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Demander dossier médical personne décédée : qui peut l’obtenir et comment ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Demander dossier médical personne décédée : qui peut l’obtenir et comment ?

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Après le décès d’un proche, les questions arrivent souvent avant les réponses : que s’est-il passé pendant l’hospitalisation ? Quels examens ont été réalisés ? Pourquoi une intervention a-t-elle été décidée ? La famille peut souhaiter comprendre les causes de la mort, vérifier certains faits ou préparer une démarche concernant ses propres droits. Demander le dossier médical d’une personne décédée peut aider, à condition de connaître les règles qui protègent encore ses informations de santé.

Le décès ne rend pas le dossier librement accessible à toute la famille. La loi ouvre un accès à certaines personnes et pour des objectifs précis, sauf volonté contraire exprimée par le patient avant sa mort. Les informations communiquées doivent être nécessaires au motif invoqué : elles ne correspondent donc pas automatiquement à l’intégralité des documents conservés par l’établissement. Des règles particulières concernent aussi le décès d’un mineur.

Ce guide explique comment identifier le bon interlocuteur, justifier sa qualité, formuler une demande utile et réagir à un refus. Il distingue les pièces du dossier médical d’autres documents, comme la déclaration d’un événement indésirable grave associé aux soins. Il ne permet pas, à lui seul, de conclure qu’un décès résulte d’une faute : les documents doivent être lus dans leur contexte et les faits examinés avant toute qualification.

I. Qui peut demander le dossier médical d’une personne décédée et pour quelles raisons ?

A. Les proches autorisés, les motifs admis et la volonté du défunt

Le secret des informations médicales continue de protéger la personne après sa mort. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique autorise toutefois la communication de certaines informations aux ayants droit, au concubin ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits. Cette possibilité cesse si le patient avait exprimé une volonté contraire avant son décès.

Trois questions commandent donc la réponse : qui demande, pourquoi, et le défunt s’était-il opposé à la transmission ? Être très proche du patient ne suffit pas, à lui seul, à établir l’une des qualités prévues par la loi. Inversement, un concubin ou un partenaire de PACS peut présenter une demande sur ce fondement sans devoir être qualifié d’héritier pour cette seule raison. Chaque situation mérite une vérification de ses justificatifs et du motif invoqué.

Un enfant, un conjoint ou un autre membre de la famille peut avoir la qualité d’ayant droit selon les règles applicables à la succession ; ce lien ne dispense pas de vérifier la situation familiale et successorale concrète. L’article 730 du code civil dispose que « La preuve de la qualité d’héritier s’établit par tous moyens. » Un livret de famille, un acte ou une attestation pertinente peut aider à établir cette qualité selon le dossier. Si la situation est complexe, notamment en présence d’un testament ou d’une succession contestée, des pièces complémentaires peuvent être nécessaires.

Il faut distinguer la qualité d’héritier, le lien de concubinage et le PACS. Pour un partenaire, la preuve du pacte peut être jointe ; pour un concubin, plusieurs éléments cohérents relatifs à la vie commune peuvent être utiles. Il est prudent de joindre également une pièce permettant au destinataire de vérifier l’identité de la personne qui écrit. L’objectif est de permettre un examen réel de la demande, non d’imposer une seule forme de preuve à toutes les familles.

Les trois motifs légaux ne recouvrent pas exactement les mêmes besoins. Connaître les causes de la mort vise à comprendre les événements médicaux ayant conduit au décès. Défendre la mémoire du défunt peut répondre, par exemple, à une affirmation précise concernant sa prise en charge ou son comportement. Faire valoir ses droits suppose d’identifier les droits concernés : il peut s’agir d’une démarche successorale ou d’une demande de réparation, selon les circonstances. Expliquer le but aide le détenteur à rechercher les informations nécessaires.

La demande peut présenter plusieurs motifs lorsqu’ils correspondent réellement à la situation. Elle gagne à décrire les faits sans accusation prématurée : date et lieu de prise en charge, intervention connue, questions restées sans réponse et projet de démarche. Un proche peut éprouver des doutes sans encore savoir si un dommage est lié à une faute, à une complication ou à l’évolution de la maladie. Le dossier peut contribuer à comprendre cette distinction, sans la trancher automatiquement.

Le Conseil d’État, dans sa décision n° 427435 du 21 septembre 2020, rappelle que le secret persiste après la mort et que la communication dérogatoire porte sur les seules informations nécessaires aux objectifs prévus par la loi. Dans cette affaire, le médecin invoquait une opposition exprimée oralement par son patient ; le Conseil d’État a rejeté le recours contre la décision disciplinaire qui avait retenu cette opposition.

Cette décision ne signifie pas qu’une simple affirmation suffise toujours à régler une contestation. Le juge précise qu’en cas de litige, lorsque la volonté n’a pas été clairement exprimée par écrit, chaque partie apporte les éléments circonstanciés dont elle dispose pour permettre d’apprécier si l’opposition était claire et non équivoque, libre et éclairée. Une famille qui découvre un refus fondé sur une volonté antérieure peut donc demander qu’il soit expliqué et conserver les éléments dont elle dispose, sans supposer que l’absence d’écrit annule nécessairement l’opposition.

La situation d’un enfant décédé est particulière. L’article L. 1110-4 prévoit que les titulaires de l’autorité parentale conservent l’accès à la totalité des informations médicales du mineur, sous réserve des éléments relatifs aux décisions pour lesquelles celui-ci s’est opposé à l’obtention de leur consentement dans les conditions fixées par la loi. Les articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 décrivent ces situations respectivement pour certains actes réalisés par un médecin ou une sage-femme et pour certains actes infirmiers touchant à la santé sexuelle et reproductive. Cette exception ne doit pas être étendue à toutes les informations concernant le mineur.

B. Comment rédiger la demande et choisir les documents utiles ?

La première étape consiste à identifier les personnes ou établissements qui détiennent des informations. Un même parcours peut comprendre un service d’urgences, une hospitalisation, des consultations en ville et des examens réalisés ailleurs. Le dossier conservé par un établissement ne contient pas forcément toutes les pièces détenues par les autres intervenants. Il peut donc être utile d’adresser des demandes distinctes, chacune adaptée au rôle du destinataire.

Selon l’article R. 1111-1 du code de la santé publique, la demande est adressée au professionnel de santé ou, pour un établissement, à son responsable ou à la personne désignée à cet effet. Avant la communication, le destinataire vérifie l’identité du demandeur et, le cas échéant, la qualité du médecin choisi comme intermédiaire. Un proche peut demander au service concerné à qui adresser précisément son courrier et quelles pièces permettront de vérifier son identité et sa qualité.

Le courrier doit identifier le patient de manière suffisamment précise, mentionner sa date de décès et les séjours ou soins connus, puis indiquer la qualité du demandeur. Il doit aussi exposer au moins un des objectifs légaux. L’article R. 1111-7 précise que l’ayant droit, le concubin ou le partenaire de PACS doit indiquer le motif pour lequel il a besoin des informations. Conserver une copie de la demande et la preuve de sa réception facilitera le suivi si une difficulté apparaît.

Une formulation concrète peut prendre cette forme :

Je sollicite, en ma qualité d’ayant droit, les informations médicales nécessaires pour connaître les causes du décès de mon parent, pris en charge dans votre établissement. Je souhaite notamment examiner les comptes rendus et examens utiles à la compréhension de cette prise en charge.

Le demandeur peut compléter cette présentation avec les dates et éléments qu’il connaît, sans présenter comme acquis des faits encore incertains. Il adapte évidemment la qualité et le motif à sa propre situation.

L’article R. 1112-2 du code de la santé publique énumère les éléments qui figurent au minimum dans le dossier d’un patient hospitalisé, notamment les informations sur les soins, les prescriptions, les examens, le dossier d’anesthésie, le compte rendu opératoire ou d’accouchement et les informations infirmières. Le même texte distingue les informations recueillies auprès de tiers étrangers à la prise en charge ou concernant ces tiers. Cette liste aide à poser des questions précises ; elle ne transforme pas toutes les pièces en documents automatiquement communicables au proche.

Si le décès est intervenu après une intervention, la famille peut, par exemple, indiquer qu’elle recherche les éléments nécessaires à la compréhension de l’intervention, de la surveillance et des examens réalisés ensuite. Si la question porte sur une prise en charge aux urgences, les notes et examens relatifs à ce passage peuvent être recherchés. Si plusieurs séjours se succèdent, préciser leur chronologie évite de limiter la demande au mauvais service ou à une période trop étroite.

La liste des pièces souhaitées reste une aide à la recherche, pas un diagnostic. Une feuille de surveillance isolée, un résultat biologique ou un compte rendu technique ne suffit pas nécessairement à expliquer ce qui s’est passé. Les informations manquantes peuvent avoir été établies par un autre professionnel, ne pas exister sous la forme demandée ou ne pas être communicables au regard du motif et du secret applicable. Une réponse utile distingue ces hypothèses au lieu de les confondre.

Pour la forme, l’article R. 1111-2 prévoit, au choix du demandeur, la consultation sur place avec éventuellement remise de copies ou l’envoi de copies ; dans un établissement de santé, une consultation électronique est aussi possible si ses dispositifs techniques le permettent. Il est donc utile de préciser la modalité souhaitée et une adresse fiable. Le choix d’un médecin intermédiaire peut aider à lire des documents techniques, sans transformer en conclusion médicale certaine une première lecture.

L’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dans sa version applicable à la date de cet article, prévoit une communication au plus tard dans les huit jours suivant la demande, ce délai étant porté à deux mois lorsque les informations médicales remontent à plus de cinq ans ou dans le cas qu’il précise de saisine de la commission départementale des soins psychiatriques. L’article R. 1111-1 fixe le point de départ de ces délais à la réception de la demande et précise le calcul de l’ancienneté de l’information. Ces textes ne suppriment pas les conditions propres à l’accès après un décès.

II. Que faire si le dossier est incomplet ou si l’établissement refuse de le communiquer ?

A. Comprendre le refus et choisir le bon recours

Un refus peut tenir à des raisons différentes : qualité du demandeur insuffisamment justifiée, objectif non précisé, opposition exprimée par le patient, absence du document demandé ou caractère non nécessaire de certaines informations au regard du motif indiqué. Ces situations ne se traitent pas de la même manière. Avant toute contestation, il est utile de comparer la demande envoyée, les justificatifs joints et la réponse reçue.

L’article R. 1111-7 dispose que « Le refus d’une demande opposé à cet ayant droit, ce concubin ou ce partenaire lié par un pacte civil de solidarité est motivé. » Il précise également que ce refus ne fait pas obstacle, le cas échéant, à la délivrance d’un certificat médical ne comportant pas d’informations couvertes par le secret médical. Demander une explication permet de savoir si une pièce d’identité manque, si le motif doit être clarifié ou si le désaccord concerne réellement l’étendue des informations.

Lorsqu’une réponse indique seulement que le dossier ne peut pas être transmis, le proche peut demander quelles conditions n’ont pas été remplies et reformuler son objectif. Si l’établissement a communiqué certaines pièces, une comparaison avec les examens ou interventions connus peut aider à identifier les questions encore ouvertes. Il ne faut pas déduire automatiquement qu’une page absente a été cachée : elle peut être conservée ailleurs, ne pas avoir été constituée ou ne pas relever des informations communicables dans la situation examinée.

La précision du mode de communication peut aussi éviter un échange inutile. L’article R. 1111-3 prévoit que, si la demande est imprécise ou ne précise pas ce choix, le professionnel ou l’établissement informe le demandeur des possibilités et de la modalité utilisée à défaut de choix. Conserver les échanges permet de distinguer un désaccord sur la transmission d’une simple difficulté pratique de remise des copies.

Pour un hôpital public ou un organisme dont les documents relèvent du régime des documents administratifs, la Commission d’accès aux documents administratifs, ou CADA, peut être saisie dans les conditions applicables. L’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration prévoit son intervention en cas de refus de communication d’un document administratif et fait de sa saisine pour avis un préalable obligatoire au recours contentieux dans le champ qu’il vise. La qualification du détenteur et du document compte : le nom d’un établissement, à lui seul, ne permet pas toujours de déterminer le régime applicable.

L’article R. 343-1 du même code prévoit un délai de deux mois pour saisir la CADA à compter de la notification du refus ou de l’expiration du délai prévu par l’article R. 311-13 ; cet article R. 311-13 fixe ce dernier à un mois à compter de la réception de la demande par l’administration compétente. La saisine doit notamment comporter la copie du refus ou de la demande restée sans réponse. Les textes sur la communication médicale et ceux relatifs aux documents administratifs doivent être examinés ensemble selon le détenteur et le document concernés.

La voie administrative ne s’applique pas automatiquement à tout détenteur privé. L’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration définit les documents administratifs concernés en tenant compte notamment de leur production ou réception dans le cadre d’une mission de service public, y compris par certaines personnes de droit privé. Si le désaccord persiste, la voie judiciaire peut devoir être examinée selon l’identité du détenteur, la demande formulée et les circonstances du dossier.

Une mesure d’instruction ne résulte pas automatiquement d’un doute exprimé par la famille. L’article 145 du code de procédure civile vise les mesures légalement admissibles lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. L’existence d’un motif, la mesure demandée et les secrets protégés appellent une analyse propre à chaque situation ; ce texte ne promet ni la remise intégrale du dossier ni le succès d’une action.

Pour préparer l’examen de la situation, il est utile de réunir le courrier initial, ses annexes, la preuve de réception, la réponse du détenteur et les documents déjà remis. Une chronologie séparant les faits connus, les informations rapportées par des proches et les questions sans réponse aide à éviter les raccourcis. Un avocat en droit de la santé à Paris peut ainsi situer la demande d’accès dans l’ensemble des démarches envisageables et identifier les questions qui nécessitent une lecture médicale.

B. Quelles pièces peuvent éclairer le décès et une éventuelle demande d’indemnisation ?

Le dossier médical n’est pas le seul document susceptible d’intéresser une famille. Une déclaration d’événement indésirable grave associé aux soins peut exister dans certaines situations, sans que sa présence ou son absence démontre à elle seule une faute. Elle répond à une logique distincte du dossier individuel : elle décrit un événement et des mesures de gestion ou de prévention. Il faut donc la demander et l’analyser selon son régime propre, au lieu de supposer qu’elle figure nécessairement dans le dossier médical.

Dans sa décision n° 493519 du 20 février 2025, le Conseil d’État a jugé qu’une telle déclaration ne constitue pas, par elle-même, un document destiné à être versé au dossier médical. Dans l’affaire examinée, l’ayant droit avait déjà obtenu des informations du dossier relatives au décès et demandait cette déclaration à un centre hospitalier. Le Conseil d’État a reconnu le caractère de document administratif de la déclaration et a rejeté le pourvoi de l’établissement contre le jugement ordonnant sa communication sous réserves.

La portée de cette décision doit être lue avec ses conditions. La communication du document administratif reste soumise aux exceptions applicables et à l’occultation d’informations protégées, notamment celles permettant d’identifier certaines personnes ou portant atteinte au secret médical et à la vie privée. Le Conseil d’État précise aussi que des informations médicales directement liées à la prise en charge peuvent être communiquées aux personnes autorisées lorsqu’elles leur sont nécessaires pour l’un des objectifs légaux. La décision ne crée donc pas un droit général à recevoir sans masquage toutes les informations relatives aux professionnels.

Cette distinction a une conséquence pratique. Si la famille cherche à comprendre une succession d’événements après une prise en charge, elle peut d’abord demander les informations médicales nécessaires auprès de leur détenteur. Elle peut également s’interroger sur l’existence d’une déclaration distincte et sur le régime de communication applicable. Les éléments transmis peuvent répondre à des questions différentes : la prise en charge individuelle d’un côté, l’analyse de l’événement et les mesures envisagées de l’autre. Les deux ne doivent pas être confondus.

Lorsque les informations paraissent incomplètes, il est utile de classer ce qui a été reçu : comptes rendus médicaux, résultats d’examens, prescriptions, documents infirmiers et correspondances pertinentes. Une table chronologique peut indiquer pour chaque pièce sa date, son auteur lorsqu’il est identifiable et la question à laquelle elle répond. Elle peut aussi signaler une discordance apparente, sans décider à l’avance s’il s’agit d’une erreur, d’une explication médicale ou d’une simple différence de formulation.

Par exemple, un proche peut chercher à comprendre pourquoi l’état de santé s’est dégradé après une opération. Un compte rendu décrit l’acte, tandis que les observations et examens ultérieurs renseignent sur la surveillance et les décisions prises ensuite. Leur lecture conjointe est plus utile qu’une phrase isolée. Elle doit aussi tenir compte de l’état antérieur du patient, des informations disponibles au moment des soins et des limites propres à chaque document. Le dossier consacré au décès après une opération à l’hôpital présente les questions de preuve et d’indemnisation propres à cette situation.

Une demande d’indemnisation suppose une analyse supplémentaire. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique distingue notamment la responsabilité pour faute des professionnels ou structures qu’il vise et, sous les conditions qu’il énonce, la réparation au titre de la solidarité nationale de certains accidents médicaux, affections iatrogènes ou infections nosocomiales. Le seul fait qu’un décès soit survenu pendant une hospitalisation ne permet pas de choisir entre ces régimes ni d’affirmer qu’une faute a été commise.

L’article L. 1142-7 prévoit notamment que les ayants droit d’une personne décédée à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins peuvent saisir la commission de conciliation et d’indemnisation. Une telle démarche conduit à examiner les faits et les conditions applicables ; elle ne garantit ni la reconnaissance d’une responsabilité ni une offre. Les pièces obtenues peuvent aider à présenter la chronologie et à identifier les éléments nécessitant une expertise.

La conservation des pièces hospitalières obéit à des règles propres. L’article R. 1112-7 prévoit en principe une conservation du dossier pendant vingt ans à compter du dernier séjour ou de la dernière consultation externe dans l’établissement. Il précise notamment que, si le titulaire décède moins de dix ans après son dernier passage, le dossier est conservé dix ans à compter du décès ; il prévoit aussi d’autres règles, dont la suspension de ces durées par certains recours mettant en cause la responsabilité médicale. Ces règles de conservation ne doivent pas être confondues avec la prescription d’une action.

La famille peut enfin conserver les documents qu’elle détient déjà, comme les courriers de prise en charge ou les comptes rendus remis au patient, en respectant leur caractère confidentiel. Pour faire examiner un dossier personnel et les démarches adaptées à ses circonstances, il est possible d’exposer votre situation au cabinet. La comparaison des pièces et, si nécessaire, leur lecture médicale servent à formuler des questions précises ; elles ne remplacent pas l’examen des conditions juridiques de chaque voie de recours.

Conclusion

Demander le dossier médical d’une personne décédée commence par une démarche ciblée : établir sa qualité, indiquer l’objectif légal poursuivi et identifier le professionnel ou l’établissement qui détient les informations utiles. Le secret médical demeure après le décès ; l’accès des proches autorisés porte sur les informations nécessaires et tient compte de la volonté exprimée par le patient. Pour un mineur décédé, le régime prévu pour les titulaires de l’autorité parentale comporte ses propres exceptions.

Si la réponse est incomplète ou négative, le motif du refus, la nature du document et le statut de son détenteur orientent la suite. Une déclaration d’événement indésirable grave doit être distinguée du dossier médical et peut relever d’un autre régime de communication. Dans tous les cas, les pièces servent d’abord à comprendre les faits : elles ne prouvent pas, à elles seules, l’existence d’une faute ou le droit à une indemnisation.

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