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Délit de favoritisme : marché public sur mesure, annulation et sanctions en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Délit de favoritisme : marché public sur mesure, annulation et sanctions en 2026

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Le délit de favoritisme revient dans l’actualité pénale des collectivités et des acheteurs publics avec un arrêt publié au Bulletin le 7 janvier 2026. La chambre criminelle a validé une condamnation alors même que le marché public avait ensuite été annulé. Le point important est simple : si les seuils ou les conditions d’un appel d’offres sont calibrés pour répondre aux attentes d’un candidat, le risque pénal peut être constitué avant même la signature du contrat.

Cette question est sensible en 2026. Les municipales, les changements d’équipes locales, les marchés de prestations intellectuelles, les achats informatiques, les travaux publics et les contrats conclus dans l’urgence exposent élus, directeurs généraux, agents publics et entreprises candidates à des accusations de commande publique « sur mesure ». Le cabinet intervient dans ce type de dossier comme avocat en droit public.

Le lecteur ne cherche pas seulement une définition. Il veut savoir à quel moment un échange avec un candidat devient dangereux, si l’annulation du marché suffit à éteindre le risque, quelles sanctions sont encourues, et quelles pièces préparer lorsqu’une plainte, un signalement ou une enquête pénale est en cours.

Délit de favoritisme : ce que punit l’article 432-14 du Code pénal

Le délit de favoritisme est prévu par l’article 432-14 du Code pénal. Il sanctionne le fait de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux règles destinées à garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession.

La peine principale est lourde : deux ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende, avec possibilité de porter l’amende au double du produit tiré de l’infraction. En pratique, le dossier peut aussi exposer à des peines complémentaires : inéligibilité, interdiction d’exercer certaines fonctions, inscription au casier judiciaire, confiscation, atteinte à la réputation professionnelle et contentieux civil ou administratif autour du marché.

L’infraction concerne les personnes dépositaires de l’autorité publique, les personnes chargées d’une mission de service public, les élus, les agents de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d’économie mixte, mais aussi toute personne agissant pour le compte de ces structures. Le champ est donc plus large que le seul maire ou président d’exécutif local.

Une entreprise candidate peut également être concernée indirectement. Elle peut être visée comme bénéficiaire, complice ou receleur si l’enquête établit qu’elle a participé à l’avantage injustifié, qu’elle a sollicité un paramétrage irrégulier ou qu’elle a tiré profit d’une information réservée.

L’arrêt du 7 janvier 2026 : une commande sur mesure reste pénalement risquée même annulée

Dans l’affaire jugée le 7 janvier 2026, un directeur général de chambre de commerce et d’industrie était poursuivi pour avoir favorisé une société dans le cadre d’un marché public de services à bons de commande. Le marché avait été lancé, puis annulé à son initiative.

La défense soutenait notamment que la procédure n’était pas allée à son terme et que l’annulation devait empêcher la condamnation. La chambre criminelle a rejeté cet argument. Selon l’arrêt, la fixation des seuils d’un appel d’offres selon les attentes d’un candidat constitue un avantage injustifié, peu important que l’appel d’offres soit ensuite annulé.

La portée pratique est forte. Le droit pénal ne raisonne pas seulement à partir du contrat finalement signé. Il regarde l’acte accompli pendant la préparation de la procédure : seuils, critères, informations transmises, contacts avec un candidat, adaptation du cahier des charges, calendrier, allotissement, exigences techniques ou financières.

L’arrêt est disponible sur le site de la Cour de cassation : Cass. crim., 7 janvier 2026, n° 24-87.222.

Quels actes peuvent caractériser un favoritisme ?

Le favoritisme ne suppose pas nécessairement une enveloppe d’argent, une corruption ou un enrichissement personnel. C’est souvent ce qui surprend les mis en cause.

Le risque peut naître d’un acte plus technique :

  • ajuster un seuil financier pour correspondre aux capacités d’un opérateur ;
  • rédiger une exigence technique trop spécifique ;
  • transmettre une information à un candidat avant les autres ;
  • modifier un calendrier pour permettre à un candidat de répondre ;
  • retenir un critère de sélection artificiel ;
  • contourner une règle de mise en concurrence ;
  • fractionner une commande pour éviter une procédure plus contraignante ;
  • neutraliser un concurrent par une condition inutile ;
  • consulter un candidat sortant d’une manière qui dépasse le simple sourcing.

Le sourcing n’est pas interdit. Un acheteur public peut se renseigner sur le marché, comprendre les offres disponibles et préparer son besoin. La difficulté apparaît lorsque l’échange devient une préparation de la procédure au bénéfice d’un opérateur identifié. La frontière se joue souvent dans les traces : courriels, versions du cahier des charges, notes internes, messages, réunions, comptes rendus, historiques de fichiers, validation hiérarchique.

L’élément intentionnel : faut-il prouver une volonté de frauder ?

L’une des erreurs fréquentes consiste à croire qu’il faut démontrer une intention de corruption. Ce n’est pas la logique habituelle du délit de favoritisme.

La chambre criminelle retient que l’élément intentionnel peut résulter de l’accomplissement, en connaissance de cause, d’un acte contraire aux règles de liberté d’accès et d’égalité des candidats. Autrement dit, la question n’est pas seulement : « ai-je voulu frauder ? » Elle devient : « avais-je conscience d’accomplir un acte contraire aux règles de mise en concurrence ? »

Dans l’arrêt du 7 janvier 2026, les juges avaient relevé des échanges, des alertes internes et la connaissance des conditions irrégulières du marché. L’annulation ultérieure de la procédure n’a pas suffi. La Cour rappelle que le repentir actif intervenu après la constatation du fait constitutif ne fait pas disparaître la responsabilité pénale.

Pour la défense, cela impose de travailler très tôt sur le contexte de décision : qui a demandé quoi, qui connaissait quelle règle, quelle alerte a été donnée, quel rôle exact a joué le mis en cause, et à quel moment il a compris la difficulté.

Annuler le marché protège-t-il contre une poursuite pénale ?

Non, pas automatiquement.

L’annulation peut être un élément utile. Elle peut montrer qu’une alerte a été prise au sérieux, qu’une erreur a été corrigée, qu’aucun contrat n’a finalement été attribué, et qu’aucun avantage économique définitif n’a été versé. Mais elle ne suffit pas, à elle seule, à effacer l’infraction si l’acte pénalement reproché était déjà accompli.

La stratégie dépend donc du calendrier.

Si l’irrégularité est détectée avant le lancement de la consultation, il faut documenter la correction, relancer sur une base neutre et conserver les arbitrages. Si l’irrégularité est détectée après le lancement, il faut mesurer si l’annulation suffit au plan administratif, puis anticiper le volet pénal. Si une plainte, un article de presse, un signalement préfectoral ou un rapport de chambre régionale des comptes existe déjà, l’annulation du marché doit être accompagnée d’un dossier d’explication complet.

Le pire réflexe consiste à effacer les échanges, réécrire artificiellement la chronologie ou faire porter la décision à un agent subalterne. Dans les dossiers de probité, les enquêteurs reconstituent les versions successives, les délégations, les accès aux documents et les échanges informels.

Qui peut déclencher une enquête pour favoritisme ?

Plusieurs portes d’entrée existent.

Un candidat évincé peut déposer plainte ou transmettre des éléments au parquet. Un concurrent peut d’abord engager un recours administratif, puis verser les pièces dans une plainte pénale. Une chambre régionale des comptes peut relever des anomalies. Un préfet peut signaler une difficulté. Un syndicat, une association ou une collectivité lésée peut tenter de se constituer partie civile. Une enquête journalistique locale peut aussi déclencher une réaction du parquet.

La Cour de cassation a d’ailleurs rendu, le 21 janvier 2026, une autre décision publiée au Bulletin sur la constitution de partie civile d’un syndicat dans une information ouverte pour favoritisme. Elle admet qu’un surcoût susceptible de porter atteinte à l’intérêt collectif de la profession représentée puisse justifier une recevabilité, selon les circonstances. Cette décision illustre l’élargissement pratique des acteurs susceptibles de faire vivre un dossier pénal de commande publique.

Que faire si vous êtes élu, DGS, acheteur public ou dirigeant mis en cause ?

La priorité est de figer la chronologie.

Il faut identifier la date du besoin, les premières consultations, les échanges avec les candidats, les versions successives du cahier des charges, la validation des seuils, les avis internes, les alertes, les réunions, la décision de lancer ou d’annuler, puis les suites données.

Il faut ensuite distinguer les rôles. Un élu qui arbitre politiquement une dépense n’est pas dans la même position qu’un agent qui rédige la consultation, qu’un DGS qui valide, qu’un technicien qui conseille, ou qu’une entreprise candidate qui transmet des informations. La défense pénale doit éviter les réponses globales. Chaque personne doit pouvoir expliquer son périmètre exact.

Il faut enfin préserver les pièces. Les documents utiles sont notamment :

  • avis de publicité, règlement de consultation, cahier des charges ;
  • versions préparatoires et métadonnées disponibles ;
  • échanges avec les candidats potentiels ;
  • notes internes et comptes rendus de réunion ;
  • délégations de signature et organigramme ;
  • rapports d’analyse des offres ;
  • décision d’annulation ou de relance ;
  • avis du service juridique, du contrôle de légalité ou du conseil externe ;
  • tout élément montrant que les règles ont été comprises et appliquées.

Lorsque la personne est convoquée en audition libre ou placée en garde à vue, il faut préparer le dossier avant l’audition. Voir nos pages sur l’audition à la gendarmerie ou au commissariat, l’avocat en garde à vue à Paris et l’avocat pénaliste à Paris.

Et si vous êtes candidat évincé d’un marché public ?

Le candidat évincé doit éviter une plainte imprécise. Une plainte pour favoritisme n’est utile que si elle s’appuie sur des indices concrets : cahier des charges trop ciblé, critères incohérents, calendrier anormal, seuils artificiels, modification tardive, information connue d’un seul candidat, liens entre décideurs et attributaire, ou contradiction entre l’analyse des offres et les pièces du marché.

La première étape consiste souvent à demander les documents communicables, analyser le rapport d’analyse, comparer les critères annoncés et les critères réellement appliqués, puis vérifier si un recours administratif doit être envisagé en parallèle. La plainte pénale ne remplace pas toujours le référé précontractuel, le référé contractuel ou le recours en contestation de validité du contrat.

Le volet pénal doit être construit avec prudence. Accuser sans pièces expose à une réponse en dénonciation calomnieuse ou en diffamation. En revanche, une plainte structurée peut déclencher une enquête lorsque les anomalies sont objectivables.

Paris et Île-de-France : marchés publics, collectivités et établissements publics

À Paris et en Île-de-France, les dossiers de favoritisme peuvent concerner une commune, un établissement public territorial, une intercommunalité, une société d’économie mixte, une chambre consulaire, un bailleur social, un hôpital, une association financée par fonds publics ou un opérateur de service public.

La concentration des marchés, des prestataires et des décideurs rend les échanges de sourcing fréquents. Cela ne les rend pas interdits. Mais ils doivent être cadrés, tracés et séparés de la rédaction finale de la consultation. Le risque augmente lorsque le candidat sortant connaît mieux le besoin que l’acheteur, lorsque l’urgence sert à réduire la concurrence, ou lorsque des relations personnelles existent entre décideur public et opérateur économique.

Le cabinet peut intervenir pour préparer une audition, analyser les pièces du marché, identifier les risques de qualification pénale, organiser une défense avant garde à vue ou rédiger une plainte documentée pour un candidat évincé.

Sources utiles

Un avocat spécialisé en défense pénale des élus vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit pénal à Paris.

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