Le 28 juin 2022, le Wydad Athletic Club de Casablanca et le Stade Brestois 29 ont signé le transfert définitif d’un joueur international pour une indemnité fixe de 2,7 millions d’euros « Hors Taxes ». Le club vendeur a ensuite émis une facture de 3,24 millions d’euros, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 20 % comprise. Le club acheteur a versé 3 millions d’euros, puis a réclamé les 300 000 euros payés au-delà du prix. Par une décision du 15 juin 2023, la Chambre du statut du joueur de la FIFA a condamné le club marocain à rembourser cette somme, avec intérêts à 5 % l’an, et le Tribunal arbitral du sport (TAS) a rejeté son appel par une sentence du 6 juin 2024 (TAS 2023/A/9884).
Cette sentence tranche un seul dossier. Elle juge qu’aucune TVA n’était due au Maroc sur cette opération, sans se prononcer sur la situation fiscale générale du club vendeur, et aucune source officielle consultée ne fait état d’une autre procédure. Elle lui donne aussi raison sur un point : la mention « Hors Taxes » signifiait bien que la TVA, si elle avait été due, se serait ajoutée au prix. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seuls la FIFA, le TAS ou le juge compétent tranchent un litige entre clubs.
Pour un club français qui achète ou vend un joueur à l’étranger, la question est concrète : qui doit la TVA sur l’indemnité de transfert, et comment récupérer une taxe facturée à tort ? Nous verrons ce que la FIFA et le TAS ont jugé (I), puis ce que prévoit le droit français pour le club acheteur et pour le club vendeur (II).
I. Devant la FIFA et le TAS : une TVA marocaine qui n’était pas due, et 300 000 euros à restituer
A. « Hors taxes » : la TVA ne s’ajoute au prix que si une loi fiscale la rend exigible
Les faits sont établis par la sentence TAS 2023/A/9884, rendue en français par une formation présidée par Olivier Carrard, avec Karim Adyel et François Klein. Le contrat du 28 juin 2022 fixait l’indemnité à 2,7 millions d’euros « Hors Taxes », payable en trois échéances, la première au plus tard le septième jour suivant l’homologation de la convention de mutation par la Ligue de football professionnel (§ 5 et 6). Son article 12 désignait le droit français, ainsi que les règlements de la Fédération française de football, de la Ligue et de la FIFA (§ 7). Le 12 août 2022, le club vendeur a émis une facture de 3,24 millions d’euros, TVA de 20 % incluse, reprenant l’échéancier initial (§ 8). Un avenant du 19 août 2022 a modifié le calendrier : 1,5 million après l’homologation, 1 million le 25 août 2022 et 200 000 euros le 1er février 2023, toujours exprimés hors taxes (§ 9).
Le club acheteur a payé au total 3 millions d’euros (§ 10). Une partie, 999 160,83 euros, a été versée directement à des créanciers du club vendeur, à la suite de trois saisies-attributions qui lui avaient été notifiées par huissier le 4 juillet 2022 ; 500 839,17 euros ont été réglés le 17 août 2022 et 1,5 million le 26 août 2022, pour solde. Le 7 septembre 2022, il a demandé une facture rectifiée, établie hors TVA pour 2,7 millions d’euros, en soutenant que la taxe n’était pas applicable (§ 11). Faute de réponse, il a réclamé le 9 janvier 2023 le remboursement de 300 000 euros sous dix jours (§ 12). Le 17 janvier 2023, le club vendeur a refusé et soutenu qu’il lui restait dû 240 000 euros au titre de la TVA, soit la différence entre la facture et les sommes reçues (§ 13).
Saisi le 9 février 2023, le Tribunal du football de la FIFA a statué le 15 juin 2023 par sa Chambre du statut du joueur, en faisant partiellement droit à la demande : le club vendeur devait rembourser 300 000 euros, avec intérêts à 5 % l’an à compter du 27 août 2022 (§ 14 et 15). Le raisonnement de la FIFA évitait la question fiscale : quel que soit l’État où la TVA aurait pu être due, le club vendeur ne prouvait pas avoir reversé ces 300 000 euros aux autorités fiscales marocaines, et s’était donc trouvé « enrichi illégitimement » (§ 16). L’appel, formé le 9 août 2023, a été examiné lors d’une audience tenue par visioconférence le 7 février 2024 (§ 17 et 32).
Devant le TAS, le club vendeur contestait d’abord le droit applicable. Il soutenait que la clause désignant le droit français, rédigée par le club acheteur sur son papier à en-tête, n’était qu’une clause type qu’il n’avait pas examinée (§ 39). La formation a écarté l’argument au nom de la force obligatoire du contrat, en relevant qu’il ne prétendait pas avoir été trompé (§ 61) ; elle a donc appliqué les règlements de la FIFA, puis le droit français choisi par les parties et, à titre supplétif, le droit suisse (§ 62). La solution rejoint celle de l’article 1103 du code civil, selon lequel « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Le droit français connaît bien une règle d’interprétation favorable à celui qui n’a pas rédigé l’acte : selon l’article 1190 du code civil, « Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur », le contrat d’adhésion s’interprétant contre celui qui l’a proposé. Mais encore faut-il un doute sur le sens de la clause, ce qui n’était pas le cas ici.
Sur le fond, la première question portait sur la mention « Hors Taxes ». Le club vendeur soutenait qu’elle signifiait que la TVA n’était pas comprise dans le prix et devait, le cas échéant, être payée en plus ; le club acheteur ne le contestait pas, et la formation a retenu cette lecture (§ 64 à 67). C’est un point qui joue en faveur du club vendeur : un prix stipulé hors taxes n’est pas un prix toutes taxes comprises, et la TVA due s’y ajoute. Mais la formation en a tiré une limite décisive : un contrat ne peut pas « créer des exceptions au droit fiscal » d’un État (§ 70). La mention « Hors Taxes » ne fait donc naître aucune taxe ; elle renvoie seulement à celle que la loi rend exigible. Il fallait ainsi rechercher si le club vendeur devait réellement acquitter la TVA au Maroc sur ce transfert, et pouvait de ce fait réclamer 540 000 euros en plus du prix (§ 69).
La formation a répondu par la négative, pour deux raisons tirées du code général des impôts marocain. D’abord, la territorialité : la TVA marocaine s’applique aux opérations réalisées au Maroc, et une opération autre qu’une vente n’y est réputée faite que lorsque la prestation, le service ou le droit cédé sont « exploités ou utilisés au Maroc » (§ 71 et 72). Or, selon la formation, l’objet du transfert est exploité en France, hors du Maroc ; même en y voyant une vente, la solution serait identique, puisque le joueur n’était pas transféré au Maroc (§ 73 à 76). Ensuite, l’exonération : le code marocain exonère de TVA l’ensemble des activités et opérations des sociétés sportives constituées conformément à la loi n° 30-09, pour cinq ans, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 (§ 77). Le club vendeur soutenait que les transferts échappaient à cette exonération, sans en apporter la preuve ; la formation a jugé l’argument difficile à suivre, puisque les transferts figurent parmi les principales opérations d’une société sportive et qu’une exception les visant priverait l’exonération d’une large part de sa substance (§ 78 et 79). Aucune pièce ne montrait d’ailleurs qu’une TVA avait été, ou aurait dû être, acquittée auprès des autorités marocaines (§ 82). Aucune TVA ne pouvait donc être exigée en sus des 2,7 millions d’euros (§ 81).
B. La restitution : répétition de l’indu, intérêts et délais devant la FIFA
Le club vendeur ayant reçu 3 millions d’euros au lieu des 2,7 millions convenus, 300 000 euros avaient été perçus sans être dus (§ 83). La formation a appliqué le droit français choisi par les parties (§ 84). L’article 1302 du code civil pose le principe : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ». L’article 1302-1 en tire la conséquence : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ». Le texte ne distingue pas selon que celui qui a reçu la somme s’est trompé ou savait qu’elle n’était pas due : dans les deux cas, il doit la rendre. La formation a retenu que le club vendeur avait reçu ces 300 000 euros « sciemment » et s’en était trouvé enrichi sans cause (§ 85 et 86).
Le club vendeur faisait valoir qu’un club professionnel ne commet pas une telle erreur et qu’il était plus probable que le paiement ait été fait en connaissance de cause, sur la base d’une cause valable (§ 40). L’argument n’a pas prospéré, puisqu’aucune taxe n’était due. Le droit français offre toutefois une nuance que la sentence n’a pas eu à discuter : selon l’article 1302-3 du code civil, la restitution suit les règles des articles 1352 à 1352-9, et elle « peut être réduite si le paiement procède d’une faute ». Un club qui règle une facture sans la vérifier pourrait donc, devant un juge français, voir cette question débattue ; elle ne l’a pas été ici.
Le TAS a vérifié que le droit suisse menait au même résultat. L’article 62 du code des obligations oblige celui qui s’est enrichi sans cause légitime aux dépens d’autrui à restituer, et l’article 67 enferme l’action dans un délai de trois ans à compter du jour où la partie lésée a connu son droit, et au plus tard dix ans après sa naissance (§ 87). Le club acheteur ayant payé le 26 août 2022 et réclamé le remboursement le 9 janvier 2023, moins de cinq mois plus tard, la condition était remplie (§ 88 et 89). La formation a ajouté que l’article 75 du code marocain des obligations et des contrats aurait conduit à la même solution (§ 90). Elle a confirmé la décision de la FIFA dans son intégralité : 300 000 euros, avec intérêts à 5 % l’an à compter du 27 août 2022, lendemain du dernier versement (§ 91 et 92).
Les intérêts accordés par les instances de la FIFA obéissent à leurs propres règles, que nous avons présentées à propos des intérêts dus en cas de paiement tardif devant la FIFA. Devant un juge français, la règle serait différente. L’article 1352-6 du code civil prévoit que « La restitution d’une somme d’argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l’a reçue ». Le point de départ dépend de la bonne foi de celui qui a reçu : selon l’article 1352-7, celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts à compter du paiement, et « Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu’à compter du jour de la demande ». La date retenue par la FIFA, le lendemain du paiement, est donc plus favorable au club qui a trop payé que la règle applicable à un bénéficiaire de bonne foi en droit français.
Le choix de l’instance compte aussi pour les délais. Le Règlement du statut et du transfert des joueurs (RSTJ), édition de juillet 2025, qui reste applicable jusqu’à l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2027, de l’édition annoncée par la circulaire n° 1970, donne compétence à la FIFA pour les litiges entre clubs appartenant à des associations différentes qui ne relèvent pas d’une catégorie particulière (article 22, alinéa 1, lettre g), et confie ces litiges à la Chambre du statut du joueur (article 23, alinéa 2). Mais l’article 23, alinéa 3, ferme la porte lorsque « plus de deux ans se sont écoulés » depuis l’événement à l’origine du litige, ce que le Tribunal du football vérifie d’office. Un club qui découvre tardivement une TVA payée à tort doit donc agir vite s’il veut passer par la FIFA. Le droit français est plus long : selon l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Le juge compétent dépendra toutefois du contrat et des clauses de règlement des litiges qu’il contient.
L’intérêt de la voie FIFA tient à son exécution. Selon l’article 24 du même règlement, la décision qui condamne un club à payer fixe elle-même les conséquences d’un défaut de paiement : le débiteur dispose de 45 jours à compter de la notification, faute de quoi le créancier peut demander l’application d’une interdiction de recruter de nouveaux joueurs jusqu’au paiement, dans la limite de trois périodes d’enregistrement consécutives. Le site d’information marocain Hespress a rapporté le 3 septembre 2024, en citant des sources non nommées, que le club casablancais aurait alors rencontré des difficultés pour enregistrer ses recrues en raison d’une somme due au club breton au titre de ce transfert. Le même article indiquait que la direction du club avait réagi rapidement et que le dossier devait être réglé dans les heures suivantes ; nous n’avons consulté aucune source officielle confirmant ces éléments. Le mécanisme est décrit dans notre article sur la levée d’une interdiction de recrutement prononcée par la FIFA, et une sentence du TAS peut aussi être exécutée en France selon les règles de l’exequatur.
Un dernier détail du dossier mérite l’attention des directions financières : près d’un million d’euros du prix a été versé non au club vendeur, mais à ses créanciers, à la suite de saisies-attributions notifiées au club acheteur. En droit français, l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution permet à « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible » de saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent. Selon l’article L. 211-2, l’acte de saisie emporte « attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie » et « Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation ». Le club acheteur qui reçoit une telle saisie doit donc payer le créancier saisissant, et non le club vendeur ; la sentence a d’ailleurs compté ces sommes parmi les 3 millions d’euros versés. Nous avons détaillé cette situation à propos d’une indemnité de transfert saisie par le fisc du club vendeur.
II. En droit français : qui doit la TVA d’un transfert international, et comment éviter de la payer deux fois
A. Club français acheteur : aucune TVA à verser au vendeur étranger, une autoliquidation en France
Le point de départ est l’assujettissement de l’opération. L’article 256 du code général des impôts dispose que « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel », et range parmi les prestations de services, en son IV, « la cession ou la concession de biens meubles incorporels ». La doctrine administrative en tire la règle propre au football : selon le Bulletin officiel des finances publiques (BOI-TVA-BASE-10-10-50, § 280), les indemnités de mutation versées entre clubs de football professionnel lors d’un transfert sont soumises à la TVA, comme contrepartie de prestations de services effectuées à titre onéreux, de même que les sommes versées pour le prêt d’un joueur. Nous avons présenté les autres aspects de ce régime, de l’amortissement des contrats à la retenue à la source, dans notre article sur le traitement fiscal des transferts dans les comptes des clubs.
Reste à savoir où cette prestation est imposée. L’article 259 du code général des impôts situe le lieu des prestations de services en France « Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France » le siège de son activité économique, sauf s’il dispose d’un établissement stable hors de France auquel les services sont fournis. Un club professionnel français qui acquiert les droits sur un joueur est le preneur de la prestation : celle-ci est donc localisée en France, quel que soit le pays du club vendeur. C’est la logique que décrivait, côté français, le club acheteur devant le TAS, en invoquant l’article 259 (§ 42).
Le redevable est ensuite désigné par l’article 283 du code général des impôts. En principe, la taxe est acquittée par celui qui réalise l’opération ; mais lorsque les prestations visées au 1° de l’article 259 « sont fournies par un assujetti qui n’est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur ». Le Conseil d’État a rappelé l’articulation de ces deux textes dans une décision du 15 juin 2023, n° 465719 : lorsque la prestation est localisée en France parce qu’elle est fournie à un assujetti remplissant les conditions de l’article 259, « le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée afférente est le prestataire qui les fournit s’il est lui-même établi en France ». S’il ne l’est pas, c’est le preneur qui paie. Le club vendeur étranger, non établi en France, ne doit donc pas facturer de TVA française : il facture le prix hors taxe, et le club français autoliquide la taxe, c’est-à-dire qu’il la déclare lui-même.
Pour le club acheteur, l’opération est en principe neutre. Il déclare la taxe due sur le prix et, s’il dispose d’un droit à déduction complet, il la déduit sur la même déclaration. L’article 271 du code général des impôts pose en effet que « La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ». Cette neutralité suppose que l’opération soit traitée correctement dès l’origine : pas de taxe facturée par le vendeur étranger, une autoliquidation par l’acheteur, et une comptabilisation qui permette de le démontrer en cas de contrôle.
La difficulté naît lorsque le vendeur étranger ajoute sa propre TVA, comme dans l’affaire jugée par le TAS. Une taxe facturée au titre d’une loi étrangère n’entre pas dans ce mécanisme français de déduction : le club acheteur ne peut pas l’imputer sur sa déclaration, et elle reste à sa charge tant qu’il ne l’a pas récupérée auprès du vendeur. Même dans le système commun de l’Union européenne, une TVA mentionnée à tort sur une facture n’ouvre pas droit à déduction : la Cour de justice des Communautés européennes l’a jugé dans l’arrêt Genius Holding du 13 décembre 1989 (C-342/87), en refusant la déduction d’une taxe due seulement parce qu’elle figurait sur la facture. La seule voie est alors l’action contre celui qui a encaissé. Dans l’arrêt Reemtsma du 15 mars 2007 (C-35/05), la Cour a admis qu’un État réserve au fournisseur le remboursement de la taxe indûment versée au Trésor, le preneur pouvant exercer contre lui une action civile en répétition de l’indu ; si ce remboursement devient impossible ou excessivement difficile, notamment en cas d’insolvabilité du fournisseur, les États membres doivent prévoir les moyens de récupérer la taxe. Pour une taxe marocaine, hors du système de l’Union, seule l’action contre le club vendeur demeure, devant la FIFA ou le juge désigné par le contrat.
En pratique, un club acheteur avisé gagne à agir avant de payer. Dès réception d’une facture comportant une TVA étrangère, il peut demander une facture rectifiée, régler le prix hors taxe en indiquant par écrit le motif de la retenue et conserver la preuve de cette contestation, comme l’avait fait le club breton par son courrier du 7 septembre 2022 (§ 11). S’il a déjà payé, la restitution se demande sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil, en gardant à l’esprit le délai de deux ans devant la FIFA. Lors de la rédaction du contrat, il gagne à préciser que le prix s’entend hors taxe sur la valeur ajoutée, que la taxe éventuellement due en France sera autoliquidée par le club acquéreur et que toute taxe étrangère ne pourra s’ajouter au prix qu’au vu de la disposition légale qui l’impose. Il peut aussi prévoir le sort des paiements faits entre les mains de créanciers saisissants et désigner clairement l’instance compétente. Les mêmes précautions valent pour les montants accessoires, comme le montre la question de la TVA dans l’assiette des pourcentages à la revente et des prêts payants ou dans les échanges de joueurs sans indemnité.
B. Club français vendeur : pas de TVA française sur un transfert à l’étranger, sauf à la devoir du seul fait de la facture
La situation inverse obéit à la même règle. Lorsqu’un club français cède un joueur à un club établi hors de France qui agit en tant qu’assujetti, l’article 259 ne situe pas la prestation en France, puisque le preneur n’y a pas le siège de son activité. Le club vendeur ne facture donc pas de TVA française. Si l’acheteur est établi dans un autre État membre de l’Union, la taxe relève de son propre État, selon les règles de celui-ci, et la facture du club français doit porter la mention prévue par l’article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts, dont le 13° vise le cas où « l’acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe » et impose la mention « Autoliquidation ». Le club vendeur a intérêt à conserver la preuve de la qualité de son cocontractant, club professionnel exerçant une activité économique, puisque c’est elle qui commande la règle de localisation. C’était d’ailleurs l’argument du club acheteur devant le TAS : selon lui, aucune TVA n’est facturée lorsqu’un club français transfère un joueur à un club d’un autre État (§ 43), point que la formation n’a pas eu à trancher.
Le piège se trouve dans l’article 283, 3 du code général des impôts : « Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ». Un club français qui ajoute par erreur 20 % de TVA à l’indemnité payée par un club étranger devient donc redevable de cette taxe envers le Trésor, alors même que l’opération n’y était pas soumise. Il se trouverait, en outre, dans la position du club casablancais : l’acheteur étranger qui a payé cette taxe pourrait en demander la restitution, devant la FIFA dans les deux ans, avec intérêts, et une décision non exécutée exposerait le club français à une interdiction de recruter. Le club vendeur qui attend lui-même son prix trouvera les étapes utiles dans notre article sur l’indemnité de transfert impayée et la saisine de la FIFA.
Comment récupérer, auprès de l’administration, une TVA ainsi facturée et versée à tort ? Une décision récente de la cour administrative d’appel de Versailles résume les conditions posées par la jurisprudence européenne (CAA Versailles, 4 juin 2026, n° 24VE00196). La règle de l’article 283, 3 vise à éliminer le risque de perte de recettes que pourrait engendrer la déduction de la taxe mentionnée sur une facture ; elle ne doit toutefois pas remettre en cause la neutralité de la TVA, de sorte qu’une taxe indûment facturée doit pouvoir être régularisée dans certaines situations. Lorsque ce risque est inexistant ou a été complètement éliminé en temps utile, « l’émetteur de la facture est en principe en droit d’obtenir la régularisation de cette taxe, sans que cette régularisation puisse être subordonnée à la rectification préalable de la facture ni à la bonne foi de l’émetteur ». Dans le cas contraire, la régularisation est subordonnée, sauf texte contraire, « à la condition que l’émetteur de la facture soit de bonne foi et à celle qu’il corrige l’erreur commise en adressant à son client une facture rectificative ».
Pour un club vendeur, la conduite à tenir en découle : émettre sans tarder une facture rectificative, rembourser l’acheteur de la taxe qu’il a payée et conserver les preuves de l’envoi et de la réception de ces documents, puis présenter la demande de régularisation. Dans l’affaire jugée par la cour de Versailles, la société requérante n’avait pas obtenu satisfaction, faute notamment de prouver l’envoi et la réception de ses factures rectificatives et l’élimination du risque de perte de recettes. Les deux volets se tiennent : rembourser l’acheteur évite une procédure devant la FIFA, et la facture rectificative ouvre la voie de la régularisation fiscale.
Deux précisions de calendrier s’imposent enfin. Selon Légifrance, les articles 256 et 259 du code général des impôts cités ici, en vigueur à la date de rédaction, sont en abrogation différée au 1er janvier 2027 ; les textes relatifs à la TVA devront alors être recherchés sous leur nouvelle référence, et les opérations conclues à cheval sur cette date mériteront une vérification. Le RSTJ changera lui aussi d’édition à la même date. Le principe ne devrait pas en être affecté : la TVA d’une indemnité de transfert entre clubs professionnels se paie là où est établi le club acquéreur, et c’est ce dernier qui la déclare lorsque le vendeur est établi dans un autre pays.
Conclusion
L’affaire jugée par le TAS le 6 juin 2024 montre qu’une mention « hors taxes » ne crée aucune taxe : elle renvoie seulement à celle qu’impose la loi. La formation a jugé qu’aucune TVA n’était due au Maroc, à la fois parce que le transfert était exploité en France et parce que les sociétés sportives marocaines bénéficiaient d’une exonération, et elle a confirmé la restitution des 300 000 euros payés en sus du prix, avec intérêts à 5 % l’an, sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil, solution qu’elle a vérifiée en droit suisse et en droit marocain.
En droit français, la règle est lisible. Quand un club français achète un joueur à l’étranger, la prestation est localisée en France, le vendeur facture hors taxe et l’acheteur autoliquide la taxe, qu’il peut en principe déduire. Quand il vend un joueur à un club étranger agissant en tant qu’assujetti, il ne facture pas de TVA française, et la facture porte la mention « Autoliquidation » si l’acheteur est établi dans l’Union. Une taxe facturée à tort devient due du seul fait de la facture et ne se régularise qu’à des conditions précises. Le club qui a trop payé doit saisir la FIFA dans les deux ans ; devant le juge français, le délai de droit commun est de cinq ans, sous réserve des clauses de règlement des litiges de son contrat.
La sentence ne tranche que ce litige et ne constate aucune autre irrégularité. Les contrats signés et les règlements applicables priment sur toute analyse générale, et seuls la FIFA, le TAS ou le juge compétent peuvent dire, dans un dossier donné, qui doit quoi.