Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La maladie cœliaque en droit du dommage corporel : le retard de diagnostic de l’intolérance au gluten, la faute médicale et la perte de chance

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La maladie cœliaque en droit du dommage corporel : le retard de diagnostic de l’intolérance au gluten, la faute médicale et la perte de chance

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La maladie cœliaque en droit du dommage corporel : le retard de diagnostic de l’intolérance au gluten, la faute médicale et la perte de chance

La maladie cœliaque est une entéropathie auto-immune chronique déclenchée par l’ingestion de gluten chez des personnes génétiquement prédisposées. Sa présentation clinique polymorphe, dominée par des troubles digestifs banals et une fatigue souvent attribuée à d’autres causes, en fait une pathologie particulièrement exposée à l’errance diagnostique. Le retard de diagnostic, qui se mesure fréquemment en années, retarde la mise en œuvre du régime sans gluten et expose le patient aux complications de la maladie non traitée : ostéoporose, carences nutritionnelles, anémie ferriprive, infertilité, voire lymphome intestinal. Lorsque ce retard procède d’une faute du médecin, la victime peut engager sa responsabilité sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et obtenir la réparation de ses préjudices, au moins sous la forme d’une perte de chance. Le contentieux de la maladie cœliaque s’inscrit ainsi dans la catégorie, désormais bien balisée, des actions en responsabilité fondées sur un retard de diagnostic, dont la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé les conditions entre 2023 et 2026.

L’analyse des décisions récentes conduit à distinguer deux temps. Le premier est celui de l’établissement de la responsabilité, qui suppose de caractériser une faute du praticien dans la conduite du diagnostic (I). Le second est celui de la réparation, qui obéit au régime de la perte de chance et à la liquidation des préjudices selon la nomenclature du dommage corporel (II).

I. La responsabilité pour faute dans le retard de diagnostic de la maladie cœliaque

La responsabilité du médecin pour retard de diagnostic n’est pas une responsabilité de plein droit. Elle suppose, conformément à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre eux. La cour d’appel d’Orléans l’a rappelé dans une décision du 23 septembre 2025 rendue précisément à propos d’une patiente suivie pour une maladie cœliaque : « Aux termes de l’article L.1142-1 I du code de la santé publique, les professionnels de santé sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, qu’en cas de faute » (CA Orléans, 23 sept. 2025, n° 23/00056). La charge de la preuve pèse sur le demandeur, qui doit établir chacun des trois éléments.

A. Le standard de soins du médecin face aux signes d’alerte digestive

Le référentiel déontologique fixe l’exigence applicable au diagnostic. L’article R. 4127-32 du code de la santé publique impose au médecin d’assurer « des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ». L’article R. 4127-33 du même code précise que « le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés ». Cette obligation de moyen s’apprécie au regard des données acquises de la science à l’époque des soins, c’est-à-dire, pour la maladie cœliaque, de la reconnaissance d’un tableau associant diarrhée chronique, douleurs abdominales, altération de l’état général, anémie ferriprive et anomalies biologiques, et de la place de la sérologie puis de la biopsie duodénale dans la confirmation diagnostique.

Le défaut de réalisation des examens appropriés constitue la faute la plus fréquemment retenue. Le tribunal judiciaire de Versailles a ainsi condamné un médecin urgentiste pour avoir laissé repartir une patiente souffrant de douleurs abdominales et de vomissements, sans examen d’imagerie ni interrogatoire approfondi, alors qu’elle présentait des antécédents d’appendicectomie : « L’interrogatoire, faisant partie intégrante de l’examen clinique, n’a pas précisé les éléments sur le transit abdominal, la date et l’heure des dernières selles, la durée de l’arrêt du transit, son caractère habituel ou non, l’existence de gaz. Ces éléments recueillis lors d’un interrogatoire rigoureux étaient nécessaires devant un tableau d’abdomen aigu douloureux » (TJ Versailles, 25 avr. 2024, n° 22/03438). La logique est transposable à la maladie cœliaque : devant des troubles digestifs chroniques ou une anémie inexpliquée, le non-recours à la sérologie anti-transglutaminase et à la biopsie duodénale peut être fautif dès lors que ces examens sont recommandés par les données acquises de la science.

La jurisprudence sanctionne également le spécialiste qui n’utilise pas les examens de son arsenal. Dans une affaire où un hépato-gastro-entérologue avait traité pendant des années des rectorragies comme une simple thrombose hémorroïdaire sans recourir à la coloscopie, le tribunal judiciaire de Rennes a retenu : « l’élément d’ancienneté des rectorragies, leur fréquence, et le changement récent de transit, qui sont autant de signes que les investigations devaient être approfondies » et a jugé que le praticien « a commis des fautes à l’occasion du suivi de monsieur [E], à l’origine d’une perte de chance pour celui-ci d’éviter les préjudices subis évaluée à 80 % » (TJ Rennes, 5 sept. 2025, n° 23/03633). La même exigence pèse sur le médecin traitant, premier échelon de la chaîne diagnostique, dont le rôle d’orientation vers les concours appropriés est consacré par l’article R. 4127-33.

Le suivi du patient atteint d’une maladie chronique n’échappe pas à ce standard. La cour d’appel d’Orléans, dans l’affaire précitée, a jugé fautif le chirurgien qui, lors de l’exérèse d’une tumeur stromale gastrique chez une patiente atteinte de maladie cœliaque suivie par fibroscopies répétées depuis 2008, a retiré la mauvaise lésion sans procéder aux vérifications peropératoires disponibles : « le docteur [K] qui a constaté une différence de taille entre la lésion visualisée antérieurement à l’opération et celle ôtée, disposait de moyens propres à assurer la certitude que la lésion retirée était celle recherchée. En ne procédant à aucune diligence sur ce point, le docteur [K] a commis une faute au préjudice de Mme [S] » (CA Orléans, 23 sept. 2025, n° 23/00056). La décision présente un intérêt particulier pour le droit de la maladie cœliaque : elle illustre que la chronicité de la pathologie impose une vigilance accrue dans les gestes réalisés sur le tube digestif de ces patients, chez lesquels les lésions pré-néoplasiques justifient une surveillance endoscopique rapprochée.

B. La caractérisation de la faute et les limites de la responsabilité

La faute de diagnostic n’est pas automatiquement déduite de l’existence d’un retard. Elle suppose que le médecin ait manqué à une obligation précise, au regard de ce que permettaient les données de la science et les informations dont il disposait. La cour d’appel de Paris a rappelé le contenu de l’obligation en retenant, sur le fondement de l’article R. 4127-33, la responsabilité d’un établissement hospitalier pour le retard de diagnostic d’une occlusion intestinale chez un nourrisson : « le retard de diagnostic par le personnel de l’hôpital [14] a entraîné pour [S] une perte de chance de 80% d’éviter une résection moindre de son intestin grêle » (CA Paris, 13 févr. 2025, n° 21/15509). La cour y souligne que l’expertise, « fût-elle judiciaire, ne lie jamais le juge » et que la faute s’apprécie en considération des signes cliniques qui devaient alerter le praticien.

La limite principale tient à la causalité. Un retard de diagnostic fautif n’engage la responsabilité que s’il est à l’origine du dommage allégué. Le tribunal judiciaire d’Évry a écarté toute indemnisation dans une affaire où le retard de diagnostic d’une occlusion du grêle était établi, mais où la décompensation neurologique de la patiente était imputable à un état antérieur : « si les errements de diagnostics couplés à une interprétation du scanner incomplète ont entraîné un retard dans la prise en charge, sur le plan digestif, de la patiente, cette faute des docteurs [F] et [T] n’est pas directement à l’origine du dommage subi par la patiente sur le plan neurologique » (TJ Évry, 20 janv. 2025, n° 23/01581). Cette exigence d’un lien de causalité direct et certain est la pierre d’angle de la responsabilité médicale : dans le contentieux de la maladie cœliaque, elle impose de démontrer que le retard de diagnostic a privé le patient d’une chance d’éviter les complications, et non de se contenter d’établir le retard.

L’état antérieur joue également un rôle dans la détermination de la part imputable du dommage. La cour d’appel de Rouen a ainsi limité la prise en charge par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) aux seuls préjudices directement liés à une perforation digestive survenue au décours d’une coloscopie, en retenant que « le dommage est pour partie seulement imputable à un acte de soins. En effet, M. [V] présentait un état antérieur très important évalué à 80 % et ayant fortement contribué au dommage » (CA Rouen, 3 mars 2025, n° 24/00162). Transposée à la maladie cœliaque, cette logique conduit à distinguer les conséquences propres du retard de diagnostic et l’évolution naturelle de la maladie, dont la victime doit supporter la part imputable à son état.

II. La réparation : perte de chance et indemnisation des préjudices

Lorsque le retard de diagnostic est fautif, la réparation s’opère le plus souvent sous la forme d’une perte de chance, dont le régime a été précisé par la Cour de cassation dans plusieurs arrêts rendus entre 2023 et 2025. La victime doit ensuite faire liquider ses préjudices selon la nomenclature du dommage corporel, en tenant compte du taux de perte de chance retenu et des recours des tiers payeurs.

A. Le régime de la perte de chance en matière de diagnostic

La Cour de cassation a rappelé la définition de la perte de chance dans un arrêt du 29 mars 2023 : « Une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable. Dès lors, il n’y a pas de perte de chance lorsqu’il est tenu pour certain que la faute n’a pas eu de conséquences sur l’état de santé du patient » (Cass. 1re civ., 29 mars 2023, n° 22-13.630). La première chambre civile a ensuite précisé, dans un arrêt du 5 juin 2024, que la perte de chance « ne peut être écartée que s’il peut être tenu pour certain que la faute n’a pas eu de conséquences sur l’état de santé du patient » (Cass. 1re civ., 5 juin 2024, n° 23-13.167). Ce dernier arrêt, rendu en matière de suivi d’un cancer du col de l’utérus, opère un infléchissement favorable aux victimes : il appartient au juge de constater positivement que la faute est restée sans conséquence pour écarter la perte de chance, et non à la victime de démontrer que le diagnostic plus précoce aurait modifié l’évolution.

Cette orientation se retrouve dans les décisions du fond. La cour d’appel de Paris a retenu une perte de chance de 80 % pour l’enfant dont le retard de diagnostic de l’occlusion avait conduit à une résection étendue de l’intestin grêle, en relevant que le retard « par une appréciation négligente des signes cliniques a eu pour conséquence une prise en charge chirurgicale retardée avec une perte de chance qui ne sera pas inférieure à 80% d’éviter une résection étendue et/ou moindre » (CA Paris, 13 févr. 2025, n° 21/15509). Le tribunal judiciaire de Versailles a, pour sa part, fixé à 50 % la perte de chance d’éviter une résection de l’intestin grêle après un retard de diagnostic d’une occlusion sur bride, le praticien et son assureur étant condamnés « à réparer 50% du préjudice subi » (TJ Versailles, 25 avr. 2024, n° 22/03438). Ces taux reflètent l’appréciation souveraine des juges du fond sur la probabilité qu’un diagnostic précoce aurait permis d’éviter ou de limiter le dommage.

La preuve de la perte de chance s’appuie largement sur l’expertise. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt publié au Bulletin du 9 avril 2025, que « si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, même si celles-ci étaient présentes, il en va autrement lorsque l’expertise est diligentée à la demande d’une CCI dans le cadre de la procédure de règlement amiable, compte tenu des conditions et garanties posées par les articles L. 1142-9 et suivants du code de la santé publique » (Cass. 1re civ., 9 avr. 2025, n° 23-22.998, publié au Bulletin). Le rapport de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux constitue donc un fondement probatoire solide pour le juge, ce qui facilite la reconnaissance de la perte de chance dans les dossiers où la CCI a été saisie, comme c’est fréquemment le cas en matière d’errance diagnostique.

L’articulation entre la responsabilité pour faute et la solidarité nationale a été fixée par un arrêt du 15 novembre 2023. La première chambre civile y a jugé que, « lorsqu’un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale mais qu’un défaut d’information sur les risques inhérents à l’intervention ou à ses suites ou encore un diagnostic tardif de cet accident ont fait perdre à la victime une chance d’y échapper ou de se soustraire à ses conséquences, l’indemnité due par l’ONIAM est seulement réduite du montant de celle mise à la charge du responsable de la perte de chance » (Cass. 1re civ., 15 nov. 2023, n° 22-20.280). Le diagnostic tardif d’une complication de la maladie cœliaque, telle une tumeur digestive, peut ainsi conduire à un partage de la réparation entre le praticien fautif et l’ONIAM.

B. La liquidation des préjudices et le recours des tiers payeurs

La réparation obéit au principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 16 octobre 2024, censurant une double indemnisation du préjudice économique : « Il résulte de ce texte et de ce principe que le juge ne peut indemniser deux fois le même préjudice » (Cass. 1re civ., 16 oct. 2024, n° 23-16.385). Chaque poste de préjudice doit être évalué puis affecté du taux de perte de chance, la victime ne pouvant prétendre qu’à la fraction du dommage correspondant à la chance perdue.

La liquidation s’opère poste par poste. Dans l’affaire des rectorragies non explorées, le tribunal judiciaire de Rennes a alloué, après application du taux de 80 %, des indemnités au titre du déficit fonctionnel temporaire (12 350 euros), des souffrances endurées (24 000 euros), du déficit fonctionnel permanent (52 000 euros), de l’incidence professionnelle (16 000 euros), de l’assistance par tierce personne future, des frais de logement adapté (326 086 euros) et du préjudice d’agrément (8 000 euros), tout en rejetant le préjudice d’impréparation faute de démonstration (TJ Rennes, 5 sept. 2025, n° 23/03633). Dans le contentieux de la maladie cœliaque, les postes les plus souvent mobilisés sont le déficit fonctionnel temporaire et permanent, les souffrances endurées, la perte de gains professionnels et l’incidence professionnelle lorsque les complications ont compromis l’activité, ainsi que les dépenses de santé futures liées au suivi diététique et médical.

Le recours des organismes de sécurité sociale s’exerce poste par poste, conformément à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que « les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel ». Dans l’affaire de l’occlusion intestinale de l’enfant, la caisse primaire d’assurance maladie a ainsi obtenu le remboursement de ses prestations à hauteur de 80 114,78 euros, soit 80 % de sa créance de 100 143,48 euros, avec intérêts au taux légal (CA Paris, 13 févr. 2025, n° 21/15509). La CPAM peut en outre prétendre à l’indemnité forfaitaire de gestion prévue par le même article, comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Versailles en condamnant le praticien et son assureur à verser à la CPAM des Yvelines la somme de 1 114 euros à ce titre (TJ Versailles, 25 avr. 2024, n° 22/03438).

Lorsque la responsabilité d’aucun professionnel n’est engagée, l’indemnisation peut être recherchée auprès de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, dans les conditions de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, lorsque l’accident médical a eu des conséquences anormales présentant le caractère de gravité requis, apprécié au regard du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique ou de la durée du déficit fonctionnel temporaire. La cour d’appel de Rouen a ainsi admis l’indemnisation par l’ONIAM des préjudices directement liés à la perforation digestive post-coloscopie, qualifiée d’accident médical non fautif aux conséquences anormales, tout en excluant les complications imputables à l’état vasculaire antérieur du patient (CA Rouen, 3 mars 2025, n° 24/00162). Cette voie subsidiaire conserve un intérêt en matière de maladie cœliaque, notamment lorsque l’errance diagnostique n’a pu être rattachée à une faute précise mais a laissé le patient exposé à une complication grave, telle une tumeur digestive, dont la survenue présente un caractère anormal au regard de l’évolution prévisible.

Le droit du dommage corporel offre ainsi au patient atteint de maladie cœliaque plusieurs voies d’indemnisation dont l’articulation dépend de l’analyse de la faute et de la causalité. La reconnaissance d’un retard de diagnostic fautif ouvre droit, à tout le moins, à la réparation de la chance perdue d’éviter les complications, dont l’évaluation repose sur l’expertise médicale et le dialogue des parties devant le juge. Les praticiens confrontés à des troubles digestifs chroniques, une anémie inexpliquée ou une altération de l’état général doivent intégrer la maladie cœliaque dans leurs hypothèses diagnostiques, sous peine de voir leur responsabilité engagée au titre d’une errance qui, mesurée en années, aurait pu être évitée par les examens simples que recommande l’état de la science.

Pour la victime, la constitution du dossier d’indemnisation appelle la réunion de plusieurs catégories de pièces : le dossier médical complet, dont la communication obéit aux délais de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique ; les comptes rendus de consultation et d’examen, notamment les résultats de la sérologie et de la biopsie duodénale lorsque ceux-ci ont finalement été réalisés ; le certificat médical initial et les documents retraçant l’évolution de la maladie avant le diagnostic ; enfin, les justificatifs des préjudices professionnels et domestiques. La chronologie de l’errance, reconstituée à partir de ces pièces, constitue la colonne vertébrale de l’action : elle permet d’identifier les consultations auxquelles le tableau clinique aurait dû faire évoquer la maladie, et de dater le moment où le recours à la sérologie et à la biopsie s’imposait au regard des données acquises de la science. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel facilite cette reconstruction, l’analyse de la faute et la négociation de l’indemnisation, tant dans la phase amiable auprès des assureurs et des commissions de conciliation et d’indemnisation que devant les juridictions civiles.

L’évolution de la jurisprudence entre 2023 et 2026 confirme la vitalité du contentieux du retard de diagnostic en matière digestive. La première chambre civile de la Cour de cassation a assoupli la démonstration de la perte de chance en imposant au juge d’établir que la faute est restée sans conséquence pour l’écarter, tandis que les juridictions du fond ont multiplié les condamnations fondées sur l’insuffisance de l’interrogatoire, l’absence d’examens complémentaires ou la négligence dans le suivi d’un patient chronique. La maladie cœliaque, dont le diagnostic repose sur des examens simples et fiables, se prête particulièrement à cette analyse : chaque année d’errance supplémentaire est une occasion manquée de prévenir les complications, et l’ampleur de cette chance perdue sera d’autant mieux reconnue que le dossier médical documente précisément les signes d’alerte successifs. La réparation, qu’elle soit intégrale ou fractionnée par un taux de perte de chance, se calcule ensuite selon les postes de la nomenclature du dommage corporel, dans le respect du principe de réparation intégrale et de l’ordre des recours des tiers payeurs.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en erreur médicale.

📄 Circulaire officielle