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Dualisme juridictionnel et indemnisation des accidents médicaux : la simplification procédurale du Tribunal des conflits est-elle suffisante ?

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Dualisme juridictionnel et indemnisation des accidents médicaux : la simplification procédurale du Tribunal des conflits est-elle suffisante ?

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En droit français, une victime d’accident médical voit son parcours indemnitaire scindé selon que l’auteur allégué du dommage est un professionnel exerçant à titre libéral dans une clinique privée ou un praticien hospitalier au sein d’un établissement public. Cette bipartition, héritée du dualisme juridictionnel, oblige le justiciable à naviguer entre deux ordres de juridictions aux règles procédurales et aux standards indemnitaires distincts. Le 2 décembre 2024, le Tribunal des conflits a rendu une décision remarquée (n° 4323, Publié au recueil Lebon) qui assouplit considérablement cette frontière en permettant à la victime de choisir le juge — administratif ou judiciaire — qui statuera sur son entier dommage. Cette solution, immédiatement saluée par la doctrine, mérite d’être interrogée : le choix du juge offert à la victime suffit-il à garantir l’égalité de traitement indemnitaire que la loi Kouchner du 4 mars 2002 entendait consacrer ?

I. Le dualisme juridictionnel, obstacle historique à l’indemnisation des accidents médicaux

I.A L’étanchéité originelle des ordres de juridiction en responsabilité médicale

Le principe est ancien et s’enracine dans la distinction fondamentale entre le service public hospitalier, relevant du juge administratif, et l’exercice libéral de la médecine, soumis au juge judiciaire. La Cour de cassation l’a rappelé avec constance : la responsabilité d’un établissement public de santé ne peut être recherchée que devant les juridictions administratives, tandis que celle d’un médecin libéral ou d’une clinique privée relève exclusivement des juridictions judiciaires. Cette étanchéité procédurale a longtemps constitué un obstacle pratique majeur pour les victimes, en particulier lorsque la prise en charge médicale est mixte — publique et privée — et que les actes successifs des différents intervenants concourent à un dommage indivisible.

L’exemple le plus emblématique de cette difficulté est celui d’une patiente initialement opérée dans une clinique privée puis transférée en soins de suite dans un hôpital public, la Cour de cassation ayant, dans un arrêt du 15 juin 2022 (n° 21-16.022, Publié Bulletin), rappelé que « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire » Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-16.022, Publié Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/62a97794c8dc0d05e55423eb. L’arrêt pose le principe de subsidiarité de l’indemnisation par l’ONIAM, qui n’intervient que lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement ou d’un producteur de produits n’est pas engagée.. La victime qui accumule les fautes de plusieurs intervenants relevant d’ordres juridictionnels différents se trouvait ainsi contrainte d’introduire des actions parallèles devant le tribunal administratif et le tribunal judiciaire, avec le triple risque d’une cassure du lien de causalité, d’une contrariété de décisions et d’une prolongation déraisonnable de la procédure.

Le Tribunal des conflits avait déjà tenté une première atténuation avec sa décision du 7 juillet 2014 (C3951) TC, 7 juill. 2014, C3951, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000029257922. « Lorsqu’une demande ne tend qu’à voir ordonner une mesure d’instruction et que le litige est susceptible de relever, fût-ce pour partie, de l’ordre de juridiction devant lequel cette demande a été présentée, le juge des référés se trouve valablement saisi de celle-ci. », en jugeant que le juge des référés est valablement saisi d’une demande d’expertise dès lors que le litige est susceptible de relever, fût-ce pour partie, de son ordre de juridiction. Cette solution, utile au stade de l’instruction, ne réglait toutefois pas la question du juge du fond.

I.B La loi du 4 mars 2002 et la procédure CCI : une unification procédurale inachevée

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, a constitué une avancée législative majeure en unifiant substantiellement le droit de la responsabilité médicale. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique, applicable indifféremment aux établissements publics et privés, pose désormais un principe unique de responsabilité pour faute et un mécanisme de solidarité nationale pour les accidents médicaux non fautifs présentant un caractère de gravité Article L. 1142-1 du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006693635/. Le I pose le principe de responsabilité pour faute ; le II ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale pour les accidents médicaux non fautifs dont les conséquences sont anormales au regard de l’état de santé du patient et présentent un caractère de gravité..

La création des Commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI), voulue comme un guichet unique, efface temporairement le dualisme juridictionnel. La commission, instance administrative placée auprès de chaque région, rend un avis unique sur l’ensemble des circonstances de l’accident, quelle que soit la qualité publique ou privée des intervenants. L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), établissement public à caractère administratif, est alors chargé d’adresser une offre à la victime.

Mais cette unification procédurale est trompeuse. La CCI ne rend qu’un avis, et non une décision. Si l’offre de l’ONIAM ou de l’assureur n’est pas acceptée, le contentieux est porté devant le juge — et c’est alors que le dualisme juridictionnel ressurgit avec toute sa vigueur. L’article L. 1142-20 du code de la santé publique en porte la marque explicite : l’action contre l’ONIAM « est intentée devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage » Article L. 1142-20 du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006693638/. Ce texte détermine la compétence juridictionnelle en fonction de la nature du fait générateur, et non de la qualité de la personne poursuivie.. Ainsi, un aléa thérapeutique survenu dans un hôpital public relèvera du juge administratif, tandis qu’une faute d’un chirurgien libéral dans une clinique privée continuera de relever du juge judiciaire.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 31 décembre 2018 (n° 414615), a jugé que « le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance d’éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l’accident non fautif » CE, 31 déc. 2018, n° 414615, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037942858. Le Conseil d’État précise l’articulation entre la faute médicale, l’accident non fautif et la perte de chance. Le dommage corporel reste rattaché à l’accident non fautif, la faute ne générant qu’une perte de chance d’éviter ce dommage., une articulation subtile qui complexifie encore le parcours indemnitaire lorsque les deux ordres juridictionnels sont concernés. La Cour de cassation et le Conseil d’État s’accordent sur le principe — le dommage corporel reste tout entier en lien avec l’accident non fautif — mais divergent parfois sur son application, notamment sur l’appréciation du taux de perte de chance, ce qui peut conduire à des écarts indemnitaires significatifs.

II. L’arrêt du Tribunal des conflits du 2 décembre 2024 : une simplification pragmatique aux limites persistantes

II.A La solution novatrice : le choix du juge par la victime

L’affaire soumise au Tribunal des conflits présentait un cas d’école de mixité privé-public : une patiente avait été prise en charge successivement dans une clinique privée puis dans un établissement public, et l’ONIAM s’était prononcé sur l’indemnisation de l’ensemble des conséquences dommageables. À l’issue d’une procédure CCI infructueuse, la victime avait saisi le juge administratif pour obtenir réparation de son entier préjudice. La question de compétence, renvoyée au Tribunal des conflits, a donné lieu à une solution remarquable.

Le Tribunal des conflits a jugé que « lorsque les préjudices constatés sont le fruit de faits générateurs successifs et d’une nature distincte, mais que la commission a été saisie d’une demande globale portant sur l’ensemble des accidents médicaux et aléas thérapeutiques impliqués, résultant d’actes réalisés aussi bien dans le cadre du service public hospitalier que par un médecin exerçant à titre libéral ou dans un établissement de santé privé, sur laquelle l’ONIAM s’est prononcé, la victime peut, en l’absence d’offre d’indemnisation subséquente ou si elle n’a pas accepté celle qui lui a été faite, rechercher la réparation de l’entier dommage devant le juge administratif ou le juge judiciaire. Le juge saisi suivant le choix de la victime ou de ses ayants droit statue alors sur l’entier dommage » TC, 2 déc. 2024, n° 4323, Publié au recueil Lebon, http://www.tribunal-conflits.fr/PDF/4323_Commentaire_C4323_Commentaire-anonymise.pdf. L’arrêt permet à la victime d’un accident médical complexe de choisir entre le juge administratif et le juge judiciaire, dès lors que l’ONIAM s’est prononcé sur une demande globale portant sur l’ensemble des accidents médicaux impliqués..

Cette décision constitue une rupture avec la logique antérieure. Elle repose sur un raisonnement pragmatique : dès lors que la CCI — instance unique et transversale — a été saisie d’une demande globale et que l’ONIAM s’est prononcé, le lien procédural est suffisamment établi pour que le juge, quel qu’il soit, connaisse de l’entier litige. La solution évite ainsi à la victime de multiplier les procédures, les expertises et les délais.

La Cour de cassation a indirectement conforté cette approche dans un arrêt du 4 septembre 2024 (n° 23-13.089) Cass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-13.089, https://www.courdecassation.fr/decision/66d804ea8c253fd3db1c2d0d. La Cour de cassation rappelle le rôle de l’ONIAM dans l’indemnisation des victimes et les conditions de son intervention au titre de la solidarité nationale., en rappelant que l’ONIAM est tenu à l’indemnisation intégrale de la victime lorsqu’il intervient au titre de la solidarité nationale, ce qui implique nécessairement l’unicité du juge compétent pour connaître de l’entier dommage. De même, dans un arrêt du 25 septembre 2024 (n° 23-14.577, Publié Bulletin) Cass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-14.577, Publié Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/66f3a7d05c2cfc5a084ac601. La Cour de cassation sanctionne une décision ayant refusé d’indemniser une victime au motif que le dommage n’atteignait pas le seuil de gravité requis, rappelant que l’appréciation de la gravité doit être globale., la première chambre civile a cassé une décision qui avait segmenté artificiellement les préjudices entre les ordres de juridiction, rappelant l’exigence d’une appréciation globale du dommage.

Le Conseil d’État a, de son côté, précisé la portée de la subsidiarité dans un arrêt du 10 juin 2020 (n° 418166, Publié B) CE, 10 juin 2020, n° 418166, Publié B, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042019109. L’arrêt rappelle que les dispositions du II de l’article L. 1142-1, qui instituent un droit à réparation au titre de la solidarité nationale, n’excluent l’indemnisation par l’ONIAM que si le dommage est entièrement la conséquence directe d’un fait engageant la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement., en jugeant que les dispositions du II de l’article L. 1142-1 « n’excluent toute indemnisation par l’office que si le dommage est entièrement la conséquence directe d’un fait engageant leur responsabilité ». Autrement dit, la coexistence d’une faute et d’un accident non fautif n’écarte pas l’intervention de l’ONIAM, ce qui justifie l’unicité de traitement juridictionnel souhaitée par le Tribunal des conflits.

II.B L’inégalité indemnitaire persistante entre les deux ordres juridictionnels

Si la simplification procédurale est acquise, le problème de fond demeure. Les juridictions administratives et judiciaires appliquent des standards indemnitaires différents pour des préjudices identiques. La nomenclature Dintilhac, qui unifie la classification des postes de préjudice, n’uniformise pas les montants alloués. Les barèmes indicatifs des cours d’appel judiciaires, souvent plus généreux que les référentiels administratifs, créent une distorsion qui viole le principe d’égalité des victimes devant la loi.

Une victime d’un accident médical non fautif identique recevra, selon qu’elle relève du juge administratif ou judiciaire, des indemnités substantiellement différentes, notamment au titre des postes extra-patrimoniaux — déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, préjudice d’agrément, préjudice sexuel. Le Conseil d’État l’a d’ailleurs reconnu implicitement dans un arrêt du 15 décembre 2021 (n° 437846, Publié C) CE, 15 déc. 2021, n° 437846, Publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044505235. Le Conseil d’État statue sur le recours de l’ONIAM contre la SHAM, rappelant le mécanisme de subrogation de l’article L. 1142-15 et l’office du juge administratif dans l’évaluation des préjudices., en rappelant le rôle du juge administratif dans l’évaluation du préjudice selon les règles du droit administratif de la responsabilité.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 8 avril 2024 (n° 22DA02540) CAA Douai, 8 avr. 2024, n° 22DA02540, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049424419. La CAA de Douai a eu à connaître d’une situation de mixité public/privé et a dû statuer sur la compétence, illustrant les difficultés pratiques du dualisme juridictionnel avant l’arrêt du TC du 2 décembre 2024., a eu à connaître d’une situation où le juge judiciaire de la mise en état s’était déclaré incompétent au profit du tribunal administratif pour statuer sur la responsabilité d’un praticien hospitalier. Ce renvoi croisé illustre la persistance d’une difficulté que l’arrêt du Tribunal des conflits ne résout que partiellement : si la victime peut désormais choisir son juge, encore faut-il que ce choix ne repose pas sur un calcul d’opportunité financière.

La question de l’égalité des armes procédurales se pose également. Une victime relevant du juge administratif peut se voir opposer la jurisprudence du Conseil d’État du 9 mai 2019 (n° 426321, Publié A) CE, 9 mai 2019, n° 426321, Publié A, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038477474. Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles l’ONIAM peut émettre un titre exécutoire à l’encontre de l’assureur du responsable et le contrôle du juge administratif sur ces titres., qui valide le titre exécutoire émis par l’ONIAM contre l’assureur, tandis que la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 janvier 2025 (n° 23-20.771) Cass. 1re civ., 8 janv. 2025, n° 23-20.771, https://www.courdecassation.fr/decision/677e298c7273c3590cec10ff. La Cour de cassation se prononce sur la contestation d’un titre exécutoire émis par l’ONIAM, rappelant les règles de compétence applicable., a adopté une position comparable mais avec des nuances procédurales qui peuvent orienter différemment la stratégie contentieuse.

La Constitution elle-même pourrait fournir un fondement à l’unification. Le principe d’égalité devant la loi, consacré à l’article 6 de la Déclaration de 1789, interdit de traiter différemment des situations identiques sans motif d’intérêt général. Or, le rattachement à l’ordre administratif ou judiciaire, dicté par le seul statut juridique de l’établissement de soins, ne constitue pas un motif légitime de différence indemnitaire. Une question prioritaire de constitutionnalité pourrait utilement être posée à l’occasion d’un contentieux où l’écart indemnitaire entre les deux ordres serait manifeste.

Le récent rapport de la Cour des comptes sur les événements indésirables graves associés aux soins, publié en avril 2026, a d’ailleurs mis en lumière les disparités persistantes dans l’indemnisation des victimes, appelant à une « harmonisation des pratiques juridictionnelles » entre les deux ordres. Ce constat institutionnel renforce la légitimité d’une réforme législative qui parachèverait le travail amorcé par le Tribunal des conflits.

L’arrêt du 2 décembre 2024 constitue incontestablement un progrès. Il épargne aux victimes d’accidents médicaux complexes le parcours kafkaïen de la double procédure et du risque de contrariété de décisions. Mais il leur impose désormais un choix qui ne devrait pas avoir à être stratégique. L’égalité des victimes devant l’indemnisation du dommage corporel, objectif affiché de la loi du 4 mars 2002, ne sera pleinement réalisée que lorsque le montant de la réparation ne dépendra plus de la nature juridique de l’établissement dans lequel l’accident est survenu. La balle est désormais dans le camp du législateur.

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