Le méningiome en droit du dommage corporel : le retard de diagnostic de la tumeur cérébrale, la neurochirurgie, l’acétate de cyprotérone et l’indemnisation des séquelles (2019-2026)
Le méningiome est la plus fréquente des tumeurs intracrâniennes primitives de l’adulte. Dérivée des cellules des méninges, la lésion est le plus souvent bénigne et d’évolution lente : de très nombreux méningiomes sont découverts de manière fortuite, à l’occasion d’une imagerie cérébrale réalisée pour un tout autre motif, et peuvent être simplement surveillés pendant des années. Cette réalité clinique imprime au contentieux une physionomie singulière : ici, le retard de diagnostic d’une tumeur parfois silencieuse ; là, la découverte d’un méningiome volumineux dont l’exérèse chirurgicale expose aux risques neurologiques les plus lourds ; ailleurs encore, le lien médicamenteux entre l’acétate de cyprotérone (Androcur) et le développement de méningiomes multiples, qui a nourri l’un des plus importants contentieux de responsabilité du fait des produits de santé de la décennie. Du diagnostic au geste neurochirurgical, de la chirurgie à l’indemnisation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), les décisions rendues depuis 2019 dessinent un cadre juridique exigeant, que cet article se propose d’analyser au service des victimes et de leurs proches.
I. La responsabilité médicale face au méningiome : de la démarche diagnostique au geste neurochirurgical
En droit français, la responsabilité des professionnels de santé est une responsabilité pour faute. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique énonce que « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Le médecin n’est donc pas tenu de guérir, mais d’agir avec soin, prudence et méthode. Le contentieux du méningiome se structure autour de deux familles de manquements : le retard de diagnostic de la tumeur cérébrale, d’une part ; les fautes commises dans la prise en charge chirurgicale et le suivi post-opératoire, d’autre part.
I.A. Le retard de diagnostic de la tumeur cérébrale : l’exigence d’une démarche d’investigation et la perte de chance
L’obligation de moyens qui pèse sur le praticien s’analyse d’abord comme une obligation d’investigation. L’article R. 4127-32 du code de la santé publique dispose que « dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents », tandis que l’article R. 4127-33 du même code impose au médecin d’« élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés ». Appliquée aux tumeurs cérébrales, cette exigence se décline concrètement : céphalées inhabituelles ou persistantes, crises convulsives de novo, déficits neurologiques focaux, troubles visuels ou cognitifs doivent faire évoquer une lésion intracrânienne et conduire à la prescription d’une imagerie par scanner ou par résonance magnétique (IRM).
Le défaut d’imagerie face à des signes d’alerte engage ainsi la responsabilité de l’établissement. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 novembre 2018 (n° 14PA02525) concernant un patient hospitalisé aux urgences de l’hôpital Saint-Antoine avant une exérèse de tumeur cérébrale à l’hôpital Lariboisière, a jugé qu’« en négligeant de faire procéder dans la nuit du 3 février 2001 à un examen céphalique par scanner ou IRM, les équipes médicales du service des urgences ont commis une faute » de nature à engager la responsabilité de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris. La cour y rappelait que la réalisation plus précoce de l’imagerie « aurait, sans doute, permis l’exérèse de la tumeur dans de meilleures conditions en limitant les variations trop rapides de pression intracrânienne ». De même, la cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 26 février 2021 (n° 19LY03380), a retenu la responsabilité du centre hospitalier de Nevers dans la prise en charge d’une patiente de trente-neuf ans admise pour des céphalées, des nausées et des vomissements : le scanner cérébral n’avait été réalisé que « plus de trois heures après son admission au service des urgences », et l’aggravation clinique s’était précisément manifestée « par l’apparition d’une crise convulsive généralisée au moment où la patiente a été transférée » vers le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand. La cour a considéré que si le diagnostic avait été posé « dans des délais appropriés », la patiente « avait une chance d’être traitée chirurgicalement avant la survenue » de la dégradation.
Le retard de diagnostic ne constitue cependant jamais une faute par lui-même : il faut démontrer que les signes devaient alerter et que les investigations appropriées n’ont pas été mises en œuvre. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins l’a rappelé dans une décision du 4 juin 2021 (n° 13970) : un patient avait été hospitalisé à trois reprises pour des déficits neurologiques, les praticiens ayant conclu à des accidents vasculaires cérébraux transitoires ou constitués, avant qu’une IRM pratiquée dans un autre centre ne révèle un glioblastome. La chambre disciplinaire nationale a jugé que le neurologue n’avait commis aucun manquement, dès lors que le patient avait « toujours bénéficié » d’un « examen clinique complet » et d’« un ensemble d’investigations » — bilan biologique, écho doppler cervical, échographie cardiaque, holter, électroencéphalogramme et scanners cérébraux — et que la résorption favorable des troubles neurologiques à chaque hospitalisation permettait légitimement de différer l’IRM. L’errance diagnostique n’est donc fautive que lorsqu’elle traduit une carence dans la démarche d’investigation, et non lorsqu’elle résulte de la difficulté intrinsèque du tableau clinique.
Lorsque la faute est établie, la réparation du préjudice passe presque toujours par la technique de la perte de chance : la tumeur existait indépendamment du manquement, et le retard n’a fait que compromettre les chances du patient d’être traité plus tôt, dans de meilleures conditions. La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 mars 2023 (n° 22-13.630) rendu dans un contentieux de retard de diagnostic d’une tumeur, a rappelé la règle en ces termes : « Une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable. Dès lors, il n’y a pas de perte de chance lorsqu’il est tenu pour certain que la faute n’a pas eu de conséquences sur l’état de santé du patient. » En l’espèce, la patiente, victime d’un retard de près de cinq mois dans le diagnostic d’un adénocarcinome mammaire, a été déboutée au motif que l’indication d’un traitement conservateur « n’existait pas dans les tumeurs multifocales » et que la mastectomie « aurait donc été indispensable dès cette date ». Transposée au méningiome, cette exigence signifie que la perte de chance suppose de démontrer qu’une prise en charge plus précoce — surveillance, radiothérapie ou exérèse à un stade plus favorable — aurait modifié le pronostic ou réduit la gravité des séquelles.
I.B. Les fautes dans la prise en charge chirurgicale et le suivi post-opératoire en neurochirurgie
L’exérèse d’un méningiome est un acte majeur, réalisé à proximité de structures neurologiques nobles : nerfs optiques et chiasma pour les méningiomes de la base du crâne et de la région sellaire, vaisseaux et cortex éloquents pour les localisations convexitales ou parasagittales. La jurisprudence disciplinaire offre un panorama saisissant des exigences qui pèsent sur le neurochirurgien. Dans une décision du 21 février 2017 (n° 12702), la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a prononcé l’interdiction d’exercer la médecine pendant deux ans, dont six mois avec sursis, contre un neurochirurgien dont les pratiques avaient donné lieu, entre 2003 et 2012, à 29 demandes d’indemnisation auprès des commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, la responsabilité du praticien étant retenue dans cinq dossiers pour « deux maladresses chirurgicales et trois retards de diagnostic par attentisme postopératoire ». Les juges disciplinaires ont souligné que le praticien, « après chacune de ses interventions, a été gravement défaillant vis-à-vis de ses patients dans la prise en charge des suites opératoires », ayant « été à l’origine de complications gravissimes » et d’un décès, en restant « attentiste » face aux complications neurologiques, manquement « constituitif d’une perte de chance de récupération des troubles neurologiques ».
Plus récemment, la chambre disciplinaire nationale, dans une décision du 3 avril 2024 (n° 15566), a confirmé la sanction de trois mois d’interdiction d’exercer, dont deux mois avec sursis, contre un neurochirurgien qui, après une laminarthrectomie réalisée par erreur au niveau T8-T9 au lieu de T10-T11, avait dissimulé son erreur au patient de septembre 2019 à janvier 2020, affirmant que l’intervention « s’était bien déroulée » alors même que l’IRM de contrôle « avait déjà confirmé l’erreur ». La chambre disciplinaire nationale a jugé que « le fait d’avoir dissimulé cette erreur au patient » constituait un manquement aux obligations de probité et d’information loyale des articles R. 4127-35 du code de la santé publique, et que, « en indiquant en outre à M. C en septembre 2019 que l’intervention s’était bien déroulée », le praticien avait exposé son patient « à des risques injustifiés » en méconnaissance de l’article R. 4127-40 du même code. Ces décisions rappellent que la chirurgie des lésions médullaires et cérébrales ne tolère ni l’attentisme face à une complication, ni la rétention d’information sur un geste erroné.
Le juge judiciaire apprécie de la même manière la surveillance post-opératoire. Dans un arrêt du 3 septembre 2025 (n° 23-21.704), la première chambre civile de la Cour de cassation a été saisie du cas d’un jeune rugbyman de dix-huit ans, victime d’un hématome sous-dural cérébral après un match, chez qui « personne n’a songé à appeler les secours dès les premiers signes ». Si l’arrêt casse la condamnation à provision au motif que l’obligation était « sérieusement contestable » au sens de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, il illustre le rôle central du référé dans la reconnaissance anticipée des droits de la victime d’une lésion intracrânienne. Dans l’ordre administratif, la cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 25 juin 2025 (n° 22DA01839), a retenu une « faute de diagnostic » du centre hospitalier de Compiègne-Noyon dans la prise en charge d’un patient victime d’un hématome sous-dural chronique bilatéral, dont l’hypertension intracrânienne et la compression du lobe occipital ont entraîné une atteinte des voies visuelles. La surveillance d’un patient opéré ou traumatisé crânien est ainsi considérée comme un devoir continu, dont la méconnaissance engage la responsabilité de l’établissement.
Enfin, l’intervention chirurgicale elle-même peut être le point de départ d’une responsabilité distincte, lorsqu’elle expose le patient à une infection. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 25 septembre 2024 (n° 23DA01280), a jugé que la contamination d’un patient opéré d’une tumeur cérébrale bénigne (hémangioblastome) par un germe de type proteus mirabilis, découvert lors d’une reprise de la cicatrice crânienne et à l’origine d’une méningite infectieuse récidivante, « constitue une infection nosocomiale qui trouve son origine dans la prise en charge de la victime par cet établissement ». L’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique fait en effet peser sur les établissements une responsabilité de plein droit pour les infections nosocomiales, sauf cause étrangère — la fuite de liquide céphalo-rachidien post-opératoire étant quant à elle regardée comme un aléa non fautif « dans les règles de l’art ».
II. L’indemnisation de la victime d’un méningiome : information, produits de santé et solidarité nationale
Une fois la faute établie, ou au contraire écartée, la réparation des préjudices de la victime d’un méningiome obéit à des règles spécifiques : la perte de chance de renoncer à l’intervention en cas de manquement à l’obligation d’information, la responsabilité du fait des produits de santé lorsque la tumeur est liée à un traitement médicamenteux, et l’intervention de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale lorsque la responsabilité de personne n’est engagée.
II.A. L’obligation d’information du patient opéré d’un méningiome : risques chirurgicaux et perte de chance de renoncer à l’intervention
La chirurgie d’exérèse d’un méningiome comporte des risques graves, parfois majeurs : déficit moteur, atteinte visuelle, hémorragie, infection, troubles cognitifs. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que l’information du patient « porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent », et qu’« en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée », preuve qui « peut être apportée par tout moyen ». En cas de manquement, si le risque non annoncé se réalise, la victime peut obtenir réparation de la perte de chance de se soustraire au risque en renonçant à l’acte.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 29 décembre 2022 (n° 20NC01069) constitue une illustration saisissante de ces règles dans le contentieux du méningiome. Une patiente, explorée pour des tremblements de type parkinsonien, avait découvert fortuitement, à l’occasion d’une IRM cérébrale du 24 mars 2015, un « méningiome intra et supra-sellaire étendu au planum sphénoïdal, refoulant le chiasma vers le haut et englobant la carotide interne droite ». L’exérèse pratiquée le 3 juin 2015 au CHRU de Besançon s’était compliquée d’une « cécité totale de l’œil droit » et d’une « atteinte du champ visuel gauche de type hémianopsie ». Saisie du moyen tiré du défaut d’information sur le risque de cécité, la cour a rappelé que doivent être portés à la connaissance du patient « les risques connus de cet acte qui soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence ». Elle a toutefois estimé que le CHRU rapportait la preuve de l’information : la patiente avait signé le 28 avril 2015 un formulaire mentionnant les « risques et complications potentiels » de l’intervention, avait consulté le chirurgien « au moins à deux reprises », et un délai d’un mois s’était écoulé entre la signature et l’opération. La démonstration du caractère réel, personnel et suffisant de l’information reste donc le meilleur bouclier des établissements.
À l’inverse, un formulaire de consentement générique et succinct ne suffit pas. La chambre disciplinaire nationale, dans une décision du 5 janvier 2017 (n° 13021), a jugé qu’avait manqué à son devoir d’information « le praticien qui assure avoir donné à son patient une information loyale, claire et appropriée alors que le formulaire de consentement éclairé remis préalablement à l’opération pour signature du patient ne constitue pas, en raison de son caractère général et très succinct, la preuve que l’information a été donnée ». Cette exigence d’individualisation de l’information est particulièrement aiguë en neurochirurgie, où le risque doit être décrit en fonction de la localisation de la tumeur et des structures nerveuses adjacentes : un patient opéré d’un méningiome sellaire doit être informé du risque spécifique d’atteinte des voies optiques, au même titre que la patiente de l’affaire de Besançon aurait dû l’être du risque de cécité.
II.B. Le méningiome médicamenteux : l’acétate de cyprotérone, de la responsabilité du fait des produits de santé à la solidarité nationale
Le développement de méningiomes chez des femmes traitées par acétate de cyprotérone, commercialisé notamment sous la marque Androcur, constitue l’un des plus grands contentieux de santé publique de la décennie. La Cour de cassation a été amenée à se prononcer à deux reprises en quelques jours, à la fin de l’année 2024, sur la recevabilité des actions engagées par les victimes au stade du référé-expertise. Dans un arrêt du 11 décembre 2024 (n° 22-13.155), la première chambre civile a validé la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile au profit d’une patiente à qui de l’Androcur avait été prescrit de 1992 à 2000 et qui avait subi le 6 avril 2004 « l’exérèse d’un méningiome ». La Cour a jugé que les juges des référés avaient, « au vu de la période de prescription du traitement, de la date à laquelle Mme [K] aurait eu connaissance de l’éventualité d’un lien causal entre ce traitement et la survenue du méningiome ainsi que des régimes de responsabilité du fait des produits défectueux et de droit commun pour faute », pu estimer « qu’il existait un motif légitime et que l’action envisagée, n’étant pas manifestement prescrite, n’était pas vouée à l’échec ». Le même jour, dans un arrêt du 4 décembre 2024 (n° 22-24.490), elle a rejeté le pourvoi du laboratoire Bayer contre l’ordonnance ayant désigné un collège d’experts pour une patiente traitée de 1984 à 2010 et opérée le 8 novembre 2011 de « trois méningiomes », au vu « d’études récentes sur le risque de méningiome chez la femme en cas d’exposition prolongée à de fortes doses d’acétate de cyprotérone ». Ces deux arrêts rappellent la distinction, désormais classique en matière de produits de santé, entre le délai triennal de prescription de l’action en responsabilité du fait des produits défectueux, qui court de la connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur, et le délai décennal d’extinction de l’article 1245-15 du code civil, qui court de la mise en circulation du produit : c’est la connaissance tardive du lien entre Androcur et méningiome, intervenue à la faveur des alertes sanitaires, qui a rendu ces actions recevables.
Les cours d’appel, saisies au fond, ont décliné les mêmes principes. La cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt du 19 décembre 2023 (n° 23/01544), a ainsi été saisie du grief de l’absence d’information « des risques connus particulièrement graves de la prise prolongée d’acétate de cyprotérone » ; la cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt du 24 mars 2026 (n° 25/01821), est revenue sur la situation d’une patiente à laquelle « de multiples méningiomes » avaient été diagnostiqués en 2013, « dont le plus gros » avait été opéré le 14 novembre 2013, et dont les ayants droit soupçonnaient la prise d’Androcur ; la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 12 mai 2023 (n° 22/16091), a été saisie du même contentieux au stade de l’expertise. Au-delà de la responsabilité des laboratoires sur le fondement des articles 1245 et suivants du code civil — produits défectueux —, le manquement à l’obligation d’information et de vigilance des prescripteurs demeure un fondement subsidiaire discuté devant les juridictions du fond, la Cour de cassation ayant rappelé dans l’arrêt du 11 décembre 2024 que cette voie n’était ouverte qu’à la condition d’invoquer « une faute distincte du défaut de sécurité du produit ».
Lorsque la responsabilité d’aucun professionnel ni d’aucun producteur n’est engagée, la victime d’un méningiome peut encore être indemnisée par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. L’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ouvre en effet droit à réparation pour « un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale » directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, lorsqu’il a eu « des conséquences anormales » au regard de l’état de santé du patient et présente un caractère de gravité, l’article D. 1142-1 du même code fixant ce seuil à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24 %, ou à un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant six mois. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 29 décembre 2022 précité en donne une lecture rigoureuse appliquée à la chirurgie du méningiome : la cécité survenue à la suite de l’exérèse du méningiome sellaire n’a pas été jugée indemnisable au titre de la solidarité nationale, dès lors que, « compte tenu de l’évolution du méningiome dont elle était atteinte, Mme C… aurait, en l’absence de toute intervention chirurgicale, souffert à terme d’une cécité de l’œil droit » — les conséquences de l’acte n’étant pas « notablement plus graves » que celles de la pathologie non traitée — et que « des aggravations visuelles surviennent dans, au minimum, 10 % des cas à la suite d’une telle intervention chirurgicale », ce qui excluait le caractère « faible » de la probabilité du dommage. La condition d’anormalité du dommage, pierre angulaire de l’indemnisation par l’ONIAM, se révèle ainsi particulièrement difficile à franchir en matière de tumeur cérébrale, où l’évolution naturelle de la lésion constitue toujours le terme de comparaison. À l’inverse, lorsqu’une infection nosocomiale post-chirurgicale laisse un déficit permanent, l’établissement répond de plein droit des dommages sur le fondement du I de l’article L. 1142-1, l’ONIAM n’intervenant que si le taux d’atteinte excède 25 %, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Douai dans l’affaire de l’hémangioblastome, où le déficit de 5 % imputable à la méningite nosocomiale a laissé la charge de l’indemnisation au CHRU de Lille.
Conclusion : l’accompagnement des victimes de méningiome
Le contentieux du méningiome illustre la maturité du droit de la responsabilité médicale face à une pathologie aux visages multiples. Tumeur souvent découverte fortuitement, le méningiome n’engage la responsabilité des soignants que lorsque la démarche diagnostique a été défaillante face à des signes d’alerte, lorsque la chirurgie et son suivi ont méconnu les règles de l’art, ou lorsque l’information sur les risques de l’exérèse — notamment le risque visuel des localisations selleuses — n’a pas été loyalement délivrée. Le contentieux de l’acétate de cyprotérone a, quant à lui, renouvelé le droit de la prescription et de la réparation des affections iatrogènes, en redonnant aux victimes la maîtrise de la preuve du lien causal grâce à l’expertise, au premier rang des instruments du procès civil. Pour la victime d’un méningiome ou ses proches, la première étape est souvent décisive : la conservation des comptes-rendus d’imagerie, la datation précise des céphalées et des troubles neurologiques, la demande d’accès au dossier médical, et l’analyse d’un médecin-conseil spécialisé — avant la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux ou l’assignation au fond, judiciaire ou administrative. Les avocats du cabinet Kohen Avocats, spécialisés en droit du dommage corporel à Paris, accompagnent les victimes dans l’ensemble de ces démarches, de la contestation de l’expertise à la liquidation définitive des préjudices, en passant par la stratégie indemnitaire contre les établissements, les praticiens ou l’ONIAM.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en erreur médicale. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du dommage corporel.