Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Vous vivez à Paris et touchez des dividendes portugais : retenue 15 %, crédit d’impôt et comment contester la double imposition ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et touchez des dividendes portugais : retenue 15 %, crédit d’impôt et comment contester la double imposition ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous habitez à Paris, votre vie familiale et professionnelle se déroule à Paris, et chaque année une société établie au Portugal vous verse des dividendes. Sur le relevé du payeur portugais figure une retenue à la source, puis l’administration fiscale française vous impose à nouveau sur les mêmes revenus. Faut-il payer deux fois ? Non. La convention fiscale conclue entre la France et le Portugal le 14 janvier 1971 plafonne l’impôt portugais à 15 % du montant brut des dividendes et oblige la France à accorder un crédit d’impôt égal à l’impôt portugais effectivement payé. Encore faut-il vérifier le taux réellement prélevé à Lisbonne, déclarer le montant brut dans la bonne case et imputer le crédit au bon montant. Quand l’un de ces maillons casse, la double imposition réapparaît et elle se conteste, en France comme au Portugal, pièces à l’appui. Pour situer ce dossier dans l’ensemble de la fiscalité des particuliers expatriés ou investis à l’étranger, la lecture de la page consacrée à l’avocat fiscaliste à Paris pour les revenus étrangers et la double imposition donne le cadre général dans lequel s’inscrit le cas particulier des dividendes portugais.

I. Où payer l’impôt sur vos dividendes portugais quand vous vivez à Paris ?

A. Votre domicile fiscal français rend-il vos dividendes portugais imposables en France ?

Oui, dès lors que votre domicile fiscal se trouve en France. L’article 4 B du code général des impôts dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts). Le texte retient trois séries de critères : le foyer ou le séjour principal en France, l’exercice en France d’une activité professionnelle à titre principal, et le centre des intérêts économiques. Un seul de ces critères suffit. Un appartement habité à l’année à Paris, une présence de plus de six mois sur le territoire, une activité salariée ou indépendante exercée depuis Paris ou des investissements gérés depuis la France caractérisent ce domicile, même si vous conservez un pied-à-terre à Lisbonne ou à Porto.

Le domicilié fiscal français déclare ses revenus mondiaux. L’article 158 du code général des impôts évalue les revenus « sans qu’il y ait lieu de distinguer suivant que ces revenus ont leur source en France ou hors de France » (article 158 du code général des impôts). Vos dividendes portugais entrent donc dans votre déclaration française, quelle que soit la retenue déjà opérée au Portugal. La qualification de ces revenus ne fait pas débat : l’article 120 du code général des impôts vise « Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateur » des sociétés dont le siège se trouve à l’étranger (article 120 du code général des impôts). Actions d’une société anonyme portugaise, parts d’une limitada de famille, titres détenus en direct ou par l’intermédiaire d’un compte-titres ouvert dans une banque portugaise : tous ces produits relèvent de la même catégorie de revenus de capitaux mobiliers de source étrangère.

Le montant à déclarer est le montant brut, avant retenue portugaise. L’article 122 du code général des impôts prévoit que le revenu est déterminé par la valeur brute des produits encaissés « sans autre déduction que celle des impôts établis dans le pays d’origine et dont le paiement incombe au bénéficiaire » (article 122 du code général des impôts). Concrètement, si la société portugaise déclare un dividende brut de 10 000 euros et ne vous verse que 8 500 euros après une retenue de 15 %, c’est bien 10 000 euros que vous portez sur votre déclaration française. Déclarer le net de 8 500 euros constitue la première erreur, fréquente et coûteuse : elle fausse l’assiette de l’impôt français et elle prive le crédit d’impôt de sa base exacte, puisque le crédit se calcule lui aussi à partir du brut et de l’impôt étranger réellement acquitté.

Prouver votre domicile fiscal parisien ne pose en général aucune difficulté quand votre vie est à Paris : bail ou titre de propriété, factures d’énergie, avis d’imposition à la taxe foncière ou à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, justificatifs de scolarisation des enfants, relevés bancaires montrant des dépenses courantes à Paris. Rassemblez ces pièces dès la première année de perception des dividendes, car l’administration peut interroger la résidence aussi bien pour appliquer le taux français que pour vérifier le crédit d’impôt. Si vous partagez votre temps entre la France et le Portugal, la situation mérite un examen serré : la convention franco-portugaise organise le départage des doubles résidences apparentes selon des critères successifs, et la réponse dépend des faits de chaque année. Ne vous contentez pas de la nationalité du passeport ou du lieu d’immatriculation du compte-titres : seul le faisceau des attaches réelles tranche.

Le cas d’une arrivée ou d’un départ en cours d’année appelle la même vigilance. L’année du déménagement de Lisbonne vers Paris, ou de Paris vers Lisbonne, chaque État taxe en principe les revenus de la période pendant laquelle vous étiez son résident, et la convention répartit ensuite le droit d’imposer les dividendes versés cette année-là. Conservez les justificatifs de dates : contrat de bail parisien, attestation d’employeur, billets de transport, relevés de présence. Un dividende mis en paiement en juin par une société de Porto alors que vous vous êtes installé à Paris en mars ne se traite pas comme un dividende versé l’année précédente, et le crédit d’impôt français ne joue que si vous étiez résident de France pour l’imposition des revenus de l’année concernée.

B. Que prévoit la convention franco-portugaise : plafond de 15 % et crédit d’impôt en France ?

La convention entre la France et le Portugal du 14 janvier 1971, dans sa version consolidée publiée par l’administration fiscale française, règle le sort des dividendes transfrontaliers en deux temps. D’abord, elle autorise l’État de la source à taxer, mais dans une limite stricte. L’article 11 de la convention énonce que les dividendes payés par une société résidente d’un État à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État, puis plafonne la part prélevée par l’État de la société payeuse à 15 % du montant brut des dividendes (version consolidée de la convention franco-portugaise, article 11). Autrement dit, sur un dividende brut de 10 000 euros versé par une société de Lisbonne à un résident de Paris, le fisc portugais ne peut pas prélever plus de 1 500 euros. Toute retenue supérieure à ce plafond méconnaît la convention.

Ensuite, la convention charge la France d’effacer la double imposition. Son article 24 accorde au résident de France un crédit d’impôt égal à l’impôt effectivement acquitté au Portugal sur ces dividendes de source portugaise (version consolidée de la convention franco-portugaise, article 24). Le mécanisme est limpide : la France calcule son impôt sur le dividende brut, puis elle soustrait de cet impôt la retenue portugaise réellement supportée, dans la limite de l’impôt français afférent à ces revenus. Pour une analyse d’ensemble de ce texte, de ses règles de résidence et de son articulation avec les pensions et les autres revenus, la présentation complète de la convention fiscale France-Portugal du 14 janvier 1971 replace les dividendes dans le cadre conventionnel général.

Pour comprendre le fonctionnement d’une retenue à la source sur dividendes, le droit français offre un miroir exact, applicable dans le sens inverse, quand une société française distribue à un non-résident. L’article 119 bis du code général des impôts dispose que « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article 187 lorsque leurs bénéficiaires effectifs sont des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France » (article 119 bis du code général des impôts), et l’article 187 fixe les taux de cette retenue (article 187 du code général des impôts). La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 septembre 2026, rappelle le mécanisme en ces termes : « L’article 119 bis 2 du code général des impôts prévoit une retenue à la source au niveau de la société sur les revenus des capitaux mobiliers distribués à des non-résidents », avant de préciser que « L’impôt dû étant retranché par la société avant la distribution des dividendes, l’associé non-résident fiscalement en France perçoit en conséquence des dividendes nets d’impôt » (cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 8, 15 septembre 2026, RG 24/06926). Cette décision concernait une distribution française vers un associé non-résident et une expertise-comptable mise en cause pour le taux appliqué : elle illustre, côté français, le contentieux typique du mauvais taux de retenue, celui-là même que vous pouvez rencontrer côté portugais quand le payeur ignore le plafond de 15 %.

Obtenir le taux de 15 % dès le versement suppose une démarche active auprès du payeur portugais. La pratique consiste à lui remettre une attestation de résidence fiscale française, délivrée par l’administration, afin qu’il applique directement le taux conventionnel au lieu de son taux interne. Sans cette attestation, le payeur applique son taux de droit commun et vous percevez un dividende amputé au-delà du plafond. L’excédent ne reste pas perdu : il se récupère selon la procédure interne portugaise de remboursement pour application des conventions, sur justification de votre résidence française et du montant prélevé. Engagez cette demande sans tarder, conservez chaque relevé de versement, chaque avis de retenue et chaque échange avec le payeur, car ces pièces serviront deux fois : d’abord au Portugal pour récupérer l’excédent, ensuite en France pour justifier le crédit d’impôt du montant exact.

Un exemple chiffré fixe les idées. Dividende brut de 10 000 euros, retenue portugaise correcte de 15 %, soit 1 500 euros, net perçu de 8 500 euros. En France, au prélèvement forfaitaire unique, l’impôt sur le revenu s’établit à 12,8 % du brut, soit 1 280 euros, et les prélèvements sociaux à 17,2 % du brut, soit 1 720 euros. Le crédit d’impôt conventionnel de 1 500 euros s’impute sur l’impôt sur le revenu français afférent à ces dividendes, dans la limite de cet impôt : il efface les 1 280 euros d’impôt sur le revenu, et l’excédent de 220 euros ne se reporte pas et ne se restitue pas. Restent dus les 1 720 euros de prélèvements sociaux, sur lesquels le crédit conventionnel ne s’impute pas. Coût fiscal total de l’opération : 1 500 euros au Portugal et 1 720 euros en France, soit 3 220 euros pour 10 000 euros de dividende brut. Si la retenue portugaise avait atteint 25 %, soit 2 500 euros, le crédit français resterait plafonné à l’impôt français correspondant et 1 000 euros environ d’impôt portugais excédentaire subsisteraient sans imputation possible en France : d’où l’importance de faire respecter le plafond de 15 % à la source, avant même de déclarer.

La doctrine administrative confirme cette mécanique d’imputation. Le Bulletin officiel des finances publiques consacré aux revenus de capitaux mobiliers de source étrangère détaille l’incidence des conventions internationales, les règles générales d’imputation et les modalités de calcul du montant imputable (BOFiP, revenus de capitaux mobiliers de source étrangère et incidence des conventions internationales). Lisez ces commentaires avant de remplir votre déclaration : ils précisent notamment que seuls les impôts étrangers établis conformément à la convention ouvrent droit à imputation, ce qui exclut la fraction d’une retenue portugaise prélevée au-delà des 15 % conventionnels. Une retenue excessive ne donne pas un crédit majoré ; elle donne un droit à remboursement contre l’État de la source.

II. Comment déclarer vos dividendes portugais et contester la double imposition ?

A. Comment déclarer le brut et imputer le crédit d’impôt au bon montant ?

La déclaration s’effectue en deux endroits. D’abord sur l’annexe des revenus étrangers, l’imprimé 2047, où vous inscrivez le dividende brut et l’impôt portugais acquitté ; ensuite sur la déclaration principale 2042, où le brut rejoint vos revenus de capitaux mobiliers et où le crédit d’impôt correspondant vient réduire votre impôt français. La mécanique diffère ensuite selon le régime d’imposition que vous appliquez à vos revenus mobiliers. Le régime de droit commun est le prélèvement forfaitaire unique : l’article 200 A du code général des impôts prévoit que « L’impôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B à raison des revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances énumérés aux 1° et 2° du A du présent 1 est établi par application du taux forfaitaire prévu au B du présent 1 à l’assiette imposable desdits revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances » (article 200 A du code général des impôts). Ce taux forfaitaire s’établit à 12,8 % pour l’impôt sur le revenu, auxquels s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux. Vos dividendes portugais supportent donc par défaut 30 % de fiscalité française calculée sur le brut, avant imputation du crédit conventionnel sur la seule part d’impôt sur le revenu.

L’autre voie est l’option globale pour l’imposition au barème progressif, qui emporte un abattement de 40 % sur les dividendes. L’article 158 du code général des impôts prévoit que les dividendes concernés « sont réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu » (article 158 du code général des impôts). Cette option, qui s’applique à l’ensemble de vos revenus mobiliers de l’année et pas dividende par dividende, profite aux contribuables dont la tranche marginale est basse : avec un taux marginal de 11 %, l’impôt sur 60 % du brut reste inférieur au forfait de 12,8 % sur 100 % du brut, et le crédit d’impôt portugais s’impute ensuite sur cet impôt réduit. À l’inverse, avec une tranche à 30 % ou 41 %, le forfait l’emporte presque toujours. L’arbitrage se calcule chaque année, en retenant le brut portugais exact et la retenue exacte, car quelques centaines d’euros d’écart sur le crédit modifient le point d’équilibre. Méfiez-vous des comparateurs sommaires qui raisonnent sur le net perçu : seul le brut donne un résultat juste, et l’oubli du crédit fausse toute la comparaison.

Le crédit d’impôt lui-même obéit à trois règles simples. Premièrement, son montant égale l’impôt portugais effectivement payé, dans la limite du plafond conventionnel de 15 % : une retenue de 1 500 euros sur 10 000 euros de brut ouvre un crédit de 1 500 euros, une retenue de 2 500 euros n’ouvre toujours qu’un crédit calculé sur la fraction conforme à la convention, le surplus relevant du remboursement portugais. Deuxièmement, le crédit s’impute sur l’impôt français afférent aux mêmes revenus, sans pouvoir dépasser cet impôt : au forfait, l’impôt sur le revenu de 1 280 euros absorbe 1 280 euros de crédit et les 220 euros restants sont perdus ; au barème avec abattement, l’impôt réduit absorbe moins de crédit encore, et la perte relative grandit. Troisièmement, le crédit ne s’impute ni sur les prélèvements sociaux ni sur un autre impôt : il ne rembourse rien, il ne reporte rien sur l’année suivante. Ces trois règles expliquent les déceptions les plus courantes : contribuable qui déclare le net et voit son crédit amputé, contribuable qui additionne crédit et prélèvements sociaux, contribuable qui réclame le remboursement d’un reliquat et essuie un refus motivé.

Les erreurs de déclaration se répètent d’un dossier à l’autre et chacune coûte de l’argent. Déclarer le net au lieu du brut minore l’assiette mais minore aussi le crédit, avec un solde généralement défavorable. Oublier l’annexe 2047 et porter directement un montant sur la déclaration principale fait perdre le crédit. Appliquer l’abattement de 40 % tout en restant au prélèvement forfaitaire cumule deux régimes incompatibles et expose à un rehaussement. Convertir les montants en euros au mauvais taux de change fausse le brut et le crédit : retenez le cours du jour du paiement, relevé par relevé, et gardez les justificatifs de change. Enfin, joindre des relevés bancaires illisibles ou en portugais sans surlignage des lignes utiles ralentit le traitement et complique une réclamation ultérieure : annotez chaque pièce, entourez le brut, la retenue et la date de mise en paiement. La même annexe 2047 sert pour les autres revenus ibériques du foyer, et les contribuables qui perçoivent aussi des dividendes d’Espagne trouveront la même logique de brut et de crédit dans le dossier consacré aux dividendes espagnols du résident de Paris, retenue, crédit d’impôt et contestation de la double imposition.

B. Comment contester à Paris quand la retenue dépasse le plafond ou que le crédit manque ?

Deux contentieux distincts peuvent naître du même dividende, et les confondre fait perdre du temps. Premier contentieux, côté portugais : la retenue dépasse 15 % du brut. Seul l’État de la source peut restituer l’excédent, puisque la France ne crédite que l’impôt conforme à la convention. Réclamez d’abord au payeur, qui régularise parfois spontanément quand l’attestation de résidence lui parvient, puis suivez la procédure portugaise de remboursement pour application des conventions, avec l’attestation de résidence française, les avis de retenue et le décompte montrant le dépassement. Chaque année de versement se traite séparément et chaque demande conserve son délai propre : n’attendez pas de cumuler trois exercices pour agir sur le premier. Si le payeur refuse de corriger et si l’administration portugaise rejette la demande, les voies de recours internes portugaises prennent le relais, avec leurs délais et leur langue, ce qui justifie de faire vérifier le dossier par un praticien rompu à ces procédures avant l’expiration des délais.

Second contentieux, côté français : la retenue portugaise était correcte, mais l’avis d’impôt français ignore le crédit ou le calcule mal. La contestation commence toujours par une réclamation préalable auprès de l’administration. L’article R*190-1 du livre des procédures fiscales dispose : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition » (article R*190-1 du livre des procédures fiscales). Pour un Parisien, ce service est celui dont dépend le domicile parisien : le service des impôts des particuliers de l’arrondissement, saisi par la messagerie sécurisée de l’espace personnel sur le site des impôts ou par courrier recommandé avec accusé de réception. La réclamation expose le calcul exact : brut déclaré, impôt portugais acquitté dans la limite de 15 %, impôt français calculé, crédit revendiqué, et elle joint les pièces qui prouvent chaque chiffre.

Le délai de réclamation est impératif. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales exige que les réclamations soient présentées « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation » (article R*196-1 du livre des procédures fiscales). Pour l’impôt sur le revenu établi par voie de rôle, le point de départ est en pratique l’avis d’imposition : l’avis reçu à l’été 2026 au titre des revenus 2025 se conteste jusqu’au 31 décembre 2028. Laissez passer cette date et le crédit perdu l’est définitivement, même si la convention vous donnait raison sur le fond. Déposez donc tôt, dès la réception de l’avis litigieux, et conservez la preuve de dépôt : accusé électronique de la messagerie ou récépissé postal.

Le dossier de réclamation parisien type comprend six pièces. L’avis d’impôt contesté et le détail du calcul de l’impôt sur les dividendes. La déclaration 2047 de l’année et la 2042 correspondante, pour montrer le brut porté et le crédit demandé. Les justificatifs du payeur portugais : relevés de versement mentionnant le brut, la retenue et la date de mise en paiement, avec surlignage des lignes utiles. L’attestation de résidence fiscale française de l’année des revenus. Le décompte personnel comparant le brut, la retenue de 15 %, l’impôt français calculé et le crédit revendiqué, au forfait et au barème si l’option était envisageable. Enfin, la copie de l’échange avec le payeur portugais quand la retenue dépassait le plafond, pour établir que l’excédent relève du remboursement à la source et que le crédit demandé en France reste dans la limite conventionnelle. Un dossier complet obtient plus vite un dégrèvement qu’une lettre générale invoquant la double imposition sans un seul chiffre.

La dimension parisienne du dossier ne se limite pas à l’adresse du service. Le contentieux juridictionnel des impositions des domiciliés de la capitale relève du tribunal administratif de Paris, et l’appel de la cour administrative d’appel de Paris, ce qui unifie la jurisprudence applicable à votre litige avec celle des autres résidents parisiens percevant des revenus portugais. Les délais pratiques comptent autant que les délais légaux : l’administration répond en général en quelques mois à une réclamation chiffrée et documentée, et une relance polie mais ferme s’impose passé six mois sans réponse. Pendant ce temps, ne laissez pas un avis de mise en recouvrement dériver vers des poursuites : demandez le sursis de paiement pour la part contestée dans votre réclamation, et réglez le surplus non contesté. Points d’attention propres au ressort : vérifiez que votre espace personnel rattache bien votre nouveau domicile parisien en cas de déménagement récent, car une réclamation adressée à l’ancien service retarde le traitement ; anticipez les périodes d’encombrement estival des services parisiens en déposant avant juillet quand c’est possible ; et gardez une copie papier de tout envoi électronique, les changements de messagerie faisant parfois perdre la trace des échanges.

Si la réclamation est rejetée, en tout ou en partie, la voie du tribunal s’ouvre : le juge administratif vérifie le brut, le plafond de 15 %, l’effectivité du paiement au Portugal et le calcul du crédit, et il prononce le dégrèvement de l’excédent avec les conséquences de droit. Le juge ne crée pas de crédit au-delà de l’impôt français et ne statue que sur pièces : le dossier préparé pour la réclamation devient le dossier du recours, complété des échanges avec l’administration. Et quand le litige porte sur la fraction prélevée au-delà des 15 % au Portugal, ne demandez pas au juge français de restituer un impôt portugais : recentrez la demande française sur le crédit conventionnel et menez en parallèle la procédure de remboursement à Lisbonne. Cette discipline des deux fronts distingue les dossiers qui aboutissent de ceux qui s’enlisent.

Conclusion

Le résident de Paris qui touche des dividendes portugais n’est pas condamné à payer deux fois. La convention du 14 janvier 1971 verrouille le partage : 15 % au maximum pour le Portugal sur le brut, crédit d’impôt en France à hauteur de l’impôt portugais effectivement payé. Tout le reste est affaire de méthode : établir la résidence fiscale parisienne, déclarer le montant brut sur l’annexe des revenus étrangers, choisir chaque année entre le forfait et le barème avec abattement en comparant sur des chiffres exacts, imputer le crédit dans la limite de l’impôt français, et vérifier que le payeur portugais a bien appliqué le plafond. Quand un maillon casse, la réparation suit deux chemins séparés : remboursement de l’excédent au Portugal si la retenue dépasse 15 %, réclamation puis juge à Paris si le crédit manque sur l’avis français, dans le délai du 31 décembre de la deuxième année. Conservez chaque année les relevés du payeur, l’attestation de résidence, les déclarations et les décomptes : un dossier de dividendes portugais se gagne avec des preuves datées, pas avec des principes généraux.

📄 Circulaire officielle