« msc pourboire obligatoire », « prix pourboire msc », « pourboire croisière costa » : ces saisies, proposées par Google à ceux qui commencent à taper leur question, traduisent l’interrogation de nombreux passagers au moment de réserver une croisière ou de régler leur compte de bord. Selon la page « Frais de service hôtelier » du site français de MSC Croisières, consultée le 16 novembre 2026, ces frais sont obligatoires depuis le 1er avril 2021 pour les nouvelles réservations, ils « font partie intégrante du prix total » et sont payables au moment de la réservation ; pour les réservations faites depuis le 2 juillet 2026 sur la Méditerranée, ils s’élèvent à 12 euros par nuit pour un adulte et à 10 euros pour un enfant de 2 à 17 ans. Selon la page « Informations utiles » de Costa Croisières, consultée le même jour, le « forfait de séjour à bord » est facturé chaque jour sur le compte de la cabine, à 11 euros par nuit pour les passagers de plus de 14 ans sur les départs depuis le 1er mai 2022, et à 12 euros pour les réservations faites depuis le 10 juin 2025 portant sur des départs à compter du 1er décembre 2026. Les deux compagnies publient ces montants, les tranches d’âge concernées et les enfants qui en sont exonérés.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles pour toute croisière vendue en France et ne décrivent pas la situation de MSC Croisières ou de Costa Croisières, sur lesquelles l’article ne formule aucun constat. La première partie explique à quelles conditions des frais de service sont dus par le passager ; la seconde, ce qu’il peut faire lorsque ces frais augmentent, apparaissent sur son compte de bord ou rémunèrent un service qui n’a pas été rendu.
I. Pourboire en croisière obligatoire : à quelles conditions les frais de service sont-ils dus ?
A. Pourboire croisière ou frais de service : un élément du prix du forfait, pas une libéralité
Dans le langage courant, le pourboire est une somme que le client décide librement de laisser, dont il fixe lui-même le montant et qu’il peut refuser de verser. Les frais de service facturés aujourd’hui par plusieurs compagnies de croisière sont d’une autre nature : leur montant est fixé à l’avance, par nuit et par passager, selon l’âge et parfois la catégorie de cabine, et le passager ne choisit ni de les payer ni d’en fixer le montant. Le mot « pourboire », que les internautes continuent d’employer, recouvre donc en réalité un élément du prix.
Le droit français connaît cette distinction. L’article L. 3244-1 du code du travail vise, dans les établissements où existe la pratique du pourboire, à la fois les sommes perçues par l’employeur « pour le service » sous la forme d’un pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients et les sommes que les clients remettent volontairement pour le service, et il impose leur reversement intégral au personnel en contact avec la clientèle. Dans un arrêt du 5 juin 2025, n° 23-13.543, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a examiné le cas d’un hôtel dont les clients pouvaient faire majorer leur facture, ou le compte de leur chambre, du pourboire dont ils fixaient eux-mêmes le montant ; elle a approuvé l’assujettissement aux cotisations sociales de ces sommes volontairement remises puis reversées aux salariés. Ces règles concernent les employeurs et la rémunération de leurs salariés ; leur application à bord d’un navire de croisière n’est pas examinée ici. Elles montrent seulement que le pourboire laissé au gré du client et la somme imposée pour le service ne se confondent pas.
Pour le passager, la vraie question est donc celle-ci : une somme imposée pour le service fait-elle partie du prix qu’il s’est engagé à payer ? La réponse dépend du contrat, et d’abord de sa qualification. Une croisière est, dans la plupart des cas, un forfait touristique. L’article L. 211-2 du code du tourisme définit le forfait comme la combinaison d’au moins deux types différents de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances, dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée, notamment lorsque ces services sont proposés, vendus ou facturés à un prix tout compris ou à un prix total. Le même texte précise que l’hébergement compte comme un service de voyage distinct lorsqu’il ne fait pas partie intégrante du transport de passagers, et que d’autres services touristiques peuvent compléter la combinaison lorsqu’ils en constituent une caractéristique essentielle.
Les juges retiennent cette qualification pour les croisières. Le tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement du 8 juillet 2025 (RG 23/03952), a ainsi relevé qu’une croisière achetée auprès d’un voyagiste, qui combinait le transfert vers le port, le transport en bateau, l’hébergement en cabine, la pension complète à bord, les spectacles et animations et la possibilité d’excursions facultatives, le tout pour un prix explicitement forfaitaire, constituait un forfait touristique au sens de l’article L. 211-2, soumis au régime de responsabilité de l’article L. 211-16. La page d’informations de Costa Croisières renvoie d’ailleurs, pour l’annulation de la partie croisière, à ses conditions générales « du forfait touristique ». Selon la foire aux questions de la page de MSC Croisières citée plus haut, les frais de service hôtelier figurent dans la confirmation de réservation, s’appliquent à tous les passagers, sont répartis équitablement entre les membres de l’équipage, et la compagnie déconseille les pourboires individuels.
Cette qualification emporte une conséquence importante pour le passager qui voudrait contester le montant lui-même. L’article L. 212-1 du code de la consommation répute abusives les clauses qui créent un déséquilibre significatif au détriment du consommateur, mais il précise que l’appréciation du caractère abusif ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation, pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. Un passager qui estime que 12 euros par nuit représentent une somme trop élevée pour le service reçu ne trouvera donc pas dans le droit des clauses abusives un moyen de faire réduire un tarif annoncé clairement. Le débat utile se situe ailleurs : la somme a-t-elle été annoncée avant la conclusion du contrat, de quelle manière, à quel montant, et a-t-elle été modifiée ensuite ? Intégrer les frais de service au prix total et les détailler dans la confirmation est précisément ce que demandent les textes examinés ci-dessous ; c’est donc sur la manière dont l’information a été donnée, dans chaque réservation, que porte l’examen.
B. Frais de service non annoncés avant la réservation : le voyageur n’en est pas redevable
Avant la conclusion du contrat, le vendeur d’un forfait doit informer le voyageur du prix et des modalités de paiement, au moyen d’un formulaire fixé par voie réglementaire, et ces informations doivent être présentées d’une manière claire, compréhensible et apparente : c’est l’exigence de l’article L. 211-8 du code du tourisme. L’article R. 211-4 du même code en détaille le contenu et vise, au titre du prix, « Le prix total incluant les taxes et, s’il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires ». Lorsque ces coûts ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, le même texte exige au moins une indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter. Des frais de service calculés par nuit et par passager se chiffrent sans difficulté au moment de la réservation : ils ont vocation à figurer dans le prix total annoncé.
La sanction d’un manquement est écrite dans la loi. L’article L. 211-9 du code du tourisme dispose : « Si l’organisateur ou le détaillant n’a pas satisfait aux obligations d’information concernant les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires avant la conclusion du contrat, le voyageur n’est pas redevable desdits frais, redevances ou autres coûts. » Le même article ajoute que les informations précontractuelles font partie intégrante du contrat et ne peuvent pas être modifiées sauf accord exprès des parties, et il règle la question de la preuve : « La charge de la preuve concernant le respect des obligations d’information énoncées aux articles L. 211-8 et L. 211-10 incombe au professionnel. » L’article L. 211-10 impose en outre que le contrat, ou sa confirmation remise sur un support durable, reprenne l’ensemble des informations précontractuelles.
La Cour de cassation faisait déjà peser cette preuve sur le professionnel avant l’écriture de la règle actuelle. Dans un arrêt du 8 janvier 2020, n° 18-21.746, rendu sous l’empire de l’ancienne rédaction de l’article L. 211-8 et de l’article 1353 du code civil, la première chambre civile a censuré un jugement qui avait débouté des voyageurs privés d’embarquement faute de visa, au motif qu’un lien d’information leur avait été envoyé par SMS et que la facture renvoyait au catalogue du voyagiste. Elle a jugé qu’« il incombait à l’agence de voyages de rapporter la preuve qu’elle avait, préalablement à la conclusion du contrat, délivré l’information relative au franchissement des frontières ». Le raisonnement vaut pour toute information que la loi impose, et le prix total en fait partie.
Les juridictions du fond appliquent aujourd’hui l’article L. 211-9 à des frais réclamés sans information préalable prouvée. Le tribunal judiciaire d’Orléans, le 30 mai 2025 (RG 24/05848), a écarté des conditions générales produites par une agence parce qu’elles étaient datées d’avril 2024 alors que le forfait avait été souscrit en novembre 2022, et il a relevé que l’agence ne justifiait pas avoir communiqué avant l’émission des billets le document qui chiffrait les frais d’annulation des vols ; elle ne pouvait donc pas appliquer les 300 euros par billet qu’elle avait retenus, et elle a été condamnée à restituer 600 euros et à payer 500 euros pour résistance abusive. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 20 janvier 2026 (RG 21/08374), a jugé qu’une voyageuse ne devait pas 580 euros de supplément pour des sièges surclassés, faute de document écrit de sa main établissant qu’elle avait demandé cette modification du forfait ; la cour a précisé que la circonstance que la voyageuse avait bénéficié des sièges et que la brochure mentionnait l’existence d’un surcoût était sans incidence.
La règle ne dispense pas le voyageur de toute diligence. Le tribunal judiciaire de Paris, le 26 juin 2025 (RG 25/00589), a rejeté la demande d’une voyageuse qui se contentait d’affirmer ne pas avoir reçu l’information due, sans produire les éléments de présentation du voyage disponibles sur le site internet avant la validation de l’achat. Pour une croisière, la leçon est simple : la page qui détaille le prix au moment de la réservation, avec la ligne consacrée aux frais de service, doit être enregistrée avant de payer, avec la date et l’heure. C’est elle, avec la confirmation, qui permettra de dire si les frais ont été annoncés, à quel montant et selon quel barème.
Le code de la consommation complète ce dispositif pour les suppléments qui ne font pas partie du prix annoncé. Selon l’article L. 121-17 du code de la consommation, avant la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services, « le professionnel s’assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat ». Lorsque ce paiement résulte d’un consentement donné par défaut, c’est-à-dire d’options payantes que le consommateur n’a pas sollicitées et auxquelles il ne s’est pas expressément opposé, il peut en obtenir le remboursement. Le tribunal judiciaire de Paris l’a appliqué le 6 mai 2024 (RG 24/00422) à des services ajoutés à un contrat sans le consentement exprès de la cliente, en ordonnant le remboursement de 469,57 euros. Dans une réservation de croisière en ligne, ce texte intéresse surtout les cases présélectionnées : forfait de boissons, assurance, don ou pourboire complémentaire proposé en plus des frais de service. Par ailleurs, l’article L. 121-3 du même code range parmi les informations substantielles d’une invitation à l’achat le prix toutes taxes comprises ; une publicité qui annonce un prix de croisière en omettant de façon trompeuse une somme obligatoire relève de ce texte, dont l’application appartient à l’administration et au juge.
Enfin, la rédaction des conditions générales compte. L’article L. 211-1 du code de la consommation exige que les clauses proposées aux consommateurs soient claires et compréhensibles, et précise : « Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. » La première chambre civile l’a appliqué à une croisière dans un arrêt du 3 décembre 2025, n° 24-15.632 : une association avait réservé auprès d’une agence une croisière vers Venise pour cent cinquante-quatre participants au plus, puis annulé la participation de cinquante d’entre eux plus de quatre-vingt-dix jours avant le départ ; la clause qui prévoyait des frais d’annulation partielle ou totale de 15 % était ambiguë, et la Cour a jugé qu’elle devait être interprétée dans le sens selon lequel l’association ne devait que 15 % de la part des voyageurs annulés. Une clause sur les frais de service qui laisserait un doute sur leur montant, sur la date du barème applicable ou sur les passagers concernés serait lue de la même manière, dans le sens favorable au passager.
Avant de réserver, la vérification tient en quelques gestes : repérer la ligne des frais de service dans le détail du prix, noter le montant par nuit et par passager, vérifier si ces frais sont payés à la réservation ou prélevés à bord, conserver la version datée des conditions générales et la confirmation. Ces gestes complètent les vérifications à faire avant de réserver une croisière à prix réduit, dont le prix d’appel affiché ne comprend pas toujours toutes les sommes dues.
II. Frais de service sur le compte de bord : hausse, contestation et remboursement
A. Frais de service augmentés après la réservation ou prélevés à bord : ce que le passager peut refuser
Une fois le contrat conclu, le prix du forfait est en principe figé. L’article L. 211-12 du code du tourisme pose la règle : « Après la conclusion du contrat, les prix ne peuvent être majorés que si le contrat prévoit expressément cette possibilité et indique que le voyageur a droit à une réduction du prix. » Le même article limite les causes de majoration à trois : l’évolution du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie, celle des taxes ou redevances imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l’exécution du contrat, et celle des taux de change. Il exige en outre, selon ce même article L. 211-12, que la majoration soit notifiée de manière claire et compréhensible, avec une justification et un calcul, sur un support durable, au plus tard vingt jours avant le début du voyage. Une hausse des frais de service décidée par le vendeur ne figure pas dans cette liste.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans l’arrêt du 20 janvier 2026 déjà cité, en a tiré une formule nette : il résulte de ces dispositions « que la détermination du prix du service est une condition de validité du contrat de vente du forfait touristique et que ce prix n’est pas révisable après la signature du contrat, sauf pour tenir compte de la variation de certains éléments énumérés limitativement par l’article L. 211-12 et sous réserve que le contrat prévoit les modalités de calcul de cette révision ». Le code de la consommation va dans le même sens : l’article R. 212-1 du code de la consommation présume de manière irréfragable abusives, et donc interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ».
Les juges contrôlent concrètement les majorations. Sous l’empire de l’ancienne rédaction de l’article L. 211-12, la première chambre civile a approuvé, dans un arrêt du 10 septembre 2015, n° 14-16.732, une cour d’appel qui avait jugé significative une hausse d’environ 12 % du prix d’un forfait en Nouvelle-Zélande, justifiée par l’agence par les taxes d’aéroport et le cours du dollar néo-zélandais, et qui avait alloué des dommages et intérêts parce que l’agence avait délibérément retenu, lors de la vente, des éléments de calcul inexacts. Plus récemment, le tribunal de proximité de Rambouillet, rattaché au tribunal judiciaire de Versailles, le 16 septembre 2025 (RG 25/00252), a ordonné le remboursement de 660 euros à un voyageur à qui la même hausse liée au carburant avait été facturée deux fois.
Les deux compagnies citées en introduction indiquent, sur leurs pages consultées le 16 novembre 2026, que le montant applicable dépend de la date de réservation ou de départ. La page de MSC Croisières précise, pour chaque changement de tarif, que le nouveau barème vise les nouvelles réservations, les réservations confirmées avant la date du changement restant soumises au barème antérieur. La page de Costa Croisières présente un tableau pour les départs depuis le 1er mai 2022 et un autre pour les réservations faites depuis le 10 juin 2025 portant sur des départs à compter du 1er décembre 2026.
Pour tout passager, la méthode consiste à rapprocher le montant effectivement réclamé du barème en vigueur à la date de sa propre réservation, tel qu’il figure dans la confirmation. Un écart doit être signalé par écrit avant le départ, ou à bord dès qu’il apparaît, en joignant la confirmation. Si le vendeur invoque une majoration postérieure au contrat, il lui appartient de montrer qu’elle entre dans l’une des trois causes de l’article L. 211-12, que le contrat la prévoyait et qu’elle a été notifiée dans les formes et le délai prévus par ce texte.
Il faut distinguer, à bord, ce qui relève du forfait et ce qui relève de ventes séparées. La page de Costa Croisières indique ainsi que, dans les bars et cafés, une majoration de 15 % de frais de service s’applique aux prix affichés. Ces achats sont des ventes distinctes du forfait : la cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a rappelé à propos de vols et de nuits d’hôtel réservés en dehors du forfait, en jugeant que « Les prestations annexes à un forfait touristique n’obéissent pas aux règles relatives à celui-ci ». Pour ces achats, c’est l’obligation générale d’information sur les prix de l’article L. 112-1 du code de la consommation, par affichage ou tout autre procédé approprié, qui permet de vérifier que le pourcentage de service était annoncé à l’endroit où la commande a été passée.
Le compte de bord pose enfin une question de paiement. Les dépenses de la croisière peuvent être prélevées sur le compte de la cabine, comme l’indique la page de Costa Croisières pour le forfait de séjour. Lorsque ce compte est adossé à une carte bancaire enregistrée sans indication du montant total qui sera débité, l’article L. 133-25 du code monétaire et financier ouvre alors un droit au remboursement par la banque d’une opération de paiement autorisée et ordonnée par le bénéficiaire, à une double condition : l’autorisation donnée ne mentionnait pas le montant exact de l’opération, et ce montant dépasse celui auquel le payeur pouvait raisonnablement s’attendre compte tenu de ses dépenses passées, de son contrat avec sa banque et des circonstances. Le même article fixe le délai : « Le payeur présente sa demande de remboursement avant l’expiration d’une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités. » La banque dispose alors, toujours selon l’article L. 133-25, de dix jours ouvrables pour rembourser ou justifier son refus en indiquant la possibilité de recourir à la médiation.
Cette voie bancaire a des limites qu’il faut mesurer. Elle vise un débit qui dépasse ce que le passager pouvait raisonnablement attendre, non une somme annoncée et acceptée lors de la réservation ; elle ne tranche pas le désaccord avec le vendeur du voyage, qui reste fondé sur le contrat. Elle suppose aussi que le passager ait conservé le relevé détaillé du compte de bord. La précaution la plus utile reste donc de consulter ce relevé avant le débarquement, sur l’écran de la cabine, l’application ou au bureau d’accueil, de demander par écrit la correction d’une ligne contestée et d’en garder une trace. Selon la foire aux questions de MSC Croisières, les frais de service hôtelier font partie intégrante du prix total et restent dus en cas de plainte ; le passager qui signale un manque de service peut s’adresser à l’équipe du service clientèle, qui indique intervenir immédiatement pour y remédier.
B. Service non rendu, réclamation et médiation : obtenir une réduction de prix dans les délais
Si les frais de service rémunèrent le service à bord, la question suivante est celle du service qui n’a pas été rendu : cabine non entretenue, restaurant fermé, confinement en cabine, prestations supprimées. Le droit du forfait répond par un régime protecteur. Le vendeur d’un forfait touristique, selon l’article L. 211-16 du code du tourisme, « est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat », que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires. Il ne peut s’exonérer qu’en prouvant que le dommage est imputable au voyageur, à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables. Le passager n’a donc pas à rechercher quel prestataire, à bord ou à terre, est à l’origine du manquement.
Le même article organise la réclamation. Le voyageur informe l’organisateur ou le détaillant « dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l’espèce » de toute non-conformité constatée pendant le voyage, selon le II de l’article L. 211-16. Il peut adresser ses messages, demandes ou plaintes directement au détaillant auprès duquel il a acheté le voyage, par exemple l’agence ou le site de réservation, et ce même texte prévoit que la date de réception par le détaillant vaut date de réception par l’organisateur pour le respect des délais. Pendant la croisière, le signalement écrit au bureau d’accueil, dont le passager garde une copie ou une photographie, constitue la première pièce du dossier.
La sanction d’une non-conformité est la réduction du prix. L’article L. 211-17 du code du tourisme dispose que « Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis dans le cadre d’un contrat », sauf si l’organisateur ou le détaillant prouve que la non-conformité est imputable au voyageur ; le II du même article ajoute des dommages et intérêts pour tout préjudice subi. Les compagnies présentant elles-mêmes les frais de service comme une partie du prix total, la réduction peut se calculer sur ce prix total, frais de service compris ; les décisions consultées pour cet article ne tranchent toutefois pas cette question précise. Le même texte encadre le temps pour agir : « Le délai de prescription pour l’introduction des réclamations au titre du présent article est fixé à deux ans », précise le VI de l’article L. 211-17, sous réserve du délai prévu à l’article 2226 du code civil pour les dommages corporels.
Ces règles s’appliquent aux situations que le cabinet a déjà analysées pour d’autres incidents de croisière : un passager confiné en cabine après une épidémie de norovirus à bord ou un voyageur dont l’escale a été supprimée ou l’itinéraire modifié invoque les mêmes textes. Dans tous ces cas, la réclamation chiffrée s’appuie sur le prix total payé, le nombre de nuits concernées et les pièces réunies à bord.
Si la réclamation n’aboutit pas, la médiation est la seconde étape. Selon l’article L. 612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, et le professionnel doit lui garantir le recours effectif à un dispositif de médiation. Les conditions générales du vendeur indiquent le médiateur compétent. Le dossier transmis au médiateur, puis le cas échéant au juge, réunit les mêmes pièces : la page de réservation enregistrée avec le détail du prix, la confirmation, la version datée des conditions générales, le relevé détaillé du compte de bord, les relevés bancaires et les signalements faits à bord.
Une précision s’impose pour les compagnies établies à l’étranger. Cet article expose le droit français. Lorsque les conditions générales désignent une autre loi ou une autre juridiction, la question de la loi applicable et du tribunal compétent suppose la lecture du contrat signé et n’est pas traitée ici. Pour un litige qui dépasse les frais de service, qu’il s’agisse d’un accident à bord, d’une croisière interrompue ou d’un refus d’indemnisation, un avocat droit maritime à Paris peut examiner l’articulation entre le contrat de croisière, le code du tourisme et les règles propres au transport maritime de passagers. Lorsque le vendeur refuse une réclamation documentée, il est utile d’exposer votre situation au cabinet avec la confirmation de réservation, le relevé du compte de bord et la correspondance échangée.
Conclusion
Le mot « pourboire » trompe le passager de croisière : lorsqu’une somme est fixée à l’avance, par nuit et par passager, et présentée comme obligatoire, elle n’est plus une libéralité mais un élément du prix. Elle est due si elle a été annoncée clairement avant la réservation, dans le prix total et dans la confirmation ; à défaut, le code du tourisme décharge le voyageur de ces frais et met la preuve de l’information à la charge du professionnel. Une fois le contrat conclu, le prix ne peut augmenter que pour les trois causes limitativement prévues par la loi, selon les modalités prévues par le contrat et avec une notification motivée au moins vingt jours avant le départ. À bord, la lecture du relevé du compte de bord avant le débarquement, la contestation écrite d’une ligne inexacte et, le cas échéant, la demande adressée à la banque dans les huit semaines du débit protègent contre les erreurs de facturation. Lorsque le service n’a pas été rendu, la réduction de prix du forfait, à réclamer dans le délai de deux ans, reste la voie normale, après un signalement rapide pendant le voyage. Dans tous les cas, la page de réservation enregistrée et la confirmation sont les deux pièces qui décident du sort d’une contestation.