Le droit à la déconnexion du salarié : la chambre sociale à la croisée des temps de repos et de la charge probatoire
Le droit à la déconnexion, introduit par la loi du 8 août 2016, est aujourd’hui saisi par le contentieux. Une décennie après son inscription dans le Code du travail, ce droit peine à produire ses effets. Les salariés continuent de recevoir des courriels tard le soir, les cadres en forfait-jours demeurent joignables en tout temps, et les employeurs invoquent la connexion spontanée du salarié pour s’exonérer de leurs obligations. La presse généraliste s’en est récemment fait l’écho, en relayant le constat d’un droit largement théorique. Le présent article propose une analyse doctrinale de la manière dont la chambre sociale de la Cour de cassation, par un contrôle progressivement renforcé des conventions de forfait en jours et une répartition exigeante de la charge probatoire, donne corps à ce droit que le législateur avait énoncé sans en préciser la sanction.
I. La promesse législative à l’épreuve du contentieux
A. Un droit inscrit dans le marbre du Code du travail
L’article L. 2242-17 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016, impose à l’employeur de négocier, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion. Le texte prévoit également la mise en place, à défaut d’accord collectif, d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, définissant les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion.
L’article L. 3121-64 du même Code, relatif aux conventions de forfait en jours, impose quant à lui que l’accord collectif autorisant le recours au forfait détermise les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion. L’article L. 3121-65 précise ensuite les conditions de validité de la convention individuelle de forfait, parmi lesquelles figurent l’établissement par l’employeur d’un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées travaillées, l’obligation pour l’employeur de s’assurer que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, et l’organisation d’un entretien annuel portant sur la charge de travail, l’organisation du travail dans l’entreprise et l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle du salarié. Article L. 3121-64 et L. 3121-65 du Code du travail, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033024564.
Or, ces dispositions, pour ambitieuses qu’elles soient, ne prévoient aucune sanction spécifique en cas de manquement. Le législateur a formulé une obligation de moyens sans en assortir l’inexécution d’une conséquence juridique déterminée. C’est précisément cette lacune que le contentieux a progressivement comblée, en rattachant le non-respect du droit à la déconnexion à des régimes de sanction préexistants : nullité de la convention de forfait en jours, rappel d’heures supplémentaires, dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité.
Par ailleurs, la notion même de déconnexion demeure plastique. Le Code du travail ne définit pas ce qu’est un temps de connexion, ni ne fixe de seuil horaire au-delà duquel une sollicitation numérique devient fautive. La chambre sociale a dû, au fil des espèces, préciser les contours de cette obligation, en la reliant aux exigences constitutionnelles et européennes de protection de la santé et du droit au repos.
A cet égard, la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour garantir que tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de vingt-quatre heures, d’une période minimale de repos de onze heures consécutives. La Cour de justice de l’Union européenne a, dans l’arrêt du 14 mai 2019 rendu dans l’affaire C-55/18, jugé que les États membres sont tenus de veiller au respect effectif de ce droit, et qu’ils ne sauraient se borner à en énoncer le principe sans en garantir l’application concrète. Directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32003L0088. C’est précisément dans ce cadre que s’inscrit le droit à la déconnexion, qui constitue la traduction française de cette obligation européenne de garantie des temps de repos.
En conséquence, le juge national est tenu d’interpréter les dispositions du Code du travail relatives au forfait en jours et au droit à la déconnexion à la lumière de cette directive, ce qui explique la sévérité croissante du contrôle juridictionnel sur les conventions de forfait lorsque l’employeur ne démontre pas avoir effectivement protégé le droit au repos de ses salariés. La sanction de la nullité de la convention de forfait, lorsqu’elle est prononcée, trouve ainsi son fondement non seulement dans le droit interne mais également dans le droit de l’Union européenne, et cette double assise normative confère à la jurisprudence de la chambre sociale une autorité particulière.
B. L’articulation délicate avec le forfait en jours
Le droit à la déconnexion trouve son principal terrain d’application dans le contentieux du forfait en jours. Ce mode d’aménagement du temps de travail, qui concerne désormais plus de deux millions de salariés, soustrait ses bénéficiaires au décompte horaire de la durée du travail. Dès lors, la question de savoir si le salarié a été sollicité en dehors de son temps de travail, et dans quelle mesure ces sollicitations caractérisent un manquement de l’employeur, devient centrale.
La chambre sociale a jugé, dans un arrêt du 11 mars 2025, que la convention de forfait en jours est privée d’effet lorsque l’accord collectif ne garantit pas que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et que l’employeur ne démontre pas avoir assuré un suivi effectif de la charge de travail. Cass. soc., 11 mars 2025, n° 23-19.669, https://www.courdecassation.fr/decision/69b10ea2cdc6046d473d4610. Dans le prolongement de cette jurisprudence, un arrêt du 6 mai 2026 a précisé que la seule existence d’un accord collectif détaillant les modalités de suivi ne suffit pas ; encore faut-il que l’employeur rapporte la preuve d’une mise en œuvre effective de ces modalités. Cass. soc., 6 mai 2026, n° 24-10.699, https://www.courdecassation.fr/decision/698b4e2acdc6046d47c432b0.
A cet égard, la cour d’appel de Bordeaux a relevé, dans un arrêt du 5 juin 2025, que les dispositions de l’accord collectif relatives au droit à la déconnexion sont dépourvues de portée si l’employeur ne démontre pas avoir pris les dispositions nécessaires pour en assurer le respect, notamment en mettant en place des dispositifs techniques de filtrage des courriels en dehors des heures ouvrables. CA Bordeaux, 5 juin 2025, n° 22/05702, https://www.courdecassation.fr/decision/68428004c064ea9e25f0516d. La cour d’appel de Nîmes a, de son côté, jugé le 26 mai 2025 que l’obligation de déconnexion des outils de communication à distance pèse tant sur l’employeur que sur le salarié, et que l’employeur doit prendre les dispositions nécessaires pour en assurer le respect lors du repos quotidien, du repos hebdomadaire, des congés payés et des jours de repos. CA Nîmes, 26 mai 2025, n° 23/03268, https://www.courdecassation.fr/decision/683547257e87f966fe02153a.
En conséquence, le droit à la déconnexion ne se réduit pas à une obligation de négociation. Il emporte, pour l’employeur, une obligation de faire respecter effectivement les temps de repos, sous peine de voir la convention de forfait en jours privée d’effet et le salarié fondé à revendiquer le paiement d’heures supplémentaires. Cette lecture extensive de l’obligation patronale est l’un des apports majeurs de la jurisprudence récente.
II. La construction jurisprudentielle d’un droit effectif
A. Le contrôle renforcé des conventions de forfait
Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles, ainsi que le rappelle constamment la chambre sociale. Dès lors que le salarié est soumis à une convention de forfait en jours, le juge exerce un contrôle renforcé sur les conditions dans lesquelles l’employeur a garanti le respect de ces exigences.
Dans un arrêt du 14 mai 2025, la chambre sociale a censuré l’arrêt d’une cour d’appel qui, après avoir jugé que la convention individuelle de forfait en jours était nulle, avait retenu que le salarié présentait des éléments suffisamment précis à l’appui de sa demande d’heures supplémentaires, mais avait omis d’en tirer toutes les conséquences indemnitaires. La Cour rappelle que lorsque la convention de forfait est nulle, le salarié peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l’existence et le nombre. Cass. soc., 14 mai 2025, n° 24-12.508, https://www.courdecassation.fr/decision/68242d81eaabb276d1616d8f.
Par ailleurs, la chambre sociale a jugé le 26 novembre 2025 que le non-respect des seuils et amplitudes maximaux en matière de durée du travail constitue un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, ouvrant droit à des dommages et intérêts distincts du rappel de salaire. Cass. soc., 26 novembre 2025, n° 24-16.378, https://www.courdecassation.fr/decision/6926a8c677bf00d0f5e9b999. Cette décision est remarquable en ce qu’elle distingue le préjudice résultant de la violation des durées maximales de travail, qui affecte la santé et la sécurité du salarié, du simple rappel de rémunération.
Dès lors, le non-respect du droit à la déconnexion, lorsqu’il se traduit par un dépassement des durées maximales de travail, engage la responsabilité de l’employeur sur un double fondement : le paiement des heures de travail non rémunérées et la réparation du préjudice né du manquement à l’obligation de sécurité. Cette dualité de sanctions, loin d’être redondante, est justifiée par la nature distincte des droits en cause. Le salarié qui démontre avoir été maintenu en état de connexion permanente peut ainsi cumuler le rappel de salaire correspondant aux heures accomplies au-delà de la durée légale et l’indemnisation du préjudice distinct résultant de l’atteinte à sa santé et à sa sécurité.
Cette évolution jurisprudentielle s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence bien établie de la chambre sociale relative à la preuve des heures supplémentaires. Dans un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour a rappelé que le salarié qui présente des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies permet à l’employeur d’y répondre, et que le juge ne peut rejeter une demande en paiement d’heures supplémentaires au seul motif que les éléments produits par le salarié ne sont pas suffisamment précis. Cass. soc., 10 janvier 2024, n° 22-15.782, https://www.courdecassation.fr/decision/6657acd2eaabb276d1620d8f. Cette jurisprudence, transposée au contentieux du droit à la déconnexion, signifie que le salarié qui produit des courriels, des messages ou des relevés de connexion en dehors des heures ouvrables satisfait à la charge de présentation qui lui incombe, et qu’il appartient alors à l’employeur de justifier que ces connexions ne correspondaient pas à du temps de travail effectif.
En outre, la cour d’appel de Versailles a jugé le 20 mars 2024 que la convention de forfait en jours est nulle lorsque l’accord collectif ne prévoit pas les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion. CA Versailles, 20 mars 2024, n° 22/00849, https://www.courdecassation.fr/decision/65fbdc28c2b82d00086fa6b4. L’absence de stipulation relative au droit à la déconnexion dans l’accord collectif autorisant le forfait en jours constitue ainsi une cause autonome de nullité de la convention individuelle.
B. La charge de la preuve au cœur du débat probatoire
La question probatoire est centrale dans le contentieux du droit à la déconnexion, et constitue bien souvent le point de bascule du litige. Le salarié qui invoque une violation de ce droit doit, en principe, rapporter la preuve des sollicitations dont il a fait l’objet en dehors de son temps de travail. Or, la chambre sociale a adopté une approche pragmatique, conforme au régime probatoire des heures supplémentaires prévu par l’article L. 3171-4 du Code du travail.
Il résulte de ce texte qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies, afin de permettre à l’employeur d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Article L. 3171-4 du Code du travail, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033024564.
La cour d’appel de Grenoble a fait application de ce principe dans un arrêt du 19 juin 2025, en relevant que le salarié qui produit des courriels envoyés tard le soir apporte des éléments suffisamment précis pour étayer sa demande, sans qu’il soit besoin de démontrer que chacun de ces courriels appelait une action immédiate. CA Grenoble, 19 juin 2025, n° 23/01024, https://www.courdecassation.fr/decision/685641847796a7b10c8df56c. La cour d’appel de Chambéry avait déjà retenu, le 9 janvier 2025, qu’il ne saurait être exigé du salarié un décompte impossible du temps de travail du fait du forfait-jours, sous peine de rompre l’égalité des armes. CA Chambéry, 9 janvier 2025, n° 24/00051, https://www.courdecassation.fr/decision/6780bc7d7876e75543d1c630.
Par ailleurs, la cour d’appel de Rouen a jugé le 6 mars 2025 que le seul fait pour l’employeur de produire un accord collectif conforme aux exigences légales ne le dispense pas de démontrer qu’il a effectivement contrôlé la charge de travail du salarié et veillé au respect des temps de repos. CA Rouen, 6 mars 2025, n° 23/02745, https://www.courdecassation.fr/decision/67ca8ef3b05f898609a8c0aa. La charge de la preuve pèse ainsi sur l’employeur lorsqu’il s’agit d’établir le respect des obligations mises à sa charge par l’article L. 3121-65.
A cet égard, la cour d’appel de Bordeaux a jugé le 3 juin 2025 que l’employeur ne saurait se borner à produire les comptes-rendus des entretiens annuels pour justifier du suivi de la charge de travail ; encore faut-il que ces documents révèlent une analyse effective de la charge de travail et des mesures correctrices prises en cas de surcharge constatée. CA Bordeaux, 3 juin 2025, n° 22/04872, https://www.courdecassation.fr/decision/683fdb91d0e890b0ff889687.
En conséquence, le régime probatoire du droit à la déconnexion repose sur une double dynamique. Au salarié de présenter des éléments suffisamment précis pour étayer sa demande. A l’employeur de justifier qu’il a respecté ses obligations de contrôle et de suivi. Cette répartition, conforme à la jurisprudence constante de la chambre sociale sur les heures supplémentaires, est l’un des ressorts les plus efficaces de l’effectivité du droit à la déconnexion.
La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 3 juillet 2025, a relevé que l’existence d’un accord d’entreprise préconisant la déconnexion ne suffisait pas à établir que l’employeur avait effectivement veillé à ce que le salarié ne subisse pas de surcharge de travail, en l’absence de tout rappel à l’ordre écrit du salarié qui travaillait régulièrement les week-ends et tard le soir. CA Grenoble, 3 juillet 2025, n° 23/01241, https://www.courdecassation.fr/decision/6867689ddd25744ff781d517. L’accord collectif, s’il n’est pas assorti de mesures de contrôle et de sanctions internes, demeure une déclaration d’intention dépourvue de portée normative.
Enfin, la cour d’appel de Reims a jugé le 10 décembre 2025 que des appels téléphoniques incessants en dehors des horaires de travail, conjugués à des reproches non fondés, peuvent caractériser un harcèlement moral lorsque ces agissements répétés ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié. CA Reims, 10 décembre 2025, n° 24/01661, https://www.courdecassation.fr/decision/693a816a3e607b3c2113ac77. Cette décision illustre la porosité croissante entre le contentieux du droit à la déconnexion et celui du harcèlement moral, la violation systématique du premier pouvant constituer un élément du second.
Dès lors, la construction jurisprudentielle du droit à la déconnexion, pour inachevée qu’elle soit, trace une ligne directrice cohérente : l’employeur qui soumet ses salariés à un forfait en jours doit non seulement prévoir les modalités d’exercice du droit à la déconnexion dans l’accord collectif, mais encore en garantir l’effectivité par des mesures concrètes de contrôle, de suivi et, le cas échéant, de correction. A défaut, la convention de forfait est privée d’effet et le salarié fondé à obtenir le paiement des heures de travail accomplies au-delà de la durée légale.
L’audience de chambre mixte du 17 avril 2026 sur le préjudice d’anxiété, dont la décision est attendue le 29 mai 2026, pourrait par ailleurs enrichir cette construction en précisant la nature du préjudice résultant de la violation durable des temps de repos. Cass. ch. mixte, audience du 17 avril 2026, pourvoi n° 24-17.384, décision attendue le 29 mai 2026, https://www.courdecassation.fr. La qualification de dommage corporel, si elle était retenue par la chambre mixte, ouvrirait la voie à une prescription décennale pour les actions fondées sur la violation systématique du droit à la déconnexion, et renforcerait considérablement la position des salariés.
En définitive, le droit à la déconnexion, que le législateur de 2016 avait inscrit dans le Code du travail sans en préciser la portée contraignante, trouve dans la jurisprudence de la chambre sociale un relais d’effectivité. Le contrôle renforcé des conventions de forfait en jours, la double sanction indemnitaire du non-respect des durées maximales de travail, le régime probatoire aménagé en faveur du salarié, et l’articulation avec le contentieux du harcèlement moral forment un corps de règles qui, sans être encore pleinement stabilisé, donne à ce droit une consistance que le texte légal ne lui conférait pas à lui seul. La prochaine décision de la chambre mixte, quelle que soit la solution retenue, apportera un éclairage supplémentaire sur l’articulation entre le droit à la déconnexion, l’obligation de sécurité de l’employeur et la nature du préjudice indemnisable. Les praticiens du droit social, qu’ils conseillent des employeurs soucieux de sécuriser leurs conventions de forfait ou des salariés exposés à une connexion numérique permanente, trouveront dans cette jurisprudence en construction les instruments d’une anticipation raisonnée des risques contentieux.
La sécurisation des conventions de forfait en jours et la prévention du risque lié à la violation du droit à la déconnexion constituent aujourd’hui un enjeu majeur pour les directions des ressources humaines comme pour les salariés. L’élaboration d’une charte de déconnexion effective, le déploiement d’outils techniques de contrôle et la mise en place d’entretiens de suivi réguliers sont autant de mesures qui, sans épuiser le risque contentieux, en réduisent significativement la probabilité. Le cabinet Kohen Avocats intervient auprès des salariés et des employeurs dans le cadre des contentieux relatifs au temps de travail et au forfait en jours, devant le conseil de prud’hommes de Paris et les cours d’appel du ressort. https://kohenavocats.com/avocats-droit-social-paris/
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en droit du travail numérique à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit du travail.