Introduction
Le règlement des comptes financiers entre époux au moment du divorce constitue l’une des étapes les plus contentieuses de la procédure. Au-delà de la prestation compensatoire et de la liquidation du régime matrimonial, une question récurrente se pose aux praticiens : l’époux qui a consacré des années à assister son conjoint malade ou handicapé peut-il obtenir une indemnisation sur le fondement de l’enrichissement sans cause, au titre des soins prodigués gratuitement pendant le mariage ? La première chambre civile de la Cour de cassation a répondu par la négative dans un arrêt du 10 juin 2026, dont la portée doctrinale dépasse le seul cas d’espèce pour redessiner les frontières entre les obligations légales du mariage et les quasi-contrats.
Cette décision, publiée au Bulletin, s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large par lequel la première chambre civile s’attache à délimiter avec précision le périmètre des dettes communes et à exclure le recours aux mécanismes correcteurs de droit commun lorsque le régime primaire impératif offre déjà une réponse. L’analyse de cette jurisprudence, conjuguée aux décisions récentes rendues par la même formation en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux et de conflit de lois, permet de mesurer l’évolution du cadre juridique applicable aux créances entre époux et d’en tirer les conséquences pratiques pour les avocats et les justiciables.
I. Les obligations pécuniaires entre époux : l’articulation entre le régime primaire impératif et le droit commun des obligations
I.A. Le devoir de secours et la contribution aux charges du mariage comme cadre exclusif des transferts patrimoniaux entre époux
L’article 212 du Code civil pose le principe fondamental selon lequel les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Ce devoir de secours, qui constitue l’une des pierres angulaires du régime primaire impératif, se décline en une obligation alimentaire réciproque entre époux, destinée à assurer à chacun des conditions de vie conformes aux ressources du ménage. L’article 214 du Code civil précise que, si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
L’articulation entre ces deux obligations — devoir de secours et contribution aux charges — a fait l’objet d’une abondante jurisprudence, la Cour de cassation rappelant inlassablement que le paiement par un époux des échéances d’emprunt finançant l’acquisition du logement familial peut participer de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. Dans un arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 24-11.620), la première chambre civile a ainsi censuré une cour d’appel qui, avant de fixer des créances entre époux séparés de biens, n’avait pas recherché si les paiements réalisés par l’époux ne relevaient pas, en réalité, de son obligation de contribuer aux charges du mariage. La Haute juridiction impose ainsi aux juges du fond une vérification préalable systématique : avant d’admettre l’existence d’une créance entre époux, il leur appartient de déterminer si la dépense litigieuse ne relevait pas, en tout ou partie, de l’exécution des obligations légales du mariage.
Cette exigence de contrôle se double d’une présomption de contribution aux charges lorsque l’époux a engagé des fonds personnels pour financer une dépense entrant dans les prévisions de l’article 214. La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 24-10.509), a réaffirmé que lorsqu’un époux a financé seul l’acquisition d’un bien destiné à l’usage familial, la présomption de contribution aux charges du mariage s’applique, sauf preuve contraire rapportée par celui qui se prétend créancier. Cette construction jurisprudentielle témoigne de la volonté de la Cour de cassation de faire prévaloir la logique du régime primaire sur celle du droit commun des obligations, chaque fois que la dépense litigieuse s’inscrit dans le cadre des besoins du ménage.
L’enjeu est d’une importance pratique considérable pour les époux séparés de biens qui, en l’absence de règles communautaires, sont tentés de revendiquer des créances pour toutes les dépenses qu’ils ont assumées seuls pendant la vie commune. La Cour de cassation leur oppose un principe clair : lorsque la dépense relève des charges du mariage, elle est définitivement supportée par celui qui l’a exposée, sans recours ultérieur contre le conjoint, sauf stipulation contraire des conventions matrimoniales.
I.B. L’extension du périmètre des dettes communes : l’arrêt du 10 juin 2026 et l’intégration du financement de l’aide d’une tierce personne
L’arrêt rendu par la première chambre civile le 10 juin 2026 (pourvoi n° 23-22.486, Publié au Bulletin) constitue une contribution majeure à la définition du passif définitif de la communauté. Dans cette affaire, M. [R] et Mme [N] s’étaient mariés en 2009 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Avant le mariage, en 2006, M. [R] avait été victime d’un grave accident de la route qui l’avait laissé lourdement handicapé. Après la séparation du couple intervenue courant 2015, Mme [N] avait assigné son époux et son tuteur en justice aux fins de se voir reconnaître une créance de 412 680 euros sur le fondement de l’enrichissement sans cause, au titre de l’assistance quotidienne qu’elle lui avait apportée entre avril 2007 et octobre 2015.
La cour d’appel de Nancy avait fait droit à cette demande, retenant que Mme [N] avait rempli le rôle de tierce personne à temps plein au domicile des époux, que M. [R] avait perçu de son assureur une indemnisation incluant l’assistance tierce personne à hauteur de 759 985,89 euros, et que l’épouse s’était trouvée dans l’impossibilité d’avoir une activité professionnelle rémunérée ou un quelconque investissement social, son engagement total auprès de son époux dépassant « à l’évidence les obligations résultant du mariage ».
La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles 1401, 1409 et 1371 du Code civil. Elle énonce un principe dépourvu de toute ambiguïté : « le financement de l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence nécessitée par l’état d’incapacité d’un époux est une dépense commune à titre définitif ». Il s’en déduit que « l’époux commun en biens qui a fourni sans rémunération à son conjoint l’assistance dans la vie quotidienne que son état de santé nécessitait ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause ».
Cette solution s’inscrit dans le prolongement direct de la lettre de l’article 1409 du Code civil, aux termes duquel la communauté se compose passivement, à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants, conformément à l’article 220 du Code civil. En qualifiant le financement de l’aide d’une tierce personne de dette commune définitive, la première chambre civile procède à une extension du domaine des aliments dus par les époux, désormais entendus comme incluant les soins et l’assistance rendus nécessaires par l’état de santé dégradé de l’un d’eux.
Cette interprétation extensive de l’article 1409 rejoint la finalité protectrice du régime primaire, lequel vise à garantir la solidarité entre époux face aux aléas de l’existence, sans qu’il soit besoin de recourir aux mécanismes subsidiaires du droit commun. La Cour de cassation a d’ailleurs rendu, le même jour, un arrêt de renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-15.575, FS-B) qui illustre l’attention particulière portée par la Haute juridiction à la cohérence d’ensemble du droit patrimonial de la famille, y compris dans sa dimension internationale.
II. L’exclusion de l’enrichissement sans cause au sein du couple marié : portée, limites et conséquences lors de la liquidation
II.A. L’impossibilité pour l’époux aidant d’invoquer l’enrichissement sans cause : une solution logique au regard de la hiérarchie des sources d’obligations
Le raisonnement de la Cour de cassation repose sur une analyse rigoureuse des conditions de l’action de in rem verso, telles qu’elles résultent de l’article 1371 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016. L’enrichissement sans cause suppose la réunion de quatre conditions cumulatives : un enrichissement du défendeur, un appauvrissement corrélatif du demandeur, l’absence de cause juridique à cet enrichissement et l’absence de toute autre action ouverte au demandeur.
En l’espèce, la Cour de cassation se fonde sur la subsidiarité de l’action de in rem verso pour l’écarter. Dès lors que le financement de l’aide d’une tierce personne constitue une dette commune à titre définitif en vertu des règles du régime matrimonial, l’époux qui a fourni cette assistance sans rémunération n’a pas subi d’appauvrissement personnel : il n’a fait qu’exécuter une obligation légale découlant du mariage. En d’autres termes, la cause juridique de l’enrichissement allégué réside précisément dans les devoirs du mariage, ce qui fait obstacle à la caractérisation d’un enrichissement sans cause.
Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui refuse de voir dans l’enrichissement sans cause un instrument de correction des règles du régime matrimonial. La Cour de cassation avait déjà jugé, dans un arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 24-10.509), que le paiement par un époux des échéances d’un prêt immobilier souscrit pour l’acquisition du logement familial ne peut donner lieu à une créance entre époux lorsqu’il participe de l’exécution de l’obligation de contribuer aux charges du mariage. L’arrêt du 10 juin 2026 étend cette logique à l’assistance personnelle prodiguée au conjoint malade, confirmant que le régime primaire absorbe l’ensemble des prestations fournies par un époux au titre de la solidarité conjugale.
La Cour de cassation a également eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 15 avril 2026 (pourvoi n° 24-15.373, Publié au Bulletin), que les juges du fond ne peuvent allouer une indemnité d’occupation pour la jouissance du logement familial sans caractériser l’existence d’un préjudice distinct de la simple occupation privative. Cette exigence de rigueur dans la caractérisation des créances entre époux témoigne de la même préoccupation de ne pas dénaturer les obligations légales du mariage par le recours à des mécanismes indemnitaires de droit commun.
Il convient toutefois de souligner que la solution de l’arrêt du 10 juin 2026 n’est pas d’application absolue. Elle ne concerne que les époux mariés sous un régime communautaire. Pour les époux séparés de biens, la question de l’indemnisation de l’assistance fournie gratuitement au conjoint malade reste ouverte, bien que la logique du régime primaire puisse conduire à une solution identique sur le fondement des articles 212 et 214 du Code civil. De même, la solution ne s’applique pas aux concubins, pour lesquels l’enrichissement sans cause demeure une voie de droit ouverte, comme l’a rappelé la deuxième chambre civile dans un arrêt du 19 mars 2026 (pourvoi n° 23-21.482, Publié au Bulletin) relatif aux conséquences financières d’une séparation de concubins.
II.B. Les implications pratiques pour la liquidation des intérêts patrimoniaux et la fixation des créances entre époux divorcés
L’arrêt du 10 juin 2026 emporte des conséquences pratiques significatives pour la conduite des opérations de liquidation du régime matrimonial après divorce. La qualification du financement de l’aide d’une tierce personne en dette commune définitive signifie que cette dépense doit être intégrée au passif de la communauté, et non traitée comme une créance personnelle de l’époux aidant. Cette solution présente l’avantage de la simplicité : elle évite aux juges du fond d’avoir à évaluer, parfois des années après les faits, la valeur économique de l’assistance fournie par un époux à son conjoint malade.
Sur le plan probatoire, la décision de la Cour de cassation simplifie également la tâche des praticiens. Il n’est plus nécessaire de rapporter la preuve d’un appauvrissement et d’un enrichissement corrélatif pour obtenir la prise en compte de l’assistance fournie : il suffit d’établir que le financement de cette aide relevait des besoins du ménage pour qu’il soit automatiquement intégré au passif commun. Cette automaticité contraste avec le régime antérieur à l’arrêt, dans lequel les cours d’appel faisaient preuve d’une grande diversité d’appréciation, certaines admettant l’enrichissement sans cause tandis que d’autres le rejetaient.
La décision s’articule également avec la jurisprudence récente relative aux créances entre époux dans le divorce. Dans un arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 24-10.509), la première chambre civile a posé le principe selon lequel le juge doit, avant de statuer sur une demande de créance entre époux, vérifier si la dépense litigieuse ne relève pas de l’obligation de contribuer aux charges du mariage. Cette obligation de vérification préalable, qui pèse sur les juges du fond à peine de cassation, s’applique désormais à l’ensemble des dépenses exposées par un époux pendant la vie commune, y compris celles relatives à l’assistance personnelle.
En matière de liquidation des intérêts patrimoniaux, la Cour de cassation a également eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 23-22.273, Publié au Bulletin), que l’autorité de la chose jugée attachée à une décision de dessaisissement pour litispendance internationale ne fait pas obstacle à la réitération des demandes devant le juge français lorsque la situation de litispendance a pris fin. Cette solution, qui favorise la continuité de la procédure de liquidation, illustre la volonté de la Cour de cassation de faciliter le règlement complet et définitif des intérêts patrimoniaux des ex-époux, sans que des obstacles procéduraux ne viennent entraver l’office du juge.
Par ailleurs, la Cour de cassation a rendu le même jour un arrêt de renvoi préjudiciel à la CJUE (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-15.575, FS-B) portant sur la loi applicable à la fixation de la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens. La Cour interroge la CJUE sur le point de savoir si cette question relève du champ d’application matériel du règlement Rome III ou de celui de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux. Cet arrêt, rendu par une formation de section, témoigne de l’importance que la première chambre civile attache à la sécurité juridique dans le traitement des conséquences patrimoniales du divorce, y compris lorsque celui-ci présente un élément d’extranéité.
Les praticiens du droit de la famille doivent être particulièrement attentifs aux conséquences de cette jurisprudence dans la rédaction des conventions de divorce et des actes de liquidation. L’arrêt du 10 juin 2026 les invite à distinguer avec soin, dans le décompte des créances, ce qui relève de l’exécution des obligations légales du mariage — et ne donne donc lieu à aucune créance — de ce qui constitue véritablement un apport personnel indemnisable. Cette distinction est essentielle pour éviter que la convention de divorce ne soit remise en cause pour avoir méconnu les règles d’ordre public du régime primaire.
En définitive, l’arrêt du 10 juin 2026 s’inscrit dans une évolution plus large du droit patrimonial de la famille, marquée par la volonté de la Cour de cassation de renforcer la prévisibilité des solutions et de limiter le contentieux indemnitaire entre époux divorcés. En faisant prévaloir la logique du régime primaire sur celle des quasi-contrats, la première chambre civile rappelle que le mariage crée un statut légal complet, qui se suffit à lui-même pour régir les rapports pécuniaires entre époux, sans qu’il soit besoin de recourir aux mécanismes correcteurs du droit commun.
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris, intervient régulièrement dans les procédures de divorce contentieux et de liquidation des régimes matrimoniaux devant le tribunal judiciaire de Paris et les cours d’appel. Le cabinet propose un accompagnement sur mesure aux justiciables confrontés aux conséquences patrimoniales de leur séparation, en articulant expertise juridique et stratégie contentieuse.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en liquidation du régime matrimonial à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit de la famille à Paris.