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Le Roi Johnny casino est-il légal en France ? Avis : 12 adresses bloquées par l’ANJ, une nouvelle adresse numérotée, des retraits plafonnés et vos recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le Roi Johnny casino est-il légal en France ? Avis : 12 adresses bloquées par l’ANJ, une nouvelle adresse numérotée, des retraits plafonnés et vos recours

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Le Roi Johnny, un casino en ligne en français qui propose machines à sous, jeux de table et croupiers en direct, figure dans le fichier public des sites de jeux d’argent bloqués par l’Autorité nationale des jeux (ANJ) : douze lignes y portent son libellé, inscrites par six décisions prises entre le 13 juin 2022 et le 19 juin 2024. Dans la nuit du 10 novembre 2026, depuis Paris, le casino restait pourtant servi en français, avec des offres libellées en euros, sur une adresse numérotée, leroijohnny1.net, qui ne figure pas dans ce fichier et qui a été réservée huit jours après la dernière décision. Son pied de page désigne comme exploitant Swervy International B.V., société de Curaçao dont la licence est active selon le certificat publié par l’autorité de ce territoire, et qui est aussi désignée comme exploitant du Casino Joka. Une image insérée au bas de ses conditions générales désigne pourtant une autre société, établie aux îles Vierges britanniques.

Ce casino est-il légal en France, que valent sa licence et ses conditions, et comment tenter de récupérer l’argent déposé ? Ce guide applique à ce casino notre méthode pour vérifier si un casino en ligne est autorisé en France : le blocage et la licence (I), puis les clauses du casino et les démarches utiles (II).

Nos constats, faits le 10 novembre 2026 à partir du fichier de l’ANJ, des pages du site et des registres publics, peuvent évoluer. Aucune source officielle consultée ne constate de dommage causé à un joueur, nous n’avons trouvé aucune décision de justice française publiée visant ce casino ou les sociétés citées, et aucune responsabilité n’est établie. Les conditions acceptées par chaque joueur priment sur toute analyse générale, dans les limites de la loi, et seul un juge peut trancher un litige.

I. Ce casino est-il autorisé en France ? Bloqué depuis 2022, toujours servi en français et licencié à Curaçao

A. Douze adresses bloquées en six décisions, et une adresse numérotée qui prend le relais

L’ANJ publie la liste des adresses dont elle a ordonné le blocage sous la forme d’un fichier téléchargeable, qui indique pour chacune la date de la décision. La version modifiée le 9 novembre 2026 à 11 h 06 (heure de Greenwich), toujours en ligne le 10 novembre, contient douze lignes au libellé LEROIJOHNNY. La première décision, du 13 juin 2022, vise leroijohnny.com et sa variante en www. Suivent leroijohnny.net le 27 février 2023, leroijohnny.info le 10 mai 2023, leroijohnny.me le 24 août 2023 et leroijohnny.online le 15 décembre 2023, chaque fois avec leur variante en www. La dernière décision, du 19 juin 2024, vise leroijohnny.co et, de nouveau, www.leroijohnny.com, déjà inscrite en 2022.

La page que l’ANJ consacre à sa liste noire des sites de jeux d’argent interdits rappelle que l’offre légale en ligne est assurée par dix-sept opérateurs agréés et par la Française des jeux, que « Toutes les autres offres sont illégales » et que la liste publiée est « non-exhaustive » ; elle range parmi les risques de ces offres l’« absence de protection légale » en cas de litige. Le principe figure à l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure : sous réserve des dérogations prévues par la loi, « les jeux d’argent et de hasard sont prohibés ». En ligne, les dérogations énumérées par l’article L. 320-6 du même code se limitent, en dehors des loteries soumises à des droits exclusifs, à « L’exploitation des paris hippiques en ligne, des paris sportifs en ligne et des jeux de cercle en ligne » dans le cadre d’agréments ; l’exploitation des jeux de casino n’y est prévue que pour les casinos physiques. Les machines à sous, la roulette ou le blackjack en ligne ne peuvent donc être proposés légalement en France par aucun opérateur, quelle que soit la licence qu’il détient à l’étranger.

L’offre sans agrément est une infraction. Selon l’article 56 de la loi du 12 mai 2010, quiconque propose au public une offre en ligne de paris ou de jeux d’argent sans être titulaire de l’agrément ou d’un droit exclusif « est puni de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 € d’amende ». Le texte vise celui qui propose l’offre, et seul un juge pénal pourrait dire si l’exploitant d’un site entre dans ses prévisions. Le blocage relève de l’article 61 de la même loi, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026 : à l’expiration des délais ouverts par ses mises en demeure, le président de l’ANJ notifie les adresses en cause aux fournisseurs d’accès, aux exploitants de moteurs de recherche et à « tout fournisseur d’un service numérique intermédiaire de contournement », et leur ordonne « de prendre toute mesure utile destinée à en empêcher l’accès ». Les réseaux privés virtuels qui permettent de contourner ces restrictions paraissent directement visés, ce que nous détaillons dans notre analyse des risques à utiliser un VPN pour jouer sur un casino bloqué.

Nous avons consulté le site le 10 novembre 2026, entre 2 h 20 et 2 h 45 heure de Paris, au moyen de relais situés en France. L’adresse historique, leroijohnny.com, n’affichait plus le casino mais une page d’erreur d’hébergement, intitulée « Website Unavailable », selon laquelle le nom de domaine n’était rattaché à aucune application. L’adresse leroijohnny1.net ouvrait au contraire la version française du casino : une offre de bienvenue annoncée jusqu’à 6 000 euros, assortie de 200 tours « Kash » répartis sur les dix premiers dépôts, une offre réservée aux dépôts en cryptomonnaie annoncée jusqu’à 8 000 euros, des tournois datés de novembre 2026 et une page d’aide qui affiche un courriel et des numéros d’appel français. Ces relais ne passent pas nécessairement par les fournisseurs d’accès chargés d’appliquer le blocage : ils montrent ce que le site sert à un visiteur situé en France, non l’efficacité de la mesure.

Le registre public des noms de domaine éclaire la succession des adresses. leroijohnny.com a été réservée le 12 novembre 2020, leroijohnny.net le 1er avril 2021, leroijohnny.info le 20 avril 2021, leroijohnny.me le 3 février 2022 et leroijohnny.co le 15 septembre 2023, toutes rattachées aux mêmes serveurs de noms. L’adresse leroijohnny1.net, qui sert aujourd’hui le casino, a été réservée le 27 juin 2024, huit jours après la décision du 19 juin 2024, et une adresse leroijohnny2.net l’a été le 18 décembre 2024, avec les mêmes serveurs de noms ; aucune des deux ne figure dans le fichier de l’ANJ. Cette chronologie ne dit rien, à elle seule, des intentions de l’exploitant, mais elle montre qu’une adresse inscrite au fichier peut être remplacée en quelques jours par une autre, qui n’y figure pas encore.

La France n’est pas seule à agir. La liste suisse des jeux de hasard en ligne non autorisés, tenue par la Commission fédérale des maisons de jeu, mentionne leroijohnny.net depuis le 29 novembre 2022, et le registre polonais des domaines bloqués mentionne leroijohnny.com et leroijohnny.me, avec leurs variantes en www, inscrites le 12 juillet 2023. La liste belge des sites illégaux, consultée le 10 novembre 2026, ne mentionne en revanche aucune adresse de la marque.

Plusieurs pages extérieures au casino entretiennent la confusion, sans que rien ne permette de les rattacher à l’exploitant. Une page d’avis publiée sur un site étranger affirme que l’opérateur posséderait une licence délivrée par l’ANJ et que le casino serait « légal pour les joueurs français », ce que dément la liste des opérateurs agréés. Une page en français qui se présente comme la version française du casino, réservée en janvier 2024 chez un autre bureau d’enregistrement et rattachée à d’autres serveurs de noms que ceux du casino, présente la licence de Curaçao comme la preuve de « la légalité de ses opérations » ; lors de notre vérification depuis Paris, son bouton d’inscription conduisait vers la page d’inscription d’un autre casino, munie d’un identifiant de suivi publicitaire. L’article L. 121-4 du code de la consommation répute trompeuses les pratiques qui consistent « De déclarer ou de donner l’impression que la vente d’un produit ou la fourniture d’un service est licite alors qu’elle ne l’est pas », ou « De promouvoir un produit ou un service similaire à celui d’un autre fournisseur clairement identifié » de manière à faire croire au consommateur qu’il en provient. L’article 57 de la loi du 12 mai 2010 prévoit en outre que quiconque fait de la publicité en faveur d’un site de jeux d’argent non autorisé « est puni d’une amende de 100 000 € ». Seul un juge pourrait dire si ces pages tombent sous le coup de ces textes.

B. Une licence de Curaçao décrite de deux façons, un exploitant partagé avec un casino sœur

Le pied de page servi à Paris contient, sous forme d’image, une mention en anglais selon laquelle le site est « operated and licensed under » Swervy International B.V., société de Curaçao immatriculée sous le numéro 144876, titulaire de la licence OGL/2024/1340/0996 délivrée par la Curaçao Gaming Authority en application de l’ordonnance de Curaçao de 2024 sur les jeux de hasard. Le certificat vers lequel pointe un lien de ce pied de page, hébergé sur un domaine de l’autorité de Curaçao, désigne la même société et la même licence, mais pour le site leroijohnny.com, et non pour l’adresse numérotée qui sert aujourd’hui le casino. Il indique que la licence a été accordée le 6 juin 2025 et que son statut est actif (« current status is Active »).

Le registre des licences publié par cette autorité, dans sa version datée du 5 novembre 2026, mentionne la licence OGL/2024/1340/0996 au nom de cette société, pour une activité destinée aux joueurs, avec les dates du 6 décembre 2025 et du 6 juin 2026 dans les colonnes de délivrance et d’expiration, et le statut « Assessment in progress », c’est-à-dire une évaluation en cours. La société ne figure pas dans la version du 14 septembre 2026 du registre des mesures d’exécution de la même autorité, qui recense les licences retirées, suspendues ou non prolongées. Ces éléments jouent en faveur de l’exploitant : sa licence étrangère existe, et rien, dans les registres consultés, n’indique qu’elle ait été retirée. Le site charge aussi le sceau d’un prestataire privé de certification, dont la page de validation répondait « INVALID » pour leroijohnny1.net comme pour leroijohnny.com ; elle donnait toutefois la même réponse pour l’adresse du casino sœur et pour un domaine fictif que nous lui avons soumis à titre de témoin, si bien que nous n’en tirons aucune conclusion.

Les conditions générales donnent une autre image. Leur version française porte la date du 9 janvier 2021 comme « Dernière mise à jour » et ne nomme aucune société dans son texte. Une image insérée au bas de la page, dans sa version mobile, indique que le site est « operated by Gemmy Holding Ltd. », société dont l’adresse est située à Tortola, aux îles Vierges britanniques, et qui serait réglementée sous la licence de Curaçao n° 1668/JAZ, un numéro différent de celui du pied de page. L’article 1.1 précise que les conditions d’origine sont publiées en anglais et que « la version anglaise prévaut toujours » en cas de divergence ; l’adresse de cette version anglaise renvoyait pourtant, depuis la France comme depuis le Canada, vers une page d’erreur du site. La politique de confidentialité, dans sa version 3 mise à jour le 5 décembre 2022, désigne le casino lui-même comme « contrôleur de données », sans nommer de société, et annonce que les données peuvent être transférées hors de l’Espace économique européen. Enfin, l’article 3.2.10 des conditions des promotions interdit de cumuler l’offre de bienvenue avec d’autres promotions « proposées par Casino Joka », du nom du casino sœur que la même société de Curaçao exploite selon le certificat que nous avions consulté pour notre analyse de ce dernier.

Ces divergences ne prouvent pas à elles seules une volonté de tromper, et seul un juge pourrait les qualifier. L’article L. 121-2 du code de la consommation considère toutefois comme trompeuse la pratique commerciale qui repose sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur portant notamment sur « L’identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel » ou sur « Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ». L’article L. 121-3 vise aussi la pratique qui « omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle », et range parmi ces informations, pour une offre qui invite à l’achat, « L’adresse et l’identité du professionnel ». Deux sociétés différentes, deux licences et une version de référence introuvable pourraient être examinées sous cet angle, sans que l’on puisse en déduire, à ce stade, un manquement établi.

Reste la question des pays visés. L’article 2.1.13 des conditions énumère quarante-cinq pays et territoires dont le casino n’accepte pas les joueurs, parmi lesquels la Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, les Pays-Bas, le Portugal, Monaco, le Royaume-Uni, les États-Unis et même Wallis-et-Futuna, collectivité française d’outre-mer ; la France n’y figure pas. Les articles 3.4 et 3.8 laissent au joueur le soin de vérifier que le jeu de casino en ligne est autorisé là où il vit, le casino ne pouvant fournir « aucune garantie concernant la légalité » de sa participation. À la différence de Freshbet, dont les conditions excluent la France tout en lui servant une version française, les conditions de ce casino ne l’excluent donc pas du tout, alors que la loi française ne permet d’y autoriser aucun casino en ligne.

II. Vous avez joué sur ce casino : retraits plafonnés, clauses contestables et démarches pour récupérer votre argent

A. Ce que prévoient les conditions, et ce que le droit français pourrait en écarter

La règle la plus lourde figure à l’article 4.7 des conditions. Lorsque les dépôts cumulés d’un joueur ne dépassent pas 200 euros, celui-ci ne peut retirer, au plus, que dix fois cette somme. L’exemple donné par le casino est explicite : pour 150 euros de dépôts et 4 500 euros de gains, le paiement effectif est de 1 500 euros, et 3 000 euros « sont éliminés du solde du joueur ». Les retraits sont en outre limités à 5 000 euros par semaine pour les joueurs actifs et à 10 000 euros pour les joueurs VIP, le montant restant étant remis sur le compte jusqu’au retrait suivant. Les articles 4.9 et 4.10 plafonnent à cinq fois le dépôt les retraits d’un joueur qui a accepté l’offre de bienvenue, « tout solde restant étant annulé ». Les conditions des promotions ajoutent leurs propres plafonds : cinq fois la valeur des trois premiers dépôts pour les gains des trois premiers bonus de bienvenue (article 3.2.12), cinq fois le dépôt pour les bonus de 100 % ou plus (article 3.4.4), et 200 euros pour les gains des tours promotionnels et des tours « Kash » de bienvenue (article 3.3.2).

D’autres conditions pèsent sur les retraits. Le montant minimum est de 100 euros, les sommes inférieures étant recréditées sur le compte (article 5.3). Des frais de 35 euros s’appliquent aux retraits par virement, imputés par les conditions à une banque intermédiaire et non au casino (article 4.8). Chaque retrait passe par une période d’attente d’au moins vingt-quatre heures et par la vérification de l’identité, d’un justificatif de domicile de moins de trois mois et des cartes utilisées (articles 4.12 à 5.2). Surtout, deux clauses se contredisent : l’article 4.1 permet d’annuler un retrait si le joueur n’a pas misé dix fois son dépôt, tandis que l’article 5.4 exige de « miser 40x avant d’être autorisés à encaisser ». Les bonus doivent être misés quarante fois, et cinquante fois pour l’offre de bienvenue, avec une mise maximale de 20 euros tant que ces exigences ne sont pas remplies (articles 2.4 et 2.12 des conditions des promotions). De même, les tours promotionnels expirent au bout de sept jours selon l’article 2.4.4 de ces conditions, mais dans les quarante-huit heures selon leur article 3.3.4, et les gains des tours « Kash », annoncés comme dispensés de conditions de mise par l’article 3.2.6, sont plafonnés à 200 euros par l’article 3.3.2.

Plusieurs clauses laissent au casino une large marge d’appréciation. L’article 2.1 l’autorise à clôturer un compte « à tout moment et pour toute raison » sans préavis, les fonds non utilisés étant alors crédités sur la carte du joueur, et, dans une série de cas allant de données d’inscription inexactes à la tricherie en passant par l’annulation d’un paiement par carte, à verrouiller le compte, annuler les gains et « confisquer tout solde de compte ». L’article 5.6 lui permet de confisquer les gains d’un joueur qui « s’est exclu lui-même du jeu » sur d’autres casinos en raison d’une addiction ou de difficultés financières, et l’article 5.8 soumet tout ce qui touche aux retraits « à la discrétion de la direction ». L’article 9.1 permet de retenir les fonds en cas de fraude, de problème de rappel de fonds ou d’« abus potentiel », le solde n’étant remboursé que si le problème est résolu « conformément aux attentes du casino ». Selon l’article 1.10 des conditions des promotions, la décision de la direction est « finale et définitive » et « ne donnera lieu à aucune communication » ; en cas d’abus de promotion, le casino peut ne rembourser que le dépôt initial, frais déduits (articles 5.3 et 5.5).

Les règles de preuve et de réclamation vont dans le même sens. Le préambule prévoit que les joueurs « exonèrent de toute responsabilité » le casino et ses partenaires, et qu’ils les indemniseront de tous les coûts et dommages liés à l’usage du site ou au jeu. Une contestation sur le résultat d’un jeu doit être adressée par écrit dans les quatorze jours (article 7.6) et, en cas d’écart, le résultat enregistré par le logiciel du serveur est « considéré comme le résultat officiel » (article 7.7). Les conditions prévoient toutefois une adresse dédiée aux réclamations, avec une réponse annoncée sous quarante-huit heures (article 7.8), ce qui joue en faveur des joueurs. Elles ne désignent en revanche ni la loi applicable ni le tribunal compétent.

Ces clauses ne sont pas forcément opposables à un joueur résidant en France. Dans un litige avec un opérateur agréé de paris en ligne, le tribunal judiciaire de Paris a jugé que les contrats de jeux en ligne « entrent dans la catégorie des contrats de services, soumis comme tels aux dispositions du code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales et aux clauses abusives ». Il a réputé non écrite la clause qui permettait à l’opérateur de conserver tout ou partie du solde d’un joueur « sans que la sanction soit appliquée aux seuls gains frauduleux, ce qui rend la clause potestative », en relevant que la confiscation du solde, sanction contractuelle, « ne peut s’appliquer que si elle est justifiée et proportionnée », et il a ordonné la restitution du solde (TJ Paris, 4 décembre 2025, n° 21/08725). Selon l’article L. 212-1 du code de la consommation, est abusive la clause qui crée au détriment du consommateur « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat », et l’article L. 241-1 en tire la conséquence : « Les clauses abusives sont réputées non écrites. »

L’article R. 212-1 du même code présume abusives, sans preuve contraire possible, les clauses ayant pour objet ou pour effet d’« Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat », ou de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ». La Cour de cassation a rappelé qu’une clause relevant de cette seconde catégorie « est présumée abusive de manière irréfragable » (Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.164, arrêt publié au Bulletin). Une décision de la direction présentée comme « finale et définitive », la discrétion laissée à la direction sur les retraits et l’exonération générale du préambule pourraient être discutées sur ce terrain.

La cour d’appel de Paris en a donné une illustration à propos des conditions d’une grande boutique en ligne de contenus numériques. Elle a jugé abusives des clauses de suspension, d’interruption ou de résiliation des services « sans prévoir de droit de réponse ou de possibilité de justification par l’utilisateur », au regard du 4° de l’article R. 212-1, a relevé que l’absence de préavis raisonnable créait aussi un déséquilibre significatif (« L’utilisateur est ainsi privé de préavis »), et a retenu que l’exclusion de toute responsabilité en cas de suspension relevait du 6° du même article (CA Paris, 27 février 2026, n° 21/00128). Une clôture « à tout moment et pour toute raison », sans préavis ni possibilité de s’expliquer, pourrait être examinée à la lumière de cette décision.

L’article R. 212-2 présume abusives, sauf preuve contraire du professionnel, les clauses qui permettent de « Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable », de « Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur » ou de « Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur ». Un résultat de serveur érigé en preuve officielle et un délai de quatorze jours pour contester un jeu relèvent de ces hypothèses. La Cour de cassation a jugé abusive une clause de convention de compte bancaire qui réputait approuvées les opérations non contestées dans un délai de trois mois, parce qu’elle avait « pour objet et pour effet d’entraver l’exercice par le consommateur de son droit d’agir en justice » (Cass. 1re civ., 8 janvier 2009, n° 06-17.630).

Les contradictions relevées plus haut ont aussi leur règle. Selon l’article L. 211-1 du code de la consommation, les clauses proposées aux consommateurs doivent être claires et compréhensibles, et « Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. » La Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait retenu la lecture la plus défavorable à un client alors que les stipulations en cause étaient ambiguës, en rappelant que les clauses de ces contrats « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur » (Cass. 1re civ., 3 décembre 2025, n° 24-15.632). L’article 1190 du code civil prévoit de même que, dans le doute, le contrat d’adhésion s’interprète « contre celui qui l’a proposé ». Entre une exigence de mise de dix fois le dépôt et une autre de quarante fois, ou entre des gains de tours annoncés sans condition de mise et un plafond de 200 euros, un juge pourrait retenir la lecture la plus favorable au joueur.

Reste la loi applicable, que les conditions ne choisissent pas. Selon le règlement européen dit Rome I, tel que le tribunal judiciaire de Caen l’a appliqué à une consommatrice résidant en France, un contrat de consommation « est régi par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle » lorsque le professionnel exerce son activité dans ce pays ou, « par tout moyen, dirige cette activité vers ce pays » (TJ Caen, 13 mai 2026, n° 25/04691). Et même lorsqu’une loi étrangère est désignée, l’article L. 232-1 du code de la consommation prévoit que le consommateur « ne peut être privé de la protection » issue de la directive européenne sur les clauses abusives « lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d’un Etat membre ».

Le contraste avec les opérateurs agréés est éclairant. Pour ceux-ci, la réglementation encadre le sort du solde d’un compte fermé : la cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation d’un opérateur agréé de paris en ligne à restituer à un joueur un solde de 32 785,30 euros, en approuvant les premiers juges d’avoir retenu qu’« une suspension ne peut revêtir qu’un caractère temporaire », et en rappelant que le décret du 19 mai 2010 impose à l’opérateur qui clôture un compte de reverser immédiatement le solde créditeur sur le compte de paiement du joueur (CA Paris, 5 février 2026, n° 23/16238). Ces règles visent les opérateurs agréés. Un joueur qui a déposé sur un casino non autorisé ne bénéficie ni de ce cadre ni du contrôle de l’ANJ, ce que résume la mise en garde de celle-ci sur l’« absence de protection légale ».

Une réserve s’impose donc. Les décisions citées concernent des opérateurs agréés ou d’autres secteurs, et leur transposition à un casino qui n’est pas autorisé en France n’a, à notre connaissance, pas été tranchée par une décision publiée. Le juge pourrait considérer qu’un contrat dont l’objet est prohibé par la loi française ne mérite pas la même lecture, et l’exception de jeu, présentée plus loin, limite fortement les demandes portant sur des gains ou des mises perdues. Le terrain des clauses abusives reste surtout utile pour l’argent qui n’a pas été joué : dépôts non misés, solde retenu après une fermeture de compte, frais prélevés sur un retrait.

B. Retrait bloqué, compte fermé, paiement contesté ou jeu devenu problématique : les démarches dans l’ordre

La première démarche consiste à conserver les preuves, avant toute modification du site. Il s’agit de captures datées de la page d’accueil et de son pied de page, y compris l’image qui désigne l’exploitant, des conditions générales et des conditions des promotions avec leur date, des règles du bonus accepté, de l’historique des dépôts, des mises et des retraits, et des échanges avec le service client. La cour d’appel de Paris a écarté de simples liens vers un site, « ces liens, comme il a été dit, ne pouvant être pris en compte à titre de preuve » (CA Paris, 10 juin 2026, n° 24/09636) : lorsque l’enjeu est important, un constat dressé par un commissaire de justice donne aux pages une date et une origine certaines.

La deuxième consiste à réclamer par écrit auprès du service client, puis à l’adresse que les conditions réservent aux réclamations, en conservant une copie, sans attendre l’expiration du délai de quatorze jours fixé pour contester le résultat d’un jeu, même si cette clause pourrait être écartée. Évitez en revanche tout contournement : une fausse adresse, les papiers d’un tiers ou un compte prêté fourniraient au casino un motif de verrouillage du compte ou d’annulation des gains au regard de l’article 2.1 de ses conditions, et l’article 61 de la loi du 12 mai 2010 permet désormais d’ordonner aux services de contournement de bloquer les adresses en cause.

Votre banque peut être un recours, selon la situation. Si quelqu’un a utilisé votre carte ou votre compte sans votre accord pour alimenter le casino, y compris un enfant du foyer, il s’agit d’une opération de paiement non autorisée : l’article L. 133-18 du code monétaire et financier oblige la banque à la rembourser « immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé », sauf soupçon de fraude communiqué par écrit à la Banque de France. Le signalement doit intervenir sans tarder et au plus tard « dans les treize mois suivant la date de débit », selon l’article L. 133-24, et, pour des ordres non autorisés, « il appartient à la banque de fournir les éléments afin de prouver la faute ou la négligence grave commise par sa cliente » (Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.777, arrêt publié au Bulletin).

Un dépôt que vous avez vous-même validé est en revanche une opération autorisée, même lorsque le casino n’est pas autorisé en France : la cour d’appel de Paris a jugé que « la détermination du caractère autorisé d’une opération ne dépend pas de l’obligation sous-jacente qui est sans conséquence sur la validité de l’ordre, mais du consentement du payeur » (CA Paris, 2 avril 2026, n° 25/00442). Seul le devoir de vigilance de la banque pourrait alors être invoqué : dans une affaire de virements vers une plateforme d’investissement frauduleuse, le tribunal judiciaire de Bordeaux a rappelé que la banque doit vérifier que les ordres « ne présentent pas d’anomalies apparentes, matérielles ou intellectuelles, aisément décelables par un professionnel normalement diligent », tout en laissant la moitié du préjudice indemnisable à la charge du client, qui n’avait pas consulté la liste noire de l’Autorité des marchés financiers (TJ Bordeaux, 30 juin 2026, n° 23/00758). Pour un casino, l’équivalent de cette liste est celle de l’ANJ. Attention aussi aux conditions du casino : l’annulation d’un paiement par carte figure parmi les cas de verrouillage du compte et de confiscation du solde (article 2.1.5), et l’article 9.1 permet de retenir les fonds en cas de problème de rappel de fonds. Les dépôts faits au moyen de cartes prépayées ou de coupons, comme Neosurf ou Paysafecard, ou en cryptomonnaie, échappent le plus souvent à tout recours bancaire une fois validés ; la page du casino consacrée aux cryptomonnaies prévient elle-même que l’envoi d’une devise différente de celle choisie entraîne la perte des fonds.

Reste la question décisive de l’exception de jeu. L’article 1965 du code civil dispose que « La loi n’accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d’un pari. » L’article 1967 ajoute : « Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu’il a volontairement payé, à moins qu’il n’y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie. » Par un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que ces textes « visent les jeux et paris effectués dans un cadre privé non réglementé », de sorte qu’ils ne peuvent être opposés aux actions en recouvrement des établissements dont l’activité est spécialement autorisée et réglementée (Cass. 1re civ., 2 septembre 2026, n° 24-21.281). Elle a aussi rappelé que relèvent de l’article 1965 « les jeux ne tenant pas exclusivement à l’adresse et à l’exercice du corps et reposant partiellement sur le hasard » (Cass. 1re civ., 15 octobre 2025, n° 24-14.302), ce qui paraît être le cas des machines à sous et des jeux de table. Face à un casino qui n’est pas autorisé en France, l’exception de jeu pourrait donc être opposée au joueur qui réclame ses gains, et l’empêcher de récupérer ses mises perdues, sauf à démontrer une tromperie. Les sommes déposées mais jamais misées ne constituent pas, à première vue, une dette de jeu, et leur restitution pourrait être demandée sur un autre fondement ; seul le juge en déciderait.

Lorsque des manœuvres ont été employées pour obtenir votre argent, par exemple des frais réclamés pour débloquer un retrait qui n’arrive jamais, une plainte pénale peut être envisagée. L’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie comme le fait de tromper une personne, notamment par l’emploi de manœuvres frauduleuses, pour la déterminer à remettre des fonds, et la punit de « cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ». Rien, dans les sources consultées, ne permet d’affirmer que de tels faits ont été commis par l’exploitant ; un avocat en droit pénal de l’escroquerie peut aider à apprécier si votre situation relève de cette qualification et à rédiger la plainte.

Les autorités peuvent être alertées, sans pouvoir trancher votre litige. Le lien de signalement proposé par l’ANJ sur sa page consacrée à la liste noire permet de lui transmettre une nouvelle adresse du casino, comme l’adresse numérotée relevée le 10 novembre, afin qu’elle ouvre le cas échéant une enquête. Mais sa réponse sur les litiges avec un site illégal précise que l’ANJ et le médiateur des jeux « ne sont pas compétents » dans ce cas, et renvoie vers la répression des fraudes, saisissable par SignalConso. L’ANJ dispose en outre d’un levier financier : selon l’article L. 563-2 du code monétaire et financier, après une mise en demeure restée sans effet, son président « peut décider d’interdire pour une durée de six mois renouvelable tout mouvement ou transfert de fonds » vers les comptes identifiés d’un opérateur non autorisé, décision notifiée aux prestataires de paiement établis en France. Pour vos données, la politique de confidentialité ne désigne aucune société ; vous pouvez écrire à l’adresse qu’elle indique pour exercer vos droits d’accès et de rectification, et saisir la CNIL d’une réclamation, comme le prévoit le chapitre du règlement général sur la protection des données consacré aux recours.

Si le litige persiste, le juge français peut être saisi. Le tribunal judiciaire de Caen s’est déclaré compétent pour une consommatrice résidant en France en appliquant le règlement européen Bruxelles I bis, selon lequel l’action du consommateur peut être portée, « quel que soit le domicile de l’autre partie », devant la juridiction du lieu de son domicile (TJ Caen, 13 mai 2026, n° 25/04691), et en visant l’article 14 du code civil, selon lequel « L’étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français » pour les obligations contractées envers des Français. En droit interne, l’article R. 631-3 du code de la consommation permet au consommateur de saisir « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

La protection propre aux consommateurs suppose que le professionnel ait dirigé son activité vers la France. Selon la jurisprudence européenne rappelée par la Cour de cassation, « la langue et/ou la monnaie peuvent être prises en considération », mais « la simple accessibilité du site internet du commerçant » ne suffit pas, et il appartient à celui qui invoque ces règles d’en prouver les conditions (Cass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-21.528). Dans cette affaire, des documents en français et des comptes en euros, proposés par une banque établie au Liban à sa clientèle internationale, n’ont pas suffi à établir une activité spécifiquement dirigée vers la France. Le dossier de ce casino comporte des indices plus ciblés : une version française, des offres en euros alors que l’exploitant est établi à Curaçao, des numéros d’appel français et des conditions qui n’excluent pas la France. Les actions personnelles se prescrivent par cinq ans selon l’article 2224 du code civil, à compter du jour où le titulaire du droit « a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Encore faut-il désigner le bon défendeur et pouvoir faire exécuter une décision : face à deux sociétés désignées par des documents différents, l’une à Curaçao, l’autre aux îles Vierges britanniques, l’identification de l’exploitant et l’exécution d’un jugement français pourraient se révéler longues et coûteuses, ce qu’il faut mesurer avant d’engager des frais.

Si le jeu est devenu un problème, sachez que l’interdiction volontaire gérée par l’ANJ ne vous protège pas de ce site. L’article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que « Toute personne peut engager des démarches auprès de l’autorité administrative compétente afin d’empêcher sa participation à des jeux d’argent et de hasard », mais cette interdiction s’applique aux casinos physiques, aux sites agréés, au site en ligne de la Française des jeux et à certains terminaux, pas aux sites non autorisés. Le casino propose ses propres outils : des limites de dépôt fixées par le service client, une suspension du compte de vingt-quatre heures à quatre-vingt-dix jours et une exclusion d’au moins six mois, qui peut être prolongée. Son article 5.6, qui permet de confisquer les gains d’un joueur exclu d’autres casinos pour addiction, ne prévoit en revanche pas de restituer ses pertes. Nos guides sur l’interdiction volontaire de jeux et sur les pertes liées à l’addiction au jeu détaillent les autres protections possibles, et le dispositif Joueurs Info Service peut accompagner les joueurs en difficulté. Pour un mineur, enfin, les conditions réservent le jeu aux personnes de 18 ans ou plus et permettent au casino de demander à tout moment un justificatif d’âge ; un parent qui découvre des dépôts faits avec sa carte peut demander la fermeture du compte et s’adresser à sa banque dans les conditions décrites plus haut.

Conclusion : un casino bloqué depuis 2022, toujours servi en français, sous deux noms d’exploitant

Le cas de ce casino tient en trois constats. Le premier est officiel : douze adresses de la marque figurent au fichier de blocage de l’ANJ, au fil de six décisions prises entre juin 2022 et juin 2024, et la Suisse comme la Pologne ont, elles aussi, inscrit des adresses de la marque sur leurs listes. Le deuxième tient au site : le 10 novembre 2026, depuis Paris, le casino s’affichait en français, avec des offres en euros, sur une adresse numérotée réservée huit jours après la dernière décision de l’ANJ et absente du fichier, tandis que ses conditions, qui excluent quarante-cinq pays et territoires, ne mentionnent pas la France. Le troisième tient à l’exploitant : le pied de page et le certificat de Curaçao désignent la société citée en introduction, dont la licence est active selon ce certificat et en cours d’évaluation selon le registre, alors qu’une image des conditions générales, datées de janvier 2021, désigne une autre société et un autre numéro de licence.

Ces constats appellent la prudence dans leur interprétation. Une licence de Curaçao, même active, ne permet pas de proposer des jeux de casino en ligne en France, puisque la loi française ne permet de les autoriser pour aucun opérateur. Les divergences relevées ne démontrent pas à elles seules une intention de tromper. Aucune source officielle consultée ne constate de dommage causé à un joueur de ce casino, aucune décision de justice française publiée ne vise ce casino ou les sociétés citées, et aucune responsabilité n’est établie. L’exploitant peut, de son côté, faire valoir une licence étrangère reconnue par son régulateur, un âge minimum de 18 ans assorti de vérifications d’identité, des outils de limitation et d’exclusion, une adresse dédiée aux réclamations et le remboursement des fonds non utilisés lorsqu’il clôture un compte de sa propre initiative.

Pour un joueur, l’enjeu est concret. Les conditions limitent les retraits à dix fois les dépôts tant que ceux-ci ne dépassent pas 200 euros, à cinq fois le dépôt après un bonus de bienvenue et à 5 000 euros par semaine pour la plupart des joueurs, permettent de clôturer un compte pour toute raison et de confisquer un solde dans de nombreux cas, font du serveur la référence de tout litige sur un jeu et laissent la décision finale à la direction. Le droit français pourrait écarter plusieurs de ces clauses, et le juge français pourrait être saisi, mais l’exception de jeu limite les demandes portant sur des gains ou des mises perdues, et l’exécution d’une décision contre une société établie hors de l’Union européenne demeure incertaine. Les dépôts non joués, les paiements faits à votre insu et les cas de tromperie offrent les pistes les plus solides, à condition d’avoir conservé des captures datées, l’historique du compte, les échanges avec le service client et les relevés bancaires.

Avant tout dépôt, la vérification reste simple : consulter la liste des opérateurs agréés publiée par l’ANJ, puisque seuls ces sites peuvent proposer des jeux d’argent en ligne en France, et se méfier des pages qui prêtent à un casino une licence française qu’il ne détient pas. Nous mettrons cette analyse à jour en cas de nouvelle décision de l’ANJ visant ce casino ou ses adresses numérotées, d’interdiction des mouvements de fonds, de changement des conditions, du pied de page ou de l’exploitant désigné, de modification de la licence ou du registre de Curaçao, ou de décision française concernant ce casino ou les sociétés citées. Les conditions acceptées par chaque joueur priment sur cette analyse générale, dans les limites de la loi, et seul un juge peut dire qui doit quoi à qui.

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