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Musique libre de droit : comment savoir si on peut l’utiliser sur YouTube ou dans un commerce, et que risque-t-on ? Ce que dit la loi

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Musique libre de droit : comment savoir si on peut l’utiliser sur YouTube ou dans un commerce, et que risque-t-on ? Ce que dit la loi

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Taper musique libre de droit dans un moteur de recherche, c’est le plus souvent chercher une bande-son : pour une vidéo YouTube, un podcast, une publicité sur les réseaux sociaux, le diaporama d’un mariage ou l’ambiance d’une boutique. Les premiers résultats sont des catalogues de morceaux à télécharger, qui promettent des musiques utilisables sans formalité. Le droit français ne connaît pourtant aucune catégorie de musique libre de droit. Une composition est protégée dès sa création, sans dépôt ni inscription, et l’expression désigne en pratique trois situations très différentes : une œuvre tombée dans le domaine public, une œuvre que son auteur a choisi de mettre à disposition sous licence, ou une musique dont les droits ont été payés une fois pour toutes à un fournisseur. Dans les trois cas, des droits existent ; seule change la manière d’obtenir l’autorisation.

Les juges l’ont rappelé à plusieurs reprises. Une chaîne de magasins qui diffusait un programme musical présenté comme « libre de tous droits de diffusion » a dû verser plus de 117 000 euros de rémunération équitable aux artistes et aux producteurs, la Cour de cassation ayant approuvé cette condamnation en 2019. Une commune a été condamnée en 2024 par la cour d’appel de Paris pour une vidéo dont le réalisateur avait annoncé, sur son devis, des « Musiques libres de droits ».

Cet article explique d’abord ce que recouvre réellement l’expression et comment vérifier qu’une musique peut être utilisée (I), puis ce que la licence ne règle pas selon l’usage envisagé, ce que l’on risque et les recours ouverts aux utilisateurs comme aux artistes (II). Les décisions citées ont été rendues dans des affaires particulières : les licences et les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.

I. Musique libre de droit : ce que recouvre l’expression et comment vérifier qu’on peut l’utiliser

A. Une étiquette commerciale, pas une catégorie juridique : domaine public, licence libre ou forfait

Le point de départ se trouve à l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle. L’auteur jouit sur son œuvre, « du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Aucune formalité n’est exigée : ni dépôt, ni adhésion à une société d’auteurs, ni mention de réserve des droits sur la pochette ou la page de téléchargement. Une mélodie composée la semaine dernière et publiée sur une plateforme est donc protégée exactement comme un tube diffusé à la radio.

La musique entre expressément dans ce champ. L’article L112-2 range parmi les œuvres de l’esprit « Les compositions musicales avec ou sans paroles ». La protection ne dépend ni du succès du morceau ni de la notoriété de son compositeur : un jingle de quelques secondes, une boucle électronique ou une musique d’attente peuvent être protégés dès lors qu’ils sont originaux.

La conséquence est posée par l’article L122-4 : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Le même texte ajoute qu’il en va de même pour « la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ». Couper un morceau, le remixer, l’accélérer pour une vidéo courte ou le placer sous des images reste donc une utilisation qui suppose l’accord des titulaires des droits.

Dès lors, l’expression libre de droit ne peut avoir que trois sens juridiques. Elle peut désigner une œuvre dont la protection a expiré, une œuvre que l’auteur a lui-même mise à disposition à certaines conditions, ou une musique dont un fournisseur vend l’usage contre un paiement unique. Ces trois situations obéissent à des règles distinctes, et c’est en les confondant que les utilisateurs se trompent.

La première situation est celle du domaine public. Selon l’article L123-1, l’auteur jouit de son droit exclusif sa vie durant et, à son décès, ce droit persiste au profit de ses ayants droit « pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ». Les œuvres d’un compositeur mort en 1955 sont ainsi entrées dans le domaine public le 1er janvier 2026.

Des règles particulières peuvent allonger ce délai : l’article L123-10 prévoit notamment une prorogation de trente ans lorsque l’auteur ou le compositeur est mort pour la France, ce qui impose de vérifier chaque cas.

Pour une chanson écrite par un parolier et composée par un musicien, l’article L123-2 retient l’année de la mort du « dernier vivant des collaborateurs » : il suffit que l’un des coauteurs soit mort récemment pour que l’ensemble reste protégé. Le calcul détaillé de la date d’entrée d’une œuvre dans le domaine public fait l’objet d’un article distinct.

Le domaine public ne libère pas de tout. L’article L121-1 protège le droit au respect du nom de l’auteur, de sa qualité et de son œuvre, et ce droit moral est « perpétuel, inaliénable et imprescriptible ». Une œuvre classique peut être utilisée librement, mais elle ne peut pas être attribuée à quelqu’un d’autre que son compositeur, et sa dénaturation peut être reprochée par ceux qui exercent ce droit moral.

Les juges emploient d’ailleurs eux-mêmes l’expression dans ce sens précis. Dans un litige entre deux organisateurs de concerts à la bougie, le tribunal judiciaire de Lyon a relevé, le 23 avril 2026, que l’extrait de la Fantaisie-Impromptu de Chopin utilisé dans une vidéo promotionnelle était « libre de droit car tombée dans le domaine public ». Il en a déduit que le simple découpage de cette musique dans la vidéo ne témoignait d’aucune originalité, et a rejeté l’action en contrefaçon de l’organisateur qui revendiquait cette vidéo.

Mais la composition et l’enregistrement sont deux choses différentes. Une partition de Chopin appartient au domaine public ; l’enregistrement qu’un pianiste en a fait en 2015 ne lui appartient pas. Les interprètes et les producteurs disposent de droits voisins dont la durée est fixée par l’article L211-4. Pour une interprétation fixée dans un phonogramme publié, les droits de l’artiste expirent « soixante-dix ans après le 1er janvier de l’année civile qui suit le premier de ces faits ». Le texte prévoit la même durée de soixante-dix ans pour le producteur du phonogramme. Un enregistrement publié en 2015 reste ainsi protégé jusqu’à la fin de l’année 2085, alors même que l’œuvre jouée est libre depuis longtemps.

Les arrangements ajoutent une couche supplémentaire. L’article L112-3 protège les auteurs d’adaptations, de transformations ou d’arrangements, « sans préjudice des droits de l’auteur de l’oeuvre originale ». Un arrangement moderne d’une mélodie ancienne peut donc être protégé à son tour, indépendamment de l’œuvre de départ.

La cour d’appel de Paris en a donné une illustration le 22 novembre 2024. Une chanson de raï des années 1990 s’inspirait du répertoire traditionnel. Le claviériste du groupe soutenait qu’elle n’était qu’une œuvre dérivée du domaine public, dont l’originalité tenait à ses propres apports, et revendiquait la qualité de coauteur. La cour a jugé que « cette chanson n’est pas la reproduction servile d’une autre chanson », ce qui interdisait de la traiter comme une simple reprise du répertoire traditionnel, et elle a reconnu au claviériste la qualité de coauteur pour l’introduction qu’il avait composée, sa création portant sur la mélodie et l’harmonie. Une musique traditionnelle ou classique n’est donc pas automatiquement libre : tout dépend de la version utilisée.

La deuxième situation est celle de la licence libre. Le droit français permet à l’auteur de céder ses droits, et l’article L122-7 précise qu’ils sont « cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux ». Il ajoute que la cession d’un droit est limitée aux modes d’exploitation prévus au contrat, ce qui explique qu’une autorisation donnée pour un usage n’en couvre pas un autre.

Le texte qui fonde les licences dites libres est l’article L122-7-1, en vigueur dans sa rédaction actuelle depuis le 3 août 2006 : « L’auteur est libre de mettre ses oeuvres gratuitement à la disposition du public, sous réserve des droits des éventuels coauteurs et de ceux des tiers ainsi que dans le respect des conventions qu’il a conclues. » Trois limites sont donc écrites dans la loi elle-même : l’accord des coauteurs, les droits des tiers, comme ceux des interprètes et du producteur de l’enregistrement, et les engagements déjà pris par l’auteur, par exemple envers un éditeur ou un organisme de gestion collective.

Les licences Creative Commons, les plus répandues, combinent quelques conditions types : citer l’auteur, ne pas faire d’usage commercial, ne pas modifier l’œuvre, ou repartager les créations dérivées sous la même licence. Une musique sous licence excluant l’utilisation commerciale n’est donc pas libre pour une publicité, une vidéo sponsorisée ou la sonorisation d’un magasin. La licence est un contrat : ses conditions sont celles auxquelles l’auteur a consenti, et rien au-delà.

Ne pas respecter ces conditions expose à une action en contrefaçon, et pas seulement à une discussion contractuelle. Saisie à propos d’un logiciel diffusé sous licence libre, que la société Orange avait intégré à une plateforme réalisée pour l’État, la Cour de cassation a jugé le 5 octobre 2022 que le titulaire des droits, qui ne bénéficie pas sur le terrain contractuel des garanties prévues par la directive européenne du 29 avril 2004, « est recevable à agir en contrefaçon ». L’arrêt est rendu au visa de textes propres aux logiciels, mais il consacre une idée simple : une licence libre n’est pas un abandon de droits.

Sur renvoi, la cour d’appel de Paris a jugé le 14 février 2024 que les sociétés du groupe avaient commis des actes de contrefaçon du logiciel « par violation du contrat de licence associé dit GNU GPL v2 » et porté atteinte au droit moral attaché à ce logiciel. Elle les a condamnées in solidum à verser 500 000 euros au titre des conséquences économiques négatives, 150 000 euros au titre du préjudice moral et 150 000 euros au titre des bénéfices réalisés, en plus de l’indemnité pour parasitisme déjà allouée. Le montant reflète l’ampleur du marché en cause, mais le raisonnement vaut pour toute œuvre diffusée sous licence libre.

Encore faut-il prouver la licence et sa date. Devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 27 octobre 2022, une société reprochait à une commune d’avoir méconnu une licence Creative Commons non commerciale attachée à un logiciel. La cour a infirmé le jugement qui avait retenu la contrefaçon, la capture d’écran et les mentions ajoutées par l’auteur lui-même « n’ayant aucune valeur probante concernant l’existence et la date de création de la licence ». La leçon vaut dans les deux sens : l’artiste doit pouvoir dater sa licence, et l’utilisateur doit conserver la version qu’il a acceptée.

La troisième situation est celle du forfait, souvent présentée sous l’anglicisme royalty free. L’utilisateur paie une fois, à une banque de musiques ou à un compositeur, une licence dont le contrat définit l’étendue : supports, durée, territoire, nombre de diffusions, usage publicitaire ou non. Le morceau n’est pas libre de droits ; ses droits sont payés d’avance, dans les limites prévues.

Ce sens ancien de l’expression apparaît dans la jurisprudence. À propos de musiciens enregistrés par l’ORTF pour la bande sonore d’une adaptation télévisée du « Bourgeois gentilhomme », la cour d’appel de Lyon a retenu le 16 février 2016 que ces artistes, soumis à un barème dit libre de droits, « ont déjà perçu un complément de rémunération au moment de l’enregistrement de leur prestation ». L’expression ne signifiait pas l’absence de droits, mais leur paiement anticipé et forfaitaire.

La même logique d’étiquette trompeuse se retrouve pour les images, qu’illustre notre article sur l’utilisation d’une photo libre de droit d’une célébrité. Pour la musique comme pour la photographie, la question utile n’est jamais de savoir si une œuvre est libre de droits, mais de savoir qui a autorisé quoi, pour quel usage.

B. Comment savoir si une musique est vraiment utilisable : trois titulaires, une preuve et des usages limités

Un morceau enregistré superpose trois séries de droits. Il y a d’abord l’œuvre elle-même, qui appartient au compositeur, au parolier et le plus souvent à un éditeur. Il y a ensuite l’interprétation, qui appartient aux chanteurs et aux musiciens. Il y a enfin l’enregistrement, qui appartient au producteur qui l’a financé. Une autorisation qui ne couvre qu’une de ces trois couches laisse les deux autres entières, ce que détaille notre article sur les droits voisins des artistes-interprètes et des producteurs.

Pour les interprètes, l’exigence est formelle. Selon l’article L212-3, « Sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public ». Une musique proposée par un compositeur qui joue lui-même tous les instruments pose peu de difficulté ; une musique enregistrée avec des chanteurs ou des musiciens suppose que leur accord ait été recueilli pour les usages proposés.

Pour le producteur, la règle est voisine. L’article L213-1 dispose que « L’autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l’échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme ». Seules échappent à cette autorisation les utilisations relevant de la licence légale de l’article L214-1, examinée plus loin, qui donnent lieu à rémunération.

Qui doit prouver l’autorisation ? Celui qui s’en prévaut. Le tribunal judiciaire de Marseille l’a rappelé le 27 novembre 2025, à propos d’un chanteur lyrique enregistré pour le générique d’un film : « c’est donc à celui qui se prévaut du consentement de ce dernier qu’incombe la charge de la preuve ». Faute de contrat signé, la production a pu établir ce consentement par une attestation, un bulletin de salaire, le paiement de 1 000 euros, des échanges de messages et les publications de l’artiste lui-même sur ses réseaux sociaux. L’utilisateur d’une musique doit donc pouvoir montrer, documents à l’appui, d’où vient son droit.

L’adhésion du compositeur à un organisme de gestion collective est un autre point de vigilance. L’article L122-7-1 réserve, on l’a vu, le respect des engagements que l’auteur a déjà pris. Lorsqu’un compositeur a confié la gestion de ses droits à un tel organisme, la licence qu’il accorde seul peut se heurter à cet engagement, et il faut alors vérifier auprès de l’organisme ce qui a été apporté. Ce point concerne aussi les organismes d’artistes, comme l’explique notre article sur la Spedidam et les droits des musiciens.

La recherche d’une musique libre de droit connue se heurte à une réalité simple : les chansons célèbres ne sont presque jamais libres. Soit leurs auteurs sont vivants ou morts depuis moins de soixante-dix ans, soit l’enregistrement connu du public est encore protégé par les droits voisins. Les grandes pages du répertoire classique sont libres en tant qu’œuvres, mais leurs enregistrements récents ne le sont pas : il faut une interprétation dont l’orchestre et le producteur ont autorisé l’usage, ou enregistrer sa propre interprétation.

Les bibliothèques de musiques proposées par les plateformes de vidéo ou les réseaux sociaux obéissent, elles, à leurs conditions d’utilisation. Ces conditions décrivent en principe des usages déterminés, souvent liés au service qui les propose. Une musique utilisable dans une vidéo publiée sur une plateforme ne l’est pas forcément dans une publicité diffusée ailleurs, dans un film projeté en salle ou dans un magasin : la lecture de la licence attachée à chaque morceau reste indispensable.

En pratique, six vérifications permettent de savoir si un morceau peut être utilisé :

  • qui a composé et écrit le morceau, et en quelle année est mort le dernier de ses coauteurs ;
  • qui l’interprète, qui a produit l’enregistrement et en quelle année celui-ci a été publié ;
  • quelle licence l’accompagne, dans quelle version, et quelles conditions elle pose : mention de l’auteur, usage commercial, modification, durée ;
  • si l’auteur ou l’interprète a confié ses droits à un organisme de gestion collective ;
  • si l’usage envisagé, vidéo en ligne, publicité, sonorisation d’un lieu, événement public, est réellement couvert ;
  • quelles preuves conserver : capture datée de la page et du texte de la licence, facture, certificat de licence, échanges avec le fournisseur.

II. Vidéo, publicité, magasin : ce que la licence ne règle pas, ce que l’on risque et les recours

A. YouTube, publicité, boutique : les obligations qui subsistent même avec une musique dite libre de droit

Placer une musique sous des images, c’est à la fois la reproduire et la communiquer au public. Une vidéo publiée sur YouTube, une publicité sur Instagram ou un film institutionnel supposent donc l’accord des auteurs, des interprètes et du producteur, ou une licence qui couvre expressément cet usage. Les systèmes de détection automatique des plateformes, comme Content ID sur YouTube, relèvent des conditions d’utilisation de chaque service : une réclamation de ce type n’est pas une décision de justice, mais son absence ne prouve pas davantage que l’usage soit autorisé.

L’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 5 juin 2024 montre où se situe le risque. Une commune de Guyane avait commandé à un réalisateur une vidéo présentant son budget, illustrée par trois extraits d’un album sorti en 2017. Elle soutenait n’avoir commis aucune faute, puisque le réalisateur avait indiqué sur ses devis « Musiques libres de droits ». La cour a jugé que cette circonstance « ne peut suffire à exonérer la commune de sa responsabilité » envers le producteur des enregistrements, communiqués au public sans son autorisation. Elle a ajouté que « La diffusion non autorisée des trois titres a nécessairement causé à l’association un préjudice. »

Le montant est resté modeste : 1 500 euros, compte tenu de la faible diffusion d’une vidéo consacrée au budget d’une commune de moins de 5 000 habitants, de l’utilisation des titres en fond sonore et du commencement d’accord intervenu avant le procès. La cour a aussi relevé que la commune aurait pu appeler le réalisateur en garantie, ce qu’elle n’avait pas fait. Celui qui diffuse répond donc de la musique qu’il diffuse, même lorsqu’il ne l’a pas choisie lui-même.

Les exceptions au droit d’auteur ne couvrent pas la musique d’illustration. L’article L122-5 autorise, « Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source », « Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées ». Il admet aussi « La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ». Une musique de fond, choisie pour l’ambiance qu’elle apporte à une vidéo, n’est ni une citation commentée ni une parodie.

La Cour de cassation a précisé les contours de la citation le 8 février 2023, à propos d’une biographie d’un chanteur qui reproduisait cent trente et un extraits de ses chansons. Elle a admis que « le texte et la musique d’une chanson relevant de genres différents et étant dissociables », citer les paroles seules ne portait pas nécessairement atteinte au droit moral. Elle a surtout approuvé l’exception parce que chaque extrait était nécessaire à l’analyse et que les citations « ne s’inscrivaient pas dans une démarche commerciale ou publicitaire ». C’est précisément ce qui manque à la musique placée sous une vidéo promotionnelle.

Les fêtes privées obéissent à une règle propre. Le même article L122-5 exclut du monopole de l’auteur les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille. Une soirée dans un lieu loué, ouverte à des invités qui ne relèvent pas de ce cercle, ou un événement associatif peuvent sortir de cette exception, comme l’explique notre article sur la déclaration à la Sacem d’un concert, d’une fête ou d’un mariage.

Pour un commerce, un restaurant ou une salle de sport, une difficulté supplémentaire existe, que les catalogues de musiques présentent rarement. Indépendamment des droits des auteurs, la loi organise une rémunération des artistes et des producteurs pour la diffusion des disques dans les lieux publics. L’article L214-1 prévoit que « Lorsqu’un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l’artiste-interprète et le producteur ne peuvent s’opposer » notamment « A sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu’il n’est pas utilisé dans un spectacle ». En contrepartie, une rémunération est due par l’utilisateur, et le texte précise : « Elle est répartie par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes. »

Cette rémunération équitable s’applique aussi aux musiques présentées comme libres. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 11 décembre 2019 dans l’affaire opposant la société Tapis Saint-Maclou à la société chargée de percevoir cette rémunération. Le fournisseur de la chaîne de magasins s’était engagé, en 2009, à lui fournir un programme musical « libre de tous droits de diffusion », puisé dans le catalogue de la plateforme Jamendo, où des artistes publiaient leurs enregistrements sous licence creative commons. La Cour a d’abord jugé que la diffusion dans les magasins réalisait une communication directe dans un lieu public, « indépendamment du moyen ou procédé technique utilisé ». Elle a ensuite approuvé la cour d’appel d’avoir énoncé que « le texte précité prévoit une rémunération dès lors qu’un phonogramme est publié à des fins de commerce », de sorte que « la société Tapis Saint-Maclou est tenue au paiement de la rémunération équitable ». La condamnation, de 117 826,82 euros pour la période d’avril 2009 à fin 2013, est devenue définitive, la Cour estimant inutile de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

La cour d’appel de Paris, dont l’arrêt du 6 avril 2018 a ainsi été confirmé, avait été plus explicite encore. Elle avait jugé que « La volonté des parties aux conventions Jamendo est impuissante à modifier le champ d’application respectif de la licence légale et des droits exclusifs ». Elle avait ajouté que « Les dispositions de l’article L214-1 sont d’ordre public de sorte que l’utilisateur ne peut s’y soustraire et l’artiste renoncer à s’en prévaloir ». Et elle en avait tiré une conséquence pour le fournisseur, qui « ne pouvait pas même prétendre livrer des musiques libres de droit alors qu’elles étaient destinées à des fins commerciales » : le contrat a été résolu à ses torts et il a dû garantir le magasin de l’intégralité des condamnations.

Le débat n’est pas entièrement clos. Dans un autre litige engagé en 2019 contre une chaîne de magasins de jouets, la plateforme est intervenue en se présentant comme une entité de gestion indépendante, habilitée selon elle à percevoir la rémunération équitable. Le 22 janvier 2025, la cour d’appel de Colmar a annulé, pour une raison de procédure, l’ordonnance qui avait déclaré cette intervention irrecevable, sans se prononcer sur le fond. À la date de rédaction, aucune décision publiée ne tranche la question, et rien ne permet de présumer l’issue de ce second litige. Les questions propres à ce catalogue sont abordées dans notre article sur le catalogue Jamendo et l’entraînement des intelligences artificielles.

Les droits des auteurs se paient à part, auprès de la Sacem pour les œuvres de son répertoire, et la preuve de la diffusion peut résulter, selon l’article L331-2, des « constatations d’agents assermentés » désignés par les organismes de gestion collective. Le 16 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé, a ainsi condamné l’exploitant d’un café-restaurant et son gérant à verser une provision de 3 586,44 euros de redevances, plus 358,64 euros à valoir sur des dommages et intérêts, après six visites d’un agent ayant constaté la diffusion d’œuvres du répertoire au moyen d’une simple enceinte connectée. Le commerçant qui ne diffuse que des musiques réellement extérieures à ce répertoire doit être en mesure de le démontrer, playlist et licences à l’appui, ce que détaille notre article sur la mise en demeure de la Sacem adressée à un restaurant.

B. Ce que l’on risque et comment agir : contrefaçon, garantie du fournisseur, recours des artistes

En dehors des exceptions légales et de la licence légale de l’article L214-1, l’utilisation d’une musique sans autorisation est une contrefaçon. L’article L335-3 qualifie ainsi de délit « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi ». La qualification vaut pour une vidéo en ligne comme pour un disque.

Les peines maximales sont élevées. L’article L335-2 prévoit trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende pour la contrefaçon des droits d’auteur, et l’article L335-4 prévoit les mêmes peines pour l’utilisation d’un phonogramme ou d’une interprétation sans l’autorisation exigée du producteur ou de l’artiste. Ce dernier texte punit aussi d’amende le défaut de versement de la rémunération due pour la communication publique des phonogrammes. Les décisions citées dans cet article ont toutefois toutes été rendues sur le terrain civil, celui des dommages et intérêts.

Le calcul des dommages et intérêts est encadré. L’article L331-1-3 impose au juge de prendre en considération distinctement les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte. À titre d’alternative, il peut allouer une somme forfaitaire, et la loi précise : « Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. » Utiliser une musique sans licence revient donc, au mieux, à payer plus cher que si l’on avait demandé l’autorisation.

Les montants varient avec l’ampleur de l’exploitation. Une vidéo municipale peu diffusée a coûté 1 500 euros devant la cour d’appel de Paris ; l’intégration d’un logiciel libre dans une plateforme publique a coûté 800 000 euros devant la même cour d’appel. Entre les deux, le juge apprécie la durée de l’exploitation, son caractère commercial, la notoriété de l’œuvre et le comportement des parties, selon des critères détaillés dans notre article sur le calcul des dommages et intérêts en contrefaçon.

Celui qui a payé un fournisseur pour obtenir une musique libre n’est pas sans recours contre lui. Selon l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » La promesse d’une musique libre de droits, lorsqu’elle figure dans un contrat, un devis ou des conditions générales, est un engagement, et son inexécution engage celui qui l’a prise.

L’article 1217 du code civil ouvre à la partie victime d’une inexécution plusieurs voies : poursuivre l’exécution, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat ou demander réparation des conséquences de l’inexécution, ces sanctions pouvant se cumuler avec des dommages et intérêts. Dans l’affaire Saint-Maclou, la résolution du contrat a été prononcée aux torts du fournisseur, condamné à garantir intégralement le magasin, ce que la cour d’appel de Paris a confirmé. Dans l’affaire de la vidéo municipale, la commune aurait pu appeler son réalisateur en garantie dans la même procédure.

Une décision récente montre que la promesse se retourne contre celui qui la fait en connaissance de cause, même entre professionnels de la musique. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé le 5 décembre 2025 un litige né de la réédition de deux albums des années 1990, dont les pochettes reprenaient des photographies pour lesquelles la cession consentie par le photographe avait expiré. La stipulation selon laquelle « les visuels des pochettes et livrets des albums sont libres de droit » « constitue nécessairement une assurance » donnée par la maison de disques, qui connaissait l’étendue des droits cédés et savait que ce n’était pas le cas. Les deux sociétés ont été condamnées in solidum à verser au photographe 12 000 euros pour l’atteinte à ses droits patrimoniaux, 1 000 euros pour l’atteinte à son droit de paternité et 4 000 euros pour son préjudice moral, avec interdiction et rappel des produits sous astreinte. La maison de disques a en outre été condamnée à verser au label une provision de 40 000 euros en réparation du préjudice découlant de « la mention selon laquelle les photographies des pochettes et livrets des enregistrements cédés étaient libres de droits ».

Pour l’utilisateur qui reçoit une réclamation, la démarche est la même quel que soit le canal, courrier, mise en demeure ou signalement d’une plateforme. Il faut d’abord vérifier la qualité de celui qui réclame : auteur, éditeur, producteur, artiste ou organisme habilité à agir pour eux. Il faut ensuite rassembler la licence, sa date, sa version et les échanges avec le fournisseur, puis apprécier l’usage réellement fait. Lorsqu’une autorisation manque, retirer la musique et négocier tôt limite le préjudice : dans l’affaire de la vidéo municipale, le commencement d’accord intervenu avant le procès a pesé dans l’évaluation retenue par les juges.

Les artistes disposent, eux aussi, de recours lorsque leur musique est utilisée au-delà de ce qu’ils ont autorisé, par exemple dans une publicité alors que leur licence excluait tout usage commercial. Ils peuvent faire constater l’utilisation par un commissaire de justice, adresser une mise en demeure, puis agir en contrefaçon. Ces actions relèvent de juridictions particulières : selon l’article L211-10 du code de l’organisation judiciaire, « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions en matière de propriété littéraire et artistique ».

Le délai pour agir est encadré par l’article 2224 du code civil : les actions personnelles ou mobilières « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Conserver les captures datées de chaque diffusion litigieuse permet de situer ce point de départ.

Pour un artiste, publier sous licence libre reste un choix légitime, que la loi protège expressément. Il suppose de choisir les conditions de la licence en connaissance de cause, de pouvoir la dater et de vérifier qu’il ne contredit pas un engagement pris envers un éditeur, un producteur ou un organisme de gestion collective. Les questions plus larges de titularité, de cession et de contrefaçon relèvent du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle, qu’il s’agisse d’un compositeur indépendant ou d’un artiste connu du grand public.

Conclusion

L’expression musique libre de droit ne désigne aucune catégorie juridique. En droit français, une composition est protégée dès sa création, sans dépôt ni formalité, et toute reproduction ou diffusion suppose l’accord de ses auteurs, de ses interprètes et de son producteur. L’expression recouvre en réalité trois situations : le domaine public, atteint soixante-dix ans après la mort du dernier coauteur ; la licence libre, que l’auteur peut accorder dans le respect de ses engagements et dont les conditions s’imposent à l’utilisateur ; le forfait, qui paie d’avance un usage défini. Dans aucun de ces cas, la musique n’est sans droits.

Trois erreurs reviennent dans les décisions. La première est de confondre l’œuvre et son enregistrement : une pièce de Chopin est libre, l’interprétation récente d’un orchestre ne l’est pas. La deuxième est d’ignorer les conditions de la licence, alors que leur méconnaissance relève de la contrefaçon et peut coûter cher. La troisième est d’oublier la rémunération équitable : pour la sonorisation d’un magasin, elle reste due, d’ordre public, même lorsque les artistes ont publié leurs enregistrements sous licence creative commons, comme l’a jugé la Cour de cassation dans l’affaire Saint-Maclou.

Pour l’utilisateur, la sécurité tient en quelques réflexes : identifier les trois titulaires, lire la licence et vérifier qu’elle couvre l’usage précis envisagé, conserver la preuve datée de l’autorisation, et obtenir par écrit la promesse du prestataire qui présente une musique comme libre de droits, puisqu’il en répond si elle se révèle inexacte. Pour l’artiste, la licence libre est un outil de diffusion qui ne vaut renonciation qu’à ce qu’il a choisi d’autoriser.

Les décisions évoquées ont été rendues dans des affaires particulières, certaines en premier ressort, et l’une des procédures relatives à la rémunération équitable n’est pas jugée au fond à la date de rédaction. Les licences et contrats effectivement signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige sur l’utilisation d’une musique.

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