La dissection des artères cervicales en droit du dommage corporel : l’AVC du sujet jeune, la manipulation cervicale du chiropracteur, de l’ostéopathe et du kinésithérapeute, le retard de diagnostic des céphalées et l’office du juge entre faute, perte de chance et solidarité nationale
La dissection des artères cervicales — artère carotide interne ou artère vertébrale — est l’une des causes majeures d’accident vasculaire cérébral (AVC) chez l’adulte jeune, avant soixante ans. Elle se caractérise par une déchirure de la paroi du vaisseau, dont le saignement forme un hématome intramural qui sténose l’artère et peut libérer des caillots, conduisant à l’ischémie cérébrale. Sa survenue est régulièrement mise en relation avec des manipulations du rachis cervical : mobilisation de kinésithérapie, acte d’ostéopathie, manœuvre de chiropraxie. Elle est aussi un écueil diagnostique redoutable, ses premiers symptômes — céphalées brutales, cervicalgies, troubles visuels — étant souvent rattachés à une migraine ou à une simple contracture. La jurisprudence rendue depuis 2019 dessine un paysage complet : la responsabilité pour faute du praticien manuel, la preuve par présomptions du lien de causalité, l’obligation d’information du patient, le retard de diagnostic à l’hôpital, la perte de chance et, enfin, la prise en charge par la solidarité nationale lorsque l’acte a été réalisé sans faute mais a causé un dommage anormal.
Cet article examine, à partir des décisions récentes de la Cour de cassation, des cours d’appel, des tribunaux judiciaires et des cours administratives d’appel, les conditions dans lesquelles la victime d’une dissection artérielle cervicale peut obtenir réparation.
I. La responsabilité pour faute de la manipulation cervicale à l’origine de la dissection artérielle
Les praticiens manuels — kinésithérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs — ne sont pas tenus d’une obligation de résultat, mais d’une obligation de moyens : leur responsabilité n’est engagée qu’en cas de faute, dont la preuve incombe à la victime, et qui doit être en lien causal direct et certain avec le dommage. La difficulté tient à la démonstration de ce lien, la dissection pouvant également survenir spontanément ou à la suite d’un traumatisme bénin (effort de toux, rotation de la tête, activité sportive).
I.A. La preuve du lien de causalité entre le geste et la dissection : obligation de moyens et présomptions graves, précises et concordantes
La Cour de cassation a fixé le principe dans un arrêt du 25 mai 2023, rendu dans un litige opposant une patiente à un chiropracteur. Après avoir retenu que le praticien avait procédé à un interrogatoire, à un examen clinique et au respect des contre-indications, la cour d’appel avait néanmoins déclaré le chiropracteur responsable des lombalgies subies par la patiente au seul motif qu’elles étaient imputables aux manipulations. La première chambre civile a cassé cette décision : « il résulte de ce texte qu’un chiropracteur n’engage sa responsabilité qu’en cas de faute en lien causal direct et certain avec le dommage dont il est demandé réparation » (Cass. 1re civ., 25 mai 2023, n°22-16.352). La cour d’appel de Bordeaux, statuant sur renvoi, a ensuite retenu que l’absence de faute du chiropracteur faisait obstacle à toute condamnation au titre des lombalgies, tout en le condamnant pour le préjudice d’impréparation résultant de son défaut d’information (CA Bordeaux, 28 mai 2024, n°23/04550).
La preuve du lien de causalité peut toutefois être rapportée par tout moyen, et notamment par présomptions. La cour d’appel de Montpellier, dans une affaire d’AVC consécutif à une dissection de l’artère vertébrale survenue après une séance de kinésithérapie, rappelle qu’« en l’absence de certitude scientifique sur la cause du dommage, le demandeur peut recourir aux présomptions de l’homme, graves, précises et concordantes par l’utilisation d’un faisceau d’indices permettant de considérer comme établie l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre le fait litigieux et le préjudice subi » (CA Montpellier, 18 juin 2024, n°21/05985). En l’espèce, la cour a néanmoins rejeté l’imputabilité : la chronologie était insuffisante à elle seule, le patient présentant un état antérieur (migraines notables) et ayant décrit lui-même des travaux effectués le cou en hyper-extension dans le mois précédent, cause alternative plausible de la dissection. La simple coïncidence chronologique entre la séance et l’apparition des troubles ne saurait donc caractériser un faisceau suffisant.
À l’inverse, la cour d’appel de Metz a retenu, dans une affaire de dissection de l’artère carotide interne survenue au décours d’une séance de kinésithérapie chez un homme de 49 ans victime d’un infarctus sylvien ayant nécessité une craniotomie décompressive, que « les éléments du dossier, notamment les expertises », permettaient « de retenir la manœuvre pratiquée par le kinésithérapeute au cours de la seconde séance comme élément traumatique à l’origine de la dissection carotidienne », l’expert judiciaire ayant conclu « à un lien de causalité direct et certain entre la dissection de la carotide interne droite dont le patient a été victime et la manœuvre pratiquée » (CA Metz, 17 mars 2026, n°22/02115). La cour y souligne que la dissection peut résulter « d’un traumatisme mineur (effort de toux, rotation de la tête) » et que « la dissection survient dans la majorité des cas après un traumatisme « mineur » ou une activité un peu « énergique » impliquant les mouvements de rotation ou de flexion/extension du cou ».
Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué le même raisonnement à un ostéopathe, dans une affaire d’AVC sylvien survenu deux jours après une séance d’ostéopathie. L’expert avait conclu que « l’imputabilité d’un traumatisme de l’artère carotide interne au cours de la séance d’ostéopathie est très probable compte tenu de la séquence temporelle et du fait que le patient ne présente aucun facteur de risque particulier de dissection carotidienne ». Le tribunal a jugé la prise en charge fautive « en ce que ses gestes sont, avec une certitude suffisante, à l’origine d’un traumatisme de l’artère carotide », et a retenu en outre que, « informé des premiers symptômes du patient après la séance, [l’ostéopathe] ne l’a pas orienté vers des soins urgents afin de poser un éventuel diagnostic d’AVC », engageant ainsi sa responsabilité à hauteur de 100 % (TJ Paris, 8 janv. 2024, n°21/11784). L’alignement du régime de responsabilité des ostéopathes et des chiropracteurs sur celui des professionnels de santé résulte de la loi n° 2014-201 du 24 février 2014 : ils ne sont responsables qu’en cas de faute, au sens de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique.
Le praticien manuel est par ailleurs tenu, comme tout soignant, de dispenser des soins consciencieux et fondés sur les données acquises de la science, en vertu de l’article R. 4127-32 du code de la santé publique, et de donner une information loyale, claire et appropriée en application de l’article R. 4127-35 du même code.
I.B. L’obligation d’information du praticien manuel et le préjudice d’impréparation
La manipulation cervicale n’est pas un acte anodin : la dissection artérielle, bien que rare, est une complication « connue et redoutée » de ces manœuvres. Le praticien doit donc informer le patient des risques de l’acte avant de le réaliser. La Cour de cassation a précisé, dans l’arrêt précité du 25 mai 2023, que « s’il appartient au chiropracteur d’établir qu’il s’est acquitté de son obligation d’information à l’égard de son patient, cette preuve peut être apportée par tout moyen » (Cass. 1re civ., 25 mai 2023, n°22-16.352). La cour d’appel de Bordeaux, sur renvoi, en a tiré les conséquences : faute pour le chiropracteur de démontrer qu’il avait préalablement avisé sa patiente des possibles effets des manipulations, il a été condamné à réparer le préjudice d’impréparation, la cour retenant que « le préjudice d’impréparation est un préjudice autonome, distinct de la perte de chance d’avoir pu renoncer à des soins, qui tend à réparer le préjudice moral résultant d’un défaut d’information quant aux conséquences de soins subis » (CA Bordeaux, 28 mai 2024, n°23/04550).
La preuve de l’information peut donc être orale, mais elle incombe au praticien en cas de litige, conformément au dernier alinéa de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Paris, l’ostéopathe a en revanche été déchargé de ce chef, le tribunal estimant que « s’il n’y a aucun élément matériel détaillant cette information, l’expert estime qu’elle a été correctement effectuée », et que le risque de dissection, complication « très rare », n’appelait pas une information spécifique dans les circonstances de l’espèce (TJ Paris, 8 janv. 2024, n°21/11784).
Enfin, dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Metz, le défaut d’information du kinésithérapeute sur les risques d’une prise en charge du rachis cervical a été sanctionné sous la forme d’une perte de chance : l’expert avait retenu que « le défaut d’information de M. [K] par le kinésithérapeute sur les risques d’une prise en charge sur le rachis cervical avait pu priver le patient de ses chances de pouvoir la refuser », et que ce manquement était « imputable aux dommages subis à hauteur de 50 %, le surplus étant en lien avec la survenance d’un accident médical non fautif » (CA Metz, 17 mars 2026, n°22/02115). Le praticien manuel doit donc, avant toute manipulation cervicale, expliquer au patient la nature du geste et les risques rares mais graves qu’il comporte, et conserver la trace de cette information.
II. Le retard de diagnostic de la dissection cervicale et la réparation du dommage
Lorsque la dissection survient en dehors de tout acte de soins, ou lorsqu’elle résulte d’un acte non fautif, la victime se tourne souvent vers l’hôpital : les céphalées brutales, les cervicalgies, les troubles visuels qui précèdent l’AVC constituent autant de signaux qui, méconnus, retardent la prise en charge et font perdre des chances d’éviter le dommage.
II.A. La faute de diagnostic des céphalées et la perte de chance
La cour administrative d’appel de Douai a condamné le centre hospitalier de Château-Thierry dans une affaire devenue de référence. Une patiente de trente-deux ans, victime de violentes céphalées, s’était présentée deux fois aux urgences : un scanner cérébral normal avait conduit au « simple diagnostic de céphalées », un traitement antalgique lui avait été administré et elle avait été renvoyée à son domicile, en dépit de la persistance des symptômes et de l’apparition de vomissements, de sifflements d’oreille, de cervicalgies et de vertiges. Quelques jours plus tard, après une consultation chez un ostéopathe, elle présentait des signes d’atteinte neurologique : l’hospitalisation en urgence révélait un « infarctus vertébro-basilaire gauche et protubérantiel droit en rapport avec une dissection de l’artère vertébrale gauche survenue le 5 mai 2009 ». La cour a jugé que « l’erreur de diagnostic de dissection de l’artère vertébrale et la circonstance de ne pas avoir maintenu Mme D. hospitalisée en dépit de la persistance de certains de ses symptômes à la suite de sa seconde visite aux urgences sont constitutives de fautes », a retenu un partage de responsabilité de 70 % pour le centre hospitalier et de 30 % pour l’ostéopathe — dont les manipulations étaient intervenues sans négligence fautive — et a fixé la perte de chance à 80 %, « eu égard à la gravité de la faute résultant du renvoi chez elle de Mme D. lors de sa consultation aux urgences du 6 mai 2009 alors que le tableau clinique particulièrement grave aurait dû alerter l’équipe médicale » (CAA Douai, 29 janv. 2019, n°16DA00134).
La cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu le 22 avril 2026 un arrêt particulièrement illustratif dans une affaire concernant le centre hospitalier de Tulle. Un homme de vingt-six ans s’était rendu aux urgences le 1er mai 2016 « à la suite de céphalées intenses et d’une perte de vision au niveau de l’œil droit » ; le scanner cérébral n’ayant révélé aucune anomalie, il était retourné à son domicile. Le 9 mai, devant des difficultés à articuler et de nouvelles céphalées, une IRM cérébrale avait été programmée, mais, « après avoir attendu plusieurs heures au service des urgences », le patient « n’a finalement pas bénéficié de cette IRM cérébrale et a été invité à rentrer à son domicile, sans traitement ». Le 11 mai à 3 h 45, il présentait « un tableau neurologique avec hémiplégie droite et aphasie » : l’IRM réalisée en urgence révélait un « AVC ischémique sylvien gauche profond par obstruction de l’origine de l’artère cérébrale moyenne gauche en rapport avec une dissection carotidienne gauche ». Le patient a conservé « d’importantes séquelles de cet AVC, notamment une hémiplégie droite avec aphasie, une cécité de l’œil gauche et une hémianopsie latérale homonyme droite » (CAA Bordeaux, 22 avr. 2026, n°25BX02643, rectifiant l’arrêt n° 23BX01711 du 23 octobre 2025). La condamnation du centre hospitalier a été maintenue, la réparation incluant un capital et une rente annuelle de 29 664 euros au titre du besoin d’assistance par une tierce personne.
Le retard de diagnostic n’est toutefois pas toujours fautif. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi écarté la responsabilité du CHU de Dijon dans une affaire de dissections répétées de l’artère vertébrale chez un patient porteur d’un « processus paracondylaire », une excroissance osseuse de la charnière cranio-rachidienne « rarissime » entrant en conflit avec l’artère. La cour rappelle que « une erreur ou un retard de diagnostic n’est fautif que lorsque le médecin ou l’équipe médicale, qui n’est tenu qu’à une obligation de moyen, n’a pas agi conformément aux données acquises de la science et il appartient au juge, pour apprécier l’existence d’une telle faute, de tenir compte, notamment, de l’ambiguïté des symptômes et de la complexité du diagnostic au regard de la rareté de la pathologie ». Constatant que les recommandations de la Haute autorité de santé n’évoquaient pas ces cas et que l’anomalie n’était décelable qu’à posteriori, elle a jugé le retard de diagnostic non fautif (CAA Lyon, 19 juin 2025, n°24LY00189). Cet arrêt rappelle utilement que la céphalée d’effort, brutale, ou accompagnée de signes neurologiques focaux, doit conduire à évoquer la dissection artérielle, mais que le juge tient compte de la rareté de la pathologie et des recommandations scientifiques en vigueur au moment des faits.
II.B. L’articulation entre responsabilité, solidarité nationale et liquidation des préjudices
Lorsque la dissection résulte d’un acte de soins réalisé sans faute, la victime peut solliciter la réparation au titre de la solidarité nationale. L’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ouvre ce droit « lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité », le seuil de gravité étant fixé à 24 % d’atteinte permanente par l’article D. 1142-1 du code de la santé publique.
C’est exactement la configuration de l’affaire jugée par la cour d’appel de Metz : l’expert ayant conclu que le geste de kinésithérapie était conforme aux données de la science mais en lien causal direct et certain avec la dissection, l’accident a été qualifié d’accident médical non fautif, ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale, tandis que le défaut d’information du kinésithérapeute, générateur d’une perte de chance de refuser l’acte, a conduit à faire supporter au praticien la moitié de l’indemnisation et à l’ONIAM l’autre moitié. La cour a rappelé que « dans l’hypothèse d’un défaut d’information par le professionnel de santé sur les risques d’accident liés à l’acte, faisant ainsi perdre au patient une chance de refuser l’intervention, la Cour de cassation a admis un complément d’indemnisation au titre de la solidarité nationale ; l’accident ouvre dès lors droit à réparation au titre de la solidarité nationale, sous réserve que le dommage réponde aux conditions de gravité et d’anormalité, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de l’indemnité mise à la charge du responsable de la perte de chance » (CA Metz, 17 mars 2026, n°22/02115). Le patient, devenu dépendant pour les actes de la vie quotidienne, invalide à 100 % avec hémianopsie latérale homonyme gauche, a ainsi obtenu la condamnation conjointe du praticien et de l’office.
La liquidation des préjudices obéit à la nomenclature Dintilhac. Dans l’affaire de la CAA de Douai, la victime, atteinte d’un déficit fonctionnel permanent de 28 % (syndrome cérébelleux, troubles de l’équilibre, acouphènes, état anxio-dépressif), a obtenu, après application du taux de 56 % résultant du partage de responsabilité et de la perte de chance : 200 000 euros au titre de l’incidence professionnelle, 50 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 8 703,53 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 7 201 euros au titre des souffrances endurées, 9 425 euros au titre de l’assistance par tierce personne avant consolidation et une capitalisation des frais futurs d’assistance de 58 245,56 euros, l’indemnisation totale à la charge du centre hospitalier s’établissant à 132 106,83 euros (CAA Douai, 29 janv. 2019, n°16DA00134). Dans l’affaire du centre hospitalier de Tulle, la victime, hémiplégique et aphasique, a obtenu un capital de 664 593,44 euros outre une rente annuelle de 29 664 euros pour l’assistance permanente par une tierce personne (CAA Bordeaux, 22 avr. 2026, n°25BX02643).
Enfin, dans l’affaire de l’ostéopathe jugée par le tribunal judiciaire de Paris, la victime d’un AVC sylvien sans séquelles majeures a obtenu 2 257,59 euros de frais divers, 2 088 euros d’assistance tierce personne, 2 984,04 euros de déficit fonctionnel temporaire, 10 000 euros de souffrances endurées, 3 000 euros de préjudice esthétique temporaire et 4 800 euros de déficit fonctionnel permanent, aux côtés des débours de la CPAM (TJ Paris, 8 janv. 2024, n°21/11784).
La dissection des artères cervicales illustre ainsi, de manière exemplaire, la rencontre entre la pathologie du sujet jeune et les différents régimes d’indemnisation du droit du dommage corporel : la responsabilité pour faute des praticiens manuels, appréciée au regard de leur obligation de moyens et de leur devoir d’information ; la perte de chance consécutive au retard de diagnostic hospitalier, évaluée selon la gravité des fautes commises ; et la solidarité nationale, lorsque l’acte non fautif a causé un dommage anormal et grave. Chaque maillon — kinésithérapeute, ostéopathe, chiropracteur, médecin urgentiste, neurologue — peut voir sa responsabilité engagée, et l’office du juge consiste à répartir la réparation au plus juste, dans le respect du principe de réparation intégrale du préjudice.
Victime d’une dissection artérielle cervicale, d’un AVC du sujet jeune ou de toute complication d’un acte de soins, il est essentiel d’être assisté par un avocat spécialisé en dommage corporel à Paris pour établir l’imputabilité, faire valoir la perte de chance et obtenir la réparation intégrale des préjudices.
Si vous êtes concerné, un avocat en erreur médicale peut examiner votre dossier.