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Délégations du conseil municipal au maire (article L. 2122-22) : ce que le maire décide seul, les limites obligatoires et comment contester

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Délégations du conseil municipal au maire (article L. 2122-22) : ce que le maire décide seul, les limites obligatoires et comment contester

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Depuis le renouvellement des conseils municipaux de mars 2026, de nombreuses communes ont adopté, souvent dès leurs premières séances, une délibération dite « L. 2122-22 ». Par ce texte, le conseil municipal confie au maire, pour toute la durée de son mandat, une partie de ses propres compétences : exercer le droit de préemption, signer les marchés publics, fixer certains tarifs, emprunter, agir en justice au nom de la commune. À partir de ce vote, ces décisions ne passent plus devant les élus. Le maire les prend seul, sous forme de décisions ou d’arrêtés, puis en informe le conseil.

Pour un conseiller municipal, en particulier dans l’opposition, comme pour un habitant visé par une préemption ou un tarif, les questions sont très concrètes. Que peut décider le maire sans le conseil ? Que doit contenir la délibération pour être légale ? Comment le conseil contrôle-t-il l’usage de ces pouvoirs et comment les reprend-il ? Qui peut contester une délégation mal rédigée, ou une décision prise en dehors de ses limites, et dans quel délai ?

Le code général des collectivités territoriales y répond pour l’essentiel dans deux articles, le L. 2122-22 et le L. 2122-23, dans leur rédaction en vigueur au 4 octobre 2026. Le Conseil d’État et les cours administratives d’appel en ont précisé la portée, encore en 2025 et en 2026, et le Gouvernement a rappelé en mai 2026, dans une réponse à une sénatrice, qu’une délégation non encadrée peut être illégale. Nous verrons d’abord ce que le conseil peut confier au maire et ce que la délibération doit préciser (I), puis la manière dont le conseil contrôle le maire délégataire, reprend la main et conteste les décisions prises en son nom (II).

I. Ce que le conseil municipal peut confier au maire, et ce que la délibération doit obligatoirement préciser

A. Trente et une matières, déléguées en tout ou partie et pour la durée du mandat du maire

Le point de départ est la répartition des rôles fixée par le code. L’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales pose la règle : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. » Le maire est l’exécutif de la commune : selon l’article L. 2122-21, il est chargé, sous le contrôle du conseil municipal, « d’exécuter les décisions du conseil municipal ». En principe, il ne décide donc pas à la place des élus, il met en œuvre ce qu’ils ont voté.

La délégation est l’exception qui déplace la décision elle-même. L’article L. 2122-22 dispose que « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat » de l’une ou de plusieurs des compétences qu’il énumère. La liste compte trente et un points dans la version de l’article en vigueur depuis le 23 février 2022. On peut les regrouper en quelques blocs. Pour la gestion du patrimoine et des services, le maire peut notamment affecter les propriétés communales, conclure ou réviser le louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans, passer les contrats d’assurance, créer ou supprimer des régies comptables, délivrer et reprendre les concessions dans les cimetières, accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, et vendre de gré à gré des biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros. Pour les finances, il peut fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement et plus largement des droits non fiscaux perçus par la commune, réaliser les emprunts destinés aux investissements prévus par le budget et ouvrir des lignes de trésorerie. Pour la commande publique, il peut prendre « toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres », ainsi que leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Le même article L. 2122-22 vise aussi l’urbanisme et le contentieux. Le maire peut recevoir délégation pour exercer les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, le droit de priorité et le droit de préemption sur les fonds et baux commerciaux, ou pour déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme qui concernent des biens municipaux. Il peut être chargé d’intenter les actions en justice au nom de la commune et de la défendre dans les actions intentées contre elle, ainsi que de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros dans les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 euros au-delà. La liste comprend encore des points plus rares, comme les demandes de subventions, l’organisation de la participation du public par voie électronique, l’admission en non-valeur de petites créances irrécouvrables ou l’autorisation des mandats spéciaux confiés aux conseillers municipaux.

Cette énumération est limitative. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a rappelé à propos de la commune d’Albi : le maire peut être chargé, par délégation, d’« une série limitative de compétences relevant des affaires de la commune » (CAA Bordeaux, 13 janvier 2020, n° 18BX00350). Tout ce qui n’y figure pas reste au conseil municipal. Le vote du budget n’y figure pas, pas plus que la vente d’un immeuble communal : l’article L. 2241-1 prévoit au contraire que « Toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. » Le maire délégataire peut donc vendre seul un véhicule de service d’une valeur modeste, dans la limite de 4 600 euros, mais jamais un terrain ou un bâtiment.

La formule « en tout ou partie » laisse au conseil une grande liberté. Il peut tout déléguer, choisir certains points seulement ou découper un même point en fixant un plafond. À Montceaux-lès-Meaux, le conseil municipal avait délégué au maire l’exercice du droit de préemption, mais en le limitant aux acquisitions ne dépassant pas 50 000 euros. Pour un bien adjugé 110 000 euros, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que le conseil n’était pas intervenu dans une matière déléguée et restait donc compétent pour décider lui-même de la préemption (CAA Paris, 10 décembre 2020, n° 20PA01921). À l’inverse, rien n’oblige le conseil à plafonner la délégation des marchés publics, que la loi subordonne seulement à l’inscription des crédits au budget. La même cour a validé, le 29 mai 2026, un marché signé par le maire de Melun en vertu d’une délibération qui l’autorisait à prendre ces décisions « sans limite de montant », alors que le tribunal administratif avait annulé le contrat faute d’autorisation du conseil (CAA Paris, 29 mai 2026, n° 23PA03409).

La délégation est enfin consentie au maire « pour la durée de son mandat ». Elle est donc liée au mandat de celui qui l’a reçue : lorsqu’un nouveau maire est élu en cours de mandature, après une démission, un décès ou l’annulation de son élection, le conseil doit voter une nouvelle délibération pour lui confier ces pouvoirs. Le Conseil d’État en a donné une illustration à Montauban, où le conseil municipal a, le 25 février 2021, « donné délégation au nouveau maire de la commune » pour agir en justice ; c’est cette nouvelle délégation qui a permis au maire de régulariser une requête introduite au nom de la commune (CE, 28 mai 2021, n° 447403). Les règles qui gouvernent ce remplacement sont présentées dans notre article sur la démission d’un conseiller municipal, d’un adjoint ou du maire et son remplacement.

Une limite de temps propre aux emprunts s’ajoute à cette règle. La dernière phrase de l’article L. 2122-22 prévoit que « Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. » Or, selon l’article L. 47 A du code électoral, « La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin ». Lors du prochain renouvellement général, le maire perdra donc le pouvoir d’emprunter seul treize jours avant le premier tour : pendant la campagne, un maire sortant ne peut plus contracter d’emprunt sans un vote du conseil.

B. Les limites et conditions que le conseil doit écrire lui-même, sous peine d’illégalité

Pour de nombreux points de la liste, la loi ne se contente pas d’autoriser la délégation : elle renvoie au conseil le soin d’en fixer le cadre. L’article L. 2122-22 prévoit ainsi que le maire fixe les tarifs « dans les limites déterminées par le conseil municipal », réalise les emprunts « dans les limites fixées par le conseil municipal », règle les conséquences des accidents impliquant des véhicules municipaux « dans la limite fixée par le conseil municipal », ouvre des lignes de trésorerie « sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal », exerce le droit de préemption sur les fonds de commerce, le droit de priorité ou demande des subventions « dans les conditions fixées par le conseil municipal », dépose les demandes d’autorisation d’urbanisme relatives aux biens municipaux « dans les limites fixées par le conseil municipal » et agit en justice « dans les cas définis par le conseil municipal ».

Beaucoup de communes recopient pourtant ces formules telles quelles dans leur délibération, sans indiquer de montant, de durée ou de condition. La question a été posée au Gouvernement par la sénatrice de la Moselle Christine Herzog, dans une question écrite publiée au Journal officiel du Sénat le 6 novembre 2025 : une délibération qui délègue au maire la réalisation des emprunts sans limite de montant ni condition est-elle conforme au droit ? Dans sa réponse publiée le 14 mai 2026, le ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation rappelle que la loi exige que cette délégation soit encadrée et que l’acte de délégation en définisse les limites « avec une précision suffisante ». Il en conclut qu’une délibération qui n’encadre pas la délégation est « susceptible d’être entachée d’illégalité ». Une réponse ministérielle ne lie pas le juge, mais elle exprime la position de l’administration, qui exerce le contrôle de légalité des actes communaux par l’intermédiaire des préfets.

À l’appui de sa réponse, le ministère cite un jugement du tribunal administratif de Lille de 2010 et un arrêt du Conseil d’État du 12 mars 1975. Cet arrêt doit être lu avec précaution : il concernait la délégation donnée par le maire des Loges-Margueron à un conseiller municipal, et non une délégation du conseil au maire. Le tribunal administratif avait annulé l’arrêté de délégation parce qu’il ne définissait pas avec une précision suffisante les limites de la délégation, et le Conseil d’État a confirmé ce jugement (CE, 12 mars 1975, n° 93439). L’administration transpose cette exigence de précision à la délégation consentie par le conseil municipal.

Le Conseil d’État a d’ailleurs jugé, à propos d’une délégation du conseil au maire, qu’une délibération imprécise ne délègue rien. À Saint-Joseph, à La Réunion, le conseil municipal avait délégué « une partie de ses attributions au maire » en visant l’article du code, sans dire lesquelles. Le juge en a déduit que le maire n’avait pas reçu délégation pour défendre la commune en justice, et l’appel formé en son nom a été rejeté comme irrecevable (CE, 2 février 2000, n° 117920, mentionné aux tables du recueil Lebon). La même sanction frappe le maire qui agit sans aucune délibération : il résulte des articles L. 2122-21 et L. 2122-22 que « le maire ne peut intenter au nom de la commune les actions en justice qu’après délibération ou sur délégation du conseil municipal », et le Conseil d’État a rejeté pour cette raison le pourvoi de la commune d’Aubenas-les-Alpes (CE, 3 février 2023, n° 460101).

Les actions en justice obéissent cependant à une règle plus souple. Bien que la loi renvoie aux « cas définis par le conseil municipal », le Conseil d’État admet depuis longtemps que « le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat ». À Pointe-à-Pitre, deux délibérations qui se bornaient à reproduire le texte ou à autoriser le maire à ester en justice lui ont donné qualité pour agir, alors qu’elles ne définissaient aucun cas (CE, 4 mai 1998, n° 188292, mentionné aux tables du recueil Lebon). Les cours appliquent toujours cette solution : le 16 juin 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse a admis que le maire de Montagnac, titulaire d’« une délégation pleine et entière » pour toutes les juridictions, représente valablement la commune (CAA Toulouse, 16 juin 2026, n° 24TL02049). Le droit de préemption bénéficie d’une souplesse comparable : selon le Conseil d’État, les conditions que doit fixer le conseil ne visent que la délégation du droit à une autre personne publique ou à un aménageur, puisque « la définition par le conseil municipal des conditions d’exercice de la délégation ne concerne, en tout état de cause, pas la délégation au maire lui-même de l’exercice du droit de préemption urbain » (CE, 2 mars 2011, n° 315880, commune de Bretignolles-sur-Mer).

En revanche, une décision prise sans délégation valable ne se rattrape pas après coup. À Gigean, dans l’Hérault, le maire avait déposé au nom de la commune une demande de permis de construire pour une salle d’arts martiaux sans y avoir été habilité par le conseil municipal. La commune a produit une délibération du 25 mai 2020 déléguant au nouveau maire le dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme, mais la cour a jugé qu’une délibération « à caractère général et dépourvue de portée rétroactive » ne pouvait habiliter le maire pour une demande déposée en 2017. Le permis a été annulé (CAA Toulouse, 29 juin 2023, n° 20TL00487). La rédaction de la délibération n’est donc pas une formalité : elle conditionne la validité de chacune des décisions que le maire prendra pendant six ans.

II. Contrôler le maire délégataire, reprendre la main et contester ses décisions

A. Signature, compte rendu, retrait et conflit d’intérêts : ce que le maire doit au conseil

Une fois la délégation votée, le maire décide seul, mais pas sans règles. Selon l’article L. 2122-23, les décisions qu’il prend en vertu de l’article L. 2122-22 sont « soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets ». Elles doivent notamment être publiées ou notifiées pour devenir exécutoires, dans les conditions de l’article L. 2131-1. Elles sont aussi transmises au préfet : l’article L. 2131-2 range parmi les actes soumis à cette transmission, à côté des délibérations, « les décisions prises par délégation du conseil municipal », sous réserve de quelques exceptions, comme les tarifs des droits de voirie et de stationnement. Le contrôle de légalité s’exerce donc sur ces décisions comme sur les délibérations.

Le maire n’est pas tenu de signer lui-même chaque décision. Sauf disposition contraire de la délibération, l’article L. 2122-23 lui permet de faire signer ces décisions par un adjoint ou un conseiller municipal auquel il a délégué une partie de ses fonctions. La cour administrative d’appel de Marseille l’a appliqué le 9 juin 2026 à une préemption à Cannes : le maire peut, « sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, subdéléguer, dans l’exercice de cette compétence, sa signature au profit d’un adjoint » (CAA Marseille, 9 juin 2026, n° 25MA00874). Le même article prévoit l’hypothèse de l’absence du maire : « Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du maire, par le conseil municipal. » Une délibération bien rédigée précise donc qui décide pendant les congés ou l’indisponibilité du maire.

Ce mécanisme ne doit pas être confondu avec la délégation que le maire accorde lui-même à ses adjoints. Celle-ci repose sur l’article L. 2122-18, qui permet au maire de « déléguer par arrêté une partie de ses fonctions » ; il peut la retirer seul, sous réserve d’un vote du conseil sur le maintien de l’adjoint. Ces règles sont détaillées dans nos articles sur le retrait de délégation d’un adjoint au maire et sur le statut du conseiller municipal délégué. La délégation de l’article L. 2122-22 est d’une autre nature : c’est le conseil qui l’accorde, et c’est lui seul qui peut la reprendre.

La contrepartie de la délégation est l’information du conseil. L’article L. 2122-23 l’énonce en une phrase : « Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. » Comme, selon l’article L. 2121-7, « Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre », les élus doivent au minimum recevoir, chaque trimestre, un compte rendu des décisions prises en leur nom. Cette obligation n’a toutefois qu’une portée politique. La cour administrative d’appel de Versailles a jugé, le 31 mars 2026, que l’absence de compte rendu d’une préemption décidée à Sartrouville « est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la décision de préemption » (CAA Versailles, 31 mars 2026, n° 24VE00291). Un élu ne peut donc pas obtenir l’annulation d’une décision au seul motif qu’elle n’a pas été présentée au conseil.

Le compte rendu reste en revanche un levier pour interroger le maire. L’article L. 2121-19 prévoit que « Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. » Le règlement intérieur peut organiser ces échanges, sans les restreindre. À Albi, il prévoyait que les questions sur les décisions prises par délégation soient déposées par écrit dans les cinq jours suivant la séance ; la cour administrative d’appel de Bordeaux a admis cette clause parce que cette formalité, « purement facultative », n’empêchait pas de poser des questions en séance (CAA Bordeaux, 13 janvier 2020, n° 18BX00350). Nos articles consacrés au règlement intérieur du conseil municipal et aux questions de l’opposition en séance détaillent ces droits, et celui sur le compte rendu et le procès-verbal du conseil municipal explique comment obtenir les documents de séance.

Le conseil garde surtout le pouvoir de reprendre ce qu’il a donné. L’article L. 2122-23 se termine ainsi : « Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation. » Encore faut-il le faire expressément. Tant que la délégation n’est pas rapportée, le conseil est dessaisi : selon le Conseil d’État, « en l’absence de toute délibération ultérieure rapportant cette délégation, le conseil municipal devait être regardé comme s’étant dessaisi de sa compétence » (CE, 2 mars 2011, n° 315880). La cour administrative d’appel de Marseille en a tiré la conséquence à Peypin, où une délibération de préemption votée par le conseil a été jugée illégale : « Le conseil municipal s’est dessaisi de sa compétence par cette délibération, qui n’a pas été ultérieurement rapportée. » (CAA Marseille, 8 novembre 2021, n° 19MA05051).

Le Conseil d’État a précisé la règle le 1er mars 2023 dans l’affaire de Bailleul. Le conseil municipal avait lui-même décidé de préempter une librairie du centre-ville et autorisé le maire à signer les actes, alors qu’il lui avait délégué l’exercice du droit de préemption pour la durée de son mandat. La cour administrative d’appel avait vu dans ce vote une reprise implicite de la compétence. Le Conseil d’État a censuré ce raisonnement : « une décision de mettre fin à une délégation au maire du droit de préemption ne peut être prise que par une nouvelle délibération abrogeant de manière explicite la délégation consentie ». La délibération du conseil a été définitivement annulée pour incompétence, tandis que l’arrêté de préemption pris par le maire, resté compétent, a été maintenu (CE, 1er mars 2023, n° 462648). Pour reprendre la main sur un dossier, le conseil doit donc inscrire à l’ordre du jour une délibération qui abroge ou modifie expressément la délégation, avant de statuer sur le fond. Les conditions dans lesquelles des élus minoritaires peuvent obtenir cette inscription, et l’usage du retrait des délégations comme arme politique, sont exposés dans notre article de fond : destituer un maire, ce que le conseil municipal peut vraiment faire.

Reste le cas du maire personnellement intéressé à l’affaire. Le dispositif de déport prévu par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique s’applique aussi au maire qui tient sa compétence d’une délégation du conseil. Le décret du 31 janvier 2014 pris pour son application vise en effet les titulaires de fonctions exécutives locales, « qu’elles agissent en vertu de leurs pouvoirs propres ou par délégation de l’organe délibérant ». Le Conseil d’État l’a rappelé le 7 novembre 2025, dans un litige concernant La Seyne-sur-Mer : « un maire qui estime se trouver dans une situation de conflit d’intérêts doit prendre un arrêté mentionnant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences » et désigner son suppléant (CE, 7 novembre 2025, n° 502224). Lorsque les intérêts du maire sont directement opposés à ceux de la commune, l’article L. 2122-26 réserve la désignation au conseil : « Dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune, soit en justice, soit dans les contrats. »

L’oubli de ces règles coûte cher. À Septeuil, dans les Yvelines, le maire, titulaire d’une délégation générale pour agir en justice depuis le 23 mai 2020, avait fait appel au nom de la commune d’un jugement annulant la protection fonctionnelle qui lui avait été accordée. La cour administrative d’appel de Versailles a jugé, le 26 mars 2026, qu’il se trouvait en situation de conflit d’intérêts et « ne pouvait, sous peine d’irrecevabilité, présenter lui-même la requête au nom de la commune » ; faute de déport et de désignation d’un suppléant, l’appel a été rejeté (CAA Versailles, 26 mars 2026, n° 23VE00982). Le conseil peut anticiper ces situations dans la délibération de délégation. À Montargis, il l’avait modifiée pour permettre à la première adjointe de représenter la commune, et la même cour a écarté le grief tiré de la participation du maire au vote, car « il est de l’intérêt de la commune elle-même, et non de celui de son maire » de pouvoir être représentée en toutes hypothèses (CAA Versailles, 5 janvier 2026, n° 24VE01923). Notre article sur le conflit d’intérêts d’un élu local et l’arrêté de déport détaille la procédure.

B. Contester une délégation ou une décision prise par délégation : qui peut agir, dans quel délai et avec quels arguments

Le premier recours vise la délibération de délégation elle-même. Tout conseiller municipal peut l’attaquer, quelle qu’ait été sa position en séance. La cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelé le 18 décembre 2025 : « les membres d’un conseil municipal justifient en cette qualité d’un intérêt leur donnant qualité pour contester les délibérations de ce conseil, indépendamment même de leur participation à la séance au cours de laquelle ces délibérations ont été adoptées et de leur vote à cet égard » (CAA Lyon, 18 décembre 2025, n° 24LY03506). Un groupement d’habitants n’a pas forcément le même accès au juge. À Aigues-Vives, une association de défense des contribuables qui contestait la délégation de dix-sept points au maire a été jugée sans intérêt pour agir, parce que la délibération, « par elle-même, n’a pas d’incidence sur les finances de la commune » (CAA Marseille, 1er octobre 2018, n° 16MA04109). Les tiers directement touchés par une décision prise par délégation, comme le propriétaire dont le bien est préempté ou l’entreprise évincée d’un marché, contestent en pratique cette décision elle-même.

Le délai est celui du droit commun. Selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif est saisi « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le préfet dispose de son propre recours : l’article L. 2131-6 lui permet de déférer au tribunal administratif les actes transmis « qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission ». Un élu ou un habitant qui s’estime lésé peut lui demander d’agir : l’article L. 2131-8 ouvre cette demande, sans préjudice du recours direct, « dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’acte est devenu exécutoire ». Cette démarche ne prolonge pas le délai dont dispose le préfet ; elle ne dispense donc pas de saisir soi-même le juge dans le délai.

Passé ce délai, la délibération de délégation ne devient pas pour autant intouchable, mais les arguments se réduisent. Le juge la traite comme un acte réglementaire, dont l’illégalité peut être invoquée à l’appui d’un recours contre une décision prise sur son fondement. La cour administrative d’appel de Nantes l’a jugé à propos d’une délégation du droit de préemption au maire de Domfront : le contenu de la délibération et la compétence de son auteur peuvent encore être critiqués par cette voie, mais pas sa procédure d’adoption, « les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’acte réglementaire lui-même » (CAA Nantes, 13 juillet 2018, n° 16NT02718). Un vote irrégulier, par exemple, doit donc être contesté dans les deux mois suivant la publication de la délibération.

Contre une décision prise par délégation, plusieurs arguments ont prospéré devant le juge. Le premier est l’absence de délégation : matière qui ne figure pas dans la liste, délibération inexistante, trop vague ou devenue caduque, ou délibération votée après la décision et dépourvue d’effet rétroactif, comme à Gigean. Le deuxième est le dépassement des limites fixées par le conseil, qui rend le maire incompétent au-delà du plafond voté, symétrique de la situation jugée à Montceaux-lès-Meaux. Le troisième est l’absence de limites lorsque la loi les exige, que l’administration elle-même tient désormais pour une cause d’illégalité possible. Le quatrième vise l’inverse : un conseil municipal qui statue dans une matière qu’il a déléguée sans avoir abrogé la délégation, comme à Bailleul ou à Peypin. Le dernier tient au conflit d’intérêts du maire qui agit sans s’être déporté, comme à Septeuil.

D’autres arguments ont en revanche été écartés par les juges. L’absence de compte rendu au conseil n’a pas d’effet sur la légalité de la décision, comme l’a jugé la cour de Versailles à Sartrouville. La délégation générale pour agir en justice est valable, même lorsqu’elle ne définit aucun cas. Et la subdélégation de signature à un adjoint est régulière si la délibération ne l’interdit pas. Avant d’engager une procédure, un élu a donc intérêt à réunir trois pièces : la délibération de délégation avec la preuve de sa publication et de sa transmission, la décision contestée, et l’éventuelle délibération qui a modifié ou abrogé la délégation. La convocation du conseil municipal et la note de synthèse jointes à la séance d’adoption permettent aussi de vérifier si les élus ont été correctement informés.

Lorsque la commune agit elle-même en justice, la délégation est enfin un moyen de défense pour la partie adverse. Si le maire ne justifie ni d’une délibération ni d’une délégation, sa requête est irrecevable, comme l’ont montré les affaires de Saint-Joseph et d’Aubenas-les-Alpes. Le juge relève d’ailleurs lui-même, au besoin, l’irrecevabilité tenant au conflit d’intérêts du maire, ainsi que l’a rappelé le Conseil d’État dans l’affaire de La Seyne-sur-Mer. Vérifier la délibération de délégation fait donc partie des premiers réflexes de toute personne en litige avec une commune.

Conclusion

La délibération « L. 2122-22 » votée au début du mandat organise, pour six ans, le partage du pouvoir de décision entre le conseil municipal et le maire. Le code fixe une liste limitative de trente et une matières, que le conseil peut déléguer en tout ou partie, avec des plafonds s’il le souhaite. Pour plusieurs d’entre elles, il doit lui-même écrire les limites ou les conditions : une simple copie du texte expose la délibération à l’annulation, comme l’a rappelé l’administration en mai 2026 à propos des emprunts. Les actions en justice et l’exercice du droit de préemption par le maire bénéficient en revanche d’une jurisprudence plus souple.

Une fois la délégation votée, le maire décide seul, mais ses décisions suivent les règles des délibérations, sont transmises au préfet et doivent être présentées au conseil à chaque séance obligatoire, même si l’oubli de ce compte rendu ne les rend pas illégales. Le conseil peut toujours reprendre ses compétences, à condition de le décider par une délibération explicite ; tant qu’il ne l’a pas fait, il est dessaisi, comme l’a jugé le Conseil d’État à Bailleul. Le maire en conflit d’intérêts doit se déporter, même lorsqu’il agit par délégation. Les conseillers municipaux peuvent contester la délibération dans les deux mois de sa publication, puis invoquer par voie d’exception l’illégalité de son contenu à l’occasion d’un recours contre une décision prise sur son fondement. Pour tout élu, la relecture de cette délibération, point par point, permet de savoir exactement ce que le maire peut engager sans vote, et ce que le conseil peut encore reprendre.

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