Vivre à Paris et vendre un appartement situé à Barcelone expose à une double taxation que beaucoup de cédants découvrent trop tard : l’Espagne prélève son impôt au moment de la vente, puis la France impose à nouveau la même plus-value au nom de la résidence fiscale, avant d’accorder un crédit d’impôt dont le montant reste plafonné. Entre la retenue espagnole de 3 % sur le prix, la déclaration modèle 210 à déposer outre-Pyrénées, les formulaires 2048-IMM, 2042-C et 2047 à servir à Paris, les prélèvements sociaux de 17,2 % et la surtaxe sur les fortes plus-values, chaque étape comporte un risque de payer deux fois ou de manquer un délai de recours. Cet article décrit l’ordre exact des impositions prévu par la convention fiscale franco-espagnole signée à Madrid le 10 octobre 1995, le calcul du crédit d’impôt qui efface — partiellement seulement — la double imposition, puis les déclarations et les contestations utiles devant le service des impôts des particuliers de votre arrondissement parisien et, si nécessaire, devant le tribunal administratif de Paris. Les règles exposées valent pour un résident fiscal de France domicilié à Paris ou en Île-de-France qui cède un logement détenu en direct à Barcelone ; les cessions de parts de société à prépondérance immobilière et les résidences secondaires détenues via une SCI relèvent de régimes voisins mais distincts, déjà traités dans nos analyses du pôle fiscal du cabinet à Paris.
I. Vendre à Barcelone en vivant à Paris : où l’impôt sur la plus-value est-il vraiment dû ?
A. Retenue de 3 %, impôt espagnol de 19 % et déclaration modèle 210 : ce que Barcelone prélève en premier
Le point de départ tient en une règle simple de la convention : les gains tirés de la cession d’un bien immobilier situé dans l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État, comme le prévoit son article 13 consacré aux gains en capital. L’appartement se trouvant à Barcelone, l’Espagne dispose donc du premier droit d’imposer la plus-value, et ce droit s’exerce selon sa propre loi, l’impôt espagnol sur le revenu des non-résidents. Le vendeur qui vit à Paris est, au regard de l’Espagne, un contribuable sans établissement stable : il doit déclarer la plus-value dite « ganancia patrimonial » et payer l’impôt correspondant, même si l’acheteur a déjà versé une retenue.
Cette retenue constitue le premier choc pour beaucoup de vendeurs parisiens. La loi espagnole dispose que, pour les transmissions d’immeubles situés en Espagne par des contribuables sans établissement stable, l’acquéreur doit retenir et verser 3 % du prix convenu, à titre d’acompte de l’impôt du vendeur. Concrètement, le notaire espagnol fait retenir par l’acquéreur 3 % du prix de vente total — et non 3 % de la plus-value — puis reverse cette somme au Trésor espagnol comme acompte de votre impôt. Sur une vente à 400 000 euros, 12 000 euros restent ainsi bloqués en Espagne dès la signature, alors même que la plus-value réelle peut être faible, voire nulle après déduction du prix d’achat, des frais d’acquisition et des travaux. La retenue n’est qu’un acompte : si l’impôt définitivement dû est inférieur, l’excédent doit être réclamé ; s’il est supérieur, un complément reste à verser.
L’impôt définitif espagnol se calcule au taux de 19 % pour un résident d’un autre État membre de l’Union européenne, la France en faisant partie. Le texte officiel prévoit un taux de 19 % pour les contribuables résidents d’un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen avec lequel existe un échange effectif d’informations fiscales, taux qui s’applique notamment aux gains patrimoniaux révélés à l’occasion de transmissions d’éléments du patrimoine. La base imposable se détermine en retranchant du prix de cession le prix d’acquisition augmenté des frais et des investissements justifiés : conservez donc l’acte d’achat, les factures de travaux réalisés par des entreprises, les justificatifs de frais de notaire espagnol et d’agence, car l’administration espagnole exige des preuves et n’admet pas les évaluations approximatives. La déclaration s’effectue sur le modèle 210 de l’Agencia Tributaria, qui sert à la fois à liquider l’impôt des non-résidents sans établissement stable et à demander le remboursement de l’excédent de retenue : les instructions officielles du modèle 210 de l’Agencia Tributaria indiquent qu’il permet de demander le remboursement de l’excédent de retenue ou d’acompte par rapport à la cotisation de l’impôt. Le délai espagnol est court — trois mois à compter de la vente pour la déclaration de la plus-value du non-résident — et le remboursement de l’excédent de retenue suppose une demande distincte et documentée : passé ce stade, c’est le solde espagnol définitif, justifié par l’avis d’imposition et les preuves de paiement, qui servira de base au crédit d’impôt français.
Deux points pratiques méritent l’attention des vendeurs parisiens. D’abord, si l’appartement a été loué avant la vente, les loyers perçus relèvent eux aussi du droit d’imposer espagnol en premier, la convention prévoyant que les revenus tirés de biens immobiliers situés dans l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État ; ces loyers doivent donc avoir été déclarés chaque année en Espagne, faute de quoi un contrôle peut surgir au moment de la vente, lorsque l’administration croise les données du registre foncier et celles des encaissements. Ensuite, le vendeur doit vérifier auprès du notaire espagnol si une imposition locale sur l’augmentation de valeur des terrains reste due au titre de la commune de Barcelone et qui, du vendeur ou de l’acheteur, la supporte dans l’acte : cette taxe municipale ne relève ni de la convention ni du crédit d’impôt français, et son montant ne s’impute sur aucun des deux impôts nationaux.
B. Résident de Paris, imposé en France sur son revenu mondial : comment le crédit d’impôt plafonné efface — ou non — la double imposition
Une fois l’impôt espagnol réglé, le vendeur parisien n’en a pas terminé : la France impose ses résidents sur l’ensemble de leurs revenus, y compris les plus-values réalisées à Barcelone. Le code général des impôts dispose que « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » (article 4 A du code général des impôts), Le domicile fiscal s’apprécie selon trois critères alternatifs bien connus — foyer ou séjour principal en France, activité professionnelle exercée en France, centre des intérêts économiques en France — et la personne qui vit et travaille à Paris remplit presque toujours au moins l’un d’eux, à commencer par le premier : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » sont regardées comme domiciliées fiscalement en France, en application de l’article 4 B du code général des impôts. La plus-value barcelonaise entre alors dans le champ de l’article 150 U du code général des impôts, qui vise « la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens », sans distinguer selon que l’immeuble se trouve à Paris, à Barcelone ou ailleurs : le lieu de situation du bien ne fait pas obstacle à l’imposition française du résident.
Avant d’en déduire que l’opération sera taxée deux fois plein pot, il faut lire la convention jusqu’au bout. Son article 24 organise l’élimination des doubles impositions côté français : l’impôt espagnol n’est pas déductible des revenus, mais le bénéficiaire obtient un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français, avec une limite couperet : ce crédit ne peut dépasser le montant de l’impôt français afférent à ces revenus. Le mécanisme se comprend en trois temps. D’abord, la France calcule l’impôt français afférent à la plus-value espagnole selon ses propres règles — prix de cession moins prix d’acquisition, abattements pour durée de détention, taux de 19 % d’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux. Ensuite, elle compare ce montant à l’impôt effectivement payé en Espagne conformément à la convention. Enfin, elle accorde un crédit égal au plus petit des deux montants. Si l’impôt espagnol de 19 % est inférieur à l’impôt français total (19 % d’impôt sur le revenu plus 17,2 % de prélèvements sociaux, avant abattements), le crédit efface la part d’impôt sur le revenu et il reste les prélèvements sociaux à payer en France : la double imposition économique n’est donc jamais totalement éliminée, elle est seulement plafonnée. Si, à l’inverse, l’impôt espagnol venait à dépasser l’impôt français correspondant — situation rare mais envisageable lorsque les abattements français pour longue détention réduisent fortement la base imposable en France alors que l’Espagne n’accorde pas d’abattement équivalent — l’excédent d’impôt espagnol reste définitivement à la charge du vendeur, sans report ni remboursement côté français.
La résidence fiscale elle-même mérite une vérification préalable, car tout le raisonnement suppose que le vendeur est bien résident de France au sens de la convention. Lorsque le vendeur partage sa vie entre Paris et Barcelone — pied-à-terre dans chaque ville, conjoint resté en Espagne, séjours alternés — les deux États peuvent chacun le revendiquer comme résident, et c’est alors la clause de départage de la convention qui tranche, dans un ordre strict : elle est regardée comme résidente de l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent puis, en cas de foyer dans les deux États, de celui avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, c’est-à-dire le centre de ses intérêts vitaux, puis, à défaut, l’État du séjour habituel, puis celui de la nationalité. L’article 4 B du code général des impôts conforte cette primauté du traité : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » Un vendeur qui aurait en réalité basculé résident espagnol sans le savoir — scolarisation des enfants à Barcelone, activité principale en Espagne, présence physique majoritaire — ne pourrait ni réclamer le crédit d’impôt français ni déclarer la vente comme résident de France : il relèverait du régime espagnol des résidents, avec un contentieux d’une tout autre nature. La méthode rigoureuse consiste donc à établir la résidence conventionnelle avant de calculer quoi que ce soit, pièces à l’appui : bail parisien, attestations d’employeur, relevés de présence, avis d’imposition français des années antérieures.
Sur le plan contentieux, une jurisprudence de principe encadre l’usage de la convention et doit être gardée à l’esprit avant toute contestation : « Une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition », a jugé le Conseil d’État le 31 mai 2022 (CE, 8e-3e ch. réunies, 31 mai 2022, n° 461519). Autrement dit, le juge examine d’abord si l’imposition est valablement établie au regard de la loi fiscale française, puis si la convention y fait obstacle : invoquer la convention sans discuter l’assiette, le taux ou le calcul de l’impôt français ne suffit jamais. Ce rappel commande toute la suite : pour contester utilement, il faut attaquer le calcul français — base, abattements, taux, plafonnement du crédit — et non se contenter d’affirmer que « l’Espagne a déjà taxé ».
II. Déclarer la vente à Paris et contester quand la double imposition persiste
A. Quelles déclarations déposer à Paris, dans quels délais et avec quels calculs : 2048-IMM, 2042-C, 2047, prélèvements sociaux et surtaxe
L’année qui suit la vente, le vendeur parisien doit faire apparaître la cession barcelonaise dans sa déclaration française, quand bien même l’Espagne a déjà prélevé son impôt. L’obligation déclarative résulte d’un principe général : en vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, le contribuable est tenu de souscrire « une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu », selon l’article 170 du code général des impôts. Concrètement, trois documents se combinent. La déclaration de plus-value immobilière, établie par le notaire pour les ventes situées en France mais que le vendeur d’un bien espagnol doit établir lui-même ou faire établir par son conseil, retrace le calcul : prix de cession stipulé dans l’acte, prix d’acquisition figurant dans l’acte d’achat augmenté des frais d’acquisition retenus forfaitairement ou pour leur montant réel, coût des travaux justifiés par factures, abattements pour durée de détention. Le formulaire complémentaire de revenus n° 2042-C reprend le montant de la plus-value imposable et le crédit d’impôt correspondant à l’impôt espagnol, tandis que la déclaration des revenus encaissés à l’étranger n° 2047 détaille la nature du revenu, son montant brut et l’impôt payé en Espagne. Omettre la 2047 ou inscrire la plus-value sans mentionner l’impôt espagnol prive le contribuable du crédit d’impôt et expose à un rappel intégral assorti d’intérêts : l’administration ne devine ni la source étrangère ni le paiement espagnol, tout doit figurer noir sur blanc.
Le calcul français de la plus-value imposable mérite une attention particulière, car il diffère sensiblement du calcul espagnol et c’est de cette différence que naît le reliquat d’impôt. Côté français, la base se détermine après application des abattements pour durée de détention commentés par le BOI-RFPI-PVI-20-20 de l’administration : 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt et unième, et 4 % au titre de la vingt-deuxième année, de sorte que l’exonération d’impôt sur le revenu est acquise au-delà de vingt-deux ans de détention ; pour les prélèvements sociaux, 1,65 % par an au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt et unième année, 1,60 % pour la vingt-deuxième année et 9 % par an au-delà, si bien que l’exonération des prélèvements sociaux est acquise au-delà de trente ans de détention. Un appartement acheté en 2010 et vendu en 2026, soit seize ans de détention, ouvre droit à un abattement de 66 % sur la part d’impôt sur le revenu et d’environ 18 % sur la part de prélèvements sociaux : l’impôt français correspondant s’en trouve réduit d’autant, et avec lui le plafond du crédit d’impôt imputable. C’est le paradoxe de la longue détention : plus l’abattement français est fort, plus le crédit d’impôt est bas, et plus l’impôt espagnol de 19 %, calculé sans abattement équivalent, risque de dépasser le crédit et de rester en partie non imputé.
Sur la plus-value nette ainsi déterminée s’appliquent le taux forfaitaire de 19 % au titre de l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %, dus par les personnes fiscalement domiciliées en France : l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale prévoit que « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu ». Point crucial : le crédit d’impôt conventionnel pour l’impôt espagnol s’impute sur l’impôt français afférent à ces revenus, mais les prélèvements sociaux ne sont pas un impôt couvert par la convention et n’ouvrent pas droit à un crédit équivalent. La logique a été confirmée par le Conseil d’État dans un avis rendu à propos de la convention franco-britannique, dont le raisonnement éclaire toutes les conventions de même structure : « aucune stipulation de l’article 24 ne subordonne l’octroi d’un crédit d’impôt égal à leur montant à ce que les revenus soumis à ces contributions aient été compris dans la base d’un impôt équivalent ou similaire au Royaume-Uni » (CE, avis, 12 février 2020, n° 435907). En pratique, cela signifie que le vendeur parisien paiera presque toujours les 17,2 % de prélèvements sociaux sur la plus-value nette française, même si l’Espagne a déjà prélevé 19 % : seule la part d’impôt sur le revenu fait l’objet du crédit d’imputation. S’y ajoute, pour les plus-values nettes imposables supérieures à 50 000 euros, la surtaxe spécifique instituée par l’article 1609 nonies G du code général des impôts — « Il est institué une taxe sur les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD » — dont le barème progressif de 2 % à 6 % s’applique après abattements et n’ouvre pas davantage droit à crédit d’impôt espagnol. Le coût total français d’une vente barcelonaise se compose donc de quatre couches — impôt sur le revenu net du crédit, prélèvements sociaux, surtaxe éventuelle, impôt espagnol non imputé — et seule une simulation chiffrée préalable, acte d’achat et justificatifs en main, permet de connaître le prix net réel de l’opération avant de signer.
Pour les résidents de Paris et d’Île-de-France, la procédure se joue concrètement auprès du service des impôts des particuliers du domicile — à Paris, les SIP sont répartis par arrondissement — pour la déclaration et le paiement, puis, en cas de désaccord, par réclamation préalable obligatoire adressée au même service, de préférence via la messagerie sécurisée de l’espace personnel, avec accusé de réception conservé. Chaque pièce espagnole doit être jointe en version traduite : acte de vente, liquidation du modèle 210, preuve du paiement de la retenue de 3 % et du solde, attestation de l’impôt espagnol définitif. Les avis d’imposition français et espagnols, les actes notariés des deux pays et les justificatifs de durée de détention forment le dossier minimal sans lequel aucune imputation ni aucune contestation ne prospère. Les délais sont stricts et décomptés à partir de chaque avis d’imposition : toute réclamation doit être vérifiée date par date sur l’avis reçu, car une réclamation hors délai est rejetée sans examen du fond, aussi fondée soit-elle. Les réclamations qui tendent à obtenir « soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire » relèvent de la juridiction contentieuse, rappelle l’article L. 190 du livre des procédures fiscales : le crédit d’impôt conventionnel entre exactement dans cette seconde catégorie, ce qui ouvre la voie du recours juridictionnel en cas de rejet.
B. Quand l’impôt espagnol dépasse le crédit ou que le fisc refuse l’imputation : comment contester la double imposition devant le juge parisien
Trois situations conduisent le vendeur parisien devant le juge. La première est le refus ou la réduction du crédit d’impôt par le service : l’administration conteste la qualité de résident, refuse de reconnaître l’impôt espagnol comme payé « conformément » à la convention, ou plafonne le crédit à un montant que le contribuable juge sous-évalué. La deuxième est le reliquat structurel : l’impôt espagnol de 19 %, calculé sans abattement pour durée de détention, excède durablement l’impôt français correspondant après abattements, et le vendeur cherche un fondement pour obtenir la décharge de l’excédent ou, à défaut, pour en limiter l’effet par une meilleure qualification des frais et de la durée de détention côté français. La troisième est l’erreur d’assiette : prix d’acquisition minoré, travaux écartés faute de factures conformes, durée de détention mal décomptée, surtaxe appliquée à tort sur une base erronée.
La contestation commence toujours par une réclamation préalable adressée au service des impôts, qui doit articuler des moyens précis plutôt qu’une plainte générale contre la double imposition. Les moyens efficaces portent sur le calcul français et sur l’application de la convention, jamais sur la seule existence de l’impôt espagnol, conformément à la jurisprudence citée plus haut : le juge vérifie d’abord la loi nationale. Concrètement, la réclamation doit reprendre le calcul ligne à ligne — prix de cession et prix d’acquisition documentés, frais et travaux avec factures, point de départ et durée de détention avec actes notariés, taux d’abattement appliqués, montant de l’impôt français correspondant, montant de l’impôt espagnol payé conformément aux articles 13 et 24 de la convention — puis identifier l’écart avec le calcul de l’administration et en demander la correction chiffrée. Lorsque l’administration a omis d’imputer tout ou partie de l’impôt espagnol, la réclamation invoque le droit au crédit d’impôt imputable sur l’impôt français, dans la limite de l’impôt français afférent à ces revenus, en joignant la preuve du paiement espagnol définitif : un simple avis de retenue de 3 % ne suffit pas, car la retenue n’est qu’un acompte et seul l’impôt liquidé sur le modèle 210 établit le montant payé conformément à la convention. Lorsque le désaccord porte sur la résidence, la réclamation joint les preuves du foyer parisien et rappelle la hiérarchie du départage — foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité — ainsi que la primauté de la qualification conventionnelle sur les critères internes.
Si la réclamation est rejetée, en tout ou en partie, ou restée sans réponse au terme du délai de six mois, le vendeur domicilié à Paris peut saisir le tribunal administratif de Paris, territorialement compétent pour les impositions établies à raison du domicile parisien. La requête doit reprendre les moyens de la réclamation, chiffrer les décharges demandées impôt par impôt — impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, surtaxe — et distinguer ce qui relève de l’assiette française de ce qui relève du plafonnement du crédit : le juge ne peut accorder un crédit supérieur à l’impôt français correspondant, aussi la demande doit-elle porter sur la reconstitution exacte de cet impôt français — base corrigée, abattements intégralement appliqués, taux exacts — car chaque euro d’impôt français reconnu en plus augmente d’autant le plafond d’imputation. Les erreurs les plus coûteuses observées dans ce contentieux tiennent à des dossiers incomplets : absence de traduction des actes espagnols, modèle 210 manquant, preuve du paiement effectif en Espagne non rapportée, durée de détention établie par de simples affirmations. Le juge de l’impôt statue sur pièces, et la charge de démontrer le paiement espagnol comme le calcul français pèse sur le réclamant. En appel, la cour administrative d’appel de Paris, puis le Conseil d’État en cassation, contrôlent l’application de la convention et le calcul du plafonnement : les décisions rendues en matière de crédits d’impôt conventionnels montrent que le juge entre dans le détail des stipulations — taux forfaitaires, assiettes comparées, méthodes « en dedans » ou « en dehors » — et sanctionne les calculs approximatifs, dans un sens comme dans l’autre.
Un dernier levier, souvent négligé, consiste à agir aussi côté espagnol lorsque la retenue de 3 % excède l’impôt définitif : la demande de remboursement de l’excédent auprès de l’Agencia Tributaria, formée dans les délais espagnols avec l’ensemble des justificatifs, réduit l’impôt espagnol payé et, mécaniquement, le montant à imputer en France, ce qui peut paradoxalement améliorer la situation globale lorsque le crédit français était déjà saturé au plafond. Inversement, lorsque l’impôt espagnol définitif reste supérieur au plafond français, aucun texte ne permet d’imputer l’excédent sur d’autres revenus français : la convention limite le crédit à l’impôt français afférent à ces revenus, et le juge ne peut créer une imputation que la convention ne prévoit pas. La seule parade consiste alors à maximiser en amont l’impôt français correspondant par un calcul d’assiette rigoureux — travaux intégralement justifiés, durée de détention établie au jour près, surtaxe vérifiée — et à documenter chaque euro, car tout redressement ultérieur du fisc français réduirait encore le plafond et aggraverait la double charge. Les vendeurs qui détiennent leur bien depuis plus de vingt-deux ans, exonérés d’impôt sur le revenu en France mais toujours taxés à 19 % en Espagne sur la plus-value, doivent intégrer cette réalité avant de vendre : l’exonération française ne rend pas l’opération neutre, elle déplace la charge vers l’Espagne sans compensation possible.
Conclusion
Vendre un appartement à Barcelone en vivant à Paris obéit à un ordre immuable : l’Espagne taxe la première, au taux de 19 % avec une retenue de 3 % sur le prix et une déclaration modèle 210 à bref délai ; la France taxe ensuite le résident sur son revenu mondial selon ses propres règles, abattements pour durée de détention compris, avant d’imputer un crédit d’impôt plafonné à l’impôt français correspondant ; les prélèvements sociaux de 17,2 % et, au-delà de 50 000 euros de plus-value nette, la surtaxe spécifique restent dus en France sans crédit en face. La double imposition n’est donc jamais totalement effacée, seulement contenue, et son coût final dépend de la qualité du dossier : actes et factures conservés des deux côtés des Pyrénées, déclarations 2047 et 2042-C servies sans omission, impôt espagnol définitif prouvé par le modèle 210 et non par la seule retenue, résidence conventionnelle établie avant tout calcul. Quand le service refuse l’imputation ou plafonne le crédit à tort, la réclamation chiffrée puis le tribunal administratif de Paris offrent un recours effectif, à condition d’attaquer le calcul français et l’application de la convention plutôt que de dénoncer la double taxation en général. Pour les situations voisines — cession d’un logement à Londres, succession d’un appartement à Barcelone, acquisition d’un bien à Genève — la même méthode s’applique, avec des conventions et des taux différents : chaque pays appelle sa propre vérification, et c’est cette vérification préalable, pièces en main, qui sépare une vente maîtrisée d’une double imposition subie.