Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : l’office du juge aux affaires familiales à la lumière de la jurisprudence de la première chambre civile (2023‑2026)
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, régi par les articles 237 et 238 du Code civil, constitue, avec la faute et l’acceptation du principe de la rupture, l’un des quatre cas de divorce contentieux. Il permet à un époux d’obtenir le prononcé du divorce sans avoir à démontrer l’existence d’une faute, dès lors que la cessation de la communauté de vie est établie depuis au moins un an Article 238 du Code civil dispose que « l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de l’assignation en divorce ». La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a réduit le délai de deux ans à un an..
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu entre 2023 et 2026 une série d’arrêts qui précisent les contours de ce cas de divorce, tant sur les conditions de fond que sur les aspects procéduraux. Ces décisions révèlent une volonté constante de la Haute juridiction de contrôler l’application que les juges du fond font de ces dispositions, tout en ménageant un équilibre entre la protection des droits de la défense et le droit à divorcer La lettre de la première chambre civile n° 21 de mars 2026 consacre un dossier à l’autorité parentale, confirmant l’attention soutenue de la Cour aux contentieux familiaux..
I. Les conditions de fond du divorce pour altération définitive du lien conjugal
A. La cessation de la communauté de vie : un fait objectif souverainement constaté
L’article 237 du Code civil pose un principe d’une grande simplicité apparente : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. » Article 237 du Code civil, version en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Lien officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006423071. L’article 238, alinéa 1er, précise que cette altération « résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de l’assignation en divorce » Article 238 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Lien officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006423088..
La notion de communauté de vie ne se réduit pas à la cohabitation matérielle. La première chambre civile rappelle que la communauté de vie suppose une double dimension, affective et matérielle. L’arrêt du 21 janvier 2026 (n° 24-14.593) illustre cette distinction avec netteté : la cour d’appel de Paris avait retenu que « si l’existence d’un domicile commun jusqu’au prononcé de l’ordonnance de non-conciliation et le délai octroyé pour quitter le domicile conjugal établissaient le maintien d’une cohabitation, ils ne suffisaient pas à caractériser une communauté de vie affective » Cass. 1re civ., 21 janv. 2026, n° 24-14.593 : « Ayant souverainement relevé qu’aux termes du procès-verbal d’acceptation du divorce signé le 11 janvier 2018 lors de l’audience de tentative de conciliation, les époux avaient déclaré accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci (…) la cour d’appel a pu en déduire qu’à compter de cette date, il n’existait plus entre les époux, qui avaient librement choisi de voir prononcer leur divorce, de communauté de vie affective. » https://www.courdecassation.fr/decision/69707ad6cdc6046d47133af9. La communauté de vie affective peut donc être anéantie alors même que les époux demeurent sous le même toit, dès lors que le lien conjugal est rompu dans sa substance.
Cette approche trouve un écho dans un arrêt du 30 mars 2022 (n° 21-50.009), par lequel la première chambre civile a jugé que la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration de nationalité française par mariage n’emporte pas présomption de cessation de toute communauté de vie, laissant aux juges du fond le soin d’apprécier in concreto la réalité de cette rupture Cass. 1re civ., 30 mars 2022, n° 21-50.009. Lien : https://www.courdecassation.fr/decision/6243f34878ea42400452b574..
L’arrêt du 22 juin 2022 (n° 20-22.027) confirme que l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, érigée en condition objective du prononcé du divorce Cass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 20-22.027 : « l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux ». Lien : https://www.courdecassation.fr/decision/62b2bcd7740e0e78c05b0784. Ainsi caractérisée, l’altération définitive se distingue nettement de la faute prévue à l’article 242 du Code civil, qui suppose une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune Article 242 du Code civil : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. ».
B. La computation du délai de séparation sous le contrôle de la Cour de cassation
L’arrêt du 26 mars 2025 (n° 23-12.675) illustre la rigueur avec laquelle la première chambre civile contrôle la computation du délai de séparation. En l’espèce, l’épouse avait quitté le domicile conjugal le 28 septembre 2015 et délivré l’assignation en divorce le 18 décembre 2017. La cour d’appel de Paris avait rejeté la demande en divorce pour altération définitive au motif erroné que le délai de deux ans n’était pas écoulé Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-12.675 : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que les époux résidaient séparément depuis plus de deux ans à la date de l’assignation en divorce, a violé le texte susvisé. » Lien : https://www.courdecassation.fr/decision/67e3a421dfcf522ee2c32516.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt pour violation de l’article 238 du Code civil en rappelant la pureté du calcul arithmétique : le délai avait commencé à courir le 28 septembre 2015 pour s’achever le 18 décembre 2017, soit plus de vingt-six mois. Statuant au fond, la Cour a confirmé le jugement ayant prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cet arrêt rappelle que la computation du délai n’est pas abandonnée à l’appréciation souveraine des juges du fond mais reste soumise au contrôle de la Cour de cassation lorsqu’une erreur de calcul est caractérisée.
Plusieurs décisions confirment cette approche rigoureuse. L’arrêt du 25 janvier 2023 (n° 21-16.817) énonce que le divorce pour altération définitive est prononcé dès lors que les époux résident séparément depuis le délai légal Cass. 1re civ., 25 janv. 2023, n° 21-16.817. Lien : https://www.courdecassation.fr/decision/63d0db1393de8405dea53136. De même, l’arrêt du 15 mars 2023 (n° 21-16.054) rappelle que la preuve de la cessation de la communauté de vie incombe au demandeur, mais que cette preuve peut être rapportée par tous moyens Cass. 1re civ., 15 mars 2023, n° 21-16.054. Lien : https://www.courdecassation.fr/decision/64117368f6c989fb024356db.
L’arrêt du 25 janvier 2023 (n° 21-21.182) confirme que le juge du fond ne peut refuser de prononcer le divorce pour altération définitive lorsque les conditions légales sont réunies, sauf à violer l’article 238 du Code civil Cass. 1re civ., 25 janv. 2023, n° 21-21.182. Lien : https://www.courdecassation.fr/decision/63d0daff93de8405dea53120. En d’autres termes, le juge ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation pour refuser le divorce lorsque le demandeur démontre une séparation d’au moins un an. Le divorce pour altération définitive est un divorce pour cause objective, par opposition au divorce pour faute qui repose sur l’appréciation judiciaire de la gravité des griefs.
II. L’articulation procédurale entre l’altération définitive et les autres cas de divorce
A. La demande reconventionnelle et la passerelle entre les cas de divorce
La jurisprudence la plus structurante en matière procédurale est sans doute celle de l’arrêt du 30 novembre 2022 (n° 21-12.128, publié au Bulletin), qui énonce une règle essentielle : l’époux qui demande en première instance que le divorce soit prononcé pour altération définitive du lien conjugal ne peut y substituer, en appel, une demande reconventionnelle en divorce pour faute Cass. 1re civ., 30 nov. 2022, n° 21-12.128, Publié au Bulletin : « L’époux qui demandait en première instance que le divorce soit prononcé pour altération définitive du lien conjugal ne peut y substituer, en appel, une demande reconventionnelle en divorce pour faute. » Lien : https://www.courdecassation.fr/decision/6387018cbf732905d49c4fed.
Cette solution, fondée sur le principe de l’immutabilité du litige en appel résultant de l’article 564 du Code de procédure civile, prohibe le changement de fondement juridique de la demande entre les deux degrés de juridiction. Elle ne fait toutefois pas obstacle à ce que l’époux défendeur forme, dès la première instance, une demande reconventionnelle en divorce pour faute, en application des articles 238, alinéa 2, et 247-1 du Code civil.
L’arrêt du 15 février 2023 (n° 21-22.307) rappelle, dans le prolongement de cette solution, que l’époux qui se voit opposer une demande en divorce pour altération définitive peut former une demande reconventionnelle pour faute, le juge devant alors examiner les deux fondements Cass. 1re civ., 15 fév. 2023, n° 21-22.307. Lien : https://www.courdecassation.fr/decision/63ec8c3b9dfdee05deff077c. L’arrêt du 25 janvier 2023 (n° 21-20.822) confirme que le juge, saisi d’une demande principale en divorce pour altération définitive et d’une demande reconventionnelle pour faute, doit examiner la demande reconventionnelle avant de statuer sur la demande principale Cass. 1re civ., 25 janv. 2023, n° 21-20.822. Lien : https://www.courdecassation.fr/decision/63d0db0893de8405dea5312a.
L’arrêt du 1er octobre 2025 (n° 24-15.793) apporte une précision procédurale décisive : lorsque l’appelant ne demande, dans le dispositif de ses conclusions, ni l’infirmation ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement entrepris Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 24-15.793 : « Il résulte des articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile que lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions, ni l’infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l’anéantissement ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement. » Lien : https://www.courdecassation.fr/decision/68dce23dbc55f2c6aba501db. En l’espèce, l’époux avait formé un appel incident en demandant de « prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal », sans solliciter l’infirmation du jugement sur le prononcé du divorce. La Cour a cassé l’arrêt au visa des articles 542, 909 et 954 du Code de procédure civile, rappelant que l’obligation de mentionner expressément l’infirmation dans le dispositif des conclusions s’impose à l’appelant incident comme à l’appelant principal.
L’arrêt du 5 janvier 2023 (n° 21-14.632) rappelle, quant à lui, que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire, y compris dans le cadre d’une procédure de divorce pour altération définitive Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-14.632. Lien : https://www.courdecassation.fr/decision/63b7cacc6b63637c907b7740.. La Cour censure l’arrêt qui avait prononcé le divorce pour altération définitive sans que la question de la nouvelle rédaction de l’article 238 issue de la loi du 23 mars 2019 n’ait été soumise au débat contradictoire.
B. Les conséquences patrimoniales : prestation compensatoire et date des effets
Le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal emporte l’ensemble des conséquences patrimoniales du divorce, au premier rang desquelles figure la prestation compensatoire. L’arrêt du 30 novembre 2022 (n° 21-12.128, publié au Bulletin) consacre une analyse approfondie du régime de la prestation compensatoire au regard de l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme Cass. 1re civ., 30 nov. 2022, n° 21-12.128, Publié au Bulletin : « L’article 270 du code civil, en ce qu’il prévoit la possibilité d’une condamnation pécuniaire de l’époux débiteur de la prestation compensatoire est de nature à porter atteinte au droit de celui-ci au respect de ses biens, au sens autonome de l’article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. » Lien : https://www.courdecassation.fr/decision/6387018cbf732905d49c4fed.
La Cour juge que ce texte poursuit un but légitime de protection du conjoint dont la situation économique est la moins favorable au moment du divorce et de célérité dans le traitement des conséquences de celui-ci. Les critères posés par les articles 270 et 271 du Code civil, appréciés souverainement par le juge, ménagent un juste équilibre entre ce but et la protection des biens du débiteur Article 270 du Code civil : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. » Article 271 du Code civil énumère les critères d’appréciation : durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelle, conséquences des choix professionnels, patrimoine estimé ou prévisible, droits existants ou prévisibles, situation en matière de pension de retraite..
L’arrêt du 11 mai 2023 (n° 21-17.737, publié au Bulletin), bien que rendu en matière d’adoption, illustre indirectement une règle procédurale importante : le divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal n’acquiert force de chose jugée qu’à l’expiration des voies de recours, ce qui a pour conséquence de laisser subsister le lien matrimonial jusqu’à cette date pour l’application d’autres dispositions légales Cass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 21-17.737, Publié au Bulletin : « La cour d’appel a constaté qu’il avait été interjeté appel du jugement de divorce rendu le 12 décembre 2019 et que celui-ci était pendant, ce dont il se déduit que les époux étaient encore unies par les liens du mariage au moment où elle a statué. » Lien : https://www.courdecassation.fr/decision/645c942ee48085d0f84a355a.
La date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux, fixée par l’article 262-1 du Code civil, constitue un enjeu pratique majeur. Plusieurs décisions rappellent que la date des effets doit être fixée en considération de la cessation de la cohabitation et de la collaboration, et non nécessairement à la date de l’assignation. La première chambre civile exerce un contrôle normé sur ce point, vérifiant que les juges du fond ne dénaturent pas les éléments de fait.
Le sort du domicile conjugal, les mesures provisoires prises pendant l’instance et la liquidation-partage du régime matrimonial constituent autant de conséquences sur lesquelles la jurisprudence de la première chambre civile apporte un éclairage constant. La consultation d’un avocat en droit de la famille permet de mesurer les implications patrimoniales du choix du fondement du divorce, chaque cas — faute, altération définitive, acceptation du principe de rupture ou consentement mutuel — emportant des conséquences distinctes sur la prestation compensatoire, les dommages et intérêts et la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux Sur la prestation compensatoire : https://kohenavocats.com/prestation-compensatoire-disparite-controle-juge-jurisprudence-2023-2026/. Sur les pensions alimentaires : https://kohenavocats.com/pension-alimentaire-contribution-entretien-enfants-controle-juge-cour-cassation-2023-2026/..
Conclusion
La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation entre 2023 et 2026 consolide le régime du divorce pour altération définitive du lien conjugal autour de trois axes : la définition substantielle de la cessation de la communauté de vie, incluant sa dimension affective et ne se réduisant pas à la cohabitation matérielle ; le contrôle strict de la computation du délai de séparation, qui ne souffre aucune erreur de calcul des juges du fond ; et l’articulation procédurale entre les cas de divorce, dont la rigueur est renforcée par une exigence accrue de précision dans le dispositif des conclusions d’appel.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal demeure la voie la plus directe pour l’époux qui souhaite mettre un terme au mariage sans avoir à établir une faute. Encore faut-il que le délai d’un an de séparation soit acquis au jour de l’assignation et que les exigences procédurales, notamment celles résultant des articles 542, 909 et 954 du Code de procédure civile, soient scrupuleusement respectées. Le choix du fondement du divorce engage les conséquences patrimoniales de la rupture et mérite une analyse préalable approfondie.
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