Vous avez trouvé le commerce, le site internet ou la société à racheter. Le chiffre d’affaires est là, l’emplacement à Paris est bon, le nom est connu des clients et le vendeur vous promet que la marque, le nom de domaine et les créations sont compris dans le prix. C’est précisément à ce stade, entre la promesse et le paiement, que les repreneurs perdent le plus d’argent en propriété intellectuelle. Une marque exploitée depuis dix ans peut appartenir à une autre société du groupe du vendeur, avoir été donnée en garantie à une banque, ou ne jamais avoir été inscrite au nom du vendeur au Registre national des marques. Le nom de domaine peut être enregistré au nom du prestataire qui a créé le site. Les photos, le logo et les textes peuvent appartenir à l’agence qui les a réalisés, faute de cession écrite. Et les contrats de licence qui font tourner l’activité peuvent ne pas suivre le fonds, comme la Cour de cassation vient de le rappeler le 18 février 2026. Cet article explique ce que le prix du fonds transfère vraiment, ce qu’il ne transfère pas, et les vérifications à mener avant de payer.
I. Ce que le prix du fonds ne vous transfère pas automatiquement
A. La marque appartient à celui qui est inscrit au registre, pas à celui qui paie le fonds
Premier réflexe : identifier qui est titulaire de la marque au Registre national des marques tenu par l’Institut national de la propriété intellectuelle. En droit français, « La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement. La marque peut être acquise en copropriété. L’enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable. » (article L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle). Autrement dit, exploiter une marque depuis des années, apposer le nom sur la devanture et payer les factures ne rend pas propriétaire : seul l’enregistrement désigne le titulaire opposable aux tiers. Avant de signer, demandez au vendeur le numéro d’enregistrement de chaque marque et vérifiez vous-même la fiche au registre : nom du titulaire, statut en vigueur, classes de produits et services, inscriptions publiées (cessions, licences, nantissements, oppositions).
La définition légale donne la mesure de ce contrôle : « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire. » (article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle). Vérifiez donc que le signe effectivement exploité par le commerce correspond au signe enregistré : un logo redessiné, un nom légèrement modifié ou une nouvelle graphie peuvent sortir de la protection. Vérifiez aussi les classes : une marque enregistrée pour la restauration ne protège pas une activité de traiteur-événementiel ou de vente en ligne si ces classes n’ont pas été déposées. Le repreneur qui découvre après paiement que la marque ne couvre pas son activité réelle paie deux fois : le prix du fonds, puis un nouveau dépôt, avec le risque qu’un tiers ait déposé le signe entre-temps.
Deuxième point, la transmission. La loi prévoit que « Les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de la personne qui les exploite ou les fait exploiter. La cession de ces droits, même partielle, ne peut comporter de limitation territoriale. La transmission totale de l’entreprise, y compris en application d’une obligation contractuelle, emporte la transmission des droits attachés à la marque, sauf s’il existe une convention contraire ou si cela ressort clairement des circonstances de ce transfert. » (article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle). Ce texte protège le repreneur quand il reprend la totalité de l’entreprise : la marque suit, sauf clause contraire. Mais une vente de fonds de commerce n’est pas toujours une transmission totale de l’entreprise, et l’acte de vente peut exclure la marque ou la réserver au vendeur. Lisez la clause de désignation des éléments cédés : si la marque n’y figure pas expressément, avec son numéro d’enregistrement, exigez un avenant. En matière de vente de fonds, le droit commercial impose d’ailleurs une ventilation : « Des prix distincts sont établis pour les éléments incorporels du fonds, le matériel et les marchandises. » (article L. 141-5 du code de commerce). Faites donc chiffrer séparément la marque et les droits incorporels : ce prix distinct servira de base à la garantie si la titularité est contestée ensuite.
Troisième point, l’inscription de votre propre acquisition. « Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques. Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de cet acte mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l’acquisition de ces droits. » (article L. 714-7 du code de la propriété intellectuelle). Concrètement, tant que votre cession n’est pas inscrite, un créancier du vendeur, un second acquéreur ou un licencié peut vous opposer ses propres droits. L’inscription n’est pas une formalité décorative : c’est elle qui rend votre propriété opposable à tous. Prévoyez dans l’acte qui fait inscrire, à quel délai et aux frais de qui, et ne versez le solde du prix qu’après justification de l’inscription ou avec un séquestre qui en garantit l’accomplissement.
La Cour de cassation a fixé en 2024 la sanction exacte du défaut d’inscription dans un dossier de cession de marques comprises dans un fonds. La chambre commerciale a jugé que « l’article L. 714-7 du code de la propriété intellectuelle ne sanctionne que par l’inopposabilité aux tiers l’absence de publication de toute transmission ou modification des droits portant sur une marque » (Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-11.020, publié au Bulletin). Dans cette affaire, les marques d’une société mise en liquidation avaient été cédées avec les actifs, puis un tiers avait déposé le même signe et contestait la validité des cessions pour inscription tardive au registre. La Cour a rejeté la demande d’annulation : le retard d’inscription rend la cession inopposable aux tiers, il ne l’annule pas. Pour le repreneur, la leçon est double. D’un côté, une inscription tardive du vendeur précédent ne ruine pas nécessairement la chaîne des droits. De l’autre, tant que vous n’êtes pas inscrit, vous êtes vulnérable face aux tiers : un concurrent qui dépose le signe après votre rachat mais avant votre inscription peut vous contraindre à un procès long et coûteux pour faire valoir votre antériorité. Inscrivez vite, et conservez la preuve de la date de votre acte.
B. Le nom de domaine, les créations et les licences ne suivent pas le fonds par défaut
Le nom de domaine est le deuxième piège classique. Le titulaire du nom de domaine est la personne enregistrée auprès du bureau d’enregistrement, pas nécessairement l’exploitant du site. Un nom en .fr peut avoir été déposé par l’agence web qui a créé le site, par un associé parti depuis, ou par une société soeur du vendeur. La loi confie « L’attribution et la gestion des noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier niveau du système d’adressage par domaines de l’internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d’une partie de celui-ci » à un office d’enregistrement désigné par le ministre (article L. 45 du code des postes et des communications électroniques), et c’est auprès de cet office et du bureau d’enregistrement que se vérifie la titularité. Exigez une capture du compte titulaire, vérifiez le nom, l’adresse électronique de gestion et la date d’expiration, puis organisez le transfert du titulaire (changement de portefeuille et de contacts) le jour du paiement, pas des semaines après. Un vendeur qui garde la main sur le nom de domaine garde la main sur le référencement, les adresses électroniques professionnelles et la réputation en ligne : prévoyez une clause pénale en cas de retard de transfert et conservez les codes d’accès dès la signature.
Les créations visuelles et rédactionnelles forment le troisième piège. Logo, charte graphique, photographies, vidéos, textes du site, application mobile, habillage du point de vente : chacune de ces oeuvres appartient par principe à la personne qui l’a créée, même payée par le commerçant. « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » (article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle). Et surtout : « L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une oeuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. » (même article). Payer une agence, un graphiste ou un développeur ne transfère donc aucun droit d’auteur à défaut d’acte de cession. Si le vendeur ne peut pas produire les cessions écrites de son prestataire, vous rachetez un site que vous n’aurez pas le droit d’exploiter tel quel, et l’auteur pourra vous interdire l’usage ou vous réclamer une rémunération. Ajoutez que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. » (article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle) : même après une cession régulière, vous ne pourrez pas dénaturer l’oeuvre ni l’attribuer à un autre, ce qui compte quand vous prévoyez de refondre l’identité visuelle après le rachat.
Quand une cession existe, elle doit respecter un formalisme strict : « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit. » (article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle), et « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. » (article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle). Une facture qui mentionne « cession des droits » sans lister les droits (reproduction, représentation, adaptation), les supports, le territoire et la durée ne vaut pas cession valable. Au moment de l’audit, réclamez pour chaque création stratégique le contrat signé avec ces mentions : logo et charte, photographies du catalogue, contenus du site, logiciel de caisse ou application. Si les mentions manquent, faites régulariser par le vendeur avant la vente en faisant signer au créateur un acte de cession complet, ou renégociez le prix à la baisse du coût de recréation des visuels.
Les licences et contrats de distribution forment le quatrième piège, tranché par un arrêt du 18 février 2026. Dans cette affaire, une société avait cédé ses marques avec son fonds, et le licencié (distributeur agréé) prétendait que son contrat de licence avait suivi la marque chez le repreneur. La Cour de cassation a rejeté cette thèse : « La cession d’un fonds de commerce qui comprend la cession de la propriété des droits sur des marques n’emporte pas, sauf stipulation contraire de l’acte de cession, cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de ces marques, ni, en cas d’indivisibilité de ce contrat et d’une licence d’exploitation desdites marques, la cession de cette licence. » (Cass. com., 18 février 2026, n° 23-23.681). Pour le repreneur, la conséquence est symétrique et tout aussi coûteuse : quand vous rachetez, les licences concédées par le vendeur à des tiers ne vous sont pas automatiquement opposables ni transférées, et les licences dont bénéficiait le vendeur (logiciel, catalogue, franchise de distribution) ne vous profitent pas sans l’accord du concédant. Recensez chaque contrat : licences entrantes (ce que le commerce a le droit d’utiliser), licences sortantes (ce que des tiers exploitent), contrats de distribution, et écrivez dans l’acte lesquels sont cédés, lesquels sont résiliés et lesquels exigent l’agrément du cocontractant. À défaut, vous paierez un réseau de distribution qui s’évapore ou un logiciel dont l’éditeur vous coupe l’accès le mois suivant.
Enfin, mesurez le risque si vous exploitez sans droit après le rachat. « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » (article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle). Le repreneur qui continue d’utiliser une marque qui ne lui a pas été transmise, un logo dont les droits appartiennent à l’agence, ou des photographies sans cession s’expose à une action en contrefaçon : interdiction d’usage, retrait des supports, dommages et intérêts. Si un conflit éclate avec l’ancien titulaire ou un tiers, la voie rapide de preuve reste la procédure de saisie-contrefaçon, qui permet de faire constater les faits par huissier sur autorisation du juge avant que les preuves disparaissent. Anticiper coûte un audit ; réparer coûte un procès.
II. Les vérifications et les clauses qui sécurisent le rachat avant de payer
A. Contrôler le registre des marques, le nom de domaine et les contrats en quarante-huit heures
Organisez l’audit en trois blocs, dans l’ordre des risques. Premier bloc, la marque. Relevez chaque numéro d’enregistrement communiqué par le vendeur et consultez la base Marques de l’Institut national de la propriété intellectuelle : titulaire exact, statut, date de renouvellement, libellé des produits et services, inscriptions (licences, nantissements, cessions antérieures, oppositions, demandes en nullité ou en déchéance). Comparez le titulaire avec le vendeur : si la marque appartient à une holding, à un associé personne physique ou à une société radiée, la vente du fonds ne suffit pas et il faudra une cession séparée signée par le vrai titulaire. Contrôlez les inscriptions de garantie : une marque nantie au profit d’une banque ne se transmet pas librement et l’accord du créancier peut être nécessaire. Contrôlez les procédures en cours : une opposition, une action en nullité ou une demande en déchéance pour non-usage peut anéantir la valeur de l’actif après le paiement. Quand le vendeur exploite sans avoir déposé, évaluez le risque de dépôt par un tiers et programmez un dépôt à votre nom dès la signature, après recherche d’antériorités.
Deuxième bloc, le numérique. Pour chaque nom de domaine (.fr, .com, déclinaisons et fautes de frappe), identifiez le titulaire au compte du bureau d’enregistrement, l’adresse électronique administrative, la date d’expiration et les verrous de transfert. Vérifiez que le titulaire accepte le transfert et que le domaine n’est pas nanti ni en litige. Pour le site et les comptes (réseaux sociaux, fiches d’établissement, plateformes d’avis), relevez qui détient les accès administrateurs et prévoyez leur bascule complète le jour de la vente : un vendeur qui conserve un accès administrateur peut modifier, supprimer ou détourner la clientèle en ligne. Faites également l’inventaire des abonnements techniques (hébergement, noms de domaine, outils, licences de logiciels) avec leurs échéances et leurs conditions de transfert, car un abonnement souscrit au nom du vendeur peut être résilié à son départ et couper le site du jour au lendemain.
Troisième bloc, les créations et les contrats. Réclamez les contrats de cession de droits d’auteur avec les mentions exigées pour chaque actif stratégique, les contrats de travail ou de commande des salariés créateurs, et la liste des licences entrantes et sortantes avec les clauses de changement de contrôle. Repérez les contrats conclus en considération de la personne du vendeur (intuitu personae) : l’arrêt du 18 février 2026 cité plus haut montre qu’un contrat de distribution sélective, même indivisible d’une licence de marque, ne suit pas le fonds sans l’accord du cédé. Écrivez à chaque cocontractant important avant la vente pour obtenir l’agrément du transfert ou, à défaut, une résiliation amiable chiffrée. À Paris et en Île-de-France, où les baux commerciaux, les autorisations d’enseigne et les contrats de distribution sont souvent imbriqués dans des centres commerciaux et des réseaux, ce contrôle prend une demi-journée avec un tableau partagé entre le repreneur, le vendeur et leurs conseils : actif, titulaire réel, document produit, risque résiduel, action avant paiement. Ne payez le solde que quand chaque ligne est cochée ou provisionnée.
B. Faire écrire la cession, l’inscrire au registre et verrouiller le prix à Paris comme ailleurs
L’acte de vente doit désigner chaque actif immatériel avec son identifiant : marque (numéro d’enregistrement, libellé, classes), nom de domaine (radical et extensions), créations (liste annexée avec les actes de cession des auteurs), licences transférées (références des contrats et agréments obtenus). Joignez en annexe les captures du registre des marques, les attestations de titulaire des noms de domaine et les cessions de droits d’auteur signées. Prévoyez une garantie de titularité et d’éviction : le vendeur garantit qu’il est titulaire des droits cédés, qu’ils sont libres de toute sûreté et de tout litige non déclaré, et qu’aucun tiers ne les revendique. Sanctionnez la fausseté par une réduction de prix ou une résolution partielle chiffrée, avec un délai de réclamation d’au moins douze mois après la vente, car les revendications (ancien associé, agence, banque) surgissent souvent après le changement d’enseigne.
Organisez le paiement en deux temps. Versez un acompte à la signature, puis placez le solde sous séquestre jusqu’à l’accomplissement des transferts : inscription de la cession de marque au Registre national des marques, transfert effectif des noms de domaine dans votre portefeuille, bascule des accès administrateurs, remise des fichiers sources (logo vectoriel, charte, photographies haute définition, codes du site). Le séquestre donne au vendeur une raison concrète de coopérer après la vente, quand son intérêt faiblirait. En pratique parisienne, où les calendriers de réouverture sont tendus et où chaque semaine sans enseigne ni site coûte du chiffre d’affaires, écrivez des délais précis : inscription au registre sous quinze jours, transfert des domaines sous huit jours, remise des sources à la signature, avec une pénalité journalière. Si le vendeur refuse le séquestre, considérez ce refus comme un signal d’alerte et faites vérifier chaque actif une seconde fois avant tout versement définitif.
Anticipez aussi le sort des contentieux en cours. Si la marque est visée par une opposition, une action en nullité ou une déchéance pour non-usage, chiffrez le risque : coût de la procédure, probabilité de perte, coût d’un changement de nom (nouvelle enseigne, nouveau domaine, refonte des supports, perte de référencement). Prévoyez une clause de révision du prix ou une condition suspensive selon l’issue, et conservez la preuve de l’usage sérieux de la marque par le vendeur (factures, captures, campagnes) car elle servira à défendre le titre après le rachat. Si le vendeur est en procédure collective, vérifiez que la cession des actifs a bien été autorisée par le tribunal et que les marques figurent dans le périmètre cédé : l’arrêt du 26 juin 2024 montre que des cessions d’actifs en chaîne (liquidation, revente, revente) créent des contestations sur la titularité des années après. Demandez le jugement arrêtant le plan, l’inventaire des actifs cédés et les inscriptions au registre, et n’hésitez pas à subordonner le paiement à la production de ces pièces.
Enfin, préparez l’après-rachat dès l’acte. Déposez sans attendre les déclinaisons manquantes (nouvelles classes liées à votre activité réelle, nouveaux logos, slogans), renouvelez les marques proches de l’échéance des dix ans, et mettez à jour les mentions légales, les comptes et les contrats avec le nouveau titulaire. Informez par écrit les licenciés et distributeurs du changement de titulaire avec les références d’inscription au registre, afin de rendre la transmission opposable aux tiers comme l’exige l’article L. 714-7. Un repreneur qui enchaîne audit, acte précis, inscription rapide et information des tiers transforme un rachat risqué en actif propre : la marque travaille pour lui, le nom de domaine lui appartient, les créations sont cessibles et les licences sont en règle.
Conclusion
Racheter un commerce, un site ou une société sans vérifier la propriété intellectuelle, c’est payer le contenant en supposant que le contenu suit. La marque appartient à celui qui est inscrit au registre, les droits d’auteur restent à leurs créateurs sans cession écrite régulière, le nom de domaine appartient à son titulaire enregistré, et les licences et contrats de distribution ne suivent pas le fonds sans stipulation expresse et sans l’accord des cocontractants. Deux arrêts récents de la chambre commerciale, du 26 juin 2024 sur l’inscription des cessions et du 18 février 2026 sur les licences, confirment que ces règles se plaident et se perdent devant les tribunaux. Avant de payer, contrôlez le registre des marques, le portefeuille de noms de domaine, les cessions de droits et les contrats, écrivez chaque transfert dans l’acte avec ses identifiants, inscrivez votre cession pour la rendre opposable aux tiers et verrouillez le solde sous séquestre jusqu’à l’accomplissement des transferts. Cet enchaînement simple protège le prix payé et donne au repreneur une exploitation paisible dès la réouverture.