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Droit de visite et d’hébergement élargi et pension alimentaire : fixation, calcul de la contribution et incidences fiscales et sociales (articles 373-2-9 et 371-2 du Code civil)

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Droit de visite et d’hébergement élargi et pension alimentaire : fixation, calcul de la contribution et incidences fiscales et sociales (articles 373-2-9 et 371-2 du Code civil)

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Droit de visite et d’hébergement élargi et pension alimentaire : fixation, calcul de la contribution et incidences fiscales et sociales (articles 373-2-9 et 371-2 du Code civil)

Lors de la séparation des parents, l’organisation de la vie quotidienne de l’enfant mineur ne se réduit pas à une alternative rigide entre la résidence alternée et l’accueil bimensuel classique. La pratique judiciaire consacre fréquemment un droit de visite et d’hébergement élargi sur le fondement de l’article 373-2-9 du Code civil, lequel dispose que « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux ». Lorsque la résidence habituelle demeure fixée chez l’un des parents, cet accueil étendu inclut des séjours en milieu de semaine, du mardi soir au mercredi soir ou au jeudi matin, un retour le lundi matin en classe et les jours fériés adjacents.

Or, cette souplesse d’organisation obéit à l’impératif cardinal énoncé à l’article 371-1 du Code civil, aux termes duquel « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Par ailleurs, l’article 373-2 du Code civil précise que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». Dès lors, la Cour de cassation rappelle, au visa des articles 373-2-6 et 373-2-11 du Code civil, que « lorsqu’il statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend en considération l’intérêt supérieur de l’enfant » (Civ. 1re, 9 juin 2022, n° 20-22.354).

En conséquence, l’extension du temps passé auprès du parent non hébergeant principal soulève d’importantes difficultés pécuniaires au regard de l’article 371-2 du Code civil, selon lequel « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». Le parent qui accueille l’enfant huit à douze jours par mois en période scolaire supporte directement des dépenses accrues d’alimentation, de transport et de logement, ce qui le conduit à solliciter une réduction de la pension alimentaire prévue à l’article 373-2-2 du Code civil. Toutefois, l’hébergement élargi laisse subsister une résidence habituelle unique au regard de l’article L. 521-2 du Code de la sécurité sociale et de l’article 194 du Code général des impôts.

Comment le juge aux affaires familiales détermine-t-il les contours horaires et matériels du droit de visite et d’hébergement élargi, et dans quelle mesure cette amplitude d’accueil influe-t-elle sur le montant de la pension alimentaire et sur les droits sociaux et fiscaux attachés à l’enfant ? L’analyse de la jurisprudence récente de la Cour de cassation et des juridictions du fond met en lumière, d’une part, l’encadrement judiciaire strict du droit de visite et d’hébergement élargi au prisme de l’intérêt supérieur de l’enfant (I) et, d’autre part, l’incidence de cet accueil étendu sur la pension alimentaire ainsi que sur le statut social et fiscal de l’enfant (II).

I. L’encadrement judiciaire du droit de visite et d’hébergement élargi au prisme de l’intérêt supérieur de l’enfant

A. L’office impératif du juge aux affaires familiales et l’appréciation souveraine des critères de l’article 373-2-11 du Code civil

La mise en place d’un droit de visite et d’hébergement élargi peut résulter d’un accord parental soumis à l’homologation judiciaire. Aux termes de l’article 373-2-7 du Code civil, « les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant », et « le juge homologue la convention sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement ». En cas de désaccord, l’article 373-2-8 du Code civil permet à chaque parent de saisir le juge, en sollicitant au besoin l’assistance d’un avocat pour l’aménagement du droit de visite et d’hébergement afin de définir un calendrier précis.

Or, lorsque les parents s’opposent sur la fréquence ou l’étendue des séjours, le juge aux affaires familiales exerce un office impératif qu’il ne peut déléguer. L’article 373-2-9, alinéa 3, du Code civil énonce que « lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent ». La Première chambre civile juge au visa de ce texte qu’« il en résulte que, lorsqu’ils fixent les modalités du droit de visite d’un parent à l’égard de ses enfants, les juges ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère » (Civ. 1re, 4 mars 2020, n° 19-12.080). Censurant une cour d’appel qui avait autorisé un père à voir son enfant selon des modalités à convenir avec la mère moyennant un préavis d’un mois, elle juge encore qu’« en statuant ainsi, alors qu’il lui incombait de définir elle-même les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement du père, compte tenu des contraintes inhérentes à la situation des parties, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-21.631).

Par ailleurs, les juridictions du fond rappellent que « le juge ne peut pas prévoir un exercice du droit de visite et d’hébergement exclusivement amiable, sans constater l’accord des parents, ni même subordonner la fixation de ce droit à la volonté de l’enfant » (TJ Saint-Quentin, 19 févr. 2026, n° 24/00028). Le principe du droit d’accueil est protégé par l’article 373-2-1, alinéa 2, du Code civil, selon lequel « l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves », la Cour de cassation rappelant que « le parent qui exerce conjointement l’autorité parentale ne peut se voir refuser un droit de visite et d’hébergement que pour des motifs graves tenant à l’intérêt de l’enfant » (Civ. 1re, 24 juin 2020, n° 19-16.368). En revanche, au visa de l’article 373-2-9, alinéa 3, du Code civil, le juge peut moduler l’accueil « sans être tenue de constater des motifs graves dès lors qu’elle ne refusait pas au père de l’enfant tout droit de visite » (Civ. 1re, 16 nov. 2022, n° 21-11.528).

Dès lors, pour arbitrer entre une résidence alternée, un droit de visite et d’hébergement élargi ou un rythme classique, le magistrat applique l’article 373-2-11 du Code civil, qui vise « 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ; 2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ; 3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ; 4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ; 5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 ; 6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre ». Ainsi, la Première chambre civile approuve une cour d’appel qui, tout en maintenant l’exercice exclusif de l’autorité parentale par le père, « a souverainement estimé qu’il était de l’intérêt des enfants d’élargir le droit de visite et d’hébergement de Mme I… pendant les vacances scolaires » (Civ. 1re, 26 juin 2020, n° 19-21.660), tandis que le conflit parental fait écarter la résidence alternée au profit de « l’intérêt de l’enfant » (CA Bordeaux, 3 mars 2026, n° 25/01791).

B. L’audition du mineur discernant, la répartition des frais de trajet et les garanties d’exécution de l’accueil élargi

Dans le contentieux de l’élargissement du droit de visite et d’hébergement au milieu de semaine ou aux vacances scolaires, le recueil de la parole de l’enfant occupe une place essentielle. L’article 388-1 du Code civil dispose que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet » et que « cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande ». Au visa de ce texte, la Première chambre civile rappelle qu’« il résulte de ces dispositions que, lorsque la demande d’audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas » (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-11.620).

Or, dans cet arrêt du 4 mars 2026, une cour d’appel avait refusé d’entendre un mineur âgé de dix ans au motif qu’il avait déjà été entendu lors d’une expertise psychologique et qu’il fallait le préserver d’un contexte familial anxiogène. La Cour de cassation prononce la cassation en jugeant qu’« en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier le refus d’audition, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » et que « la cassation du chef de dispositif de l’arrêt rejetant la demande d’audition de l’enfant entraîne la cassation du chef disant n’y avoir lieu à attribuer au père un droit d’accueil de l’enfant qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire » (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-11.620). Lorsque la demande d’audition émane d’un parent, la Première chambre civile casse également l’arrêt refusant d’entendre une enfant de sept ans estimée trop jeune (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-13.900), étant précisé qu’après audition, « la cour d’appel, qui a pris en considération les sentiments exprimés par l’enfant au cours de son audition, n’est pas tenue d’en préciser la teneur dans sa décision » (Civ. 1re, 22 oct. 2014, n° 13-24.945).

À cet égard, la faisabilité concrète d’un droit de visite et d’hébergement élargi en milieu de semaine dépend de la distance séparant les domiciles parentaux et de l’organisation des trajets. L’article 373-2, alinéa 4, du Code civil dispose que « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent » et que « le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ». Les jugements prévoient usuellement que « le droit de visite et d’hébergement s’étendra aux jours fériés qui précèdent ou qui suivent la fin de semaine pendant laquelle s’exerce le droit de visite et d’hébergement » et qu’à défaut de présentation « dans l’heure pour la fin de semaine et la première journée pour les vacances, il est supposé renoncer à l’exercice de son droit de visite et d’hébergement pour la période considérée » (TJ Vienne, 10 mars 2026, n° 24/01208).

En outre, si la charge des déplacements incombe habituellement au parent exerçant son droit d’accueil (TJ Metz, 10 févr. 2026, n° 24/02814), le juge déroge à ce principe en cas de déménagement unilatéral du parent hébergeant en jugeant qu’« afin de ne pas faire peser sur le père la responsabilité de l’éloignement géographique du domicile de chacun des parents, il convient de partager par moitié les trajets des enfants relatifs à l’exercice du droit de visite et d’hébergement » (TJ Saint-Quentin, 19 févr. 2026, n° 24/00028). Par ailleurs, « lorsqu’un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l’enfant et fixé le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, le juge des enfants, saisi postérieurement à cette décision, ne peut modifier les modalités du droit de visite et d’hébergement décidé par le juge aux affaires familiales que s’il existe une décision de placement de l’enfant au sens de l’article 375-3 » (Civ. 1re, 20 oct. 2021, n° 19-26.152). Enfin, l’article 373-2-6 du Code civil permet d’ordonner une astreinte, la Cour de cassation jugeant que « la demande d’astreinte faite à titre accessoire devant le juge aux affaires familiales pour garantir l’exécution d’une décision à intervenir n’est pas une prétention sur le fond » (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-17.411).

II. L’incidence du droit de visite et d’hébergement élargi sur la pension alimentaire et le statut social et fiscal de l’enfant

A. La pondération de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et le régime des frais exceptionnels

L’exercice d’un droit de visite et d’hébergement élargi influe directement sur l’équilibre financier entre les parents séparés, sans faire disparaître le principe de l’obligation alimentaire. Aux termes de l’article 371-2 du Code civil, « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant », et « cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur ». Par ailleurs, l’article 373-2-2, I, du Code civil dispose qu’« en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié », laquelle « peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ».

Or, un parent bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement élargi au mercredi, au jeudi matin ou à des vacances étendues ne saurait revendiquer devant le juge l’application mathématique d’un taux réduit issu du barème indicatif ministériel. Par un arrêt de principe rendu au visa de l’article 371-2 du Code civil, la Première chambre civile juge que « viole par fausse application l’article 371-2 du code civil une cour d’appel qui fonde sa décision fixant le montant de la contribution d’un parent à l’entretien et à l’éducation de son enfant sur une table de référence, fût-elle annexée à une circulaire, dès lors qu’il lui incombe de fixer le montant de ladite contribution en considération des seules facultés contributives des parents de l’enfant et des besoins de celui-ci » (Civ. 1re, 23 oct. 2013, n° 12-25.301). En conséquence, si le juge aux affaires familiales intègre bien dans son appréciation « des modalités de prise en charge de l’enfant par chacun des parents » (TJ Metz, 15 sept. 2025, n° 23/00768), l’amplitude élargie de l’hébergement demeure pondérée par l’étude concrète des revenus et charges des deux foyers.

À cet égard, la Cour de cassation impose aux juges du fond d’évaluer concrètement l’ensemble des besoins de l’enfant au regard de son âge et de son train de vie, tout en appréciant les ressources parentales au jour où ils statuent. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 rendu au visa de l’article 371-2 du Code civil, la Première chambre civile rappelle que « la contribution respective des parents à l’entretien des enfants est calculée, non seulement, en fonction des ressources des deux parents, mais également, en tenant compte des besoins des enfants étudiés in concreto, en fonction de leur âge, et de leur train de vie antérieur » et censure le refus de tenir compte « des dépenses pour leurs activités sportives » (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 25-13.373). De même, « pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour déterminer les ressources des parents » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-22.580), étant rappelé que « la créance alimentaire présente un caractère vital pour le bénéficiaire de la pension et constitue une charge prioritaire pour le débiteur » (TJ Metz, 15 sept. 2025, n° 23/00768).

Dès lors que le parent exerçant un droit de visite et d’hébergement élargi supporte directement les dépenses quotidiennes durant ses jours d’accueil en semaine, les décisions judiciaires distinguent précisément la pension mensuelle forfaitaire et les frais exceptionnels. Ainsi, les tribunaux jugent que « les frais découlant de la période d’accueil des enfants sont pris en charge par chacune des parties (notamment frais de cantine et d’accueil périscolaire) mais que les frais scolaires (notamment d’établissement privé), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d’activités de loisirs approuvées par les titulaires de l’autorité parentale et de santé non remboursés sont partagés par moitié entre les parents » (TJ Metz, 15 sept. 2025, n° 23/00768 ; TJ Ajaccio, 10 juill. 2025, n° 23/00095), sous réserve de « l’accord préalable de chacun des parents sur l’engagement de la dépense » (TJ Metz, 10 mars 2026, n° 23/03011). La Cour de cassation censure pour défaut de motifs l’arrêt qui maintient un partage par moitié des frais exceptionnels « sans répondre aux conclusions de M. [N] qui faisait valoir qu’en raison de la situation de ses filles, les contributions mises à sa charge au titre de leur entretien et de leur éducation couvraient leurs frais scolaires et extra-scolaires » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-22.580).

B. La révision pour élément nouveau et l’exclusion du partage des prestations familiales et du quotient familial

Lorsque le rythme de vie de l’enfant ou la situation des parents évolue après un premier jugement ou une convention de divorce, l’adaptation du droit d’accueil et de la contribution financière obéit à l’article 373-2-13 du Code civil. Aux termes de ce texte, « les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ainsi que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non ». Toutefois, toute demande tendant à instaurer ou modifier un droit de visite et d’hébergement élargi ainsi que toute action en révision de la pension alimentaire sont subordonnées à la preuve d’un élément nouveau survenu depuis la décision précédente.

Or, la Cour de cassation encadre strictement la date d’appréciation de cette condition de recevabilité. Au visa des articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil, ensemble l’article 1355 du Code civil et l’article 480 du Code de procédure civile, la Première chambre civile juge que « pour apprécier la survenance de circonstances nouvelles depuis la précédente décision, elle devait se prononcer en considération des éléments dont elle disposait au jour où elle statuait » (Civ. 1re, 6 nov. 2019, n° 18-19.128). Les juridictions du fond rappellent que « le principe de l’autorité de la chose jugée rend nécessaire la justification de la survenance d’un élément nouveau constituant un changement significatif dans les revenus et les charges des parties et les besoins des enfants pour rendre recevable une demande en modification de la pension alimentaire » (TJ Metz, 10 mars 2026, n° 23/03011 ; TJ Reims, 19 mars 2026, n° 24/02820). De même, un incident fondé sur la fatigue liée à une scolarisation est rejeté lorsque l’enfant a été radié de l’école en cours de délibéré et que « l’élément nouveau invoqué par Madame [I] [W] a donc disparu » (TJ Grenoble, 14 mai 2025, n° 21/03598).

Par ailleurs, la distinction juridique entre le droit de visite et d’hébergement élargi et la résidence alternée emporte des conséquences radicales en droit de la sécurité sociale. Aux termes de l’article R. 513-1 du Code de la sécurité sociale, « la personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d’allocataire » et « ce droit n’est reconnu qu’à une personne au titre d’un même enfant », le troisième alinéa ajoutant qu’en cas de séparation, « l’allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l’enfant ». Seul l’article L. 521-2, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale prévoit le partage des allocations familiales en cas de résidence alternée, la Deuxième chambre civile jugeant que « ce partage n’est pas subordonné à la minorité ou à l’absence d’émancipation de l’enfant mais à la mise en oeuvre effective de la résidence alternée » (Civ. 2e, 14 janv. 2010, n° 09-13.061) et que « la règle de l’unicité de l’allocataire pour le droit aux prestations familiales n’est écartée que dans le cas des parents dont les enfants sont en résidence alternée et pour les allocations familiales » (Civ. 2e, 25 nov. 2021, n° 19-25.456 ; TJ Marseille, Pôle social, 15 janv. 2026, n° 23/04927).

Dès lors, une règle identique gouverne le rattachement fiscal de l’enfant mineur en matière d’impôt sur le revenu, question qui « ne relève pas de la compétence de la juridiction judiciaire mais de la réglementation administrative spécialement applicable en la matière » (TJ Metz, 24 juin 2025, n° 24/03150). Aux termes de l’article 194, I, du Code général des impôts, en cas de divorce, de rupture de pacte civil de solidarité ou de séparation de fait, « l’enfant est considéré, jusqu’à preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal ». Ce n’est qu’« en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents » que « les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l’un et de l’autre parent » (article 194, I, du Code général des impôts). En présence d’un droit de visite et d’hébergement élargi, le parent hébergeant principal conserve donc seul les parts de quotient familial, tandis que le parent débiteur déduit de son revenu imposable la pension alimentaire versée en vertu du titre prévu à l’article 373-2-2 du Code civil.

Conclusion

Le droit de visite et d’hébergement élargi constitue ainsi un instrument d’individualisation précieux entre les mains du juge aux affaires familiales, permettant d’étendre le temps de présence de l’enfant auprès de son second parent lorsque les critères de l’article 373-2-11 du Code civil le commandent. Soumis à l’office impératif du magistrat qui, en application de l’article 373-2-9, alinéa 3, du Code civil, ne peut jamais déléguer la fixation des horaires en cas de désaccord (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-21.631) ni refuser l’audition du mineur discernant hors des motifs prévus par l’article 388-1 du Code civil (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-11.620), cet aménagement préserve la stabilité d’une résidence habituelle unique tout en renforçant la continuité des liens éducatifs.

Toutefois, l’élargissement du droit de visite et d’hébergement ne produit pas les effets patrimoniaux, sociaux et fiscaux d’une résidence alternée. Sur le terrain de l’article 371-2 du Code civil, la prise en charge directe accrue des dépenses courantes lors des séjours en semaine et des vacances scolaires justifie une pondération in concreto de la pension alimentaire selon les ressources actuelles des parents et les besoins réels de l’enfant (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 25-13.373), sans application automatique de la table de référence indicative (Civ. 1re, 23 oct. 2013, n° 12-25.301). Enfin, tant au regard de la règle de l’unicité de l’allocataire posée par les articles L. 521-2 et R. 513-1 du Code de la sécurité sociale (Civ. 2e, 25 nov. 2021, n° 19-25.456) que du rattachement fiscal principal prévu par l’article 194 du Code général des impôts, une rédaction rigoureuse des conventions et conclusions s’impose pour articuler le calendrier d’accueil élargi, la pension alimentaire et le partage des frais exceptionnels.

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