Cabinet Kohen Avocats — Droit immobilier
Avocat VEFA à Paris : retard de livraison, réserves et garanties de l'acquéreur
Contrat de réservation, retard de livraison, réserves, consignation du solde, garanties après la remise des clés : le cabinet défend l'acquéreur d'un logement sur plan à Paris et en Île-de-France.
Une livraison est annoncée ou vient d'avoir lieu ? Transmettez l'acte de vente, la convocation et le procès-verbal pour faire vérifier les délais qui courent.
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Adressez au cabinet le contrat de réservation, l'acte de vente, les courriers du promoteur et, s'il existe, le procès-verbal de livraison.
VEFA
Retard, réserves
et garanties
Cabinet Kohen Avocats, Paris 16
Défendre l'acquéreur d'un logement sur plan
Avocat au Barreau de Paris · Paris 16e
Votre avocat en VEFA à Paris
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- Défense de l'acquéreur
La vente en l'état futur d'achèvement transfère immédiatement à l'acquéreur les droits sur le sol, puis la propriété des ouvrages à mesure de leur exécution. Le prix se paie à mesure de l'avancement des travaux et le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception (article 1601-3 du Code civil). L'acquéreur finance donc un logement qu'il ne peut pas encore visiter. Le cabinet l'assiste face au promoteur, de la réservation aux garanties qui suivent la remise des clés.
À Paris et en Île-de-France, le cabinet relit le contrat de réservation et le projet d'acte, contrôle les causes de report du délai de livraison, prépare la visite de livraison et les réserves, puis engage les actions utiles dans les délais. Pour un logement, ces règles ne peuvent pas être écartées par le contrat : toute clause contraire aux articles L. 261-11 à L. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation et aux articles 1642-1 et 1646-1 du Code civil est réputée non écrite (article L. 261-16 du Code de la construction et de l'habitation). Les opérations vues du côté du vendeur relèvent de la page promotion immobilière.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB)Cabinet au 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris
Avant la signature
Lecture du contrat de réservation, du projet d'acte, de la notice descriptive et de la garantie d'achèvement.
Retard de livraison
Contrôle des causes de suspension invoquées, mise en demeure du vendeur et évaluation du préjudice.
Réserves et garanties
Procès-verbal de livraison, consignation du solde et délais d'action contre le vendeur.
Réservation · acte authentique · paiement
Un contrat encadré avant le premier versement
La vente d'un logement à construire qui comporte des versements avant l'achèvement doit, à peine de nullité, prendre la forme d'une vente à terme ou d'une vente en l'état futur d'achèvement (article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation). Elle peut être précédée d'un contrat préliminaire, couramment appelé contrat de réservation (article L. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation).
10 jours
pour se rétracter après la notification du contrat de réservation — article L. 271-1
5 %
plafond du dépôt de garantie si la vente doit être réalisée dans l'année — article R. 261-28
95 %
plafond des versements à l'achèvement de l'immeuble — article R. 261-14
1 mois
au moins entre la notification du projet d'acte et la signature — article R. 261-30
La réservation
Contrat préliminaire et dépôt de garantie
Le contrat de réservation doit comporter les indications essentielles sur la consistance de l'immeuble, la qualité de la construction, les délais d'exécution des travaux, la situation et le prix du local réservé (article L. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation). Il indique la surface habitable approximative et s'accompagne d'une note technique sur les matériaux et les équipements (article R. 261-25), ainsi que le prix prévisionnel et la date à laquelle la vente pourra être conclue (article R. 261-26). Le dépôt de garantie est versé sur un compte spécial ouvert au nom du réservataire (article R. 261-29). Il ne peut excéder 5 % du prix prévisionnel si la vente doit être réalisée dans le délai d'un an, 2 % si ce délai n'excède pas deux ans ; aucun dépôt ne peut être exigé au-delà (article R. 261-28).
La restitution
Les cas de remboursement du dépôt de garantie
- Le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire.
- Le prix de vente excède de plus de 5 % le prix prévisionnel, révisé le cas échéant selon le contrat préliminaire.
- Les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis, ou leur montant est inférieur de 10 % aux prévisions.
- L'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé.
- L'immeuble présente, dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus, une réduction de valeur supérieure à 10 %.
Dans ces cas, le dépôt est restitué sans retenue ni pénalité. Le réservataire notifie sa demande au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à compter de cette demande, sous réserve de justifier du droit à restitution (article R. 261-31 du Code de la construction et de l'habitation). L'article L. 261-15 vise aussi la condition suspensive de prêt non réalisée et la différence anormale entre le contrat proposé et les prévisions du contrat préliminaire.
La rétractation
Dix jours à compter du lendemain de la première présentation
L'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. La rétractation s'exerce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un moyen présentant des garanties équivalentes. Lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire, ce droit s'attache à ce contrat et non à l'acte authentique qui le suit (article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation). La Cour de cassation a précisé que ce texte et l'article 641 du Code de procédure civile « expriment la même règle », de sorte que leurs effets ne se cumulent pas (Cass. 3e civ., 19 décembre 2024, n° 23-12.652). Le dernier jour se calcule donc à partir de la date de première présentation, dont il faut conserver la preuve.
L'acte de vente
Ce que l'acte authentique doit préciser
Le contrat de vente est conclu par acte authentique. Il précise la description du bien, le prix et ses modalités de paiement, le délai de livraison et la justification de la garantie financière, dont l'attestation est annexée. L'inobservation de ces exigences entraîne la nullité du contrat, que seul l'acquéreur peut invoquer et seulement avant l'achèvement des travaux (article L. 261-11 du Code de la construction et de l'habitation). Le projet d'acte est notifié au réservataire un mois au moins avant la signature (article R. 261-30). En dehors du dépôt de garantie, le vendeur ne peut exiger ni accepter aucun versement avant la signature du contrat de vente ni avant la date d'exigibilité de la créance (article L. 261-12). Les versements sont ensuite plafonnés à 35 % du prix à l'achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d'eau et 95 % à l'achèvement de l'immeuble (article R. 261-14).
Cette page traite de la vente d'un logement. Les règles rappelées ici s'appliquent aux immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation (article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation). L'achat de locaux d'une autre nature et les autres contrats de construction obéissent à des textes distincts ; voir la page droit de la construction.
Délai contractuel · causes de suspension · indemnisation
Le retard de livraison et ses causes légitimes
Le vendeur s'oblige à édifier l'immeuble dans un délai déterminé par le contrat (article 1601-1 du Code civil), et l'acte de vente doit préciser le délai de livraison (article L. 261-11 du Code de la construction et de l'habitation). Le retard s'apprécie donc d'abord à la lecture de l'acte et de ses clauses de report.
Le délai
Relever la date ou la période de livraison stipulée à l'acte authentique, et non celle des documents commerciaux (article L. 261-11).
Les reports
Recenser chaque courrier du promoteur annonçant un report et la cause invoquée : intempéries, défaillance d'une entreprise, force majeure.
Les justificatifs
Demander les attestations prévues par la clause et les rapprocher des événements survenus sur le chantier (Cass. 3e civ., 30 avril 2025).
La mise en demeure
Mettre le vendeur en demeure de livrer et de justifier le décompte des jours de suspension qu'il oppose.
La demande
Réclamer la mise en possession, la réparation du préjudice ou, si le manquement est suffisamment grave, la résolution (article 1610, article 1611, article 1224).
Cause justifiée
Le délai est prorogé
Clause et justificatifs
- La clause de report pour intempéries, grève ou défaillance d'une entreprise a été jugée non abusive.
- Les jours de suspension sont attestés selon les modalités prévues au contrat.
- L'acquéreur conserve la possibilité de contester le décompte et son rattachement à la clause.
Retard imputable
Le vendeur répond du retard
Préjudice à prouver
- La cause invoquée n'entre pas dans la clause ou n'est pas justifiée.
- Des dommages et intérêts sont dus s'il résulte un préjudice du défaut de délivrance au terme convenu (article 1611 du Code civil).
- Le débiteur n'y échappe que s'il justifie que l'exécution a été empêchée par la force majeure (article 1231-1 du Code civil).
Clauses de report
Ce que la Cour de cassation admet
La Cour de cassation a jugé que la clause majorant le délai des jours d'intempéries constatés par une attestation de l'architecte ou du bureau d'études, des jours de retard consécutifs à la grève ou au dépôt de bilan d'une entreprise et, de manière générale, des cas de force majeure, n'était pas abusive (Cass. 3e civ., 24 octobre 2012, n° 11-17.800). Elle a statué dans le même sens pour une clause visant la force majeure ou une cause légitime de suspension telle que les intempéries, en approuvant une cour d'appel qui avait relevé que l'architecte, professionnel qualifié et tiers au contrat, avait produit « des attestations basées sur des données météorologiques publiques, vérifiables et contestables par les acquéreurs » (Cass. 3e civ., 30 avril 2025, n° 23-21.499). La discussion utile porte donc rarement sur la validité de la clause. Elle porte sur la réalité des événements, leur rattachement à la clause et le nombre de jours retenus.
Pénalités
Pas de pénalité de retard sans stipulation
Aucun des textes cités sur cette page ne fixe de pénalité forfaitaire de retard à la charge du vendeur. La Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui avait alloué une pénalité journalière en se référant à des clauses présentées comme usuelles, « sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le contrat de vente conclu par les parties comportait des stipulations relatives à des pénalités contractuelles de retard » (Cass. 3e civ., 24 septembre 2026, n° 24-19.751). À défaut de clause, l'acquéreur doit établir son préjudice : loyers supportés pendant l'attente, frais de garde-meubles, frais liés au prêt, perte de chance de percevoir des loyers.
Visite · réserves · solde du prix
Préparer la livraison et formuler les réserves
La remise des clés ne fait pas disparaître les défauts visibles. Le vendeur ne peut être déchargé des vices de construction et des défauts de conformité apparents ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession (article 1642-1 du Code civil).
Trois dates à distinguer
Achèvement, réception, livraison
L'immeuble est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et installés les éléments d'équipement indispensables à son utilisation conforme à sa destination. Les défauts de conformité sans caractère substantiel et les malfaçons qui ne rendent pas l'ouvrage impropre à son utilisation ne font pas obstacle à l'achèvement, dont la constatation n'emporte ni reconnaissance de conformité ni renonciation aux droits de l'article 1642-1 (article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation). La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage accepte l'ouvrage des entreprises, avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil) ; en vente sur plan, ce rôle revient au vendeur (article 1601-3). La livraison est la mise du logement à la disposition de l'acquéreur. Ces dates font courir des délais différents et doivent être relevées séparément.
Le jour de la visite
Des réserves précises, localisées et datées
Chaque défaut gagne à être décrit pièce par pièce, localisé et photographié, puis porté sur la liste annexée au procès-verbal de livraison. Une réserve imprécise se prouve mal. La Cour de cassation a approuvé une cour d'appel d'avoir écarté une infiltration constatée plusieurs années après la livraison, « les acquéreurs n'ayant pas précisé où se situaient les infiltrations en 2012 ni communiqué aucune photographie de l'époque » (Cass. 3e civ., 2 février 2022, n° 20-22.075). Les défauts qui se révèlent dans le mois suivant la prise de possession sont signalés par écrit au vendeur, sans attendre.
Solde du prix
Consigner plutôt que retenir
Le solde du prix est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; il peut toutefois être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat (article R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation). La Cour de cassation énonce que « la consignation vaut paiement » : le vendeur ne peut alors subordonner la remise des clés au règlement effectif du solde (Cass. 3e civ., 15 décembre 2010, n° 09-67.232). Elle a de même censuré l'arrêt qui tenait pour justifié un refus de remettre les clés alors que « le solde du prix se trouvait consigné chez le notaire en raison des réserves émises par les acquéreurs » (Cass. 3e civ., 2 février 2022, n° 20-22.075). La consignation suppose une contestation de conformité ; elle ne se confond pas avec une retenue décidée seul.
L'action contre le vendeur pour les vices et défauts de conformité apparents doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle il peut en être déchargé (article 1648 du Code civil). Ce point de départ est le plus tardif des deux événements de l'article 1642-1 : la réception des travaux ou l'expiration du mois suivant la prise de possession. La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de forclusion (article 2241 du Code civil) ; il ne faut pas compter sur de simples échanges de courriers avec le promoteur pour préserver l'action.
Fondement
Une garantie exclusive du droit commun
Pour les désordres apparents, la Cour de cassation retient que l'acquéreur peut agir pendant un an, « même dénoncés postérieurement à l'écoulement de ce délai d'un mois » (Cass. 3e civ., 16 décembre 2009, n° 08-19.612). Elle ajoute que ce fondement est « exclusif, dans les rapports entre acquéreurs et vendeur en l'état futur d'achèvement, de l'application de la responsabilité contractuelle de droit commun » (Cass. 3e civ., 6 avril 2022, n° 21-13.179). L'acquéreur qui laisse passer l'année ne peut donc pas se replier sur la responsabilité contractuelle de droit commun pour ces mêmes désordres. Le vendeur qui s'oblige à réparer évite la résolution du contrat et la diminution du prix (article 1642-1 du Code civil).
Défauts apparents · équipements · décennale · surface
Faire jouer la bonne garantie dans son délai
Chaque désordre relève d'un régime et d'un délai propres. Le point de départ change selon la garantie : la prise de possession compte pour les défauts apparents, la réception des travaux pour les garanties des constructeurs (article 1642-1 du Code civil, article 1646-1 du Code civil, article 1648 du Code civil).
Un an
Vices et défauts de conformité apparents
Cette garantie couvre ce qui se voit à la livraison ou dans le mois qui suit : finitions, équipements manquants, prestations non conformes à la notice descriptive. L'action est enfermée dans l'année suivant la date à laquelle le vendeur peut être déchargé (article 1642-1 du Code civil, article 1648 du Code civil). Elle se dirige contre le vendeur, cocontractant de l'acquéreur.
Parfait achèvement
Une garantie due par l'entrepreneur
La garantie de parfait achèvement oblige l'entrepreneur, pendant un an à compter de la réception, à réparer les désordres signalés par le maître de l'ouvrage dans les réserves ou par notification écrite (article 1792-6 du Code civil). L'article 1646-1, qui met à la charge du vendeur d'immeuble à construire les obligations des constructeurs, renvoie aux articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 ; il ne mentionne pas l'article 1792-6 (article 1646-1 du Code civil). Face à son vendeur, l'acquéreur s'appuie donc sur la garantie des vices et défauts de conformité apparents, tandis que le promoteur se retourne contre ses entreprises.
Deux ans
Le bon fonctionnement des équipements
Les éléments d'équipement qui ne font pas indissociablement corps avec l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception (article 1792-3 du Code civil, article 1792-2 du Code civil). Le vendeur d'immeuble à construire en est tenu (article 1646-1 du Code civil).
Dix ans
La garantie décennale du vendeur
Le vendeur est tenu, à compter de la réception des travaux, de la responsabilité décennale des constructeurs pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (article 1646-1 du Code civil, article 1792 du Code civil). La décharge intervient dix ans après la réception (article 1792-4-1 du Code civil). Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs. Celui qui fait réaliser les travaux en qualité de vendeur doit par ailleurs souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance garantissant le paiement des travaux de réparation en dehors de toute recherche des responsabilités (article L. 242-1 du Code des assurances).
Surface
Une surface livrée inférieure à celle du contrat
L'acquéreur peut demander une diminution du prix lorsque la différence entre la mesure réelle et celle exprimée au contrat est d'un vingtième, appréciée au regard de la valeur de l'ensemble vendu et sauf stipulation contraire (article 1619 du Code civil). L'action doit être intentée dans l'année, à peine de déchéance (article 1622 du Code civil). La Cour de cassation a approuvé une cour d'appel d'avoir retenu que ce texte s'applique à la vente en l'état futur d'achèvement et que « le point de départ du délai préfix d'un an était la date de la livraison du bien », la superficie ne pouvant être vérifiée qu'à cette date (Cass. 3e civ., 11 janvier 2012, n° 10-22.924). Un mesurage se commande donc dès la remise des clés lorsque les pièces paraissent plus petites que sur les plans.
« l'acquéreur bénéficie du concours de l'action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents »
Cass. 3e civ., 14 janvier 2021, n° 19-21.130, § 9
Dans cette affaire, la cour d'appel avait déclaré forclose une demande fondée sur la garantie décennale, au motif que les désordres étaient apparents à la livraison. La Cour de cassation censure cette analyse : lorsque l'acquéreur agit sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 et suivants, le caractère apparent ou caché du désordre s'apprécie en la personne du maître de l'ouvrage et à la date de la réception. Un désordre visible à la remise des clés peut donc encore relever de la garantie décennale, si les conditions de l'article 1792 du Code civil sont réunies.
Pièces · garantie d'achèvement · préjudice
Réunir les pièces et chiffrer le préjudice
Un litige de vente sur plan se tranche d'abord sur les écrits : l'acte, ses annexes et la chronologie des échanges avec le promoteur. L'acte doit notamment justifier de la garantie financière souscrite par le vendeur (article L. 261-11 du Code de la construction et de l'habitation, article L. 261-10-1 du Code de la construction et de l'habitation).
- Contrat de réservation, lettre de notification et justificatif du dépôt de garantie.
- Acte authentique de vente, notice descriptive, plans et attestation de garantie d'achèvement.
- Appels de fonds, attestations d'avancement des travaux et preuves de paiement.
- Courriers du promoteur annonçant les reports de livraison et justificatifs des causes invoquées.
- Convocation, procès-verbal de livraison, liste des réserves, photographies et constats.
- Justificatifs du préjudice : loyers, garde-meubles, frais de prêt, mesurage de la surface.
Promoteur défaillant
Mettre en œuvre la garantie d'achèvement
Avant la conclusion de la vente, le vendeur souscrit une garantie financière de l'achèvement de l'immeuble ou une garantie du remboursement des versements en cas de résolution à défaut d'achèvement. La garantie d'achèvement peut être mise en œuvre par l'acquéreur en cas de défaillance financière du vendeur, caractérisée par une absence de disposition des fonds nécessaires à l'achèvement (article L. 261-10-1 du Code de la construction et de l'habitation). Elle est donnée par une banque, un établissement financier habilité, une entreprise d'assurance agréée ou une société de caution mutuelle (article R. 261-17) et prend la forme d'une ouverture de crédit ou d'un cautionnement (article R. 261-21). Le garant peut faire désigner un administrateur ad hoc chargé de faire réaliser les travaux nécessaires. La garantie prend fin à l'achèvement de l'immeuble (article R. 261-24). Sur l'arrêt des travaux, voir aussi la page abandon de chantier.
Solde du prix
À qui payer lorsque le garant intervient
Lorsque sa garantie est mise en œuvre, le garant d'achèvement est seul fondé à exiger de l'acquéreur le paiement du solde du prix, même si le vendeur fait l'objet d'une procédure collective (article L. 261-10-1 du Code de la construction et de l'habitation). La Cour de cassation limite cette créance à la part du prix correspondant aux ouvrages financés par le garant, auquel il appartient « de prouver que ce solde est la contrepartie de travaux qu'il a financés pour parvenir à l'achèvement de l'ouvrage » (Cass. 3e civ., 11 mai 2023, n° 22-13.696). L'acquéreur vérifie donc à qui, et pour quels travaux, il règle les dernières échéances.
Résolution
Sortir du contrat en cas de manquement grave
Si le vendeur manque à délivrer dans le temps convenu, l'acquéreur peut demander la résolution de la vente ou sa mise en possession, lorsque le retard ne vient que du fait du vendeur (article 1610 du Code civil). En droit commun, la résolution suppose une inexécution suffisamment grave ; elle résulte d'une clause résolutoire, d'une notification du créancier ou d'une décision de justice (article 1224 du Code civil, article 1217 du Code civil). Pour les vices apparents et les dommages relevant des garanties des constructeurs, il n'y a pas lieu à résolution ni à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer (article 1642-1, article 1646-1). Le choix entre exécution, indemnisation et résolution se fait au vu du chantier, du financement et de la situation du vendeur.
« toute perte de chance ouvre droit à réparation, laquelle doit être proportionnelle à la probabilité de réalisation de l'événement favorable »
Cass. 3e civ., 24 septembre 2026, n° 24-19.751, § 15
La cour d'appel avait refusé d'indemniser un acquéreur qui destinait le bien à la location, en invoquant les aléas du marché locatif. La Cour de cassation censure ce refus sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil et du principe de réparation intégrale : la perte de chance de percevoir des loyers est un préjudice réparable, que le juge doit évaluer. Le dossier doit donc documenter le projet locatif, la date de mise en location prévue et les loyers attendus, sans présumer du montant qui sera retenu.
VEFA · réponses pratiques
Vos questions sur l'achat sur plan
Treize réponses fondées sur les textes et les décisions vérifiés au 20 novembre 2026.
Quel est le délai de rétractation après un contrat de réservation en VEFA ?
L'acquéreur non professionnel d'un logement dispose d'un délai de dix jours pour se rétracter. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant l'acte. Lorsque l'acte est remis directement par un professionnel mandaté pour la vente, il court à compter du lendemain de cette remise, dans les formes prévues par l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation. La rétractation s'exerce elle-même par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un moyen présentant des garanties équivalentes pour la date.
Lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire, le droit de rétractation s'attache à ce contrat : l'acte authentique qui le suit ne le rouvre pas. Si la vente est conclue directement devant notaire, sans contrat préliminaire, l'acquéreur bénéficie d'un délai de réflexion de dix jours à compter de la notification du projet d'acte, pendant lequel l'acte ne peut pas être signé. La Cour de cassation a jugé que l'article L. 271-1 et l'article 641 du Code de procédure civile expriment la même règle de calcul et que leurs effets ne se cumulent pas (Cass. 3e civ., 19 décembre 2024, n° 23-12.652). Il ne faut donc pas ajouter un jour supplémentaire. Conservez l'enveloppe, l'avis de passage et la preuve d'envoi de votre lettre : le cabinet vérifie la date de première présentation et la régularité de la notification avant de conclure que le délai est expiré.
Peut-on récupérer le dépôt de garantie versé à la réservation ?
Oui, dans les cas prévus par les textes. Le dépôt de garantie est versé sur un compte spécial ; les fonds sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion de la vente (article L. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation). Si l'acquéreur se rétracte dans le délai légal, l'article L. 271-2 prévoit, pour les fonds reçus par un professionnel dépositaire, une restitution dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la rétractation.
Après ce délai, le dépôt est restitué sans retenue ni pénalité dans cinq hypothèses : la vente n'est pas conclue du fait du vendeur dans le délai prévu, le prix excède de plus de 5 % le prix prévisionnel, les prêts prévus ne sont pas obtenus ou leur montant est inférieur de 10 % aux prévisions, un élément d'équipement prévu ne sera pas réalisé, ou l'immeuble subit une réduction de valeur supérieure à 10 % dans sa consistance ou la qualité des ouvrages (article R. 261-31). La demande est notifiée au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; le remboursement intervient dans un délai maximum de trois mois. En dehors de ces cas, le sort du dépôt dépend des stipulations du contrat préliminaire. Le cabinet compare donc le contrat de réservation et le projet d'acte, ligne par ligne, avant toute renonciation à l'achat.
Que faire en cas de retard de livraison d'un logement acheté sur plan ?
Il faut d'abord établir le retard. Le vendeur s'oblige à édifier l'immeuble dans un délai déterminé par le contrat (article 1601-1 du Code civil) et l'acte authentique doit préciser le délai de livraison (article L. 261-11 du Code de la construction et de l'habitation). La date qui compte est celle de l'acte, corrigée des causes de report que le contrat prévoit. Chaque courrier du promoteur annonçant un report doit être conservé, avec la cause invoquée et les justificatifs produits.
Si le décompte des jours de suspension ne couvre pas tout le retard, l'acquéreur met le vendeur en demeure de livrer et de justifier les reports. Le Code civil lui ouvre alors plusieurs voies : demander sa mise en possession ou la résolution de la vente lorsque le retard ne vient que du fait du vendeur (article 1610 du Code civil), et obtenir des dommages et intérêts s'il résulte un préjudice du défaut de délivrance au terme convenu (article 1611 du Code civil). Le vendeur n'échappe à l'indemnisation que s'il justifie d'un empêchement de force majeure (article 1231-1 du Code civil) ou d'une cause de report valablement stipulée. Le préjudice se prouve par pièces : loyers payés pendant l'attente, frais de garde-meubles, frais liés au prêt. Le cabinet reconstitue la chronologie, vérifie le décompte opposé par le promoteur et chiffre la demande à partir des justificatifs.
Le promoteur peut-il invoquer les intempéries pour reporter la livraison ?
Oui, si le contrat le prévoit et si les jours invoqués sont justifiés. La Cour de cassation a jugé qu'une clause majorant le délai d'achèvement des jours d'intempéries constatés par une attestation de l'architecte ou du bureau d'études, des jours de retard dus à la grève ou au dépôt de bilan d'une entreprise et des cas de force majeure n'était pas abusive (Cass. 3e civ., 24 octobre 2012, n° 11-17.800). Elle a statué dans le même sens à propos d'une clause visant la force majeure ou une cause légitime de suspension du délai, telle que les intempéries (Cass. 3e civ., 30 avril 2025, n° 23-21.499).
Dans cette seconde affaire, la Cour approuve la cour d'appel d'avoir relevé que l'architecte, professionnel qualifié et tiers au contrat, avait produit des attestations fondées sur des données météorologiques publiques, vérifiables et contestables par les acquéreurs. Ces motifs indiquent où porter la discussion. L'acquéreur peut demander les attestations, les comparer aux relevés météorologiques de la période et vérifier que les jours comptés correspondent à la définition retenue par la clause. Il peut aussi contrôler que la défaillance d'entreprise invoquée est réelle et qu'elle a effectivement retardé le chantier. La contestation de principe de la clause a peu de chances d'aboutir au regard de ces deux arrêts ; le contrôle du décompte, lui, reste ouvert. Le cabinet demande les justificatifs au promoteur et isole les jours de retard qui ne sont couverts par aucune cause de suspension.
A-t-on droit à des pénalités de retard en VEFA ?
Seulement si l'acte de vente en prévoit. Les textes cités sur cette page ne fixent aucune pénalité forfaitaire à la charge du vendeur en cas de retard de livraison. L'article R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation plafonne en revanche à 1 % par mois la pénalité que le contrat peut stipuler pour les retards de paiement de l'acquéreur.
La Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui avait accordé à un acquéreur une pénalité journalière en se fondant sur des clauses présentées comme usuelles dans ce type de vente. Les juges auraient dû rechercher si le contrat conclu par les parties comportait des stipulations relatives à des pénalités de retard (Cass. 3e civ., 24 septembre 2026, n° 24-19.751). La première vérification consiste donc à lire l'acte : montant, point de départ, franchise éventuelle, causes d'exonération.
L'absence de clause ne prive pas l'acquéreur de toute réparation. Il peut demander des dommages et intérêts pour le préjudice né du défaut de délivrance au terme convenu (article 1611 du Code civil). Le même arrêt rappelle que la perte de chance de percevoir des loyers est un préjudice réparable, proportionné à la probabilité de l'événement favorable. La différence est pratique : une pénalité se calcule, un préjudice se prouve. Le cabinet examine la clause lorsqu'elle existe et réunit les justificatifs lorsqu'elle manque.
Peut-on refuser les clés ou consigner le solde du prix ?
La voie prévue par le texte est la consignation. Le solde du prix est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; il peut toutefois être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat (article R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation). La Cour de cassation énonce que la consignation vaut paiement : le vendeur ne peut pas retenir les clés au motif que le solde n'a pas été effectivement réglé (Cass. 3e civ., 15 décembre 2010, n° 09-67.232). Elle a également censuré l'arrêt qui jugeait justifié un refus de remise des clés alors que le solde était consigné chez le notaire en raison des réserves émises (Cass. 3e civ., 2 février 2022, n° 20-22.075).
Refuser la livraison est une décision plus lourde. L'immeuble est réputé achevé dès que sont exécutés les ouvrages et installés les équipements indispensables à son utilisation ; les défauts de conformité sans caractère substantiel et les malfaçons qui ne rendent pas l'ouvrage impropre à son utilisation n'empêchent pas l'achèvement (article R. 261-1). Un refus fondé sur de simples finitions est donc fragile. À l'inverse, la constatation de l'achèvement ne vaut ni reconnaissance de conformité ni renonciation aux droits de l'article 1642-1. Avant la visite, le cabinet examine les défauts annoncés, leur caractère substantiel ou non, et prépare avec vous la liste des réserves et la demande de consignation.
Dans quel délai agir pour les réserves et les défauts apparents ?
Le délai est d'un an, mais son point de départ doit être calculé avec soin. Le vendeur ne peut être déchargé des vices de construction et des défauts de conformité apparents ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession (article 1642-1 du Code civil). L'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle il peut en être déchargé (article 1648 du Code civil). Il faut donc connaître la date de réception des travaux, que le promoteur détient, et celle de la remise des clés.
La Cour de cassation juge que l'acquéreur est recevable pendant cette année même pour des désordres apparents dénoncés après le mois suivant la prise de possession (Cass. 3e civ., 16 décembre 2009, n° 08-19.612). Elle retient aussi que cette garantie est exclusive de la responsabilité contractuelle de droit commun dans les rapports entre l'acquéreur et le vendeur (Cass. 3e civ., 6 avril 2022, n° 21-13.179) : une fois l'année écoulée, ces désordres ne peuvent plus être réclamés au vendeur sur le terrain de la responsabilité contractuelle de droit commun. La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de forclusion (article 2241 du Code civil). Les promesses d'intervention du promoteur et les relances amiables ne doivent donc pas conduire à laisser passer l'échéance. Le cabinet calcule la date limite dès la remise du dossier et engage l'action utile avant son terme.
Quelles garanties jouent après la livraison d'un logement neuf ?
Quatre régimes se succèdent. Les vices et défauts de conformité apparents relèvent de l'article 1642-1 du Code civil, avec une action à introduire dans l'année (article 1648 du Code civil). Les éléments d'équipement dissociables bénéficient d'une garantie de bon fonctionnement d'au moins deux ans à compter de la réception (article 1792-3 du Code civil). Les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination relèvent de la garantie décennale (article 1792 du Code civil), pendant dix ans à compter de la réception (article 1792-4-1 du Code civil). Le vendeur d'immeuble à construire est tenu de ces deux dernières garanties (article 1646-1 du Code civil).
La garantie de parfait achèvement est d'une autre nature : elle pèse sur l'entrepreneur pendant un an à compter de la réception (article 1792-6 du Code civil), et l'article 1646-1 ne la met pas à la charge du vendeur. La Cour de cassation précise que l'acquéreur bénéficie du concours de l'action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents ; pour la première, le caractère apparent du désordre s'apprécie à la date de la réception, en la personne du maître de l'ouvrage (Cass. 3e civ., 14 janvier 2021, n° 19-21.130). Les garanties biennale et décennale courent donc de la réception des travaux, non de la remise des clés. Le cabinet qualifie chaque désordre, vérifie la date de réception et retient le fondement dont le délai est encore ouvert.
Que faire si la surface livrée est inférieure à celle prévue ?
Il faut faire mesurer le logement sans attendre. Le contrat de réservation indique une surface habitable approximative (article R. 261-25 du Code de la construction et de l'habitation) ; l'acte de vente et ses plans fixent ensuite la consistance du bien. L'article 1619 du Code civil ouvre à l'acquéreur une diminution du prix lorsque la différence entre la mesure réelle et celle exprimée au contrat est d'un vingtième, appréciée au regard de la valeur de l'ensemble vendu, sauf stipulation contraire. Les clauses de tolérance de l'acte doivent donc être relues avant toute réclamation.
Le délai est bref. L'action en diminution du prix doit être intentée dans l'année, à peine de déchéance (article 1622 du Code civil). La Cour de cassation a approuvé une cour d'appel d'avoir retenu que ce texte s'applique à la vente en l'état futur d'achèvement et que le délai d'un an court à compter de la livraison du bien, la superficie ne pouvant être vérifiée qu'à cette date (Cass. 3e civ., 11 janvier 2012, n° 10-22.924). L'année se compte donc à partir de la remise des clés et non de la signature chez le notaire. En pratique, un mesurage réalisé par un professionnel est comparé à la surface de l'acte, pièce par pièce. Le cabinet vérifie que l'écart atteint le seuil légal ou contractuel, calcule la réduction demandée et saisit le tribunal avant l'expiration du délai.
Que se passe-t-il si le promoteur est défaillant en cours de chantier ?
La loi impose au vendeur de souscrire, avant la conclusion de la vente, une garantie financière de l'achèvement de l'immeuble ou une garantie du remboursement des versements en cas de résolution à défaut d'achèvement. La garantie d'achèvement peut être mise en œuvre par l'acquéreur en cas de défaillance financière du vendeur, caractérisée par une absence de disposition des fonds nécessaires à l'achèvement (article L. 261-10-1 du Code de la construction et de l'habitation). Elle est donnée par une banque, un établissement financier habilité, une entreprise d'assurance agréée ou une société de caution mutuelle (article R. 261-17). L'attestation de garantie, établie par le garant, est annexée à l'acte de vente (article L. 261-11).
Le garant peut faire désigner un administrateur ad hoc, qui dispose des pouvoirs du maître de l'ouvrage pour faire réaliser les travaux nécessaires à l'achèvement et procéder à la réception. Lorsque la garantie est mise en œuvre, le garant est seul fondé à exiger le paiement du solde du prix. La Cour de cassation limite cette créance à la part du prix correspondant aux ouvrages qu'il a financés et lui en fait supporter la preuve (Cass. 3e civ., 11 mai 2023, n° 22-13.696). La garantie prend fin à l'achèvement de l'immeuble (article R. 261-24) : elle ne couvre pas les désordres ultérieurs, qui relèvent des garanties légales. Le cabinet identifie le garant à partir de l'acte, le met en demeure d'exécuter la garantie et vérifie le destinataire des derniers paiements.
Peut-on faire annuler ou résoudre une vente en l'état futur d'achèvement ?
Deux mécanismes doivent être distingués. La nullité sanctionne un défaut de formation. Le contrat de vente d'un logement à construire qui comporte des versements avant l'achèvement doit, à peine de nullité, revêtir la forme prévue par la loi (article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation). Il doit être conclu par acte authentique et comporter les mentions exigées, dont le délai de livraison et la justification de la garantie financière ; la nullité qui en résulte ne peut être invoquée que par l'acquéreur et avant l'achèvement des travaux (article L. 261-11).
La résolution sanctionne une inexécution. Si le vendeur manque à délivrer dans le temps convenu, l'acquéreur peut demander la résolution de la vente lorsque le retard ne vient que du fait du vendeur (article 1610 du Code civil). En droit commun, elle suppose une inexécution suffisamment grave et résulte d'une clause résolutoire, d'une notification du créancier ou d'une décision de justice (article 1224 du Code civil). Elle connaît une limite propre à la vente d'immeuble à construire : il n'y a pas lieu à résolution ni à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les vices apparents ou les dommages relevant des garanties des constructeurs (article 1642-1, article 1646-1). La résolution a par ailleurs des conséquences sur le prêt et sur les sommes déjà versées, qu'il faut mesurer avant de la demander. Le cabinet compare cette voie avec l'exécution forcée et l'indemnisation.
Faut-il une expertise pour agir contre le promoteur ?
Aucun des textes cités sur cette page n'impose une expertise avant d'agir. Elle est toutefois souvent utile lorsque les désordres sont techniques, contestés ou nombreux. L'article 145 du Code de procédure civile permet de demander au juge, avant tout procès, une mesure d'instruction lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. La demande est formée sur requête ou en référé. Lorsque la mesure porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où il est situé est seule compétente.
Cette demande a aussi un effet sur les délais : la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion (article 2241 du Code civil). Pour les vices et défauts de conformité apparents, dont l'action est enfermée dans l'année (article 1648 du Code civil), le référé doit donc être engagé avant l'échéance et viser précisément les désordres concernés. Les suites du délai après l'ordonnance doivent être surveillées dossier par dossier.
L'expertise ne remplace pas les pièces. Le procès-verbal de livraison, la liste des réserves, les photographies datées et les courriers adressés au vendeur restent la base du dossier. Un constat peut les compléter lorsqu'un désordre risque de disparaître ou d'évoluer. Le cabinet détermine avec vous si une expertise amiable suffit, ou si une mesure ordonnée par le juge est nécessaire au regard des enjeux et des délais.
Combien coûte un avocat pour un litige de VEFA ?
Le cabinet vous précise les honoraires après identification de la mission et lecture des premières pièces. Cette page n'indique aucun montant. Il faut distinguer la relecture d'un contrat de réservation ou d'un projet d'acte, l'assistance à la livraison, la mise en demeure du vendeur, la demande d'expertise et l'action au fond. Le périmètre proposé est fixé avant l'engagement de la mission.
Pour préparer cet échange, transmettez le contrat de réservation, l'acte de vente et ses annexes, les courriers du promoteur, le procès-verbal de livraison et la liste des réserves. Indiquez aussi les dates utiles : livraison prévue à l'acte, remise des clés, envoi des réserves. Ces dates conditionnent le travail à entreprendre, car l'action relative aux vices et défauts de conformité apparents doit être introduite dans l'année (article 1648 du Code civil), tout comme l'action en diminution du prix pour défaut de surface (article 1622 du Code civil). Une démarche engagée tard n'a pas le même contenu qu'une démarche engagée avant la livraison. L'objectif du premier échange est de définir une intervention précise, sans annoncer un résultat ni confondre l'envoi d'une mise en demeure avec l'obtention d'une indemnisation.
Sources et pages liées
Textes officiels et pages liées
Articles du Code civil, du Code de la construction et de l'habitation (articles en L. et en R.), du Code des assurances et du Code de procédure civile, vérifiés dans leur version en vigueur au 20 novembre 2026.
Pour aller plus loin
Page mise à jour le 20 novembre 2026.
Un logement sur plan livré en retard ?
Transmettez l'acte de vente, les courriers du promoteur et le procès-verbal de livraison. Le cabinet vérifie les délais en cours, les garanties mobilisables et la prochaine démarche à engager.