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Droit de vote des femmes en France : le texte de 1944, le premier vote de 1945 et ce que la parité impose encore aux élections de 2026 et 2027

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Droit de vote des femmes en France : le texte de 1944, le premier vote de 1945 et ce que la parité impose encore aux élections de 2026 et 2027

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Depuis quand les femmes votent-elles en France ? La réponse juridique tient en une date et un article. Le 21 avril 1944, à Alger, l’article 17 de l’ordonnance portant organisation des pouvoirs publics en France après la Libération a rendu les femmes « électrices et éligibles », et cela « dans les mêmes conditions que les hommes », selon la fiche que vie-publique.fr consacre aux grandes étapes de cette conquête. Les Françaises ont voté pour la première fois aux élections municipales des 29 avril et 13 mai 1945, puis à un scrutin national le 21 octobre 1945.

Quatre-vingt-deux ans plus tard, l’égalité devant le vote est acquise : la Constitution et le code électoral ne connaissent plus qu’un seul corps électoral, sans distinction de sexe. L’égal accès aux mandats, en revanche, a demandé une révision de la Constitution en 1999 et une succession de lois, dont l’une, en 2025, a étendu la parité des listes à toutes les communes pour les municipales de mars 2026. Les chiffres du répertoire national des élus montrent pourtant qu’à l’automne 2026, moins d’un maire sur quatre est une femme.

Cet article s’appuie sur les textes consultés sur Légifrance le 24 octobre 2026, sur les décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État, et sur les fichiers du répertoire national des élus mis à jour le 11 août 2026. Il retrace d’abord la manière dont le droit de vote des femmes a été reconnu et ce qu’il garantit aujourd’hui à chaque électrice (I), puis ce que la parité impose aux candidatures en 2026 et 2027, et comment la faire respecter devant le juge (II).

I. Le droit de vote des femmes : de l’ordonnance de 1944 aux règles du code électoral

A. Pourquoi les Françaises n’ont voté qu’en 1945, et quel texte leur a ouvert les urnes

Le suffrage dit universel date, en France, du printemps 1848. La chronologie publiée par l’Assemblée nationale rappelle que le Gouvernement provisoire de la République l’a instauré le 5 mars 1848 pour les seuls hommes. Les femmes en restent exclues pendant près d’un siècle. Le code civil de 1804 les avait d’ailleurs placées dans une situation d’incapacité juridique que la fiche de vie-publique.fr décrit comme un état de minorité. Le mot « universel » a donc longtemps désigné un suffrage masculin, et cette contradiction est dénoncée dès 1848 par des militantes comme Eugénie Niboyet et Jeanne Deroin, qui fondent alors des journaux féminins.

Le blocage n’est pas venu de l’opinion des députés. Selon la même chronologie de l’Assemblée nationale, la Chambre des députés s’est prononcée à six reprises en faveur du vote des femmes entre 1919 et 1936, notamment le 20 mai 1919 par 329 voix contre 95 et, pour la sixième et dernière fois, le 30 juillet 1936 par 495 voix contre 0. Le Sénat a refusé, le 21 novembre 1922, d’examiner les articles de la proposition de loi, par 156 voix contre 134, et n’a jamais inscrit le texte de 1936 à son ordre du jour. Faute de vote du Sénat, aucune de ces propositions n’est devenue loi.

Les années 1930 donnent la mesure du paradoxe. En juin 1936, Léon Blum nomme trois femmes sous-secrétaires d’État, Cécile Brunschvicg, Suzanne Lacore et Irène Joliot-Curie, alors qu’aucune Française ne peut encore voter. Louise Weiss, présidente de l’association La Femme nouvelle, multiplie les actions symboliques et se présente aux municipales de 1935 puis aux législatives de 1936, comme le rappelle la fiche de vie-publique.fr. Ces candidatures restaient symboliques, puisque les femmes n’étaient pas éligibles ; elles rendaient visible une exclusion que le droit maintenait.

Le basculement se produit à Alger, pendant la guerre. Le 18 mars 1944, le général de Gaulle, qui préside le Comité français de libération nationale, annonce devant l’Assemblée consultative provisoire une représentation élue par tous les hommes et par « toutes les femmes de chez nous ». Le 24 mars, cette assemblée adopte l’amendement présenté par Fernand Grenier, par 51 voix contre 16 selon l’Assemblée nationale. Le 21 avril 1944, l’ordonnance portant organisation des pouvoirs publics en France après la Libération consacre la règle dans son article 17 : les femmes deviennent électrices et éligibles « dans les mêmes conditions que les hommes ». Le texte a été publié au Journal officiel de la République française imprimé à Alger le 22 avril 1944 ; Légifrance n’en propose aujourd’hui que la version papier numérisée, sans texte consolidé.

Il a fallu attendre la Libération du territoire pour que la règle s’applique. Les Françaises votent pour la première fois aux élections municipales dont les deux tours ont lieu le 29 avril et le 13 mai 1945, comme le détaille aussi la fiche Eduscol consacrée au 29 avril 1945. Le 21 octobre 1945, elles participent pour la première fois à un scrutin national, qui combine un référendum et l’élection de l’Assemblée nationale constituante ; trente-trois femmes y sont élues, d’après la chronologie de l’Assemblée nationale.

La règle est ensuite gravée au sommet de la hiérarchie des normes. Le troisième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des « droits égaux à ceux de l’homme ». Ce préambule fait toujours partie du bloc de constitutionnalité. La Constitution du 4 octobre 1958 l’a repris à sa manière dans son article 3 : le suffrage est toujours « universel, égal et secret », et sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français « majeurs des deux sexes » jouissant de leurs droits civils et politiques. Depuis 1958, la question n’est donc plus de savoir si les femmes votent, mais comment garantir qu’elles votent et soient élues à égalité.

B. Ce que le droit garantit aujourd’hui à chaque électrice : un droit identique, ouvert à dix-huit ans

Le code électoral traduit ces principes en des termes qui ne laissent aucune place à une distinction. Son article L. 1 pose que « Le suffrage est direct et universel. » Son article L. 2 précise : « Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi. » La rédaction nomme les électrices avant les électeurs, mais elle ne leur réserve aucune règle propre : les conditions d’âge, de nationalité et de jouissance des droits sont les mêmes pour tous.

L’âge de dix-huit ans résulte de la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974, qui a fixé à dix-huit ans l’âge de la majorité. Le code civil l’exprime aujourd’hui à l’article 414 : « La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d’exercer les droits dont il a la jouissance. » Le droit de vote suit cette majorité, ce qui explique que les propositions visant à l’ouvrir dès seize ans supposent une révision de la Constitution, comme nous l’avons expliqué à propos du droit de vote à 16 ans proposé pour 2027.

Avoir le droit de vote ne suffit pas : il faut être inscrite sur une liste électorale. L’article L. 9 du code électoral rappelle que « L’inscription sur les listes électorales est obligatoire. » Le code électoral n’assortit cette obligation d’aucune sanction, mais il organise une inscription automatique des jeunes. Selon le II de l’article L. 11, les personnes qui atteignent l’âge de voter, sous réserve des autres conditions légales, « sont inscrites d’office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel ». Une électrice qui a déménagé ou qui souhaite voter là où elle paie des impôts locaux doit en revanche faire la démarche elle-même, selon les règles et les délais que nous détaillons dans notre guide sur l’inscription sur les listes électorales avant la présidentielle 2027.

L’égalité devant le suffrage a aussi une portée qui dépasse le seul vote. Le Conseil constitutionnel en a tiré une conséquence radicale dans sa décision n° 82-146 DC du 18 novembre 1982. Il juge que la qualité de citoyen ouvre le droit de vote et l’éligibilité dans des conditions identiques à tous ceux qui n’en sont pas exclus pour une raison d’âge, d’incapacité ou de nationalité, ou pour préserver la liberté de l’électeur et l’indépendance de l’élu, et que ces principes s’opposent à « toute division par catégories » des électeurs ou des éligibles. Une électrice et un électeur forment donc un seul et même corps électoral, qui vote dans le même bureau, avec la même carte et selon les mêmes formalités.

Cette égalité a un revers que la suite de l’histoire montre bien : elle a d’abord empêché le législateur d’imposer des femmes sur les listes. En 1982, la même décision a censuré la règle qui interdisait aux listes municipales des villes de 3 500 habitants et plus de comporter plus de 75 % de candidats du même sexe. Pour le Conseil, distinguer les candidats selon leur sexe revenait à diviser les éligibles en catégories. C’est cet obstacle que la révision constitutionnelle de 1999 a levé.

Ce qui peut faire perdre le droit de vote tient enfin à la situation de chaque personne, jamais à son sexe : une condamnation assortie, par le juge, d’une interdiction du droit de vote, ou la perte d’une condition légale comme la nationalité française. Nous avons détaillé ces hypothèses dans notre article sur le vote avec un casier judiciaire et la privation du droit de vote. Le droit de vote des femmes n’est donc plus un régime particulier : c’est le droit commun du suffrage.

II. L’égal accès aux mandats : ce que la parité impose aux élections de 2026 et 2027, et comment la faire respecter

A. Une parité que la Constitution a dû autoriser, puis que la loi a déclinée scrutin par scrutin

Après 1982, le Conseil constitutionnel a maintenu sa position. Dans sa décision n° 98-407 DC du 14 janvier 1999, il a censuré la disposition qui imposait aux listes régionales et à celles de l’Assemblée de Corse d’assurer la parité entre candidats féminins et masculins, en rappelant qu’aucune distinction ne pouvait être opérée entre électeurs ou éligibles en raison de leur sexe. La voie législative était fermée : seule une révision de la Constitution pouvait permettre des règles de parité.

Cette révision a été adoptée par la loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes. Le principe figure aujourd’hui au second alinéa de l’article 1er de la Constitution : la loi favorise l’« égal accès des femmes et des hommes » aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. L’article 4 ajoute que les partis et groupements politiques « contribuent à la mise en œuvre » de ce principe dans les conditions déterminées par la loi. Saisi de la loi tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, promulguée le 6 juin 2000, le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision n° 2000-429 DC du 30 mai 2000, que le législateur pouvait désormais adopter des dispositions revêtant soit « un caractère incitatif », soit « un caractère contraignant ».

Le scrutin municipal est le terrain où la parité s’est le plus étendue. Pour les communes concernées, l’article L. 264 du code électoral pose une règle simple : « La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. » Cette alternance stricte, en vigueur depuis le 1er février 2007, a remplacé la règle issue de la loi de 2000, qui se contentait d’exiger un nombre égal de femmes et d’hommes au sein de chaque groupe de six candidats. Depuis le renouvellement général de mars 2026, elle ne s’arrête plus au seuil de 1 000 habitants. La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 a soumis les petites communes au scrutin de liste : l’article L. 252, dans sa version en vigueur depuis le 15 mars 2026, renvoie aux modalités des articles L. 260 et L. 262, et prévoit seulement que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, « la liste est réputée complète si elle compte jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu ». L’article L. 255-2 précise que, dans ces communes, « Les déclarations de candidature sont régies par la section 2 du chapitre III du présent titre », c’est-à-dire par les règles qui comprennent l’alternance de l’article L. 264. Les conséquences d’une liste qui ne respecte pas cette exigence sont analysées dans notre article sur la liste municipale irrégulière et la parité non respectée.

La parité gagne aussi l’exécutif municipal, mais pas sa tête. Selon l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable depuis le 15 mars 2026, les adjoints sont élus au scrutin de liste et « La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. » Cette règle, qui ne visait jusqu’en 2026 que les communes de 1 000 habitants et plus, s’applique désormais à toutes. Le maire, lui, est élu seul : l’article L. 2122-7 du même code dispose que « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. » Aucune règle de parité ne peut s’appliquer à une élection qui ne porte que sur une personne. Le déroulement de ces deux votes est détaillé dans notre article sur l’élection du maire et des adjoints par le conseil municipal.

Les élections départementales ont choisi une autre technique, le binôme. L’article L. 191 du code électoral prévoit que les électeurs de chaque canton élisent au conseil départemental « deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme de candidats ». Chacun a un remplaçant, et l’article L. 210-1 précise que « Le candidat et son remplaçant sont de même sexe. » En cas de vacance, la parité du conseil est ainsi préservée. Le Conseil constitutionnel a validé ce mode de scrutin dans sa décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013, en relevant que le législateur avait entendu assurer la parité au sein des conseils départementaux. La commission permanente suit la même logique : selon l’article L. 3122-5 du code général des collectivités territoriales, chaque conseiller peut présenter une liste de candidats « qui doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ».

Les autres scrutins de liste obéissent à des règles voisines. Aux élections régionales, l’article L. 346 du code électoral dispose : « Au sein de chaque section, la liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. » L’article L. 4133-5 du code général des collectivités territoriales applique la même alternance à la commission permanente, avec une souplesse : « Un groupe de conseillers qui ne dispose pas de membres de chaque sexe en nombre suffisant peut compléter sa liste par des candidats de même sexe. » Aux sénatoriales, dans les départements qui élisent leurs sénateurs à la proportionnelle, l’article L. 300 du code électoral prévoit que « Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. » Dans les départements où le scrutin est majoritaire, l’article L. 299 impose au contraire que « Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent. » Pour les élections européennes, enfin, l’article 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 reprend la formule : « La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. »

Les élections législatives échappent à toute contrainte de ce type, parce que chaque circonscription élit un seul député. L’article L. 155 du code électoral, qui régit la désignation de la personne appelée à remplacer le député en cas de vacance, exige d’indiquer son sexe mais ne lui impose pas d’être de sexe différent. Le législateur a donc choisi une incitation financière. L’article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 prévoit que, lorsque l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe qui se sont rattachés à un parti lors du dernier renouvellement général de l’Assemblée nationale « dépasse 2 % du nombre total de ces candidats », le montant de la première fraction de l’aide publique qui lui revient « est diminué d’un pourcentage égal à 150 % de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats ». Dans la version issue de la loi de 2000, la diminution n’était égale qu’à la moitié de cet écart.

Ce dispositif vient d’être confirmé. Dans sa décision n° 2026-1197 QPC du 17 avril 2026, rendue sur une question posée par l’Union des droites pour la République, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots fixant la diminution à 150 % de l’écart. Il a jugé que cette modulation n’est pas une punition et qu’elle repose sur des « critères objectifs et rationnels », sans toucher à la seconde fraction de l’aide, réservée aux partis représentés au Parlement. En 2000 déjà, dans sa décision n° 2000-429 DC, il avait estimé que la modulation n’avait « pas le caractère d’une sanction ».

Le Conseil d’État en a tiré les conséquences dans sa décision du 23 juillet 2026, n° 509502, en rejetant la demande de ce parti, qui contestait le décret du 4 septembre 2025 fixant le montant de sa première fraction. Le contentieux de l’aide publique, ses montants et ses autres conditions sont présentés dans notre article sur l’aide publique aux partis politiques en 2026. Quant à l’élection présidentielle de 2027, elle ne connaît par nature aucune règle de parité : un seul candidat se présente sur chaque bulletin, et aucun remplaçant n’est désigné.

Les effets de ces règles se lisent dans le répertoire national des élus publié par le ministère de l’Intérieur, dont la dernière mise à jour, du 11 août 2026, intègre le renouvellement municipal de mars 2026, en précisant que certaines mises à jour restent en cours. Selon nos calculs sur ces fichiers, les femmes représentent 48,13 % des 511 225 conseillers municipaux, 49,94 % des conseillers départementaux et 48,71 % des conseillers régionaux, c’est-à-dire là où la loi impose des listes alternées ou des binômes. Elles ne représentent en revanche que 37,78 % des conseillers communautaires, 38,3 % des 577 députés et 22,86 % des 34 826 maires, soit 7 960 femmes. L’écart tient au droit lui-même : la parité s’impose aux listes et aux binômes, pas aux élections qui désignent une seule personne, comme celle du maire ou celle d’un député. Ces mêmes fichiers nous avaient permis de vérifier l’âge des élus dans notre article sur le plus jeune maire de France.

B. Liste refusée, adjoints mal alternés, binôme irrégulier : les recours et leurs délais

Le premier contrôle a lieu avant le vote, au moment du dépôt des candidatures. Pour les municipales, l’article L. 265 du code électoral subordonne la délivrance du récépissé au respect des conditions de dépôt, parmi lesquelles figure l’alternance de l’article L. 264. Si la préfecture refuse ce récépissé, le texte organise un recours très rapide : « En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête. » Le délai joue dans les deux sens, puisque « Faute par le tribunal administratif d’avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré. »

Le refus n’a rien de théorique, car une liste non enregistrée ne peut pas recueillir de voix valables. L’article L. 269 du code électoral dispose : « Est nul tout bulletin établi au nom d’une liste dont la déclaration de candidature n’a pas été régulièrement enregistrée. » Depuis mars 2026, l’article L. 256 reprend la même règle pour les communes de moins de 1 000 habitants. Avant de déposer une liste, il faut donc vérifier l’alternance jusqu’au dernier nom, y compris pour les deux candidats supplémentaires que l’article L. 260 autorise à ajouter au nombre de sièges à pourvoir. Le guide comment devenir maire ou conseiller municipal détaille les autres pièces exigées.

Aux élections européennes, la vérification relève du ministère de l’Intérieur et du Conseil d’État. Dans une décision du 20 mai 2024, n° 494355, le Conseil d’État rappelle que, selon l’article 12 de la loi du 7 juillet 1977, lorsqu’une déclaration ne remplit pas les conditions légales, « le ministre de l’intérieur saisit dans les vingt-quatre heures le Conseil d’Etat, qui statue dans les trois jours ». Il en déduit que le ministre ne peut pas refuser le reçu provisoire d’une liste qui comporte le nombre de candidats requis, et lui enjoint de la recevoir dans un délai de vingt-quatre heures. Le contrôle des autres conditions, dont l’alternance, passe donc par le juge, et non par un refus au guichet.

Après le vote, la contestation est ouverte largement mais pendant un délai bref. Selon l’article L. 248 du code électoral, « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. » Le préfet peut lui aussi déférer l’élection au tribunal. L’article R. 119 fixe la limite des réclamations des électeurs « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection », et laisse au préfet un délai de quinzaine à compter de la réception du procès-verbal. Le même calendrier vaut pour l’élection de l’exécutif : selon l’article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales, « L’élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal. »

Le juge applique l’alternance avec rigueur. À Chennevières-sur-Marne, la liste des neuf candidats aux fonctions d’adjoint alternait un homme et une femme jusqu’au septième nom, puis se terminait par deux femmes. Saisi par le préfet du Val-de-Marne, le tribunal administratif de Melun a annulé l’élection des neuf adjoints, et le Conseil d’État a confirmé ce jugement dans sa décision du 19 novembre 2021, n° 451305. Il retient que la liste méconnaissait l’article L. 2122-7-2, « sans que puisse y faire obstacle le respect du principe de parité au sein de l’équipe constituée par le maire et ses adjoints et au sein du conseil municipal ». Un équilibre global entre femmes et hommes ne rattrape donc pas une alternance rompue : c’est l’ordre de la liste qui compte.

La même exigence vaut pour les remplacements en cours de mandat. Lorsqu’un poste d’adjoint devient vacant, l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que les nouveaux adjoints « sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder ». Il ajoute toutefois que dans les communes de moins de 1 000 habitants, en cas de vacance, « le ou les adjoints sont désignés parmi les conseillers, sans tenir compte du sexe de ces derniers ». Pour l’intercommunalité, l’article L. 273-10 du code électoral prévoit qu’un siège vacant de conseiller communautaire « est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire ».

Le remplacement d’un conseiller municipal obéit, lui, à une autre logique. L’article L. 270 du code électoral dispose que « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. » Le suivant de liste peut donc être de l’autre sexe que l’élu qu’il remplace. Au fil des démissions, la composition d’un conseil municipal peut ainsi s’éloigner de la parité obtenue le soir de l’élection, sans que cette évolution soit irrégulière.

Le binôme départemental, enfin, crée une solidarité entre ses deux membres devant le juge. Dans le canton de Perpignan-5, l’un des candidats d’un binôme arrivé en tête au premier tour de juin 2021 était inéligible. Dans sa décision du 20 septembre 2022, n° 461964, le Conseil d’État juge, « eu égard au mode de scrutin majoritaire binominal à deux tours instauré par le législateur », que ce binôme n’aurait pas pu être admis à se présenter. Les voix qu’il avait recueillies dépassant l’écart d’une seule voix qui séparait les deux autres binômes au premier tour, le Conseil d’État confirme l’annulation de l’ensemble de l’élection. L’inéligibilité d’un seul membre rend donc irrégulière la candidature du binôme tout entier.

Conclusion

Le droit de vote des femmes a une source précise : l’article 17 de l’ordonnance du 21 avril 1944, qui a rendu les Françaises électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes, après plus de vingt ans de refus du Sénat. Les premiers votes ont eu lieu aux municipales des 29 avril et 13 mai 1945, puis au scrutin national du 21 octobre 1945. Le Préambule de 1946 et l’article 3 de la Constitution de 1958 ont fait de cette égalité un principe constitutionnel, que le code électoral exprime aujourd’hui en des termes neutres : sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis, inscrits d’office à cet âge sur la liste de leur commune.

Cette égalité devant le vote a d’abord fermé la porte aux quotas. Il a fallu la révision constitutionnelle de 1999 pour que la loi puisse imposer des femmes sur les listes, puis une série de textes pour aboutir à l’état actuel du droit : alternance stricte sur les listes municipales, régionales, sénatoriales à la proportionnelle et européennes, binômes aux départementales, alternance des adjoints dans toutes les communes depuis 2026, et diminution de l’aide publique des partis dont les candidats aux législatives s’écartent de la parité, validée en avril 2026 par le Conseil constitutionnel.

Ces règles atteignent leur objectif là où elles s’appliquent : près de la moitié des conseillers municipaux, départementaux et régionaux sont des femmes. Elles ne disent rien, en revanche, des élections qui portent sur une seule personne. C’est pourquoi les femmes restent minoritaires parmi les maires et les députés : pour ces fonctions, la loi ne peut agir que de manière indirecte, par l’alternance des listes qui forment les conseils ou par l’incitation financière faite aux partis.

Pour les candidates et les candidats des prochaines échéances, les conséquences pratiques sont simples. Une liste doit alterner les sexes jusqu’à son dernier nom, sous peine de voir son récépissé refusé ou l’élection annulée. Un refus d’enregistrement se conteste dans les vingt-quatre heures devant le tribunal administratif, une élection municipale jusqu’à dix-huit heures le cinquième jour qui suit le scrutin, et l’élection des adjoints dans les mêmes conditions. Chaque électrice et chaque électeur peut agir, comme le préfet. Le droit conquis en 1944 n’est plus seulement celui de voter : c’est aussi celui de faire respecter, devant le juge, l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats.

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