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Cabinet Kohen Avocats, audit social et conformité sociale à Paris
Avocat audit social à Paris : la conformité sociale de l'entreprise
Registres et affichages obligatoires, contrats, durée du travail, paie, seuils d'effectif, comité social et économique, égalité professionnelle, document unique d'évaluation des risques, risques de contrôle de l'inspection du travail et de l'URSSAF : le cabinet conduit l'audit de conformité sociale de l'entreprise, hiérarchise les risques et prépare le plan de régularisation, y compris lors d'une acquisition.
Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Les agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, « l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code » (article L. 8113-4 du Code du travail) : l'audit vérifie qu'ils existent et qu'ils sont à jour.
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Barreau de Paris
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Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris, droit du travail et de la sécurité sociale, audit de conformité sociale, audit social d'acquisition et défense lors des contrôles.
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Page mise à jour le 1er novembre 2026.
Réponse rapide
L'audit social confronte les pratiques de l'entreprise aux obligations du Code du travail et du Code de la sécurité sociale. Il porte sur les documents obligatoires (registre unique du personnel, article L. 1221-13 ; affichage des horaires, article L. 3171-1 ; règlement intérieur dès cinquante salariés, article L. 1311-2), sur les contrats (un contrat à durée déterminée sans motif précis est réputé à durée indéterminée, article L. 1242-12), sur la durée du travail et la paie (rappel de salaire sur trois ans, article L. 3245-1), sur la représentation du personnel (comité social et économique dès onze salariés pendant douze mois consécutifs, article L. 2311-2), sur l'égalité professionnelle (article L. 1142-8) et sur l'évaluation des risques (article L. 4121-3-1). Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, remet un rapport hiérarchisé et un plan de régularisation, et intervient aussi dans l'audit social d'acquisition. Contact au 06 89 11 34 45.
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Comprendre votre situation
L'audit social de l'entreprise, expliqué
L'inspection du travail peut exiger tous les registres et documents obligatoires (article L. 8113-4 du Code du travail). Ce que l'audit vérifie, dans quel ordre, ce que coûte chaque écart et comment le corriger, pour l'entreprise comme pour l'acquéreur.
Méthode
Un audit en quatre temps, du périmètre au plan de régularisation
L'audit social n'est pas une procédure du Code du travail : c'est un examen volontaire, qui mesure l'entreprise à des obligations, elles, impératives.
Le périmètre : effectif et établissements, convention collective applicable, population concernée, période examinée. L'effectif se calcule selon des règles légales, les salariés en contrat à durée déterminée, intermittents, mis à disposition ou temporaires étant pris en compte à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents, à condition, pour les salariés mis à disposition, d'être présents dans les locaux depuis au moins un an, et sauf s'ils remplacent un salarié absent (article L. 1111-2 du Code du travail).
La collecte : registre unique du personnel, contrats et avenants, bulletins de paie, décomptes du temps de travail, accords collectifs, règlement intérieur, procès-verbaux du comité social et économique, document unique d'évaluation des risques, déclarations sociales et derniers échanges avec l'URSSAF ou l'inspection du travail.
L'analyse : chaque écart est rattaché à son texte et à sa sanction possible, requalification d'un contrat, rappel de salaire, indemnité, amende administrative, infraction pénale, redressement de cotisations. Le risque est daté, car les actions se prescrivent : deux ans pour l'exécution du contrat, trois ans pour le salaire (articles L. 1471-1 et L. 3245-1).
Le rapport : un document écrit qui classe les écarts par gravité et par exposition, propose pour chacun la mesure de régularisation, le document qui la prouvera et l'ordre de traitement. Les consultations de l'avocat et toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971), ce qui permet de nommer les difficultés sans réserve.
L'audit sert à savoir avant d'être contrôlé. Les agents de l'inspection du travail sont chargés « de veiller à l'application des dispositions du code du travail » et de constater les infractions (article L. 8112-1) ; ils peuvent se faire communiquer tout document utile en matière de discrimination, d'égalité professionnelle, de harcèlement et de santé et sécurité au travail (article L. 8113-5). Les organismes de recouvrement contrôlent, de leur côté, l'application du Code de la sécurité sociale par les employeurs (article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale).
Il sert aussi à décider. Une non-conformité n'a pas toujours le même poids : un forfait en jours privé d'effet permet au salarié de réclamer des heures supplémentaires, dont le juge vérifie l'existence et le nombre, mais le manquement au suivi de sa charge « n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation » (Cass. soc., 11 mars 2025, n° 24-10.452) ; l'absence de document unique a été jugée sans dommages-intérêts faute de preuve du préjudice, le salarié ne justifiant « ni du principe ni du quantum du préjudice allégué » (CA Paris, pôle 6, ch. 9, 10 avril 2024, n° 21/06459). Le rapport distingue donc ce qui expose à une condamnation probable et ce qui expose surtout à une sanction administrative ou pénale.
L'audit s'inscrit dans le conseil en droit du travail du cabinet : voir notre page avocat droit social à Paris. Pour la préparation et la défense lors d'un contrôle des cotisations, voir avocat contrôle URSSAF.
Documents obligatoires
Registres, affichages, bulletins et règlement intérieur
Ce sont les premières pièces que demande un agent de contrôle, et les plus simples à régulariser.
Déclaration préalable à l'embauche : l'embauche ne peut intervenir qu'après déclaration nominative auprès des organismes de protection sociale (article L. 1221-10 du Code du travail). S'y soustraire intentionnellement est l'un des cas de travail dissimulé (article L. 8221-5, 1°).
Registre unique du personnel : il est tenu dans tout établissement, avec les noms et prénoms des salariés dans l'ordre des embauches, portés de façon indélébile, et une partie pour les stagiaires et volontaires en service civique (article L. 1221-13). Il mentionne notamment l'emploi, la qualification, les dates d'entrée et de sortie et le type de contrat (article D. 1221-23), et il est tenu à la disposition du comité social et économique et des agents de contrôle (article L. 1221-15).
Affichage des horaires : l'employeur affiche les heures de début et de fin du travail, ainsi que les heures et la durée des repos (article L. 3171-1). Lorsque les salariés d'un service ne suivent pas le même horaire collectif, il établit les documents de décompte de la durée du travail de chacun (article L. 3171-2).
Information sur le harcèlement : l'employeur prend toutes dispositions pour prévenir le harcèlement moral et informe les personnes concernées du texte de l'article 222-33-2 du code pénal (article L. 1152-4) ; pour le harcèlement sexuel, l'information porte aussi sur les actions contentieuses et les coordonnées des autorités et services compétents (article L. 1153-5).
Bulletin de paie : il est remis lors du paiement du salaire, éventuellement sous forme électronique sauf opposition du salarié (article L. 3243-2). Ne pas le délivrer, ou y mentionner moins d'heures que celles réellement accomplies, peut caractériser le travail dissimulé s'il est intentionnel (article L. 8221-5, 2°).
Règlement intérieur : obligatoire dans les entreprises ou établissements d'au moins cinquante salariés, au terme d'un délai de douze mois après que le seuil a été atteint, apprécié comme pour le comité social et économique (articles L. 1311-2 et L. 2312-2). Son contenu est limité à la santé et la sécurité et aux règles générales et permanentes de discipline, dont l'échelle des sanctions (article L. 1321-1). Il rappelle en outre les droits de la défense des salariés, les dispositions sur les harcèlements moral et sexuel et les agissements sexistes, et l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte (article L. 1321-2).
Le règlement intérieur est la pièce que l'audit lit avec le plus de soin, parce qu'une sanction disciplinaire peut en dépendre. « Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité social et économique », il indique sa date d'entrée en vigueur, postérieure d'un mois aux formalités de publicité, et il est communiqué à l'inspecteur du travail avec l'avis du comité (article L. 1321-4). La Cour de cassation juge que le règlement intérieur « ne peut entrer en vigueur dans une entreprise et être opposé à un salarié dans un litige individuel que si l'employeur a accompli les diligences prévues par l'article L. 1321-4 du code du travail qui constituent des formalités substantielles protectrices de l'intérêt des salariés » (Cass. soc., 23 octobre 2024, n° 22-19.726). La Cour précise dans la même décision qu'un syndicat peut demander en référé la suspension d'un règlement irrégulier, mais non, au fond, sa nullité ou son inopposabilité à tous les salariés.
Une sanction fondée sur un règlement irrégulier se discute devant le juge : voir notre page avocat sanction disciplinaire. Pour les sanctions administratives de l'inspection du travail, voir notre article sur l'amende de l'inspection du travail et son recours.
Contrats et durée du travail
Les écarts qui se chiffrent : requalification, heures, travail dissimulé
Un contrat mal rédigé ou un temps de travail mal décompté se paie rarement une fois : il se répète sur chaque salarié et chaque mois.
Contrat à durée déterminée
Il est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, faute de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée (article L. 1242-12). Le juge qui fait droit à la demande de requalification accorde une indemnité d'au moins un mois de salaire (article L. 1245-2).
Temps partiel
« Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit » : il mentionne la qualification, la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, ainsi que les limites des heures complémentaires (article L. 3123-6).
Forfait en jours
L'accord collectif fixe le nombre de jours, dans la limite de 218, et les modalités de suivi de la charge de travail et du droit à la déconnexion (article L. 3121-64). Si l'accord ne prévoit pas les modalités de suivi de la charge de travail, la convention peut être valablement conclue à condition que l'employeur tienne un document de contrôle des jours travaillés, vérifie la charge et organise un entretien annuel ; si l'accord ne règle pas le droit à la déconnexion, l'employeur en fixe lui-même les modalités (article L. 3121-65).
Décompte des heures
En cas de litige, l'employeur fournit au juge les éléments justifiant les horaires effectivement réalisés ; un système d'enregistrement automatique doit être « fiable et infalsifiable » (article L. 3171-4).
Travail dissimulé
Mentionner sur le bulletin un nombre d'heures inférieur à celui réellement accompli, ou se soustraire aux déclarations sociales, est réputé travail dissimulé s'il est intentionnel (article L. 8221-5). Le salarié a droit, à la rupture, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire (article L. 8223-1) ; le délit est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article L. 8224-1).
Prescription
L'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans et peut porter sur les trois dernières années, ou sur les trois années précédant la rupture (article L. 3245-1) ; les autres actions sur l'exécution du contrat se prescrivent par deux ans (article L. 1471-1).
La jurisprudence ne laisse guère de marge sur la forme. Le contrat à durée déterminée « doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif », et la Cour de cassation a cassé l'arrêt qui refusait la requalification de contrats qui n'en mentionnaient aucun (Cass. soc., 24 mai 2023, n° 21-19.130). Pour le temps partiel, elle juge que, « sauf exceptions prévues par la loi, il ne peut être dérogé par l'employeur à l'obligation de mentionner, dans le contrat de travail à temps partiel, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois » (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-10.734, sous l'empire de l'ancien article L. 3123-14, repris par l'article L. 3123-6). Au visa de l'article L. 3123-6, elle rappelle que l'absence de ces mentions « fait présumer que l'emploi est à temps complet », présomption que l'employeur ne renverse qu'en prouvant la durée exacte convenue et que le salarié pouvait prévoir son rythme de travail sans rester constamment à sa disposition (Cass. soc., 6 mai 2026, n° 25-10.476).
Le forfait en jours est le point sensible des cadres. « Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires » (Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 21-23.222, règle posée sous l'ancien article L. 3121-39) : à défaut, la convention est exposée à la nullité ou à la privation d'effet. Lorsque l'employeur ne respecte pas les stipulations d'un accord valable, la convention « est privée d'effet de sorte que le salarié peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre » (Cass. soc., 11 mars 2025, n° 24-10.452). Sur les heures, la preuve est partagée : il appartient au salarié de présenter des éléments suffisamment précis, « afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments » (Cass. soc., 5 novembre 2025, n° 24-11.234). L'entreprise qui n'a aucun décompte n'a rien à opposer.
Le travail dissimulé suppose l'intention, que les juges du fond apprécient souverainement. La Cour de cassation rappelle que la dissimulation d'emploi salarié « n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué » ; dans l'espèce, l'intention a été retenue contre une société dont les bulletins visaient un forfait de deux cent dix-sept jours, en l'absence de toute convention de forfait signée par le salarié (Cass. soc., 18 juin 2025, n° 24-11.767). Quant à la prescription, elle court à compter de l'exigibilité de chaque salaire, soit, pour les salariés mensualisés, de la date habituelle de paie (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 24-10.588).
Nos pages avocat contrat de travail, avocat forfait jours, avocat heures supplémentaires et avocat rémunération des salariés traitent ces sujets en détail.
Seuils et obligations collectives
Effectif, comité social et économique, égalité, prévention des risques
Les obligations changent avec l'effectif ; l'audit commence par le calculer correctement.
Dans toute entreprise, et dès onze salariés
- Dans toute entreprise : document unique, prévention du harcèlement, égalité de rémunération (articles R. 4121-1, L. 1152-4 et L. 3221-2).
- Dès onze salariés pendant douze mois consécutifs : comité social et économique (article L. 2311-2).
- Dès onze salariés : mise à jour du document unique au moins chaque année (article R. 4121-2).
À partir de cinquante salariés
- Règlement intérieur, douze mois après l'atteinte du seuil (article L. 1311-2).
- Attributions récurrentes d'information et de consultation du comité, douze mois après que le seuil a été atteint pendant douze mois consécutifs (article L. 2312-2).
- Publication annuelle des indicateurs de l'égalité (article L. 1142-8) et programme annuel de prévention des risques (article L. 4121-3-1).
Le Code de la sécurité sociale suit une autre règle pour ses propres seuils : l'effectif annuel est la moyenne des effectifs mensuels de l'année civile précédente, et le franchissement à la hausse n'est pris en compte que « lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives » (article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale). L'audit tient donc deux calculs distincts.
Le comité social et économique est l'écart le plus coûteux à ignorer. La Cour de cassation juge que « l'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts » (Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-21.313, règle posée sous l'ancien article L. 2313-1, transposable au comité social et économique). L'entrave à la constitution du comité est en outre punie d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende (article L. 2317-1).
Sur l'égalité, l'employeur assure, « pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » (article L. 3221-2). Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, il publie chaque année les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération (article L. 1142-8) ; des résultats insuffisants imposent des mesures de correction (article L. 1142-9) et ouvrent un délai de trois ans, à l'issue duquel une pénalité d'au plus 1 % des rémunérations peut être appliquée (article L. 1142-10). La directive (UE) 2023/970 sur la transparence des rémunérations devait être transposée « au plus tard le 7 juin 2026 » (article 34) ; un projet de loi de transposition a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026, et au 31 octobre 2026 l'article L. 1142-8 n'est pas modifié. L'audit applique le droit en vigueur et prépare les données de rémunération que la réforme exigera.
Sur la santé et la sécurité, le document unique « répertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions » (article L. 4121-3-1) ; il est conservé « pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration » (article R. 4121-4), et ne pas le transcrire ou le mettre à jour est une contravention de cinquième classe (article R. 4741-1) ; depuis le 27 juin 2026, son absence expose aussi à l'amende administrative de l'inspection du travail (article L. 8115-1, 6°). L'employeur ne manque pas à son obligation de sécurité s'il justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 et, informé de violences, a pris les mesures immédiates propres à les faire cesser (Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-13.081). Cette obligation de prévention « est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral » : l'employeur qui n'a pas enquêté reste fautif même si le harcèlement n'est pas établi (Cass. soc., 27 novembre 2019, n° 18-10.551).
Les points que le cabinet vérifie dans chaque audit :
Voir nos pages avocat CSE et élections professionnelles, avocat discrimination au travail, avocat harcèlement moral, avocat enquête interne et avocat alertes internes, ainsi que nos articles sur le délit d'entrave et sur le document unique et l'accident du travail de l'intérimaire.
Contrôles et opérations
Avant un contrôle, après l'audit, lors d'une acquisition
L'audit sert trois moments : préparer un contrôle, régulariser, et mesurer le passif social d'une cible.
Inspection du travail
Sur rapport de l'agent de contrôle et en l'absence de poursuites pénales, l'administration peut adresser un avertissement ou prononcer une amende pour les manquements aux durées maximales du travail, aux repos, au décompte de la durée du travail, au salaire minimum, aux installations sanitaires, à la restauration et à l'hébergement et, depuis le 27 juin 2026, en cas d'absence du document unique d'évaluation des risques (article L. 8115-1). L'amende est de 4 000 euros au plus, appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés (article L. 8115-3).
Contrôle URSSAF
Le contrôle est précédé d'un avis envoyé au moins trente jours avant la première visite, sauf recherche de travail dissimulé (article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale). Les cotisations se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues (article L. 244-3) ; le délai est porté à cinq ans en cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal (article L. 244-11).
Régularisation
Le plan corrige d'abord ce qui court chaque mois : décompte du temps, mentions des bulletins, contrats à temps partiel, conventions de forfait, déclarations. Viennent ensuite les documents, puis les procédures collectives : élections, consultation du comité, mise à jour du document unique.
Transfert d'entreprise
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur, notamment par vente du fonds ou fusion, « tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » (article L. 1224-1 du Code du travail). Dans une cession de titres, l'employeur ne change pas : la société cible reste partie aux contrats et conserve son passif social.
Obligations reprises
Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats subsistent, des obligations de l'ancien à la date de la modification, sauf procédure collective ou substitution sans convention ; l'ancien employeur rembourse au nouveau les sommes que celui-ci a payées et qui étaient dues à cette date, sauf si la convention en a tenu compte (article L. 1224-2).
Garantie de passif
Dans une cession de titres, où le passif reste dans la société cible, comme dans une cession de fonds, la convention entre cédant et acquéreur organise la prise en charge du passif social révélé après la cession ; l'audit d'acquisition sert à le chiffrer avant la signature.
La distinction entre contrats transférés et contrats rompus compte. Pour un contrat rompu avant la cession d'un fonds de commerce, la Cour de cassation juge que « la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit la cession à la charge de l'acquéreur du passif des obligations dont le vendeur pouvait être tenu en vertu d'engagements initialement souscrits par lui », et que « la simple mention à l'acte de cession que le registre du personnel est produit n'entraîne pas la transmission au cessionnaire des dettes salariales antérieures à la cession » ; les demandes de la salariée contre le cessionnaire ont été déclarées irrecevables (Cass. soc., 4 juin 2025, n° 23-23.344). Pour les contrats qui subsistent, l'article L. 1224-2 s'applique.
La garantie conventionnelle ne protège que si on la met en œuvre dans les formes. Dans une espèce jugée par la cour d'appel de Douai, l'acquéreur, qui n'avait pas notifié au cédant la lettre d'observations de l'URSSAF dans le délai de quinze jours prévu par la convention, a été jugé déchu : « elle est déchue de sa garantie de passif pour la créance de l'URSSAF » (CA Douai, ch. 2 sect. 1, 23 janvier 2025, n° 23/03875). L'audit d'acquisition chiffre le risque, et la clause organise ensuite son traitement : délais de notification, conduite de la défense, plafond et durée.
L'audit est préventif ; la défense de l'employeur après un contrôle de l'inspection du travail est traitée sur notre page avocat inspection du travail. La défense lors d'un redressement a ses pages : avocat lettre d'observations URSSAF et avocat redressement URSSAF pour travail dissimulé. Voir aussi notre article sur l'annulation des réductions de cotisations en cas de carence électorale et sur la mise en conformité et les majorations de retard. Pour l'opération elle-même, voir avocat corporate et, en cas de restructuration, avocat restructuration et PSE.
FAQ
Questions fréquentes
Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.
Qu'est-ce qu'un audit social et à quoi sert-il ?
C'est l'examen méthodique des pratiques sociales d'une entreprise au regard du droit qui lui est applicable : Code du travail, Code de la sécurité sociale, convention collective, accords d'entreprise et usages. Il porte sur les documents obligatoires, les contrats, la durée du travail, la paie, la représentation du personnel, l'égalité professionnelle et la santé et sécurité au travail.
Il répond à une question pratique : que verrait un agent de contrôle, ou un salarié devant le conseil de prud'hommes, s'il examinait l'entreprise aujourd'hui ? Les agents de l'inspection du travail peuvent se faire présenter « l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code » (article L. 8113-4 du Code du travail) ; les organismes de recouvrement contrôlent l'application du Code de la sécurité sociale par les employeurs (article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale).
L'audit mesure ensuite le coût de chaque écart. Un salarié peut demander les salaires des trois dernières années (article L. 3245-1 du Code du travail), et la Cour de cassation précise que la prescription court à compter de l'exigibilité de chaque salaire (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 24-10.588). Un audit fait à temps permet de régulariser avant que ces montants ne s'accumulent.
Le cabinet remet un rapport écrit et hiérarchisé, avec pour chaque point le texte en cause, le risque, la mesure de correction et la pièce qui en fera la preuve.
L'audit social est-il obligatoire ?
Non. L'audit social n'est pas une procédure prévue par le Code du travail : aucune entreprise n'est tenue de le faire réaliser. Les obligations qu'il vérifie sont, elles, impératives et sanctionnées, et c'est leur accumulation qui rend l'audit utile.
Quelques exemples suffisent. Le document unique d'évaluation des risques est obligatoire dans toute entreprise et se met à jour au moins chaque année à partir de onze salariés (articles R. 4121-1 et R. 4121-2 du Code du travail) ; ne pas le transcrire ou le mettre à jour est puni de l'amende des contraventions de cinquième classe (article R. 4741-1). Le registre unique du personnel est tenu dans tout établissement (article L. 1221-13). Le comité social et économique est obligatoire dès que l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs (article L. 2311-2).
Certaines opérations rendent l'audit très conseillé : une acquisition, qu'il s'agisse d'une cession de titres, où la société cible reste l'employeur et conserve son passif social, ou d'une vente du fonds ou d'une fusion, où les contrats en cours et les obligations qui s'y rattachent passent au nouvel employeur (articles L. 1224-1 et L. 1224-2) ; le franchissement du seuil de cinquante salariés ; un contrôle annoncé ; une réorganisation. L'audit peut aussi être ciblé sur un seul thème, la durée du travail ou les contrats par exemple.
Que vérifie un avocat lors d'un audit social ?
Il vérifie la conformité juridique, ce qui le distingue d'un audit de gestion des ressources humaines. Chaque constat est rattaché à un texte, à une jurisprudence et à une sanction possible. Les thèmes habituels sont les documents et registres obligatoires, les contrats de travail, la durée du travail et son décompte, la rémunération et les bulletins de paie, les seuils d'effectif, le comité social et économique, l'égalité professionnelle, le document unique et la prévention des risques.
Sur les contrats, par exemple, un contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif, faute de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée (article L. 1242-12 du Code du travail), et la Cour de cassation casse l'arrêt qui refuse la requalification de contrats qui ne mentionnent aucun motif précis (Cass. soc., 24 mai 2023, n° 21-19.130). Sur le temps partiel, le contrat écrit mentionne la durée prévue et sa répartition (article L. 3123-6) ; il ne peut être dérogé par l'employeur à cette obligation, sauf exceptions prévues par la loi (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-10.734).
L'avocat apporte aussi deux garanties : le secret professionnel, qui couvre ses consultations, ses correspondances avec le client et toutes les pièces du dossier (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971), et la capacité de défendre ensuite l'entreprise si un contrôle ou un litige survient. Le cabinet intervient pour l'entreprise auditée, pour l'acquéreur qui examine une cible et pour le cédant qui prépare la vente.
Quels documents fournir pour un audit social ?
La liste dépend du périmètre, mais un audit complet demande en général : l'organigramme et l'effectif par établissement, le registre unique du personnel, les modèles de contrats et un échantillon de contrats signés, les avenants, les bulletins de paie, les décomptes du temps de travail, les conventions de forfait, la convention collective appliquée et les accords d'entreprise, le règlement intérieur, les procès-verbaux d'élection et de réunion du comité social et économique, le document unique d'évaluation des risques, les déclarations sociales et les derniers échanges avec l'URSSAF et l'inspection du travail.
Ces pièces correspondent à des obligations précises. Le registre unique mentionne notamment, pour chaque salarié, l'emploi, la qualification, les dates d'entrée et de sortie et la nature du contrat (articles L. 1221-13 et D. 1221-23 du Code du travail). Lorsque les salariés ne suivent pas le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail de chacun (article L. 3171-2) : leur absence se paie en cas de litige, puisque l'employeur doit fournir au juge les éléments justifiant les horaires réalisés (article L. 3171-4).
La Cour de cassation le rappelle : le salarié présente des éléments suffisamment précis, et l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, doit y répondre en produisant ses propres éléments (Cass. soc., 5 novembre 2025, n° 24-11.234). Le cabinet transmet une liste de pièces adaptée à l'entreprise et signale celles qui manquent.
Quels registres et affichages obligatoires l'audit contrôle-t-il ?
D'abord le registre unique du personnel, tenu dans tout établissement, sur lequel les noms et prénoms des salariés sont inscrits dans l'ordre des embauches, de façon indélébile, avec une partie pour les stagiaires et les volontaires en service civique (article L. 1221-13 du Code du travail). Il est tenu à la disposition du comité social et économique et des agents de contrôle (article L. 1221-15). L'audit vérifie aussi que chaque embauche a été précédée de la déclaration nominative auprès des organismes de protection sociale (article L. 1221-10).
Ensuite les affichages et informations : les heures de début et de fin du travail et la durée des repos (article L. 3171-1), le texte de l'article 222-33-2 du code pénal sur le harcèlement moral (article L. 1152-4), et l'information sur le harcèlement sexuel, les actions contentieuses ouvertes et les coordonnées des autorités et services compétents (article L. 1153-5).
Enfin le règlement intérieur, obligatoire à partir de cinquante salariés (article L. 1311-2). Il « ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité social et économique » et doit être communiqué à l'inspecteur du travail (article L. 1321-4). La Cour de cassation qualifie ces diligences de « formalités substantielles protectrices de l'intérêt des salariés » : sans elles, le règlement ne peut être opposé à un salarié dans un litige individuel (Cass. soc., 23 octobre 2024, n° 22-19.726). Une sanction prononcée sur un règlement irrégulier est alors fragile.
Comment l'audit traite-t-il la durée du travail et les heures supplémentaires ?
C'est souvent le premier poste de risque. L'audit compare les horaires réels, les horaires affichés, les décomptes et les bulletins de paie. Lorsque les salariés ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents de décompte de la durée du travail de chacun (article L. 3171-2 du Code du travail). En cas de litige, il fournit au juge les éléments justifiant les horaires effectivement réalisés, et un système d'enregistrement automatique doit être « fiable et infalsifiable » (article L. 3171-4).
Les conventions de forfait en jours sont relues une par une. L'accord collectif doit organiser le suivi de la charge de travail (article L. 3121-64) ; s'il ne prévoit pas ces modalités de suivi, la convention peut être valablement conclue à condition que l'employeur tienne un document de contrôle, vérifie la compatibilité de la charge avec les repos et organise un entretien annuel (article L. 3121-65). La Cour de cassation exige un accord dont les stipulations assurent « la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires » (Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 21-23.222). Si ces règles ne sont pas respectées, le forfait est privé d'effet et le salarié peut réclamer des heures supplémentaires ; le seul manquement ne donne toutefois pas droit à des dommages-intérêts sans préjudice démontré (Cass. soc., 11 mars 2025, n° 24-10.452).
Le risque s'étend au travail dissimulé, si l'employeur a mentionné intentionnellement moins d'heures que celles accomplies (article L. 8221-5), avec une indemnité forfaitaire de six mois de salaire à la rupture (article L. 8223-1). Voir notre page avocat heures supplémentaires.
Quels risques pour des contrats de travail mal rédigés ?
Ils sont précis et se cumulent. Pour le contrat à durée déterminée, l'écrit et la définition précise du motif sont exigés : à défaut, le contrat « est réputé conclu pour une durée indéterminée » (article L. 1242-12 du Code du travail). Plusieurs autres manquements entraînent la même conséquence (article L. 1245-1), et le juge qui requalifie accorde une indemnité d'au moins un mois de salaire (article L. 1245-2). La Cour de cassation a cassé l'arrêt qui refusait la requalification alors que les contrats ne mentionnaient aucun motif précis (Cass. soc., 24 mai 2023, n° 21-19.130).
Pour le temps partiel, le contrat écrit mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (article L. 3123-6). La Cour de cassation a cassé l'arrêt qui rejetait la demande de requalification en temps complet d'un salarié dont le contrat ne mentionnait pas cette répartition (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-10.734). L'absence de ces mentions « fait présumer que l'emploi est à temps complet » ; l'employeur peut renverser cette présomption en prouvant la durée exacte convenue et que le salarié pouvait prévoir son rythme de travail sans rester constamment à sa disposition (Cass. soc., 6 mai 2026, n° 25-10.476). À défaut, le salarié peut obtenir un rappel de salaire sur la base d'un temps plein, dans la limite de trois ans (article L. 3245-1).
Le forfait en jours sans accord conforme ni suivi, enfin, expose au paiement des heures supplémentaires (Cass. soc., 11 mars 2025, n° 24-10.452). L'audit relit les modèles de contrats et un échantillon de contrats signés, puis propose des modèles corrigés et, si nécessaire, des avenants. Voir notre page avocat contrat de travail.
À partir de quel effectif faut-il un CSE et un règlement intérieur ?
Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés, et « Sa mise en place n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs » (article L. 2311-2 du Code du travail). Le règlement intérieur est obligatoire à partir de cinquante salariés, au terme d'un délai de douze mois à compter de l'atteinte du seuil (article L. 1311-2). À cinquante salariés pendant douze mois consécutifs, le comité exerce aussi ses attributions récurrentes d'information et de consultation, à l'expiration d'un nouveau délai de douze mois (article L. 2312-2).
Le calcul de l'effectif suit l'article L. 1111-2 : les salariés en contrat à durée indéterminée à temps plein comptent intégralement ; les contrats à durée déterminée, les intermittents, les salariés mis à disposition présents depuis au moins un an et les intérimaires comptent à due proportion de leur temps de présence sur douze mois, sauf s'ils remplacent un salarié absent ; les temps partiels comptent au prorata de leurs horaires. Pour ses propres seuils, le Code de la sécurité sociale retient une moyenne annuelle et ne tient compte du franchissement à la hausse qu'après cinq années civiles consécutives (article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale).
Ne pas organiser les élections expose l'employeur : la Cour de cassation juge que celui qui n'a pas accompli les diligences nécessaires, sans procès-verbal de carence, « commet une faute qui cause un préjudice aux salariés » (Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-21.313). L'entrave à la constitution du comité est aussi un délit (article L. 2317-1). Voir notre page avocat CSE et élections professionnelles.
Index de l'égalité et transparence salariale : quelles obligations aujourd'hui ?
Au 31 octobre 2026, le droit applicable est celui de l'index. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, « l'employeur publie chaque année l'ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer » (article L. 1142-8 du Code du travail). Les résultats sont publiés au plus tard le 1er mars de chaque année au titre de l'année précédente (article D. 1142-4). Des résultats sous le niveau réglementaire imposent des mesures de correction (article L. 1142-9) et ouvrent un délai de trois ans, au terme duquel une pénalité d'au plus 1 % des rémunérations peut être appliquée (article L. 1142-10).
Au-delà de l'index, tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (article L. 3221-2). L'audit compare donc les rémunérations à poste équivalent, et pas seulement les indicateurs publiés.
La directive (UE) 2023/970 sur la transparence des rémunérations fixait aux États membres une transposition « au plus tard le 7 juin 2026 » (article 34). En France, le projet de loi de transposition a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026 ; à la date de mise à jour de cette page, l'article L. 1142-8 n'a pas été modifié. Le cabinet audite selon le droit en vigueur et prépare les données de rémunération par catégorie de postes, que la réforme rendra nécessaires. Voir notre page avocat discrimination au travail.
Le document unique d'évaluation des risques est-il obligatoire, et que risque l'entreprise sans lui ?
Il est obligatoire dans toute entreprise. L'employeur évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (article L. 4121-3 du Code du travail) et en transcrit les résultats dans un document unique, qui comporte un inventaire des risques de chaque unité de travail (article R. 4121-1). La mise à jour intervient au moins chaque année à partir de onze salariés, lors de tout aménagement important et lorsqu'une information nouvelle intéresse l'évaluation d'un risque (article R. 4121-2). Le document et ses versions antérieures sont conservés « pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration » (article R. 4121-4).
Le défaut de transcription ou de mise à jour est puni de l'amende des contraventions de cinquième classe (article R. 4741-1). Depuis le 27 juin 2026, l'absence du document expose aussi à l'amende administrative de l'article L. 8115-1, 6°, de 4 000 euros au plus par travailleur concerné (article L. 8115-3). Côté prud'homal, le constat est plus nuancé : la cour d'appel de Paris a rejeté une demande de dommages-intérêts fondée sur l'absence de document unique et de visite d'information, le salarié ne justifiant « ni du principe ni du quantum du préjudice allégué » (CA Paris, pôle 6, ch. 9, 10 avril 2024, n° 21/06459).
Le document unique reste la première preuve de la prévention. La Cour de cassation juge que l'employeur ne méconnaît pas son obligation de sécurité s'il justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 et a réagi immédiatement aux faits signalés (Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-13.081). Sans document unique, cette preuve manque. Voir aussi notre page avocat faute inexcusable de l'employeur.
L'audit social prépare-t-il un contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF ?
C'est l'un de ses usages les plus fréquents. Il ne remplace pas le contrôle et ne garantit pas son issue, mais il permet de corriger avant la visite ce qui peut l'être. Les agents de l'inspection du travail peuvent se faire présenter tous les registres et documents obligatoires (article L. 8113-4 du Code du travail) et se faire communiquer tout document utile en matière de discrimination, d'égalité, de harcèlement et de santé et sécurité (article L. 8113-5).
Plusieurs manquements relèvent d'amendes administratives, prononcées sur rapport de l'agent de contrôle en l'absence de poursuites pénales : durées maximales du travail, repos, décompte de la durée du travail, salaire minimum, installations sanitaires, restauration et hébergement et, depuis le 27 juin 2026, absence du document unique (article L. 8115-1). Le montant maximal est de 4 000 euros, appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés, et doublé en cas de nouveau manquement de même nature dans les deux ans de la notification d'une précédente amende (article L. 8115-3).
Pour l'URSSAF, le contrôle est précédé d'un avis adressé au moins trente jours avant la première visite, sauf lorsqu'il vise le travail dissimulé (article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale). Les cotisations « se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues » (article L. 244-3), délai porté à cinq ans en cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal (article L. 244-11). L'audit vérifie les déclarations, l'assiette des avantages et frais, et les heures déclarées. Voir notre page avocat contrôle URSSAF.
Qu'est-ce qu'une due diligence sociale lors d'une acquisition ?
C'est l'audit social d'une société ou d'un fonds avant son rachat. L'acquéreur veut savoir ce qu'il reprend, et la réponse dépend de la forme de l'opération. Dans une cession de titres, l'employeur ne change pas : la société cible reste partie aux contrats et le passif social demeure dans son patrimoine, d'où la garantie de passif. Dans une vente du fonds ou une fusion, il survient « une modification dans la situation juridique de l'employeur », et « tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » (article L. 1224-1 du Code du travail). Le nouvel employeur est tenu, à l'égard de ces salariés, des obligations de l'ancien à la date de la modification, sauf procédure collective ou substitution sans convention (article L. 1224-2).
La Cour de cassation précise les limites pour les contrats rompus avant la cession d'un fonds : « la simple mention à l'acte de cession que le registre du personnel est produit n'entraîne pas la transmission au cessionnaire des dettes salariales antérieures à la cession » (Cass. soc., 4 juin 2025, n° 23-23.344). La rédaction de l'acte compte donc autant que l'audit.
La due diligence alimente la garantie de passif, dont les modalités doivent être suivies à la lettre. Dans une espèce, la cour d'appel de Douai a jugé l'acquéreur déchu de la garantie pour un redressement de l'URSSAF, faute d'avoir notifié la lettre d'observations au cédant dans le délai contractuel de quinze jours (CA Douai, ch. 2 sect. 1, 23 janvier 2025, n° 23/03875). Le cabinet chiffre les risques sociaux de la cible, propose les clauses adaptées et, après la signature, accompagne la mise en œuvre de la garantie. Voir notre page avocat corporate.
Que faire des non-conformités relevées par l'audit ?
Les traiter dans un ordre réfléchi. Le rapport classe les écarts selon l'exposition : ceux qui produisent un risque chaque mois (décompte du temps, mentions des bulletins, forfaits, temps partiels), ceux qui exposent à une sanction administrative ou pénale (registres, document unique, élections), et ceux qui relèvent d'une situation individuelle. Chaque mesure est accompagnée de la pièce qui en fera la preuve.
Certaines régularisations obéissent à des procédures. Un nouveau règlement intérieur ou sa modification suppose l'avis du comité social et économique, des formalités de publicité et la communication à l'inspecteur du travail (article L. 1321-4 du Code du travail). La mise à jour du document unique s'accompagne, si nécessaire, de celle du programme de prévention ou de la liste des actions de prévention (article R. 4121-2). La mise en place du comité suppose l'organisation des élections, faute de quoi l'employeur commet une faute qui cause un préjudice aux salariés (Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-21.313).
La régularisation des salaires ne fait pas disparaître le passé : un rappel reste exigible sur trois ans (article L. 3245-1), et la prévention reste jugée sur ce que l'employeur a réellement fait. L'obligation de prévention des risques est distincte de l'interdiction du harcèlement, et l'employeur qui n'a pas enquêté sur des faits signalés manque à son obligation de sécurité même si le harcèlement n'est pas établi (Cass. soc., 27 novembre 2019, n° 18-10.551). Le cabinet accompagne la mise en œuvre et, si un salarié ou un organisme agit, la défense de l'entreprise. Voir notre page avocat contentieux prud'homal.
Quel est le prix d'un audit social par un avocat ?
Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte. La convention précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés. Le même texte interdit les honoraires fixés seulement d'après l'issue d'un procès : « Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite ».
Le cabinet privilégie le forfait par étape : audit ciblé sur un thème (contrats, durée du travail, documents obligatoires, représentation du personnel, égalité, document unique), audit complet de conformité, audit social d'acquisition, plan de régularisation, préparation d'un contrôle, assistance pendant le contrôle et, le cas échéant, défense. Le montant tient compte de l'effectif, du nombre d'établissements, de la période examinée et du volume des pièces. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.
Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
- Articles L. 1221-10 du Code du travail, L. 1221-13, L. 1221-15 et D. 1221-23 : déclaration préalable à l'embauche, registre unique du personnel
- Articles L. 3171-1, L. 3171-2, L. 3171-4 et L. 3243-2 : affichage des horaires, décompte et preuve de la durée du travail, bulletin de paie
- Articles L. 1311-2, L. 1321-1, L. 1321-2 et L. 1321-4 : règlement intérieur, contenu, rappels obligatoires, formalités
- Articles L. 1152-4 et L. 1153-5 : prévention et information sur le harcèlement
- Articles L. 1242-12, L. 1245-1 et L. 1245-2 : contrat à durée déterminée, requalification
- Articles L. 3123-6, L. 3121-64 et L. 3121-65 : temps partiel, forfait en jours
- Articles L. 8221-5, L. 8223-1 et L. 8224-1 : travail dissimulé, indemnité forfaitaire, sanctions pénales
- Articles L. 3245-1 et L. 1471-1 : prescription du salaire et des actions sur l'exécution du contrat
- Articles L. 1111-2, L. 2311-2, L. 2312-2 et L. 2317-1 : calcul de l'effectif, comité social et économique, délit d'entrave
- Articles L. 1142-8, L. 1142-9, L. 1142-10, D. 1142-4 et L. 3221-2 : index de l'égalité professionnelle, mesures de correction, pénalité, égalité de rémunération
- Article 34 de la directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 : délai de transposition de la directive sur la transparence des rémunérations
- Articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-3 et L. 4121-3-1 : obligation de sécurité, principes de prévention, évaluation des risques, document unique
- Articles R. 4121-1, R. 4121-2, R. 4121-4 et R. 4741-1 : document unique, mise à jour, conservation, sanction
- Articles L. 8112-1, L. 8113-4, L. 8113-5, L. 8115-1 et L. 8115-3 : inspection du travail, accès aux documents, amendes administratives
- Articles L. 1224-1 et L. 1224-2 : transfert des contrats de travail et obligations du nouvel employeur
- Articles L. 130-1 du Code de la sécurité sociale, L. 243-7, L. 244-3, L. 244-11 et R. 243-59 : seuils d'effectif, contrôle et prescription des cotisations
- Article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : secret professionnel de l'avocat
- Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : convention d'honoraires
Décisions citées
- Cass. soc., 23 octobre 2024, n° 22-19.726 : règlement intérieur, formalités substantielles
- Cass. soc., 24 mai 2023, n° 21-19.130 : contrat à durée déterminée sans motif précis
- Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-10.734 : mentions obligatoires du contrat à temps partiel
- Cass. soc., 6 mai 2026, n° 25-10.476 : présomption de temps complet et preuve contraire de l'employeur
- Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 21-23.222 : forfait en jours et garanties de l'accord collectif
- Cass. soc., 11 mars 2025, n° 24-10.452 : forfait privé d'effet, heures supplémentaires et préjudice
- Cass. soc., 5 novembre 2025, n° 24-11.234 : preuve partagée des heures de travail
- Cass. soc., 18 juin 2025, n° 24-11.767 : intention du travail dissimulé
- Cass. soc., 14 mai 2025, n° 24-10.588 : point de départ de la prescription du salaire
- Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-21.313 : élections non organisées, préjudice des salariés
- Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-13.081 : obligation de sécurité et mesures de prévention
- Cass. soc., 27 novembre 2019, n° 18-10.551 : prévention distincte de l'interdiction du harcèlement
- CA Paris, pôle 6, ch. 9, 10 avril 2024, n° 21/06459 : absence de document unique et preuve du préjudice
- Cass. soc., 4 juin 2025, n° 23-23.344 : cession de fonds et dettes salariales antérieures
- CA Douai, ch. 2 sect. 1, 23 janvier 2025, n° 23/03875 : garantie de passif et redressement URSSAF
Pour aller plus loin
Un audit social à conduire, un contrôle ou une acquisition à préparer ?
Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Indiquez l'effectif, la convention collective, le nombre d'établissements et l'objectif de l'audit, conformité, contrôle annoncé ou acquisition : Maître Hassan Kohen définit le périmètre, la liste des pièces et le calendrier, puis remet un rapport hiérarchisé et un plan de régularisation, avec l'assistance de l'entreprise lors du contrôle si nécessaire.