Votre père vit à Paris et possède un appartement à Casablanca qu’il veut vous donner de son vivant. Vous vous demandez combien cette donation va coûter, si le Maroc va taxer lui aussi, comment déclarer l’opération des deux côtés de la Méditerranée et que faire si l’administration fiscale française réclame plus que prévu. La réponse tient en trois constats. D’abord, la France taxe la donation parce que le donateur est domicilié à Paris, alors même que l’appartement se trouve au Maroc. Ensuite, le Maroc prélève ses propres droits d’enregistrement, très inférieurs aux droits français, et la France n’impute que ce qui a été réellement payé là-bas. Enfin, tout se joue dans l’acte notarié, le délai d’un mois pour l’enregistrer et les quittances marocaines conservées pour le crédit d’impôt. La première partie détaille ce que vous payez de chaque côté. La seconde explique comment déclarer et contester.
I. Donner un appartement de Casablanca depuis Paris : que payer en France et au Maroc ?
A. Pourquoi la France taxe la donation alors que l’appartement est au Maroc ?
Le point de départ est l’article 750 ter du code général des impôts. Ce texte dispose que « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » article 750 ter du code général des impôts, « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Un appartement situé à Casablanca entre donc dans le champ des droits de donation français dès lors que le donateur est domicilié fiscalement en France. Le domicile fiscal se définit à l’article 4 B du même code, dont le premier critère vise « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » article 4 B du code général des impôts. Un père retraité qui vit à Paris toute l’année remplit ce critère sans discussion possible.
La Cour de cassation a rappelé la portée de ce texte dans un arrêt de la chambre commerciale du 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242, publié au Bulletin Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242. La Cour y juge que « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article. » Elle ajoute que « En application de ce texte, le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété ». Pour une donation d’appartement, ce transfert se réalise le jour de l’acte notarié, lorsque le donataire accepte et devient propriétaire. C’est à cette date que l’impôt devient exigible, et c’est la valeur vénale du bien à Casablanca ce jour-là qui sert de base de calcul.
Le tarif applicable est celui des donations en ligne directe. L’article 777 du code général des impôts prévoit que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » article 777 du code général des impôts. En ligne directe, le barème est progressif : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % au-delà. Avant d’appliquer ce barème, chaque enfant bénéficie d’un abattement personnel. L’article 779 dispose qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » article 779 du code général des impôts. Prenons un exemple concret : un père parisien donne à son fils unique un appartement de Casablanca estimé à 250 000 euros. Après l’abattement de 100 000 euros, la base taxable s’établit à 150 000 euros et les droits français atteignent environ 28 194 euros par application du barème progressif. Ce montant reste dû en France même si des droits ont déjà été payés au Maroc, sous réserve de l’imputation examinée ci-après.
Un dernier mécanisme alourdit parfois la note : le rappel des donations antérieures. L’article 784 du code général des impôts impose aux parties de déclarer dans l’acte « s’il existe ou non des donations antérieures consenties » par le donateur aux mêmes donataires article 784 du code général des impôts. La valeur des biens donnés depuis moins de quinze ans s’ajoute à la donation du jour pour le calcul des droits, tandis que les donations plus anciennes sortent définitivement du calcul. Donner l’appartement de Casablanca plus de quinze ans après une première donation permet ainsi de reconstituer l’abattement de 100 000 euros et de recommencer en bas du barème. À l’inverse, deux donations rapprochées se cumulent et font grimper la tranche marginale. La date des actes antérieurs doit donc être vérifiée avant de signer.
B. Ce que le Maroc prélève et ce que la France impute : le crédit d’impôt qui ne rembourse pas tout
Beaucoup de familles imaginent qu’une convention fiscale entre la France et le Maroc règle la question une fois pour toutes. La réalité est plus étroite. La convention fiscale franco-marocaine documentée au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-INT-CVB-MAR organise l’imposition des différentes catégories de revenus et l’élimination de leur double imposition BOI-INT-CVB-MAR, convention fiscale entre la France et le Maroc. Ses règles sur les revenus immobiliers et sur le crédit d’impôt portent sur les revenus, pas sur les transmissions à titre gratuit. Les donations d’immeubles relèvent donc du droit interne français, avec pour seul correctif le mécanisme d’imputation de l’article 784 A. Concrètement, la France calcule ses droits sur la valeur de l’appartement de Casablanca sans tenir compte du droit marocain, puis elle retranche de sa propre créance l’impôt effectivement acquitté au Maroc.
L’article 784 A du code général des impôts prévoit l’imputation sur l’impôt exigible en France des droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France dans les cas des 1° et 3° de l’article 750 ter. « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » article 784 A du code général des impôts. Chaque mot compte. L’imputation ne joue que pour les droits « acquitté, le cas échéant, hors de France » : seuls les paiements réels et justifiés ouvrent droit au crédit, jamais une imposition théorique. Elle est ensuite « limitée à l’impôt acquitté » sur les biens étrangers, ce qui exclut tout remboursement au-delà des droits français afférents à l’appartement marocain. Si le Maroc n’a prélevé que des droits d’enregistrement modestes sur l’acte, de quelques milliers d’euros, le crédit d’impôt français se limite à ce montant et le solde des 28 194 euros de notre exemple reste dû à Paris. La double imposition n’est donc effacée qu’à hauteur de l’impôt marocain réel.
Côté marocain, la donation d’un appartement situé à Casablanca donne lieu à des droits d’enregistrement liquidés sur la valeur du bien, selon le tarif local applicable aux mutations entre vifs, ainsi qu’aux frais de la conservation foncière pour la publicité de la mutation. Les droits marocains sur les transmissions en ligne directe sont notoirement faibles par rapport aux droits français, parfois quasi nuls en matière successorale, et restent modérés en matière de donation. Cette asymétrie explique le reste à payer français : quand le pays de situation de l’immeuble taxe peu, le crédit d’impôt de l’article 784 A absorbe peu. La parade ne consiste pas à éluder l’impôt marocain, bien au contraire. Chaque dirham d’impôt marocain régulièrement payé et documenté réduit d’autant la facture française. Il faut donc payer au Maroc ce qui est dû, exiger les quittances officielles et les produire au service français. Sans preuve de paiement, l’imputation est refusée et la double imposition devient définitive.
Reprenons l’exemple du père parisien et de l’appartement de 250 000 euros. Si les droits et taxes marocains acquittés sur la donation s’élèvent à 3 000 euros et que les quittances sont produites, les droits français de 28 194 euros sont ramenés à environ 25 194 euros après imputation. Si aucun droit n’a été payé au Maroc, par exemple parce que la mutation n’y a jamais été enregistrée, le crédit est nul et la totalité reste due en France, avec en outre le risque de pénalités marocaines pour défaut d’enregistrement local. L’erreur fréquente consiste à croire que l’enregistrement français suffit et que le Maroc suivra. C’est l’inverse : l’absence d’enregistrement au Maroc ne fait pas économiser l’impôt français, elle le majore en supprimant le crédit d’impôt, et elle laisse le donataire sans titre opposable aux tiers à Casablanca. Déclarer des deux côtés n’est pas payer deux fois, c’est payer une fois au bon endroit puis imputer.
II. Déclarer la donation France-Maroc et contester quand le fisc réclame trop
A. L’acte qui tient des deux côtés de la Méditerranée : notaire, délai d’un mois et partage entre enfants
En droit français, la donation est un acte solennel. L’article 894 du code civil la définit ainsi : « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. » article 894 du code civil. Le dessaisissement immédiat et irrévocable distingue la donation du testament : une fois l’appartement de Casablanca donné et accepté, le père ne peut plus le reprendre. L’article 931 ajoute l’exigence de forme : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. » article 931 du code civil. Un simple écrit sous seing privé, même enregistré, ne vaut pas donation d’immeuble. L’acte doit être reçu par un notaire français, en minute conservée à l’étude, et accepté expressément par le donataire dans l’acte ou par un acte d’acceptation postérieur en la forme authentique.
Une fois signé, l’acte doit être enregistré rapidement. L’article 635 du code général des impôts impose que soient « enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date » les actes des notaires et « Les actes portant transmission de propriété ou d’usufruit de biens immeubles » article 635 du code général des impôts. Le notaire français se charge en pratique de cette formalité et du paiement des droits français dans le mois de la signature. Ce délai court à compter de la date de l’acte, pas de la date à laquelle la famille s’organise. Un dépassement expose le donataire à des intérêts de retard et à des pénalités calculés par mois de retard. Parallèlement, la mutation doit être publiée au Maroc : l’acte est présenté à la conservation foncière compétente de Casablanca pour l’inscription du donataire comme nouveau propriétaire du titre foncier, après acquittement des droits et taxes locaux. Sans cette inscription, le donataire reste propriétaire aux yeux du fisc français mais ne peut ni vendre ni hypothéquer l’appartement au Maroc. Les deux formalités sont indissociables et doivent être menées dans le même mouvement.
Quand le donateur parisien a plusieurs enfants, la donation-partage mérite examen. L’article 1075 du code civil prévoit que « Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. » article 1075 du code civil. Un père peut ainsi répartir de son vivant l’appartement de Casablanca et d’autres biens entre ses enfants, par exemple en attribuant l’appartement à l’enfant installé au Maroc et des valeurs équivalentes aux autres. La Cour de cassation encadre strictement cet outil : dans un arrêt de la première chambre civile du 2 juillet 2025, pourvoi n° 23-16.329, publié au Bulletin Cass. 1re civ., 2 juillet 2025, n° 23-16.329, elle rappelle que « Selon l’article 1075 du code civil, toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits sous forme de donation-partage. » Elle en déduit qu’« il n’y a de donation-partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants, lesquels, hors le cas prévu à l’article 1078-4 du code civil, ne peuvent être allotis conjointement entre eux. » Attribuer à trois enfants ensemble une quote-part indivise de l’appartement de Casablanca ne constitue donc pas une donation-partage valable : l’acte risque la requalification en donation simple, avec rapport à la succession et réévaluation ultérieure. Chaque enfant doit recevoir un lot déterminé.
Le dossier de donation doit être constitué avec méthode. Côté français : titre de propriété de l’appartement, estimation vénale à la date de l’acte établie par des éléments comparables du quartier de Casablanca, état hypothécaire, pièces d’identité et livrets de famille justifiant le lien de parenté et l’abattement de 100 000 euros, copie des actes de donation antérieures de moins de quinze ans pour le rappel de l’article 784, et quittances des impôts marocains pour l’imputation de l’article 784 A. Côté marocain : traduction assermentée de l’acte français si l’administration locale l’exige, procuration notariée si le donataire ne se déplace pas, et suivi de l’inscription au titre foncier jusqu’à délivrance du nouveau certificat de propriété. Les familles qui préparent ce dossier avant la signature gagnent plusieurs mois et évitent les pénalités de retard des deux côtés.
B. Contester l’avis quand le fisc réclame trop : réclamation, juge et erreurs à traquer
Lorsque l’avis d’imposition arrive avec un montant supérieur au calcul du notaire, la première réaction consiste à vérifier ligne par ligne la liquidation avant de payer sous pression. Les erreurs les plus fréquentes se répètent d’un dossier à l’autre. La première porte sur le fondement même de l’imposition : l’administration applique parfois à un donateur parisien les règles prévues pour un donataire résident français recevant des biens étrangers, avec la condition de six années de domicile sur les dix dernières années, alors que le cas relève du premier cas de l’article 750 ter, celui du donateur domicilié en France, sans condition de durée. La deuxième erreur tient à l’oubli du crédit d’impôt de l’article 784 A : les droits marocains, pourtant payés et justifiés, ne sont pas déduits parce que les quittances n’ont pas été jointes ou parce que le service les a écartées sans motif. La troisième concerne l’abattement de 100 000 euros non appliqué ou appliqué une seule fois pour plusieurs enfants, et le rappel de donations anciennes de plus de quinze ans indûment ajoutées à la base. La quatrième vise la valeur de l’appartement : une estimation parisienne plaquée sur le marché de Casablanca gonfle artificiellement les droits. Chacun de ces points se contrôle avec l’acte, les quittances et les textes cités dans la première partie.
La contestation commence par une réclamation adressée au service des impôts dont dépend le donataire, en pratique la direction départementale des finances publiques de Paris pour une famille parisienne, avec copie de l’acte notarié, du calcul détaillé des droits, des quittances marocaines et des justificatifs de parenté. Cette réclamation doit être formée dans le délai légal de réclamation, qui court à compter de la mise en recouvrement, et elle suspend rarement le recouvrement : pour éviter les poursuites pendant l’instruction, il est prudent de demander le sursis de paiement et, si le comptable l’exige, de constituer des garanties. Si la réclamation est rejetée, en tout ou en partie, le recours se porte devant le tribunal administratif de Paris pour les contribuables d’Île-de-France, qui jugera de l’application de l’article 750 ter, du crédit d’impôt de l’article 784 A et du rappel de l’article 784 au vu des pièces. Le juge administratif annule les impositions mal fondées et ordonne la restitution des droits indûment perçus avec intérêts moratoires. Les familles d’Île-de-France relèvent de cette juridiction parisienne, ce qui simplifie le suivi du dossier quand elles sont accompagnées à Paris.
Trois réflexes protègent le dossier pendant la contestation. D’abord, payer les droits dont le principe n’est pas discuté et ne contester que le surplus : le juge apprécie la bonne foi et les pénalités cessent de courir sur les sommes réglées. Ensuite, conserver les originaux des quittances marocaines et des traductions assermentées, car l’imputation de l’article 784 A se joue sur la preuve du paiement effectif hors de France. Enfin, faire vérifier l’estimation de l’appartement par un professionnel du marché casablancais, avec des références de transactions comparables dans le même quartier et pour des surfaces équivalentes, plutôt que de laisser l’administration retenir une valeur forfaitaire. Une contestation bien documentée aboutit souvent à un dégrèvement amiable dès le stade de la réclamation, sans aller jusqu’au tribunal. Quand le désaccord persiste sur le principe, par exemple sur l’interprétation du domicile fiscal ou sur la portée du crédit d’impôt, le tribunal tranche au vu des textes et des arrêts cités dans cet article.
Conclusion
Donner de son vivant un appartement de Casablanca quand on vit à Paris reste une excellente stratégie patrimoniale, à condition d’en mesurer le coût réel. La France taxe la donation sur le fondement du premier cas de l’article 750 ter, parce que le donateur est domicilié à Paris, au barème progressif de l’article 777 après l’abattement de 100 000 euros de l’article 779, en tenant compte des donations des quinze dernières années en application de l’article 784. Le Maroc perçoit ses propres droits d’enregistrement et taxes foncières, d’un montant généralement modeste, et la France impute ces paiements sur ses propres droits dans la limite de l’article 784 A, sur justification. L’acte notarié français en minute, enregistré dans le mois, combiné à l’inscription du donataire à la conservation foncière de Casablanca, sécurise la transmission des deux côtés. La donation-partage permet de répartir plusieurs biens entre enfants, sous réserve d’attribuer à chacun un lot déterminé et non des droits indivis. Quand l’administration se trompe de fondement, oublie le crédit d’impôt ou retient une valeur excessive, la réclamation puis le tribunal administratif de Paris remettent le calcul à l’endroit. Si la donation n’a jamais été déclarée, les délais dont dispose l’administration pour réclamer les droits et les recours correspondants sont exposés dans notre analyse des successions internationales non déclarées et des délais de reprise fiscale. Anticiper, documenter et contester à temps : ces trois gestes font la différence entre une double imposition subie et une donation maîtrisée.