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Désindexation des retraites complémentaires : le rejet du Sénat change-t-il votre pension Agirc-Arrco en 2027 ?

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Désindexation des retraites complémentaires : le rejet du Sénat change-t-il votre pension Agirc-Arrco en 2027 ?

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Le Sénat a rejeté la désindexation des retraites prévue pour 2027, et les recherches des internautes portent aussitôt sur une question que les titres de presse ne tranchent pas : la retraite complémentaire Agirc-Arrco est-elle concernée par ce vote ? Un retraité du secteur privé ne perçoit pas une pension unique, mais deux pensions distinctes, versées par deux organismes et obéissant à deux règles de revalorisation différentes. La pension de base, servie par l’Assurance retraite, est revalorisée au 1er janvier selon un coefficient fixé par le code de la sécurité sociale. La pension complémentaire Agirc-Arrco, calculée en points, est revalorisée au 1er novembre selon des règles négociées par les organisations syndicales et patronales. La mesure de désindexation inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ne visait, d’après les documents du Sénat, que les pensions de base. Sa suppression en séance publique ne modifie donc ni le montant ni le calendrier de votre complémentaire.

Cela ne signifie pas que la retraite complémentaire serait garantie contre tout gel. Elle vient d’être revalorisée de 1,4 % au 1er novembre 2026, par une décision du conseil d’administration de la fédération Agirc-Arrco du 14 octobre 2026, mais elle avait été maintenue à son niveau antérieur un an plus tôt, sans qu’aucune loi intervienne. Pour 2027, la règle de revalorisation des complémentaires n’est pas encore écrite : elle relèvera du prochain accord national interprofessionnel, annoncé pour la période 2027-2030. Cet article explique, textes en vigueur au 17 novembre 2026 à l’appui, ce que le vote sénatorial change pour la pension de base, pourquoi il ne s’applique pas à la complémentaire, et ce que vous pouvez vérifier dès maintenant sur votre propre pension. Le projet de loi de financement pour 2027 n’est pas promulgué à la date de rédaction : ses dispositions supprimées ou votées en première lecture ne sont pas le droit applicable.

I. Désindexation des retraites 2027 : la mesure rejetée par le Sénat ne visait que les pensions de base

A. Désindexation des retraites, c’est quoi : l’article 35 du projet de budget de la Sécurité sociale et sa suppression

Désindexer une pension, c’est rompre le lien automatique entre son montant et l’évolution des prix. En temps ordinaire, la pension de base augmente chaque année en fonction de l’inflation mesurée par l’Insee. Une désindexation, totale ou partielle, consiste à revaloriser moins que les prix, voire pas du tout, pendant une période donnée. L’article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 organisait une telle rupture pour la seule année 2027. Selon la présentation qu’en fait le Sénat dans sa page consacrée au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, les pensions supérieures à 85 % du Smic, soit 1 260 euros, pouvaient être sous-indexées, pour un rendement budgétaire estimé à 4,1 milliards d’euros, tandis que seules les pensions inférieures à ce seuil restaient automatiquement revalorisées sur l’inflation.

L’objet de l’amendement n° 444 rectifié, adopté en séance, qui a supprimé cet article, en donne le mécanisme précis : l’article 35 suspendait pour 2027 l’indexation des pensions de base sur l’inflation au-dessus de 1 260 euros de pension totale, le taux de revalorisation devant ensuite être fixé par décret entre zéro et l’inflation, de sorte qu’en l’absence de décret ces pensions seraient restées gelées toute l’année. Le même objet évalue à 67 % la part des retraités concernés, en se référant à l’annexe 9 du projet de loi. Deux mots de cette présentation commandent toute la suite : il s’agit des pensions de base. À aucun moment le dispositif décrit par le Sénat ne mentionne les pensions complémentaires servies par les institutions de retraite complémentaire.

En séance publique, les sénateurs ont rejeté cette désindexation à l’unanimité, selon le compte rendu publié par le Sénat sur la page déjà citée, afin de préserver le pouvoir d’achat des retraités. Le Sénat indique que ce rejet serait financé par la suppression de l’abattement de 10 % sur les pensions dans le projet de loi de finances, qui doit être prochainement débattu dans cette assemblée : c’est un autre texte, à un autre stade de discussion, dont les effets éventuels sur l’impôt des retraités sont examinés dans notre article sur l’abattement fiscal des retraités et la suppression des 10 % proposée au Sénat. La suppression de l’article 35 a fait l’objet d’un examen complet, pour les seules pensions de base, dans notre analyse du vote du Sénat supprimant la désindexation des retraites pour 2027. Le présent article porte sur l’autre pension, celle que ce vote ne concerne pas.

La prudence s’impose sur la portée du vote. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 est examiné en première lecture : l’amendement de suppression a été déposé et adopté dans ce cadre, comme l’indique sa page de présentation au Sénat. Le texte poursuit son parcours parlementaire et aucune de ses dispositions n’est applicable avant promulgation. Pour un retraité, la conséquence pratique est claire : au 17 novembre 2026, la revalorisation de la pension de base au 1er janvier 2027 reste régie par les articles du code de la sécurité sociale en vigueur, que nous avons lus sur Légifrance, et non par le seuil de 1 260 euros du projet supprimé au Sénat.

B. Désindexation des retraites à partir de quel montant : un seuil lu sur la pension totale, un gel limité à la seule part de base

La règle en vigueur tient en deux textes. L’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2026, dispose : « Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général, par le régime des salariés agricoles et par le régime des non-salariés des professions agricoles est fixé, au 1er janvier de chaque année, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 ». L’article L. 161-25 du même code définit ce coefficient : « La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées ». Le même article ajoute : « Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur ». Autrement dit, la pension de base suit la moyenne annuelle des prix hors tabac, avec un plancher qui interdit une baisse nominale par le seul jeu du coefficient.

Le seuil de 1 260 euros du projet supprimé devait déroger à cette mécanique pour 2027. D’après l’objet de l’amendement n° 444 rectifié, ce seuil s’appréciait sur la pension totale, mais seule la pension de base était gelée. Les auteurs de l’amendement en tiraient une conséquence chiffrée : un retraité percevant 1 300 euros au total aurait perdu, en proportion, environ deux fois plus qu’un retraité percevant 5 000 euros, parce que la part complémentaire du second, plus élevée, aurait continué d’être revalorisée selon ses propres règles. Le même objet relevait que les fonctionnaires retraités, dont la pension relève entièrement d’un régime de base, auraient été les plus touchés, et que la pension de réversion entrait dans le calcul du seuil. Ces éléments décrivent un projet supprimé en première lecture au Sénat : ils ne doivent être utilisés ni pour calculer une pension de janvier 2027, ni pour anticiper une décision de caisse.

Quand le législateur déroge à l’indexation des pensions de base, le juge applique la dérogation dans son champ exact, sans l’étendre. Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, l’a rappelé à propos de la revalorisation anticipée du 1er juillet 2022, qui avait appliqué un coefficient de 1,04 aux prestations revalorisées en application de l’article L. 161-25. Dans son jugement du 21 mars 2025 (RG n° 24/00264), le tribunal a débouté un retraité du régime spécial des industries électriques et gazières qui demandait le bénéfice de cette revalorisation anticipée pour une pension liquidée en janvier 2023 : la mesure ne s’appliquait qu’aux pensions déjà liquidées au 1er juillet 2022, de sorte que la caisse avait à juste titre appliqué la seule revalorisation de 0,8 % au 1er janvier 2023. Ce jugement concerne un régime spécial et une mesure ancienne, mais il illustre une constante utile pour lire l’actualité : une annonce de gel ou de revalorisation ne vaut que dans les limites du texte qui la porte, pour les pensions et les dates qu’il désigne.

Il résulte de ce qui précède que la suppression de l’article 35 ne crée aucun droit nouveau : elle maintient le droit existant. Tant qu’une loi promulguée ne modifie pas les articles L. 161-23-1 et L. 161-25, la pension de base du régime général est revalorisée au 1er janvier par le coefficient des prix hors tabac, plancher de 1 compris. La pension complémentaire, elle, n’est mentionnée ni dans ces articles ni dans le dispositif supprimé. Son sort en 2027 dépend d’une tout autre mécanique, qui fait l’objet de la seconde partie.

II. Désindexation des retraites complémentaires : votre Agirc-Arrco dépend des partenaires sociaux, pas du vote du Sénat

A. Revalorisation Agirc-Arrco au 1er novembre : la valeur du point est fixée par accord et par le conseil d’administration

La retraite complémentaire des salariés est obligatoire, mais elle n’est pas organisée comme un régime de base. L’article L. 921-1 du code de la sécurité sociale prévoit l’affiliation obligatoire des salariés à une institution de retraite complémentaire. L’article L. 921-4 du même code dispose : « Les régimes de retraite complémentaire des salariés relevant du présent chapitre sont institués par des accords nationaux interprofessionnels étendus et élargis conformément aux dispositions du titre Ier du présent livre ». Le même article ajoute que ces régimes sont mis en œuvre par des institutions de retraite complémentaire et des fédérations qui les regroupent. L’élargissement d’un accord étendu à des employeurs et salariés hors de son champ initial relève d’arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale, dans les conditions de l’article L. 911-4 du code de la sécurité sociale. Le législateur pose donc le cadre et l’obligation d’affiliation ; les paramètres qui déterminent le montant des pensions complémentaires sont, eux, fixés par la négociation interprofessionnelle et par les organes du régime.

La pension complémentaire Agirc-Arrco ne se calcule pas en pourcentage d’un salaire de référence, mais en points. La cour d’appel de Paris le rappelle dans un arrêt du 14 septembre 2023 (RG n° 22/07856) : « la pension de retraite complémentaire est calculée en multipliant le nombre de points inscrits au compte du participant, à la date de la liquidation de ses droits, par la valeur de service du point ». Revaloriser les retraites complémentaires revient donc à augmenter cette valeur de service, identique pour tous les ressortissants. Le même arrêt cite l’article 27 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, qui a créé le régime Agirc-Arrco : « la valeur de service du point, paramètre servant au calcul des allocations, est fixée par le conseil d’administration de la Fédération dans le respect des décisions prises par les partenaires sociaux ». Et le même article précise : « La revalorisation de la valeur de service du point prend effet au 1er novembre de chaque année ». Ni la date ni le décideur ne coïncident avec ceux de la pension de base : 1er novembre et conseil d’administration paritaire, contre 1er janvier et coefficient légal.

Cet arrêt de 2023 montre aussi ce qui se passe lorsque la valeur du point est gelée. Le conseil d’administration de la fédération avait décidé, le 8 octobre 2020, de maintenir la valeur de service au niveau antérieur pour l’exercice suivant, dans le contexte de la crise sanitaire. La Confédération générale du travail contestait les décisions prises dans ce cadre. La cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 15 mars 2022 qui avait rejeté l’essentiel de cette contestation. Le juge contrôle la régularité des décisions des organes du régime au regard des accords qui les régissent ; il ne substitue pas aux partenaires sociaux un taux d’indexation sur les prix que les textes du régime complémentaire ne prévoient pas comme un droit automatique.

La Cour de cassation avait déjà jugé dans le même sens pour un autre régime complémentaire conventionnel. Dans un arrêt de la chambre sociale du 17 juin 1987 (n° 85-11.483), relatif à la caisse de retraite interentreprises spatiales et aéronautiques, elle a approuvé une cour d’appel pour avoir retenu « que le conseil d’administration de la caisse avait la faculté de corriger le taux de la revalorisation des pensions, soit en hausse, soit en baisse, par rapport au pourcentage d’augmentation du salaire moyen ». Cet arrêt est ancien et concerne le règlement propre à cette caisse ; il ne fixe pas les règles de l’Agirc-Arrco. Il illustre néanmoins le principe qui gouverne les régimes complémentaires institués par accord : la revalorisation y dépend de la règle négociée et des pouvoirs reconnus au conseil d’administration, non du coefficient légal des pensions de base.

Pour la période récente, la règle négociée est celle de l’accord national interprofessionnel du 5 octobre 2023, qui fixe le pilotage du régime pour 2024-2026. Selon la présentation qu’en fait le site officiel de l’administration dans son actualité consacrée à la revalorisation des retraites complémentaires du privé, le niveau des retraites Agirc-Arrco doit suivre l’évolution des prix à la consommation hors tabac estimée par l’Insee pour l’année en cours, diminuée de 0,4 point, le conseil d’administration disposant ensuite d’une marge d’ajustement limitée à 0,4 point à la hausse ou à la baisse. Pour 2026, sur la base d’une inflation hors tabac estimée à 2 % et d’une progression prévisionnelle du salaire moyen par tête de 1,9 %, la revalorisation pouvait ainsi être comprise entre 1,2 % et 1,9 %, toujours selon cette présentation officielle. On est loin d’une indexation intégrale garantie : la norme négociée est, par construction, une sous-indexation encadrée, l’inflation diminuée de 0,4 point servant de pivot.

Réuni le 14 octobre 2026, le conseil d’administration de la fédération Agirc-Arrco, composé des représentants des organisations syndicales et patronales, a décidé une revalorisation de 1,4 % à compter du 1er novembre 2026, selon le communiqué publié par la fédération. La page officielle des paramètres du régime Agirc-Arrco traduit cette décision en valeur de point : la valeur de service passe de 1,4386 euro à 1,4587 euro à compter du 1er novembre 2026, soit une évolution de 1,40 %. Pour un retraité titulaire de 5 000 points, la pension complémentaire brute annuelle passe ainsi, par simple multiplication, de 7 193 euros à 7 293,50 euros, soit 100,50 euros de plus par an, environ 8,38 euros par mois en moyenne. Le détail du calcul des points et des voies de contestation du montant figure dans notre article sur la revalorisation de la retraite complémentaire Agirc-Arrco au 1er novembre 2026.

La même page de paramètres rappelle que cette hausse succède à une année sans revalorisation : la valeur de service est restée à 1,4386 euro du 1er novembre 2025 au 31 octobre 2026, avec une évolution affichée de 0,00 %, après une hausse de 1,60 % au 1er novembre 2024. Le site de l’administration explique qu’en 2025 les partenaires sociaux n’étaient pas parvenus à un accord sur le niveau de revalorisation. Une désindexation complète de la retraite complémentaire a donc déjà eu lieu, en 2025, sans vote du Parlement et sans loi de financement : elle est résultée de l’absence d’accord dans le cadre paritaire. C’est la différence essentielle avec la pension de base, dont le gel supposerait une loi dérogeant aux articles L. 161-23-1 et L. 161-25.

B. Retraites complémentaires en 2027 : un prochain accord 2027-2030, et les vérifications à faire dès ce mois de novembre

Pour 2027, aucun taux de revalorisation des retraites complémentaires n’existe à ce jour, et aucun ne sortira du vote sénatorial du 17 novembre. L’accord du 5 octobre 2023 couvre la période 2024-2026. Le site de l’administration indique que la valeur d’achat du point, habituellement fixée lors du conseil d’administration d’octobre pour une application au 1er janvier de l’année suivante, n’a pas encore été fixée et qu’elle sera déterminée dans le cadre de la prochaine négociation des partenaires sociaux relative à l’accord national interprofessionnel pour la période 2027-2030. Autrement dit, le cadre dans lequel sera décidée la revalorisation applicable au 1er novembre 2027 reste à négocier. Toute annonce d’un pourcentage pour novembre 2027, à la hausse comme au gel, serait aujourd’hui sans fondement textuel.

Ce qui est acquis, en revanche, peut être vérifié dès maintenant. La valeur de service de 1,4587 euro s’applique à compter du 1er novembre 2026, selon la page officielle des paramètres du régime. Le contrôle à effectuer est arithmétique : reprenez le nombre de points inscrit sur votre notification de retraite complémentaire ou sur votre relevé, multipliez-le par 1,4587, et comparez le résultat au montant brut annuel servi depuis novembre. Avant le 1er novembre 2026, le même calcul se faisait avec 1,4386 euro. Si l’écart constaté ne correspond pas à la hausse de 1,40 %, deux causes doivent être distinguées. La valeur de service est un paramètre du régime, identique pour tous : un écart individuel ne vient pratiquement jamais d’elle, mais du nombre de points retenu, d’une période de carrière mal reportée ou d’un changement de situation pris en compte à une autre date. C’est sur les points, et sur les pièces qui les justifient, que doit porter la vérification.

Les voies de contestation ne se confondent pas d’une pension à l’autre, et les confondre fait perdre des délais. Pour une décision d’un organisme de sécurité sociale relative à la pension de base, le contentieux de la sécurité sociale comprend notamment les litiges relatifs à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale, selon l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. La réclamation est d’abord soumise à la commission de recours amiable de l’organisme : l’article R. 142-1 du même code prévoit que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ». Le jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 21 mars 2025, déjà cité, suit exactement ce parcours : saisine de la commission de recours amiable de la caisse, puis recours devant le pôle social du tribunal judiciaire. Pour la pension complémentaire, la réclamation s’adresse à l’institution qui sert la pension, avec la notification et le décompte de points à l’appui ; le litige porte le plus souvent sur les points eux-mêmes, puisque la valeur de service est fixée pour l’ensemble des ressortissants. Dans les deux cas, conservez la notification contestée et sa date de réception : c’est elle qui fait courir les délais lorsqu’un texte en prévoit.

Un retraité qui cumule pension de base et pension complémentaire doit donc suivre deux calendriers distincts en 2027. Au 1er janvier, la pension de base sera revalorisée selon le coefficient de l’article L. 161-25, sauf loi promulguée contraire : c’est le devenir du projet de loi de financement, après la suppression sénatoriale de l’article 35, qu’il faudra surveiller jusqu’à la promulgation. Au 1er novembre, la pension complémentaire évoluera selon la valeur de service que le conseil d’administration de la fédération fixera dans le cadre du prochain accord interprofessionnel : c’est l’issue de la négociation 2027-2030, puis la délibération d’automne du conseil, qu’il faudra attendre. Les questions de calcul, de trop-perçu ou de points manquants relèvent, dans les deux régimes, d’un examen document par document, comme ceux que traite le cabinet en protection sociale et retraite à Paris. Aucune des deux pensions ne se déduit d’un titre de presse : chacune se vérifie sur sa notification, avec son texte.

Conclusion

La réponse à la recherche qui monte depuis le vote sénatorial tient en une phrase : la désindexation rejetée par le Sénat visait les pensions de base, et elle ne change rien à votre retraite complémentaire Agirc-Arrco. L’article 35 du projet de loi de financement pour 2027 suspendait, au-dessus de 1 260 euros de pension totale, une indexation qui n’existe, dans les textes en vigueur, que pour les pensions de vieillesse des régimes de base, aux articles L. 161-23-1 et L. 161-25 du code de la sécurité sociale. Sa suppression en séance publique laisse ce droit inchangé, dans l’attente de la suite du parcours parlementaire et d’une éventuelle promulgation.

La retraite complémentaire suit une autre logique, conventionnelle et paritaire. Instituée par des accords nationaux interprofessionnels étendus et élargis, elle est calculée en points multipliés par une valeur de service fixée, chaque année au 1er novembre, par le conseil d’administration de la fédération dans le cadre négocié par les partenaires sociaux. Ce cadre a produit une hausse de 1,4 % au 1er novembre 2026, avec une valeur de service portée à 1,4587 euro, après une année 2025 sans aucune revalorisation. Pour novembre 2027, la règle reste à écrire dans l’accord annoncé pour 2027-2030. Le retraité du privé a donc deux rendez-vous, et deux vérifications : le coefficient légal de janvier pour sa pension de base, la valeur du point de novembre pour sa complémentaire. Ni l’un ni l’autre ne se présume ; tous deux se lisent, à leur date, sur le texte ou la délibération qui les fixe.

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