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Division primaire et permis de construire valant division : quelles différences et que faire en cas de refus ?

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Maître Hassan KOHEN
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Division primaire et permis de construire valant division : quelles différences et que faire en cas de refus ?

Vous envisagez de céder une partie de votre terrain à un constructeur, mais la mairie évoque un lotissement ou refuse le permis. Faut-il d’abord diviser la propriété, demander un permis de construire valant division ou attendre qu’un acquéreur obtienne son propre permis ? La réponse dépend moins du nom donné à l’opération que de son déroulement réel : qui demande l’autorisation, quels bâtiments sont prévus et à quel moment la propriété ou la jouissance du terrain doit être divisée.

La division primaire et le permis de construire valant division sont deux mécanismes distincts. Dans le premier cas, un propriétaire divise au profit d’une personne qui a obtenu une autorisation pour un projet répondant à des conditions précises. Dans le second, une demande de permis porte sur plusieurs bâtiments et comporte notamment un plan de division lorsque celle-ci est prévue avant l’achèvement de l’ensemble du projet. Ils ne rendent pas les règles du plan local d’urbanisme facultatives et ne remplacent pas tous les accords nécessaires entre les parties.

La distinction compte aussi pour les riverains : le terrain sur lequel l’administration examine le projet, les plans disponibles et le contenu de la décision ne se comprennent pas de la même manière selon le montage. Voici comment identifier la procédure adaptée, comprendre un refus et préparer les pièces utiles à une contestation.

I. Division primaire ou permis de construire valant division : quelle procédure choisir ?

A. Division primaire : pourquoi obtenir le permis avant de diviser le terrain ?

Un terrain peut former une seule unité foncière même si le cadastre lui attribue plusieurs parcelles. Avant de choisir un formulaire, rassemblez le plan cadastral, les titres disponibles et un plan faisant apparaître les limites de propriété, les constructions existantes et la partie envisagée pour le projet. Le numéro d’une parcelle ne suffit pas, à lui seul, à décrire la situation juridique de l’ensemble. Cette première vérification évite de raisonner sur le futur lot comme s’il existait déjà juridiquement.

La notion de lotissement est la première à examiner. L’article L. 442-1 du code de l’urbanisme vise la division en propriété ou en jouissance d’une ou plusieurs unités foncières contiguës pour créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. Le fait de ne créer qu’un seul lot à bâtir ne suffit donc pas à écarter cette définition. Il faut ensuite vérifier si une exception prévue par les textes s’applique à l’opération concrète.

Le Conseil d’État l’a rappelé : une division foncière « constitue un lotissement dès lors que l’un au moins des terrains issus de cette division est destiné à être bâti ». Dans cette même décision du 18 octobre 2024, n° 473828, un permis de construire valant division parcellaire portant sur trente logements avait été délivré sur un terrain comprenant des lots issus d’un lotissement autorisé par déclaration préalable ; le Conseil d’État a jugé que la cession, avant l’expiration du délai de validité de la décision de non-opposition, des lots qui n’étaient pas destinés à être bâtis suffisait à caractériser la mise en œuvre du lotissement, et il a rejeté le pourvoi des requérants. Les montages ne s’excluent donc pas toujours sur un même terrain : il faut identifier, pour chaque étape, l’autorisation réellement obtenue et la division réellement accomplie.

La division primaire est l’une de ces exceptions. Selon l’article R. 442-1, a, du code de l’urbanisme, elle concerne les divisions en propriété ou en jouissance effectuées par un propriétaire au profit de personnes ayant obtenu un permis de construire ou d’aménager portant sur un groupe de bâtiments ou sur un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens du texte. Ces divisions ne constituent pas des lotissements au sens du titre concerné et ne sont soumises ni à la déclaration préalable ni au permis d’aménager propres à ce régime.

La chronologie est essentielle. Un propriétaire et un futur acquéreur peuvent préparer une opération ensemble, mais le mécanisme ne consiste pas à détacher d’abord librement un lot à bâtir puis à chercher une autorisation pour lui. Le bénéficiaire visé par le texte doit avoir obtenu le permis correspondant ; la division vient ensuite. Si les conditions de l’exception ne sont pas réunies, qualifier l’acte de division primaire dans un document ne suffit pas à transformer son régime. La nature des bâtiments et les actes réellement accomplis doivent être examinés.

Dans sa décision du 12 novembre 2020, n° 421590, le Conseil d’État explique qu’un pétitionnaire peut demander et obtenir un permis sur une partie de l’unité foncière existante alors que la division juridique interviendra après le permis. La décision répond à une difficulté fréquente : le projet est localisé sur une fraction du terrain, mais cette fraction n’est pas encore une unité foncière indépendante au moment où l’administration statue.

Le demandeur n’est pas nécessairement déjà propriétaire. L’article R. 423-1 du code de l’urbanisme permet notamment au propriétaire, à son mandataire ou à une personne attestant être autorisée par lui à exécuter les travaux de présenter une demande. Cette possibilité doit être distinguée de l’organisation privée de l’opération : les parties ont intérêt à mettre au clair leurs engagements, l’assiette du futur détachement et les documents qu’elles échangeront. Le permis ne règle pas, à lui seul, toutes les questions de propriété ou d’accès.

Imaginons une société autorisée par le propriétaire à présenter un projet d’immeuble sur une partie d’une propriété plus grande. Les plans doivent permettre de comprendre où l’immeuble sera implanté, comment il sera desservi et ce qui existe sur le reste du terrain. Le propriétaire peut vouloir conserver une maison ou un jardin sur la partie qui ne sera pas cédée. Il faut montrer cette situation plutôt que traiter le projet comme s’il se trouvait déjà sur une parcelle isolée.

La différence est concrète lors de l’instruction. Dans l’affaire jugée sous le numéro 421590, les règles relatives à l’emprise, au stationnement et aux espaces libres devaient être appréciées au regard de l’ensemble de l’unité foncière existant lorsque l’administration avait statué, et non de la seule fraction destinée à être cédée. Le Conseil d’État a annulé le jugement qui avait retenu la seconde approche et renvoyé l’affaire : il n’a pas, dans cette décision, prononcé lui-même l’annulation du permis.

Cette solution demande une lecture attentive du règlement applicable et du dossier, pas une simple opération de surface. Les arbres conservés, les espaces libres, les accès et les constructions existantes peuvent compter dans l’analyse. Après une division primaire, le Conseil d’État précise aussi, dans cette même décision, comment apprécier un permis modificatif demandé avant l’achèvement des travaux : l’examen ne tient pas compte des effets de la division sur le terrain d’assiette. Il ne faut pas étendre cette formule à toutes les divisions ou à toutes les demandes ultérieures sans vérifier leurs circonstances.

Les juges du fond appliquent cette grille. Dans un arrêt du 9 juillet 2025, n° 24LY02674, la cour administrative d’appel de Lyon a examiné un projet portant sur un groupe de bâtiments dont l’unité foncière était appelée à faire l’objet d’une division primaire. Les requérantes reprochaient au projet de compter, au titre des espaces verts, une partie du domaine skiable appartenant à la commune. La cour a écarté cette critique, ainsi que celle qui portait sur le calcul des surfaces perméables, en rappelant que le respect des règles d’urbanisme s’apprécie au regard de l’ensemble de l’unité foncière existant à la date à laquelle l’administration statue. Pour le porteur de projet comme pour le voisin, la première question est donc de savoir quelle était cette unité foncière au jour de la décision.

B. Permis valant division : quels bâtiments et quelles pièces faut-il prévoir ?

Le permis de construire valant division répond à une autre configuration. L’article R. 431-24 du code de l’urbanisme vise des travaux portant sur plusieurs bâtiments, sur une ou plusieurs unités foncières contiguës, lorsque le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance avant l’achèvement de l’ensemble du projet. Le dossier de demande est alors complété par un plan de division. Le critère est le projet présenté et son calendrier réel, pas seulement la volonté future de vendre.

Une opération portant sur plusieurs constructions peut donc relever de ce dispositif si les conditions du texte sont réunies. Il faut identifier les bâtiments compris dans le même projet, les contours des divisions envisagées et le lien entre les espaces conservés, cédés ou utilisés en commun. Un plan qui laisse incertain le périmètre de chaque partie ou l’emplacement des accès empêche les personnes concernées de comprendre l’opération. La qualité du dossier est aussi utile au voisin qui veut apprécier l’impact du projet.

Un exemple jugé montre ce que le juge regarde. Dans un arrêt du 13 juin 2023, n° 22LY01133, la cour administrative d’appel de Lyon a examiné un permis portant sur onze maisons individuelles. Le formulaire indiquait que la division du terrain aurait lieu avant l’achèvement de l’ensemble du projet, et le dossier, complété, comportait un plan de division faisant figurer les différents lots ainsi qu’un projet de statuts de l’association syndicale. La cour a jugé que l’absence d’indication du phasage précis de la cession des lots était sans incidence sur la qualification de permis valant division, ce phasage n’étant exigé « par aucune disposition législative ou règlementaire ». Elle a également écarté une règle du plan local d’urbanisme sur les places de stationnement des visiteurs, qui ne s’appliquait qu’aux opérations de lotissement, puis a rejeté la demande d’annulation des permis.

Cet exemple éclaire aussi la comparaison entre les deux mécanismes. Le permis valant division a servi ici à un programme de maisons individuelles. La division primaire, elle, ne vise que les permis portant sur la création d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, selon les termes mêmes du a de l’article R. 442-1 : un projet limité à une seule maison individuelle n’entre pas dans ce cas.

Lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, l’article R. 431-24 demande également le projet de constitution d’une association syndicale des acquéreurs chargée de la propriété, de la gestion et de l’entretien de ces voies et espaces. Le texte prévoit des exceptions, notamment si l’ensemble est soumis au statut de la copropriété ou si le demandeur justifie d’une convention avec la collectivité compétente prévoyant le transfert de la totalité des voies et espaces communs dans son domaine après les travaux. Il faut examiner l’exception effectivement applicable, sans supposer qu’une simple intention orale suffit.

La division réalisée conformément à ce permis fait l’objet d’une exception distincte à la notion de lotissement, prévue au d de l’article R. 442-1. Cela ne signifie pas que la division primaire et le permis valant division sont interchangeables. Dans le premier mécanisme, tout part notamment du permis obtenu par le bénéficiaire de la division ; dans le second, la demande porte sur plusieurs bâtiments et comprend les éléments de division exigés pour l’ensemble du projet. Lorsque les lots doivent ensuite revenir à plusieurs acquéreurs avant la fin des travaux, la question du transfert partiel de l’autorisation entre plusieurs bénéficiaires se pose à son tour.

Le règlement local doit être lu avec les plans. Pour un lotissement ou un projet de plusieurs bâtiments dont le terrain doit être divisé, l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme prévoit une appréciation de l’ensemble du projet au regard des règles du plan local d’urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s’y oppose. Le texte appelle donc à vérifier le contenu du règlement local, et non à présumer que chaque future parcelle ou, inversement, l’ensemble du terrain sera toujours la seule échelle pertinente.

Exemple : deux bâtiments sont prévus sur un terrain commun, avec un accès qui doit ensuite desservir les parties issues de la division. Les plans doivent permettre de distinguer le programme autorisé, le futur découpage et le traitement de l’accès. Une modification de l’implantation d’un bâtiment peut affecter la lecture du projet entier. À l’inverse, un document qui ne décrit que le découpage, sans présenter les constructions prévues, ne permet pas de vérifier toutes les conditions d’un permis portant sur plusieurs bâtiments.

Si le projet ne relève ni de la division primaire ni du permis valant division, il faut rechercher son régime propre. Pour un lotissement, l’article R. 421-19, a vise notamment le permis d’aménager lorsque sont créés ou aménagés des voies, espaces ou équipements communs à plusieurs lots à bâtir et propres au lotissement, dans les conditions qu’il précise. L’article R. 421-23, a prévoit une déclaration préalable pour les autres lotissements mentionnés par ce texte. Les circonstances particulières et les autres règles applicables doivent aussi être vérifiées.

Un projet de maison individuelle et un projet d’immeuble collectif ne se classent donc pas automatiquement de la même façon. Le bon réflexe est de réunir, avant le dépôt, une note simple indiquant le propriétaire actuel, le demandeur, la nature des constructions, la division envisagée et les accès. Cette note ne remplace pas les pièces réglementaires, mais elle permet de confronter la chronologie annoncée aux actes et aux plans. Elle aide également à repérer une contradiction entre le formulaire, le plan de masse et les engagements des parties.

II. Refus de permis ou recours du voisin : comment défendre le projet de division ?

A. La mairie refuse le permis : comment vérifier le motif et préparer un recours ?

Un refus n’a pas toujours pour cause le choix entre division primaire et permis valant division. La commune peut relever une implantation non conforme au plan local d’urbanisme, une difficulté d’accès, une pièce du dossier ou une autre règle applicable au terrain. Il faut obtenir la décision complète et confronter chacun de ses motifs aux pièces qui ont été soumises à l’administration. Une réponse utile commence par les raisons réellement écrites dans l’arrêté, non par une critique générale de la mairie.

L’article L. 421-6 du code de l’urbanisme subordonne notamment le permis de construire ou d’aménager à la conformité du projet aux dispositions relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, aux dimensions, à l’assainissement et aux abords. Un projet qui bénéficie d’une exception au régime du lotissement doit donc toujours être examiné au regard des règles qui lui sont applicables. L’absence de permis d’aménager propre au lotissement ne vaut pas autorisation générale de construire.

La première pièce à comparer avec le refus est le règlement du plan local d’urbanisme effectivement applicable au terrain, accompagné de ses documents graphiques et des règles particulières mentionnées dans la décision. Vérifiez ensuite si le calcul retenu par la commune utilise la bonne assiette, si les bâtiments existants figurent sur les plans et si la règle invoquée s’applique au projet tel qu’il a été déposé. Un plan annoté, avec les surfaces et les limites expliquées, permet de discuter un motif précis plutôt que d’opposer deux affirmations abstraites.

Si le refus concerne une division primaire, la décision du Conseil d’État du 12 novembre 2020 peut être pertinente lorsque l’administration a apprécié à tort certaines règles à partir du seul futur lot. Il faut toutefois comparer le montage et le motif du refus à ceux de cette affaire. La décision ne dit pas que tout refus opposé à un projet sur une fraction d’un terrain est illégal ; elle tranche la question du terrain à prendre en compte dans les conditions exposées par ses motifs.

Si la difficulté porte sur un permis valant division, regardez d’abord si le dossier identifie réellement plusieurs bâtiments et une division prévue avant l’achèvement de l’ensemble. Vérifiez le plan de division et, s’il y a lieu, les documents relatifs aux voies et espaces communs au regard de l’article R. 431-24. Une erreur matérielle sur un plan, une insuffisance de dossier et une incompatibilité du projet avec le règlement ne conduisent pas nécessairement à la même réponse.

Pour un refus notifié au demandeur, l’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit en principe un recours devant la juridiction dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. L’article R. 421-5 du même code précise que les délais ne sont opposables qu’à condition d’avoir été mentionnés, avec les voies de recours, dans la notification. Conservez donc l’arrêté et son enveloppe ou la preuve de sa réception.

Un recours auprès de l’administration peut être envisagé, mais il ne faut pas le confondre avec la saisine du tribunal. Pour les décisions relatives à une autorisation d’urbanisme, l’article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme prévoit un délai d’un mois pour le recours gracieux ou hiérarchique et dispose que ce recours ne proroge pas le délai du recours contentieux ; le même texte prévoit que le silence de l’autorité pendant plus de deux mois sur ce recours vaut rejet. Les dates et la nature exacte de la décision doivent être vérifiées sur le dossier.

La distinction est pratique : au regard de l’article L. 600-12-2, envoyer une lettre à la mairie ne prolonge pas le temps laissé pour saisir le juge. Une demande de réexamen doit exposer les motifs discutés, joindre les pièces qui les éclairent et conserver une preuve de son envoi. Le porteur de projet peut aussi étudier une modification des plans ou un nouveau dossier lorsque cela répond réellement à l’obstacle identifié ; cette option dépend de la situation et ne doit pas être présentée comme l’annulation automatique du refus initial.

Le recours n’est pas le seul moment où les documents doivent être cohérents. Si le projet est corrigé, comparez les nouvelles limites, les accès, les surfaces et les bâtiments avec les actes fonciers envisagés. Un changement de plan peut modifier les besoins de desserte ou la gestion des espaces communs. Le dossier gagnant en précision, la commune comme les propriétaires disposent d’une base plus claire pour examiner ce qui est demandé et ce qui sera ensuite réalisé.

Pour comprendre les effets d’un refus sur une opération déjà engagée, consulter le droit de l’urbanisme au cabinet permet de replacer les pièces dans leur contexte : le permis demandé, le règlement local et le projet de division doivent être lus ensemble. Un plan de situation et une chronologie des échanges sont souvent plus utiles qu’une description isolée de la seule parcelle destinée à la construction.

B. Le voisin conteste le permis : quels documents et quelles règles examiner ?

Un riverain qui découvre un projet sur le terrain voisin doit d’abord identifier la décision accordée et le projet exact. Une division projetée, un permis valant division et un éventuel permis modificatif peuvent apparaître sur des documents différents. Le dossier permet de comparer la vue existante, l’implantation des bâtiments, les accès et les limites indiquées par le demandeur. Avant de conclure qu’une division est irrégulière, il faut savoir si elle est déjà réalisée, si elle est seulement prévue et à quel titre le permis a été délivré.

L’intérêt à agir ne se résume pas à une opposition de principe à la construction. Pour les personnes auxquelles il s’applique, l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme exige que le projet soit de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien détenu ou occupé régulièrement, ou faisant l’objet de certains engagements prévus par le texte. Ce même article exclut son application aux décisions contestées par le pétitionnaire. Il faut donc documenter la situation de la personne qui agit et les effets concrets qu’elle invoque.

Une photographie depuis le jardin, un plan montrant les ouvertures, un document de propriété ou d’occupation et une comparaison des accès peuvent aider à expliquer une atteinte alléguée. Ces éléments ne remplacent pas une démonstration juridique, mais ils rendent la discussion vérifiable. Une inquiétude sur la circulation, par exemple, doit être reliée au tracé prévu et à la situation du bien concerné ; une perte d’ensoleillement alléguée doit être confrontée à l’implantation et aux dimensions représentées dans le dossier.

À l’égard des tiers, l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme fait courir le délai de recours contentieux contre les décisions qu’il vise à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées par le texte. L’état et la continuité de l’affichage sont donc des faits à établir avec soin. Des photographies datées, des constats et la conservation des échanges peuvent aider à reconstituer ce qui était visible, sans présumer à l’avance de la conclusion du juge.

L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme impose, dans les cas qu’il prévoit et sous peine d’irrecevabilité, la notification du recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation ; il fixe notamment une notification par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours francs suivant le dépôt du recours. Il prévoit aussi une obligation pour l’auteur d’un recours administratif, ainsi qu’une exception pour certaines contestations de mesures modificatives ou de régularisation. La catégorie de la décision et les destinataires doivent être vérifiés avant l’envoi.

Sur le fond, une contestation doit distinguer une erreur de qualification de la division d’une règle du plan local d’urbanisme qui aurait été mal appliquée. Un voisin peut, par exemple, vouloir comprendre pourquoi le calcul des espaces libres inclut une partie du terrain qui doit être cédée ou conservée. Pour une division primaire, la réponse suppose de lire l’arrêt n° 421590 et de déterminer l’unité foncière existante au moment de la décision. Pour un autre montage, les textes applicables et les termes du règlement local doivent être examinés séparément.

Encore faut-il que la division invoquée existe ou ait été annoncée. Dans un arrêt du 6 mai 2025, n° 23LY02028, la cour administrative d’appel de Lyon a écarté l’argumentation de requérants qui soutenaient que l’opération autorisée constituait un lotissement ou, à défaut, une division primaire. Aucune pièce du dossier de demande, présenté comme portant sur la totalité de la parcelle, ne prévoyait sa division ; il ne ressortait pas des pièces du dossier que des résolutions d’assemblée générale de copropriétaires décidant une division cadastrale aient reçu exécution à la date de l’arrêté, ni qu’un projet de division ait été porté à la connaissance de l’administration. La cour en a déduit que le projet autorisé « ne constitue ni un lotissement ni une opération de division primaire ». Pour un riverain, cet arrêt montre l’importance de rattacher l’argument tiré d’une division au dossier de demande ou à des actes établis à la date de la décision.

La lecture des pièces protège aussi le bénéficiaire du permis. Si le dossier montre que le projet a été instruit sur une assiette cohérente et que la division correspond au mécanisme déclaré, il pourra répondre précisément aux griefs. S’il révèle une difficulté, les parties doivent distinguer ce qui peut être corrigé dans l’autorisation de ce qui touche à l’économie même du projet. Une simple modification du titre d’un plan ne résout pas nécessairement une contradiction portant sur les bâtiments, les accès ou la division.

Lorsqu’un litige est déjà devant le juge, une régularisation peut être envisagée dans les conditions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme. Ce texte vise le cas où le juge, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, estime qu’un vice est susceptible d’être régularisé et invite les parties à présenter leurs observations. La possibilité d’une régularisation ne signifie ni que toute irrégularité sera corrigée ni que le recours du voisin est inutile.

Une régularisation peut aussi résulter d’un permis modificatif délivré en cours d’instance. La cour administrative d’appel de Nantes l’a rappelé dans un arrêt du 22 juillet 2026, n° 25NT01723, rendu après renvoi par le Conseil d’État : « Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. » Le projet comprenait trois immeubles collectifs et vingt-trois maisons individuelles desservis par une même voie, regardée comme une voie commune. Le grief tiré de l’absence de plan de division manquait en fait, le dossier comportant un plan de répartition du terrain faisant apparaître les lots ; quant au projet de statuts de l’association syndicale libre exigé par l’article R. 431-24, il figurait dans le dossier d’un permis modificatif du 30 avril 2024, et la cour a jugé le moyen « désormais inopérant ». Elle a rejeté les conclusions du voisin tendant à l’annulation des permis. Pour celui qui conteste, un dossier lacunaire au départ ne garantit donc pas l’annulation ; pour le titulaire, une pièce manquante peut, selon les cas, être apportée par un permis modificatif.

Le propriétaire comme le riverain ont intérêt à conserver une chronologie commune aux différents documents : demande initiale, plans, décision, affichage, actes de division, éventuelle modification et échanges avec la commune. Pour exposer votre situation au cabinet, il est utile de joindre ces pièces en indiquant celles qui sont certaines et celles qui restent à obtenir. La comparaison entre le projet autorisé et le projet effectivement envisagé permet ensuite de poser les bonnes questions.

Conclusion

La division primaire suppose un permis obtenu dans les conditions prévues pour ce mécanisme avant la division au profit de son bénéficiaire. Le permis de construire valant division concerne un projet de plusieurs bâtiments dont le terrain doit être divisé avant l’achèvement de l’ensemble et dont le dossier comporte les pièces propres à cette situation. Le lotissement suit, quant à lui, son régime lorsque les conditions correspondantes sont réunies et qu’aucune exception applicable ne l’écarte.

Pour choisir la bonne voie ou contester une décision, la méthode reste la même : identifier le terrain existant, les bâtiments, la personne autorisée à déposer la demande, l’ordre réel des opérations et les règles locales. Le refus de la mairie et les arguments d’un voisin s’apprécient ensuite à partir de la décision et des plans, en distinguant l’autorisation d’urbanisme des accords fonciers nécessaires à la réalisation du projet.

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