Le 5 octobre 2026, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la direction générale de la santé ont publié le bilan des premiers contrôles menés depuis l’interdiction des cigarettes électroniques jetables, les « puffs ». Sur 491 établissements contrôlés, 86 % respectaient la règle. Dans 70 commerces, soit près de 15 % des points de vente visités, les enquêteurs ont pourtant trouvé des puffs encore proposées à la vente, parfois dissimulées hors de la vitrine mais toujours disponibles à l’achat. Selon le communiqué, près de 10 000 cigarettes électroniques jetables ont été retirées de la vente, plus de 1 000 ont été saisies, et sept procédures pénales sont en cours. Le 21 septembre, Le Progrès rapportait déjà l’interpellation à Saint-Étienne d’un homme de 22 ans qui vendait des puffs dans un local du centre-ville, et la saisie de 281 d’entre elles.
L’interdiction est en vigueur depuis le 26 février 2025. Issue de la loi n° 2025-175 du 24 février 2025, elle frappe la vente, la distribution, l’offre et la détention dans ce but, sous peine de 100 000 euros d’amende. Elle ne dit rien, en revanche, de l’achat, de la consommation ni de la détention pour soi. D’où les questions des familles, des commerçants et des jeunes consommateurs : peut-on encore en acheter, en offrir, en vapoter une dans la rue ? Que risquent l’épicier qui écoule un fond de stock, le lycéen qui revend à ses camarades, le buraliste qui sert un mineur ?
Nous verrons d’abord ce que la loi interdit et ce que risquent ceux qui vendent ou revendent (I), puis la situation de l’acheteur et la manière de réagir à un contrôle, à des poursuites ou à une vente illicite constatée (II).
I. Ce que la loi interdit depuis février 2025, et ce que risquent ceux qui vendent
A. Quelles cigarettes électroniques sont interdites, avec ou sans nicotine
Pour savoir ce qui est interdit, il faut partir de la définition générale. L’article L. 3513-1 du code de la santé publique range parmi les produits du vapotage les dispositifs électroniques qui permettent, au moyen d’un embout buccal, de consommer une vapeur « contenant le cas échéant de la nicotine ». Le même texte précise que ces dispositifs « peuvent être jetables ou rechargeables ». La nicotine n’est donc pas un critère de la définition : une vapoteuse aromatisée sans nicotine reste un dispositif électronique de vapotage au sens de la loi.
L’article L. 3513-5-1 du même code, en vigueur depuis le 26 février 2025, vise parmi ces dispositifs ceux « qui sont préremplis avec un liquide et ne peuvent être remplis à nouveau, qu’ils disposent ou non d’une batterie rechargeable ». Trois éléments se combinent. Le produit est vendu déjà rempli de liquide. Son réservoir ne peut pas être rempli à nouveau par l’utilisateur. Et la présence d’un port de recharge électrique ne change rien : une puff que l’on branche sur un câble pour prolonger sa batterie, mais dont le liquide ne peut pas être renouvelé, reste interdite. Le texte ajoute enfin : « Cette interdiction ne s’applique pas aux cartouches ». Les cigarettes électroniques fonctionnant avec des cartouches, ou dotées d’un réservoir que l’on remplit avec un flacon, demeurent donc autorisées, sous réserve des autres règles du code de la santé publique.
Cette précision n’a rien de théorique. Selon le communiqué du 5 octobre 2026, certains distributeurs contrôlés pensaient, à tort, que l’interdiction ne concernait que les produits contenant de la nicotine. Ni l’article L. 3513-1 ni l’article L. 3513-5-1 ne distinguent pourtant selon la présence ou la teneur en nicotine. La fiche pratique de la DGCCRF consacrée aux cigarettes électroniques retient la même lecture. Elle indique aussi que l’importation ou la fabrication destinées à une vente exclusivement hors de France restent autorisées : l’interdiction protège le marché français, elle ne ferme pas les usines ni les entrepôts qui travaillent pour l’export.
Reste à savoir quels actes sont interdits. L’article L. 3513-5-1 énumère « la détention en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit » de ces produits. Ces verbes couvrent toute la chaîne qui conduit la puff jusqu’au consommateur français : le grossiste qui stocke, la boutique qui expose, le site qui propose, le revendeur qui écoule, et même celui qui distribue sans contrepartie. L’achat, la détention pour son propre usage et la consommation ne figurent pas dans la liste. Nous y reviendrons à propos de l’acheteur (II, A).
La loi n’a prévu aucun délai d’écoulement. Son article unique est entré en vigueur dès le lendemain de sa publication au Journal officiel du 25 février 2025, si bien que tout stock détenu en vue de la vente est illicite depuis le 26 février 2025, qu’il ait été acheté avant ou après cette date. L’argument du « déstockage », parfois avancé par des commerçants interrogés par la presse au printemps 2025, n’a donc aucune portée juridique. Il en va de même de la remise d’une puff en cadeau avec un autre achat : l’offre à titre gratuit est expressément visée.
Trois confusions reviennent souvent. Les vapoteuses chargées de cannabinoïdes de synthèse posent d’autres questions, liées au classement des substances qu’elles contiennent ; nous les avons traitées dans notre article sur les vapoteuses chargées de cannabinoïdes de synthèse comme le PTC. Les sachets de nicotine obéissent à leur propre régime d’interdiction. Enfin, la promotion des produits du vapotage par des influenceurs ou des boutiques en ligne relève de l’interdiction de la publicité, que nous avons analysée à propos de la publicité pour la vape et les puffs sur les réseaux sociaux. Une même boutique peut d’ailleurs cumuler plusieurs de ces manquements.
B. Vendeur, grossiste ou revendeur : jusqu’à 100 000 euros d’amende, saisies et injonctions
La sanction figure à l’article L. 3515-3 du code de la santé publique. Son I s’ouvre sur la formule « Est puni de 100 000 euros d’amende », et son 15° vise le fait de « détenir en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit, mettre en vente, vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit un dispositif électronique de vapotage en méconnaissance de l’article L. 3513-5-1 ». Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue. Le II permet la confiscation des produits, et le III dispose que « La récidive est punie d’une amende de 200 000 € », le tribunal pouvant en outre interdire, pendant cinq ans au plus, la vente des produits qui ont fait l’objet de l’opération illégale.
L’amende encourue dépasse le plafond de 3 000 euros que l’article 131-13 du code pénal assigne aux contraventions : il s’agit donc d’un délit, qui relève du tribunal correctionnel. Lorsque le commerce est exploité par une société, l’amende de la personne morale est égale « au quintuple » de celle prévue pour les personnes physiques, selon l’article 131-38 du code pénal, soit jusqu’à 500 000 euros. La confiscation renvoie à l’article 131-21 du même code : elle porte sur la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction, ou qui en est le produit, c’est-à-dire le stock et, le cas échéant, ce que les ventes ont rapporté.
Ces poursuites ne naissent pas seulement d’interventions de police. Depuis la loi du 24 février 2025, l’article L. 3515-2-1 A du code de la santé publique habilite les agents de la DGCCRF à rechercher et constater les infractions à l’article L. 3513-5-1, avec les pouvoirs que prévoit l’article L. 511-22 du code de la consommation. Pour les ventes sur internet, l’article L. 512-16 du même code leur permet de « faire usage d’une identité d’emprunt » : un enquêteur peut donc passer commande comme n’importe quel client. En magasin, le communiqué du 5 octobre 2026 indique que les agents ont parfois différé la révélation de leur identité, ce qui leur a permis de constater que des produits absents de la vitrine restaient accessibles à l’achat.
Le bilan publié ce jour-là éclaire les suites données à ces contrôles. Sur près de 10 000 puffs encore en circulation au moment des visites, la majorité a été retirée volontairement de la vente par les commerçants et plus de 1 000 ont été saisies. Les manquements ont donné lieu à des sanctions dans près d’une cinquantaine d’établissements : une quarantaine d’injonctions de mise en conformité et sept procédures pénales, notamment lorsque la vente avait été sciemment dissimulée. Dix-huit avertissements ont par ailleurs été donnés lorsque la méconnaissance de la réglementation était établie et que le nombre de produits vendus restait limité. L’injonction repose sur l’article L. 521-1 du code de la consommation, qui permet d’enjoindre au professionnel de cesser tout agissement illicite et d’assortir cette injonction d’une astreinte journalière « ne pouvant excéder un montant de 3 000 euros ».
La DGCCRF n’est pas seule à pouvoir agir. L’article L. 3515-1 du code de la santé publique charge aussi les agents de contrôle sanitaire mentionnés à l’article L. 1312-1 et les inspecteurs du travail de veiller au respect des articles « L. 3513-5 à L. 3513-6 », formule qui englobe l’article L. 3513-5-1 depuis la loi de 2025. L’article L. 3515-2 permet aux policiers municipaux, aux gardes champêtres et à certains agents de la ville de Paris de constater par procès-verbal les mêmes infractions sur leur territoire, « lorsqu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête ». Policiers et gendarmes conservent, bien entendu, leurs pouvoirs ordinaires de police judiciaire, comme l’a montré la saisie de Saint-Étienne.
Vendre une puff à un mineur ajoute une seconde infraction. L’article L. 3513-5 interdit de vendre ou d’offrir des produits du vapotage aux moins de dix-huit ans, et précise : « La personne qui délivre l’un de ces produits exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité ». Depuis le 29 juin 2025, l’article R. 3515-6 punit la méconnaissance de cette interdiction de « l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe », soit 1 500 euros au plus selon l’article 131-13 du code pénal, et cinq fois plus pour une société en application de l’article 131-41 du code pénal. L’article R. 48-1 du code de procédure pénale range cette contravention parmi celles qui peuvent être réglées par une amende forfaitaire, fixée à 200 euros par l’article R. 49 et portée à 450 euros en cas de majoration par l’article R. 49-7. La puff vendue à un collégien expose donc son vendeur à la fois au délit et à la contravention.
Ce durcissement a une histoire. Saisi par une association de lutte contre le tabagisme, le Conseil d’État a relevé, dans une décision du 1er octobre 2025 (n° 498453) publiée au recueil Lebon, que les interdictions de vente de tabac et de produits du vapotage aux mineurs étaient « très insuffisamment respectées », et que le décret du 27 juin 2025 « a porté de la quatrième à la cinquième classe l’amende encourue ». Il a toutefois rejeté la requête, en tenant compte des mesures de contrôle engagées par l’État et de la difficulté propre à une interdiction dont la méconnaissance « ne peut être constatée que de manière flagrante ».
Le commerçant poursuivi pour le délit peut-il invoquer sa bonne foi ? L’article 121-3 du code pénal exige une intention pour tout délit, mais précise aussi : « Il n’y a point de contravention en cas de force majeure ». Pour la contravention de vente à un mineur, seule la force majeure exonère donc. Pour le délit, la chambre criminelle déduit l’intention de la violation consciente de la règle. Dans un arrêt du 23 septembre 2025 (n° 24-85.034), publié au Bulletin et rendu à propos de la vente d’alcool à des mineurs, elle a approuvé la condamnation d’une société à 5 000 euros d’amende : son représentant n’avait pas adopté les mesures nécessaires pour faire vérifier l’âge des clients, ce qui caractérisait « la violation, en connaissance de cause, de la prescription légale précitée, constitutive de l’élément intentionnel de l’infraction ». Ce raisonnement, posé pour un autre texte, pourrait être transposé au délit de vente de puffs.
Reste l’erreur de droit. L’article 122-3 du code pénal n’exonère que la personne qui a cru pouvoir agir « par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter ». Un commerçant qui pensait que seules les puffs nicotinées étaient visées aurait du mal à démontrer que son erreur était inévitable : le texte est clair, il a été largement relayé, et l’administration a publié une fiche pratique à ce sujet. Le communiqué du 5 octobre 2026 montre d’ailleurs que, dans ces situations, la DGCCRF a d’abord répondu par l’avertissement plutôt que par la poursuite, lorsque les quantités restaient faibles.
Le revendeur de rue cumule souvent deux délits. Outre l’article L. 3515-3, l’article 446-1 du code pénal punit la vente à la sauvette, c’est-à-dire le fait d’offrir, de mettre en vente ou d’exposer des biens dans les lieux publics « sans autorisation ou déclaration régulière », de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, et l’article 446-3 y ajoute la confiscation et la destruction de la marchandise. La vente à la sauvette peut en principe être éteinte par une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros, que nous détaillons dans notre article sur la vente à la sauvette. Mais l’article 495-17 du code de procédure pénale écarte cette procédure « si le délit a été commis par un mineur ou si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ». Or le délit de l’article L. 3515-3 ne prévoit aucune amende forfaitaire : le revendeur de puffs interpellé sur la voie publique ne peut donc pas, en principe, solder l’affaire par le seul paiement d’une amende forfaitaire.
La même logique vaut pour la revente par messagerie ou sur les réseaux sociaux. Publier un « menu » de puffs avec des prix et fixer un rendez-vous, c’est mettre en vente ; remettre le produit contre de l’argent, c’est vendre ; conserver un sac de puffs pour les écouler, c’est détenir en vue de la vente. Le support importe peu : l’interdiction ne distingue pas entre la boutique, le site internet et la vente de la main à la main.
Les poursuites peuvent enfin venir de la société civile. L’article L. 3515-7 du code de la santé publique permet aux associations de lutte contre le tabagisme déclarées depuis au moins cinq ans, ainsi qu’aux associations de consommateurs et aux associations familiales qu’il mentionne, d’exercer « les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions du présent titre », titre qui comprend les règles du vapotage. Dans un arrêt du 27 février 2024 (n° 23-82.000), publié au Bulletin, la chambre criminelle a examiné le cas d’une association qui avait fait constater par un huissier, au moyen de la technique du « client mystère », la vente de tabac à une mineure, puis cité directement le buraliste devant le tribunal de police. Elle a censuré l’arrêt qui lui refusait toute réparation, en jugeant que « la seule violation de la réglementation applicable en la matière est de nature à causer à l’association concernée un préjudice moral indemnisable ». Rendue à propos du tabac, cette solution s’appuie sur un texte qui couvre aussi le vapotage.
II. Acheter, offrir, vapoter ou signaler : ce qui reste permis et comment réagir
A. L’acheteur et l’usager : ce qui n’est pas puni, et les limites à connaître
Le droit pénal ne punit que ce qu’un texte prévoit. L’article 111-3 du code pénal pose que nul ne peut être puni pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, et l’article 111-4 ajoute : « La loi pénale est d’interprétation stricte ». Or l’article L. 3513-5-1 vise la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distribution et l’offre à titre gratuit. Il ne vise ni l’achat, ni la détention pour soi, ni la consommation. L’adulte qui possède encore une puff achetée avant février 2025, ou qui s’en est procuré une depuis, ne commet donc pas le délit de l’article L. 3515-3 du seul fait de l’avoir achetée ou de la vapoter. La loi a choisi de frapper la chaîne de commercialisation, pas le consommateur.
Deux nuances méritent toutefois attention. D’abord, l’offre à titre gratuit et la distribution figurent parmi les actes interdits, sans que le texte les réserve aux professionnels. Celui qui achète un lot de puffs pour les distribuer à des amis lors d’une soirée entre, à la lettre, dans le champ de l’interdiction, même s’il n’en tire aucun profit. Ensuite, la détention en vue de la vente ou de la distribution se déduit des circonstances. Selon l’article 427 du code de procédure pénale, les infractions peuvent être établies « par tout mode de preuve », et le juge décide d’après son intime conviction : le nombre de produits, leur conditionnement, des messages proposant des prix ou des rendez-vous, de l’argent liquide retrouvé avec la marchandise peuvent conduire à écarter la thèse de la consommation personnelle.
Le mineur qui achète une puff n’est pas davantage visé : l’interdiction de l’article L. 3513-5 pèse sur celui qui vend ou offre, non sur l’acheteur. Il en va autrement du mineur qui revend à ses camarades. Il peut alors être poursuivi pour la vente prohibée, selon les règles propres à la justice pénale des mineurs, et l’article 495-17 du code de procédure pénale exclut pour lui toute amende forfaitaire délictuelle. Pour les parents, la question est d’abord éducative, mais elle a une dimension juridique : un adolescent qui se fournit par lots sur une messagerie pour revendre au lycée s’expose à une procédure pénale et à la saisie de la marchandise.
Vapoter reste, par ailleurs, interdit dans certains lieux, quelle que soit la cigarette électronique utilisée. L’article L. 3513-6 du code de la santé publique commence par ces mots : « Il est interdit de vapoter dans ». Suivent les établissements scolaires et ceux qui accueillent, forment ou hébergent des mineurs, les moyens de transport collectif fermés et les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. L’article R. 3515-7 punit l’infraction de l’amende prévue pour les « contraventions de la 4e classe », et l’article R. 48-1 du code de procédure pénale permet de la régler par une amende forfaitaire de 135 euros, portée à 375 euros si elle est majorée, selon les montants fixés par les articles R. 49 et R. 49-7. Nous détaillons l’application de ces règles dans notre article sur le fait de vapoter dans le train ou le métro.
Il ne faut pas confondre ces règles avec l’extension des espaces sans tabac. Depuis le 29 juin 2025, l’article R. 3512-2 du code de la santé publique applique « L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif » aux plages pendant la saison balnéaire, aux parcs et jardins publics, aux abords des écoles pendant leurs heures d’ouverture et à d’autres lieux extérieurs. Le Conseil d’État a validé ce dispositif par une décision du 21 septembre 2026 (n° 506071), en jugeant que l’amende de la quatrième classe encourue ne présentait pas « un caractère manifestement disproportionné ». Ce texte vise le fait de fumer. Le vapotage obéit à l’article L. 3513-6, qui ne mentionne pas ces espaces extérieurs ; il reste prudent de vérifier le règlement intérieur des lieux et les éventuelles règles locales. Nous avons analysé cette décision dans notre article sur l’interdiction de fumer à la plage, dans les parcs et devant les écoles.
Reste l’achat en ligne, souvent auprès de sites établis hors de France ou de vendeurs actifs sur les réseaux sociaux. La loi vise le vendeur, et l’acheteur ne commet pas l’infraction en passant commande. Le communiqué du 5 octobre 2026 invite néanmoins les consommateurs à rester vigilants en cas d’achat en ligne et à s’assurer de la fiabilité des vendeurs, et précise que les services de l’État restent mobilisés, notamment en ligne. Un produit écoulé hors des circuits légaux échappe aux contrôles de conformité : le même communiqué rappelle que le taux de nicotine des produits du vapotage est limité à 20 mg/ml, que leur composition doit être notifiée et que la liste des produits notifiés est consultable sur le site de l’Anses. Il souligne enfin que l’exposition à la nicotine peut avoir des effets négatifs sur le développement cérébral des plus jeunes.
Que faire, enfin, d’une puff usagée ? Le communiqué demande de ne jamais jeter une cigarette électronique avec les ordures ménagères, et la fiche pratique de la DGCCRF rappelle que les distributeurs, en magasin comme en ligne, doivent reprendre gratuitement l’ancien appareil lorsque le client en achète un autre, en application des règles sur les déchets d’équipements électriques et électroniques. Rapporter ses puffs à un point de collecte n’expose à aucune poursuite : la remise d’un déchet n’est ni une vente ni une offre.
B. Contrôlé, poursuivi ou témoin d’une vente : les démarches et les moyens de défense
Pour le commerçant, tout commence souvent par un contrôle de la DGCCRF. L’injonction prévue par l’article L. 521-1 du code de la consommation ne peut être prononcée qu’« après une procédure contradictoire » : le professionnel peut faire valoir ses observations et ses pièces. C’est le moment de documenter le retrait des produits, leur retour au fournisseur ou leur destruction, et de vérifier la nature exacte des références en cause. Un appareil dont le réservoir peut réellement être rempli à nouveau, ou une cartouche, n’entre pas dans l’interdiction. À l’inverse, retirer les puffs de la vitrine tout en continuant à les servir à la demande ne change rien : il y a toujours mise en vente et vente, et c’est précisément ce que les enquêteurs ont constaté dans certains commerces.
Si le dossier est transmis au parquet, plusieurs voies s’ouvrent. Le délit de l’article L. 3515-3 se prescrit par six ans, selon l’article 8 du code de procédure pénale, et la contravention de vente à un mineur par un an, selon l’article 9 du même code. Avant tout jugement, le procureur peut proposer à une personne physique une composition pénale, que l’article 41-2 du code de procédure pénale ouvre notamment aux « délits punis à titre de peine principale d’une peine d’amende ». Elle peut consister dans le versement d’une amende de composition, fixée en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de la personne, et dans le dessaisissement au profit de l’État de la chose qui a servi à commettre l’infraction. Nous expliquons dans un article distinct comment accepter ou refuser une composition pénale.
À défaut, l’affaire est jugée par le tribunal correctionnel. Une défense devant le tribunal correctionnel permet de discuter la matérialité des faits, la nature des produits, la destination du stock et le montant de l’amende. Sur ce dernier point, le maximum de 100 000 euros n’est qu’un plafond : l’article 132-20 du code pénal permet au juge de prononcer une amende d’un montant inférieur et précise que son montant est déterminé « en tenant compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction ». La contravention de vente à un mineur relève, elle, du tribunal de police, dont nous décrivons la procédure devant le tribunal de police.
Sur le fond, la défense s’organise autour de quelques questions précises. Le produit est-il bien prérempli et impossible à remplir à nouveau ? La notice, l’emballage et, au besoin, un examen technique peuvent le dire. La détention était-elle destinée à la vente ? Un stock isolé, inventorié et en attente de reprise par le fournisseur ne se présente pas comme une réserve placée sous le comptoir. L’intention est-elle établie ? La jurisprudence de la chambre criminelle, on l’a vu, la déduit volontiers de la violation consciente de la règle, ce qui réduit la portée d’une défense fondée sur la seule ignorance. La confiscation, enfin, porte sur des produits dont la vente est interdite : il est rare qu’un débat utile s’engage sur leur restitution, alors que la discussion sur le montant de l’amende et sur les autres peines reste ouverte.
Le parent, l’enseignant ou le voisin qui constate une vente de puffs, à plus forte raison à des mineurs, dispose de plusieurs voies. Il peut signaler le commerce ou le site sur SignalConso, la plateforme de signalement de la DGCCRF, alerter la police ou la gendarmerie, ou adresser un signalement au procureur de la République. Le signalement gagne à être précis : adresse du commerce, date, références des produits, captures d’écran des annonces en ligne. Les associations mentionnées à l’article L. 3515-7 peuvent, de leur côté, se constituer partie civile ; l’arrêt du 27 février 2024 a censuré la cour d’appel qui, tout en retenant la faute du buraliste sur la foi du constat d’huissier, refusait la réparation au motif que l’association aurait elle-même provoqué cette faute.
Pour le vapoteur verbalisé dans un lieu où le vapotage est interdit, la contestation obéit aux règles ordinaires de l’amende forfaitaire, rappelées sur l’avis de contravention. Avant de contester, mieux vaut vérifier que le lieu entre bien dans l’une des trois catégories de l’article L. 3513-6 : un quai à ciel ouvert, une terrasse ou un parc ne sont pas des lieux fermés et couverts, et l’interdiction de fumer étendue en 2025 ne vise pas, par elle-même, le vapotage.
Conclusion
Un peu plus d’un an et demi après son entrée en vigueur, l’interdiction des puffs est respectée par la grande majorité des commerces contrôlés, mais le bilan du 5 octobre 2026 montre qu’une partie du marché s’est déplacée vers la dissimulation, la revente de rue et les réseaux sociaux. Le droit applicable est désormais lisible. Le vendeur, le revendeur ou celui qui distribue encourt jusqu’à 100 000 euros d’amende, jusqu’à 500 000 euros pour une personne morale et 200 000 euros en récidive, avec la confiscation des produits. S’y ajoutent, selon les cas, la contravention de vente à un mineur et le délit de vente à la sauvette, sans possibilité de tout régler par une amende forfaitaire lorsque le délit de l’article L. 3515-3 est relevé en même temps. L’acheteur, majeur ou mineur, n’est pas puni pour avoir acheté ou vapoté une puff, mais l’offre à des tiers l’est, et le vapotage reste interdit dans les lieux énumérés par l’article L. 3513-6.
Les sept procédures pénales en cours dont fait état le communiqué pourraient conduire aux premières décisions publiées sur l’article L. 3513-5-1. Elles diront comment les juges apprécient la détention en vue de la vente, l’intention du commerçant et le montant des amendes. D’ici là, chaque situation dépend des faits établis et des pièces du dossier, et seul le juge peut trancher.