Un parent établi en Suisse, en Belgique, au Luxembourg, aux États-Unis ou dans un autre État vous a viré une somme d’argent, transmis des titres ou remis un bien meuble, puis son décès a rendu l’opération visible dans le dossier successoral. La question devient urgente : fallait-il déclarer le don du vivant du donateur, le formulaire 2734 permet-il encore de différer les droits, et quel délai court après le décès ? La réponse dépend de la date de la révélation, du montant, de la résidence fiscale du donateur et du donataire, de la localisation du bien, d’une éventuelle convention fiscale et de l’historique des donations entre les mêmes personnes.
Le point le plus souvent mal compris est le suivant : le formulaire 2734 ne sert pas à régulariser après coup un don découvert pour la première fois au décès. Il sert à révéler spontanément, avant le décès, un don manuel supérieur à 15 000 euros et à exercer l’option qui reporte la déclaration et le paiement au décès. Si cette révélation intervient pendant un contrôle ou en réponse à une demande de l’administration, l’option disparaît. Cet article expose la méthode de qualification, les formulaires, les délais, les droits, la double imposition et les pièces à préparer pour une régularisation ou une contestation.
I. Don manuel depuis l’étranger : quand la France taxe-t-elle la transmission et quel formulaire faut-il déposer ?
A. Donateur non-résident, enfant résident : résidence fiscale, biens transmis et crédit d’impôt
Un virement international n’est pas, par sa seule apparence bancaire, un prêt, une avance d’hoirie ou une donation. Il faut rechercher l’intention de transmettre, le dessaisissement du donneur et l’acceptation du bénéficiaire. La définition civile reste un point de départ utile. L’article 894 du code civil énonce : « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. » Un transfert de compte à compte peut donc constituer un don manuel dès lors qu’il traduit une remise réelle et immédiate, sans obligation de restitution.
La doctrine administrative décrit le don manuel comme une remise d’un bien meuble. Le BOFiP-ENR-DMTG-20-10-20-10 rappelle que « Les dons manuels sont ceux qui se font par la simple remise d’objets mobiliers ». Le même document précise que la notion s’étend aux sommes d’argent, aux titres et aux transferts opérés par un simple jeu d’écriture lorsque le dessaisissement est réel et immédiat. Un relevé bancaire étranger, l’ordre de virement, la référence de l’opération et les échanges entre les membres de la famille peuvent ainsi devenir des éléments centraux du dossier.
La résidence fiscale du donateur et celle du donataire doivent être reconstituées à la date du don. La nationalité, le pays de naissance ou le lieu du compte bancaire ne suffisent pas. Il faut examiner le foyer, le séjour principal, l’activité professionnelle, le centre des intérêts économiques et les justificatifs disponibles. L’administration peut demander les dates d’arrivée et de départ, les déclarations déposées dans chaque pays, les certificats de résidence, les baux, les factures, les inscriptions consulaires et la situation de la famille.
L’article 750 ter du code général des impôts pose le cadre territorial des droits de mutation à titre gratuit. Son introduction dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : » Le 1° vise notamment les biens meubles et immeubles, en France ou hors de France, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France. Le 2° vise les biens situés en France lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France. Le 3° vise les biens reçus par un donataire domicilié en France lorsque la condition légale de durée de résidence est remplie, soit au moins six années au cours des dix dernières années précédant la transmission.
Cette mécanique explique pourquoi deux enfants recevant le même virement depuis un compte suisse peuvent avoir une situation différente. Celui qui vit en France depuis huit ans peut entrer dans le 3° de l’article 750 ter. Celui qui vient d’arriver en France et n’atteint pas la durée de résidence doit faire examiner la localisation du bien, la résidence du donateur et la convention applicable. Dans les deux cas, il faut éviter de conclure à l’imposition ou à l’absence d’imposition sur le seul pays du compte bancaire. L’argent peut avoir circulé depuis l’étranger, mais la règle française peut rattacher la transmission à la résidence du donataire ou à la localisation juridique du bien.
Une convention fiscale peut ensuite modifier la répartition du pouvoir d’imposer. Les conventions ne forment pas un régime uniforme : certaines traitent les donations, d’autres les successions, certaines limitent leur champ aux impôts déterminés et certaines ne règlent pas le cas précis d’un don manuel d’argent. La recherche doit porter sur le texte publié pour le pays concerné, sa date d’entrée en vigueur et les articles relatifs aux mutations à titre gratuit. La page officielle des conventions fiscales internationales sur impots.gouv.fr permet de retrouver les textes, mais une lecture du mécanisme d’élimination de la double imposition reste nécessaire.
Si un impôt a déjà été payé à l’étranger, le paiement ne neutralise pas automatiquement les droits français. L’article 784 A du CGI prévoit : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. » Le texte limite cette imputation à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. Il faut donc identifier l’impôt étranger, son assiette, le bien auquel il se rapporte, la personne qui l’a payé et son caractère définitivement acquitté. Un simple avis de la banque ou une retenue provisoire peut ne pas suffire.
La valeur taxable exige la même discipline. L’article 757 du CGI dispose que les droits sont calculés « sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure ». Pour une somme en dollars, en francs suisses ou en dirhams, il faut documenter la conversion en euros et distinguer la date du virement de la date de révélation. Pour des actions, la valeur de marché et la nature des titres doivent être établies. Pour des bijoux ou des œuvres, une facture, une expertise, une assurance ou une cote peuvent être utiles. Une baisse de valeur après le don ne permet pas de remplacer automatiquement la valeur la plus élevée retenue par le texte.
Enfin, le lien familial ne suffit pas à rendre l’opération neutre. Le don peut être inférieur à un abattement, mais il doit quand même être déclaré lorsque la loi l’exige. Pour un don de liquidités entre un parent et un enfant, l’exonération distincte de l’article 790 G du CGI ne fonctionne que si l’ensemble de ses conditions est réuni et si la déclaration est effectuée dans le délai prévu. L’administration examinera aussi les dons antérieurs, les donations notariées et les transmissions déjà utilisées dans la famille.
B. Révélation du don au décès : différence entre formulaire 2735 et formulaire 2734
Le bénéficiaire, et non le parent qui a envoyé les fonds, porte en principe l’obligation déclarative. Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration des dons manuels doit normalement être réalisée en ligne depuis l’espace sécurisé des Finances publiques, sauf exceptions prévues par l’administration. La page officielle Don manuel indique le chemin d’accès à la démarche, les situations de dispense et les modalités papier. La déclaration en ligne ne change ni la date réelle du don, ni la règle de territorialité, ni la nécessité de conserver les preuves.
Le formulaire 2735 est la déclaration ordinaire des dons manuels et des sommes d’argent. Il sert notamment lorsqu’un don doit être déclaré immédiatement, lorsqu’un don d’un montant inférieur ou égal à 15 000 euros ne bénéficie d’aucun report et lorsqu’il faut déclarer au décès un don qui avait déjà fait l’objet d’une révélation différée. La fiche officielle du formulaire 2735 rappelle qu’il concerne les dons manuels et les dons de sommes d’argent consentis par un donateur à un donataire. Le bénéficiaire doit vérifier si la démarche est en ligne ou si une exception impose un dépôt papier auprès du service chargé de l’enregistrement de son domicile.
Le formulaire 2734 a une fonction différente. Il s’intitule « Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 € » et comporte l’option de déclaration et de paiement après le décès du donateur. La fiche officielle du formulaire 2734-SD le confirme. La démarche consiste à révéler le don du vivant du donateur, à cocher l’option et à conserver le récépissé. Le formulaire n’est pas une autorisation générale de ne rien déclarer : il crée un calendrier conditionnel, dont le respect doit être prouvé.
Le texte légal est précis. L’article 635 A du CGI dispose : « Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l’article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale. Toutefois, pour les dons manuels dont le montant est supérieur à 15 000 €, la déclaration doit être réalisée : a) dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d’un mois qui suit la date du décès du donateur ; b) dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé, lorsque cette révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal. »
Il faut donc distinguer trois scénarios :
| Situation | Démarche et paiement | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Don supérieur à 15 000 euros, donateur vivant, révélation spontanée | Formulaire 2734 avec option, puis déclaration et droits dans le mois du décès | La preuve de la date de révélation et du caractère spontané est essentielle |
| Don déclaré immédiatement, quel que soit le pays du compte | Déclaration en ligne ou 2735 dans une exception, paiement des droits éventuels | L’enregistrement déclenche le calcul de la période de rappel fiscal |
| Don découvert pour la première fois après le décès | Régularisation sans inventer une option 2734 rétroactive | La date de découverte, les circonstances et les sanctions doivent être analysées |
La notion de révélation peut dépasser le dépôt d’un formulaire. Dans l’arrêt du 19 janvier 2010, Cass. com., n° 08-21.476, la Cour de cassation a jugé, dans les circonstances de l’affaire, que « la cour d’appel, dès lors que la possibilité pour un avocat de représenter un contribuable au cours de la procédure d’imposition n’est subordonnée à la justification du mandat qu’il a reçu, a décidé, à bon droit, que le courrier de ce dernier valait révélation au sens de cet article ». Une lettre adressée par le conseil peut donc produire un effet fiscal que la famille n’avait pas anticipé.
Le risque est encore plus direct quand le contribuable répond à une demande. Dans l’arrêt du 4 mars 2020, Cass. com., n° 18-11.120, la Cour a retenu que « la réponse des contribuables valait révélation au sens des articles 635 A et 757 du code général des impôts ». Dans cette affaire, des explications sur des flux financiers avaient été demandées dans le cadre d’un examen de situation fiscale personnelle. La réponse a été traitée comme une révélation déclenchant le délai d’un mois, et non comme une révélation spontanée ouvrant le report.
La conclusion pratique est simple : avant de répondre à une question sur un virement familial, il faut dater la demande, identifier le service, lire son objet et faire qualifier la réponse. Une explication bancaire qui mentionne « donation », « don », « avance » ou « cadeau » peut changer la position du dossier. Le même réflexe s’impose pour une déclaration de succession, un courrier du notaire, un échange avec le service d’enregistrement ou une transmission de pièces dans le cadre d’un contrôle.
II. Révélation tardive : peut-on différer le paiement et comment contester les droits ?
A. Option de paiement au décès, abattements et donations antérieures
Le report au décès est une option, pas un délai de confort laissé à la famille. Pour être défendable, le dossier doit montrer que le don supérieur à 15 000 euros a été révélé avant le décès et de manière spontanée, que l’option a été exercée au moment de cette révélation et que le don n’a pas été découvert à la suite d’une question de l’administration. L’arrêt du 25 janvier 2023, Cass. com., n° 20-16.700, donne la règle opérationnelle : « Il résulte de ce texte que les dons manuels d’un montant supérieur à 15 000 euros révélés à l’administration fiscale par le donataire doivent être déclarés dans le délai d’un mois qui suit la révélation ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d’un mois suivant la date du décès du donateur, une telle option étant exclue lorsque la révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal. »
Dans le même arrêt, la Cour a censuré la décision qui avait admis le report alors que la révélation s’était produite au premier entretien avec le vérificateur. Le passage vérifié par Judilibre est sans ambiguïté : « La révélation des dons manuels reçus par Mme [T] ne remplissant pas les conditions fixées à l’article 635 A du code général des impôts pour lui permettre de bénéficier de l’option de déclaration différée de ces dons, il y a lieu de confirmer le jugement ayant rejeté l’ensemble de ses demandes. » Dans un dossier international, le fait qu’un formulaire 2734 ait été rempli ne suffit donc pas si les échanges antérieurs montrent que l’administration avait déjà sollicité une explication.
Après le décès, le bénéficiaire doit regarder la date exacte du décès et le récépissé du 2734. S’il existe une option valable, la déclaration et le paiement suivent le délai d’un mois prévu par l’article 635 A. Le formulaire 2735 ou la démarche en ligne doit alors signaler que la déclaration intervient à la suite de l’option exercée. Si le décès a eu lieu à l’étranger, la déclaration générale de succession obéit à son propre calendrier : l’article 641 du CGI prévoit que les délais pour les déclarations de succession sont « de six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas ». Ce délai de six mois ou d’un an ne remplace pas le délai spécial d’un mois lié à l’option du don manuel.
Le calcul de la date limite doit être posé sur un calendrier écrit. Le BOFiP-ENR-DG-40-10-40 rappelle : « Le jour de la date de l’acte ou de la mutation ( dies a quo ) n’est pas compté dans le délai. En revanche, le jour de l’expiration du délai ( dies ad quem ) fait partie de ce dernier. » Il expose aussi le calcul de quantième à quantième pour un délai mensuel et la prorogation lorsque le dernier jour correspond à une fermeture du service. La famille doit conserver la date affichée dans l’espace fiscal, l’accusé de réception, le récépissé papier et toute preuve de dépôt.
Le décès conduit aussi à recalculer l’effet des donations antérieures. L’article 784 du CGI impose de rappeler, dans la déclaration de succession ou une transmission gratuite, les donations antérieures consenties par le donateur ou le défunt aux mêmes bénéficiaires. Le texte vise les donations « consenties à un titre et sous une forme quelconque », ce qui englobe les dons manuels lorsqu’ils entrent dans son champ. La période de référence est de quinze ans pour le rappel fiscal des donations antérieures. Un don reçu depuis un compte étranger peut donc consommer un abattement ou influer sur le tarif applicable lors du décès, même si aucune somme n’avait été payée lors de sa révélation initiale.
Il faut séparer trois questions souvent mélangées : l’existence du don, son imposition au jour de la déclaration ou du décès, et l’utilisation des abattements déjà consommés. Une donation ancienne peut être civilement importante dans les rapports entre héritiers alors qu’elle n’est plus rappelée fiscalement après le délai légal. À l’inverse, un don non taxé à l’origine peut devoir être mentionné dans la succession. La déclaration doit reprendre les dates, le montant, la nature du bien, le donateur, le donataire et la preuve de l’enregistrement antérieur.
Pour un don d’argent entre un parent et son enfant, il faut aussi vérifier l’exonération spécifique des dons familiaux de sommes d’argent. L’article 790 G du CGI prévoit que ces dons « sont exonérés dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans » sous réserve de conditions relatives au donateur, au donataire, à la pleine propriété et à la déclaration. Le montant ne doit jamais être appliqué mécaniquement : l’âge du donateur, l’âge du bénéficiaire, la nature du lien de parenté, l’historique de l’exonération et la date de déclaration sont à contrôler. Un transfert provenant de l’étranger peut relever du dispositif si les conditions françaises sont remplies, mais le pays du compte ne dispense pas de cette vérification.
Le paiement effectué par le donateur peut être admis sans constituer, à lui seul, un nouveau don taxable, mais il faut l’identifier clairement dans la déclaration et dans les flux bancaires. La page officielle Calcul et paiement des droits rappelle que le donataire est redevable et que le donateur peut, dans certaines conditions, acquitter les droits. Pour un compte bancaire étranger, le payeur, le compte débité, la devise et la date du paiement doivent être conservés afin d’éviter un nouveau débat sur l’origine des fonds.
Le crédit d’impôt international doit être calculé après qualification. Une convention peut prévoir une méthode d’exemption, une imputation ou une compétence exclusive. À défaut, l’article 784 A peut conduire à imputer l’impôt étranger sur l’impôt français, dans sa limite légale. Le dossier doit comprendre l’avis étranger, le justificatif de paiement définitif, la base imposable étrangère, la traduction utile et le lien entre le bien taxé à l’étranger et le don déclaré en France. La preuve d’un impôt payé par le donateur n’est pas toujours interchangeable avec la preuve d’un impôt dû par le donataire.
B. Retard, contrôle et recours : quelles preuves adresser aux impôts ?
Lorsque le don n’a jamais été déclaré, une régularisation rapide limite le risque de voir le dossier se construire uniquement à partir des données bancaires ou successorales. Il faut écrire une chronologie courte : remise ou virement, résidence de chaque personne à cette date, décès, découverte, premières démarches, demandes reçues et réponses envoyées. Il faut ensuite rattacher chaque événement à une pièce. Cette méthode permet de distinguer une révélation spontanée, une révélation provoquée par une demande et une révélation résultant d’une procédure de contrôle.
Le paquet de pièces à réunir peut comprendre :
- l’ordre de virement, le relevé du compte étranger et le relevé du compte français ;
- la convention, la lettre ou le message établissant s’il s’agissait d’un don, d’un prêt ou d’un remboursement ;
- les justificatifs de résidence fiscale du donateur et du donataire à la date du transfert ;
- le certificat ou l’acte de décès, le lien de parenté et les documents du notaire ;
- le formulaire 2734, son récépissé, l’option cochée et, le cas échéant, la déclaration 2735 ;
- la liste des donations antérieures et leurs preuves d’enregistrement sur quinze ans ;
- les attestations de paiement d’un impôt étranger et le texte de la convention invoquée ;
- les courriers de l’administration, la date de chaque demande et les réponses qui ont été faites ;
- les évaluations, taux de change et documents de valorisation lorsque le don ne portait pas sur des euros.
La preuve d’un prêt ou d’une obligation de restitution réclame une analyse distincte. L’article 1353 du code civil énonce : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Une mention « avance » dans un message ne suffit pas toujours à transformer un transfert irrévocable en prêt. Il faut regarder le comportement des parties, les échéances, les remboursements, les intérêts, les comptes de succession et les documents signés. En matière fiscale, l’administration peut aussi retenir un faisceau d’indices pour établir la libéralité.
Une erreur sur la forme de la révélation peut avoir une conséquence directe sur le paiement différé. Si le donataire a répondu à une demande portant sur l’origine d’un compte, la date de cette réponse et le texte de la question doivent être comparés à la déclaration déposée ensuite. L’arrêt Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-11.120 montre qu’un examen de situation fiscale personnelle peut fournir les éléments d’un rappel de droits d’enregistrement, même lorsque la période examinée porte sur d’autres revenus. La défense ne doit pas se borner à dire que le don était ancien ou que le compte était à l’étranger : elle doit discuter la révélation, l’assiette, le lieu d’imposition, le traité et le calcul.
Lorsque l’administration adresse une proposition de rectification, l’article L. 57 du livre des procédures fiscales exige une motivation qui permette au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Le texte indique : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » La réponse de l’administration aux observations doit aussi être motivée. Il faut donc contrôler le don visé, la date de révélation retenue, le fondement territorial, la valeur en euros, le rappel des donations antérieures, l’abattement, le crédit étranger et la pénalité appliquée.
La taxation d’office obéit à un calendrier propre. L’article L. 67 du livre des procédures fiscales prévoit que la procédure n’est applicable que si la situation n’a pas été régularisée dans les trente jours d’une mise en demeure, avec un délai de quatre-vingt-dix jours pour la présentation à l’enregistrement de la déclaration mentionnée à l’article 641 du CGI. Ce texte ne transforme pas le délai d’un mois de l’article 635 A en délai de quatre-vingt-dix jours pour le don manuel bénéficiant d’une option : il concerne une procédure d’imposition d’office et doit être lu avec la nature exacte du document demandé.
La Cour de cassation a également encadré l’acte qui fait courir certains délais de reprise. Dans l’arrêt du 18 octobre 2011, Cass. com., n° 10-25.371, elle a jugé que « l’acte de procédure en vertu duquel l’administration relève le manquement ne constitue pas l’acte révélateur faisant courir la prescription abrégée ». Cette décision répondait à une configuration procédurale et à des textes applicables au litige ; elle ne donne pas un délai universel pour toutes les donations internationales. Elle rappelle néanmoins que la date d’un contrôle, la date d’un redressement, la date d’un jugement et la date de la révélation ne sont pas interchangeables.
Les intérêts et majorations doivent être isolés du principal. L’article 1727 du CGI prévoit l’intérêt de retard pour une créance fiscale non acquittée dans le délai légal. L’article 1728 du CGI organise les majorations en cas de défaut ou de retard de déclaration, avec des niveaux qui varient selon l’absence de dépôt, la mise en demeure et le comportement retenu. La majoration ne doit pas être acceptée par principe : il faut vérifier le texte applicable à la période, la nature de la déclaration, la date de la mise en demeure, la régularisation et la motivation de la sanction. Les faits d’un don manuel révélé tardivement ne se déduisent pas d’un tableau automatique.
Un exemple permet de fixer la méthode. Un parent résidant au Canada vire 240 000 euros à sa fille qui vit en France depuis huit ans. Le transfert date de février 2024. Si la fille révèle spontanément le don du vivant du parent au moyen du 2734 et choisit l’option, elle devra déposer la déclaration et payer les droits dans le mois suivant le décès, en conservant le récépissé. Si elle attend le décès de mai 2026 sans avoir révélé le don, le 2734 ne peut pas être utilisé pour créer rétroactivement le report : la régularisation doit porter sur la révélation tardive, la valeur, le rappel fiscal et les éventuelles pénalités. Si elle avait répondu en 2025 à une demande de la DGFiP sur le virement, cette réponse peut être la révélation et exclure l’option. Enfin, si elle ne vivait en France que depuis deux ans, l’article 750 ter, la localisation des fonds et la convention franco-canadienne devraient être examinés avant tout calcul.
La demande de correction doit suivre l’interlocuteur compétent et le canal prévu. Il faut joindre une note factuelle, les pièces numérotées et un tableau de calcul lisible. Lorsque le litige porte sur la double imposition, il faut réclamer la prise en compte du traité et, subsidiairement, l’imputation prévue par l’article 784 A si ses conditions sont réunies. Lorsque le litige porte sur le 2734, il faut demander que la date et les circonstances de la révélation soient appréciées à partir des documents contemporains, sans confondre une information spontanée avec une réponse à contrôle. Lorsque le litige porte sur le montant, il faut contester séparément la valeur, le taux de change, le rappel des dons antérieurs et le crédit d’impôt.
La voie contentieuse n’est pas une raison pour laisser courir les délais. Une réclamation doit être déposée dans le délai applicable à l’imposition contestée, avec demande de sursis ou de suspension lorsque le cadre le permet et lorsque le paiement immédiat créerait un risque patrimonial sérieux. La stratégie dépend du type d’acte reçu : déclaration enregistrée, avis de mise en recouvrement, proposition de rectification, mise en demeure ou décision de rejet. La date de réception doit être conservée avec l’enveloppe, l’accusé électronique ou la preuve de mise à disposition.
Le dossier international gagne enfin à séparer les interlocuteurs. Le notaire traite la succession et les documents civils ; le service de l’enregistrement traite la déclaration et les droits ; l’administration étrangère traite l’impôt éventuellement payé dans son pays ; la convention fiscale répartit les compétences ; le juge fiscal tranche le calcul et la procédure. Une déclaration de succession française ne remplace pas une analyse de la résidence fiscale du donataire, et une déclaration étrangère ne prouve pas à elle seule que la France n’a aucun droit d’imposer.
Conclusion
Un don manuel reçu depuis l’étranger et découvert au moment du décès doit être traité comme une question de calendrier, de territorialité et de preuve. Le formulaire 2734 ouvre un paiement différé uniquement lorsque le don supérieur à 15 000 euros a été révélé spontanément du vivant du donateur et que l’option a été exercée à cette date. Il ne permet pas de régulariser après décès une transmission restée totalement cachée. Une réponse à une demande de la DGFiP, une lettre d’avocat ou une pièce versée au contrôle peut déjà constituer la révélation.
La démarche sérieuse consiste à reconstituer les résidences, la date et la nature du transfert, puis à vérifier l’article 750 ter, la convention applicable, la valeur la plus élevée prévue par l’article 757, les donations rappelables sur quinze ans, les exonérations, le crédit d’impôt étranger et la sanction éventuelle. Le calendrier d’un mois lié à l’article 635 A doit être distingué du délai de déclaration de succession prévu par l’article 641 et des délais accordés dans une procédure de taxation d’office. En cas de redressement, la discussion doit porter sur chaque élément : révélation, valeur, territorialité, abattement, crédit, intérêt et majoration.
Avant tout dépôt, il est utile de faire relire les pièces et le texte de la déclaration afin de ne pas transformer une régularisation maîtrisée en révélation mal datée ou en renonciation involontaire à l’option. Les règles françaises peuvent aussi s’articuler avec une convention successorale ou fiscale qui exige un examen pays par pays.