Les indemnités de transfert se paient rarement en une seule fois. Le club acheteur verse une première tranche quelques jours après l’enregistrement du joueur, puis s’engage sur un calendrier qui s’étire souvent sur deux ou trois saisons. Lorsque la trésorerie se tend, un argument revient régulièrement au moment de l’échéance : le club vendeur n’aurait pas envoyé de facture, ou pas la bonne, ou pas une facture distincte pour chaque versement, de sorte que rien ne serait encore exigible. L’argument paraît d’autant plus solide que de nombreux accords de transfert subordonnent le paiement à la réception d’une facture valable.
Le Tribunal arbitral du sport (TAS) vient de l’examiner deux fois à propos du même club brésilien. Le 1er avril 2026, il a confirmé la condamnation de l’Atlético Mineiro envers Nottingham Forest, alors que l’accord prévoyait qu’en l’absence de facture le club n’était pas tenu de payer. Le 8 septembre 2026, il a jugé qu’une facture unique, émise le lendemain d’un transfert conclu avec Southampton et détaillant toutes les échéances, suffisait. Dans les deux affaires, la FIFA avait sanctionné le club pour arriérés de paiement et le TAS a maintenu la sanction.
Ces décisions intéressent les clubs français, vendeurs comme acheteurs, au moment où la facture entre entreprises change de forme en France avec la généralisation progressive de la facturation électronique. Cet article expose ce que jugent la FIFA et le TAS (I), puis ce que prévoit le droit français, qui donne lui aussi une place à la facture sans en faire la source de la dette (II). Les solutions décrites tiennent aux faits de chaque affaire : les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul l’organe saisi, FIFA, TAS ou juge français, tranche un litige déterminé.
I. Devant la FIFA et le TAS : une facture contestée ne suspend pas l’échéance
A. Sans clause particulière, la date convenue suffit à rendre le paiement exigible
Lorsqu’un transfert lie deux clubs affiliés à des associations nationales différentes, le litige sur le paiement de l’indemnité est porté devant la chambre du statut du joueur du Tribunal du football de la FIFA, comme dans les affaires étudiées ici, puis, en appel, devant le TAS, qui applique les règlements de la FIFA et, à titre supplétif, le droit suisse. Le point de départ est simple : l’article 12bis du règlement du statut et du transfert des joueurs dans son édition de juillet 2025 (RSTJ) impose aux clubs de respecter leurs obligations financières telles qu’elles sont stipulées dans les contrats de transfert, et permet de sanctionner celui qui retarde un paiement de plus de trente jours « sans base contractuelle prima facie ». La rédaction est identique dans l’édition applicable à compter de janvier 2027.
Le droit suisse fournit ensuite la règle de l’exigibilité. Selon l’article 102, alinéa 2, du Code des obligations, lorsque le jour de l’exécution a été fixé d’un commun accord, le débiteur est mis en demeure « par la seule expiration de ce jour ». Un accord de transfert qui prévoit un versement au plus tard le 1er juillet rend donc le débiteur défaillant dès le 2 juillet, sans relance préalable. Dans la sentence Southampton, l’arbitre unique le rappelle expressément : en principe, l’émission d’une facture n’est pas nécessaire pour qu’une obligation de paiement devienne exigible, puisque le contrat peut fixer lui-même la date de l’exécution.
Le TAS en tire depuis plusieurs années une conséquence pratique : la facture est un document accessoire, qui ne permet pas au débiteur de retenir le prix. Dans l’affaire Al-Gharafa c. Steaua Bucarest (TAS 2015/A/4232, sentence du 14 juin 2016), l’accord de transfert prévoyait que le club roumain fournirait la facture correspondante. Le club qatarien soutenait qu’il pouvait suspendre le paiement de la première tranche tant qu’il ne l’avait pas reçue, en invoquant l’exception d’inexécution de l’article 82 du Code des obligations. L’arbitre unique a écarté ce moyen pour deux raisons : l’émission d’une facture n’était, selon ses termes, « if anything, a secondary obligation » de l’accord, et le club vendeur avait déjà exécuté son obligation principale, le transfert du joueur, si bien que l’acheteur ne pouvait raisonnablement différer sa propre prestation « on the pretext of the invoice ». Il a de surcroît constaté qu’une facture avait bien été envoyée par courriel le 24 février 2015, et la décision de la FIFA a été confirmée.
Le même raisonnement vaut pour les autres formalités invoquées par un débiteur. Dans Atlético Mineiro c. Udinese (TAS 2016/A/4718, sentence du 31 mars 2017), le club brésilien soutenait que l’accord l’obligeait à payer sur le compte que le club italien lui communiquerait par écrit, et qu’il n’avait reçu ni ces coordonnées dans la forme voulue ni une facture en original. La formation arbitrale a relevé que le club avait déjà viré 150 000 euros sur le compte italien sans la moindre difficulté, ce qui privait l’argument de toute crédibilité, et a rappelé que l’obligation première du débiteur consiste à payer sur le compte indiqué par le créancier. L’appel a été rejeté et l’amende de 30 000 francs suisses infligée par la FIFA au titre de l’article 12bis a été maintenue.
L’argument fiscal ne prospère pas davantage lorsqu’il est tardif. Dans Chimia Brazi c. Unirea Urziceni (TAS 2010/A/2128, sentence du 15 novembre 2010), un transfert entre deux clubs roumains prévoyait un paiement au 30 septembre 2009. Le club vendeur avait adressé sa facture le 1er décembre 2009 ; l’acheteur ne l’a retournée que le 26 février 2010, une fois la procédure engagée, en soutenant qu’elle ne comportait pas les mentions exigées par le code fiscal roumain pour déduire la TVA. La formation a vérifié la facture, constaté qu’elle contenait les informations requises, et qualifié l’excuse de « a purely formal and unfair justification » destinée à retarder le paiement. Les intérêts ont couru à compter de la date de la facture, que le créancier avait lui-même retenue, mais le taux conventionnel de 1 % par jour, soit 198 % l’an, a été ramené à 17 % l’an, présenté comme le maximum compatible avec l’ordre public suisse.
Enfin, une contestation pendante sur une échéance ne gèle pas la suivante. Dans Al Nassr c. Atlanta United (TAS 2023/A/9697, sentence du 14 novembre 2023), le club saoudien avait cessé de payer la troisième tranche au motif qu’une procédure était en cours sur la deuxième. L’arbitre unique a jugé cette procédure sans incidence sur la date d’exigibilité de la troisième tranche, faute d’identité d’objet entre les deux litiges, et a résumé la situation d’une formule : le club pouvait préférer attendre l’issue du contentieux, mais « such delay comes at a price », celui des intérêts moratoires à 5 % l’an à compter du lendemain de l’échéance. Ce taux de 5 % était celui que prévoyait l’accord. L’édition de janvier 2027 du RSTJ ajoute, à son article 23, alinéa 5, que le Tribunal du football accorde, sur demande valable, des intérêts standard de 8 % l’an, sans préjudice des intérêts convenus, et qu’il peut retenir un taux inférieur si des circonstances exceptionnelles le justifient ; l’application de cette règle dans le temps dépend des dispositions transitoires de cette édition. Ces intérêts sont étudiés de manière plus complète dans notre article sur le club vendeur impayé après un transfert.
B. Avec une clause de facture valable, la condition existe, mais le comportement du club acheteur la neutralise
Les deux sentences rendues en 2026 vont plus loin, car les accords en cause faisaient expressément de la facture une condition du paiement. Dans Atlético Mineiro c. Nottingham Forest (TAS 2025/A/11575, sentence du 1er avril 2026), l’accord du 22 décembre 2023 fixait une indemnité garantie de 5 millions d’euros, payable en trois tranches : 2 millions au plus tard le 11 janvier 2024, puis 1,5 million au plus tard le 2 janvier 2025 et 1,5 million au plus tard le 15 décembre 2025. La clause 3.4 subordonnait chaque paiement à la réception d’une facture valable et laissait quatorze jours pour régler ; la clause 3.4.1 ajoutait qu’en l’absence de facture le club brésilien « will not be able nor obliged » à payer, sans que ce défaut de paiement constitue une violation du contrat. L’accord comportait aussi une clause d’exigibilité anticipée de toutes les tranches restantes, déclenchée par un avis écrit resté sans effet quinze jours, et un intérêt de retard de 5 % l’an.
Nottingham Forest avait émis, le 1er janvier 2024, une seule facture portant sur l’ensemble du prix et détaillant les trois tranches, leurs montants et leurs dates. La première tranche a été payée à temps. Pour la deuxième, le club brésilien a présenté par courriel, le 7 janvier 2025, ses excuses pour le retard et le défaut de paiement en sollicitant un délai jusqu’à la fin du mois d’avril, puis il a versé deux acomptes de 500 000 euros les 16 et 27 janvier 2025. Après une relance du 18 mars 2025, le club anglais a envoyé trois courriers, les 20 mars, 5 avril et 14 mai 2025, en joignant de nouveau la facture de janvier 2024 aux deux premiers : le premier ouvrait le délai de quinze jours, le deuxième constatait l’exigibilité anticipée de la troisième tranche, le troisième accordait le délai de dix jours prévu par l’article 12bis. La chambre du statut du joueur de la FIFA a condamné le club brésilien à payer 500 000 euros avec intérêts à 5 % à compter du 3 janvier 2025 et 1,5 million d’euros avec intérêts à 5 % à compter du 5 avril 2025, et lui a infligé une mise en garde.
Devant le TAS, le club soutenait que chaque tranche exigeait une facture distincte, que cette condition n’était pas remplie et qu’il pouvait opposer l’exception d’inexécution. L’arbitre unique a d’abord admis que la lettre de l’accord n’était pas décisive : la référence à une facture valable, au singulier, plaidait pour une facture unique, alors que le délai de quatorze jours courant à compter de la réception de cette facture pouvait suggérer une facture par tranche. Il a donc recherché, selon l’article 18 du Code des obligations et la jurisprudence du Tribunal fédéral suisse, la réelle et commune intention des parties, en tenant compte de leur comportement postérieur à la signature. Neuf actes du club brésilien allaient dans le même sens : aucune objection à la facture unique, une réponse sans réserve au courriel du club anglais qui demandait s’il manquait quelque chose avant l’échéance, un courriel d’excuses reconnaissant le défaut de paiement, deux paiements partiels, puis le silence face à la relance de mars et aux trois courriers formels, dont deux joignaient la facture. L’arbitre a jugé les paiements partiels particulièrement révélateurs : un club qui verse les deux tiers d’une tranche ne peut guère soutenir ensuite que cette tranche n’était pas encore due faute de facture.
À titre surabondant, l’arbitre a ajouté qu’une interprétation objective, fondée sur la confiance légitime de chaque partie, conduisait au même résultat : une seconde facture n’aurait fait que répéter des informations déjà connues, et l’exiger pour retenir le paiement n’était pas conforme à la bonne foi. L’exception d’inexécution tombait du même coup, puisque le club vendeur avait exécuté son obligation de facturer. La sentence précise encore que les intérêts moratoires et l’exigibilité anticipée ne constituent pas deux sanctions cumulées : les premiers réparent le retard, la seconde fait seulement perdre au débiteur défaillant le bénéfice de l’échelonnement, sans ajouter de somme nouvelle. Enfin, l’arbitre a confirmé la mise en garde prononcée sur le fondement de l’article 12bis, en définissant la base contractuelle prima facie comme une justification claire et objective, vérifiable immédiatement, selon ses mots une « clear and objective justification ». L’absence d’une facture séparée, démentie par la conduite du débiteur lui-même, ne remplissait pas ce critère.
La sentence Atlético Mineiro c. Southampton (TAS 2026/A/12115, sentence du 8 septembre 2026) confirme cette ligne avec un autre arbitre unique. L’accord de transfert du 4 juillet 2024 stipulait que le prix serait payé « upon receipt of a valid invoice ». Southampton a émis dès le 5 juillet 2024 une facture de 5 millions d’euros, correspondant au prix total diminué de la contribution de solidarité de 5 %, avec un calendrier de cinq versements : 500 000 euros sous sept jours, puis 1 125 000 euros les 1er janvier 2025, 1er juillet 2025, 1er janvier 2026 et 1er juillet 2026. Le club brésilien a payé les deux premières tranches, la seconde avec retard, puis a laissé impayée celle du 1er juillet 2025 en soutenant que la facture n’était pas valable, qu’une facture distincte était nécessaire pour chaque versement selon l’usage commercial et que la condition suspensive de l’exigibilité n’était pas remplie.
L’arbitre a admis que les parties pouvaient déroger à la règle suisse de l’exigibilité à date fixe en subordonnant le paiement à une facture valable, un tel aménagement étant selon lui « perfectly valid ». Mais il a jugé que Southampton avait satisfait à cette condition avec la facture du 5 juillet 2024 : rien dans l’accord n’imposait d’autres factures, la clause visait une facture au singulier, l’usage commercial invoqué n’était pas prouvé et le club brésilien avait payé les deux premières tranches sur la base de ce même document. Le principal de 1 125 000 euros restait donc dû. Sur les intérêts, en revanche, l’arbitre a donné partiellement raison au débiteur : l’accord prévoyait qu’en cas de retard de plus de cinq jours le club anglais adresserait un avis par courriel, et que les intérêts ne courraient qu’à défaut de paiement dans les trois jours suivants. L’avis n’ayant été envoyé que le 18 août 2025, les intérêts ont couru à compter du 22 août 2025 et non du 2 juillet. Le taux de 9 % l’an, résultant de la formule convenue, soit 5 points au-dessus du taux de base de la banque Barclays alors à 4 %, n’a pas été jugé disproportionné, au regard notamment du plafond de 17 % retenu dans l’affaire roumaine de 2010.
Sur le terrain disciplinaire, l’arbitre a constaté la réunion des conditions de l’article 12bis : un paiement issu d’un accord de transfert, un retard de plus de trente jours, l’absence de base contractuelle prima facie, puisque la facture était valable, et une mise en demeure écrite du 22 septembre 2025 accordant au moins dix jours. Il a maintenu le blâme prononcé par la FIFA, en relevant que le club ne contestait pas qu’il s’agissait de sa deuxième infraction en deux ans. La décision de la FIFA, confirmée sur ce point, prévoyait en outre une interdiction de recruter à défaut de paiement complet dans les quarante-cinq jours de sa notification. Ce mécanisme découle de l’article 24 du RSTJ : le débiteur condamné doit verser la totalité de la somme due, intérêts compris, dans ce délai, qu’une demande de motifs ou un appel devant le TAS interrompt ; à défaut, une fois la décision définitive et à la demande du créancier, le club ne peut plus enregistrer de nouveaux joueurs jusqu’au paiement, pour trois périodes d’enregistrement au plus. Ses conséquences pratiques sont détaillées dans notre article sur l’interdiction de recruter prononcée par la FIFA.
Le commentaire officiel du RSTJ publié par la FIFA en 2023 annonçait cette approche. À la page 116, il envisage précisément le cas où le contrat oblige le créancier à envoyer une facture au club débiteur et où cette facture n’a pas été adressée : l’application de l’article 12bis « is not automatically excluded », la chambre compétente examinant chaque dossier au vu de ses faits. Autrement dit, même une facture réellement manquante ne garantit pas l’impunité du débiteur, et une facture existante mais critiquée sur sa forme protège encore moins.
Plusieurs enseignements pratiques s’en dégagent. Le club vendeur a intérêt à émettre sa facture dès la conclusion de l’accord, en y faisant figurer le calendrier complet, le traitement de la contribution de solidarité et ses coordonnées bancaires, puis à la joindre à chaque relance. Il doit surtout respecter à la lettre les avis prévus au contrat avant de réclamer des intérêts : dans l’affaire Southampton, l’envoi tardif de l’avis a fait perdre près de sept semaines d’intérêts. Il doit aussi adresser, pour pouvoir invoquer l’article 12bis, une mise en demeure écrite accordant un délai d’au moins dix jours. Le club acheteur qui estime une facture irrégulière doit le dire immédiatement, par écrit, en précisant ce qui manque ; à défaut, ses paiements partiels, ses demandes de délai ou son silence risquent d’être lus comme l’acceptation de la facture qu’il conteste plus tard. Et s’il souhaite décaler une échéance, seul un accord écrit sur un nouveau calendrier le protège : un retard décidé seul expose aux intérêts, à l’exigibilité anticipée et aux sanctions de la FIFA. La relégation, la crise sanitaire et les difficultés de trésorerie n’ont pas davantage convaincu le TAS dans l’affaire Watford c. Rennes, examinée dans notre analyse de la force majeure et de l’imprévision invoquées par un club en retard, et un accord signé par une ligue au nom du club pose encore d’autres questions, examinées à propos de l’échéance réclamée par un club non signataire.
II. En droit français : la facture compte, mais elle ne crée pas la dette et ne la retarde que si le contrat le dit clairement
A. L’exigibilité naît du contrat ; la facture n’en devient une condition que par une stipulation claire
Le droit français peut s’appliquer à un transfert entre deux clubs français, à un accord soumis au droit français ou à un litige porté devant une juridiction française. Il part du même principe que le droit suisse : la force obligatoire du contrat. L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et l’article 1104 impose de les exécuter de bonne foi. Un calendrier de paiement constitue un terme au sens de l’article 1305, qui diffère l’exigibilité jusqu’à un événement futur et certain. L’article 1305-2 en tire la règle : « Ce qui n’est dû qu’à terme ne peut être exigé avant l’échéance ». La réciproque se déduit du même texte : une fois l’échéance arrivée, le paiement peut être exigé.
La facture n’est pas absente du raisonnement français, bien au contraire. Entre professionnels, l’article L. 441-9 du Code de commerce impose une facture pour toute prestation de services réalisée pour une activité professionnelle, oblige le vendeur à la délivrer dès la réalisation de la prestation et ajoute : « L’acheteur est tenu de la réclamer. » Le même texte exige que la facture mentionne la date du règlement, le taux des pénalités de retard et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Légifrance annonce une nouvelle rédaction de cet article au 1er janvier 2027, qui conserve l’obligation de facturer en renvoyant au code des impositions sur les biens et services. Lorsque ce texte s’applique, ce que suggère la qualification de prestation de services retenue pour la TVA, le club acheteur qui se plaint d’une facture absente peut difficilement se prévaloir de sa propre passivité, puisque la loi lui demande de la réclamer.
La fiscalité donne à l’acheteur un intérêt légitime à obtenir une facture régulière. Selon le paragraphe 280 du BOI-TVA-BASE-10-10-50, les indemnités de mutation versées entre clubs de football professionnel doivent « être soumises à la TVA », car elles constituent la contrepartie de prestations de services effectuées à titre onéreux au sens de l’article 256 du code général des impôts ; la doctrine administrative précise qu’il en va de même des sommes versées pour un prêt. Le club vendeur doit alors s’assurer qu’une facture est émise, en application de l’article 289 du même code, et le club acheteur ne peut déduire la taxe, selon l’article 271, que « si les redevables sont en possession des factures ». Cette exigence porte sur le droit à déduction de la TVA, qui relève de la loi fiscale ; elle ne modifie pas, par elle-même, la date d’exigibilité du prix fixée par l’accord. Les transferts internationaux obéissent à d’autres règles de territorialité, exposées dans notre article sur la TVA facturée lors d’un transfert international.
La forme de la facture évolue en outre. L’article 289 bis du code général des impôts prévoit que l’émission, la transmission et la réception des factures entre assujettis établis en France s’opèrent sous forme électronique, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. L’article 26 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative, qui a introduit cette obligation, en fixe l’entrée en vigueur selon la taille de l’entreprise : dans sa rédaction en vigueur, il vise les factures émises à compter du 1er septembre 2026, et à compter du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises, un décret pouvant retarder ces dates dans une limite fixée par la loi. Pour un transfert entre deux clubs français, la question de la forme de la facture pourrait donc nourrir de nouveaux débats. Aucune décision publiée ne paraît, à ce jour, avoir jugé qu’une facture émise dans un format non conforme retarde l’exigibilité d’une indemnité de transfert ; la prudence commande au club vendeur de se mettre en conformité, et au club acheteur de signaler sans délai toute irrégularité.
Rien n’empêche, en revanche, les parties de lier l’exigibilité du prix à la facture. La Cour de cassation l’a admis à propos d’un contrat de transport qui rendait le fret exigible un mois après chaque facture : elle a approuvé les juges du fond d’avoir décidé que « c’était à partir de cette date d’exigibilité de la dette que commençait à courir le délai de prescription annale » (Cass. com., 15 novembre 1994, n° 92-22.003, publié au Bulletin, l’arrêt d’appel ayant été cassé sur un autre point). Une clause comparable à celle de l’affaire Nottingham Forest pourrait donc, en principe, produire effet en droit français. Elle relèverait alors du régime de la condition, défini par l’article 1304, ou d’un aménagement du terme, selon la manière dont elle est rédigée, et plusieurs textes en encadreraient le jeu.
D’abord, l’article 1304-2 dispose : « Est nulle l’obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. » Une clause qui laisserait le seul club acheteur juge de la validité de la facture, sans critère objectif, pourrait être discutée sur ce fondement. Ensuite, selon l’article 1304-3, « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement. » Un débiteur qui refuserait systématiquement des factures régulières, ou qui ne fournirait pas les informations nécessaires à leur établissement, pourrait se voir opposer ce texte. Enfin, l’article 1304-4 prévoit qu’une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant qu’elle n’est ni accomplie ni défaillie. Des paiements effectués sans réserve malgré l’absence d’une facture distincte pourraient être analysés comme une telle renonciation, sous réserve de l’appréciation du juge.
L’interprétation des clauses suit des règles voisines de celles appliquées par le TAS, avec une nuance favorable au débiteur. L’article 1188 du Code civil commande de rechercher la commune intention des parties plutôt que de s’en tenir à la lettre, et l’article 1189 d’interpréter les clauses les unes par rapport aux autres. Mais l’article 1190 ajoute : « Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur ». Un club acheteur pourrait donc s’appuyer sur ce texte face à une clause réellement ambiguë, comme celle de l’accord avec Nottingham Forest, dont l’arbitre a admis que la lettre n’était pas décisive. Le comportement des parties après la signature reste toutefois un élément d’appréciation, et la Cour de cassation l’a pris en compte dans l’arrêt de 1994 : ne se bornant pas à relever l’absence de protestation du débiteur à réception des factures, la cour d’appel avait retenu qu’il avait fait des versements partiels poursuivis après la mise en demeure, ce qui caractérisait la reconnaissance du droit du créancier. Cette reconnaissance interrompt la prescription, ainsi que le prévoit aujourd’hui l’article 2240 du Code civil.
La facture ne crée pas non plus la dette. L’article 1363 du Code civil rappelle : « Nul ne peut se constituer de titre à soi-même. » Entre commerçants, la preuve est libre, selon l’article L. 110-3 du Code de commerce, mais une facture émise par le seul créancier ne suffit pas à établir un droit que le contrat ou le règlement applicable ne prévoit pas. La cour d’appel d’Amiens l’a illustré le 17 septembre 2026 dans un litige entre deux clubs professionnels sur une indemnité de formation (CA Amiens, chambre économique, 17 septembre 2026, n° 24/03858) : le club formateur avait adressé une facture de 90 000 euros puis une mise en demeure, mais sa demande a été rejetée parce que les conditions de la Charte du football professionnel n’étaient pas réunies. Les détails de cette affaire figurent dans notre article sur l’indemnité de formation de 90 000 euros.
B. Les recours du club créancier en France : mise en demeure, intérêts, référé et règles propres au football
Lorsque l’échéance est passée, le club créancier dispose des outils du droit commun. L’article 1344 du Code civil prévoit que le débiteur est mis en demeure par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, « soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation ». Une telle stipulation est donc utile dans un accord de transfert soumis au droit français, puisqu’elle rapproche la solution française de celle de l’article 102, alinéa 2, du Code des obligations suisse. La mise en demeure fait courir l’intérêt moratoire au taux légal, selon l’article 1344-1, « sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice », et l’article 1231-6 permet d’obtenir des dommages et intérêts distincts si la mauvaise foi du débiteur a causé un préjudice indépendant du retard. Les intérêts échus pour une année entière peuvent produire eux-mêmes intérêts lorsque le contrat ou le juge le prévoit, en vertu de l’article 1343-2. Les différences entre les taux appliqués par la FIFA et le taux légal français sont présentées dans notre article sur les intérêts dus en cas de paiement tardif.
Lorsque l’accord prévoit une pénalité forfaitaire de retard, l’article 1231-5 permet au juge de la modérer ou de l’augmenter si elle est « manifestement excessive ou dérisoire », et précise que, sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue qu’après mise en demeure. Entre professionnels, l’article L. 441-10 du Code de commerce organise en outre des pénalités de retard dont le taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, et précise : « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. » Ces pénalités courent à compter de l’exigibilité et non de la seule émission de la facture. Sous l’empire de l’ancien article L. 441-6, la Cour de cassation a censuré un arrêt qui faisait courir les intérêts au taux majoré à compter de la date d’émission de la facture : « En se déterminant ainsi, sans préciser la date d’exigibilité de cette facture, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » (Cass. com., 9 septembre 2020, n° 18-21.256). L’application de ces règles commerciales à une indemnité de mutation échelonnée sur plusieurs saisons n’a pas été tranchée par une décision publiée que nous ayons identifiée. Si elles devaient s’appliquer, se poserait aussi la question de la conformité des calendriers pluriannuels aux plafonds de délais de paiement de l’article L. 441-10, dont le non-respect est passible d’amendes administratives selon l’article L. 441-16 ; un club qui entendrait s’en prévaloir devrait donc le faire avec prudence.
Le club acheteur qui voudrait suspendre son paiement en invoquant l’absence ou l’irrégularité de la facture devrait, en droit français, remplir les conditions de l’exception d’inexécution. L’article 1219 du Code civil dispose : « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » Lorsque le joueur a été transféré et enregistré, et que le prix, le calendrier et les coordonnées de paiement sont connus, un simple défaut de facture pourrait difficilement être regardé comme une inexécution suffisamment grave du club vendeur, sous réserve de l’appréciation du juge. La suspension anticipée de l’article 1220 suppose, quant à elle, qu’il soit manifeste que le cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution soient suffisamment graves, et elle doit être notifiée dans les meilleurs délais. La logique rejoint celle du TAS dans l’affaire Al-Gharafa : celui qui a reçu la prestation principale peut difficilement retenir le prix au motif d’un document accessoire.
Pour obtenir rapidement une somme, le créancier peut saisir le juge des référés. Entre clubs constitués en sociétés commerciales, le litige relève en principe du tribunal de commerce selon l’article L. 721-3 du Code de commerce, sauf clause d’arbitrage, et l’article 873 du code de procédure civile permet à son président d’accorder une provision au créancier « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable » ; l’article 835 ouvre la même faculté devant le tribunal judiciaire. Le juge apprécie alors si la contestation tirée de la facture présente un caractère sérieux, au vu de l’accord et des échanges entre les clubs ; une facture régulièrement émise, détaillant le calendrier, et des paiements partiels sans réserve rendent une telle contestation plus fragile.
Le football français connaît par ailleurs des cas où la facture déclenche expressément le délai de paiement. Pour les indemnités de formation et de valorisation de la formation dues entre clubs, l’article 261 de la Charte du football professionnel 2026-2027 prévoit que le nouveau club paie dans les trente jours suivant la « réception de la facture » émise après le fait générateur ; en cas de litige, le délai court de la notification de la décision de la commission juridique de la Ligue de football professionnel, et l’appel devant la commission d’appel est suspensif. Le texte prévoit des sanctions graduées : une majoration de 5 % si le paiement intervient entre le trente et unième et le quatre-vingt-dixième jour, puis un retrait de un à trois points dans le championnat au quatre-vingt-onzième jour. Dans ce cadre, la facture a un rôle précis parce que le règlement le lui donne ; elle ne vaut pas règle générale pour les indemnités de transfert, dont l’exigibilité dépend du calendrier convenu.
Une sentence rendue en France montre aussi que la date des factures ne commande pas nécessairement le point de départ des intérêts. Une ordonnance de la cour d’appel de Paris du 4 novembre 2025 reproduit le dispositif d’une sentence de la Chambre arbitrale du sport du Comité national olympique et sportif français du 2 août 2024 (CA Paris, pôle 5, chambre 16, 4 novembre 2025, n° 24/16194), rendue entre un club professionnel français et la société d’agent qu’il avait mandatée pour un transfert. Après un audit interne, le club avait décidé de ne pas honorer une facture de 200 000 euros, et deux autres factures du même montant étaient restées impayées ; la sentence l’a condamné à payer le solde de 600 000 euros, avec des intérêts au taux légal courant à compter du 1er juillet 2021, du 1er juillet 2022 et du 1er juillet 2023, alors que deux de ces factures avaient été adressées les 12 juillet 2022 et 20 juillet 2023. Le recours en annulation formé par le club contre cette sentence a été déclaré recevable par cette ordonnance, qui ne tranche pas le fond.
Enfin, le club créancier conserve la voie internationale lorsque le transfert présente une dimension internationale, avec les sanctions de l’article 12bis et de l’article 24 du RSTJ décrites plus haut. Les sentences du TAS peuvent faire l’objet d’un recours, limité à certains griefs, devant le Tribunal fédéral suisse, et leur exécution en France obéit à des règles propres, présentées dans notre analyse des recours contre une sentence du Tribunal arbitral du sport. Les sources consultées pour cet article ne permettent pas de savoir si un tel recours a été formé contre les deux sentences de 2026.
Conclusion
Devant la FIFA et le TAS, la réponse est désormais nette. Sans clause particulière, l’échéance fixée par l’accord rend le paiement exigible et met le débiteur en demeure dès le lendemain ; la facture n’est qu’une obligation accessoire, qui ne permet pas de retenir le prix. Lorsque l’accord fait de la facture valable une condition, la clause est valable, mais une facture unique détaillant toutes les tranches peut suffire, et le comportement du club acheteur, ses paiements partiels, ses excuses ou son silence, pèse lourd dans l’interprétation. Les sentences rendues en 2026 dans les affaires Atlético Mineiro c. Nottingham Forest et c. Southampton ont confirmé les sommes dues, les intérêts et les sanctions de l’article 12bis, tout en rappelant au créancier qu’il doit respecter les avis contractuels avant de réclamer des intérêts.
Le droit français conduit à une solution voisine par d’autres chemins. La facture y est obligatoire entre professionnels et décisive pour la déduction de la TVA, et elle devient progressivement électronique, mais elle ne crée pas la dette et ne retarde l’exigibilité que si le contrat le prévoit clairement, sous le contrôle des règles sur les conditions, l’interprétation et l’exception d’inexécution. Ces analyses générales ne remplacent ni la lecture des accords signés, qui priment, ni l’examen des pièces de chaque dossier, et seul l’organe saisi, FIFA, TAS ou juge français, décide en définitive si une échéance était due et à quelle date.