Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Dentiste accusé d’arnaque sur un devis ou une prothèse sur Google et Doctolib : faire supprimer l’avis et agir en diffamation dans les trois mois

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Dentiste accusé d’arnaque sur un devis ou une prothèse sur Google et Doctolib : faire supprimer l’avis et agir en diffamation dans les trois mois

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un patient publie sur votre fiche Google ou sur Doctolib que vous l’avez arnaqué sur un devis, que votre prothèse était facturée trois fois son prix ou que vous avez gonflé les soins pour faire payer la mutuelle. L’avis reste affiché sous votre nom, il est lu par chaque nouveau patient qui compare les cabinets, votre secrétariat reçoit des annulations, votre chiffre recule avant même que vous ayez compris ce qui vous arrive. Le réflexe utile consiste à traiter cet avis comme une diffamation publique de la loi du 29 juillet 1881, avec une prescription de trois mois qui ne pardonne aucun retard, un formalisme de citation qui annule les procédures bâclées et des leviers de retrait rapides contre la plateforme. Cet article explique comment qualifier un avis qui dénonce une arnaque sur un devis dentaire, comment faire supprimer l’avis sur Google et Doctolib puis comment agir en diffamation, en injure ou en dénigrement sans laisser le délai de trois mois éteindre votre action. Chaque étape est documentée par les textes et par la jurisprudence, avec une méthode pensée pour Paris et l’Île-de-France. Pour le cadre général de l’action en diffamation, les délais et les preuves, vous pouvez aussi consulter notre guide complet de la diffamation sur internet.

I. Un avis vous accuse d’arnaque sur un devis dentaire : diffamation, injure ou dénigrement ?

A. Arnaque sur le devis, prothèse surfacturée, soins inventés : quand l’avis impute un fait précis au sens de l’article 29

La diffamation suppose l’allégation ou l’imputation d’un fait précis, portant atteinte à l’honneur ou à la considération, adressée au public. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. » Un avis Google déposé sur votre fiche, qui cite votre nom, votre cabinet ou votre adresse, remplit la condition d’identification sans discussion : le lecteur sait exactement quel praticien est visé.

En pratique dentaire, l’imputation d’arnaque prend presque toujours la forme d’un fait vérifiable, et c’est ce qui oriente vers la diffamation plutôt que vers la simple injure. un devis de plusieurs milliers d’euros pour une couronne proposée bien moins cher ailleurs, des implants facturés mais jamais posés, des soins facturés à la mutuelle sans avoir été réalisés, un dépassement d’honoraires jamais annoncé avant les soins : chacune de ces formulations décrit une opération précise, datée, chiffrée, que l’on peut contrôler pièces en main. Le fait est précis parce qu’un débat probatoire est possible : le devis signé, la facture, la feuille de soins, le dossier médical et le relevé de la mutuelle permettent de dire si l’affirmation est vraie ou fausse. Plus l’avis accumule des détails concrets, des montants, des dates de rendez-vous et des noms de prothèses, plus la qualification de diffamation s’impose.

La forme dubitative ne protège pas l’auteur de l’avis. des formulations au conditionnel qui suggèrent des soins fictifs ou une impression d’arnaque sur le devis : l’article 29 punit la publication alors même qu’elle est présentée sous une forme dubitative. Le conditionnel de prudence, les points d’interrogation et les tournures prudentes ou interrogatives n’effacent pas l’imputation quand le lecteur ordinaire comprend qu’on accuse le dentiste de malhonnêteté financière. De la même façon, l’avis qui ne cite pas votre nom mais décrit un dentiste par sa rue ou un cabinet par sa situation au-dessus d’une pharmacie reste punissable dès lors que l’identification est rendue possible par les termes de l’écrit, ce qui est systématique sur une fiche Google nominative.

Le juge apprécie le sens réel de l’avis en tenant compte de son contexte, et pas seulement des mots isolés. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 30 juin 2021, rendu sous le pourvoi n° 19-24.493 et consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/60dc08b7f6c5197026403e6b : « En matière de diffamation, le juge doit prendre en considération les éléments intrinsèques et extrinsèques de nature à donner aux propos incriminés leur véritable sens. » Appliquée à votre litige, cette règle signifie que le tribunal lira l’avis avec son titre, sa note d’une étoile, les réponses que vous avez apportées, les autres avis du même auteur et, le cas échéant, le devis que l’auteur joint en capture d’écran. Un avis qui affiche votre devis en photo pour démontrer l’arnaque sera jugé avec cette pièce : si les chiffres affichés sont exacts et conformes à la convention, l’auteur pourra plaider la vérité des faits ; s’ils sont tronqués ou mensongers, la pièce se retournera contre lui.

La sanction encourue donne la mesure de l’enjeu. L’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros. » Un avis Google ou Doctolib, accessible à tout internaute, constitue une diffamation publique au sens de ce texte, et l’amende s’accompagne de dommages-intérêts pour le préjudice professionnel : perte de patientèle, annulations documentées, dégradation du taux de conversion des nouveaux contacts. Conservez dès le premier jour vos statistiques de rendez-vous, vos captures de planning et vos attestations de patients fidèles : le chiffrage du préjudice se prépare pendant que l’avis est encore en ligne.

B. Escroc, voleur ou charlatan sans aucun fait : l’injure, et le faux avis du concurrent qui relève du dénigrement

Tout avis agressif n’est pas une diffamation. Quand le texte ne renferme l’imputation d’aucun fait vérifiable, il bascule vers l’injure. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ajoute : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » les termes escroc, voleur, arnaqueur, charlatan ou voleur de dents lancés sans devis, sans montant, sans description de soins : ce vocabulaire outrageant, sans fait précis, caractérise l’injure publique. Notre article consacré à l’avis qui traite le praticien de charlatan détaille cette frontière et la méthode d’identification de l’auteur : un patient vous traite de charlatan dans un avis Doctolib ou Google.

La distinction commande la stratégie parce que les défenses ne sont pas les mêmes. L’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « L’injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu’elle n’aura pas été précédée de provocations, sera punie d’une amende de 12 000 euros. » Contre une injure, l’auteur ne peut pas offrir de prouver la vérité d’un fait, puisqu’il n’a articulé aucun fait : il lui reste la provocation, l’excuse de provocation étant étroitement interprétée, ou la prescription. Contre une diffamation sur un devis, en revanche, l’auteur peut tenter de prouver la vérité des faits allégués. L’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne. » Un patient qui affirme que vous avez facturé une prothèse jamais posée sera admis à rapporter la preuve de cette affirmation, par son propre dossier, une expertise ou des témoignages. Votre riposte doit donc intégrer cette menace : avant d’assigner, vérifiez votre dossier clinique, votre traçabilité des prothèses, vos feuilles de soins et vos échanges avec la mutuelle, et préparez la démonstration inverse, devis signé, consentement éclairé, photos et radiographies avant et après soins, attestations du laboratoire de prothèse.

Un troisième cas appelle une qualification différente : le faux avis rédigé par un concurrent ou à sa demande. Un cabinet voisin qui dépose de faux commentaires des messages appelant à fuir le cabinet pour une prétendue arnaque au devis, afin de détourner votre patientèle ne commet pas seulement une diffamation ; il commet un acte de dénigrement fautif sur le fondement du droit commun de la responsabilité. L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 mars 2020 rendu sous le pourvoi n° J 18-15.651 et consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/5fca5ac93d0be6321cabc7be, a jugé : « Attendu que même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure ; » Transposée aux cabinets dentaires, cette solution ouvre une voie précieuse : même sans prouver une concurrence frontale, la diffusion d’une information qui jette le discrédit sur vos soins engage la responsabilité de son auteur dès lors qu’elle ne porte pas sur un sujet d’intérêt général étayé avec mesure. Et surtout, l’action en dénigrement sur le fondement de l’article 1240 échappe à la prescription de trois mois de la loi de 1881 et au formalisme de l’article 53 : elle se prescrit par cinq ans et s’assigne selon les règles ordinaires. Les indices du faux avis de concurrent se recherchent dans les métadonnées : rafale d’avis négatifs après l’ouverture d’un cabinet voisin, auteurs sans dossier patient, formulations commerciales, adresses IP ou comptes liés.

La reprise et le partage de l’avis créent des responsabilités supplémentaires. Le patient qui copie l’avis litigieux sur Facebook, le forum local ou le groupe WhatsApp du quartier procède à une nouvelle publication, et l’auteur du lien ou du partage peut voir sa responsabilité recherchée. La chambre criminelle, dans un arrêt du 1er septembre 2020 rendu sous le pourvoi n° W 19-84.505 et consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/5fca49320668fb1db7f7e919, a jugé que « les liens hypertextes contribuent au bon fonctionnement du réseau internet, en rendant les très nombreuses informations qu’il contient aisément accessibles, de sorte que, pour apprécier si l’auteur d’un tel lien, qui renvoie à un contenu susceptible d’être diffamatoire, peut voir sa responsabilité pénale engagée en raison de la nouvelle publication de ce contenu à laquelle il procède, les juges doivent examiner en particulier si l’auteur du lien a approuvé le contenu litigieux, l’a seulement repris ou s’est contenté de créer un lien, sans reprendre ni approuver ledit contenu, s’il savait ou était raisonnablement censé savoir que le contenu litigieux était diffamatoire et s’il a agi de bonne foi. » Recensez donc toutes les reprises : capture de l’avis d’origine, des partages avec approbation, des commentaires qui approuvent, car chaque reprise approuvée fait courir un nouveau délai de trois mois et désigne un coresponsable solvable.

II. Faire supprimer l’avis Google ou Doctolib et agir dans les trois mois : quelle procédure sans faute ?

A. Signalement, constat et référé : faire retirer vite sans laisser la prescription de trois mois courir

Le premier réflexe est conservatoire : figer la preuve avant que l’auteur ne modifie ou ne supprime son texte. Faites établir un constat d’huissier, aujourd’hui commissaire de justice, qui décrit la fiche Google et la page Doctolib, la note, le pseudonyme, la date affichée, le texte intégral, le nombre de vues et de votes utile, ainsi que les captures du devis joint le cas échéant. Le constat doit suivre le chemin d’accès depuis la page d’accueil du moteur jusqu’à l’avis, avec horodatage et adresse URL complète. En parallèle, archivez vous-même chaque reprise : partages Facebook, copies sur les forums, messages privés de patients qui vous signalent l’avis. Ces pièces serviront deux fois : pour obtenir le retrait en référé et pour chiffrer la perte de patientèle devant le juge du fond.

Signalez ensuite l’avis aux deux plateformes, avec des arguments adaptés à chacune. Sur Google, utilisez le formulaire de signalement de la fiche d’établissement : avis sans expérience réelle, conflit d’intérêts, contenu mensonger, en joignant le devis signé, la preuve que l’auteur n’a jamais été soigné dans votre cabinet ou la démonstration chiffrée que les montants allégués sont faux. Sur Doctolib, qui vérifie en principe que l’auteur a consulté, contestez la qualité de patient ou l’exactitude des faits médicaux allégués, en rappelant que la plateforme doit retirer les contenus illicites qui lui sont notifiés. Formulez chaque signalement par écrit, conservez les accusés de réception et les réponses de refus : un refus documenté justifie ensuite la saisine du juge et prouve l’urgence. Ne répondez publiquement à l’avis qu’avec une phrase courte, factuelle et sans agressivité, sans dévoiler d’élément du secret médical, en indiquant en une phrase que le cabinet conteste les affirmations sur la facturation, que les devis sont tenus à disposition et que les voies de droit sont saisies. Une réponse trop longue fournit à l’auteur des captures supplémentaires et expose le cabinet à un grief ordinal pour violation du secret.

Quand la plateforme refuse ou tarde, le référé devant le président du tribunal judiciaire permet d’obtenir vite le retrait. L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Un avis qui impute une arnaque financière à un professionnel de santé, encore affiché au jour de l’audience, caractérise un trouble manifestement illicite quand l’imputation est manifestement fausse pièces en main, et un dommage imminent quand les annulations se succèdent. Le juge des référés peut ordonner le retrait sous astreinte, la désindexation et l’identification de l’auteur par la plateforme. L’article 834 du code de procédure civile dispose : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. » L’urgence se démontre par la baisse des rendez-vous, la chute de la note moyenne et la lecture de l’avis par les prospects : produisez vos relevés Doctolib, vos statistiques Google et une attestation de votre comptable.

À Paris et en Île-de-France, la méthode gagne en efficacité quand elle est géographiquement ciblée. Le tribunal judiciaire de Paris, avec sa dix-septième chambre spécialisée dans la presse, connaît parfaitement le contentieux des avis en ligne et le formalisme de la loi de 1881 ; assignez-y l’auteur domicilié à Paris ou la plateforme par l’intermédiaire de son représentant. Pour les cabinets situés en petite et grande couronne, le tribunal du lieu du cabinet ou du domicile de l’auteur reste compétent, et le référé s’obtient en quelques semaines quand le dossier est complet : constat, devis, signalements et réponses, relevés d’annulations. Prévoyez aussi le volet ordinal : un patient qui diffuse des accusations mensongères sur votre facturation peut faire l’objet d’un signalement au conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes pour mise en cause publique, et vous pouvez saisir l’ordre pour défendre l’honorabilité de la profession sans attendre l’issue du procès en diffamation.

Le fil rouge de toute cette phase est le délai de trois mois, qui court parallèlement aux démarches amiables. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » Pour un avis en ligne maintenu, chaque jour de maintien ne recrée pas un nouveau point de départ, sauf nouvelle publication, modification substantielle ou reprise approuvée : ne laissez pas le signalement et la négociation avec la plateforme consumer le délai. La parade consiste à interrompre la prescription par un acte de poursuite régulier, plainte avec constitution de partie civile, citation directe ou réquisitions aux fins d’enquête articulées et qualifiées, avant l’expiration des trois mois suivant la mise en ligne ou la dernière reprise. Ouvrez un calendrier dès le constat : date de première publication, dates de chaque modification, dates de chaque partage, et date butoir d’assignation avec une marge de quinze jours.

B. Citation au pénal, action civile et chiffrage : assigner sans nullité et obtenir réparation

Le procès en diffamation se gagne d’abord sur la citation, et se perd sur le même terrain quand l’acte est bâclé. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. » Puis : « Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public. » Enfin : « Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » Concrètement, votre citation doit reproduire l’avis au mot près, viser l’article 29 alinéa 1er et l’article 32 alinéa 1er pour une diffamation, ou l’article 29 alinéa 2 et l’article 33 pour une injure, sans mélanger les qualifications, indiquer l’élection de domicile à Paris quand vous saisissez le tribunal judiciaire de Paris, et être dénoncée au parquet. Toute hésitation entre diffamation et injure doit être tranchée avant l’audience : qualifier le même avis des deux infractions à titre principal crée l’incertitude que la Cour de cassation sanctionne.

La chambre criminelle l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 10 septembre 2013, rendu sous le pourvoi n° 11-86.311 à propos du guide gastronomique Le Petit Paumé et consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/613fe624c3f8e6037afc4fe6 : « Attendu qu’il résulte des dispositions de ce texte que les mêmes faits ne sauraient recevoir une double qualification sans créer une incertitude dans l’esprit du prévenu, et que, si des instances relatives aux mêmes imputations qualifiées différemment et visant des textes de loi distincts ont été engagées successivement, la seconde se trouve frappée de nullité ; » La leçon pour votre dossier est directe : ne saisissez pas le juge civil des référés sur le fondement du dénigrement de l’article 1240 pour les mêmes propos, puis le tribunal correctionnel en diffamation, sans verrouiller l’articulation des deux procédures. Si vous avez besoin du retrait rapide, présentez le référé comme une mesure conservatoire et conservez une qualification unique pour le fond, ou assumez franchement la voie du dénigrement au fond quand l’auteur est un concurrent, avec sa prescription de cinq ans et son régime ordinaire. Le praticien qui a d’abord assigné en référé sur un fondement puis cite au pénal sur un autre pour les mêmes phrases s’expose à la nullité de la seconde poursuite.

Au fond, l’audience correctionnelle suit un ordre rigide : le prévenu soulève les nullités, puis propose ses moyens de défense, exception de vérité ou bonne foi, avant que vous répliquiez et chiffriez. Préparez-vous aux deux. Contre l’exception de vérité, opposez la fausseté pièce par pièce : devis signé et daté, consentement éclairé, plan de traitement, factures du laboratoire de prothèse, feuilles de soins télétransmises, relevés de la mutuelle montrant l’absence de surfacturation. Rappelez que l’auteur doit prouver la vérité des faits précis qu’il a allégués, pas une impression générale de cherté : démontrer que vos tarifs sont élevés ne prouve pas que vous avez facturé des soins fictifs. Contre la bonne foi, qui suppose un but légitime, l’absence d’animosité, la prudence dans l’expression et une base factuelle suffisante, soulignez l’absence de vérification préalable, le ton outrancier, la publication sans vous avoir interrogé et le maintien de l’avis après réception de vos justificatifs.

Le chiffrage de la réparation mérite autant de soin que la qualification. Demandez la suppression judiciaire de l’avis et de ses reprises sous astreinte, la publication du jugement sur la fiche Google pendant une durée déterminée, un euro symbolique ou des dommages-intérêts à la hauteur du préjudice démontré, et le remboursement de vos frais. Le préjudice d’un chirurgien-dentiste se compose de la perte de marge sur les rendez-vous annulés, du coût de remplacement de la patientèle perdue, du temps passé à gérer la crise et du préjudice moral lié à l’atteinte à l’honorabilité professionnelle. Produisez le comparatif de votre chiffre sur les trois mois précédant et suivant la publication, le taux d’annulation des premières consultations, les messages de patients qui citent l’avis, et l’estimation du coût d’acquisition d’un nouveau patient dans votre zone. Quand la prescription de l’action publique est acquise malgré vos efforts, tout n’est pas perdu : la chambre criminelle, dans un arrêt du 11 juin 2024 rendu sous le pourvoi n° 23-86.920 et consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/6667e814f63d990008817d0f, a jugé que « l’appel de la partie civile à l’encontre d’un jugement de relaxe a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l’action en réparation des conséquences dommageables qui peuvent résulter de la faute civile du prévenu définitivement relaxé ». L’action civile survit donc à la relaxe pénale dans cette mesure, et la voie du dénigrement reste ouverte contre un concurrent même après l’expiration des trois mois.

Conclusion

Un avis qui accuse votre cabinet d’arnaque sur un devis ou une prothèse n’est pas une fatalité commerciale : c’est un fait juridique qui se qualifie, se constate et se poursuit. Vérifiez d’abord si l’avis impute un fait précis, une surfacturation, des soins fictifs, un devis truqué, et retenez la diffamation publique des articles 29 et 32, ou s’il se borne à des insultes sans fait, et retenez l’injure de l’article 33, ou encore s’il émane d’un concurrent, et retenez le dénigrement de l’article 1240 avec sa prescription de cinq ans. Faites constater l’avis par commissaire de justice, signalez-le par écrit à Google et à Doctolib, puis saisissez le juge des référés sur le fondement de l’article 835 pour obtenir le retrait sous astreinte. Interrompez la prescription de trois mois de l’article 65 avant son expiration par une citation qui précise et qualifie le fait incriminé comme l’exige l’article 53, sous peine de nullité. Chiffrez votre perte de patientèle avec vos relevés de rendez-vous et vos pièces comptables. Menée dans cet ordre, sans réponse publique imprudente et sans divulgation du secret médical, la procédure rend au cabinet ce que l’avis lui a pris : sa réputation chiffrée, son référencement assaini et une décision qui dissuade les prochains avis mensongers.

📄 Circulaire officielle