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Le délit de menace sous condition : régime de l’article 222-18 du Code pénal, frontière avec l’extorsion et stratégies de défense

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le délit de menace sous condition : régime de l’article 222-18 du Code pénal, frontière avec l’extorsion et stratégies de défense

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L’intimidation constitue l’un des instruments les plus anciens et les plus redoutables de contrainte exercée sur la volonté humaine. En droit pénal français, si la liberté d’expression bénéficie d’une protection constitutionnelle et conventionnelle fondamentale, l’expression de menaces attentatoires à l’intégrité des personnes franchit le seuil de la licéité pour entrer dans le champ de la répression répressive. Parmi l’ensemble des incriminations destinées à préserver la sécurité et la tranquillité des citoyens, le délit de menace sous condition, réprimé par l’article 222-18 du Code pénal, occupe une place singulière au sein des dispositions du Code pénal consacrées aux atteintes volontaires à l’intégrité de la personne.

Le législateur a instauré une distinction fondamentale entre les menaces simples et les menaces conditionnelles. Alors que l’article 222-17 du Code pénal subordonne la répression des menaces orales de commettre un crime ou un délit contre les personnes à leur réitération formelle ou à leur matérialisation par un support écrit, l’article 222-18 érige en délit autonome la menace proférée avec l’ordre de remplir une condition, quelle que soit la forme empruntée. Cette sévérité accrue s’explique par la nature profondément coercitive de l’ordre conditionnel, qui place la victime dans une alternative angoissante entre la soumission aux exigences de l’auteur et la réalisation d’une atteinte corporelle redoutée.

Devant les juridictions répressives, et particulièrement devant le tribunal correctionnel statuant à juge unique ou en formation collégiale, le contentieux de la menace sous condition révèle des enjeux probatoires et techniques considérables. Les situations conflictuelles, qu’elles surviennent dans un cadre conjugal, commercial, professionnel ou de voisinage, voient fréquemment surgir des propos véhéments, des sommations ou des déclarations comminatoires dont la qualification juridique exacte commande l’issue des poursuites. L’exacte qualification des faits s’avère d’autant plus cruciale que les peines encourues varient substantiellement selon la nature de l’ordre et l’intensité de la menace proférée.

La compréhension du délit suppose d’analyser avec rigueur l’autonomie de ses éléments constitutifs et la sévérité de son régime répressif, avant d’examiner les frontières complexes qui le séparent des infractions patrimoniales par contrainte et les moyens de défense opérants à l’audience correctionnelle.

I. La caractérisation autonome du délit de menace sous condition

A. L’élément matériel : la menace d’une atteinte aux personnes assortie d’un ordre impératif

Pour être constitué en ses éléments matériels, le délit de menace sous condition suppose la réunion de deux composantes cumulatives : d’une part, la menace caractérisée de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable, et d’autre part, la formulation expresse ou implicite d’un ordre imposant à la victime de remplir une condition déterminée.

S’agissant de l’atteinte projetée, le texte de l’article 222-18 du Code pénal exige impérativement que la menace vise la commission d’un crime ou d’un délit contre les personnes. Cette précision textuelle exclut du champ de l’incrimination les menaces dirigées exclusivement contre des biens patrimoniaux, dès lors qu’elles ne s’accompagnent d’aucun risque d’atteinte physique ou psychique pour les individus. La Chambre criminelle de la Cour de cassation veille avec une grande rigueur à cette qualification, exigeant des juges du fond qu’ils identifient avec exactitude la nature de l’infraction comminatoire.

Dans un arrêt rendu le 19 juin 2019 (Crim. 19 juin 2019, n° 18-85.533), la Haute juridiction a censuré une décision de cour d’appel qui était entrée en voie de condamnation sans caractériser précisément le délit projeté, rappelant au visa des textes applicables : « Vu les articles 222-18 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que le premier de ces textes réprime la menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, accompagnée de l’ordre de remplir une condition ; Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, sans expliciter les menaces de mort contenues dans lesdits SMS et sans caractériser le crime ou le délit dont aurait été menacé M. K…, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ».

L’annonce d’une atteinte grave peut néanmoins être déduite de propos sans équivoque exprimant l’intention d’infliger des violences ou des sévices. Ainsi, dans un arrêt de rejet publié au Bulletin (Crim. 28 juin 2022, n° 21-85.321, Bull. crim.), la Chambre criminelle a validé l’analyse des juges d’appel en énonçant qu’a « Déduit exactement des propos tenus que le délit de menaces aggravées est caractérisé en tous ses éléments la cour d’appel qui retient que le prévenu… avait pour objectif d’intimider et de menacer ses interlocuteurs par l’annonce de possibles actions… constitutives de crime ou de délit contre les personnes ou les biens ». La matérialité de l’atteinte corporelle doit donc ressortir directement des termes employés ou des actes commis.

Quant à la forme de la menace, l’article 222-18 dispose expressément que l’infraction est réprimée « par quelque moyen que ce soit ». Cette formule législative confère à l’incrimination une portée générale remarquable, affranchissant l’accusation des conditions restrictives posées par l’article 222-17. Alors que les menaces verbales simples ne deviennent pénalement répréhensibles que si elles sont réitérées, une menace unique formulée oralement suffit à consommer le délit dès lors qu’elle comporte un ordre conditionnel.

La Chambre criminelle l’a affirmé avec une netteté constante dès son arrêt du 26 février 2002 (Crim. 26 février 2002, n° 01-83.545, Bull. crim.), retenant que « Si l’article 222-17 du Code pénal exige que, pour être punissables, les menaces, qui ne sont pas matérialisées par un écrit, une image ou un objet, soient réitérées, l’article 222-18 du même Code réprime, sous quelque forme que ce soit, la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes, lorsqu’elle est faite avec l’ordre de remplir une condition ». Cette autonomie a été solennellement réitérée dans une décision du 18 janvier 2022 (Crim. 18 janvier 2022, n° 21-82.242), où la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait refusé d’informer au motif que des menaces orales n’étaient pas réitérées, précisant que « l’article 222-17 du code pénal ne punit que la menace réitérée, lorsque celle-ci n’est pas matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. En se déterminant ainsi, alors que les faits dénoncés par M. [M] étaient susceptibles de caractériser le délit de menace d’un délit contre les personnes sous condition, la chambre de l’instruction… a méconnu les textes susvisés ».

La menace n’exige d’ailleurs pas nécessairement l’émission de paroles expresses. Elle peut procéder d’un comportement physique agressif, d’une posture intimidante ou d’un agencement matériel destiné à frapper les esprits. Par un arrêt du 11 juin 2024 (Crim. 11 juin 2024, n° 23-81.517), la Cour de cassation a ainsi jugé que les juges du fond avaient « exactement retenu que la menace ne devait pas nécessairement être exprimée verbalement et qu’elle pouvait résulter de la mise en scène d’objets telle que celle reprochée au prévenu ».

L’autre pilier matériel de l’infraction réside dans l’ordre de remplir une condition. Cet ordre constitue la substance même du chantage comportemental réprimé. La condition imposée à la victime peut revêtir les formes les plus diverses. Il peut s’agir d’une obligation de faire, telle que la remise d’un document, le paiement d’une dette prétendue, l’abandon d’une prétention ou l’accomplissement d’une démarche particulière. Mais la condition peut également consister en une pure abstention, c’est-à-dire l’injonction faite à la victime de renoncer à un droit, de ne pas se rendre dans un lieu déterminé ou de garder le silence.

Cette souplesse d’appréciation a été consacrée de longue date par la Haute juridiction. Dans un arrêt de principe du 6 mai 2002 (Crim. 6 mai 2002, n° 01-85.107, Bull. crim.), la Chambre criminelle a affirmé que « L’article 222-18 du Code pénal n’exclut pas que l’ordre de remplir une condition accompagnant les menaces qu’il réprime soit donné par une autre personne que leur auteur » et puisse consister en une abstention. De même, la décision rendue le 11 juillet 2017 (Crim. 11 juillet 2017, n° 16-84.278) rappelle la portée générale de l’incrimination en soulignant que le texte réprime la menace commise par quelque moyen que ce soit avec l’ordre de remplir une condition, celle-ci pouvant consister indifféremment en une obligation d’action ou de passivité.

Toutefois, pour entrer dans les prévisions de la loi pénale, l’ordre doit s’adresser à une personne physique déterminée et comporter une sommation précise. Dans un arrêt très récent rendu le 1er avril 2026 (Crim. 1er avril 2026, n° 25-83.249), la Chambre criminelle a confirmé la relaxe partielle prononcée par les juges d’appel à l’égard de courriers revendicatifs adressés à des autorités institutionnelles, énonçant : « Pour déclarer le prévenu coupable de menace avec ordre de remplir une condition, l’arrêt attaqué, qui a confirmé dans son dispositif la relaxe partielle prononcée de ces chefs à propos de l’envoi de courriers au préfet et au président du conseil départemental, retient qu’un… ». Il en résulte que de simples doléances véhémentes ou des protestations administratives générales, dépourvues d’injonction coercitive individuelle dirigée contre une personne identifiée, ne sauraient suffire à caractériser l’ordre exigé par l’article 222-18.

B. L’élément moral et la sanction pénale : l’indifférence de la volonté d’exécution et la rigueur répressive

Sur le plan psychologique, le délit de menace sous condition est une infraction intentionnelle qui requiert la conscience et la volonté de faire naître chez la victime un sentiment de crainte afin de la contraindre à agir ou à s’abstenir. Cependant, l’un des apports majeurs de la jurisprudence criminelle concerne la totale indifférence de la volonté réelle de mise à exécution des menaces formulées.

Il arrive fréquemment que les personnes poursuivies soutiennent devant leurs juges que les propos incriminés ne traduisaient aucune intention homicide ou violente véritable, mais résultaient d’un simple mouvement d’humeur, d’un accès de colère ou d’un bluff destiné à impressionner sans danger réel. Une telle argumentation est invariablement rejetée par la Cour de cassation. L’infraction est formelle : elle est consommée dès l’instant où la menace assortie d’un ordre a été portée à la connaissance de la victime, quel que soit l’état d’esprit sous-jacent de son auteur.

Dans un arrêt fondamental du 20 septembre 2016 (Crim. 20 septembre 2016, n° 15-84.746, Bull. crim.), la Chambre criminelle a posé un principe directeur sans équivoque en censurant une cour d’appel qui avait cru pouvoir relaxer un prévenu : « L’article 222-18 du code pénal n’exige pas que soit vérifié si l’auteur de la menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, accompagnée de l’ordre de remplir une condition, ait entendu ou non la mettre à exécution. » Le magistrat instructeur ou le tribunal n’a donc pas à sonder les reins et les cœurs pour déterminer si l’auteur disposait des moyens matériels de ses menaces ou s’il envisageait sérieusement de passer à l’acte.

Ce qui importe exclusivement aux yeux du juge répressif est la portée objectivement intimidante de l’injonction et la volonté délibérée de faire pression sur la personne visée. Ainsi que l’a relevé la Cour de cassation dans son arrêt du 4 janvier 2017 (Crim. 4 janvier 2017, n° 16-82.888, Bull. crim.), « la répétition des propos traduisant la détermination persistante de leur auteur caractérise l’infraction ». Dès lors que l’auteur emploie des termes consciemment choisis pour créer un état de contrainte psychologique chez le destinataire, l’élément moral est légalement établi.

En contrepartie de cette conception extensive de la consommation du délit, le législateur a assorti la menace conditionnelle de sanctions pénales rigoureuses, graduées selon la gravité intrinsèque de l’atteinte projetée. Le premier alinéa de l’article 222-18 du Code pénal punit la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes faite avec l’ordre de remplir une condition d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Le second alinéa du même texte prévoit une circonstance aggravante spécifique tenant à la nature de la menace : lorsque l’ordre s’accompagne d’une menace de mort, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. Cette sévérité place l’infraction au rang des délits correctionnels de moyenne gravité supérieure, justifiant fréquemment la mise en œuvre de procédures de comparution immédiate ou de convocations par procès-verbal avec placement sous contrôle judiciaire strict.

Outre les peines principales d’emprisonnement et d’amende, les personnes déclarées coupables de ce délit s’exposent à des peines complémentaires particulièrement lourdes prévues par l’article 222-44 du Code pénal, au premier rang desquelles figurent l’interdiction de détenir ou de porter une arme pendant une durée pouvant atteindre cinq ans, l’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté ou de sensibilisation, ainsi que la confiscation des objets ayant servi à commettre l’infraction.

Par ailleurs, sur le plan des libertés publiques, le prononcé d’une interdiction de séjour ou d’une interdiction d’entrer en contact avec la victime et de paraître à son domicile ou sur son lieu de travail constitue une mesure de sûreté fréquemment ordonnée par les juridictions. Les condamnations pénales prononcées de ce chef font l’objet d’une mention automatique au casier judiciaire du prévenu, emportant des conséquences professionnelles et personnelles considérables, qui justifient souvent d’engager ultérieurement une demande d’effacement du casier judiciaire pour préserver l’avenir du condamné.

II. Les frontières de qualification et les stratégies de défense devant les juridictions répressives

A. La démarcation cardinale avec les infractions voisines : extorsion, chantage et menaces simples

En pratique répressive, la principale difficulté soumise aux tribunaux réside dans la délimitation précise des frontières séparant la menace sous condition d’autres qualifications pénales voisines, au premier rang desquelles figurent l’extorsion et le chantage. Ces incriminations partagent une parenté structurelle évidente : toutes reposent sur l’utilisation d’une pression illégitime pour contraindre une victime à accomplir un acte non consenti. Pourtant, leurs critères constitutifs et leurs domaines d’application obéissent à des logiques juridiques nettement différenciées.

L’articulation entre la menace sous condition et l’extorsion, régie par l’article 312-1 du Code pénal, commande une attention minutieuse. L’extorsion est définie comme le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque. Ce délit contre les biens est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, peines substantiellement plus élevées que celles de l’article 222-18.

La ligne de partage entre ces deux infractions tient à la fois à l’objet de l’exigence et au résultat effectif de l’agissement. Si la condition imposée sous la menace de violences consiste précisément en la remise de fonds ou la signature d’un acte juridique patrimonial, et que cette remise a effectivement été obtenue sous l’empire de la peur, la qualification d’extorsion consommée doit prévaloir en vertu du principe de spécialité. Lorsque la remise n’a pas eu lieu malgré les menaces proférées, la tentative d’extorsion peut être caractérisée dès lors qu’un commencement d’exécution est établi.

Cependant, lorsque les menaces visent une condition extrapatrimoniale, ou lorsque l’injonction porte sur un comportement personnel sans lien direct avec une appropriation économique frauduleuse, seule la menace sous condition de l’article 222-18 trouve à s’appliquer. Dans son arrêt rendu le 3 novembre 2016 (Crim. 3 novembre 2016, n° 15-83.892, Bull. crim.), la Chambre criminelle a précisé les contours de cette contrainte déterminante, retenant que « la signature et la remise des fonds ont été déterminées par l’existence d’une contrainte morale exercée en connaissance de cause par le prévenu ». Lorsque la contrainte morale tend spécifiquement à forcer une transaction financière indue, le juge requalifie l’agissement sous l’empire protecteur de l’article 312-1.

Une distinction analogue s’impose à l’égard du délit de chantage, incriminé par l’article 312-10 du Code pénal. Le chantage consiste à obtenir une signature, un engagement, un secret ou des fonds en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime. La divergence avec la menace sous condition porte ici sur la nature même du mal annoncé : tandis que le chantage utilise comme levier la menace d’une diffamation ou de révélations déshonorantes, l’article 222-18 exige impérativement la menace d’une atteinte physique ou psychique constitutive d’un crime ou d’un délit contre les personnes.

Enfin, les juridictions sont quotidiennement confrontées à la démarcation entre les menaces simples réitérées de l’article 222-17 et les menaces avec ordre de remplir une condition de l’article 222-18. Les magistrats du parquet ou les victimes ont parfois tendance à poursuivre sous la qualification plus sévère de menace sous condition des propos comminatoires qui ne constituent en réalité que de pures imprécations dépourvues d’injonction véritable.

Dans un arrêt très significatif du 11 février 2026 (Crim. 11 février 2026, n° 25-80.550), la Chambre criminelle a examiné l’office du juge correctionnel opérant cette requalification, observant : « Pour déclarer le prévenu, poursuivi du chef de menaces de mort réitérées, coupable de menace de mort avec ordre de remplir une condition, l’arrêt attaqué, après avoir exposé les motifs pour lesquels il y a lieu de requalifier les faits poursuivis de ce chef, énonce qu’à… ». L’analyse scrupuleuse des déclarations échangées demeure le seul moyen d’isoler l’ordre impératif d’un simple éclat de colère sans condition.

B. La contestation probatoire et les nullités procédurales à l’audience correctionnelle

Face à des poursuites engagées du chef de menace sous condition, la défense pénale doit s’articuler autour d’une double stratégie : l’examen rigoureux de la régularité procédurale de la saisine juridictionnelle et la contestation minutieuse de la matérialité probatoire des éléments constitutifs.

Sur le terrain de la procédure pénale, le respect des règles de saisine constitue un premier rempart d’une efficacité redoutable. Selon les prescriptions immuables de l’article 388 du Code de procédure pénale, le tribunal correctionnel n’est saisi que des faits énoncés par l’acte qui l’a saisi, qu’il s’agisse d’une citation directe, d’un renvoi ordonné par le juge d’instruction ou d’une comparution immédiate. Si les juges ont le devoir de restituer aux faits leur exacte qualification juridique, ils ne sauraient en aucun cas substituer des faits distincts à ceux visés par la prévention sans le consentement exprès du prévenu.

Par un arrêt solennel publié au Bulletin (Crim. 10 janvier 2023, n° 20-85.968, Bull. crim.), la Chambre criminelle a rappelé ce principe d’ordre public en des termes limpides : « S’il appartient au juge répressif de restituer aux faits dont il est saisi leur véritable qualification, c’est à la condition de n’y rien ajouter ou de ne pas substituer des faits distincts à ceux de la prévention, sauf acceptation expresse par le prévenu d’être jugé sur des faits et circonstances non compris dans la poursuite. » Lorsqu’un prévenu est poursuivi pour des menaces simples et que la juridiction envisage de le condamner pour menace sous condition, les faits caractérisant l’ordre doivent nécessairement être compris dans la poursuite initiale ou faire l’objet d’un débat contradictoire loyal au cours duquel le prévenu a été mis en mesure de préparer sa défense sur la qualification nouvelle.

Le second levier procédural réside dans l’obligation de motivation imposée aux juges répressifs par l’article 593 du Code de procédure pénale. La Cour de cassation censure impitoyablement les arrêts de condamnation qui retiennent la qualification de menace conditionnelle sans énoncer les termes exacts de la menace ni le contenu précis de la condition imposée. L’arrêt précité du 19 juin 2019 (Crim. 19 juin 2019, n° 18-85.533) en offre une parfaite illustration, la censure étant encourue dès lors que les juges du fond n’ont pas caractérisé la nature du crime ou du délit envisagé ni la réalité de l’ordre conditionnel.

Sur le fond du droit et l’administration de la preuve, la défense doit s’attacher à disséquer le contexte dans lequel les propos ont été émis. La contestation de l’élément matériel peut reposer sur l’inexistence d’un ordre réel. Une simple formule d’avertissement, une menace de rupture, une doléance appuyée ou l’exercice légitime d’une voie de droit ne constituent pas l’ordre coercitif prohibé par l’article 222-18. L’avocat veillera à démontrer que les propos de son client traduisent un sentiment de détresse ou de contrariété, sans volonté de dicter autoritairement la conduite de son interlocuteur sous la menace d’un préjudice corporel.

En matière probatoire, les poursuites reposent souvent sur des témoignages indirects, des messages électroniques ou des enregistrements clandestins. La valeur probante de ces éléments doit être vigoureusement discutée à l’audience. Les messages écrits permettent fréquemment d’établir l’ambiguïté des déclarations ou l’absence d’ordre conditionnel explicite, ouvrant la voie à une relaxe au bénéfice du doute en application de l’article préliminaire du Code de procédure pénale.

Enfin, à titre subsidiaire, l’avocat pénaliste consacre ses conclusions à l’individualisation des peines en vertu de l’article 132-19 du Code pénal. En présence d’une première infraction survenue dans un contexte d’escalade verbale circonscrite, le prononcé d’une peine alternative, telle que le sursis probatoire, l’amende avec sursis ou le stage de citoyenneté, permet d’éviter l’incarcération et de préserver l’insertion socioprofessionnelle du justiciable.

Conclusion

Le délit de menace sous condition institué par l’article 222-18 du Code pénal représente un instrument répressif particulièrement dissuasif, conçu pour sanctionner les dérives de la contrainte psychologique avant même que le passage à l’acte ne se concrétise dans le monde matériel. En réprimant toute menace de crime ou de délit contre les personnes assortie d’un ordre, indépendamment de toute réitération et sans exiger la démonstration d’une volonté réelle d’exécution, la loi pénale protège avec rigueur la liberté d’autodétermination de chaque individu.

Toutefois, cette sévérité d’incrimination commande une vigilance scrupuleuse de la part des acteurs judiciaires. Les frontières subtiles qui séparent la menace sous condition de l’extorsion de fonds, du chantage et de la simple invective exigent une qualification juridique rigoureuse et une analyse probatoire approfondie. Devant les tribunaux correctionnels, la défense technique des prévenus comme la juste reconnaissance des préjudices subis par les victimes reposent sur une maîtrise approfondie des exigences légales et prétoriennes qui régissent cette infraction essentielle du droit pénal contemporain.

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