Une demande d’extradition refusée ne donne pas automatiquement à l’État requérant le droit de recommencer en envoyant un dossier plus épais. La réponse dépend d’abord de la nature de la première décision : une arrestation provisoire interrompue faute de pièces n’a pas le même effet qu’un avis défavorable définitif de la chambre de l’instruction. Elle dépend ensuite de la comparaison entre les deux dossiers. Une nouvelle pièce peut être décisive si elle révèle un fait survenu ou découvert depuis la première procédure, si elle modifie la règle de droit applicable ou si elle transforme réellement la finalité de la demande. Elle ne suffit pas lorsqu’elle ne fait que recopier le même mandat, corriger une erreur matérielle sans conséquence ou présenter sous une autre forme les éléments déjà examinés. Le contrôle doit enfin tenir compte du traité applicable, des délais et des droits de la personne recherchée. Cet article répond à la question : l’État requérant peut-il déposer une nouvelle demande d’extradition après un refus et quelles pièces peuvent justifier cette démarche ? Il complète la pillar sur l’extradition en droit français et la procédure devant la chambre de l’instruction, consacrée au cadre général.
I. Une demande d’extradition refusée : quand la première décision bloque-t-elle la suite ?
A. Avis défavorable définitif ou dossier provisoire : deux effets juridiques différents
La première question n’est pas de savoir si l’État requérant possède aujourd’hui davantage de documents. Il faut identifier le stade exact auquel la procédure précédente s’est arrêtée. Un refus administratif de transmettre un dossier, une remise en liberté à la fin d’une arrestation provisoire, un avis défavorable de la chambre de l’instruction, l’annulation d’un décret par le Conseil d’État et le retrait volontaire d’une demande ne produisent pas les mêmes conséquences. La date de la décision, son dispositif, son caractère définitif et le motif retenu doivent être établis par une copie officielle.
Dans l’extradition de droit commun, le dossier doit permettre à l’autorité française de contrôler l’identité, le titre judiciaire et les faits. L’article 696-8 du code de procédure pénale prévoit que la demande est accompagnée d’un jugement ou arrêt de condamnation, d’un acte de procédure ordonnant le renvoi devant la juridiction répressive, ou d’un mandat d’arrêt ou acte équivalent. Le titre doit comporter « l’indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et la date de ce fait ». Les pièces sont produites en original ou en copie certifiée conforme, avec les textes de loi applicables au fait incriminé.
Cette exigence documentaire ne sert pas à organiser un procès français sur la culpabilité. Elle donne à la chambre de l’instruction les éléments nécessaires pour vérifier si la demande peut être examinée et si les conditions de la remise sont réunies. L’article 696-9 du code de procédure pénale organise la transmission du dossier après vérification des pièces par les autorités compétentes. Le ministre de la justice s’assure de la régularité de la requête avant de l’adresser au procureur général territorialement compétent. Une pièce ajoutée tardivement doit donc être située dans cette chaîne de transmission : date d’émission, autorité signataire, canal utilisé, réception en France et communication à la défense.
La phase d’arrestation provisoire répond à une logique d’urgence. Elle permet de localiser et de retenir une personne avant l’arrivée de la demande complète, mais elle ne vaut pas encore décision sur l’extradition. L’article 696-11 du code de procédure pénale encadre le placement sous écrou extraditionnel lorsqu’une personne appréhendée ne doit pas être immédiatement libérée. Le juge doit cependant préserver la possibilité d’un contrôle de la détention et de garanties de représentation moins restrictives.
Le délai de l’arrestation provisoire est déterminant. L’article 696-23 du code de procédure pénale permet cette arrestation en cas d’urgence, sur demande directe des autorités compétentes de l’État requérant, avec les informations essentielles sur la personne, l’infraction, la date et le lieu des faits ainsi que la peine encourue ou prononcée. L’article 696-24 prévoit la mise en liberté si, dans les trente jours de l’arrestation, le gouvernement français ne reçoit pas l’un des documents mentionnés à l’article 696-8. Si les pièces arrivent ultérieurement, le texte prévoit que la procédure peut reprendre conformément aux articles 696-9 et suivants.
Cette reprise après arrestation provisoire ne doit pas être confondue avec une seconde demande après un avis judiciaire défavorable devenu définitif. Dans le premier cas, le législateur a prévu un mécanisme de régularisation lié au délai de transmission. La remise en liberté sanctionne l’absence de dossier dans le temps imparti, mais elle ne signifie pas nécessairement que la chambre a examiné au fond tous les motifs de refus. Dans le second cas, la chambre a déjà repoussé la demande et l’État requérant ne peut pas obtenir une nouvelle audience en répétant exactement la même cause.
Lorsque la personne ne consent pas à la remise, la chambre de l’instruction est saisie sans délai. L’article 696-15 du code de procédure pénale prévoit une comparution dans les dix jours ouvrables suivant la présentation au procureur général, puis un avis dans le délai d’un mois à compter de la comparution, sauf complément d’information. Le texte indique que « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente ». La mention du complément d’information est importante : tant que la juridiction n’a pas rendu son avis définitif, une pièce nouvelle peut être examinée dans le dossier en cours si elle est régulièrement versée et discutée.
Le point de bascule est l’avis défavorable définitif. L’article 696-17 du code de procédure pénale pose la règle suivante : « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée. » La personne est alors mise d’office en liberté si elle n’est pas détenue pour une autre cause. Le texte ne décrit pas une simple invitation à améliorer le dossier ; il interdit l’octroi de l’extradition sur la demande qui a été définitivement repoussée.
La portée de cette interdiction doit être lue avec la jurisprudence. Elle concerne une nouvelle demande présentée par les mêmes autorités, contre la même personne et pour les mêmes faits lorsque rien de nouveau ne permet de modifier l’examen des conditions légales. Elle ne transforme pas un refus motivé par un vice précis en immunité générale contre toute coopération future. L’État requérant peut présenter une nouvelle demande si sa finalité, son titre, le traité applicable ou les circonstances pertinentes ont réellement changé, mais il doit le démontrer dès l’ouverture de la nouvelle procédure.
La distinction est également nécessaire lorsque la première procédure s’est terminée par un décret d’extradition ensuite annulé. L’article 696-18 du code de procédure pénale prévoit que, dans les cas autres que celui de l’article 696-17, la remise est autorisée par décret du Premier ministre. Il ajoute que la personne ne peut plus être réclamée pour la même cause si elle n’est pas reçue par les agents de l’État requérant dans le délai d’un mois, hors force majeure. Le recours contre le décret doit être formé dans un délai d’un mois et un recours gracieux n’interrompt pas le délai contentieux. Une nouvelle demande après annulation du décret doit donc être comparée à la décision d’annulation et au dossier qui a été soumis à la chambre.
Enfin, la détention ne disparaît pas toujours en même temps que le refus. Une autre cause de détention peut subsister : mandat national, procédure pénale française, autre demande de remise ou peine à exécuter. La personne doit demander la vérification de son titre réel. L’article 696-19 du code de procédure pénale permet de solliciter la mise en liberté à tout moment devant la chambre de l’instruction, selon les formes prévues par les articles 148-6 et 148-7. La demande doit distinguer la fin de l’écrou extraditionnel et les autres causes susceptibles de maintenir la privation de liberté.
B. Quelles nouvelles pièces peuvent réellement changer l’analyse ?
Une nouvelle pièce n’est pas nouvelle uniquement parce qu’elle porte une date récente ou qu’elle est transmise par une note verbale différente. Le juge recherche ce qu’elle change dans le contrôle de l’extradition. La question utile est la suivante : si cette pièce avait été connue lors de la première procédure, la chambre aurait-elle dû apprécier autrement une condition légale, un traité, la finalité de la demande, la prescription, l’identité ou les garanties fondamentales ? Si la réponse est non, la seconde demande risque d’être regardée comme une répétition.
La Cour de cassation a formulé ce critère dans son arrêt de la chambre criminelle du 13 octobre 2004, pourvoi n° 04-84.470, publié au Bulletin. La décision n° 04-84.470 de la Cour de cassation admet une nouvelle saisine lorsque des éléments « survenus ou révélés depuis la demande précédente, permettent une appréciation différente ». Dans cette affaire, la demande initiale concernait des poursuites, tandis que la suivante reposait sur des condamnations devenues définitives. Le changement de finalité n’était donc pas une modification cosmétique du même dossier : il transformait le titre juridique invoqué pour obtenir la remise.
Cette décision montre qu’une nouvelle condamnation étrangère peut parfois constituer un élément déterminant. Le passage d’une demande destinée à permettre des poursuites à une demande destinée à exécuter une peine modifie le contenu des pièces exigées, la description de la procédure et l’examen des garanties. La défense doit alors vérifier si le premier avis avait réellement porté sur les mêmes faits et le même titre, ou si la première juridiction avait refusé la remise parce qu’elle ne disposait pas d’une condamnation définitive. L’État requérant ne peut toutefois pas requalifier artificiellement une procédure pour contourner la décision précédente.
La modification d’une règle internationale peut également être pertinente. Dans son arrêt du 24 juin 2009, pourvoi n° 09-82.397, la chambre criminelle a examiné une nouvelle demande espagnole fondée sur l’entrée en vigueur d’une convention qui modifiait le traitement de la prescription entre les États concernés. La décision n° 09-82.397 de la Cour de cassation reprend le raisonnement selon lequel cette entrée en vigueur « constitue, à l’évidence, un élément nouveau permettant “de jure” d’examiner la nouvelle demande ». La solution rappelle que le traité ou l’accord doit être applicable aux relations entre les deux États et qu’il doit modifier concrètement le contrôle, pas seulement être invoqué pour donner une apparence internationale à la même requête.
Un précédent arrêt du 15 février 2006, pourvoi n° 05-87.070, avait déjà examiné l’effet d’un nouvel accord international sur une seconde demande espagnole. Dans la décision n° 05-87.070 de la Cour de cassation, la modification des règles d’extradition relatives notamment à la prescription a été regardée comme un élément pouvant permettre une appréciation différente. Le dossier montre toutefois la nécessité de dater chaque instrument : le texte doit être entré en vigueur entre les parties avant la seconde demande et produire un effet juridique qui n’existait pas au premier examen.
À l’inverse, la seule production d’une copie du même mandat est fragile. Dans son arrêt du 6 décembre 2016, pourvoi n° 16-85.547, la chambre criminelle a été saisie d’une seconde demande marocaine portant sur la même personne et les mêmes faits. La décision n° 16-85.547 de la Cour de cassation rappelle qu’une nouvelle demande est valable si « des éléments survenus ou révélés depuis la précédente permettent une appréciation différente ». Une reproduction du mandat déjà versé ne suffit pas, à elle seule, à satisfaire ce critère. L’affaire invite à distinguer une erreur de référence qui n’a pas affecté l’analyse et un nouveau titre qui modifie véritablement l’objet de la recherche ou la base de la détention.
Les catégories de nouvelles pièces peuvent être classées en cinq groupes. Première catégorie : le fait nouveau, par exemple une décision étrangère postérieure, une modification de la qualification, une extinction de l’action ou un élément établissant que la personne n’était pas présente aux dates nouvellement alléguées. Deuxième catégorie : le changement de droit, comme l’entrée en vigueur d’un traité, une loi étrangère nouvelle ou une décision qui rend applicable une règle différente. Troisième catégorie : le changement de titre, lorsque l’État passe de la poursuite à l’exécution d’une condamnation définitive. Quatrième catégorie : une assurance étatique ou une garantie individuelle qui n’existait pas et qui répond à un motif précis de refus. Cinquième catégorie : un changement d’identité ou de périmètre des faits, qui peut parfois ouvrir une nouvelle analyse mais peut aussi révéler que la seconde demande ne vise plus la même personne ou la même cause.
Une pièce déjà existante mais non produite peut être discutée différemment. Le fait que l’État requérant ait retrouvé un document ancien ne signifie pas automatiquement qu’il existe une circonstance nouvelle. La date de découverte, la raison de l’absence dans la première procédure et le contenu du document doivent être établis. Une pièce essentielle qui était objectivement inaccessible peut recevoir une attention particulière, surtout si elle corrige une erreur ayant empêché tout contrôle. Une pièce simplement oubliée par le service demandeur risque davantage d’être considérée comme un moyen qui aurait dû être présenté initialement.
La correction d’une erreur matérielle doit être mesurée. Une faute de frappe dans un nom ou une date peut être neutre si tous les autres éléments permettent d’identifier sans ambiguïté la personne et les faits. Elle peut devenir déterminante si la correction change le mandat visé, la période de prescription, la qualification, la peine, le lieu des faits ou l’autorité qui a délivré le titre. Le juge ne regarde donc pas seulement la différence visuelle entre deux documents ; il recherche la conséquence juridique de la correction.
La jurisprudence ne donne pas à l’État requérant un droit illimité de recommencer. Elle protège plutôt un équilibre : éviter qu’un avis défavorable définitif soit vidé de sa portée, tout en permettant de tenir compte d’un événement postérieur ou d’une règle nouvelle. Dans le dossier, la partie qui invoque le changement doit présenter l’ancien acte, le nouvel acte, une chronologie et une explication précise de la condition légale qui serait désormais différente. Une note verbale générale, sans tableau de comparaison, expose la nouvelle demande à une contestation fondée sur l’autorité de la première décision.
La défense doit aussi vérifier si le motif du premier refus était réellement définitif. Une chambre peut avoir refusé la remise pour un vice de procédure, ordonné un complément d’information ou rendu une décision faisant encore l’objet d’un pourvoi. La date à laquelle la décision est devenue définitive et la portée exacte du dispositif commandent la stratégie. Une nouvelle demande déposée alors que la première instance n’est pas juridiquement close peut être analysée comme une tentative de contourner le débat en cours, et non comme une demande autonome fondée sur un élément nouveau.
La règle de l’article 696-17 ne dispense pas de lire l’instrument international applicable. Une convention bilatérale peut contenir des conditions plus précises sur la forme de la demande, la prescription, la nationalité, l’infraction politique, la peine encourue ou les assurances exigées. L’article 696-4 du code de procédure pénale énumère notamment les hypothèses dans lesquelles l’extradition n’est pas accordée, parmi lesquelles la nationalité française au moment des faits, l’infraction politique, la prescription, une peine contraire à l’ordre public français ou l’absence de garanties fondamentales de procédure et de défense. Le traité peut compléter ou remplacer certaines règles, mais il ne rend pas inutile l’examen du droit français.
Le principe de double incrimination doit aussi être recalculé si les faits ou le droit ont changé. L’article 696-3 du code de procédure pénale impose que le fait soit puni par le droit français d’une peine criminelle ou correctionnelle, sous réserve des stipulations applicables. Une nouvelle qualification dans l’État requérant peut modifier ce contrôle, mais le juge ne compare pas seulement les intitulés d’infractions. Il examine les faits décrits, leur date, les éléments constitutifs et le niveau de peine. La défense doit demander que la nouvelle pièce soit confrontée aux faits concrets et non présentée comme une simple mise à jour terminologique.
II. Nouvelle demande d’extradition : comment préparer la réponse et le recours en France ?
A. Construire la preuve d’un élément nouveau avant la nouvelle audience
La contestation efficace commence par une comparaison documentaire. Le dossier doit comporter, dans un ordre facilement vérifiable, la première demande, les annexes, les procès-verbaux de notification, l’avis de la chambre, la décision sur le pourvoi, la décision éventuelle du Conseil d’État, la nouvelle note verbale et toutes les pièces ajoutées. Chaque document doit recevoir une date, une langue, une indication de certification et un numéro de bordereau. Cette méthode permet de répondre à la question centrale : la nouvelle demande ajoute-t-elle un élément qui change le contrôle, ou seulement un document qui répète ce qui existait ?
Une matrice de comparaison peut contenir les colonnes suivantes : élément examiné lors de la première demande, motif du refus, pièce nouvelle, date de survenance ou de découverte, autorité émettrice, règle concernée, effet concret sur la condition d’extradition et demande formulée devant la chambre. Le tableau ne remplace pas le mémoire, mais il évite que la défense conteste globalement un dossier sans rattacher chaque anomalie à l’article applicable. Il permet aussi de faire ressortir les éléments qui ne sont pas nouveaux, afin de concentrer l’argument sur les véritables points de bascule.
Pour un changement de droit, il faut produire le texte officiel, sa date de publication, son entrée en vigueur, ses dispositions transitoires et une traduction fiable si nécessaire. Pour un nouveau jugement, il faut joindre la décision complète, la preuve de son caractère définitif, le titre de détention et la correspondance entre les faits jugés et ceux de la première demande. Pour une assurance étatique, il faut identifier l’autorité qui l’a signée, le bénéficiaire, la mesure promise, sa portée individuelle et le mécanisme de contrôle en cas de non-respect. Pour une rectification d’identité, il faut fournir les documents d’état civil, les données biométriques disponibles et l’explication de la divergence.
La forme de la demande reste un moyen autonome. Une pièce non certifiée, une traduction incomplète, une copie illisible ou un acte dont l’auteur n’est pas identifiable ne devient pas probante parce qu’elle est produite pour la deuxième fois. L’article 696-8 exige des pièces permettant d’identifier le titre et le fait reproché. L’article 696-9 impose un contrôle de régularité avant la transmission au procureur général. Le mémoire doit préciser si le défaut est antérieur à la première décision, s’il a été corrigé avant la nouvelle demande et s’il a une incidence sur la possibilité même de contrôler la remise.
La notification et l’accès au dossier doivent être contrôlés dès l’arrestation. Selon l’article 696-10 du code de procédure pénale, « Toute personne appréhendée à la suite d’une demande d’extradition doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent ». Elle doit être informée dans une langue qu’elle comprend de l’existence et du contenu de la demande, de son droit à un avocat et de la possibilité de consentir ou de s’opposer. Le procès-verbal doit mentionner les informations délivrées. Une absence d’accès au nouveau document peut empêcher la défense de discuter son caractère réellement nouveau.
La traduction doit être ciblée sur les pièces utiles au contrôle. La personne recherchée doit comprendre la nature de la demande et pouvoir discuter les points qui fondent sa privation de liberté. Le conseil doit comparer la version étrangère, la traduction remise, les dates, les noms propres, les qualifications et le dispositif des décisions. Une différence sur une date de fait, une date de condamnation, une peine ou une autorité signataire peut modifier la prescription ou la finalité de la remise. Une erreur de traduction sans effet sur le contrôle doit être signalée, mais elle ne doit pas être présentée comme une circonstance nouvelle si elle ne change rien à la décision.
Le motif de refus de la première demande doit être repris mot pour mot dans le nouveau mémoire. Si la première chambre a retenu la prescription, la défense doit produire la règle de prescription applicable, les actes interruptifs et le nouveau texte invoqué par l’État requérant. Si elle a retenu l’absence de garanties fondamentales, il faut comparer les assurances anciennes et nouvelles, les mesures individuelles proposées et les mécanismes de suivi. Si elle a relevé une discordance entre les mandats, la défense doit montrer si le nouveau titre corrige seulement une référence ou s’il crée un document juridiquement distinct. Cette reprise précise évite de laisser l’État requérant définir seul le périmètre du premier refus.
Les faits postérieurs doivent être séparés des faits simplement révélés plus tard. Une décision étrangère rendue après l’avis, une loi entrée en vigueur après l’avis ou une nouvelle garantie donnée après une annulation peuvent constituer des événements postérieurs. Un document qui existait déjà mais qui n’a été communiqué qu’après le refus relève d’une analyse différente : son caractère nouveau dépend de la possibilité de le produire, de son importance et de l’effet qu’il aurait eu sur la première décision. Le mémoire doit expliciter cette différence au lieu d’utiliser indistinctement les mots « nouvelle pièce ».
La demande peut aussi changer de finalité. Une personne recherchée pour être jugée n’est pas dans la même situation qu’une personne réclamée pour exécuter une peine définitive. Le jugement, le caractère exécutoire, la date de la condamnation et les voies de recours étrangères doivent être produits. La défense vérifie alors les droits de la défense au procès, la possibilité d’un nouveau procès si la condamnation a été rendue par défaut, la peine réellement encourue et la règle de spécialité. Le changement de finalité ne rend pas la remise automatique : il ouvre une nouvelle analyse dans les limites du traité et des articles 696 et suivants.
Les assurances doivent être individualisées. Une déclaration générale sur le respect des droits humains ne répond pas nécessairement à un risque précis de traitement contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, de peine incompatible avec l’ordre public ou de procès dépourvu de garanties. Il faut demander le texte de l’engagement, ses destinataires, la prison ou la juridiction concernée, la durée, les visites de contrôle et la conséquence d’un manquement. L’État requérant doit montrer pourquoi cette assurance n’était pas déjà disponible au premier examen et en quoi elle traite le motif du refus.
La personne recherchée peut enfin produire des éléments sur son identité et ses attaches, mais ils ne répondent pas tous au même objectif. Un justificatif d’adresse ou une promesse d’hébergement soutient une demande de mise en liberté. Un acte d’état civil peut discuter l’homonymie. Un certificat médical peut éclairer le risque lié à la détention ou aux conditions de remise. Aucun de ces documents ne devient automatiquement un élément nouveau permettant à l’État requérant de déposer une seconde demande ; il faut le rattacher à la question juridictionnelle posée.
Le dossier pratique doit être remis à l’avocat dans un format qui conserve les métadonnées et la chronologie. Il faut garder les enveloppes, accusés de réception, courriels des autorités centrales, versions PDF, traductions et décisions de mise en liberté. Les captures d’écran isolées ne permettent pas toujours de prouver la date de réception ou l’authenticité d’un acte. Lorsque le document est transmis par voie électronique, le conseil doit demander les éléments permettant d’identifier l’expéditeur, l’intégrité du fichier et la chaîne de transmission. La question n’est pas seulement de savoir si une pièce existe, mais si elle a été régulièrement portée à la connaissance de la chambre et de la défense.
Une chronologie utile comporte au minimum : date des faits, date du mandat ou du jugement, date de la première demande, date de l’arrestation, date de la présentation au procureur général, date de l’audience, date de l’avis, date de saisine de la Cour de cassation, date à laquelle l’avis est devenu définitif, date du fait ou du texte nouveau, date de la seconde note verbale, date de réception en France et dates des nouvelles audiences. Cette chronologie peut faire apparaître qu’un fait présenté comme postérieur existait déjà avant la première demande, ou qu’une pièce a été reçue avant le refus sans avoir été communiquée à la défense.
La chambre de l’instruction ne doit pas trancher la culpabilité étrangère. Son office porte sur les conditions de l’extradition, la régularité de la procédure, la portée des pièces et les garanties applicables. La défense doit donc éviter de transformer le mémoire en plaidoirie sur le fond de l’accusation lorsque le débat porte sur la nouveauté de la demande. Elle peut signaler une erreur évidente ou une impossibilité matérielle, mais elle doit montrer quelle règle de remise est affectée. Cette discipline rend le moyen plus lisible et limite le risque qu’un argument important soit noyé dans la contestation des charges.
B. Quels délais et quels recours préserver après le refus ?
La première urgence est de qualifier l’acte qui vient d’être notifié. S’agit-il d’un avis de la chambre, d’un arrêt sur la détention, d’un décret du Premier ministre, d’une nouvelle demande diplomatique ou d’une décision étrangère ? Le recours, le délai et le juge compétent changent selon cette qualification. Une personne peut perdre un délai en adressant une contestation au ministère alors qu’un pourvoi ou un recours devant le Conseil d’État devait être préparé. La copie complète de l’acte et sa date de notification doivent être conservées avant toute réponse de fond.
Contre l’avis de la chambre de l’instruction, le pourvoi en cassation est limité. L’article 696-15 et les règles générales du pourvoi conduisent à isoler un vice de forme ou une violation de la règle procédurale applicable. Le mémoire doit rechercher une absence de réponse à une pièce déterminante, une composition irrégulière, une contradiction dans les mentions, une notification irrégulière, une erreur sur la personne ou la méconnaissance d’une condition de forme. La Cour de cassation ne devient pas une juridiction d’appel chargée de refaire l’appréciation de tous les faits étrangers. Les délais de déclaration et de dépôt doivent être vérifiés immédiatement auprès du greffe et de l’avocat aux Conseils lorsque le dossier le requiert.
Lorsque l’avis défavorable est devenu définitif, la demande principale consiste à faire respecter l’article 696-17. Il faut produire l’avis précédent, la preuve de sa force définitive et la nouvelle demande dans son intégralité. Le mémoire doit comparer la personne, les faits, le titre, la finalité, les textes applicables et les garanties. Si aucun élément pertinent n’a changé, la défense peut demander que la nouvelle saisine soit déclarée sans effet au regard de la décision précédente, ou que la chambre refuse la remise pour les mêmes motifs. Elle doit aussi vérifier la mise en liberté et rechercher une autre cause de détention.
Si une nouvelle pièce est invoquée par l’État requérant, la défense doit demander un débat concret sur sa date et sa portée. Le document peut être nouveau sans être suffisant. Une nouvelle loi peut ne pas s’appliquer aux faits ou aux procédures en cours. Une condamnation peut ne pas être définitive. Une assurance peut être trop générale. Une rectification d’identité peut confirmer exactement le titre déjà examiné. Le juge doit être invité à répondre séparément à ces questions et à préciser la condition légale qui serait désormais remplie.
Une nouvelle demande ne doit pas être confondue avec un complément d’information dans la même procédure. Tant que la chambre n’a pas rendu son avis, elle peut solliciter ou recevoir des précisions dans le cadre prévu par l’article 696-15. La défense peut alors demander une suspension de l’examen, un délai pour répondre, la traduction d’une pièce, la communication d’une annexe ou une vérification auprès de l’autorité centrale. Après un avis défavorable définitif, la stratégie est différente : il faut d’abord faire constater la portée de la décision précédente, puis rechercher si l’État requérant démontre une circonstance nouvelle permettant d’ouvrir une autre analyse.
La demande de mise en liberté doit être déposée en parallèle lorsque la détention n’est plus justifiée par la procédure d’extradition. L’article 696-19 permet une demande à tout moment, avec audience contradictoire et décision dans les plus brefs délais. Le conseil doit proposer des garanties de représentation concrètes : adresse stable, remise du passeport, pointage, interdiction de sortir d’un ressort, hébergement contrôlable ou toute mesure adaptée à la situation. Une demande de liberté ne remplace pas le recours contre la nouvelle demande, mais elle évite que la personne reste détenue pendant que la question de la nouveauté est discutée.
Le décret d’extradition appelle un recours distinct. L’article 696-18 prévoit un délai d’un mois pour le recours pour excès de pouvoir et précise que le recours gracieux n’interrompt pas le délai contentieux. Il faut donc noter la date de notification au réclamé et à son avocat, identifier le décret exact, vérifier son visa, l’avis de la chambre, les garanties examinées et la motivation du gouvernement. Une annulation du décret ne signifie pas nécessairement que l’État requérant pourra toujours recommencer : la nouvelle demande devra respecter la portée de la décision du Conseil d’État et les règles relatives à l’élément nouveau.
La jurisprudence du 9 juin 2021, pourvoi n° 20-81.894, invite à ne pas appliquer mécaniquement le verrou de l’article 696-17 à toutes les procédures successives. Dans la décision n° 20-81.894 de la Cour de cassation, la Cour a relevé que la première chambre de l’instruction avait rendu un avis favorable ; le moyen tiré de l’article 696-17, qui suppose un premier avis défavorable, était donc inopérant. Cette décision ne crée pas une liberté générale de déposer une seconde demande. Elle rappelle que l’analyse commence par le dispositif réel de la première décision, et non par l’étiquette donnée au dossier par les parties.
La décision du 6 décembre 2016 doit également être lue avec précision. La Cour de cassation y a admis la seconde demande parce que la chambre avait considéré que la première décision ne portait pas sur la validité du mandat du 2 février 2016, alors que la première procédure comportait une discordance entre le mandat visé et le mandat produit. Le raisonnement ne permet pas de dire que toute nouvelle copie est suffisante. Il oblige à vérifier ce que la première chambre a effectivement examiné et ce que la seconde demande ajoute. Une erreur de date peut être neutre, mais une question jamais tranchée peut ouvrir un débat propre si le nouveau dossier permet enfin une appréciation distincte.
La défense doit préserver les droits tirés de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et, lorsque les circonstances le justifient, de l’article 3. Dans une procédure de remise, ces textes ne permettent pas de demander au juge français de juger l’infraction étrangère. Ils imposent en revanche un contrôle réel des garanties lorsque le dossier apporte des éléments individualisés sur la procédure, la détention ou le risque de traitement prohibé. Les éléments nouveaux doivent être documentés : décision étrangère, rapport d’autorité indépendante, certificat médical, conditions de détention, engagement officiel et informations sur les voies de recours.
Une difficulté particulière survient lorsque l’État requérant modifie les faits dans sa seconde demande. Une réduction du périmètre peut rendre la demande plus précise, mais elle peut aussi changer l’identité du titre et les droits de la personne. Une extension des faits ou de la période peut constituer une nouvelle accusation qui ne peut pas être dissimulée dans un complément. La défense doit demander la comparaison des faits, des dates, des lieux, des victimes, des qualifications et des peines. Elle doit aussi vérifier si la nouvelle demande porte encore sur la même cause au sens de l’article 696-17 ou si elle appelle un contrôle autonome, avec de nouveaux délais et de nouvelles garanties.
L’État requérant peut invoquer la confiance entre autorités, mais celle-ci ne dispense pas de produire les pièces exigées. Une coopération internationale efficace repose sur une demande intelligible et vérifiable. La personne réclamée doit pouvoir comprendre pourquoi elle est recherchée, sur quel titre, pour quels faits et avec quelles conséquences. Un dossier plus long n’est pas nécessairement un dossier plus régulier. Une pièce essentielle doit être authentifiée, traduite lorsque nécessaire, rattachée à la condition qu’elle prétend établir et communiquée à la défense dans un délai permettant une réponse utile.
La comparaison avec le mandat d’arrêt européen doit rester nette. Le mandat d’arrêt européen relève d’un régime de remise entre États membres et non de la procédure d’extradition de droit commun. Les articles 695-11 et suivants, les motifs de refus propres à la remise européenne et les délais de l’Union ne doivent pas être mélangés avec les articles 696-8 à 696-24. Une notice rouge Interpol ou une fiche de recherche ne remplace pas davantage la demande formelle examinée par la chambre. Avant de discuter une nouvelle pièce, l’avocat doit donc identifier l’instrument qui fonde réellement l’arrestation et la procédure française ouverte.
Pour une personne arrêtée à Paris ou en Île-de-France, la localisation peut faciliter l’accès rapide au dossier et la coordination avec la cour d’appel compétente, mais elle ne change pas le traité ni les délais légaux. Il faut rechercher la chambre de l’instruction territorialement saisie, obtenir les procès-verbaux, vérifier l’adresse déclarée et préparer les pièces avant l’audience. Le mot « extradition » recouvre parfois une remise européenne, une arrestation provisoire, un décret ou une procédure concurrente. L’urgence géographique ne dispense pas de cette qualification.
La checklist de réponse peut être arrêtée en huit points. Premier point : obtenir l’avis ou la décision précédente dans sa version complète. Deuxième point : vérifier sa date de caractère définitif. Troisième point : identifier l’instrument actuel et le titre étranger. Quatrième point : comparer les faits, les personnes, les dates et la finalité. Cinquième point : numéroter chaque pièce présentée comme nouvelle et établir sa date de survenance ou de découverte. Sixième point : vérifier certification, traduction et transmission. Septième point : rattacher chaque pièce à l’article ou à la stipulation qu’elle modifie. Huitième point : préserver simultanément le pourvoi, la demande de mise en liberté et, le cas échéant, le recours contre le décret.
Les demandes formulées devant la chambre doivent être hiérarchisées. La défense peut solliciter à titre principal le constat de l’obstacle résultant de l’avis défavorable définitif. Elle peut subsidiairement demander le rejet de la remise en raison d’une condition toujours non remplie, un complément d’information ciblé, une traduction, la communication d’une pièce ou une mesure de mise en liberté. Cette hiérarchie évite qu’un refus de complément fasse disparaître une demande de fond. Elle permet aussi de montrer que la défense ne cherche pas seulement à retarder la procédure, mais à obtenir une décision sur le titre et la condition juridique contestés.
Le dossier doit enfin prévoir l’hypothèse d’une nouvelle demande après un premier refus qui n’a pas été compris. Une décision étrangère ou une note diplomatique peut utiliser des termes différents tout en visant les mêmes faits. Il faut alors comparer les traductions et les concepts juridiques, sans se laisser guider par le changement de vocabulaire. La question porte sur la substance : même personne, même période, même comportement, même titre, même finalité et même risque. Une variation de langue ne constitue pas une circonstance nouvelle si elle ne change pas l’examen français.
Le contrôle des délais doit se poursuivre après l’audience. La notification d’un avis, la date du pourvoi, la décision sur la détention, la notification du décret et la date prévue pour la remise doivent être inscrites dans un calendrier distinct. Si le gouvernement français ne reçoit pas les documents dans le délai de l’article 696-24 ou si la personne n’est pas remise dans le délai de l’article 696-18, la défense doit demander l’application du texte correspondant. Ces délais ne doivent pas être confondus avec ceux d’une convention internationale, qui peut prévoir une procédure spécifique. Le traité doit être relu avant de conclure à l’expiration d’un délai.
En pratique, la meilleure réponse à une nouvelle demande n’est donc ni l’acceptation automatique du récit de l’État requérant ni l’affirmation abstraite qu’un refus interdit toujours toute reprise. Elle repose sur un dossier comparatif, une lecture du dispositif, une qualification de l’élément nouveau et une stratégie de délais. Les arrêts n° 04-84.470, n° 05-87.070, n° 09-82.397, n° 16-85.547 et n° 20-81.894 montrent que la solution varie selon la finalité, le traité, le contenu du premier avis et la réalité du changement invoqué.
Conclusion
L’État requérant peut parfois recommencer après une demande d’extradition refusée, mais il ne dispose pas d’un droit à une deuxième chance fondée sur le même dossier. Si la première procédure s’est arrêtée au stade de l’arrestation provisoire faute de réception des documents dans le délai applicable, les articles 696-23 et 696-24 permettent de comprendre la reprise éventuelle lorsque les pièces arrivent ensuite. Si la chambre de l’instruction a rendu un avis défavorable devenu définitif, l’article 696-17 fait obstacle à l’extradition sur la même cause.
Une nouvelle demande peut être examinée lorsqu’un élément survenu ou révélé depuis la première procédure permet une appréciation différente : condamnation devenue définitive après une demande aux fins de poursuites, entrée en vigueur d’un accord modifiant la règle applicable, changement réel du titre, fait postérieur ou garantie individualisée répondant à un motif précis. Une copie du même mandat, une correction sans effet juridique ou une pièce ancienne simplement rééditée ne suffit pas. La défense doit établir la chronologie, comparer les deux dossiers et rattacher chaque pièce à une condition légale ou conventionnelle.
La personne recherchée doit agir sur plusieurs fronts : obtenir le dossier et sa traduction, contester la nouveauté artificielle, invoquer l’article 696-17 lorsque ses conditions sont réunies, demander sa mise en liberté sur le fondement de l’article 696-19, préserver le pourvoi contre l’avis et respecter le délai d’un mois contre le décret prévu par l’article 696-18. La question de l’extradition doit enfin être distinguée de celle du mandat d’arrêt européen, d’une notice rouge Interpol ou d’une autre cause de détention.