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Séparation de biens avec société d’acquêts et décès : ce que garde le conjoint survivant, ce que reçoivent les enfants et comment agir

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Séparation de biens avec société d’acquêts et décès : ce que garde le conjoint survivant, ce que reçoivent les enfants et comment agir

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Beaucoup de couples mariés en séparation de biens ont ajouté à leur contrat, chez le notaire, une « société d’acquêts » : une petite masse commune, souvent limitée à la maison familiale, aux comptes joints et au mobilier, au milieu de patrimoines qui restent séparés. Tant que les deux époux vivent, le mécanisme passe presque inaperçu. Au premier décès, il devient la première question à régler, avant même la succession : qu’est-ce qui appartient déjà au conjoint survivant, qu’est-ce qui tombe dans la succession du défunt, et que reçoivent les enfants, en particulier ceux qui sont nés d’une autre union ?

La réponse se construit en trois temps. Il faut d’abord identifier ce que contient la société d’acquêts et la liquider, avec les comptes entre les époux. La part du défunt rejoint ensuite ses biens personnels dans sa succession, où le conjoint exerce ses droits légaux et où les enfants paient des droits. Enfin, lorsque le contrat avantage le survivant au-delà de ce que la loi admet face à des enfants non communs, ceux-ci disposent d’une action en retranchement, enfermée dans des délais stricts.

Cet article suit cet ordre. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 5 octobre 2026, sur un arrêt de la Cour de cassation consacré à une société d’acquêts, sur un arrêt de sa chambre commerciale du 17 juin 2026 et sur des décisions récentes des juridictions du fond, dont un jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 17 septembre 2026. Un exemple chiffré accompagne les étapes principales. Chaque contrat de mariage reste particulier : la rédaction de la clause, la date d’un éventuel changement de régime et l’origine des fonds se vérifient sur pièces, dossier par dossier.

I. Au décès, que devient la société d’acquêts et que garde d’abord le conjoint survivant ?

A. Ce que contient la société d’acquêts : le contrat d’abord, les règles de la communauté ensuite

En séparation de biens, le principe est l’indépendance des patrimoines. Selon l’article 1536 du code civil, lorsque les époux ont choisi ce régime, « chacun d’eux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels ». La société d’acquêts vient corriger ce principe sur un point précis : les biens qu’elle désigne forment une masse commune, partagée à la dissolution du mariage. Le code civil n’en donne pas de régime détaillé ; elle repose sur la liberté que la loi laisse aux époux d’organiser leurs rapports patrimoniaux par contrat, et les tribunaux la traitent comme une communauté.

La Cour de cassation l’a exprimé dans un arrêt du 29 novembre 2017, rendu à propos d’un couple qui avait adopté en 2000 une séparation de biens avec société d’acquêts composée de ses biens professionnels : elle y évoque « la société d’acquêts soumise aux règles de la communauté ». Pour les communautés aménagées par contrat, l’article 1497 du code civil pose la règle de complément : « Les règles de la communauté légale restent applicables en tous les points qui n’ont pas fait l’objet de la convention des parties. » Les contrats le prévoient d’ailleurs souvent eux-mêmes. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Versailles le 5 mars 2026, la clause du contrat de mariage soumettait expressément la société d’acquêts aux articles 1400 à 1493 du code civil, c’est-à-dire au régime de la communauté légale.

La première question pratique, au décès, est donc de savoir ce que le contrat a mis dans la société d’acquêts. Les formules varient beaucoup : la seule résidence principale, la résidence et son mobilier, les comptes joints, les revenus professionnels, tous les immeubles achetés pendant le mariage, ou encore un bien que l’un des époux possédait déjà et qu’il a « apporté ». Un seul mot peut déplacer des biens considérables. Dans l’affaire jugée à Versailles le 5 mars 2026, qui concernait un divorce mais dont la question se pose dans les mêmes termes après un décès, les époux se disputaient le sens des mots « droits immobiliers » figurant dans la clause. La cour a jugé que cette notion « désigne le droit de propriété du bien immobilier », de sorte que tous les immeubles acquis pendant le mariage, par l’un ou par les deux époux, entraient dans la société d’acquêts. Elle a en revanche confirmé que « les loyers des biens acquis individuellement par les époux pendant leur union leur sont restés personnels », la clause ne faisant entrer dans la société d’acquêts, parmi les revenus, que les revenus salariaux des deux époux.

Tout ce que le contrat ne range pas dans la société d’acquêts reste soumis à la séparation de biens. Chacun des époux, ou ses héritiers, peut alors prouver sa propriété par tous moyens, et l’article 1538 du code civil tranche les cas douteux : « Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. » Un compte joint qui n’a pas été placé dans la société d’acquêts, des meubles achetés sans facture ou un véhicule mis au nom des deux époux se retrouvent souvent dans cette indivision par moitié, que la famille devra partager à côté de la société d’acquêts. Les règles propres à cette situation sont détaillées dans notre article sur la séparation de biens au décès d’un époux.

Le décès dissout la masse commune : l’article 1441 du code civil place la mort de l’un des époux en tête des causes de dissolution de la communauté. Vient alors la liquidation, qui consiste à faire les comptes avant de partager. Lorsque des fonds personnels ont financé un bien de la société d’acquêts, ou l’inverse, une récompense est due. L’article 1469 du code civil en fixe le calcul : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. » Si le défunt avait par exemple réglé une partie du prix de la maison commune avec l’héritage de ses parents, sa succession peut réclamer une récompense, généralement calculée sur la valeur actuelle de la fraction du bien ainsi financée. Les créances que les époux ont l’un contre l’autre en dehors de la société d’acquêts suivent un autre régime : l’article 1543 du code civil renvoie à l’article 1479, selon lequel elles ne donnent pas lieu à prélèvement et ne portent intérêt que du jour de la sommation ; lorsqu’elles sont évaluées selon la règle du profit subsistant, sauf convention contraire, les intérêts courent du jour de la liquidation.

Encore faut-il disposer du bon contrat. Beaucoup de sociétés d’acquêts n’ont pas été stipulées le jour du mariage, mais ajoutées plus tard par un changement de régime. L’article 1397 du code civil encadre cette modification : « Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. » Le même texte précise : « Chacun d’eux peut s’opposer à la modification dans le délai de trois mois. » Il ajoute que le changement « a effet entre les parties à la date de l’acte ou du jugement qui le prévoit ». Les héritiers ont donc intérêt à demander au notaire chargé de la succession la copie du contrat initial et de chaque acte modificatif, avec leurs dates. Lorsque les positions divergent, la liquidation se discute ensuite devant le juge, comme toute liquidation d’un régime matrimonial après un décès.

B. Moitié, préciput ou attribution intégrale : ce que la clause change, exemple chiffré à l’appui

Sans clause particulière, le partage se fait à égalité. L’article 1475 du code civil dispose qu’après les prélèvements, « le surplus se partage par moitié entre les époux ». La moitié du survivant lui appartient en propre : elle ne passe pas par la succession. L’autre moitié revient à la succession du défunt. Les formes du partage, le maintien de l’indivision, l’attribution préférentielle et les soultes obéissent aux règles du partage successoral, en vertu de l’article 1476 du code civil. L’article 1542 du code civil étend ces mêmes règles au partage, après le décès, des biens indivis entre époux séparés de biens, c’est-à-dire aux biens restés hors de la société d’acquêts.

Le contrat peut s’écarter de ce partage égal, et c’est souvent sa raison d’être. La clause de préciput, prévue par l’article 1515 du code civil, autorise le survivant à « prélever sur la communauté, avant tout partage » une somme ou certains biens, typiquement la résidence principale. L’article 1516 précise : « Le préciput n’est point regardé comme une donation ». Les époux peuvent aussi déroger au partage égal par une stipulation de parts inégales, que permet l’article 1520, ou attribuer toute la masse commune au survivant. Pour cette dernière clause, l’article 1524 du code civil rappelle sa contrepartie : « L’époux qui retient ainsi la totalité de la communauté est obligé d’en acquitter toutes les dettes. »

Une précision de l’article 1525 du code civil échappe souvent aux familles. Après avoir indiqué que la stipulation de parts inégales et la clause d’attribution intégrale ne sont pas des donations, le texte ajoute : « Sauf stipulation contraire, elles n’empêchent pas les héritiers du conjoint prédécédé de faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur. » Concrètement, si le défunt avait apporté à la société d’acquêts un bien qu’il possédait avant le mariage, ses héritiers peuvent en principe exercer la reprise de cet apport, même face à une attribution intégrale, sauf si le contrat l’a exclue. Beaucoup de contrats règlent expressément ce point ; c’est la première stipulation à lire avant de discuter du reste.

L’affaire jugée par la Cour de cassation le 29 novembre 2017 illustre l’enjeu. Selon les constatations reprises par l’arrêt, les époux avaient adopté une séparation de biens avec société d’acquêts composée pour l’essentiel du fonds d’auto-école qu’ils exploitaient ensemble, et « l’acte comportait une clause d’attribution intégrale des acquêts au conjoint survivant ». Le mari avait laissé son épouse, leur fils et deux enfants nés d’une première union. La cour d’appel avait relevé que le fonds avait été créé par le mari avant le mariage. La Cour de cassation a approuvé l’analyse : le mari avait fait apport à la société d’acquêts d’un bien personnel, « ce qui constituait un avantage matrimonial à prendre en compte lors des opérations de liquidation en présence d’enfants nés d’une première union ».

Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 23 janvier 2025 montre la combinaison fréquente d’une clause et d’un testament. Mariés en 2004 sous la séparation de biens, les époux avaient ajouté en 2008 une société d’acquêts composée de l’appartement personnel du mari, qui était leur résidence principale, avec une clause attribuant à l’épouse, en cas de prédécès du mari, le tiers de cette société en pleine propriété. Par un testament olographe rédigé le même mois, le mari avait en outre légué à son épouse l’usufruit de la résidence. Ses deux filles, nées d’une première union, soutenaient que leur belle-mère devait se contenter de ces deux avantages. Le tribunal a jugé au contraire que le défunt avait voulu « augmenter les droits légaux de son épouse d’un avantage matrimonial et d’un legs à titre particulier ». Il a dit l’épouse bénéficiaire du tiers en pleine propriété de la société d’acquêts, des deux tiers en usufruit de celle-ci et du quart en pleine propriété de la succession, puis a ordonné la liquidation judiciaire de la succession, de la société d’acquêts et du régime matrimonial, avec une provision de 5 000 euros à valoir sur les frais du notaire commis.

Un exemple permet de mesurer l’effet de chaque clause. Paul et Marie se sont mariés sous la séparation de biens avec une société d’acquêts limitée à la maison familiale, achetée pendant le mariage et payée par leurs salaires, et à leur compte joint. Au décès de Paul, la maison vaut 500 000 euros et le compte joint 40 000 euros. Paul possède en outre 260 000 euros de biens personnels. Il laisse son épouse Marie, leur fille Léa et son fils Hugo, né d’une première union. On suppose l’absence de dettes, de donation antérieure, de testament et de donation au dernier vivant, et l’absence de récompense, la maison ayant été payée par les revenus du couple. Marie n’étant pas la mère de Hugo, elle recueille, au titre de la loi, le quart de la succession en pleine propriété, sans option.

Situation au décès de Paul Partage par moitié Préciput sur la maison Attribution intégrale
Ce que Marie reçoit de la société d’acquêts 270 000 € 520 000 € 540 000 €
Succession de Paul (sa part de la société et ses biens personnels) 530 000 € 280 000 € 260 000 €
Quart légal de Marie 132 500 € 70 000 € 65 000 €
Part de Léa et part de Hugo, chacun 198 750 € 105 000 € 97 500 €
Droits de succession dus par chaque enfant 17 944,35 € 250 € 0 €

Dans la première colonne, chaque enfant reçoit 198 750 euros, dont 98 750 euros taxables après l’abattement de 100 000 euros, ce qui donne 17 944,35 euros de droits selon le barème en ligne directe. Avec un préciput portant sur la maison, Marie prélève d’abord celle-ci, puis partage le compte joint par moitié ; la succession de Paul tombe à 280 000 euros, et chaque enfant ne reçoit plus que 105 000 euros, taxés à 250 euros. Avec une attribution intégrale, toute la société d’acquêts reste à Marie ; chaque enfant reçoit 97 500 euros, sans droits à payer. Le calcul fiscal suit le calcul civil : ce que Marie retire du régime matrimonial n’entre pas dans la succession taxable de Paul. La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a jugé le 17 juin 2026 pour une clause de préciput insérée par changement de régime dans une communauté : les prélèvements opérés par le survivant en application de cette clause « produisent leurs effets sur la composition de l’actif de la succession servant à la détermination de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit », et ce « peu important la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage ». La société d’acquêts suivant les règles de la communauté, ce raisonnement paraît transposable à un préciput stipulé sur elle.

L’économie de droits au premier décès n’est pas définitive. Les biens attribués à Marie seront taxés à son propre décès, lorsqu’ils passeront à Léa. Pour Hugo, la situation est différente : il n’est pas l’enfant de Marie et n’héritera pas d’elle, sauf testament, et alors au tarif prévu « entre personnes non-parentes » par l’article 777 du code général des impôts, qui le fixe à 60 % sous réserve des exceptions légales. C’est précisément pour lui que la loi a prévu un correctif.

II. Après la liquidation : ce que reçoivent les enfants et comment ceux d’une autre union peuvent agir

A. La succession de l’époux décédé : droits du conjoint, logement, partage et impôts

Une fois la société d’acquêts liquidée, la succession du défunt comprend sa part de cette société, s’il en reste une, ses biens personnels et sa moitié des biens indivis entre époux. Le conjoint survivant y exerce ses droits légaux, qui s’ajoutent à ce qu’il a déjà reçu au titre du régime matrimonial. L’article 757 du code civil lui accorde, en présence de descendants, l’usufruit de la totalité des biens existants ou le quart en propriété à son choix lorsque tous les enfants sont communs, et seulement « la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux ». Lorsque tous les enfants sont communs, le choix entre usufruit et quart obéit aux règles exposées dans notre article sur l’option du conjoint survivant face aux enfants. Le jugement parisien du 23 janvier 2025 rappelle que ces droits légaux ne disparaissent pas du seul fait qu’une clause ou un legs avantage déjà le conjoint : il faut une volonté claire du défunt de les écarter.

Le logement familial fait l’objet de règles protectrices. Lorsque la maison appartient aux deux époux, ce qui est le cas d’un bien placé dans la société d’acquêts, l’article 763 du code civil donne au conjoint qui l’occupait à titre d’habitation principale, « de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement », ainsi que du mobilier compris dans la succession, et précise : « Le présent article est d’ordre public. » Au-delà de cette année, l’article 764 lui ouvre un droit d’habitation et d’usage jusqu’à son décès, sauf si le défunt l’en a privé par un testament authentique ; sa valeur et son imputation sur la part du conjoint sont détaillées dans notre article sur le droit viager au logement du conjoint survivant. Le survivant peut aussi demander l’attribution préférentielle du logement au titre de l’article 831-2 du code civil, et l’article 831-3 précise : « L’attribution préférentielle visée au 1° de l’article 831-2 est de droit pour le conjoint survivant. » Si la moitié de la maison issue de la société d’acquêts et ses droits successoraux ne couvrent pas la valeur de la part restante, il versera une soulte aux enfants.

Les deux liquidations, celle de la société d’acquêts et celle de la succession, ne se conduisent pas l’une sans l’autre. Le tribunal judiciaire de Nantes l’a rappelé le 17 septembre 2026 dans une affaire où un mari avait apporté à la société d’acquêts un immeuble personnel évalué à 160 000 euros. Le couple avait divorcé en 2015, le mari était mort en 2016 sans que la société d’acquêts ait été liquidée, et l’immeuble avait été vendu en 2021 au prix de 240 000 euros, versé chez le notaire chargé de la succession. Saisi seulement du partage de la société d’acquêts par l’ex-épouse face aux héritiers, le tribunal a jugé qu’« Il ne peut être procédé aux opérations de compte, liquidation, partage de la société d’acquêts sans effectuer les opérations de compte liquidation partage de la succession » et a rouvert les débats pour que les parties régularisent leurs demandes. Le juge de la mise en état avait déjà déclaré irrecevables les demandes de l’ex-épouse portant sur la période antérieure au 20 juillet 2018, soit plus de cinq ans avant l’assignation. Cette durée est celle que pose l’article 815-10 du code civil : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. »

Cette affaire montre aussi l’enjeu de l’occupation du logement pendant les années de liquidation. Selon l’article 815-9 du code civil, « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » À Nantes, l’ex-épouse réclamait en dernier lieu 27 232 euros au titre de l’occupation du bien par le défunt, tandis que les héritiers proposaient, à titre subsidiaire, 480 euros par mois sur une période limitée et faisaient valoir de leur côté une créance de 1 614 euros pour des taxes foncières et des assurances ; le tribunal a sursis à statuer sur ces demandes. Pour éviter ces contentieux, la famille a intérêt à demander l’ouverture simultanée des opérations sur le régime matrimonial et sur la succession, comme l’a fait le tribunal de Paris en 2025, et à faire dresser rapidement les comptes d’occupation. La conduite d’un partage successoral judiciaire suit alors les règles ordinaires, avec un notaire commis et un juge chargé de surveiller les opérations.

Sur le plan fiscal, le conjoint ne paie rien. L’article 796-0 bis du code général des impôts est sans ambiguïté : « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. » Les enfants bénéficient chacun d’un abattement de 100 000 euros prévu par l’article 779 du code général des impôts, puis du barème progressif en ligne directe de l’article 777, qui commence à 5 % et atteint 20 % au-delà de 15 932 euros de part taxable. La déclaration doit être déposée dans les six mois du décès lorsque celui-ci est survenu en France métropolitaine, et dans l’année dans les autres cas, selon l’article 641 du code général des impôts. Ce délai ne dépend pas de l’avancement de la liquidation de la société d’acquêts : la famille a intérêt à faire établir au plus tôt la composition de cette société et les comptes entre époux.

Reste la loyauté des comptes. Le conjoint survivant qui dissimulerait un bien de la société d’acquêts s’exposerait à la sanction de l’article 1477 du code civil : « Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. » Encore faut-il prouver la dissimulation et l’intention. Dans l’affaire parisienne de 2025, les filles du défunt reprochaient à leur belle-mère plusieurs détournements ; le tribunal a rejeté les demandes fondées sur le recel, tout en fixant à l’actif de la succession une créance de 10 000 euros sur l’épouse et en retenant, pour des sommes que les filles disaient prélevées sur les comptes personnels et joints du défunt, une créance de 19 061 euros au profit de l’indivision post-communautaire.

B. Enfants d’une autre union : l’action en retranchement, ses limites et ses délais

Le principe est posé par l’article 1527 du code civil. Les avantages qu’un époux retire des clauses d’une communauté conventionnelle « ne sont point regardés comme des donations ». Mais le même texte réserve le cas des enfants qui ne sont pas issus des deux époux : toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l’un des époux au-delà de la portion fixée par l’article 1094-1 « sera sans effet pour tout l’excédent ». La loi écarte toutefois les gains ordinaires de la vie commune, puisque « les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d’un autre lit ». Le partage par moitié d’une maison payée avec les salaires du couple n’est donc pas, en lui-même, un avantage contestable.

Les choses changent lorsque la clause fait passer au survivant des biens qui n’avaient pas été acquis par les revenus du couple, ou lui en attribue plus que la moitié. L’apport à la société d’acquêts d’un bien personnel en est l’exemple le plus net, et l’arrêt du 29 novembre 2017 l’a qualifié d’avantage matrimonial à prendre en compte en présence d’enfants d’une première union. Le préciput sur la maison et l’attribution intégrale de notre exemple en relèvent également, pour la part qui excède la moitié revenant normalement au survivant. Le dispositif est présenté plus largement dans notre article consacré à l’action en retranchement des enfants du premier lit.

La limite à respecter est la quotité disponible spéciale entre époux. L’article 1094-1 du code civil permet au défunt de donner à son conjoint, en présence d’enfants, soit ce dont il pourrait disposer au profit d’un tiers, soit un quart en propriété et trois quarts en usufruit, soit la totalité en usufruit. La première branche renvoie à l’article 913 du code civil, qui fixe la quotité disponible ordinaire à la moitié avec un enfant, au tiers avec deux enfants et au quart avec trois enfants ou davantage. Dans l’exemple de Paul, l’avantage tiré du préciput vaut 250 000 euros, puisque Marie reçoit toute la maison au lieu de la moitié. Sans cet avantage, le patrimoine de Paul aurait atteint 530 000 euros, et le tiers de cette somme représente 176 666,67 euros. Pris isolément, l’avantage dépasse cette limite d’environ 73 333 euros ; avec l’attribution intégrale, l’avantage atteint 270 000 euros et l’excédent environ 93 333 euros. Ces chiffres ne sont qu’un ordre de grandeur. Le notaire liquidateur doit reconstituer la masse de calcul, tenir compte des droits légaux recueillis par le conjoint, des autres libéralités et de l’option de l’article 1094-1 la plus favorable, et ces éléments de méthode donnent souvent lieu à discussion entre les parties.

L’action ne transforme pas les enfants d’une autre union en copropriétaires des biens attribués au survivant. Dans un arrêt du 19 décembre 2018, rendu à propos d’une communauté universelle avec attribution intégrale, la Cour de cassation a censuré l’arrêt qui avait ordonné le partage judiciaire de la succession à la demande des enfants d’une première union, parce que ceux-ci « ne pouvaient revendiquer de droits indivis » avec la veuve sur les biens dépendant de la succession. Leur droit se règle donc en valeur, par des comptes avec le conjoint survivant, et non par une sortie d’indivision.

Le facteur décisif reste le temps. La cour d’appel de Papeete, statuant le 28 mai 2026 selon le droit applicable en Polynésie française, a jugé que l’action en retranchement, pour les successions ouvertes après le 1er janvier 2007, « est enfermée dans le délai de prescription édicté par l’article 921 alinéa 2 du code civil ». Le père était mort en 2008, sous une communauté universelle avec attribution intégrale au survivant. Deux projets d’état liquidatif avaient été établis dès décembre 2008 ; l’un de ses deux fils nés d’une première union avait écrit au notaire en 2009 et en 2013 et était passé à l’étude en 2011, 2013, 2017 et 2023, mais les deux frères n’ont assigné que le 16 août 2024. La cour a confirmé la prescription de leur action, en relevant que la veuve n’avait pas expressément reconnu leur droit, « des pourparlers transactionnels n’étant pas interruptifs du délai de prescription ».

Le délai de référence est celui de l’article 921 du code civil : cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou deux ans à compter du jour où les héritiers ont connu l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir dépasser dix ans après le décès. Le même article impose au notaire un devoir d’alerte : lorsqu’il constate que les droits réservataires d’un héritier sont susceptibles d’être atteints, « il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible ». Un enfant d’une autre union qui reçoit un projet de liquidation attribuant au survivant l’essentiel de la société d’acquêts a donc intérêt à faire chiffrer l’avantage sans attendre et, à défaut de reconnaissance claire de son droit par le conjoint, à interrompre la prescription par une demande en justice avant l’échéance.

La loi ménage enfin une voie médiane. Le dernier alinéa de l’article 1527 du code civil permet aux enfants d’une autre union, dans les formes de la renonciation anticipée à l’action en réduction prévues aux articles 929 à 930-1, de « renoncer à demander la réduction de l’avantage matrimonial excessif avant le décès de l’époux survivant ». Les enfants qui font ce choix bénéficient alors de plein droit de l’hypothèque légale prévue par l’article 2402, 4°, et peuvent demander, malgré toute stipulation contraire, qu’il soit dressé un inventaire des meubles et un état des immeubles. Cette solution suppose un acte reçu dans les formes de la renonciation anticipée, et sa portée exacte mérite d’être examinée avec le notaire avant toute signature. Pour comparer avec un autre régime voisin, où la question du retranchement se pose dans des termes différents, notre article sur la participation aux acquêts au décès et celui sur la communauté réduite aux acquêts au décès complètent cette analyse.

Conclusion

Au décès d’un époux marié en séparation de biens avec société d’acquêts, l’ordre des opérations commande tout le reste. Il faut d’abord lire le contrat de mariage et ses modifications, établir ce que la société d’acquêts contient, faire les comptes de récompenses et de créances entre époux, puis appliquer la clause de partage : moitié, préciput ou attribution intégrale, avec ou sans reprise des apports par les héritiers. Ce n’est qu’ensuite que la succession du défunt se calcule, avec les droits légaux du conjoint, la protection de son logement, l’abattement de 100 000 euros par enfant et le barème des droits.

Pour le conjoint survivant, la société d’acquêts est souvent ce qui lui conserve la maison sans indivision avec les enfants. Pour les enfants communs, elle reporte une partie de la transmission au second décès. Pour les enfants d’une autre union, elle peut réduire durablement ce qu’ils recevront de leur parent. L’article 1527 du code civil leur permet alors de faire priver d’effet l’excédent, à condition d’agir dans les cinq ans du décès, ou dans les deux ans de la découverte de l’atteinte, sans dépasser dix ans, comme le rappelle l’arrêt de Papeete du 28 mai 2026. Les décisions de 2017, de 2025 et de 2026 montrent que la rédaction de la clause, la date du changement de régime, l’origine des fonds et la vigilance sur les délais décident de l’issue. Ces points se vérifient sur l’acte lui-même et sur les relevés, sans s’en tenir au résumé d’un projet de liquidation.

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