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Fermer un balcon ou une loggia en appartement : quelle autorisation demander à la mairie et à la copropriété ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fermer un balcon ou une loggia en appartement : quelle autorisation demander à la mairie et à la copropriété ?

Fermer un balcon ou une loggia pour gagner une pièce, installer une véranda sur un balcon d’appartement ou simplement vitrer une loggia exposée au vent : le projet paraît modeste, mais il touche à trois régimes à la fois. Le code de l’urbanisme, d’abord, parce qu’une loggia vitrée devient en principe une surface close et couverte, donc de la surface de plancher, et parce que la façade de l’immeuble change d’aspect. La loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, ensuite, parce que le balcon, son garde-corps et la façade relèvent très souvent des parties communes ou de l’aspect extérieur de l’immeuble. Le contentieux, enfin, parce qu’un voisin, un copropriétaire ou le syndicat peut contester l’autorisation obtenue ou demander la remise en état d’une fermeture réalisée sans accord.

Les sites des fabricants de vérandas répondent souvent en une phrase : rien sous 5 m², une déclaration préalable jusqu’à 20 m², un permis au-delà. Cette présentation est incomplète. Une fermeture de quelques mètres carrés modifie l’aspect extérieur du bâtiment et relève, à ce titre, de la déclaration préalable ; le seuil de 40 m² propre aux zones urbaines comporte une exception liée au seuil de 150 m² ; et l’accord de la mairie ne vaut jamais accord de la copropriété. Cet article reprend, texte par texte, la bonne autorisation selon la surface créée, la place du vote de l’assemblée générale, les délais de recours et la manière de régulariser une loggia déjà fermée.

I. Fermer un balcon ou une loggia : déclaration préalable ou permis de construire ?

A. Pourquoi fermer une loggia crée de la surface de plancher

Le point de départ est un principe de dispense. Selon l’article R. 421-13 du code de l’urbanisme, dans sa version en vigueur depuis le 22 février 2026, « Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme à l’exception » des travaux soumis à permis de construire par les articles R. 421-14 à R. 421-16 et des travaux soumis à déclaration préalable par l’article R. 421-17. Fermer un balcon ou une loggia, c’est intervenir sur une construction existante : la seule question est donc de savoir si les travaux entrent dans l’une de ces exceptions. En pratique, ils y entrent presque toujours, pour deux raisons distinctes qui se cumulent.

La première raison tient à la façade. L’article R. 421-17 du code de l’urbanisme soumet à déclaration préalable, lorsqu’ils ne relèvent pas du permis de construire, « Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, à l’exception des travaux de ravalement » et de quelques travaux particuliers visés par l’article R. 421-13. Des menuiseries vitrées, des châssis coulissants ou une paroi posée entre le garde-corps et la dalle supérieure changent la façade telle qu’on la voit depuis la rue ou depuis les immeubles voisins. C’est pourquoi l’affirmation selon laquelle une fermeture de moins de 5 m² ne demanderait « aucune formalité » est fragile : le seuil de 5 m² concerne la surface créée, pas l’aspect extérieur, qui suffit à lui seul à rendre la déclaration préalable obligatoire.

La seconde raison tient à la surface. L’article R. 111-22 du code de l’urbanisme définit la notion centrale : « La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades », après certaines déductions limitativement énumérées (embrasures, trémies d’escalier, hauteurs sous plafond inférieures ou égales à 1,80 mètre, stationnement, combles non aménageables, locaux techniques, caves desservies par des parties communes, et une réduction forfaitaire de 10 % pour les logements desservis par des parties communes intérieures). Le texte pose deux conditions cumulatives, clos et couvert. Une loggia ouverte est couverte par la dalle de l’étage supérieur, mais elle n’est pas close ; un balcon en saillie n’est en général ni l’un ni l’autre. Lorsque la fermeture réunit les deux conditions, la surface ainsi fermée entre dans le calcul, sauf si elle relève de l’une des déductions du texte.

La jurisprudence administrative tire précisément cette conséquence. Dans une affaire corse où une propriétaire avait déclaré la « fermeture vitrée de la moitié d’une terrasse existante », la cour administrative d’appel de Marseille, le 12 mai 2021 (n° 19MA03432), a adopté les motifs du tribunal administratif de Bastia selon lesquels « des travaux ayant pour effet de couvrir une terrasse ont nécessairement pour effet de créer une surface de plancher nouvelle en application de l’article R. 111-22 du code de l’urbanisme ». Le dossier ne mentionnait aucune surface de plancher créée et son plan de masse n’était pas coté dans les trois dimensions. La cour a confirmé l’annulation de la décision de non-opposition, au motif que la déclaration « comporte des omissions, inexactitudes et insuffisances qui ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable ». L’affaire concernait une maison et non un appartement, mais l’enseignement vaut pour toute fermeture : le formulaire doit annoncer la surface réellement créée, faute de quoi l’autorisation obtenue reste exposée à l’annulation si un voisin la conteste dans les délais.

Reste l’emprise au sol, l’autre grandeur qui commande le choix entre déclaration et permis. L’article R. 420-1 du code de l’urbanisme la définit comme « la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus », seuls étant exclus les ornements, les marquises et certains débords de toiture. Un balcon en surplomb fait en principe partie de ces débords : sa projection est déjà prise en compte dans l’emprise du bâtiment, si bien que sa fermeture, en étage, crée surtout de la surface de plancher. La situation est différente au rez-de-chaussée, lorsqu’une véranda est posée sur une terrasse de plain-pied qui n’était pas encore comptée : elle peut alors créer à la fois de l’emprise au sol et de la surface de plancher, et c’est la plus défavorable des deux mesures qui oriente vers la déclaration préalable ou le permis.

B. Les seuils de 5, 20 et 40 m² et le cas de l’immeuble de plus de 150 m²

Une fois la surface créée mesurée, les seuils se lisent dans deux articles. L’article R. 421-17, en son f), soumet à déclaration préalable « Les travaux qui ont pour effet la création soit d’une emprise au sol, soit d’une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés » lorsque l’emprise au sol créée et la surface de plancher créée restent l’une et l’autre inférieures ou égales à vingt mètres carrés. Le même texte ajoute : « Ces seuils sont portés à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme », avec une réserve que l’on retrouve dans l’article consacré au permis. Symétriquement, l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme soumet à permis de construire, en son a), « Les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés » et, en son b), dans les zones urbaines d’un plan local d’urbanisme, ceux qui créent plus de quarante mètres carrés.

Pour la plupart des loggias et des balcons, la surface fermée reste inférieure à vingt mètres carrés : la fermeture relève alors de la déclaration préalable, à la fois au titre de l’aspect extérieur et, au-delà de cinq mètres carrés, au titre de la surface créée. Le cas d’une grande terrasse transformée en véranda, ou d’une loggia filante sur toute la largeur d’un appartement, demande plus d’attention. Entre vingt et quarante mètres carrés en zone urbaine, la déclaration préalable n’est possible que si la réserve du b) de l’article R. 421-14 ne joue pas : restent soumis à permis les travaux de cette taille « lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de l’un des seuils fixés à l’article R. 431-2 ». L’article R. 431-2 du code de l’urbanisme fixe ce seuil, pour une personne physique, à « Une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher n’excède pas cent cinquante mètres carrés », et précise que « Les demandeurs d’un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l’emprise au sol de l’ensemble à dépasser l’un des plafonds fixés par le présent article. »

Ces textes raisonnent sur « la construction » et sur « l’ensemble ». Pour une maison, la lecture est simple. Pour un appartement situé dans un immeuble collectif, dont la surface totale dépasse presque toujours cent cinquante mètres carrés, la question de savoir si le seuil s’apprécie à l’échelle du bâtiment entier ou du seul logement n’est pas tranchée par les décisions consultées pour cet article. La prudence commande donc, pour toute fermeture comprise entre vingt et quarante mètres carrés en zone urbaine, de poser la question par écrit au service instructeur avant le dépôt et de conserver sa réponse, car un mauvais choix de formulaire expose la décision obtenue à une contestation. Lorsque le permis est nécessaire, la question du recours à l’architecte se pose dans les mêmes termes.

La localisation de l’immeuble modifie ensuite le calendrier et le niveau d’exigence. Selon l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme, le délai d’instruction de droit commun est d’un mois pour les déclarations préalables, de deux mois pour les permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes et de trois mois pour les autres demandes de permis de construire. L’article R. 423-24 du code de l’urbanisme majore ce délai d’un mois notamment « Lorsque le projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques ». Dans un site patrimonial remarquable, l’article L. 632-2 du code du patrimoine subordonne l’autorisation à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, « le cas échéant assorti de prescriptions motivées » : matériau des menuiseries, teinte des profilés, proportion des vitrages, retrait par rapport au nu de la façade. À Paris comme dans les centres anciens d’Île-de-France, cette vérification est la première à faire, en consultant le plan local d’urbanisme et les servitudes reportées sur le Géoportail de l’urbanisme.

Le fond du dossier, enfin, n’est pas une formalité. L’article L. 421-7 du code de l’urbanisme impose à l’autorité compétente de s’opposer à la déclaration préalable ou d’imposer des prescriptions lorsque les conditions de l’article L. 421-6 ne sont pas réunies, c’est-à-dire lorsque les travaux ne sont pas conformes aux règles relatives notamment à l’implantation, à l’architecture, aux dimensions et à l’aménagement des abords des constructions. Or l’article L. 151-18 du code de l’urbanisme permet au règlement du plan local d’urbanisme de fixer des « règles concernant l’aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées » : selon les communes, il encadre ainsi les saillies, les matériaux de façade ou les vérandas visibles depuis la voie publique, et c’est souvent sur ce terrain que se jouent les refus. Un dossier soigné présente l’état existant et l’état projeté de toute la façade concernée, avec des photographies prises depuis la rue et des cotes précises. Avant de choisir entre déclaration et permis, ou lorsque la règle du plan local d’urbanisme paraît incertaine, faire relire le projet par un avocat en droit de l’urbanisme à Paris permet d’identifier les articles du règlement qui seront opposés au dossier et de les traiter dans la notice plutôt qu’après un refus.

Une dernière conséquence, fiscale cette fois, est souvent oubliée. L’article 1406 du code général des impôts impose de porter à la connaissance de l’administration les constructions nouvelles et les changements de consistance des propriétés bâties « dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive ». Une loggia transformée en pièce fermée pose la question de cette déclaration, qu’il est utile de vérifier auprès du service des impôts compétent une fois les travaux achevés.

II. Copropriété, voisins et fermeture déjà réalisée : comment sécuriser la véranda sur balcon ?

A. Accord de l’assemblée générale et dossier en mairie : deux autorisations distinctes

Dans un immeuble en copropriété, la mairie et l’assemblée générale ne contrôlent pas la même chose. Côté copropriété, l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « Ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires » les décisions concernant, en son b), « L’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ». Une fermeture de loggia ou de balcon modifie l’aspect extérieur et, le plus souvent, prend appui sur la dalle, le garde-corps ou la façade : elle entre dans ce texte même lorsque le règlement de copropriété attribue au lot la jouissance privative du balcon. L’article 9 de la même loi rappelle d’ailleurs que chaque copropriétaire « use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble ».

La Cour de cassation applique cette exigence avec rigueur. Saisie de vérandas que des copropriétaires voulaient édifier sur leurs balcons, la troisième chambre civile, le 17 décembre 1997 (n° 96-13.177), dans un arrêt publié au Bulletin, a jugé que l’autorisation n’était pas acquise dès lors que « le refus d’autorisation des travaux résultait de l’insuffisance du nombre de voix favorables pour obtenir la majorité requise » : sans les voix nécessaires, il n’y a pas d’autorisation. À propos d’une véranda construite en vertu d’une clause générale du cahier des charges, la même chambre, le 2 février 1999 (n° 97-15.870), a affirmé qu’« aucune stipulation d’ordre général ne peut déroger par anticipation à l’exigence d’une autorisation spécifique de l’assemblée générale des copropriétaires préalable à tous travaux modifiant l’aspect extérieur ou affectant les parties communes d’un immeuble soumis au régime de la copropriété ». L’accord individuel des voisins ne suffit pas davantage : selon la troisième chambre civile, le 19 juin 1996 (n° 94-19.328), « tous les travaux privatifs réalisés dans les parties communes doivent être préalablement autorisés par l’assemblée générale des copropriétaires ». Et la troisième chambre civile, le 2 mars 2005 (n° 03-20.889), dans un arrêt publié au Bulletin, a précisé que « tous travaux effectués par un copropriétaire sur des parties communes, même s’ils tendent à rendre l’immeuble conforme au règlement de copropriété ou à l’état descriptif de division, doivent être préalablement autorisés ».

Concrètement, le copropriétaire qui veut fermer sa loggia demande au syndic d’inscrire la question à l’ordre du jour de l’assemblée générale, avec un descriptif précis : plans, coupe, modèle de menuiserie, teinte, mode de fixation, entreprise intervenante et assurance. Plus la résolution est précise, moins elle prête à discussion ensuite. Si l’assemblée refuse, la contestation obéit à un délai bref : selon l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, « Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée ».

Côté mairie, la logique est différente. L’article R. 423-1 du code de l’urbanisme ouvre le dépôt d’une demande ou d’une déclaration « Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux », et l’article R. 431-35 du même code, qui fixe le contenu de la déclaration préalable et y inclut l’attestation du déclarant, se termine ainsi : « Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l’autorité compétente. » Le Conseil d’État en a tiré la conséquence dans une affaire parisienne : dans sa décision du 23 octobre 2020 (n° 425457), mentionnée aux tables du recueil Lebon, il juge qu’« une demande d’autorisation d’urbanisme concernant un terrain soumis au régime juridique de la copropriété peut être régulièrement présentée par son propriétaire, son mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par lui à exécuter les travaux, alors même que la réalisation de ces travaux serait subordonnée à l’autorisation de l’assemblée générale de la copropriété, une contestation sur ce point ne pouvant être portée, le cas échéant, que devant le juge judiciaire ». Il ajoute que l’absence d’autorisation ou un refus de l’assemblée sont, « par eux-mêmes, dépourvus d’incidence sur la qualité du copropriétaire à déposer une demande d’autorisation d’urbanisme », sous réserve de la fraude.

La cour administrative d’appel de Paris a appliqué ce raisonnement à une véranda. Dans un arrêt du 1er octobre 2020 (n° 19PA01780), relatif à une véranda et à une terrasse réalisées sur un immeuble du deuxième arrondissement, elle a écarté la fraude en relevant notamment que le maire de Paris avait, « en notifiant l’arrêté litigieux au requérant, rappelé à l’intéressé qu’il lui incombait d’obtenir l’approbation de la copropriété avant sa mise en oeuvre ». Le même arrêt a reconnu l’intérêt à agir de copropriétaires dont les lots étaient situés au même étage et à l’étage inférieur, « sans qu’y fasse obstacle la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis qui ne réserve pas l’exercice d’une telle action au syndicat des copropriétaires ». La leçon pratique est double. Une décision de non-opposition obtenue sans vote de l’assemblée n’est pas, pour ce seul motif, illégale ; mais elle n’autorise pas à commencer les travaux au regard de la copropriété, puisque la décision d’urbanisme est délivrée, selon les termes du Conseil d’État, « sous réserve du droit des tiers ». L’ordre le plus sûr consiste donc à obtenir le vote de l’assemblée, à déposer ensuite la déclaration préalable, ou les deux en parallèle, et à ne commander les travaux qu’une fois les deux autorisations acquises.

B. Refus, recours d’un voisin ou loggia déjà fermée : délais et régularisation

Si la mairie s’oppose à la déclaration ou refuse le permis, sa décision doit être complète. L’article L. 424-3 du code de l’urbanisme exige une motivation qui « doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition ». Cette exigence permet au demandeur de savoir s’il peut corriger son projet, par exemple en modifiant le dessin des menuiseries ou en réduisant la surface fermée, ou s’il doit contester la règle appliquée. Le recours contentieux s’exerce devant le tribunal administratif « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

Le recours gracieux obéit désormais à une règle propre au droit de l’urbanisme. L’article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme, en vigueur depuis le 28 novembre 2025, prévoit que « Le délai d’introduction d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique à l’encontre d’une décision relative à une autorisation d’urbanisme est d’un mois » et que « Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique ». Le même article précise que le silence gardé plus de deux mois sur ce recours vaut rejet. Écrire au maire ne repousse donc plus l’échéance du tribunal : le calendrier reste celui de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, et la requête doit être prête à temps même si un recours gracieux est en cours. Ce point est développé dans notre article consacré à l’effet du recours gracieux sur un permis de construire.

Le voisin qui veut contester la fermeture autorisée chez un autre copropriétaire suit d’autres règles. Selon l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme, le délai de recours contentieux contre une décision de non-opposition ou un permis « court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 ». L’article R. 424-15 impose au bénéficiaire d’afficher la mention de l’autorisation sur le terrain, « de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté » et pendant toute la durée du chantier. Pour être recevable, le voisin doit en outre justifier d’un intérêt à agir au sens de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, qui exige que le projet soit « de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ». L’arrêt parisien de 2020 cité plus haut a été rendu sous une version antérieure de ce texte, qui ne visait pas alors les déclarations préalables ; la version applicable aujourd’hui vise toute décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol, et l’atteinte à la vue, à l’ensoleillement ou à l’harmonie de la façade devra être démontrée pièces à l’appui. Enfin, l’article R. 600-1 impose, à peine d’irrecevabilité, de notifier le recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception, « dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours ».

Le cas le plus fréquent en pratique reste celui de la loggia déjà fermée, parfois par un ancien propriétaire, sans déclaration ni vote. Sur le plan pénal, l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme, dans sa version en vigueur, punit l’exécution de travaux en méconnaissance des obligations du code d’« une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite », les peines pouvant viser notamment les utilisateurs du sol et les bénéficiaires des travaux. Sur le plan administratif, la régularisation passe par une nouvelle demande qui doit couvrir ce qui a été fait sans autorisation. Le Conseil d’État l’a rappelé dans une décision du 6 octobre 2021 (n° 442182), publiée au recueil Lebon : lorsqu’une construction a fait l’objet de transformations sans les autorisations requises, « il appartient au propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur l’ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu’il avait été initialement approuvé ». La haute juridiction précise : « Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l’édifice réalisée sans autorisation. » Celui qui dépose une déclaration pour de nouveaux travaux sur un lot dont la loggia a été fermée irrégulièrement doit donc intégrer cette fermeture à son dossier, sous peine de se voir opposer un refus.

Le temps écoulé peut toutefois jouer. L’article L. 421-9 du code de l’urbanisme dispose que « Lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d’opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l’irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l’urbanisme ». Ce même article prévoit plusieurs exceptions, dont celle où la construction « a été réalisée sans qu’aucun permis de construire n’ait été obtenu alors que celui-ci était requis », celle d’une action en démolition engagée, d’un site classé, d’un parc national, du domaine public ou de certaines zones de risque. Une fermeture qui relevait de la seule déclaration préalable n’est pas visée par l’exception propre au permis ; une fermeture de grande surface qui exigeait un permis l’est. Le texte visant une construction « achevée depuis plus de dix ans », selon les termes de l’article L. 421-9, celui qui l’invoque doit réunir la preuve datée de l’achèvement : factures, photographies, attestations, état descriptif de division, diagnostics de vente. Les risques propres à une véranda réalisée sans formalité sont également détaillés dans notre article sur la véranda non déclarée et sa régularisation.

Reste le volet civil, distinct du volet d’urbanisme et souvent plus redouté. L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que « Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu’en défendant, même contre certains des copropriétaires » et que « Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d’en informer le syndic. » La durée pendant laquelle une remise en état peut être demandée dépend de la qualification de l’action, et les juridictions ne la retiennent pas de manière uniforme. Selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles se prescrivent par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », règle que l’article 42 de la loi de 1965 rend applicable aux actions personnelles entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat ; selon l’article 2227 du code civil, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du même point de départ. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 7 mai 2025 (n° 24/07898), a qualifié d’action personnelle la demande de remise en état d’une toiture modifiée sans autorisation, au motif que, « Poursuivant l’objectif de faire sanctionner le non-respect de règles découlant du statut de la copropriété, ces demandes constituent une action personnelle du syndicat des copropriétaires dont le régime de prescription est fixé par l’article 2224 du code civil ». La même cour, dans un arrêt du 23 octobre 2025 (n° 25/01075), a retenu en sens inverse, pour une courette couverte transformée en cuisine, que « L’action tendant à obtenir la démolition et la remise en état, pour faire cesser une appropriation d’une partie commune, même affectée à la jouissance privative d’un copropriétaire, est une action réelle soumise au seul délai trentenaire. » Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas spécifiquement le cas d’une loggia fermée ; la réponse dépendra de la question de savoir si la fermeture constitue une simple atteinte à l’aspect extérieur ou une appropriation d’une partie commune, et de la date à laquelle le syndicat a connu ou aurait dû connaître les travaux, point de départ retenu par l’article 2224 comme par l’article 2227 du code civil.

La meilleure défense reste souvent la régularisation complète : soumettre à l’assemblée générale une résolution de ratification des travaux, avec un descriptif technique, puis déposer la déclaration préalable correspondante en déclarant exactement la surface créée. Une assemblée peut voter une autorisation postérieure aux travaux, mais rien ne l’y oblige, et un refus laisse le copropriétaire exposé à une demande de remise en état ; notre article sur les travaux réalisés sans autorisation en copropriété détaille ce risque. Si vous venez de recevoir une opposition de la mairie, une mise en demeure du syndic ou un recours visant votre fermeture de loggia, ou si un délai de recours court contre la véranda d’un voisin, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avec l’arrêté, le procès-verbal d’assemblée générale et les photographies datées, afin de faire vérifier le régime applicable et le calendrier qui s’impose.

Conclusion

Fermer un balcon ou une loggia demande presque toujours une autorisation d’urbanisme, même pour une petite surface, parce que la façade change d’aspect et, au-delà de cinq mètres carrés, parce qu’une surface close et couverte devient de la surface de plancher. La déclaration préalable suffit dans la grande majorité des cas ; le permis devient nécessaire au-delà de vingt mètres carrés, ou de quarante en zone urbaine, sous la réserve du seuil de cent cinquante mètres carrés dont l’application à un appartement mérite d’être vérifiée avec le service instructeur. En copropriété, l’autorisation de la mairie et le vote de l’assemblée générale à la majorité de l’article 25 sont deux verrous indépendants : le premier n’attend pas le second pour être légal, mais les travaux ne doivent commencer qu’une fois les deux obtenus. Face à un refus ou au recours d’un voisin, le délai de deux mois devant le tribunal n’est plus prolongé par un recours gracieux, comme le prévoit l’article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme. Pour une loggia déjà fermée, la régularisation doit couvrir l’ensemble des travaux réalisés, et le temps écoulé ne protège que dans les limites précises fixées par le code de l’urbanisme et le code civil.

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