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Étudiant sourd ou malentendant à l’université : obtenir un interprète en langue des signes et contester le refus d’aide humaine (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Étudiant sourd ou malentendant à l’université : obtenir un interprète en langue des signes et contester le refus d’aide humaine (2026)

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Votre fille est sourde et entre en première année de licence de droit. Le médecin du service de santé étudiante a préconisé un interprète en langue des signes française pour les cours, les travaux dirigés et les épreuves orales. Le président de l’université répond qu’il met en place une partie des mesures, mais refuse l’interprète pour l’ensemble des enseignements, au motif que ses moyens ne le permettent pas. Votre fils, malentendant, passe ses partiels avec un temps majoré accordé une année, puis refusé l’année suivante sans explication claire. Dans l’enseignement supérieur, le refus d’aide humaine prend souvent cette forme : une acceptation partielle, une proposition de substitution comme des cours à distance, ou un silence qui vaut rejet. La tentation est alors de multiplier les courriers adressés au mauvais interlocuteur, de verser des attestations qui ne valent pas demande, ou de saisir le juge trop tard, quand les épreuves ont déjà eu lieu. Cet article explique qui décide des aménagements dans l’enseignement supérieur, comment constituer une demande qui ne puisse pas être écartée pour un motif de forme, et quels recours permettent de contester un refus d’interprète, d’auxiliaire ou d’aménagement d’épreuves, à la lumière des décisions rendues en 2026 par les cours administratives d’appel.

I. Le droit à l’interprète et à l’aide humaine à l’université : qui décide et sur quels textes

A. Un droit à compensation, pas une faveur de l’établissement

Le principe est posé par le législateur en des termes qui ne laissent aucune place à l’idée d’une simple faculté. L’article L. 112-4 du code de l’éducation dispose que « Pour garantir l’égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d’un handicap ou d’un trouble de la santé invalidant, sont prévus par décret ». La liste qui suit, temps supplémentaire, présence d’un assistant, dispositif de communication adapté, mise à disposition d’un équipement adapté, n’est pas limitative : le texte emploie le verbe « inclure », ce qui signifie que tout dispositif rendu nécessaire par la situation peut être demandé, dont un interprète en langue des signes française, un codeur en langage parlé complété ou un preneur de notes.

Pour l’enseignement supérieur spécifiquement, l’article L. 123-4-2 du code de l’éducation ajoute que « Les établissements d’enseignement supérieur inscrivent les étudiants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositions réglementant leur accès au même titre que les autres étudiants, et assurent leur formation en mettant en oeuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l’organisation, le déroulement et l’accompagnement de leurs études ». L’obligation couvre donc les trois temps de la vie étudiante : assister aux enseignements, participer aux travaux dirigés et composer aux examens. Un président d’université ne peut pas limiter son effort aux seules épreuves finales en laissant l’étudiant sans solution pendant l’année, car c’est l’accompagnement des études dans son ensemble qui est visé.

La notion de handicap elle-même est définie largement. L’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles retient « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». Une surdité, même appareillée, une hypoacousie sévère, un trouble du langage ou un trouble de l’attention avec diagnostic documenté entrent dans ce champ dès lors qu’ils restreignent la participation aux enseignements ou aux épreuves. Symétriquement, l’administration peut légalement refuser lorsque la situation ne relève d’aucun handicap ni trouble de santé invalidant au sens de ces textes : la cour administrative d’appel de Lyon l’a jugé pour un candidat dyslexique aux épreuves anticipées du baccalauréat, en retenant que le recteur avait pu estimer la gravité du trouble insuffisante « sans entacher sa décision d’une erreur d’appréciation ni d’une violation du principe d’égalité des candidats à l’examen » (CAA Lyon, 17 décembre 2020, n° 19LY01511). Tout se joue donc sur la preuve médicale et sur la démonstration du lien entre le trouble et l’aménagement demandé.

Il faut distinguer deux guichets que les familles confondent souvent. La maison départementale des personnes handicapées, par sa commission des droits et de l’autonomie, ouvre des droits à compensation comme l’orientation vers un dispositif de langue des signes ou l’attribution d’aides, et délivre des attestations comme celle de bénéficiaire de l’obligation d’emploi. Mais c’est l’autorité qui organise l’examen ou le concours, recteur, président d’université, service interacadémique, qui décide des aménagements d’épreuves. Une attestation versée au dossier sans demande formelle d’aménagement ne vaut pas demande : la cour administrative d’appel de Douai vient de le rappeler pour un candidat à l’agrégation qui avait seulement téléversé une attestation de bénéficiaire de l’obligation d’emploi sur la plateforme d’inscription, en jugeant qu’« un tel versement ne saurait être regardé comme constituant le dépôt d’une demande d’aménagement » et qu’il « n’imposait pas à l’administration de l’inviter à compléter son dossier », de sorte qu’« aucune décision de refus n’a pu lui être opposée » (CAA Douai, 25 février 2026, n° 25DA00046). Sans demande régulière, il n’y a pas de décision attaquable et le recours est irrecevable. Cette rigueur formelle est le premier piège du contentieux.

À l’inverse, lorsque l’aménagement a été accordé puis ignoré le jour de l’épreuve, le terrain juridique change : il ne s’agit plus de contester un refus, mais de faire constater une carence dans l’exécution et d’en tirer les conséquences sur la délibération du jury, comme l’explique notre analyse consacrée aux aménagements accordés mais non appliqués le jour de l’épreuve. Dans l’enseignement scolaire, l’accompagnement humain quotidien relève pour sa part d’un autre dispositif, l’auxiliaire de vie scolaire notifié par la commission des droits et de l’autonomie, dont l’absence donne lieu à un contentieux propre, présenté dans notre article sur l’accompagnant notifié mais absent à l’école. Le présent article traite du cas distinct et fréquent où l’université ou l’autorité organisatrice refuse l’aide ou l’aménagement sollicité.

B. La demande qui ne peut pas être écartée : médecin désigné, délais et dossier

La procédure est fixée par le pouvoir réglementaire et elle est d’ordre public au sens où son non-respect prive le candidat de tout recours utile. L’article D. 351-28 du code de l’éducation dispose que « Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d’examen ou de concours adressent leur demande à l’un des médecins désignés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées territorialement compétente ». Ce point mérite d’être souligné : le certificat du médecin traitant, du spécialiste qui suit l’étudiant ou même du médecin du service de santé étudiante ne suffit pas à lui seul. C’est l’avis du médecin désigné par la commission qui déclenche la procédure, et cet avis « est adressé au candidat et à l’autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l’examen ou le concours, dans lequel il propose des aménagements ». Le même article ajoute que « L’autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat » : l’avis médical éclaire la décision, il ne la remplace pas, et l’autorité peut s’en écarter en motivant son choix, comme l’a admis la cour administrative d’appel de Lyon en retenant que le recteur avait tenu compte de l’avis sans s’estimer à tort lié par lui (CAA Lyon, 17 décembre 2020, n° 19LY01511).

Le calendrier est la deuxième cause d’échec. La demande « doit être formulée au plus tard à la date limite d’inscription à l’examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où le handicap est révélé après cette échéance » (article D. 351-28 du code de l’éducation). Concrètement, l’étudiant qui découvre l’existence de la procédure en cours d’année, après la clôture des inscriptions, se voit opposer une forclusion sauf à démontrer que le handicap a été révélé après l’échéance, par exemple un diagnostic posé tardivement ou une aggravation documentée. Le service public l’indique sans détour : la demande se fait au plus tard à la date limite des inscriptions, et seule la reconnaissance postérieure du handicap rouvre le délai (service-public.gouv.fr, aménagement d’examen pour un jeune en situation de handicap). Anticiper dès la rentrée universitaire, se faire connaître du service d’accueil des étudiants en situation de handicap de l’université et du service de santé étudiante, puis saisir le médecin désigné sans attendre, est donc la première mesure utile, avant même tout raisonnement juridique.

Le contenu de la demande détermine ce que le juge pourra contrôler. L’article D. 351-27 du code de l’éducation énumère les aménagements possibles : conditions matérielles et aides techniques et humaines appropriées, majoration du temps imparti « qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune » des épreuves, avec une possibilité d’augmentation sur demande motivée du médecin « eu égard à la situation exceptionnelle du candidat », conservation durant cinq ans des notes obtenues, étalement des épreuves sur plusieurs sessions, adaptations ou dispenses d’épreuves. Pour un étudiant sourd, la demande doit articuler précisément chaque besoin avec chaque temps universitaire : interprète pour les cours magistraux et les travaux dirigés, transmission personnelle des sujets et consignes, temps majoré pour la préparation écrite des oraux, répétition des propos tenus lors des épreuves orales, support audio ou documents écrits. La décision rendue le 8 octobre 2026 par la cour administrative d’appel de Toulouse montre l’intérêt de cette précision : le médecin du service interuniversitaire avait proposé cinq séries de mesures incluant vingt minutes de temps majoré par heure, la transmission personnelle de tout sujet et consigne, un interprète pour l’ensemble des cours, travaux dirigés et épreuves orales, ainsi que des photocopies de tous les cours, et c’est à l’aune de ce catalogue détaillé que la cour a examiné la réponse du président d’université (CAA Toulouse, 8 octobre 2026, n° 24TL02491).

Une fois la décision notifiée, l’article D. 351-29 du code de l’éducation impose à l’autorité de s’assurer de l’accessibilité des locaux : « Elle fait mettre en place les aménagements autorisés pour chaque candidat ». Le président du jury est informé des aménagements dans le respect de l’anonymat. Si la décision est un refus, elle doit être motivée : l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration exige la motivation des décisions qui refusent un avantage, et la cour de Lyon a vérifié que la décision du recteur contenait « l’exposé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement », en précisant que l’absence d’annexe de l’avis médical ne suffisait pas à l’entacher d’insuffisance de motivation (CAA Lyon, 17 décembre 2020, n° 19LY01511). Il est donc inutile de contester un refus au seul motif que l’avis du médecin n’y est pas joint : le moyen opérant porte sur l’erreur d’appréciation, sur la rupture d’égalité ou sur la discrimination, jamais sur cette seule formalité.

II. Contester le refus : recours gracieux, juge de l’urgence et contrôle du juge

A. Le bon ordre des recours avant les épreuves : gracieux immédiat, puis juge des référés

Dès notification du refus, le premier réflexe doit être le recours gracieux ou hiérarchique, formé sans délai auprès de l’auteur de la décision ou de son supérieur. Le Défenseur des droits recommande cette démarche en premier temps avant tout recours contentieux, et le service public précise que le refus peut être contesté par un recours administratif formé auprès de l’auteur de la décision ou de son supérieur hiérarchique, puis, en cas de rejet, devant le tribunal administratif du lieu où siège l’autorité qui a refusé l’aménagement (service-public.gouv.fr). Ce recours gracieux n’est pas une simple formalité : il peut aboutir à un réexamen, notamment après avis de la commission d’appel des recours en matière d’aménagement, et il fige la position de l’administration que le juge contrôlera. Mais il ne suspend pas les délais contentieux par lui-même au-delà de ses effets interruptifs classiques, et surtout il ne doit pas faire perdre les semaines qui séparent encore des épreuves.

Car la leçon centrale de la jurisprudence récente tient en un mot : la rapidité. Saisi en référé-liberté par les parents d’une collégienne à qui le service interacadémique des examens et concours avait refusé un tiers-temps et une dictée aménagée pour le brevet, le Conseil d’État a rejeté la demande en relevant que les parents avaient saisi le juge près de deux mois après le rejet de leur recours gracieux, et que « la situation ne caractérisait pas une urgence de la nature de celle visée par les dispositions de l’article L. 521-2 » dès lors que la scolarisation de l’enfant se poursuivait normalement (CE, ord., 27 mai 2021, n° 452901). Autrement dit, attendre, multiplier les démarches informelles auprès d’autorités diverses et saisir le juge à quelques jours des épreuves détruit la condition d’urgence et voue le référé à l’échec, alors même que le fond du dossier médical pouvait être sérieux. Celui qui reçoit un refus en janvier pour des épreuves de juin doit agir en janvier, pas en mai.

Le choix du référé dépend de ce qui est demandé. L’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés, « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence », d’ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale » en cas d’« atteinte grave et manifestement illégale », et il « se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». C’est la voie la plus rapide, mais aussi la plus exigeante, car l’illégalité doit être manifeste et l’urgence caractérisée. L’article L. 521-1 du même code ouvre le référé-suspension, qui suppose une requête en annulation au fond, une urgence et « un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En pratique, devant un refus d’interprète ou de temps majoré notifié plusieurs mois avant les examens, le référé-suspension accompagné d’une requête en annulation est souvent la voie la plus sûre : le doute sérieux sur l’erreur d’appréciation se plaide à partir de l’avis médical et de la comparaison avec les mesures accordées à des situations équivalentes, sans avoir à démontrer une illégalité manifeste dans les quarante-huit heures.

Le recours au fond, lui, obéit au délai de droit commun : l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que la juridiction ne peut être saisie que par un recours formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Ce délai court à compter de la notification du refus initial ou, en cas de recours gracieux, à compter de la notification du rejet de ce recours. Toute phrase qui énonce ce délai doit être rapportée à ce texte, et c’est lui seul qui le fonde : il interdit de raisonner par analogie avec d’autres délais issus d’autres matières. En Île-de-France, le tribunal compétent est celui du lieu où siège l’autorité qui a refusé : tribunal administratif de Paris pour une décision du service interacadémique des examens et concours de Paris, Créteil et Versailles, tribunal de Melun ou de Versailles selon l’académie concernée, tribunal de Cergy-Pontoise pour d’autres autorités franciliennes. Vérifier l’en-tête de la décision de refus avant de saisir est un geste élémentaire qui évite une irrecevabilité pour incompétence territoriale.

Enfin, le Défenseur des droits peut être saisi en parallèle lorsque le refus s’analyse en discrimination à raison du handicap : son site rappelle que les candidats dont les difficultés ne sont pas compensées disposent de recours et détaille la voie gracieuse puis la voie contentieuse (Défenseur des droits, aménagements refusés : que faire). Cette saisine ne remplace ni le recours gracieux ni le juge administratif, et elle ne suspend aucun délai, mais ses décisions et recommandations nourrissent utilement l’argumentation sur l’égalité de traitement.

B. Ce que le juge contrôle vraiment : erreur manifeste, égalité et mesures de substitution

Le juge administratif ne substitue pas son appréciation médicale à celle de l’administration : il contrôle l’erreur manifeste d’appréciation, la violation du principe d’égalité et la discrimination. La décision toulousaine du 8 octobre 2026 en donne la mesure exacte. La cour y rappelle d’abord les textes, l’article L. 114-1 du code de l’action sociale et des familles, qui garantit à toute personne handicapée « l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté », puis l’article L. 123-4-2 du code de l’éducation, avant de juger que ces dispositions « laissent à ces établissements le soin de déterminer les mesures les plus appropriées » et que l’université n’avait pas, selon la cour, « édicté des mesures de compensation du handicap manifestement inadaptées » (CAA Toulouse, 8 octobre 2026, n° 24TL02491). En l’espèce, l’université avait mis en œuvre l’ensemble des mesures préconisées par le service de santé étudiante à l’exception de l’interprète pour l’intégralité des enseignements, en expliquant que cette mesure excédait ses moyens, et avait proposé une inscription à distance avec tutorat : la cour n’y a vu aucune erreur manifeste.

Trois enseignements pratiques se dégagent pour les requérants. Premièrement, contester utilement suppose de démontrer que les mesures de substitution sont inadaptées à la situation concrète, et non de soutenir que seule la mesure demandée conviendrait : pièces sur l’impossibilité de suivre les cours sans interprétation, attestations d’enseignants, comparatif avec les solutions accordées par d’autres établissements, comme l’université de Montpellier qui avait ensuite accordé l’interprète à la même étudiante. Deuxièmement, le moyen tiré de la rupture d’égalité exige des éléments précis et circonstanciés : la cour de Toulouse a écarté le grief de discrimination parce que l’étudiante « ne se prévaut pas d’éléments précis et circonstanciés de nature à établir que sa situation aurait donné lieu à un traitement différencié », et la cour de Lyon avait déjà jugé que le fait que le frère du requérant ou d’autres élèves aient obtenu des aménagements n’était « pas, en lui-même, de nature à révéler une rupture d’égalité entre les candidats » (CAA Lyon, 17 décembre 2020, n° 19LY01511). Affirmer une discrimination sans pièces comparatives ne suffit jamais. Troisièmement, les conséquences personnelles doivent être établies : à Toulouse, la cour a relevé que l’étudiante avait validé sa première année et s’était inscrite en deuxième année ailleurs avec interprète, ce qui a contribué à écarter le moyen tiré des conséquences des décisions sur sa situation (CAA Toulouse, 8 octobre 2026, n° 24TL02491).

Les demandes indemnitaires suivent le sort de l’annulation : sans illégalité fautive, pas d’indemnisation. La cour de Douai a rejeté les conclusions indemnitaires du candidat à l’agrégation au motif que l’État n’avait « commis aucune illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité » (CAA Douai, 25 février 2026, n° 25DA00046), et la cour de Toulouse a rejeté de la même manière les demandes dirigées contre l’université. Il est donc illusoire de réclamer des dommages-intérêts sans avoir d’abord obtenu l’annulation du refus, et toute stratégie qui inverse cet ordre fait perdre du temps et des frais irrépétibles, le juge appliquant l’article L. 761-1 du code de justice administrative au détriment de la partie perdante dans chacune de ces espèces.

Reste l’hypothèse où l’aménagement, bien qu’accordé, a été dénaturé dans son exécution : dispense d’épreuve de langue transformée en prise en compte des anciennes notes, accompagnant promis mais absent aux épreuves anticipées. La cour administrative d’appel de Paris a jugé, pour un candidat au baccalauréat technologique, que « c’est à bon droit que les notes acquises en classe de première » avaient été prises en compte pour le contrôle continu, la dispense invoquée ne valant que pour les épreuves terminales et non pour le contrôle continu antérieur (CAA Paris, 31 octobre 2024, n° 23PA03995). La portée exacte de chaque aménagement doit donc être relue à la lettre de la décision qui l’accorde : une dispense d’épreuve ne vaut pas neutralisation rétroactive de notes déjà acquises, et un accompagnement accordé pour les épreuves ne couvre pas automatiquement les enseignements. Quand la décision d’octroi est ambiguë, c’est elle qu’il faut faire préciser ou contester dans le délai de deux mois, plutôt que d’en découvrir la portée limitée le jour des résultats.

Obtenir un interprète en langue des signes ou une aide humaine à l’université suppose ainsi une chaîne sans maillon faible : un diagnostic qui entre dans la définition légale du handicap, une demande adressée au médecin désigné par la commission avant la clôture des inscriptions, un dossier qui articule chaque besoin avec chaque temps universitaire, un recours gracieux immédiat en cas de refus, puis, si l’administration maintient sa position, une saisine rapide du juge administratif par la voie du référé adaptée à l’urgence réelle. Les décisions de 2026 montrent un juge exigeant mais prévisible : il sanctionne les demandes informelles qui ne valent pas saisine, les saisines tardives qui détruisent l’urgence, et les moyens de discrimination invoqués sans pièces, mais il contrôle réellement la motivation du refus, l’adéquation des mesures de substitution et l’égalité de traitement entre candidats. C’est sur ces trois points, et sur eux seuls, qu’un dossier bien construit peut faire basculer l’issue avant les épreuves.

Si vous êtes concerné, un avocat en droit de l’éducation à Paris peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit public.

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