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Exemple d’indemnisation d’une infection nosocomiale : comment calculer deux pertes de chance ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Exemple d’indemnisation d’une infection nosocomiale : comment calculer deux pertes de chance ?

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Après une opération, vous contractez une infection à la clinique. L’expertise relève deux problèmes : la prévention avant l’intervention aurait pu éviter l’infection et, une fois celle-ci déclarée, une prise en charge plus rapide aurait pu limiter les complications. Si le rapport retient 50 % pour la première chance perdue et 70 % pour la seconde, à quelles sommes ces pourcentages s’appliquent-ils ? La réponse peut changer considérablement le montant réclamé au praticien, même lorsque l’évaluation totale du dommage reste la même.

Dans son avis du 7 octobre 2026, n° 26-70.008, la Cour de cassation distingue les conséquences de l’infection et celles de ses complications. Chaque taux s’applique à la part du dommage qui correspond à la faute examinée. La Cour distingue aussi ce que le praticien peut devoir au patient et la répartition finale de la charge entre le praticien et l’établissement. L’avis répond à des questions de droit posées par la cour d’appel de Douai. Il ne fixe aucune indemnité pour la patiente à l’origine de cette demande.

L’exemple qui suit prend une situation fictive et détaille les opérations ligne par ligne. Vous pourrez comparer la méthode à celle d’un rapport ou d’une offre, repérer les postes à justifier et identifier la question à faire éclaircir lorsque plusieurs intervenants se renvoient la charge du paiement.

I. Infection nosocomiale après une opération : comment distinguer les deux pertes de chance ?

A. Que faut-il prouver sur l’infection et sur les soins avant et après ?

Le premier travail consiste à préciser ce qui s’est passé. Une infection découverte après une opération doit être reliée à la prise en charge pour que le régime des infections nosocomiales puisse être invoqué. Sur le plan juridique, l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique énonce que les établissements concernés « sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ». Le même article prévoit une responsabilité pour faute du professionnel de santé, sous la réserve qu’il formule pour les produits de santé défectueux. Dans le cas étudié ici, distinguer ces deux fondements permet de comprendre pourquoi l’établissement et le praticien peuvent répondre de montants différents.

Le lien avec les soins s’examine à partir de faits précis. Le dossier précise-t-il si des signes infectieux existaient déjà lors de l’admission ? Quel site a fait l’objet du prélèvement, quand a-t-il été réalisé et que disent les résultats ? La première mention d’une infection dans un compte rendu peut arriver après les premiers signes rapportés dans les feuilles de surveillance. Relever ces dates séparément aide l’expert à reconstituer l’évolution. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique permet au patient d’accéder aux informations formalisées sur sa santé, notamment aux comptes rendus, prescriptions et feuilles de surveillance, sous les réserves prévues par le texte.

Une demande de dossier utile vise les documents qui rendent la chronologie vérifiable. Pour la période opératoire, cherchez le compte rendu anesthésique, le compte rendu d’intervention, la prescription du traitement préventif s’il était prévu et sa trace d’administration. Pour la période suivante, relevez les appels ou consultations, les observations de surveillance, les prélèvements, les résultats communiqués et les heures auxquelles les traitements ont effectivement été administrés. Quand la prescription porte un horaire et que la feuille d’administration en porte un autre, gardez les deux. Si un document manque, notez simplement qu’il manque. Une pièce absente du dossier communiqué et un acte dont l’expert peut établir l’absence sont deux constats différents.

La première faute envisagée dans l’avis concerne l’antibioprophylaxie, c’est-à-dire l’usage préventif d’un antibiotique autour de l’intervention lorsqu’il est indiqué. La question posée à l’expertise est de savoir si un manquement avant l’infection a diminué les chances de l’éviter. La seconde faute envisagée concerne l’antibiothérapie, le traitement de l’infection déjà présente. Ici, la question est de savoir si un autre choix ou une autre prise en charge aurait offert une chance d’éviter certaines complications. Ce sont des questions à instruire en fonction des données cliniques, de l’intervention pratiquée et des informations dont les soignants disposaient à chaque moment. L’avis du 7 octobre 2026 ne prescrit aucun schéma thérapeutique.

Une infection peut survenir malgré une prévention conforme. Une complication peut également se produire malgré un traitement adapté. Pour expliquer une perte de chance, le rapport doit donc faire comprendre comment le manquement a modifié les perspectives du patient. Par exemple, si l’expertise retient un défaut de prévention, elle doit expliquer ce qui aurait été différent avec une prévention conforme et pourquoi l’infection aurait pu être évitée. Si elle retient en plus une prise en charge fautive de l’infection, elle doit expliquer quelles complications auraient pu être évitées alors que l’infection était déjà présente.

Le résultat de ce travail doit être lisible pour le patient. Une chronologie d’une page avec les dates, les documents et les points incertains est souvent plus facile à discuter qu’une liasse de comptes rendus non classés. Ajoutez, pour chaque conséquence, le premier élément qui l’atteste : réhospitalisation, interruption supplémentaire du travail, besoin d’aide à la maison, intervention de reprise ou gêne durable. Une analyse avec un avocat en erreur médicale peut s’appuyer sur ces éléments pour distinguer le débat sur le soin lui-même du débat sur les préjudices à chiffrer.

B. Pourquoi 50 % et 70 % s’appliquent-ils à des préjudices différents ?

Dans l’avis du 7 octobre 2026, n° 26-70.008, points 3 à 6, la Cour de cassation demande d’examiner les conséquences propres à chacune des deux fautes. Elle retient « l’application de deux taux de perte de chance autonomes, chacun appliqué au dommage distinct causé par chacune des fautes ». Le premier taux concerne le dommage lié à l’infection. Le second concerne les complications qui correspondent au second manquement. Dans le cadre examiné, le professionnel peut être condamné avec l’établissement pour la seule part à laquelle il a contribué.

Le taux de perte de chance mesure la chance perdue selon le raisonnement retenu au dossier. Le taux d’atteinte permanente mesure les séquelles. Enfin, la part d’un poste correspond à une somme en euros rattachée à un fait. Par exemple, un taux de perte de chance de 70 % d’éviter une intervention de reprise indique ce que l’on doit appliquer à la valeur des préjudices liés à cette intervention dans le cas étudié. Le même chiffre ne renseigne ni sur le degré de handicap du patient ni sur le montant total de son indemnité. Vérifiez la signification de chaque pourcentage avant de le reporter dans un calcul.

L’arrêt du 8 février 2017, n° 15-21.528, éclaire la limite d’une condamnation commune. Après une intervention au laser, une patiente avait contracté une infection et la prise en charge par le praticien lui avait fait perdre une chance d’en arrêter l’évolution. La Cour de cassation a censuré la condamnation du praticien avec la clinique pour l’intégralité du dommage. Elle a limité le principe de la condamnation in solidum à la partie du préjudice à laquelle les deux responsables avaient contribué. Cette décision permet de comprendre le rôle du calcul en deux étapes dans l’avis de 2026.

Appliqué au dossier d’un patient, le raisonnement commence par une comparaison entre trois situations. Quelle récupération pouvait-on attendre après l’opération initiale ? Qu’a ajouté l’infection elle-même ? Qu’ont ajouté les complications imputées à la seconde faute ? Supposons que l’intervention initiale aurait de toute façon imposé une convalescence et une période d’arrêt de travail. La première part à isoler est la durée qu’aurait nécessité cette convalescence. Si l’infection a ensuite ajouté une réhospitalisation et que la complication a entraîné une intervention de reprise, ces deux événements peuvent produire chacun des conséquences supplémentaires à individualiser.

Le même poste peut comporter deux fractions. Une perte de revenus peut couvrir une première période de réhospitalisation liée à l’infection, puis une période supplémentaire liée à la complication. Un besoin d’aide peut également apparaître lors du premier retour au domicile et augmenter après la reprise. Demandez à l’expert d’expliquer ce qui justifie chaque fraction. Une date de début et une date de fin, la nature de l’aide et le document qui l’atteste offrent une base plus solide qu’un pourcentage appliqué à une seule ligne globale.

Les questions suivantes peuvent être formulées avant une expertise ou à la lecture d’un rapport : quelle conséquence serait probablement survenue malgré une prévention correcte ? Que se serait-il passé si le traitement de l’infection avait été adapté au moment discuté ? Existe-t-il des préjudices dont la ventilation reste incertaine, et pour quelle raison ? Lorsqu’une réponse est contestée, demandez d’identifier la pièce ou le raisonnement médical qui la soutient. Une difficulté réelle à distinguer deux périodes mérite une explication dans le rapport. Elle ne justifie pas de compter deux fois la même dépense ni de transformer tous les postes en une seule somme affectée d’un taux moyen.

II. Exemple d’indemnisation d’une infection nosocomiale : comment calculer et vérifier les montants ?

A. Quel calcul appliquer quand la prévention et le traitement sont en cause ?

Prenons un exemple entièrement fictif. Le caractère nosocomial est établi, l’établissement ne démontre aucune cause étrangère et l’infection ne relève pas du régime spécial de solidarité nationale des infections graves. L’expertise permet de séparer les effets de l’opération initiale des conséquences de l’infection, puis de ses complications. Pour rendre le calcul lisible, supposons que les montants sont déjà évalués après vérification des justificatifs, sans prestations à imputer ni acompte déjà reçu. Aucun des montants retenus n’est un barème ni une somme accordée dans l’affaire ayant donné lieu à l’avis.

La première part s’élève à 20 000 €. Dans cet exemple, elle comprend 4 000 € de pertes de gains liées à la première réhospitalisation, 3 000 € de frais restés à charge et d’aide temporaire, 5 000 € de gêne temporaire dans la vie quotidienne et 8 000 € de souffrances imputées à l’infection sur cette première période. La seconde part s’élève à 30 000 €. Elle comprend 7 000 € de pertes de gains supplémentaires, 6 000 € de frais et d’aide supplémentaires restés à charge, 7 000 € de gêne temporaire supplémentaire et 10 000 € de souffrances supplémentaires imputées à la complication et à l’intervention de reprise. Une dépense, une période de gêne ou une perte de revenus déjà prise en compte dans la première part ne figure pas dans la seconde.

Calcul illustratif des deux pertes de chance
Part du dommage Montant retenu Taux applicable Part du praticien
Infection elle-même 20 000 € 50 % 10 000 €
Complications distinctes 30 000 € 70 % 21 000 €
Total dans l’exemple 50 000 € Deux taux séparés 31 000 €

L’opération est donc de 50 % de 20 000 €, puis de 70 % de 30 000 €. On additionne les deux résultats en euros. Appliquer 70 % au total donnerait 35 000 €. Appliquer à la même base un taux global de 85 %, obtenu en combinant les taux, donnerait 42 500 €. Ces deux résultats sont différents de celui qui découle de la ventilation retenue dans l’avis du 7 octobre 2026, n° 26-70.008, point 5. Les chiffres retenus par l’expert ne suffisent donc pas à vérifier une offre. Il faut aussi obtenir le montant auquel chaque taux a été appliqué.

Dans l’hypothèse de l’exemple, la clinique répond de la totalité des 50 000 € de dommage lié à l’infection et à ses complications. Le praticien répond de 31 000 € au titre des pertes de chance. Sur ces 31 000 €, une condamnation commune peut permettre au patient d’obtenir le paiement de cette même part auprès de l’un ou l’autre responsable. La fraction de 19 000 € qui reste en dehors des pertes de chance demeure à la charge de l’établissement dans l’exemple. Le patient reçoit au total 50 000 € si les sommes sont intégralement payées. Il ne reçoit pas 50 000 € de l’établissement puis 31 000 € supplémentaires du praticien pour les mêmes postes. Les points 6 à 8 du même avis distinguent ce paiement au patient et la contribution finale entre les responsables.

Sur un dossier réel, partez des postes et des justificatifs avant d’ajouter les taux. Pour les gains perdus, rapprochez les périodes d’arrêt des bulletins de salaire, attestations de l’employeur et prestations effectivement perçues. Pour des dépenses, gardez la facture et le décompte du remboursement. L’offre prévue par l’article L. 1142-14 du code de la santé publique détaille l’évaluation par chef de préjudice et tient compte des prestations et indemnités visées par le texte. Si une somme a été déduite, vérifiez à quel poste elle correspond, par quel organisme elle est versée et si elle répare le même préjudice. Cette vérification est particulièrement utile quand un montant brut dans le rapport et un montant net dans l’offre paraissent contradictoires.

Un désaccord peut porter sur l’une de trois données : la valeur du poste, sa répartition entre l’infection et les complications ou le taux applicable à la fraction retenue. Par exemple, une perte de salaire omise augmente la base à examiner. Une perte déjà inscrite mais ventilée dans la mauvaise période modifie la base à laquelle s’applique chacun des taux. Enfin, une discussion sur les chances médicales d’éviter la complication peut changer le taux sans modifier les factures et pertes de gains. En séparant ces trois observations, vous pouvez demander une réponse précise à chacune.

L’arrêt de la Cour de cassation du 2 septembre 2026, n° 25-14.523, donne un autre exemple de contrôle de la base et du taux. Dans ce dossier de complications opératoires, l’ONIAM avait déjà versé 264 728 € à la patiente. La Cour statuait sur le remboursement à l’Office par le praticien et son assureur. Elle a ramené cette ligne à 228 195,53 €, soit 86,2 % du montant de départ, à hauteur de la chance perdue retenue par les juges. Ce chiffre concerne le recours de l’Office dans cette affaire. Il ne mesure ni les séquelles de la patiente ni le total qu’elle avait reçu. Dans votre propre dossier, vérifiez donc à qui chaque somme est attribuée avant de comparer deux décisions ou deux offres.

Un tableau de suivi peut tenir sur une feuille. Indiquez en première colonne la dépense ou la période de gêne, en deuxième le justificatif et en troisième le montant. Ajoutez la conséquence médicale à laquelle l’expertise rattache cette ligne, puis le taux retenu. Si une dépense concerne à la fois l’infection et une complication, demandez comment la diviser et conservez le montant initial pour contrôler que le total reste identique. Une colonne finale consacrée aux versements déjà reçus permet de distinguer la valeur du poste et le solde que vous réclamez.

B. Comment lire l’avis de la CCI et une offre de l’assureur ou de l’ONIAM ?

La commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, dite CCI, peut être saisie par les personnes mentionnées à l’article L. 1142-7 du code de la santé publique. Lorsque le dommage atteint le niveau de gravité prévu pour l’avis d’indemnisation, l’article L. 1142-8 prévoit que la commission se prononce sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages et le régime applicable. L’article D. 1142-1 expose les critères de gravité du régime général, dont le taux d’atteinte permanente supérieur à 24 % et certaines conséquences temporaires ou professionnelles. Ces critères servent à examiner l’accès au dispositif concerné. Ils ne constituent pas des taux de perte de chance pour calculer la part d’un praticien.

Il faut distinguer ces critères du régime spécial des infections nosocomiales les plus graves. L’article L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique prévoit l’indemnisation par la solidarité nationale des dommages résultant d’une infection nosocomiale lorsque le taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique est supérieur à 25 %, ainsi qu’en cas de décès provoqué par cette infection. Lorsque ce texte s’applique, l’article L. 1142-17 régit notamment l’offre de l’ONIAM, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. Le calcul fictif de la partie précédente illustre le cas où l’établissement répond de plein droit du dommage. Il ne permet pas de déduire qui paiera en présence d’une infection relevant de ce régime spécial.

L’aggravation peut également changer les données du dossier. L’article L. 1142-21, II, du code de la santé publique prévoit que, si le juge saisi de l’aggravation estime les dommages indemnisables sur le fondement du régime spécial précité, l’ONIAM est appelé dans la procédure et rembourse à l’assureur, le cas échéant, les indemnités initialement versées à la victime. Conservez l’offre initiale, les preuves de versement et les pièces médicales qui décrivent l’aggravation. Ces documents permettent de déterminer quels dommages ont déjà été évalués et ce qui est désormais discuté. Le remboursement entre organismes décrit par le texte doit être distingué de la somme que le patient demande pour ses préjudices.

Avant d’accepter une offre, comparez trois documents : l’expertise, l’avis de la CCI s’il y en a un, et la proposition financière. Pour chaque poste, vous devriez pouvoir identifier le préjudice retenu, sa base en euros, la fraction liée à l’infection ou à la complication, le taux employé et les paiements antérieurs déduits. Vérifiez aussi si l’offre est provisionnelle ou définitive, et quels postes elle couvre. Les articles L. 1142-14 pour l’assureur et L. 1142-17 pour l’ONIAM prévoient que l’acceptation de l’offre vaut transaction. Lire le périmètre de ce que vous signez a donc une conséquence pratique immédiate. Pour faire examiner des documents qui se contredisent, vous pouvez exposer votre situation au cabinet en joignant le rapport, les offres et les pièces qui justifient les écarts.

Si le rapport et l’offre utilisent un taux unique, une observation utile peut demander quelle évaluation correspond à l’infection elle-même et quelle seconde évaluation correspond aux complications. Si l’assureur conteste la responsabilité, demandez sur quel point repose le refus : le caractère nosocomial, l’existence d’une cause étrangère, la faute du praticien ou les conséquences qui lui sont attribuées. L’article L. 1142-8 précise que la victime conteste l’avis de la commission à l’occasion de son action en indemnisation devant la juridiction compétente. Structurer les désaccords par poste et par événement aide à préciser ce qui doit être discuté dans cette action.

Conclusion

Lorsque deux fautes successives ont fait perdre une chance d’éviter l’infection puis une chance d’éviter ses complications, la valeur des préjudices doit d’abord être ventilée. Chaque taux correspond alors à la part du dommage liée à la faute considérée. Dans l’exemple, 50 % de 20 000 € et 70 % de 30 000 € donnent ensemble 31 000 € imputables au praticien sur les 50 000 € de dommage. Le montant total du patient et la contribution finale de chaque intervenant répondent à des questions distinctes. Pour vérifier votre propre offre, retrouvez la base, le taux et la pièce justificative de chaque ligne. Si une ligne rassemble deux conséquences différentes, demandez comment elles ont été réparties avant de juger le montant proposé.

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