre gratuit, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » (Cass. com., 6 nov. 2024, n° 23-15.183)
Les motifs rappellent la règle applicable aux avoirs non justifiés :
« Aux termes du premier alinéa de ce texte, les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d’assurance-vie étranger et dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d’expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l’article 777. » (Cass. com., 6 nov. 2024, n° 23-15.183)
Pour les héritiers parisiens, l’enseignement est direct : les relevés suisses qui distinguent le capital des intérêts courus permettent d’exclure les intérêts de la base taxée à 60 %, à condition de prouver leur origine endogène par les relevés. Chaque euro d’intérêt documenté économise soixante centimes de droits.
Le délai de reprise de l’administration atteint dix ans quand la déclaration du compte a été omise. La règle figure à l’article L. 169 du livre des procédures fiscales :
« le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due » lorsque les obligations déclaratives des comptes et structures étrangers, dont l’article 1649 A du code général des impôts, n’ont pas été respectées (article L. 169 du livre des procédures fiscales).
Une seule exception tempère ce délai : « Toutefois, en cas de non-respect de l’obligation déclarative prévue à l’article 1649 A précité, cette extension de délai ne s’applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l’étranger n’a pas excédé 50 000 € à un moment quelconque de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite. » (article L. 169 du livre des procédures fiscales) Sous ce seuil de 50 000 euros, le délai retombe à trois ans. Au-dessus, l’administration peut remonter jusqu’à dix ans de revenus, d’amendes et d’intérêts de retard. Pour un compte de 210 000 euros, le rappel porte donc potentiellement sur les revenus 2016 à 2025, outre les droits de succession sur le solde.
B. Comment régulariser vite et contester à Paris en cas de désaccord ?
La régularisation spontanée avant tout contrôle reste la voie la moins coûteuse. Les héritiers demandent d’abord à la banque suisse l’historique complet sur dix ans : relevés annuels, justificatifs des apports, détail des intérêts, date d’ouverture. Ils reconstituent ensuite l’origine des fonds : vente d’un bien parisien avec acte notarié et virement correspondant, épargne salariale accumulée avec bulletins de paie, donation reçue avec acte enregistré, succession antérieure avec déclaration. Ils déposent la déclaration de succession dans les six mois en intégrant le compte avec ces pièces, souscrivent pour le défunt les déclarations de comptes étrangers manquantes sur les années non prescrites avec les revenus correspondants, et paient les droits, amendes et intérêts. Une démarche spontanée, complète et chiffrée prive l’administration du terrain de la taxation d’office à 60 % : l’article 755 ne s’applique qu’après une demande L. 23 C restée sans justification suffisante, et des héritiers qui apportent eux-mêmes toutes les pièces renversent la présomption à sa racine.
L’erreur fréquente consiste à ne déclarer que le solde au décès en espérant que le passé restera invisible. Les banques suisses transmettent désormais des informations dans le cadre de la coopération administrative, et le moindre écart entre le solde déclaré et l’historique transmis déclenche la demande de justifications sur dix ans. L’autre erreur consiste à répondre à cette demande par une lettre vague invoquant l’épargne du défunt sans joindre un seul relevé : une telle réponse est jugée insuffisante et ouvre la mise en demeure de trente jours, puis la taxation d’office. La troisième erreur consiste à laisser passer les délais en négociant avec la banque suisse pendant que le compteur fiscal tourne : les soixante jours courent à compter de la réception de la demande, pas de la réception des relevés bancaires. Les héritiers parisiens avisés écrivent donc immédiatement à la banque en recommandé en demandant l’historique sous trente jours, répondent à l’administration dans les soixante jours avec ce qu’ils ont, signalent les pièces manquantes avec le calendrier de la banque, et complètent dans les trente jours de la mise en demeure.
Quand le redressement tombe malgré ces précautions, la contestation suit le parcours classique du contentieux fiscal parisien. Première étape, la réclamation contentieuse adressée au service des impôts du domicile du défunt, avec l’exposé des moyens de droit et de fait et toutes les pièces justificatives : avis de mise en recouvrement contesté, calcul détaillé, relevés bancaires, actes notariés, jurisprudence citée. L’administration dispose de six mois pour répondre ; son silence vaut rejet implicite et ouvre la phase juridictionnelle. Deuxième étape, l’assignation devant le tribunal judiciaire de Paris, seul compétent pour les droits d’enregistrement et les taxes assimilées, dans le délai de deux mois après la décision de rejet expresse ou implicite. Devant le juge, les moyens qui portent sont ceux qui s’appuient sur les textes cités dans cet article : prescription triennale acquise sous le seuil de 50 000 euros, intérêts endogènes à exclure de la base de l’article 755 selon l’arrêt du 6 novembre 2024, imputation de l’impôt cantonal suisse oubliée par le service, amende de 10 000 euros appliquée à tort à un compte suisse, double comptage entre droits de succession et taxation d’office sur les mêmes fonds.
Les preuves décisives devant le juge sont les mêmes que devant le service, mais présentées avec une rigueur d’inventaire : tableau chronologique des dix années avec soldes annuels et mouvements expliqués, rapprochement entre chaque apport et sa pièce source, attestation bancaire suisse du solde au jour du décès, preuve du paiement de l’impôt cantonal, calcul contradictoire des droits avec abattement et tranches. Les héritiers qui ont déposé une déclaration de succession complète dans les six mois, répondu dans les soixante puis trente jours, et conservé chaque courrier avec la banque et le notaire se présentent en contribuables de bonne foi qui discutent un montant, pas en détenteurs d’un compte occulte. Cette posture change l’issue des négociations comme celle du procès. Les démarches voisines, comme la régularisation d’un compte étranger détenu par un vivant, obéissent à la même logique de preuves et sont détaillées dans l’analyse du cabinet sur le compte à l’étranger non déclaré quand on vit à Paris.
Conclusion
Le compte suisse découvert après le décès d’un père parisien n’est ni un trésor dissimulé ni une cause perdue : c’est un bien taxable en France parce que le défunt y avait son domicile fiscal, sans partage possible avec la Suisse depuis l’extinction de la convention de 1953, avec imputation de l’éventuel impôt cantonal et abattement de 100 000 euros par enfant avant le tarif progressif. Le passé non déclaré du défunt se règle par la même méthode : déclaration spontanée du compte et des revenus sur les années non prescrites, réponse complète dans les soixante puis trente jours en cas de demande de l’administration, exclusion des intérêts justifiés de toute taxation à 60 % selon la Cour de cassation du 6 novembre 2024, prescription ramenée à trois ans sous le seuil de 50 000 euros. Les héritiers qui déclarent dans les six mois, documentent chaque euro et contestent méthodiquement à Paris chaque chef de redressement injustifié transforment une découverte angoissante en dossier maîtrisé.