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Don manuel et pacte adjoint (articles 757 et 784 du CGI) : déclaration n° 2735, notion de révélation, rappel fiscal de 15 ans et contrôle fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Don manuel et pacte adjoint (articles 757 et 784 du CGI) : déclaration n° 2735, notion de révélation, rappel fiscal de 15 ans et contrôle fiscal en 2026

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Don manuel et pacte adjoint (articles 757 et 784 du CGI) : déclaration n° 2735, notion de révélation, rappel fiscal de 15 ans et contrôle fiscal en 2026

Le don manuel constitue un mécanisme central dans la transmission patrimoniale et des entreprises en France. Il permet le transfert de propriété de sommes d’argent, de valeurs mobilières ou de meubles corporels par la simple tradition matérielle de la main à la main, dérogeant à la règle de l’acte notarié solennel prescrite par l’article 931 du Code civil. Si le droit civil consacre la validité de ce dessaisissement immédiat, le droit fiscal organise en revanche un régime d’exigibilité différée d’une grande rigueur, structuré par l’article 757 du Code général des impôts et l’article 784 du Code général des impôts. Loin d’être exonéré, le don manuel bénéficie seulement d’une dispense de taxation immédiate : la dette fiscale demeure en suspens jusqu’à ce qu’un événement juridique précis en déclenche la liquidation.

Dans un contexte d’intensification des contrôles patrimoniaux et d’interconnexion automatisée des données bancaires, la frontière entre gratification familiale licite, don occulte et revenu d’origine indéterminée suscite un contentieux abondant. Les transferts d’actions non cotées ou de liquidités intrafamiliales font l’objet d’un examen minutieux lors des examens contradictoires de situation fiscale personnelle (ESFP) ou des vérifications de comptabilité. Pour sécuriser ces opérations et les assortir de charges protectrices telles que le droit de retour conventionnel ou l’obligation de remploi, les praticiens recourent au pacte adjoint sous seing privé. Cet acte d’accompagnement doit respecter les règles déclaratives strictes de l’article 635 A du Code général des impôts pour éviter toute déchéance.

Les commentaires administratifs du BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 et la jurisprudence constante de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappellent que l’exigibilité des droits de mutation dépend du comportement du donataire et des conditions dans lesquelles le fisc acquiert la connaissance du don. Déterminer la portée de la révélation, mesurer les conséquences du rappel fiscal sur quinze ans et maîtriser les règles de prescription et de sanctions applicables en 2026 s’avèrent déterminants. Il convient d’analyser d’abord la mécanique fiscale du don manuel et le formalisme sécurisateur du pacte adjoint (I), avant d’examiner les risques fiscaux lors du contrôle fiscal et les stratégies de défense du contribuable (II).

I. La mécanique fiscale du don manuel et le formalisme sécurisateur du pacte adjoint

La spécificité du don manuel repose sur la séparation entre le transfert civil de propriété et le fait générateur fiscal de la dette de droits de mutation. Alors que l’article 931 du Code civil impose la solennité notariée à peine de nullité, la tradition matérielle de deniers ou de titres dématérialisés opère une libéralité parfaite dès lors que l’intention libérale et le dépouillement irrévocable sont établis. Sur le plan fiscal, l’article 757 du Code général des impôts subordonne l’imposition à des événements juridiques limitativement énumérés.

I.A. Le fait générateur de l’impôt et la notion jurisprudentielle de révélation (articles 757 et 635 A du CGI)

L’article 757 du Code général des impôts dispose que :

« Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel. La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale. »

L’exigibilité de l’impôt ne naît donc ni de la remise matérielle, ni du passage du temps, mais exclusivement de la formalisation instrumentaire, du jugement de reconnaissance ou de la révélation au fisc. Cette règle est commentée dans le document BOI-ENR-DMTG-20, qui rappelle que la mutation à titre gratuit sans acte reste hors du champ de la perception immédiate tant qu’aucun fait générateur légal n’est intervenu.

La notion de « révélation » a fait l’objet d’arbitrages jurisprudentiels majeurs. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a d’abord distingué la découverte fortuite d’un don par le vérificateur de sa révélation par le contribuable. Dans son arrêt de principe du 15 janvier 2013 (Cass. com., 15 janvier 2013, n° 12-11.642), publié au Bulletin, la Cour suprême a jugé que :

« La découverte de dons manuels à l’occasion d’une vérification de comptabilité par l’administration fiscale ne constitue pas une révélation volontaire susceptible de justifier l’application de droits de donation, au sens de l’article 757 du code général des impôts. »

Cette règle protectrice a été réaffirmée dans l’arrêt du 16 avril 2013 (Cass. com., 16 avril 2013, n° 12-17.414) : la découverte de dons manuels lors d’une vérification de comptabilité et la mise à disposition des livres comptables ne constituent pas une révélation volontaire justifiant des droits de donation. L’administration a intégré ces arrêts au paragraphe 60 du BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10, admettant que la seule détection passive d’une écriture comptable par les agents vérificateurs ne suffit pas à caractériser le fait générateur fiscal.

En revanche, la situation bascule dès lors que le contribuable répond formellement par écrit aux demandes des agents des finances publiques. Dans son arrêt de principe du 4 mars 2020 (Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-11.120), publié au Bulletin, la Chambre commerciale a tranché que :

« Vaut révélation de dons manuels, au sens des articles 635 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2011, et 757 du même code, la réponse des contribuables à une demande de l’administration fiscale par laquelle ils lui font connaître l’existence de tels dons. »

La Haute juridiction a écarté l’argument selon lequel la réponse à une demande d’éclaircissements lors d’un ESFP n’était pas spontanée, confirmant que la réponse aux demandes des agents vaut révélation légale. De même, la Cour de cassation avait retenu dans son arrêt du 19 janvier 2010 (Cass. com., 19 janvier 2010, n° 08-21.476) que le courrier d’un avocat faisant état de dons manuels vaut révélation au sens de l’article 757 du Code général des impôts.

Dès lors que le don est révélé, l’article 635 A du Code général des impôts impose au donataire de déposer la déclaration n° 2735 auprès du pôle enregistrement compétent, selon les règles du document BOI-ENR-DG-40-10-30, dans le délai d’un mois. Si le don excède 15 000 euros, le paragraphe 80 du BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 prévoit une option pour différer la déclaration et le paiement des droits jusqu’au décès du donateur. Cependant, cette faculté est expressément exclue lorsque la révélation résulte d’une réponse à une demande de l’administration ou d’un contrôle fiscal.

La Chambre commerciale a sanctionné cette exclusion dans son arrêt du 25 janvier 2023 (Cass. com., 25 janvier 2023, n° 20-16.700), jugeant que :

« Il résulte de l’article 635 A du code général des impôts que les dons manuels d’un montant supérieur à 15 000 euros révélés à l’administration fiscale par le donataire doivent être déclarés dans le délai d’un mois qui suit la révélation ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d’un mois suivant la date du décès du donateur, une telle option étant exclue lorsque la révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal. Viole ce texte la cour d’appel qui, après avoir relevé que la révélation d’un don manuel était intervenue lors de l’examen contradictoire de la situation personnelle d’un redevable des droits de mutation à titre gratuit, à l’occasion du premier entretien avec le vérificateur, retient que l’administration fiscale n’est pas fondée à dénier à ce redevable le bénéfice de l’option tendant au différé de la déclaration et du paiement de ces droits. »

L’intention législative réserve l’option aux seules démarches spontanées hors vérification. Une révélation pendant le contrôle contraint le contribuable à acquitter l’impôt immédiatement.

En vertu de l’article 757 du Code général des impôts et du paragraphe 70 du BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10, les droits sont assis sur la valeur vénale du bien au jour de sa déclaration ou révélation, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci était supérieure. Cette règle asymétrique majore l’impôt en cas de valorisation d’actifs sans compensation en cas de dépréciation, rendant primordiale la formalisation préalable par pacte adjoint.

I.B. La formalisation par pacte adjoint et la transmission de valeurs mobilières non cotées

Pour parer à la précarité des dons verbaux, la pratique recourt au pacte adjoint. Cet acte sous seing privé ne constitue pas une donation solennelle prohibée par l’article 931 du Code civil, mais se borne à constater une libéralité matérielle déjà consommée par tradition réelle, en précisant les charges convenues entre les parties. Il permet d’insérer un droit de retour conventionnel, une clause d’exclusion de communauté, une inaliénabilité temporaire ou une obligation de remploi des deniers.

Dans la transmission d’entreprises, le don manuel d’actions non cotées est parfaitement licite, comme l’a rappelé la Cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 20 février 2023, n° 21/10156) :

« Il convient de rappeler à cet égard que le don manuel de titres participatifs est licite et s’accommode du régime spécifique à ce type d’opération de transfert de propriété (Cass. Com 19 mai 1998 Bull. V n° 161)… Habituellement, en matière de don manuel d’actions, la tradition est formalisée par la remise au porteur de ces biens incorporels et leur inscription corrélative en compte puisque ces actions se transmettent par virement de compte à compte, mécanisme de transfert compatible avec le don manuel. L’article L. 228-1 du code de commerce dispose ainsi qu’en cas de cession de valeurs mobilières, le transfert de propriété s’opère dans les conditions prévues à l’article L. 211-17 du même code. »

L’administration fiscale confirme au paragraphe 30 du BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 que la dématérialisation des titres n’exclut pas la tradition manuelle, l’inscription en compte et l’ordre de mouvement caractérisant le dessaisissement réel.

Selon les délais d’enregistrement fixés au BOI-ENR-DG-40-10-40 et à l’article 635 A du Code général des impôts, l’acte constatant le don doit être enregistré sous un mois avec la déclaration n° 2735. Cette démarche confère date certaine, cristallise la valorisation des titres et permet de mobiliser les abattements de l’article 779 du Code général des impôts (100 000 euros par enfant) et de l’article 790 G du Code général des impôts (31 865 euros pour les dons familiaux d’argent). L’accompagnement d’un avocat fiscaliste à Paris assure la synchronisation optimale de ces démarches.

II. Les risques fiscaux du don manuel : rappel fiscal, prescription et stratégie de défense en contrôle

L’absence de déclaration immédiate expose les parties à des redressements sévères lors d’une transmission ultérieure ou d’un contrôle inopiné. Le rappel fiscal sur quinze ans, l’imprescriptibilité de fait avant révélation et les sanctions de taxation d’office constituent les risques majeurs à anticiper.

II.A. L’application du rappel fiscal de quinze ans et la frontière avec les présents d’usage (articles 784 du CGI et 852 du Code civil)

Lors d’une transmission ultérieure à titre gratuit, l’administration met en œuvre le rapport fiscal de l’article 784 du Code général des impôts :

« Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes. La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable. »

Le document doctrinal BOI-ENR-DMTG-10-50-50 précise aux paragraphes 25 et 30 que ce rappel de quinze ans s’applique à tous les dons manuels. Tout don consenti dans ce délai doit être réincorporé pour calculer l’abattement disponible et appliquer le tarif progressif. Un don non taxé sous l’article 757 du Code général des impôts subira l’impôt au barème progressif sur les tranches supérieures lors de la succession.

Pour écarter le rappel fiscal, les contribuables invoquent souvent le présent d’usage de l’article 852 du Code civil :

« Les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant. Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. »

Au plan fiscal, les présents d’usage sont exonérés de droits et de rappel. Cependant, le rescrit RES N° 2013/05 (ENR) repris au paragraphe 260 du BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 précise que :

« La jurisprudence civile a défini les présents d’usage comme étant ‘les cadeaux faits à l’occasion de certains événements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur’ (Cass. civ; arrêt du 6 décembre 1988 n° 87-15083). Ainsi, l’appréciation de la nature d’un don manuel et de son caractère rapportable ou non en fonction de son importance, est une question de fait. La qualification de présent d’usage pour un cadeau consenti résulte donc, au plan civil comme au plan fiscal, d’un examen des circonstances concrètes de chaque affaire, incompatible avec l’application de critères normatifs préétablis. Dès lors, l’administration fiscale ne fixe aucune règle de proportionnalité du présent par rapport à la fortune ou aux revenus du donateur et apprécie au cas par cas la nature du don, en fonction de l’ensemble des circonstances de fait ayant entouré la libéralité, et sous le contrôle souverain des juges du fond. »

Aucun pourcentage n’étant fixé, le contribuable doit prouver un événement précis et la modicité de la somme par rapport au patrimoine global du donateur, sous peine de requalification en don manuel rapportable avec intérêts de retard.

II.B. La prescription du droit de reprise, la taxation d’office et les pénalités applicables en 2026 (articles L. 180, L. 186 du LPF et 1728 du CGI)

Contrairement à une idée reçue, un don manuel non déclaré ne se prescrit pas trois ou six ans après le virement. Le délai de reprise de l’administration ne court jamais à compter de la remise matérielle, mais seulement à compter du fait générateur fiscal, constitué par la révélation ou l’enregistrement de l’acte.

Selon l’article L. 180 du Livre des procédures fiscales, le délai de trois ans n’est applicable que si l’exigibilité des droits ressort directement d’un acte enregistré sans recherches ultérieures. À défaut, le délai de reprise de six ans de l’article L. 186 du Livre des procédures fiscales s’applique jusqu’au 31 décembre de la sixième année suivant le fait générateur, comme l’explique le document BOI-CF-PGR-40-20.

Le Tribunal judiciaire de Paris l’a confirmé avec rigueur le 30 septembre 2024 (TJ Paris, 9ème chambre 1ère section, 30 septembre 2024, n° 22/10339) :

« Si l’existence du don manuel n’est pas contestée par [V] [C], le fait générateur de l’impôt qui correspond au point de départ du délai de reprise, consiste en la révélation du don manuel par le donataire à l’administration fiscale, survenue le 13 septembre 2019. La contribuable est mal fondée à reprocher à l’administration fiscale de ne pas user de son droit de communication et de diligenter des recherches lors de la perception du prix de vente du tableau dès lors que l’obligation déclarative lui incombe. [V] [C] ne saurait se prévaloir d’autres dispositions légales afférentes aux droits de succession, en l’espèce inapplicables, compte tenu de l’absence de déclaration de ce don au moment de sa réalisation ou dans le délai légal suivant le décès du donateur, et du principe de sécurité juridique pour contourner les règles afférentes à la prescription et ainsi échapper à l’impôt dont elle est redevable en qualité de donataire. La proposition de rectification du 7 juillet 2020 est intervenue avant l’expiration du délai de reprise de six ans dont bénéficiait l’administration. Dès lors, l’action de l’administration n’est pas prescrite et la demande de [V] [C] à ce titre sera rejetée. »

Tant qu’il n’est pas révélé, le don manuel reste donc virtuellement imprescriptible du vivant du donateur.

En cas de révélation, le donataire dispose de trente jours pour déposer la déclaration. À défaut après mise en demeure, le fisc met en œuvre la taxation d’office (articles L. 66 4° et L. 67 du LPF) et applique la majoration de 40 % de l’article 1728 du Code général des impôts, validée par la décision précitée du tribunal judiciaire de Paris :

« Faute pour [V] [C] d’avoir déposé la déclaration 2735 dans le délai imparti qui de surcroît a fait l’objet d’une prorogation, l’administration fiscale est bien-fondée à avoir mis à la charge de la contribuable une somme au titre de la majoration de 40%, la bonne foi alléguée par cette dernière étant une circonstance indifférente. Dès lors, la requérante qui ne pouvait ignorer l’obligation déclarative lui incombant et les délais applicables en matière de déclaration de dons manuels, n’est pas fondé à contester l’application de la majoration de retard de 40 %. »

Le risque majeur demeure la requalification des sommes en revenus d’origine indéterminée taxés à l’impôt sur le revenu avec majoration de 40 % pour manquement délibéré sous l’article 1729 du Code général des impôts. La Cour administrative d’appel de Marseille en a fixé la portée (CAA Marseille, 15 février 2024, n° 22MA00613) :

« les constatations de fait qui sont le support nécessaire de la décision définitive de relaxe rendue par le juge pénal tranchent la question de l’objet et de la nature des opérations effectuées et énoncent que les revenus perçus ne constituent pas des revenus imposables dans la catégorie des revenus d’origine indéterminée mais des dons manuels. Ces constatations de fait s’imposent au juge de l’impôt. L’autorité de chose jugée par le juge répressif fait ainsi obstacle à ce que les sommes en litige imposées au principal puissent être qualifiées de revenus imposables dans la catégorie des revenus d’origine indéterminée. »

Cette solution fait écho aux contentieux de la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 10 février 2022, n° 20LY00847), confirmant qu’en l’absence de traçabilité formelle de l’intention libérale, le contribuable s’expose à une imposition particulièrement lourde.

Face à un avis de contrôle ou une demande de justifications, l’assistance d’un avocat chevronné en contrôle fiscal et en contentieux fiscal permet d’éviter les aveux involontaires constitutifs d’une révélation intempestive au sens de l’arrêt du 4 mars 2020 (Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-11.120), tout en prouvant la nature libérale des flux. La formalisation préalable par pacte adjoint enregistré demeure le rempart le plus sûr pour protéger les patrimoines familiaux et d’entreprise.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en fiscalité patrimoniale à Paris.

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