Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Divorce de Jeff Bezos et MacKenzie Scott : 4 % d’Amazon, droits de vote cédés, ce que dirait le droit français

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Divorce de Jeff Bezos et MacKenzie Scott : 4 % d’Amazon, droits de vote cédés, ce que dirait le droit français

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

En janvier 2019, Jeff Bezos a annoncé son divorce par un message publié sur son compte, « après vingt-cinq ans de mariage », selon Le Parisien. Le 4 avril 2019, MacKenzie Bezos a fait connaître l’accord trouvé : d’après Le Monde, le fondateur d’Amazon conservait les trois quarts des actions Amazon du couple et « l’intégralité des droits de vote », tandis qu’elle lui laissait ses intérêts dans le Washington Post et dans la société spatiale Blue Origin. Le 5 juillet 2019, selon Le Parisien et Le Point, qui citent l’agence Bloomberg, « un juge du comté de King », dans l’État de Washington, a finalisé le divorce : MacKenzie Bezos devait recevoir environ 19,7 millions d’actions, soit une participation de 4 % dans le groupe. Un formulaire déposé par Jeff Bezos auprès de l’autorité américaine des marchés le confirme à sa manière : il y mentionne un transfert d’actions à son ancienne épouse « as separate property », « following court approval of a divorce decree » (formulaire 4 déposé auprès de la SEC). Devenue MacKenzie Scott, elle a depuis distribué, selon Le Monde, « quelque 12 milliards de dollars » en trois ans à des associations.

Sept ans plus tard, ce divorce reste une référence. Que se passerait-il si un tel couple divorçait devant un juge français ? Cet article ne dit rien de plus que les sources publiques sur l’accord conclu, dont le contenu complet n’a pas été publié. Il explique, à partir du droit en vigueur au 13 novembre 2026, quelle loi un juge français appliquerait, ce que deviendraient des actions acquises pendant le mariage et comment se discuterait une prestation compensatoire. Aucune procédure n’est en cours en France : les règles générales exposées ici ne préjugent d’aucune situation particulière, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.

I. Le divorce Bezos : un partage d’actions sous le droit de l’État de Washington

A. Ce que montrent les sources publiques : un accord, une décision du juge, un transfert d’actions

Le point de départ juridique est donné par Le Monde dès avril 2019 : la loi de l’État de Washington, dont relevaient les époux, prévoit « le régime de la communauté des biens ». Le même article précise que le protocole de divorce venait d’être déposé et que la décision du juge était attendue dans les trois mois. Le schéma est donc celui d’un divorce négocié, que le juge américain a ensuite entériné. L’agence AP rapportait le même jour que la participation promise à MacKenzie Bezos valait alors plus de 35 milliards de dollars ; en juillet, Le Point évoquait 38 milliards de dollars, toujours d’après Bloomberg. L’écart ne traduit pas deux accords différents : la valeur d’un paquet d’actions cotées varie avec le cours de bourse, et chaque média a retenu le cours du moment.

Les éléments publiquement établis tiennent en quelques lignes. MacKenzie Bezos recevait environ 19,7 millions d’actions Amazon, soit 4 % du capital, selon Le Parisien. Jeff Bezos gardait une participation de 12 % et le droit de vote attaché aux actions de son ancienne épouse, qui lui cédait aussi sa part dans le Washington Post et dans Blue Origin. Autrement dit, la participation commune d’environ 16 % était répartie à raison des trois quarts pour lui et d’un quart pour elle, avec une dissociation entre la propriété des titres et le pouvoir de voter.

Le formulaire déposé auprès de la SEC apporte une précision que la presse ne donnait pas. La note qui accompagne la déclaration de Jeff Bezos indique que le nombre d’actions qu’il détient tient compte d’un transfert antérieur à son ancienne épouse, réalisé « as separate property », c’est-à-dire en propriété personnelle, et intervenu « following court approval of a divorce decree », après l’approbation du jugement de divorce par le tribunal (formulaire 4 du 31 juillet 2019). Ce document est une déclaration du dirigeant à l’autorité boursière : il établit le transfert et sa cause, pas le détail de l’accord.

Tout le reste relève de l’inconnu, et il faut le dire. Aucune source consultée ne publie la convention de divorce elle-même. On ignore si les époux avaient signé un contrat de mariage, comment ont été répartis les autres biens du couple et si d’autres attributions ont équilibré le partage des actions. Rien ne permet donc d’affirmer que l’accord se serait écarté de l’égalité, ni l’inverse. Les sources disent seulement qu’un juge de l’État de Washington a finalisé le divorce et que le transfert d’actions a suivi l’approbation du jugement.

Ces quelques faits suffisent pourtant à poser les vraies questions juridiques d’un divorce de cette ampleur. Des actions acquises ou créées pendant la vie commune appartiennent-elles aux deux époux ? Le conjoint qui n’a pas dirigé l’entreprise peut-il exiger d’en recevoir la moitié, ou seulement leur valeur ? Peut-on séparer la propriété des titres et le droit de vote ? Et surtout, lorsqu’un couple s’est marié aux États-Unis, quelle loi un juge français appliquerait-il ? C’est par cette dernière question qu’il faut commencer, car elle commande toutes les autres.

B. Devant un juge français, quelle loi pour les biens et pour le divorce ?

Un juge français saisi du divorce d’un couple marié à l’étranger ne choisit pas librement la loi applicable : il suit des règles de conflit, qui diffèrent selon la question posée et selon la date du mariage. Pour les biens du couple, les époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019 relèvent en principe de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, entrée en vigueur le 1er septembre 1992. Un couple marié en 1993, comme les Bezos selon Le Parisien, entrerait dans ce cadre si la question se posait devant un juge français.

La Convention donne d’abord la main aux époux, qui peuvent désigner avant le mariage la loi de leur régime. À défaut, son article 4 retient la loi de l’État où ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage, avec des exceptions tenant à la nationalité commune. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a encore appliqué le 1er octobre 2025 : elle a cassé un arrêt qui avait retenu la loi saoudienne, alors qu’après le mariage le mari résidait en France et l’épouse à l’étranger, de sorte que les époux n’avaient pas établi leur première résidence habituelle dans le même État (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-17.313). Le choix de loi, quand il intervient pendant le mariage, doit être exprès : une simple mention dans des actes notariés poursuivant un autre objet ne vaut pas « une stipulation expresse portant désignation de la loi applicable » (Cass. 1re civ., 13 décembre 2017, n° 16-27.216).

La Convention comporte un mécanisme moins connu, qui peut surprendre les couples qui ont déménagé : la mutabilité automatique. Lorsque les époux n’ont ni désigné de loi ni fait de contrat de mariage, la loi de leur nouvelle résidence commune peut remplacer la loi initiale, notamment après plus de dix ans de résidence ou dès leur installation dans l’État dont ils ont la nationalité commune. La Cour de cassation l’a formulé nettement : la loi de la résidence habituelle des époux « se substitue automatiquement à la loi précédemment compétente » lorsqu’ils fixent leur résidence dans le même État dans les cas prévus (Cass. 1re civ., 12 février 2014, n° 12-29.297). Ce changement ne vaut que pour l’avenir, selon l’article 8 de la Convention.

Un arrêt illustre ce mécanisme pour un mariage célébré aux États-Unis. Deux Français s’étaient mariés en 1999 à Manhattan, avaient vécu un an à New York, puis étaient rentrés en France. La cour d’appel avait appliqué la seule communauté légale française. La Cour de cassation a censuré : pendant leur année new-yorkaise, les époux étaient soumis au régime régi par la loi américaine, le régime français ne s’appliquant qu’à leur retour, de sorte qu’il fallait « diviser en deux masses les biens des époux » (Cass. 1re civ., 12 avril 2012, n° 10-27.016). Pour une fortune bâtie sur plusieurs pays, cette division peut changer du tout au tout le résultat d’un partage.

Pour les couples mariés depuis le 29 janvier 2019, c’est le règlement (UE) 2016/1103 qui s’applique. Son article 22 permet aux époux de choisir la loi de la résidence habituelle ou de la nationalité de l’un d’eux. À défaut de choix, l’article 26 désigne la loi de l’État « de la première résidence habituelle commune des époux après la célébration du mariage », puis celle de leur nationalité commune, puis celle de l’État avec lequel ils ont les liens les plus étroits. Son article 69 réserve ces règles aux époux mariés ou ayant choisi leur loi après le 29 janvier 2019. Le règlement ne prévoit pas de changement automatique de loi comparable à celui de la Convention de 1978 : la loi applicable ne change que par le choix des époux ou, à titre exceptionnel, par une décision du juge prise à la demande de l’un d’eux, dans les conditions de l’article 26, paragraphe 3.

La loi qui gouverne les biens n’est pas forcément celle qui gouverne le divorce lui-même. Le règlement (UE) n° 1259/2010, dit Rome III, permet aux époux de choisir la loi du divorce, et la Cour de cassation en a rappelé les termes : « Les époux peuvent convenir de désigner la loi applicable au divorce et à la séparation de corps », dans une liste limitée de lois (Cass. 1re civ., 26 janvier 2022, n° 20-21.542). À défaut de choix, l’article 8 de ce règlement retient d’abord la loi de l’État « de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ». Quant au juge compétent pour prononcer le divorce, l’article 3 du règlement (UE) 2019/1111 le rattache principalement à la résidence habituelle des époux ou de l’un d’eux, ou à leur nationalité commune.

Une question reste ouverte et montre que la frontière entre ces règles n’est pas encore tracée partout. Saisie d’un litige sur la date des effets d’un divorce quant aux biens, la Cour de cassation a interrogé la Cour de justice de l’Union européenne sur le règlement Rome III : elle lui demande si cette fixation « relève du champ d’application matériel de ce règlement », et donc de la loi du divorce plutôt que de celle du régime matrimonial (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 24-15.575). Tant que la réponse n’est pas donnée, la date à partir de laquelle les biens cessent d’être communs peut dépendre, dans un couple international, de la loi retenue.

Reste le cas, plus fréquent qu’on ne le croit, du couple déjà divorcé à l’étranger. Un jugement américain n’est pas automatiquement privé d’effet en France parce qu’il ignore les règles françaises. Dans une affaire où un juge de l’État de New York avait refusé de donner effet à un contrat de mariage signé en France, la Cour de cassation a jugé qu’une telle décision « n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français de fond » ; elle n’est écartée que si elle consacre concrètement une situation incompatible avec les principes essentiels du droit français (Cass. 1re civ., 2 décembre 2020, n° 18-20.691). Le juge français vérifie la compétence du juge étranger, le respect de l’ordre public international et l’absence de fraude. Un jugement rendu par le juge de l’État où vivait le couple, sur la base d’un accord, présenterait en principe un rattachement sérieux avec ce juge ; seul un examen concret permettrait toutefois de conclure à sa reconnaissance en France.

II. Si le droit français s’appliquait : actions, droits de vote et prestation compensatoire

A. Des actions acquises pendant le mariage : communes pour leur valeur, gérées par l’époux titulaire

Supposons maintenant un couple soumis au régime légal français. À défaut de contrat de mariage, l’article 1393 du code civil fait de la communauté le droit commun. Selon l’article 1401, celle-ci se compose activement « des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage », provenant de leur industrie personnelle comme des économies faites sur les revenus de leurs biens propres. À l’inverse, l’article 1405 dispose que « Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage », ainsi que ceux reçus par succession, donation ou legs. Et l’article 1402 répute acquêt de communauté tout bien dont on ne prouve pas qu’il est propre.

Transposé à l’histoire racontée par Le Point, selon lequel le couple s’est marié en 1993 et Amazon a été fondé en 1994, ce schéma conduirait à regarder les actions issues de la création de l’entreprise pendant le mariage comme des acquêts. Ce serait la conséquence probable du régime légal français, pas une vérité universelle : un contrat de mariage, des apports de biens propres ou des donations pourraient changer l’analyse, et chaque titre devrait être suivi depuis son origine.

La distinction décisive tient ensuite à la nature des titres. Pour les parts sociales non négociables, l’article 1832-2 du code civil prévoit que « La qualité d’associé est reconnue à celui des époux qui fait l’apport ou réalise l’acquisition », le conjoint pouvant revendiquer cette qualité pour la moitié des parts ; mais ce texte ne joue que « dans les sociétés dont les parts ne sont pas négociables ». La jurisprudence en tire une règle constante : de telles parts ne sont entrées en communauté « que pour leur valeur patrimoniale », et elles reviennent au titulaire des droits sociaux lors du partage (Cass. 1re civ., 4 juillet 2012, n° 11-13.384). À la dissolution, la qualité d’associé « ne tombe pas dans l’indivision qui n’en recueille que leur valeur », et ces parts sont portées à l’actif pour leur valeur au jour du partage (Cass. 1re civ., 22 octobre 2014, n° 12-29.265).

Les actions d’une société cotée obéissent à une logique différente, puisqu’elles sont négociables. La Cour de cassation a jugé le 26 mars 2025 que « les actions d’une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté ». Elle a rappelé que « la cession d’actions communes postérieurement à la dissolution de la communauté requiert, en principe, l’accord des deux époux », et cassé l’arrêt qui avait écarté sans examen suffisant le recel reproché à un époux ayant cédé seul des actions communes à un prix inférieur à leur valeur réelle (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-14.322). Dans un divorce de dirigeant, cette règle pèse lourd : entre la séparation et le partage, l’époux qui détient les titres à son nom ne peut pas en disposer comme s’ils étaient déjà les siens.

Pendant le mariage, en revanche, le pouvoir de gestion n’est pas partagé de la même manière. L’article 1421 du code civil pose que « Chacun des époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer », sous réserve de répondre de ses fautes de gestion. La cogestion imposée par l’article 1424 vise notamment les immeubles, les fonds de commerce et « les droits sociaux non négociables », pas les actions cotées. Il en résulte qu’en principe, tant que dure la communauté, la gestion d’actions cotées inscrites au nom d’un époux n’exige pas l’accord de l’autre, alors même que leur valeur appartient au couple. Les actes accomplis sans fraude par un époux sont, selon le même article 1421, opposables à l’autre.

Les rémunérations en titres des dirigeants posent une difficulté supplémentaire. Selon la Cour de cassation, si les droits résultant de l’attribution d’options pendant le mariage forment des propres par nature, « les actions acquises par l’exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l’option est levée durant le mariage » (Cass. 1re civ., 9 juillet 2014, n° 13-15.948). La règle a été confirmée en 2023 : seules entrent dans la communauté les actions issues d’options levées avant sa dissolution (Cass. 1re civ., 25 octobre 2023, n° 21-23.139). Pour un dirigeant rémunéré en options, la date de levée devient donc un enjeu de partage, et la date des effets du divorce tout autant. Pour approfondir ces mécanismes, notre analyse des actions et stock-options face à la communauté reprend la jurisprudence récente.

Vient enfin le partage. Une fois les prélèvements opérés sur la masse commune, l’article 1475 du code civil prévoit que « le surplus se partage par moitié entre les époux ». Les biens sont estimés, selon l’article 829, à leur valeur à la date de la jouissance divise : « Cette date est la plus proche possible du partage ». Avec des actions cotées, ce principe a une portée concrète considérable, car le cours peut varier fortement entre la séparation et le partage, comme le montrent les estimations successives publiées en 2019. Le partage par moitié porte sur la valeur ; il n’oblige pas à couper chaque ligne de titres en deux. L’article 1476 soumet ses formes, l’attribution préférentielle et les soultes aux règles du partage entre cohéritiers, et un bien peut revenir à l’un des époux à charge d’indemniser l’autre.

La dissociation retenue par les Bezos, où l’ancienne épouse devient propriétaire de ses actions mais laisse le droit de vote à son ancien mari, n’a pas d’équivalent tout fait dans le code civil. En France, elle relèverait de la convention des époux et des règles propres aux titres concernés, ce qui suppose un examen au cas par cas de ce qui est permis et de ce qui est opposable. On mesure en tout cas l’intérêt d’une telle clause pour l’entreprise : préserver la stabilité du contrôle malgré le partage du patrimoine.

Le coût fiscal du partage n’est pas négligeable. L’article 746 du code général des impôts soumet les partages à un droit d’enregistrement, dont le taux est ramené à « 1,10 % à compter du 1er janvier 2022 » pour les partages consécutifs à un divorce. L’article 748 précise que les partages de biens dépendant d’une communauté conjugale entre les époux « ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values », l’impôt étant liquidé sur la valeur nette de l’actif partagé. Sur des milliards, même un taux réduit représente une somme élevée, ce qui explique la place de la fiscalité dans la négociation.

B. Divorce négocié et prestation compensatoire : ce qui resterait à décider

Un accord comparable à celui des Bezos prendrait le plus souvent en France la forme d’un divorce par consentement mutuel. Selon l’article 229-1 du code civil, les époux constatent leur accord, « assistés chacun par un avocat », dans une convention contresignée par leurs avocats, « déposée au rang des minutes d’un notaire », dépôt qui lui donne date certaine et force exécutoire. L’article 229-2 écarte cette voie dans certains cas, notamment lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge. Pour comprendre cette procédure, notre page consacrée au divorce par consentement mutuel en détaille les étapes.

La date à laquelle le divorce produit ses effets sur les biens n’est pas un détail. L’article 262-1 du code civil la fixe, pour le divorce par acte d’avocats, au jour où la convention acquiert force exécutoire, sauf stipulation contraire, et pour les divorces contentieux, à la date de la demande en divorce, le juge pouvant la reporter au jour où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer. Quand une fortune est faite d’actions dont le cours évolue, et d’options levées à des dates différentes, cette date détermine ce qui reste commun et ce qui ne l’est plus.

Reste la prestation compensatoire, distincte du partage. Selon l’article 270 du code civil, elle vise à compenser, autant qu’il est possible, « la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». L’article 271 énumère les éléments que le juge prend notamment en compte : la durée du mariage, l’âge et la santé des époux, leurs situations professionnelles, les choix faits pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière du conjoint, et « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ». Le 30 septembre 2026, la Cour de cassation a encore censuré un arrêt qui avait écarté une prestation au motif que le patrimoine de l’épouse provenait d’un double héritage : pour apprécier la disparité, « il devait être tenu compte du patrimoine de chacun des époux, y compris de celui échu par voie successorale » (Cass. 1re civ., 30 septembre 2026, n° 25-18.639). Notre page sur la prestation compensatoire présente les modes de calcul discutés devant les juges.

Dans un couple international, la prestation compensatoire obéit à sa propre loi. La Cour de cassation l’a rappelé le 10 décembre 2025 : la prestation compensatoire relève des obligations alimentaires au sens des textes internationaux, et « la loi applicable est celle de la résidence habituelle du créancier ». Dans cette affaire, le partage des biens relevait de la loi anglaise et la demande de prestation de la loi française ; la cour d’appel avait refusé la prestation au motif que le partage à l’anglaise intégrerait déjà une compensation. La Cour de cassation a cassé : le juge devait apprécier la disparité « sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage », la loi étrangère du partage voyant son application « cantonnée au seul partage de leurs biens » (Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 23-22.356). Pour un couple dont les biens relèveraient d’une loi américaine de communauté, cet arrêt montre qu’un juge français ne pourrait pas écarter la prestation en se contentant d’invoquer le partage.

La forme de la prestation compte autant que son montant. L’article 274 du code civil permet le versement d’une somme d’argent, mais aussi l’« Attribution de biens en propriété » ou d’un droit d’usage ou d’usufruit, le jugement opérant alors cession forcée, sauf pour les biens que le débiteur a reçus par succession ou donation, qui exigent son accord. Des actions pourraient ainsi servir de support à une prestation compensatoire. En cas de divorce par consentement mutuel, l’article 278 laisse les époux fixer le montant et les modalités de la prestation, mais précise que « Le juge, toutefois, refuse d’homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux » lorsque la convention lui est soumise. L’article 279 ajoute que « La convention homologuée a la même force exécutoire qu’une décision de justice » et qu’elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention, sauf clause de révision prévue par les époux.

Enfin, tout ce qui précède suppose un couple marié sans contrat. Les époux restent libres d’organiser autrement leurs relations patrimoniales : l’article 1387 du code civil ne fait régir l’association conjugale par la loi qu’à défaut de conventions spéciales. Sous le régime de la séparation de biens, l’article 1536 prévoit que « chacun d’eux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels » : les actions inscrites au nom du fondateur resteraient en principe les siennes, et le débat se reporterait sur la prestation compensatoire. Les époux peuvent aussi, selon l’article 1397, convenir « dans l’intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial », par acte notarié, au cours du mariage. Hors de France, des accords prénuptiaux règlent parfois à l’avance le sort des biens, comme l’a montré le contrat prénuptial de Donald et Ivana Trump. Pour les Bezos, aucune source consultée n’en fait état, ce qui interdit toute conclusion sur ce point.

Conclusion

Le divorce de Jeff Bezos et de MacKenzie Scott s’est réglé devant un juge de l’État de Washington, sous un régime de communauté, avec un résultat public limité : environ 19,7 millions d’actions et 4 % du capital d’Amazon pour elle, le droit de vote et le contrôle pour lui, selon la presse et le formulaire déposé auprès de la SEC. Le reste de l’accord n’est pas connu, et rien ne permet d’en juger l’équilibre.

Transposée en France, une séparation de cette nature soulèverait d’abord la question de la loi applicable, que la Convention de La Haye de 1978, le règlement 2016/1103 et le règlement Rome III tranchent selon la date du mariage et la résidence du couple, avec des surprises possibles comme la mutabilité automatique ou la division des biens en deux masses. Si le régime légal français s’appliquait, les actions acquises pendant le mariage tomberaient en communauté pour leur valeur, l’époux titulaire les gérerait seul jusqu’à la dissolution, leur cession après la séparation exigerait l’accord des deux époux, et le partage se ferait par moitié sur une valeur fixée au plus près du partage. La prestation compensatoire, régie en principe par la loi de la résidence habituelle du créancier, s’apprécierait à part, sans être absorbée par le partage. Les points de méthode, comme la date des effets du divorce ou l’évaluation des titres, se traitent au moment de la liquidation du régime matrimonial, étape où se joue l’essentiel des montants.

Ces règles générales ne préjugent d’aucune situation particulière : aucune procédure n’est en cours en France, les contrats de mariage et les conventions signées priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide, au vu des pièces et de la loi applicable.

📄 Circulaire officielle